Consultation sur un cadre de délivrance des licences pour services radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

Annexe C — Licencesfaisant l’objet d’un droit acquis propre à un site dans la bandede 2 500 MHz au Manitoba à compter de juin 2012

Annexe D — Formule d’enchères combinatoires au cadran (ECC)

1. Industrie Canada propose d’avoir recours à la structure des enchères combinatoires au cadran (ECC) pour les fréquences dans la bande de 2 500 MHz. Les ECC reposent sur un processus de soumission qui comprend une étape de détermination des prix semblable à celle de la formule d’enchères simultanées à rondes multiples (ESRM). La formule des ECC comprend toutefois également des attributs qui suppriment ou atténuent certaines préoccupations relatives à la conception qui sont associées à la formule des ESRM. Plus précisément, dans le cadre d’ECC, les soumissionnaires ont la possibilité de soumissionner pour des ensembles de licences plutôt que pour chaque licence individuellement, ce qui élimine le risque que des soumissionnaires obtiennent seulement une partie des licences qu’ils désirent. Cela est particulièrement important, compte tenu du caractère régional des licences à mettre aux enchères et de leur complémentarité forte et variée.

2. D’autres attributs, comme l’utilisation de licences génériques et de soumissions anonymes, sont proposés pour les enchères de la bande de 2 500 MHz. Les licences génériques sont des blocs du spectre qui sont semblables, à la fois du point de vue de l’emplacement des fréquences à l’intérieur de la bande, de la taille des blocs, de la technologie et des restrictions liées aux interférences, et qui sont de valeur comparable, ce qui permet de les regrouper en « une seule catégorie » dans chaque zone de service aux fins de la présentation de soumissions dans le cadre des enchères. L’utilisation de licences génériques atténuera la complexité du processus relatif aux enchères en réduisant le nombre de combinaisons pour lesquelles il est possible de soumissionner et augmentera la possibilité de substitution de licences. L’utilisation de soumissions anonymes réduira le risque que des stratégies trompeuses soient utilisées. Les règles liées à l’établissement des prix et les règles d’activité qui favorisent les soumissions faites de bonne foi, c’est-à-dire la présentation de soumissions conformes à la valeur accordée à l’ensemble par le soumissionnaire, permettront d’améliorer encore davantage le processus.

1. Aperçu des ECC

3. Les ECC comprennent deux étapes, soit l’étape de l’attribution et l’étape de l’assignation (figure D1). Pendant l’étape de l’attribution, on attribue le nombre de licences de spectre obtenues par un soumissionnaire dans chaque zone de service et on fixe le prix de base à payer par chaque soumissionnaire retenu. Lorsque des licences génériques sont offertes, une étape additionnelle est nécessaire afin de déterminer les fréquences précises qui seront assignées à chaque soumissionnaire retenu. Cette étape est connue sous le nom d’étape de l’assignation.

Figure D1 : Processus relatif aux ECC

2. Étape de l’attribution

4. L’étape de l’attribution des enchères sert à déterminer les soumissionnaires retenus ainsi que le nombre de blocs de licences qui leur seront attribuées. L’étape de l’attribution comprend deux volets : les rondes au cadran et la ronde supplémentaire. Toutes les soumissions valides présentées durant les deux volets de l’étape de l’attribution sont utilisées aux fins de la détermination des soumissions retenues et des prix de base.

5. Les rondes au cadran permettent la découverte des prix, ce qui contribue à atténuer le sentiment d’incertitude des soumissionnaires en ce qui a trait à la valeur des licences. Les soumissionnaires sont en mesure de s’adapter aux changements relatifs aux prix en déplaçant leurs soumissions vers des licences compatibles avec leurs objectifs opérationnels.

6. Les soumissionnaires peuvent soumissionner sur un seul ensemble de licences pendant chaque ronde au cadran, mais il se peut qu’ils souhaitent obtenir d’autres ensembles de licences. La ronde supplémentaire leur donne donc la possibilité d’améliorer les soumissions qu’ils ont présentées lors des rondes au cadran ou de présenter des soumissions sur des licences pour lesquelles ils étaient admissibles à soumissionner, mais pour lesquelles ils n’ont pas pu présenter de soumissions pendant les rondes au cadran.

7. Les soumissionnaires sont soumis à une limite de regroupement de fréquences de 40 MHz dans chaque zone de service, à l’exception du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, où aucune limite de regroupement ne s’applique. La limite de regroupement inclut tant le spectre apparié que le spectre non apparié mis aux enchères, ainsi que les avoirs en licence de spectre que les soumissionnaires possèdent déjà, mais exclut les bandes restreintes de 2 570-2 575 MHz et de 2 615-2 620 MHz. Par conséquent, à l’exception du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, les soumissionnaires ne pourront pas présenter de soumissions pour des licences supplémentaires dans une zone de service où ils dépasseraient leur limite de regroupement de fréquences. Le logiciel utilisé pour les enchères ne permettra pas aux soumissionnaires de présenter une soumission qui dépasse leur limite de regroupement de fréquences.

3. Rondes au cadran

8. L’étape de l’attribution débute par les rondes au cadran. Les licences ou les ensembles de licences génériques (des licences substituables de valeur comparable) sont divisés en catégories et définis avant les enchères.

9. En ce qui a trait aux enchères dans la bande de 2 500 MHz, Industrie Canada propose deux catégories de licences, spectre apparié et non apparié, avec les blocs énumérés ci-dessous et disponibles dans chaque zone de service des régions précisées (voir Tableau D1) :

Région A (43 zones de service)

• blocs C/C’ à G/G’ (5 licences génériques de spectre apparié de 10 + 10 MHz);
• bloc I (1 licence de spectre non apparié de 25 MHz);

Région B (16 zones de service)

• blocs E/E’ à G/G’ (3 licences génériques de spectre apparié de 10 + 10 MHz);

Région C (2 zones de service)

• blocs A/A’ à B/B’ et E/E’ à G/G’ (5 licences génériques de spectre apparié de 10 + 10 MHz);
• bloc H (1 licence de spectre non apparié de 25 MHz).

10. Une catégorie appartenant à une zone de service donnée est désignée comme étant un « produit ». Compte tenu de la proposition de deux catégories dans la région A (43 zones de service), d’une catégorie dans la région B (16 zones de service) et de deux catégories dans la région C (deux zones de service), 106 produits sont proposés pour les enchères de la bande de 2 500 MHz.

11. Les licences sont mises aux enchères simultanément au cours de multiples rondes au cadran. À chaque ronde, et pour chaque produit, les soumissionnaires indiquent le nombre de licences sur lesquelles ils aimeraient soumissionner, compte tenu des prix courants. La soumission pourrait porter sur « 0 », « 1 » ou « 2 » licences pour un produit dans toute catégorie qui contient plusieurs licences génériques, sauf les produits au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, où des soumissions de « 3 », « 4 » ou « 5 » licences sont aussi permises (car ces zones de service ne sont pas soumises à la limite de regroupement de fréquences de 40 MHz dans la bande de 2 500 MHz). Pour un produit appartenant à une catégorie de blocs non appariés, qui ne contient qu’une seule licence, la soumission pourrait porter sur « 0 » ou « 1 » licence. Toutes les soumissions individuelles présentées par un soumissionnaire au cours d’une ronde donnée sont considérées comme représentant une seule offre globale, ce qui donne lieu à une soumission de type « tout ou rien ». Le prix de l’offre globale correspond à la somme des soumissions pour chacun des produits, évaluée aux prix au cadran courants.

12. Lorsqu’il existe une demande excédentaire pour un produit, le prix de ce produit augmente lors de la ronde suivante. Il existe une demande excédentaire pour un produit lorsque le nombre de soumissions dépasse le nombre de licences disponibles.

13. Pour demeurer dans les enchères, un soumissionnaire doit présenter une soumission valide pour au moins une licence pendant la première ronde au cadran. Cette soumission ne peut pas être retirée et fera partie des soumissions qui seront prises en compte lors de la détermination de l’assignation des licences à la fin de l’étape de l’attribution. Toutes les soumissions valides présentées pendant les rondes au cadran sont contraignantes et seront prises en compte lors de la désignation des soumissions retenues et des prix de base une fois que la ronde supplémentaire aura eu lieu.

14. L’invitation à soumissionner sera ouverte, tant et aussi longtemps qu’il n’y a aucune demande excédentaire sur l’un ou l’autre des produits au courant des rondes au cadran.

4. Fin des soumissions pendant les rondes au cadran

15. Les rondes au cadran prennent fin lorsqu’il y a une ronde pour laquelle il n’y a pas de demande excédentaire pour aucun des produits. Cette ronde est connue sous le nom de « ronde au cadran finale ». L’ensemble sur lequel un soumissionnaire a présenté une soumission pendant la ronde au cadran finale est appelé « ensemble à la ronde au cadran finale ». À ce stade du processus, Industrie Canada annoncera que les rondes au cadran ont pris fin et que la ronde supplémentaire (voir section 9) débutera.

16. Toutes les licences peuvent être provisoirement attribuées pendant la ronde au cadran finale. À l’inverse, il est possible que certaines licences demeurent non attribuées pendant la ronde au cadran finale parce qu’aucune soumission n’a été présentée pour une licence donnée ou parce que des soumissionnaires ont réduit ou substitué leurs demandes pendant l’une ou l’autre des rondes au cadran, y compris pendant la ronde au cadran finale.

17. Si toutes les licences ont été provisoirement attribuées, les soumissions présentées pendant la ronde au cadran finale constitueront alors les soumissions provisoirement retenues. S’il y a encore des licences non attribuées, un soumissionnaire peut s’assurer d’obtenir son ensemble à la ronde au cadran finale s’il présente une soumission supplémentaire qui augmente le montant en dollars de son ensemble à la ronde au cadran finale d’un montant au minimum égal au prix à la ronde au cadran finale des licences non attribuées moins le prix des offres de départ des licences non attribuées. Cette garantie pourrait être compromise si toutes les autres soumissions supplémentaires n’incluent pas, au moins, toutes les licences contenues dans l’ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale.

5. Renseignements fournis pendant les rondes au cadran

18. Les soumissionnaires auront accès, au début de chaque ronde au cadran, à des renseignements suffisants pour leur permettre de découvrir les prix et d’adapter leur stratégie de présentation de soumissions. Ces renseignements comprendront leurs propres soumissions de la ronde précédente et le nombre de points d’admissibilité qu’ils posséderont lors de la prochaine ronde, ainsi que la demande globale pour chaque produit de la ronde précédente et les prix pour chaque produit lors de la prochaine ronde. On suggère que les soumissionnaires ne soient pas informés des différentes soumissions présentées par les autres soumissionnaires ni du nombre de points d’admissibilité qu’il leur reste.

6. Majoration minimale des soumissions

19. Industrie Canada tient des consultations sur le montant des soumissions de départ pour chacune des licences mises aux enchères. Les montants des soumissions de départ proposés sont indiqués dans le tableau 5 de la section 8.2 du document principal. Lors de la première ronde au cadran, le prix de chaque licence correspond au prix des offres de départ, qui est indiqué dans le document final sur la délivrance des licences.

20. S’il existe une demande excédentaire pour un produit donné pendant les rondes au cadran subséquentes, les prix pour ce produit seront augmentés à la ronde suivante. Industrie Canada utilisera un mécanisme de majoration fondé sur l’activité pour déterminer les majorations. La majoration pour chaque produit sera déterminée en fonction de la demande excédentaire pour le produit au cours de la ronde précédente. Toutes autres choses étant égales par ailleurs, les produits pour lesquels il existe une plus grande demande excédentaire feront l’objet d’une majoration des soumissions plus importante que les produits pour lesquels la demande excédentaire est moins grande. Les soumissions correspondant aux produits pour lesquels la demande est plus élevée connaîtront une majoration plus rapide, ce qui aura peut-être pour effet de raccourcir la durée des enchères. En cas d’absence de demande excédentaire, le prix d’un produit n’augmentera pas au cours de la ronde suivante.

21. Industrie Canada déterminera les majorations des soumissions pour les enchères des fréquences de la bande de 2 500 MHz. Les détails relatifs au calcul des majorations des soumissions seront indiqués dans le cadre de délivrance de licences définitif.

7. Points d’admissibilité

22. Un nombre de points d’admissibilité (points) précis a été attribué à chacune des 318 licences. Un point d’admissibilité a été assigné par 50 000 de population pour chaque bloc de spectre de 20 MHz (apparié ou non apparié) dans une zone de service. Les points d’admissibilité par bloc de spectre ont été rajustés pour correspondre à la valeur estimée des licences de spectre, comme l’indique le taux de base pour les prix des offres de départ. La section 8.3 du document principal indique le nombre de points d’admissibilité proposés qui sont associés aux blocs appariés et non appariés du spectre mis aux enchères, ainsi que le nombre d’habitants correspondant aux zones de service visées.

23. Chaque requérant doit indiquer, dans sa demande, le nombre total de « points » correspondant aux licences sur lesquelles il désire soumissionner. Ce nombre définit le nombre initial de points d’admissibilité d’un soumissionnaire et, par conséquent, le nombre maximal de licences pour lesquelles il sera admissible à présenter des soumissions au début des enchères. Les points d’admissibilité servent aussi à calculer le montant du dépôt pré-enchères qui doit accompagner la demande.

24. Le nombre de points d’admissibilité d’un soumissionnaire ne peut pas être ajusté à la hausse après le début des enchères.

8. Règle d’activité pendant les rondes au cadran

25. Des règles d’activité ont été établies afin de favoriser la présentation de soumissions authentiques tout au long des rondes au cadran. Cette façon de faire facilite le processus de découverte des prix, ce qui permet aux soumissionnaires d’adapter dynamiquement leur stratégie en matière de présentation de soumissions, tout au long des enchères, en fonction de l’augmentation des prix. Les règles d’activité découragent un soumissionnaire de camoufler son véritable ensemble préféré, puisqu'agir ainsi limiterait sa capacité de soumissionner sur ce qu’il désire vraiment obtenir plus tard pendant les enchères.

26. Les règles d’activité qui s’appliquent aux rondes au cadran comprennent une règle concernant les points d’admissibilité et une règle concernant la préférence révélée. Les deux règles sont appliquées simultanément et chacune d’entre elles comble les lacunes de l’autre. L’utilisation des deux règles vise à s’assurer que les règles d’activité n’empêchent pas les soumissionnaires de présenter des soumissions pour leurs ensembles préférés.

27. Les soumissionnaires débutent chaque ronde avec un nombre fixe de points d’admissibilité et ces points déterminent le niveau d’activité maximal pour la ronde. Par exemple, un soumissionnaire qui possède 100 points d’admissibilité peut présenter des soumissions pour une ou des licences auxquelles 100 points ou moins (total des points alloués à l’ensemble des licences) ont été attribués.

28. La règle concernant les points d’admissibilité tient compte de la taille de l’ensemble sur lequel le soumissionnaire présente une soumission, laquelle correspond à la somme des points d’admissibilité pour chaque licence de l’ensemble. La règle d’activité concernant les points d’admissibilité oblige les soumissionnaires à présenter des soumissions pour des ensembles de même taille ou de plus petite taille au fur et à mesure que les prix augmentent. Lorsqu’un soumissionnaire décide de soumissionner sur un ensemble de plus petite taille plutôt que celui sur lequel il soumissionnait précédemment (qui comprend des licences auxquelles un plus petit nombre de points d’admissibilité a été attribué), son admissibilité est réduite. Une ronde au cours de laquelle l’admissibilité d’un soumissionnaire est réduite est appelée « ronde entraînant une réduction de l’admissibilité ». Ces rondes jouent un rôle spécial dans les règles d’activité proposées des enchères des fréquences de la bande de 2 500 MHz.

29. Pendant la ronde 1, l’admissibilité d’un soumissionnaire est établie en fonction du dépôt pré-enchères qu’il a versé avec sa demande. Lors des rondes subséquentes, l’admissibilité du même soumissionnaire est déterminée par son niveau d’activité au cours de la ronde précédente. Par conséquent, si un soumissionnaire désire conserver le même niveau d’admissibilité que lors de la ronde précédente, son niveau d’activité doit correspondre au même nombre de points d’admissibilité à chaque ronde. Le nombre de points d’admissibilité attribués à un soumissionnaire ne peut jamais augmenter.

30. Si un soumissionnaire n’atteint pas le niveau d’activité requis lors de n’importe quelle ronde, le nombre de points d’admissibilité qui lui a été attribué est réduit en conséquence. Cela signifie que la valeur en points des licences sur lesquelles il pourra soumissionner au cours de la ronde suivante sera réduite en fonction de son niveau réel d’activité pendant la ronde en cours. Par exemple, prenons en considération une règle concernant les points d’admissibilité où le niveau d’activité est de 100 p. 100. Si un soumissionnaire débute la ronde avec 100 points d’admissibilité mais ne soumissionne que sur des licences qui ne valent que 80 points d’admissibilité, ses points d’admissibilité chuteront à 80 pour la ronde suivante. L’admissibilité du soumissionnaire demeurera égale à 80 points jusqu’à ce qu’il soumissionne sur un ensemble valant moins de 80 points, à la suite de quoi le nombre de points d’admissibilité qui lui est attribué sera à nouveau ajusté à la baisse.

31. Toutefois, il existerait des lacunes si seule la règle concernant les points d’admissibilité était utilisée. Cela pourrait diminuer la découverte des prix, puisque les soumissionnaires ont intérêt à soumissionner seulement sur des ensembles de plus grande taille lorsque les prix sont bas, plutôt que sur un ensemble qui pourrait mieux leur convenir, de façon à conserver un plus grand nombre de points d’admissibilité pour les autres rondes des enchères. Par ailleurs, une règle fondée sur les points d’admissibilité pourrait empêcher un soumissionnaire de choisir de cesser de soumissionner sur un ensemble pour soumissionner plutôt sur un ensemble auquel un nombre de points d’admissibilité plus important a été attribué mais qui est devenu relativement moins coûteux au fil des rondes. Dans ce cas, la règle concernant les points d’admissibilité empêcherait le soumissionnaire de présenter une soumission pour son ensemble préféré.

32. Une règle fondée sur la préférence révélée atténuerait ces problèmes en permettant aux soumissionnaires de dépasser leur nombre de points d’admissibilité afin de soumissionner sur des ensembles qui sont devenus comparativement moins coûteux. La préférence révélée fait référence à l’information divulguée par un soumissionnaire en ce qui a trait à son intention de soumissionner sur un ensemble de préférence à un autre, en particulier si un soumissionnaire choisit un ensemble plutôt qu’un autre en raison d’une différence de prix entre les deux ensembles – dans ce cas, le soumissionnaire devrait toujours choisir le même ensemble lorsque la même différence de prix existe. Cette règle donnerait aux soumissionnaires plus de latitude pour exprimer pleinement leurs préférences pendant les rondes au cadran en faisant en sorte que les règles d’activité n’empêchent pas un soumissionnaire de soumissionner sur l’ensemble qu’il préfère.

33. Supposons, par exemple, qu’un soumissionnaire désire obtenir un ensemble de plus petite taille, l’ensemble X, ou un ensemble de plus grande taille, l’ensemble Y, mais pas les deux. Aux prix courants, il préfère l’ensemble X, mais au cours des rondes subséquentes, les prix des licences comprises dans l’ensemble X augmentent beaucoup plus rapidement que les prix des licences comprises dans l’ensemble Y. Par conséquent, compte tenu des nouveaux prix, le soumissionnaire préfère l’ensemble Y à l’ensemble X. La règle concernant la préférence révélée permet au soumissionnaire de choisir de cesser de soumissionner pour l’ensemble X et de se tourner vers l’ensemble Y, qui offre maintenant la meilleure valeur, ce que ne permettrait pas la règle concernant les points d’admissibilité puisque l’ensemble Y est plus important que l’ensemble X. Cet exemple illustre bien les inconvénients liés à l’utilisation exclusive de la règle concernant les points d’admissibilité et l’avantage que présente l’utilisation combinée de la règle concernant les points d’admissibilité et de la règle concernant la préférence révélée.

Règle hybride préférence révélée/points d’admissibilité

34. Une règle hybride préférence révélée/points d’admissibilité est proposée pour chacune des rondes au cadran. Celle-ci comprend à la fois une règle concernant les points d’admissibilité et une règle concernant la préférence révélée.

35. L’exigence en matière d’activité proposée en ce qui concerne les points d’admissibilité pour les enchères des fréquences de la bande de 2 500 MHz a été établie à 100 %. Cela signifie que, lors de chaque ronde, un soumissionnaire doit soumissionner sur des licences pour lesquelles le nombre de points attribués est égal à 100 % de ses points d’admissibilité, faute de quoi le nombre de points d’admissibilité qui lui est attribué sera ajusté à la baisse pour la ronde suivante.

36. Le soumissionnaire peut toujours soumissionner sur n’importe quel ensemble de licences correspondant au nombre de points d’admissibilité qui lui a été attribué. Cependant, l’admissibilité d’un soumissionnaire diminue habituellement au fur et à mesure que les prix augmentent. Il se pourrait que le soumissionnaire décide, à un moment donné, de soumissionner plutôt sur un autre ensemble de plus grande taille pour lequel les prix sont moins élevés. Or, la règle concernant la préférence révélée permet justement à un soumissionnaire, de soumissionner sur un ensemble de plus grande taille même s’il ne devrait pas pouvoir le faire compte tenu du nombre de points d’admissibilité qu’il possède, pourvu que l’ensemble respecte la règle concernant la préférence révélée en ce qui a trait à chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité.

37. Le fait de soumissionner sur un ensemble de plus grande taille n’aura cependant pas pour résultat d’accroître l’admissibilité du soumissionnaire lors des rondes subséquentes. De plus, un soumissionnaire ne sera pas en mesure de soumissionner sur un ensemble assorti d’un nombre de points d’admissibilité supérieur à celui qui lui a été attribué au départ. Pour obtenir une description en format algébrique de la règle concernant la préférence révélée lors des rondes au cadran, voir l’Annexe F. Pour un exemple de l’utilisation de la règle concernant la préférence révélée lors des rondes au cadran, voir l’Annexe E.

38. L’utilisation combinée des deux règles d’activité permettra à un soumissionnaire de soumissionner sur l’ensemble qu’il préfère lors de chaque ronde au cadran. Un soumissionnaire peut continuer de soumissionner comme il le ferait conformément à la règle concernant les points d’admissibilité. La seule différence est qu’il se voit accorder un peu plus de latitude en ce qui concerne la décision de soumissionner sur un ensemble de plus grande taille, dans la mesure où la soumission présentée pour l’ensemble de plus grande taille respecte la règle concernant la préférence révélée, c’est-à-dire tant qu’il déplace sa soumission vers un ensemble qui est devenu relativement moins coûteux.

39. Cette approche entraîne une amélioration de la découverte des prix et permet de prédire avec plus d’exactitude, en se fondant sur l’attribution à la ronde au cadran finale, quels seront les résultats des enchères.

9. Ronde supplémentaire

40. La ronde supplémentaire constitue le deuxième volet de l’étape de l’attribution. La ronde supplémentaire est un processus à ronde simple dans le cadre duquel les soumissionnaires ont la possibilité de présenter des soumissions additionnelles pour des ensembles, sous réserve de restrictions fondées sur les soumissions présentées pendant les rondes au cadran (voir la section 10 de l’Annexe D). Ces soumissions additionnelles pourraient être présentées dans le but d’améliorer des soumissions déjà présentées lors des rondes au cadran, et/ou pour présenter des nouvelles soumissions composées de produits pour lesquels le soumissionnaire était admissible, mais pour lesquels celui-ci était incapable de le faire pendant les rondes au cadran.

41. Pendant les rondes au cadran, un soumissionnaire ne peut soumissionner que sur un seul ensemble de licences à chaque ronde. Or, comme les soumissionnaires peuvent vouloir obtenir plus d’un ensemble, la ronde supplémentaire leur donne la possibilité de présenter des soumissions pour plusieurs ensembles sur lesquels ils auraient aimé soumissionner et auraient été admissibles à le faire, sans toutefois l’avoir fait.

42. La ronde supplémentaire donne également aux soumissionnaires la possibilité d’obtenir une ou plusieurs licences qui n’ont pas encore été attribuées à la fin des rondes au cadran, le cas échéant. Les soumissionnaires ont aussi la possibilité de s’assurer d’obtenir leur ensemble à la ronde au cadran finale en présentant une soumission supplémentaire qui augmente le montant en dollars de leur ensemble à la ronde au cadran finale d’un montant au moins égal à la valeur des licences non attribuées, telle qu’évaluée à l’étape de la détermination des prix à la ronde au cadran finale moins le prix des offres de départ des licences non attribuées. Cette garantie pourrait être compromise si toutes les autres soumissions supplémentaires n’incluent pas, au moins, toutes les licences contenues dans l’ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale.

43. La ronde supplémentaire n’a aucune incidence sur les attributions à la ronde au cadran finale lorsque toutes les licences ont été attribuées à la fin des rondes au cadran. Elle donne toutefois aux soumissionnaires la possibilité de se raffermir dans leur conviction qu’eux-mêmes n’étaient pas disposés à payer un prix plus élevé que celui payé par les soumissionnaires retenus pour les licences en question.

10. Règles d’activité pour la ronde supplémentaire

44. Les règles d’activité pour la ronde supplémentaire favorisent la présentation de soumissions authentiques tout au long de l’étape de l’attribution des enchères, et pas seulement au cours des dernières étapes de celles-ci. Les règles d’activité proposées permettent de veiller à ce que les soumissions supplémentaires correspondent aux soumissions présentées au cours des rondes précédentes.

45. Tout soumissionnaire ayant présenté au moins une soumission valide pendant les rondes au cadran peut présenter des soumissions pendant la ronde supplémentaire. Un soumissionnaire n’est pas tenu de présenter des soumissions pendant la ronde supplémentaire.

46. Des soumissions peuvent être présentées pour toutes les licences pendant la ronde supplémentaire, afin d’améliorer les soumissions présentées pendant les rondes au cadran, ou de façon à permettre aux soumissionnaires de présenter des soumissions pour des ensembles de licences sur lesquelles ils n’ont pas soumissionné pendant les rondes au cadran.

47. Un soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule soumission supplémentaire pour un ensemble de licences donné. Dans les enchères de spectre de 2 500 MHz, le plafond relatif au nombre d’ensembles différents pour lesquels un soumissionnaire peut présenter des soumissions supplémentaires ne sera pas inférieur à 500 ensembles distincts et sera annoncé suite au processus de qualification des soumissionnaires.

48. Le montant d’une soumission présentée lors de la ronde supplémentaire doit être égal ou supérieur à la somme des prix des soumissions de départ pour toutes les licences comprises dans l’ensemble. De plus, si un soumissionnaire a présenté une soumission pour un ensemble donné pendant les rondes au cadran, le montant de la soumission présentée lors de la ronde supplémentaire doit être égal ou supérieur au montant de la soumission la plus élevée présentée par le soumissionnaire pour cet ensemble.

Plafond applicable à la préférence révélée

49. Chacune des soumissions présentées pendant la ronde supplémentaire doit respecter la règle d’activité de plafond applicable à la préférence révélée suivante.

50. Plafond applicable à la préférence révélée : Il n’existe aucune limite quant au montant de la soumission supplémentaire présentée pour l’ensemble à la ronde au cadran finale, qui représente l’ensemble pour lequel le soumissionnaire a soumissionné pendant la ronde au cadran finale. Toutes les autres soumissions supplémentaires doivent satisfaire à la préférence révélée en ce qui a trait à la ronde au cadran finale, peu importe si l’ensemble faisant l’objet d’une soumission supplémentaire soit de plus grande ou de plus petite taille que l’ensemble à la ronde au cadran finale.

51. De plus, les soumissions supplémentaires présentées pour des ensembles de plus grande taille que l’ensemble à la ronde au cadran finale (en termes de points d’admissibilité) doivent satisfaire à la préférence révélée pour ce qui est de chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde pendant laquelle le soumissionnaire possédait suffisamment de points d’admissibilité pour soumissionner sur l’ensemble. L’application de la limite relative à la préférence révélée afin de limiter les soumissions pour les ensembles de plus grande taille que l’ensemble à la ronde au cadran finale pourrait avoir pour effet de créer une chaîne de contraintes liées au montant en dollars d’une soumission supplémentaire par rapport au montant en dollars des autres soumissions supplémentaires présentées par le soumissionnaire.

52. Il existe une exception à la règle énoncée dans le paragraphe précédent. Une soumission supplémentaire présentée pour un ensemble composé uniquement de l’ensemble à la ronde au cadran finale du soumissionnaire et d’une partie ou de l’ensemble des licences non attribuées ne doit satisfaire à la préférence révélée qu’en ce qui a trait à la ronde au cadran finale. Cette mesure vise à donner aux soumissionnaires une latitude supplémentaire pour leur permettre de soumissionner sur des licences qui ne sont pas attribuées à la ronde au cadran finale. En assouplissant les contraintes liées aux soumissions pour de tels ensembles, on accroît la probabilité que toutes les licences soient attribuées sans réduire la probabilité que les soumissionnaires obtiennent leur ensemble à la ronde au cadran finale.

53. Ces règles d’activité garantissent que l’attribution à la ronde finale au cadran ne changera pas s’il n’existe aucune licence non attribuée. Chaque soumissionnaire retenu est assuré d’obtenir son ensemble à la ronde au cadran finale sans présenter de soumissions supplémentaires. S’il reste des licences non attribuées, chaque soumissionnaire retenu est assuré d’obtenir au moins son ensemble à la ronde au cadran finale en présentant une soumission supplémentaire qui augmente le montant en dollars de son ensemble à la ronde au cadran finale, augmentation au minimum égale à la valeur des licences non attribuées, telle qu’évaluée à l’étape de la détermination des prix à la ronde au cadran finale moins le prix des offres de départ des licences non attribuées. Cette garantie pourrait être compromise si toutes les autres soumissions supplémentaires n’incluent pas, au moins, toutes les licences contenues dans l’ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale.

54. Le plafond de préférence révélée en ce qui a trait à l’ensemble à la ronde au cadran finale incite le soumissionnaire à soumissionner sur l’ensemble qu’il préfère tout au long des rondes au cadran puisque les soumissions supplémentaires sont limitées aux soumissions présentées pendant les rondes au cadran. Comme le soumissionnaire ignore quelle ronde sera la ronde au cadran finale, il tiendra à toujours présenter des soumissions authentiques afin d’accroître ses chances d’obtenir son ensemble préféré, faute de quoi il sera limité dans ses choix pendant la ronde supplémentaire.

55. Industrie Canada décidera du processus à utiliser pour la présentation de soumissions supplémentaires. Les détails relatifs au processus seront indiqués dans le cadre de délivrance de licences définitif.

11. Détermination des soumissions retenues à l’étape de l’attribution

56. Toutes les soumissions valides reçues des soumissionnaires lors des rondes au cadran et de la ronde supplémentaire seront examinées pour la détermination des soumissions retenues. De plus, une mise à prix pour chaque licence, au prix de départ, sera incluse dans la détermination des soumissionnaires retenus à la fin de l’étape de l’attribution. Grâce à un tel processus, ce sera comme si Industrie Canada était un soumissionnaire dans les enchères, en faisant une soumission pour chaque licence au prix de départ. L’inclusion d’une mise à prix pour chaque licence vise à assurer que la valeur supplémentaire qu’un soumissionnaire serait prêt à payer pour une licence additionnelle est au moins égale au prix de départ de la licence. Les mises à prix ne seront pas traitées de façon globale, mais comme ayant plutôt été faites par différents soumissionnaires, de manière que tout nombre de mises à prix puisse être sélectionné dans la combinaison retenue.

57. Un algorithme sera utilisé pour déterminer la combinaison des soumissions valides de la valeur la plus élevée, et chaque soumissionnaire gagnera au plus un de ces ensembles. S’il y a une seule combinaison de soumissions qui répond aux critères, ce sera la combinaison gagnante et elle déterminera les soumissions retenues et les soumissionnaires gagnants.

58. S’il y a plus d’un ensemble de soumissions valides de la même valeur la plus élevée, l’égalité sera brisée, premièrement, en minimisant le nombre de « licences perdues », une licence perdue étant une licence qui faisait partie de l’ensemble du soumissionnaire à la ronde finale au cadran mais qui n’est pas incluse dans un autre ensemble qui pourrait être assigné au soumissionnaire. La raison du choix de la combinaison de soumissions valides minimisant le nombre de licences perdues, comme première règle pour briser l’égalité, est de choisir l’assignation la plus similaire à celle assignée lors de la ronde finale au cadran.

59. Si l’égalité persiste, la deuxième règle pour briser l’égalité consiste à choisir la combinaison de soumissions valides comprenant la plus grande quantité de spectre, mesurée selon les points d’admissibilité. Remarque : Si des mises à prix font partie de la combinaison gagnante, les points d’admissibilité liés aux mises à prix ne seront pas inclus dans les points d’admissibilité quant à la combinaison retenue. On vise ainsi à maximiser la quantité de spectre attribuée. Si, ensuite, il y a toujours égalité, l’égalité est brisée par un générateur de nombres pseudo-aléatoires intégré au logiciel pour les enchères.

60. Industrie Canada définira la meilleure façon de valider les résultats après l’utilisation de l’algorithme. Des renseignements additionnels seront inclus dans le cadre final pour la délivrance des licences. Ces renseignements traiteront de l’algorithme utilisé ainsi que de la façon dont Industrie Canada prévoit de valider les résultats après l’emploi de l’algorithme pertinent.

12. Détermination du prix de base à l’étape de l’attribution

61. Le prix de base représente le montant minimum que les soumissionnaires retenus paieront pour leurs ensembles génériques gagnants. Il ne comprend pas le montant additionnel ou supplémentaire que paieront possiblement les soumissionnaires retenus en vue d’obtenir des licences particulières accordées à l’étape de l’assignation. Le prix de base est déterminé en utilisant toutes les soumissions valides faites par tous les soumissionnaires à l’étape de l’attribution.

62. Industrie Canada propose d’utiliser une règle du deuxième prix pour calculer le prix de base, de manière à ce que les soumissionnaires retenus, individuellement et collectivement, paient le montant le moins élevé auquel ils pourraient avoir soumissionné pour leur bloc de licences et le gagner. En d’autres termes, un soumissionnaire retenu paiera un montant suffisant pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires est prêt à payer davantage pour les licences. En général, ce montant est inférieur à la soumission gagnante réelle faite à l’étape de l’attribution, aux rondes au cadran ou à la ronde supplémentaire, et doit être supérieur ou égal à la somme totale des prix de départ pour la combinaison des licences contenues dans le bloc gagnant. La règle du deuxième prix a pour avantage d’inciter les soumissionnaires à soumissionner de manière sincère, pour ainsi aboutir potentiellement à un résultat plus efficient.

63. Industrie Canada propose d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix de base. Des renseignements complémentaires sur la détermination des prix de base figurent à l’Annexe G.

13. Information à la fin de l’étape de l’attribution

64. À ce point-ci, les soumissionnaires connaîtront avec certitude le nombre de licences qu’ils ont gagnées, mais, là où il y a des licences génériques, ils ne connaîtront pas nécessairement les licences spécifiques qui leur ont été assignées.

65. À la fin de l’étape de l’attribution, chaque soumissionnaire sera informé de l'ensemble de licences qu’il a lui-même gagné, ainsi que du prix de base qu’il paiera pour son ensemble. Tous les soumissionnaires seront informés du nombre de soumissionnaires retenus et du nombre de licences dans chaque produit qui a été attribué.

14. Étape de l’assignation

66. Étant donné qu’il y a des licences génériques, les enchères passeront ensuite à l’étape de l’assignation, là où l’assignation spécifique des licences génériques sera effectuée. Les soumissionnaires qui auront obtenu une licence générique ou plus à l’étape de l’attribution pourront participer à l’étape de l’assignation.

67. L’étape de l’assignation comportera une suite de rondes d’assignation. À chaque ronde d’assignation, les soumissionnaires recevront un groupe d’options de gamme de fréquences qui sont disponibles pour les produits à assigner pendant la ronde. Les options se composeront de gammes de fréquences contiguës d’un produit, qui correspondent au nombre de licences que le soumissionnaire a obtenues à l’étape de l’attribution et qui tiennent compte du nombre de licences attribuées aux autres soumissionnaires.

68. Industrie Canada examine la meilleure façon de structurer les rondes d’assignation afin de permettre aux soumissionnaires retenus de soumissionner efficacement pour leurs assignations de fréquences préférées dans plusieurs zones de service. Industrie Canada propose de procéder à des rondes d’assignation produit par produit, par ordre décroissant de population dans les zones de service associées, en tenant une ronde distincte pour chaque produit qui nécessite une ronde d’assignation. Ce processus permettrait aux soumissionnaires de connaître les fréquences particulières qu’ils ont obtenues dans les zones de service les plus peuplées avant de participer aux rondes d’assignation pour les zones de service adjacentes moins peuplées. Par contre, au moins deux produits ou plus peuvent être regroupés dans une seule ronde d’assignation si tous les critères suivants sont respectés : les produits sont dans la même région (c.-à-d. la région A, la région B ou la région C); leurs zones de service forment une zone géographique contiguë; les gagnants, ainsi que le nombre de licences génériques délivrées à chaque gagnant, sont suffisament similaires pour chaque zone de service.

69. Les soumissionnaires retenus pourront présenter des soumissions complémentaires pour la ou les licences spécifiques qu’ils préfèrent dans chaque zone de service. Cette soumission reflète la valeur additionnelle que les soumissionnaires accordent à l’obtention de blocs de fréquences particuliers.

70. Les soumissionnaires retenus n’ont pas à faire de soumissions à l’étape de l’assignation s’ils n’ont pas de préférence concernant l’assignation, étant donné qu’ils sont certains d’obtenir le nombre de licences génériques qui leur sont déjà attribuées. Chaque soumissionnaire retenu a le devoir et l’obligation d’acheter une des options de gamme de fréquences présentées à la ronde d’assignation.

71. On utilisera un algorithme pour déterminer la combinaison d’assignations spécifiques de licences qui permettra d’obtenir la soumission la plus élevée. En cas d’égalité où plus d’une assignation spécifique produit la même valeur totale, l’égalité sera brisée par un générateur de nombres pseudo-aléatoires intégré au logiciel des enchères.

72. Tout comme le processus de détermination du prix de base à l’étape de l’attribution, une règle du deuxième prix sera employée pour déterminer le prix d’assignation à payer pour l’assignation des licences spécifiques, de manière que les soumissionnaires retenus paieront un montant suffisant pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’est prêt à payer davantage pour la ou les licences.

73. Le montant additionnel payé pour l’assignation des licences spécifiques, appelé prix d’assignation, se calcule pour l’ensemble des licences assignées au cours d’une ronde d’assignation donnée, et non pas pour chaque licence individuelle. Le prix de l’assignation pour chaque soumission retenue à l’étape de l’assignation ne sera pas supérieur au montant de la soumission gagnante correspondante; par contre, en raison de la règle de détermination du prix, il est probable que le prix d’assignation sera inférieur au montant de la soumission gagnante et pourrait même être de zéro. Comme il y aura plusieurs rondes d’assignation, un soumissionnaire individuel peut avoir plusieurs prix d’assignation. Le prix final payé par un soumissionnaire est égal au prix de base du soumissionnaire, plus la somme de tous les prix d’assignation associés. Si un soumissionnaire n’a pas de prix d’assignation, son prix final sera alors égal à son prix de base, déterminé à la fin de l’étape de l’attribution.

74. Industrie Canada propose d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix d’assignation. Des renseignements complémentaires sur la détermination des prix d’assignation figurent à l’annexe G.

15. Restrictions à l’étape de l’assignation

75. Industrie Canada propose que les options d’assignation soient limitées de sorte que si plus d’une licence est non attribuée pour un produit, les licences non attribuées du produit seront retenues comme un bloc contigu. Cette proposition peut influer sur les options de fréquences spécifiques disponibles dans les rondes d’assignation et sur la possibilité d’obtenir les mêmes blocs de fréquences dans l’ensemble des zones de service.

76. Industrie Canada conviendra du processus de présentation des soumissions quant à l’assignation. Des renseignements sur le processus de présentation des soumissions à l’étape de l’assignation seront inclus dans le cadre final pour la délivrance des licences.

16. Information après chaque ronde d’assignation

77. Après chaque ronde d’assignation, Industrie Canada déterminera les soumissions d’assignation gagnantes et les prix d’assignation pour la ronde concernée. Chaque soumissionnaire dans la ronde d’assignation sera informé des licences particulières qui lui ont été assignées dans la ronde concernée et du prix d’assignation connexe.

17. Prix final

78. À la fin de l’étape de l’assignation, Industrie Canada déterminera le prix final à payer par chaque soumissionnaire retenu. Le prix final à payer par un soumissionnaire gagnant est égal au prix de base du soumissionnaire pour ses licences génériques plus la somme du ou des prix d’assignation associés aux assignations de licences spécifiques du soumissionnaire.

18. Information à la fin des enchères

79. Industrie Canada propose de rendre publics les renseignements ci-après à la conclusion de l’enchère :

• la liste des soumissionnaires gagnants, des licences gagnées et des prix finaux à payer;
• les soumissions de chaque soumissionnaire à chaque ronde à cadran, y compris l’identité des soumissionnaires;
• les soumissions supplémentaires de chaque soumissionnaire, y compris l’identité des soumissionnaires;
• les soumissions de chaque soumissionnaire à l’étape de l’assignation, y compris l’identité des soumissionnaires.

Annexe E — Exemple de règles proposées

1. Aux fins du présent exemple, seulement deux produits seront pris en considération : le produit X et le produit Y. Supposons que le produit X contient deux licences génériques, catégorie X1 et X2, ayant chacune une admissibilité de 50 points, et que le produit Y contient deux licences génériques, catégorie Y1 et Y2, ayant chacune une admissibilité de 25 points.

2. Un seul soumissionnaire, le soumissionnaire A, désire obtenir deux licences de la catégorie X1/X2. Nous appellerons cet ensemble (2, 0). Cependant, si le prix de l’ensemble avec deux licences de la catégorie X1/X2 dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’un ensemble avec une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2, le soumissionnaire A préférerait un ensemble avec une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2, que nous appellerons ensemble (1, 1).

3. Puis, si le prix devient trop élevé, le soumissionnaire A sera incapable d’acheter deux licences et devra se résoudre à n’en acheter qu’une seule. Dans le cas qui nous intéresse, le soumissionnaire A préfère une licence de la catégorie X1/X2, mais il optera pour la catégorie Y1/Y2 si le prix d’une licence de la catégorie X1/X2, que nous appellerons l’ensemble (1, 0), dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie Y1/Y2, que nous appellerons l’ensemble (0, 1).

4. Le budget total du soumissionnaire A s’établit à 2 800 000 dollars. Si le prix de l’obtention de deux licences vient à dépasser ce montant, le soumissionnaire A devra se résoudre à n’en acheter qu’une seule.

Ronde 1

5. Lors de la ronde 1, les prix des soummissions de départ sont annoncés : le prix de départ par licence de la catégorie X1/X2 est de 1 000 000 dollars, et le prix par licence de la catégorie Y1/Y2 est de 600 000 dollars. Le prix d’un ensemble comportant deux licences de la catégorie X1/X2 est de 2 000 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble comportant une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2 est de 1 600 000 dollars, soit une différence de prix de 400 000 dollars. Étant donné que le soumissionnaire A préfère deux licences de la catégorie X1/X2, à moins que la différence de prix dépasse 500 000 dollars, le soumissionnaire A soumissionnera pour deux licences de la catégorie X1/X2, l’ensemble (2, 0) :

Ronde 2

6. À la ronde 1, plusieurs autres soumissionnaires avaient la même préférence que le soumissionnaire A concernant la catégorie X1/X2, alors que peu de soumissionnaires ont soumissionné pour la catégorie Y1/Y2. Par conséquent, le prix à la ronde 2 s’établit à 1 200 000 dollars pour la catégorie X1/X2 et à 650 000 dollars pour la catégorie Y1/Y2. Le prix d’un ensemble de deux licences de la catégorie X1/X2 passe donc ainsi à 2 400 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble comportant une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2 est 1 850 000 dollars, soit une différence de prix de 550 000 dollars. Étant donné que le soumissionnaire A préfère une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2 si la différence de prix dépasse 500 000 dollars, le soumissionnaire A soumissionne maintenant pour une licence de chaque catégorie, l’ensemble (1, 1), ce qui réduit l’admissibilité, qui passe de 100 à 75 points.

Ronde 3

7. À la ronde 2, le prix pour la catégorie Y1/Y2 étant moins élevé, de nombreux soumissionnaires ont changé pour demander cette catégorie. En conséquence, le prix pour la catégorie Y1/Y2 a augmenté à un rythme plus rapide que le prix pour la catégorie X1/X2. À la ronde 3, les prix s’établissent à 1 250 000 dollars pour les licences de la catégorie X1/X2 et à 800 000 dollars pour celles de la catégorie Y1/Y2. Le prix pour un ensemble de deux licences de la catégorie X1/X2 est de 2 500 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble comportant une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2 est de 2 050 000 dollars. La différence de prix n’étant que de 450 000 dollars, le soumissionnaire préférerait resoumissionner pour deux licences de la catégorie X1/X2, l’ensemble (2, 0).

8. En utilisant seulement la règle des points d’admissibilité, le soumissionnaire A ne pourrait plus, à ce point, changer de préférence, car son admissibilité ne serait pas assez élevée afin de soumissionner pour un ensemble d’une valeur de 100 points. Une telle limite pourrait démotiver le soumissionnaire A à soumissionner pour son ensemble préféré à la ronde 2. Le soumissionnaire A aurait été obligé de soumissionner pour un ensemble moins profitable afin de conserver son admissibilité pour autant de rondes que possible de l’enchère.

9. Toutefois, grâce à un mélange hybride des règles de préférence et d’accessibilité, le soumissionnaire A est libre de revenir à son choix initial, à condition que l’ensemble satisfasse à la préférence révélée avant chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité :

10. Pour faire une soumission pour laquelle les points d’admissibilité sont plus élevés que ceux qu’il possède (75 points), le soumissionnaire A doit satisfaire à la contrainte de la préférence révélée avant chaque ronde réduisant l’admissibilité. Dans le présent cas, la seule ronde réduisant l’admissibilité est la ronde 2, où les points d’admissibilité du soumissionnaire A ont diminué pour passer de 100 à 75. En d’autres termes, pour que le soumissionnaire A puisse changer afin de soumissionner pour l’ensemble (2, 0), plutôt que l’ensemble (1, 1), l’ensemble (2, 0) devait devenir relativement moins cher que l’ensemble (1, 1). Sur le plan mathématique, la contrainte de la préférence révélée s’énonce comme suit, où R désigne la ronde :

(Prix de (2, 0) dans R3) – (Prix de (2, 0) dans R2) ≤ (Prix de (1, 1) dans R3) – (Prix de (1, 1) dans R2)
(2 500 000 $ – 2 400 000 $) ≤ (2 050 000 $ – 1 850 000 $)
100 000 $ ≤ 200 000 $

11. Le prix de l’ensemble (2, 0) a augmenté de 100 000 dollars de la ronde 2 à la ronde 3, alors que le prix de l’ensemble (1, 1) a augmenté de 200 000 dollars. Par conséquent, la contrainte est respectée, et le soumissionnaire A peut soumissionner pour l’ensemble (2, 0).

Ronde 4

12. À la ronde 4, le prix de la catégorie X1/X2 a augmenté pour atteindre 1 400 000 dollars, alors que le prix pour la catégorie Y1/Y2 a augmenté pour s’établir à 1 000 000 dollars. Le prix pour un ensemble de deux licences de la catégorie X1/X2 est de 2 800 000 dollars, alors que le prix d’un ensemble d’une licence de la catégorie X1/X2 et d’une licence de la catégorie Y1/Y2 est de 2 400 000 dollars. La différence prix étant de 400 000 dollars, le soumissionnaire A préfère le même ensemble qu’à la ronde 3 :

13. Puisque le soumissionnaire A n’a toujours que 75 points d’admissibilité, il doit satisfaire à la contrainte de la préférence révélée pour faire une soumission. Comme auparavant, il faut que l’ensemble (2, 0) soit relativement moins cher que l’ensemble (1, 1) (comparativement à la ronde 2) :

(Prix de (2, 0) dans R4) – (Prix de (2, 0) dans R2) ≤ (Prix de (1, 1) dans R4) – (Prix de (1, 1) dans R2)
(2 800 000 $ – 2 400 000 $) ≤ (2 400 000 $ – 1 850 000 $)
400 000 $ ≤ 550 000 $

14. La contrainte est toujours respectée, c’est-à-dire que le prix de l’ensemble (2, 0) a augmenté de 400 000 dollars, ce qui est moindre que l’augmentation du prix de l’ensemble (1, 1) de la ronde 2 à la présente ronde, la ronde 4, 550 000 dollars. Le soumissionnaire A peut soumissionner pour l’ensemble (2, 0).

Ronde 5

15. À la ronde 5, les prix continuent d’augmenter dans les deux produits, pour passer à 1 650 000 dollars pour la catégorie X1/X2 supérieure et à 1 200 000 dollars pour la catégorie Y1/Y2. En conséquence, les deux combinaisons de licences (2, 0) et (1, 1) dépassent maintenant le budget de 2 800 000 dollars du soumissionnaire A. Le soumissionnaire A doit réduire sa demande à une licence. Le prix pour la catégorie X1/X2 (1 650 000 dollars) dépassant de 450 000 dollars le prix pour la catégorie Y1/Y2 (1 200 000 dollars), le soumissionnaire A soumissionne pour une licence de la catégorie X1/X2, l’ensemble (1, 0), étant donné qu’il préfère une licence de la catégorie X1/X2 lorsque le prix d’une licence de la catégorie X1/X2 dépasse de moins que 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie Y1/Y2.

16. Cette soumission réduit désormais à 50 le nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire A. Étant donné que le soumissionnaire A possède 75 points d’admissibilité, la soumission n’est pas assujettie à la contrainte de la préférence révélée.

Ronde 6

17. À la ronde 6, le prix pour la catégorie X1/X2 augmente à un rythme plus rapide que pour l’autre catégorie, si bien que la différence de prix s’établit à 550 000 dollars, ce qui dépasse la limite des 500 000 dollars. Le soumissionnaire A oriente donc sa soumission vers une licence de la catégorie Y1/Y2, ensemble (0, 1), étant donné qu’il préfère une licence de la catégorie Y1/Y2 lorsque le prix d’une licence de la catégorie X1/X2 supérieure dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie Y1/Y2. Cette soumission réduit à 25 le nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire A :

Ronde 7

18. À la ronde 7, le prix d’une licence de la catégorie Y1/Y2 augmente à une cadence plus rapide que pour la catégorie X1/X2. À cette ronde, le soumissionnaire A préfère une licence de la catégorie X1/X2, étant donné que le prix d’une telle licence dépasse de plus de 500 000 dollars le prix d’une licence de la catégorie Y1/Y2, ce qui incite à nouveau le soumissionnaire A à changer son choix :

19. Pour faire une soumission, le soumissionnaire A doit satisfaire à la contrainte de la préférence révélée concernant chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité. Le soumissionnaire A a réduit son admissibilité à la ronde 2, à la ronde 5 et à la ronde 6. Il convient à ce point-ci de résumer les prix et les soumissions faites :

20. Les contraintes s’énoncent comme suit :

Contrainte concernant la ronde 2

(Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R2) ≤ (Prix de (1, 1) dans R7) – (Prix de (1, 1) dans R2)
(1 850 000 $ – 1 200 000 $) ≤ (3 250 000 $ – 1 850 000 $)
650 000 ≤ 1 400 000 $

21. Le prix de l’ensemble (1, 0) a augmenté de 650 000 dollars de la ronde 2 à la présente ronde, la ronde 7, ce qui ne dépasse pas l’augmentation du prix de l’ensemble (1, 1), 1 400 000 dollars, l’ensemble (1, 1) étant celui pour lequel le soumissionnaire A a soumissionné à la ronde 2.

Contrainte concernant la ronde 5

(Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R5) ≤ (Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R5)
( 1 850 000 $ – 1 650 000 $) ≤ (1 850 000 $ – 1 650 000 $)
200 000 $ ≤ 200 000 $

22. Le prix de l’ensemble (1, 0) a augmenté de 200 000 dollars de la ronde 5 à la présente ronde, la ronde 7, ce qui ne dépasse pas l’augmentation du prix de l’ensemble (1, 0), l’ensemble (1, 0) étant celui pour lequel le soumissionnaire A a soumissionné à la ronde 5.

Contrainte concernant la ronde 6

(Prix de (1, 0) dans R7) – (Prix de (1, 0) dans R6) ≤ (Prix de (0, 1) dans R7) – (Prix de (0, 1) dans R6)
(1 850 000 $ – 1 800 000 $) ≤ (1 400 000 $ – 1 250 000 $)
50 000 $ ≤ 150 000 $

23. Le prix de l’ensemble (1, 0) a augmenté de 50 000 dollars de la ronde 6 à la présente ronde, la ronde 7, ce qui ne dépasse pas le prix de l’ensemble (0, 1), l’ensemble (0, 1) étant celui pour lequel le soumissionnaire A a soumissionné à la ronde 6.

24. Étant donné qu’il a satisfait aux trois contraintes de préférences révélées, le soumissionnaire A peut soumissionner à la présente ronde.

Ronde supplémentaire

25. Dans le processus de soumission de la ronde 7, la demande globale diminue suffisamment pour que les rondes au cadran se terminent, la ronde 7 devenant ainsi la ronde finale au cadran. Le soumissionnaire est en position pour obtenir un ensemble à la ronde finale au cadran composé d’une licence de la catégorie X1/X2. Il convient de noter que s’il n’y avait eu que des points d’accessibilité à l’étape au cadran, le soumissionnaire A aurait probablement un ensemble à la ronde finale au cadran composé d’une licence de la catégorie Y1/Y2, soit un ensemble moins désirable.

26. Grâce au plafond de la préférence révélée, le soumissionnaire A est maintenant sûr d’obtenir son ensemble à la ronde finale au cadran, si toutes les licences sont attribuées lors des rondes au cadran de l’enchère. Si des licences demeurent inattribuées à la ronde finale au cadran, le soumissionnaire A est encore sûr d’obtenir son ensemble de la ronde finale au cadran en présentant une soumission pour augmenter celle-ci d’au moins le prix des licences non attribuées à la ronde finale au cadran moins le prix des offres de départ des licences non attribuées. Cette garantie pourrait être compromise si toutes les autres soumissions supplémentaires n’incluent pas, au moins, toutes les licences contenues dans l’ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale.

27. Maintenant, supposons que le soumissionnaire A souhaite augmenter sa soumission relative à l’ensemble (1, 1) (c.-à-d. une licence de la catégorie X1/X2 et une licence de la catégorie Y1/Y2) jusqu’à atteindre son budget maximum de 2 800 000 dollars. Cet ensemble étant plus grand que l’ensemble du soumissionnaire A à la ronde au cadran finale sur le plan des points d’admissibilité, le soumissionnaire A doit satisfaire à la préférence révélée concernant l’ensemble à la ronde finale au cadran ainsi qu’à chacune des rondes entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde où le soumissionnaire A avait suffisamment de points d’admissibilité afin de soumissionner pour l’ensemble (1, 1), c.-à-d. en commençant par la ronde 5. Par conséquent, la soumission supplémentaire du soumissionnaire A pour l’ensemble (1, 1) doit respecter les modalités de la préférence révélée concernant les rondes 5, 6 et 7.
 

28. Les contraintes de la préférence révélée se définissent comme suit, en commençant par la contrainte pour l’ensemble à la ronde finale au cadran :

Préférence révélée concernant la ronde finale au cadran

(Soumis. supp. pour (1, 1)) – (Prix de (1, 1) pendant R7) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) + (Prix de (1, 1) pendant R7) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 1 850 000 $ + 3 250 000 $ – 1 850 000 $
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 3 250 000 $

Préférence révélée concernant la ronde 6

(Soumis. supp. pour (1, 1)) – (Prix de (1, 1) pendant R6) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (0, 1)) – (Prix de (0, 1) pendant R6)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (0, 1)) + (Prix de (1, 1) pendant R6) – (Prix de (0, 1) pendant R6)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 1 250 000 $ + 3 050 000 $ – 1 250 000 $
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 3 050 000 $

Préférence révélée concernant la ronde 5

(Soumis. supp. pour (1, 1)) – (Prix de (1, 1) pendant R5) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) – (Prix de (1, 0) pendant R5)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) + (Prix de (1, 1) pendant R5) – (Prix de (1, 0) pendant R5)
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 1 850 000 $ + 2 850 000 $ – 1 650 000 $
(Soumis. supp. pour (1, 1)) ≤ 3 050 000 $

29. Ainsi, la soumission du soumissionnaire A pour l’ensemble (1, 1) est celle faisant l’objet de la contrainte la plus élevée par rapport aux rondes 5 et 6. Dans le présent cas, le montant de la contrainte s’établit à 3 050 000 dollars et permet au soumissionnaire A de faire une soumission de 2 800 000 dollars.

Contraintes de la préférence révélée pour l’ensemble (0, 1)

30. L’ensemble (0, 1) est aussi assujetti aux contraintes de la préférence révélée. Ces contraintes sont basées sur les ensembles dans chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde où le soumissionnaire A avait suffisamment de points d’accessibilité afin de soumissionner pour l’ensemble (0, 1), ainsi qu’à la ronde finale au cadran. Dans le présent exemple, la dernière ronde où le soumissionnaire A avait assez de points d’accessibilité afin de soumissionner pour l’ensemble (0, 1) était la ronde 7 — qui est aussi la ronde finale au cadran. Alors, la seule contrainte imposée quant à la soumission pour l’ensemble (0, 1) se définit comme suit :

(Soumis. supp. pour (0, 1)) – (Prix de (0, 1) pendant R7) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (0, 1)) ≤ (Soumis. la plus élevée pour (1, 0)) + (Prix de (0, 1) pendant R7) – (Prix de (1, 0) pendant R7)
(Soumis. supp. pour (0, 1)) ≤ 1 850 000 $ + (1 400 000 $ – 1 850 000 $)
(Soumis. supp. pour (0, 1)) ≤ 1 400 000 $

31. Par conséquent, sans soumission supplémentaire faite pour l’ensemble à la ronde finale au cadran, la plus haute soumission supplémentaire que le soumissionnaire A peut faire pour l’ensemble (0, 1) est de 1 400 000 dollars, parce que le soumissionnaire A a fait une soumission de 1 850 000 dollars pour l’ensemble (1, 0) à la ronde finale au cadran. Cependant, si par exemple le soumissionnaire A faisait une soumission supplémentaire pour son ensemble à la ronde finale au cadran de 2 300 000 dollars, il pourrait aussi faire une soumission supplémentaire pour l’ensemble (0, 1) jusqu’à concurrence de 1 850 000 dollars.

Annexe F — Description algébrique de la règle d’activité concernant la préférence révélée proposée dans les rondes au cadran et dans la ronde supplémentaire

Préférence révélée dans les rondes au cadran

1. Lors des rondes au cadran, un soumissionnaire peut toujours faire une soumission pour tout ensemble auquel il est admissible. De plus, dans toute ronde, le soumissionnaire peut faire une soumission pour un plus grand ensemble que ceux auxquels il serait admissible selon ses points d’accessibilité courants, à condition que l’ensemble satisfasse à la préférence révélée avant chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité. Cependant, le fait qu’un soumissionnaire soumissionne pour un plus grand ensemble n’augmente pas son admissibilité dans les rondes subséquentes. Un soumissionnaire ne pourra jamais faire une soumission pour un ensemble pour lequel son admissibilité initiale est dépassée.

2. Un produit désigne une catégorie particulière dans une zone de service donnée. Industrie Canada propose deux catégories de licences, appariées et non appariées, avec deux catégories dans la région A (43 zones de service), une catégorie dans la région B (16 zones de service) et deux catégories dans la région C (2 zones de service). Donc, au total, 106 produits seront disponibles aux enchères de la bande de 2 500 MHz.

Région A — 86 produits

• blocs C/C’ à G/G’ (5 licences génériques de 10 + 10 MHz);
• bloc I (1 licence de 25 MHz);

Région B — 16 produits

• blocs E/E’ à G/G’ (3 licences génériques de 10 + 10 MHz);

Région C — 4 produits

• blocs A/A’ à B/B’ et E/E’ à G/G’ (5 licences génériques de 10 + 10 MHz);
• bloc H (1 licence de 25 MHz).

3. Un ensemble dans la ronde au cadran t satisfait à la préférence révélée concernant une ronde au cadran précédente s pour un soumissionnaire donné, si l’ensemble Qt du soumissionnaire est devenu relativement moins cher que l’ensemble pour lequel il a soumissionné dans la ronde au cadran s, Qs, alors que les prix au cadran ont augmenté par rapport aux prix au cadran dans la ronde au cadran s pour passer aux prix au cadran dans la ronde au cadran t. Sur le plan algébrique, la contrainte de la préférence révélée est la condition que :

où :

« i » catalogue les produits;

« m » est le nombre de produits, où le nombre maximum de produits proposés pour les enchères de la bande de 2500 MHz est 106;

Q_t,i est la quantité du i^e produit dans la soumission dans la ronde au cadran t;

Q_s,i est la quantité du i^e produit dans la soumission dans la ronde au cadran s;

P_t,i est le prix au cadran du i^e produit dans la ronde au cadran t;

P_s,i est le prix au cadran du i^e produit dans la ronde au cadran s.

4. Un ensemble du soumissionnaire, Qt, de la ronde au cadran t est conforme à la préférence révélée dans les rondes au cadran s’il satisfait à la contrainte de la préférence révélée concernant toutes les rondes entraînant une réduction de l’admissibilité avant la ronde au cadran t pour le soumissionnaire concerné.

Préférence révélée dans la ronde supplémentaire

5. Il n’y a pas de limite au montant de la soumission dans la ronde supplémentaire ayant trait à l’ensemble dans la ronde au cadran finale. La règle pour la ronde supplémentaire précise que tous les soumissionnaires dans cette ronde doivent satisfaire au plafond de la préférence révélée concernant la ronde finale au cadran sans égard au fait que l’ensemble visé par la soumission dans la ronde supplémentaire est plus grand ou plus petit que l’ensemble dans la ronde finale au cadran.

6. De plus, les soumissions dans la ronde supplémentaire pour les ensembles plus grands que celui lors de la ronde au cadran finale doivent satisfaire au plafond de la préférence révélée concernant chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde où le soumissionnaire avait suffisamment de points d’accessibilité afin de soumissionner pour un ensemble, à moins que l’augmentation de la taille de l’ensemble soit attribuable à la présentation de soumissions pour des licences non attribuées, où les licences non attribuées sont celles pour lesquelles l’offre est supérieure à la demande globale dans la ronde au cadran finale.

7. Supposons que Q désigne l’ensemble pour lequel le soumissionnaire souhaite faire une soumission supplémentaire, et Qs désigne l’ensemble pour lequel le soumissionnaire a soumissionné dans la ronde au cadran s, et Bs désigne la soumission du montant en dollars le plus élevé faite par le soumissionnaire dans les enchères pour l’ensemble Qs, où le montant le plus élevé en dollars a été offert dans une ronde au cadran ou dans la ronde supplémentaire.

8. Une soumission supplémentaire, B, pour l’ensemble Q satisfait au plafond de la préférence révélée concernant la ronde au cadran s, si B est inférieure ou égale à la soumission au montant en dollars le plus élevé dans la ronde au cadran s, c’est-à-dire, Bs plus la différence de prix dans les ensembles respectifs, Q et Qs, en utilisant les prix au cadran de la ronde au cadran s. De manière algébrique, le plafond de la préférence révélée est la condition que :

où :

« i » catalogue les produits;

« m » est le nombre de produits;

Q_i est la quantité du i^e produit dans l’ensemble Q;

Q_s,i est la quantité du i^e produit dans l’ensemble Q_s dans la ronde au cadran s;

P_s,i est le prix au cadran du i^e produit dans la ronde au cadran s;

B est le montant en dollars de la soumission supplémentaire pour l’ensemble Q;
B_s est la soumission au montant en dollars le plus élevé pour l’ensemble Q_s dans une ronde au cadran ou dans la ronde supplémentaire.

9. De plus, relativement à la soumission supplémentaire pour l’ensemble Q, supposons que T(Q) désigne la dernière ronde au cadran où l’admissibilité du soumissionnaire était au moins égale au nombre de points d’admissibilité liés à l’ensemble Q.

10. Un groupe de soumissions supplémentaires d’un soumissionnaire est conforme au plafond de la préférence révélée si la soumission supplémentaire pour l’ensemble Q, d’un montant en dollars, B, pour le soumissionnaire concerné satisfait aux conditions suivantes :

• a) pour un ensemble Q, comprenant l’ensemble complet à la ronde finale au cadran plus toute licence provisoirement non attribuée à aucun soumissionnaire dans la ronde finale au cadran, le montant en dollars, B, doit satisfaire au plafond de la préférence révélée, comme il est précisé au paragraphe 8, concernant uniquement la ronde finale au cadran; il convient de noter qu’il n’y a pas ainsi de contrainte quant au montant en dollars d’une soumission supplémentaire liée à l’ensemble ayant trait à la ronde finale au cadran;
• b) pour tout ensemble Q, autre que l’ensemble complet lié à la ronde finale au cadran plus toute licence provisoirement non attribuée à aucun soumissionnaire dans la ronde finale au cadran, le montant en dollars B doit satisfaire au plafond de la préférence révélée, comme il est précisé au paragraphe 8, concernant la ronde finale au cadran et chaque ronde entraînant une réduction de l’admissibilité jusqu’à la ronde T(Q) ou une ronde subséquente.

11. Il convient de noter que, dans l’application du paragraphe 8, l’ensemble Qs peut lui-même être sujet à un plafond de la préférence révélée concernant un autre ensemble. Dès lors, la règle peut créer une suite de contraintes quant au montant en dollars de la soumission supplémentaire pour un ensemble Q, relativement aux montants en dollars des soumissions lors des autres rondes au cadran ou des soumissions supplémentaires.

12. Voir l’Annexe E pour un exemple de règle d’activité de la préférence révélée.

Annexe G — Règle proposée pour fixer les prix

1. Les prix sont fixés à deux stades des enchères : premièrement, à la fin de l’étape de l’attribution, afin de déterminer les prix de base, soit le minimum que les soumissionnaires retenus paieront pour l’ensemble obtenu; deuxièmement, à la fin de l’étape de l’assignation, afin de déterminer les paiements additionnels pour les licences spécifiques, qui sont appelés les prix d’assignation. Industrie Canada propose d’utiliser une règle du deuxième prix pour déterminer les prix à payer par les soumissionnaires retenus. Plus précisément, il propose d’appliquer les prix optimaux centraux et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer tant les prix de base que les prix d’assignation. Le prix final payé par le soumissionnaire consiste en la somme du prix de base et du ou des prix d’assignation.

Prix de base

2. Pour chaque soumission gagnante à l’étape de l’assignation, un prix est associé à l’ensemble des licences visées par la soumission, qui s’appelle le prix de base. Un prix de base distinct est établi pour chaque soumissionnaire retenu.

3. Industrie Canada propose d’utiliser une règle du deuxième prix pour calculer les prix de base, de manière à ce que le prix de base pour un soumissionnaire gagnant soit égal au moins au prix de départ pour la soumission, mais pas supérieur au montant réel de la soumission. Les deuxièmes prix sont souvent appelés prix Vickrey et représentent le coût d’opportunité pour l’ensemble du soumissionnaire gagnant.

4. Le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire J retenu se calcule comme suit. D’abord, à partir de la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles (voir le paragraphe 57, Annexe D), enlever la valeur de la soumission gagnante du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, recalculer la valeur de la combinaison gagnante des ensembles dans la situation hypothétique où toutes les soumissions du soumissionnaire J sont exclues, comme si ce dernier n’avait pas participé aux enchères (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est défini comme la valeur de la combinaison gagnante des ensembles en excluant la totalité des soumissions du soumissionnaire J (valeur B) moins la somme des soumissions gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les autres soumissionnaires (valeur A), soit B - A.

5. Parfois, un paiement en sus des prix Vickrey est exigé par suite d’éléments complémentaires. Quand un paiement additionnel est requis, il doit être rajusté proportionnellement à la taille de l’ensemble du soumissionnaire, mesurée par l’ensemble du soumissionnaire gagnant évalué aux prix de départ.

6. Le groupe des prix de base pour les soumissions gagnantes à l’étape de l’attribution doit satisfaire aux conditions suivantes :

• a) Première condition : Le prix de base pour gagner une soumission à l’étape de l’attribution doit être supérieur ou égal aux prix de départ des licences incluses dans l’ensemble ayant trait à la soumission retenue, mais pas supérieur au montant en dollars des soumissions gagnantes.
• b) Deuxième condition : Le groupe de prix de base doit être suffisamment élevé pour qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage que tout soumissionnaire gagnant ou groupe de soumissionnaires gagnants. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix de base satisfaisant à la première et à la deuxième condition, c’est lui qui détermine les prix de base pour l’étape de l’attribution.
• c) Troisième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix de base qui satisfont à la première et à la deuxième condition, le ou les groupes de prix de base qui minimisent la somme des prix de base pour toutes les soumissions gagnantes sont choisis. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix de base remplissant les trois conditions, c’est lui qui détermine les prix de base pour l’étape de l’attribution.
• d) Quatrième condition : S’il y a plus d’un groupe de prix de base qui satisfait aux trois conditions, le groupe de prix de base minimisant la somme pondérée des carrés des différences entre les prix de base et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est fonction du prix de l’ensemble du soumissionnaire évalué aux prix de départ. Cette méthode pour choisir entre des groupes de prix de base qui minimisent la somme des prix de base concernant toutes les soumissions gagnantes s’appelle la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

7. Ces conditions définissent un seul groupe de prix de base de façon que chaque soumissionnaire gagnant ne paie pas plus que le montant en dollars de sa soumission gagnante et paie au moins la valeur globale des prix de départ pour l’ensemble des licences.

8. Un algorithme logiciel sera employé pour déterminer le groupe de prix de base qui satisfait aux conditions susmentionnées.

9. Voici un exemple de calcul des prix de base. L’exemple est basé sur le document suivant : Cramton, P. 2012. Spectrum Auction Design (http://www.cramton.umd.edu/papers2005-2009/cramton-spectrum-auction-design.pdf).

10. Supposons qu’il y a cinq soumissionnaires : 1, 2, 3, 4, 5, qui soumissionnent pour deux licences, A et B. Les soumissions ci-dessous sont faites (b désigne le soumissionnaire) :

b₁{A} = 28 $

b₂{B} = 20 $

b₃{AB} = 32 $

b₄{A} = 14 $

b₅{B} = 12 $

11. Les soumissions des cinq soumissionnaires sont représentées à la figure G1.

12. Dans cet exemple, selon la combinaison de la valeur la plus élevée des soumissions, la licence A serait assignée au soumissionnaire 1 et la licence B au soumissionnaire 2, pour une valeur de 48 dollars. Il n’y a pas d’autre assignation des licences qui produirait une valeur plus élevée.

13. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1, la soumission du soumissionnaire 1 est retranchée. La meilleure assignation sans le soumissionnaire 1 consiste à assigner la licence A au soumissionnaire 4, à 14 dollars, et la licence B au soumissionnaire 2, à 20 dollars, pour une valeur de 34 dollars. La somme des soumissions gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 1 est de 20 dollars (48 dollars – 28 dollars). Par conséquent, le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1 est 14 dollars (34 dollars – 20 dollars). Dans le même ordre d’idées, si la soumission du soumissionnaire 2 est retranchée, la meilleure assignation consiste alors à assigner la licence A au soumissionnaire 1 et la licence B au soumissionnaire 5, pour une valeur de 40 dollars. La somme des soumissions gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 2 est de 28 dollars (48 dollars – 20 dollars). En conséquence, le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 remportant la licence B est 12 dollars (40 dollars – 28 dollars).

14. Donc, selon le prix Vickrey, le soumissionnaire 1 paiera 14 dollars pour la licence A et le soumissionnaire 2 paiera 12 dollars pour la licence B. Les revenus totaux pour ces paiements sont 14 dollars + 12 dollars = 26 dollars. Comme le montre la figure G1, le soumissionnaire 1 peut réduire sa soumission jusqu’à ce qu’elle s’établisse à 14 dollars, avant d’être supplanté par le soumissionnaire 4. Dans le même ordre d’idées, le soumissionnaire 2 peut réduire sa soumission jusqu’à ce qu’elle s’établisse à 12 dollars, avant d’être supplanté par le soumissionnaire 5.

15. Le problème est que ces paiements totalisent 26 dollars, montant inférieur à la soumission du soumissionnaire 3, de 32 dollars pour les deux licences. Par conséquent, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 doivent diviser un paiement additionnel de 6 dollars (32 dollars – 26 dollars), pour assurer que leur paiement global est supérieur à celui du soumissionnaire 3, ce qui satisfait à la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’est prêt à payer davantage pour les licences en question. En résumé, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 doivent payer, collectivement, au moins 32 dollars.

Figure G1 — Exemple de calcul de prix de base

16. Si le prix de départ de la licence A et de la licence B est égal, le paiement additionnel de 6 dollars est divisé également entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire fait donc un paiement de trois dollars en sus du prix Vickrey, si bien que le soumissionnaire 1 paie 17 dollars (14 dollars + 3 dollars) et le soumissionnaire 2 paie 15 dollars (12 dollars + 3 dollars), comme l’illustre la figure G1. Cependant, si les prix de départ des deux licences sont différents, le paiement supplémentaire est divisé proportionnellement entre les deux soumissionnaires, en fonction des prix de départ pour la soumission (la quatrième condition). Par exemple, si le prix de départ de la licence A est de 8 dollars et celui de la licence B est de 4 dollars, le prix de départ de l’ensemble du soumissionnaire 1 est deux fois plus élevé que le prix de départ de celui du soumissionnaire 2. Par conséquent, le soumissionnaire 1 paierait deux fois plus que le soumissionnaire 2 pour le paiement additionnel : le soumissionnaire 1 paierait un montant additionnel de 4 dollars, pour un montant total de 18 dollars, et le soumissionnaire 2 paierait un montant additionnel de 2 dollars, pour un paiement final de 14 dollars.

Prix d’assignation

17. L’étape de l’assignation comprendra une série de rondes d’assignation. Industrie Canada propose de procéder à des rondes d’assignation produit par produit, par ordre décroissant de population dans les zones de service associées, en tenant une ronde d’assignation distincte pour chaque produit, au besoin. Ce processus permettrait aux soumissionnaires de connaître les fréquences particulières qu’ils ont obtenues dans les zones de service les plus peuplées avant de participer aux rondes d’assignation pour les zones de service adjacentes moins peuplées. Par contre, deux produits ou plus peuvent être regroupés dans une seule ronde d’assignation si tous les critères suivants sont respectés : les produits sont dans la même région (c.-à-d. la région A, la région B ou la région C); leurs zones de service forment une zone géographique contiguë; les gagnants, ainsi que le nombre de licences génériques délivrées à chaque gagnant, sont suffisament similaires pour chaque zone de service, conformément aux critères prédéfinis.

18. La soumission à l’étape de l’assignation est une offre globale pour les emplacements des fréquences propres à toutes les licences assignées pendant la ronde. Les prix d’assignation seront déterminés à partir du groupe de soumissions à l’étape de l’assignation pour les produits à assigner pendant cette ronde.

19. Industrie Canada propose d’utiliser une méthode de calcul du deuxième prix pour calculer les prix d’assignation. Le prix d’assignation est tributaire de la gamme entière des licences assignées au cours d’une ronde d’assignation donnée, et non pas des licences individuelles comprises dans l’ensemble.

20. Aux fins du calcul des prix d’assignation, le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire J gagnant est calculé comme suit. D’abord, à partir de la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation (voir le paragraphe 71, Annexe D), enlever la valeur de la soumission gagnante du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, recalculer la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation dans la situation hypothétique où toutes les soumissions à l’étape de l’assignation du soumissionnaire J sont égales à zéro, comme si ce dernier ne montrait pas de préférence pour l’une des options d’assignation reçues pendant la ronde (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est défini comme la valeur de la combinaison gagnante des soumissions à l’étape de l’assignation avec la totalité des soumissions du soumissionnaire J établies à zéro (valeur B) moins la somme des soumissions gagnantes à l’étape de l’assignation pour tous les autres soumissionnaires (valeur A), soit B - A.

21. Les prix à l’étape de l’assignation pour chaque soumission gagnante dans une ronde d’assignation donnée doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• a) Première condition : Les prix d’assignation doivent être positifs ou zéro et pas supérieurs au montant en dollars de la soumission gagnante à l’assignation.
• b) Deuxième condition : Le groupe de prix d’assignation doit être suffisamment élevé pour qu’aucune autre combinaison de soumissions valides à l’étape de l’assignation ne dépasse les soumissions retenues. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix d’assignation remplissant la première des deux conditions, c’est lui qui détermine les prix d’assignation.
• c) Troisième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix d’assignation qui remplissent la première et la deuxième condition, le ou les groupes de prix d’assignation qui minimisent la somme des prix d’assignation pour toutes les soumissions gagnantes à l’étape de l’assignation sont choisis. S’il n’y a qu’un seul groupe de prix d’assignation qui satisfait aux trois conditions, c’est lui qui détermine les prix d’assignation.
• d) Quatrième condition : S’il y a plusieurs groupes de prix d’assignation qui satisfont aux trois premières conditions, le groupe de prix d’assignation qui minimise la somme pondérée des carrés des différences entre les prix d’assignation et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est en fonction du prix de l’ensemble du soumissionnaire évalué aux prix de départ. Cette méthode pour choisir entre des groupes des prix d’assignation qui minimisent la somme des prix pour toutes les soumissions gagnantes à l’assignation s’appelle la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

22. Un algorithme logiciel sera employé pour déterminer le groupe de prix d’assignation qui satisfait aux conditions susmentionnées.

Annexe H — Glossaire

Annexe I — Résumé des propositions à examiner

Les propositions présentées sur un cadre de délivrance des licences pour les services radio à large bande (SRLB) dans la bande de 2 500 MHz.

Propositions associées à la zone de service pour Lloydminster (Alberta/Saskatchewan)

3-1 Industrie Canada sollicite des commentaires à savoir si la frontière de la zone de service pour les licences dans la bande de 2 500 MHz devrait dévier de la frontière provinciale autour de la Ville de Lloydminster (Alberta/Saskatchewan).

Propositions associées à la structure et aux règles des enchères

4-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa proposition d’utiliser la structure des ECC ainsi que sur les attributs généraux susmentionnés, notamment :

• a) les produits disponibles pour les enchères, comme la catégorie de licences génériques;
• b) l’utilisation d’étapes propres aux produits lors de la ronde d’assignation, par ordre de population;
• c) la règle d’activité hybride des points d’admissibilité et de la préférence révélée lors des rondes à cadran, et la limite relative à la préférence révélée lors de la ronde supplémentaire;
• d) l’utilisation de la règle du deuxième prix;
• e) l’information à dévoiler durant et après les enchères;
• f) la garantie de la contiguïté des licences génériques remportées à l’intérieur d’un produit;
• g) la contiguïté des blocs de licences retenues par Industrie Canada.

Propositions associées à la participation des soumissionnaires

5-1 Industrie Canada cherche à obtenir des commentaires sur les changements proposés à la définition « entités associées » et aux règles relatives du terme, et particulièrement sur ce qui suit  :

• a) les types d’ententes à inclure sous la définition d’entités associées;
• b) la quantité d’information à divulguer au public avant les enchères;
• c) la disposition selon laquelle les ententes typiques d’itinérance et de partage des pylônes d’antennes seraient spécifiquement exclues de la définition révisée de l’expression « entités associées », et si d’autres types d’ententes tels que l’achat de capacité de liaisons de raccordement devraient être considérés comme exclus;
• d) la proposition selon laquelle les entités qui sont considérées comme associées pourraient demander d’être traitées comme des soumissionnaires distincts aux fins de participation aux enchères;
• e) la proposition selon laquelle les entités associées pourraient demander que les limites de regroupement de fréquences les visent de manière individuelle, en fonction de l’analyse de leur association et de leur intention de faire concurrence dans la même zone de service applicable;
• f) les critères à examiner pour déterminer si les entités se font concurrence; et,
• g) la proposition qu’aucun changement ne soit apporté à la règle sur les entités affiliées.

5-2 Industrie Canada cherche à obtenir des commentaires sur les règles concernant l’interdiction de collusion applicables aux participants aux enchères dans la bande de 2 500 MHz

Propositions associées aux conditions de licence pour les licences de spectre à mettre aux enchères dans la bande de 2 500 MHz

6-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa proposition de délivrance de licences d’une durée de 20 ans dans la bande de 2 500 MHz.

6-2 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence concernant la limite de regroupement des fréquences.

6-3 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence concernant la transférabilité et la divisibilité.

6-4 Industrie Canada sollicite des commentaires concernant la formulation proposée pour la condition de licence concernant les critères d’admissibilité.

6-5 Industrie Canada sollicite des commentaires concernant la formulation proposée pour la condition de licence relative au traitement des utilisateurs du spectre actuels.

6-6 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence visant les installations de stations radio.

6-7 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence associée à la communication de données techniques.

6-8 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence associée à la conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations.

6-9 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence associée aux considérations techniques ainsi qu’à la coordination nationale et internationale.

6-10 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence applicable aux exigences relatives à l’interception légale.

6-11 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la condition de licence proposée telle qu’elle s’applique à l’exigence relative à la recherche-développement.

6-12 Industrie Canada sollicite des commentaires concernant l’application de la condition de licence relative au déploiement général telle qu’énoncée ci-dessus. Spécifiquement, on sollicite des commentaires sur :

• a) la couverture de la population, précisée au tableau 4, pour chaque zone de service visée par la licence;
• b) le calendrier proposé.

6-13 Industrie Canada sollicite seulement des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence sur le partage obligatoire des pylônes d’antenne et des emplacements.

6-14 Industrie Canada sollicite seulement des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence relative à l’itinérance obligatoire.

6-15 6-15 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence relative à l’exigence de rapport annuel.

Propositions associées aux conditions de licence pour les titulaires actuels de licences de SRLB dans la bande de 2 500 MHz

7-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence relative au traitement des utilisateurs actuels du spectre pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

7-2 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence relative à la limite de regroupement des fréquences pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

7-3 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence concernant la transférabilité et la divisibilité pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

7-4 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence concernant les critères d’admissibilité pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

7-5 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée de la condition de licence proposée associée aux considérations techniques ainsi qu’à la coordination nationale et internationale pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

7-6 Industrie Canada sollicite des commentaires sur la formulation proposée pour la condition de licence applicable aux exigences relatives à l’interception légale pour les titulaires actuels de licence de SRLB.

Propositions associées au processus des enchères

8-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur les offres de départ proposées dans le tableau 5.

8-2 Industrie Canada sollicite des commentaires sur les points d’admissibilité proposés pour les licences dans la bande de 2 500 MHz, présentés dans le tableau 6.

8-3 Industrie Canada sollicite des commentaires sur les dépôts pré-enchères proposés pour le spectre dans la bande de 700 MHz.

Propositions associées au processus de renouvellement des licences

11-1 Industrie Canada sollicite des commentaires sur le processus de renouvellement proposé pour les licences de spectre dans la bande de 2 500 MHz.