Consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre restantes des bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz, du SCP et de 1 670 à 1 675 MHz

Juillet 2017


1. Objet

1. Par la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développementéconomique Canada (ISDE) lance une consultation sur un cadre de délivrance delicences de spectre qui n’ont pas été attribuées ou retournées et se rattachantà la bande de 700 MHz, au servicede communication sans fil (SCSF), au service de communications personnelles (SCP),à la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I) et au service radio à large bande (SRLB) de la bande de 2 500 MHz. Noussouhaitons obtenir des commentaires sur tous les aspects de délivrance delicences pour ce spectre.

2. Contexte

2. ISDE, en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur laradiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargéd établir des politiques nationales sur l’utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. En établissant un cadre de délivrance de licences de spectre restantes des bandes mentionnées précédemment, ISDE s’est appuyé sur les objectifs stratégiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications et sur le Cadrede la politique canadienne du spectre (CPCS), qui souligne quel objectif du programme du spectre est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation duspectre des radiofréquences. Ces objectifs et les lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS demeurent utiles pour aider ISDE à s’acquitter de sonmandat en matière de gestion du spectre. ISDE s’appuiera également sur lesapproches générales et les processus décrits dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (CVESC).

4. ISDE se rend compte que les Canadiens veulent obtenir trois choses de leur service de télécommunications : un service de grande qualité, une couverture omniprésente et des prix abordables. Les communications mobiles font maintenant partie de la vie quotidienne des Canadiens puisqu'ils comptent plus que jamais sur le service mobile afin de leur permettre l'accès à un grand nombre d'applications mobiles, tels le service multimédia, le réseautage social et la navigation sur Internet, et ce, en tout temps soit pour affaires, soit pour communiquer les uns avec les autres ou encore pour gérer ses finances, sa santé, son foyer.

5. Par la voie de son  Plan pour l'innovation et les compétences, et misant sur les connaissances, la recherche, la technologie et la commercialisation, de même que sur la simplification des programmes, les investissements et sur les tarifs, le gouvernement du Canada est résolu à faire la promotion d'une croissance stimulée par l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne. L'économie est de nos jours numérique, caractérisée par l'omniprésence des technologies et des services numériques dans l'ensemble des secteurs. En permettant à tous les Canadiens de prendre part à l'économie numérique, ce spectre contribuera à l'essor de l'économie numérique canadienne et à l'atteinte des objectifs prioritaires du plan pour favoriser l'innovation et développer les compétences. Ce spectre aidera également les entreprises canadiennes à tirer parti des technologies de pointe pour devenir plus concurrentielles sur l'échiquier mondial. Ainsi, en délivrant les licences de spectre restantes, ISDE cherche à :

  • stimuler l’innovation et l’investissement
  • soutenir la concurrence afin d’élargir le choix s’offrant aux consommateurs et aux entreprises
  • faciliter le déploiement des services et leur accessibilité en temps utile dans l’ensemble du pays, y compris dans les régions rurales

3. Plan d’attribution et licences disponibles

6. Conformément à la CVESC, si aucune soumission n’est présentée pour l’acquisition d’unequelconque licence durant les enchères, ISDE se réserve la possibilité de larendre disponible à une date ultérieure. Les licences disponibles, y comprisles licences abandonnées après la clôture des enchères, peuvent être offertes àune date ultérieure au cours d’une nouvelle mise aux enchères ou par un autremoyen (p. ex., selon le principe du premier arrivé, premier servi).

7. ISDE propose de rendre disponibles les licences ci-après au cours d'une mise aux enchères de licences de spectre restantes.

3.1 Bande de 700 MHz

8. La mise aux enchères de licences de spectre restantes du service mobile à largebande (SMLB) de la bande de 700 MHz a eu lieu en août 2015, conformémentau Cadre de délivrance de licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE‑3. À la clôture des enchères, trois licences n’avaient pasété attribuées (indiquées en bleu à la figure 1 ci‑dessous, et autableau 1).

Figure 1 : Pland’attribution de la bande de 700 MHz

spectre disponible (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure montre les cinq blocs de spectre apparié (les blocs A, B et C de la partie inférieure de la bande de 700 MHz et les blocs C1 et C2 de la partie supérieure de la bande de 700 MHz) du plan canadien d’attribution de la bande de 700 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

 
Tableau 1 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence Bloc C1
(10 MHz)
4-170 Yukon 33 926 746–751 MHz/777–782 MHz 5 + 5 MHz
4-171 Nunavut 29 597 746–751 MHz/777–782 MHz 5 + 5 MHz
4-172 Territoires du Nord Ouest 41 102 746–751 MHz/777–782 MHz 5 + 5 MHz

3.2 Bande de 2 500 MHz

9. La mise aux enchères de licences de spectre du service mobile à large bande (SMLB)de la bande de 2 500 à 2 690 MHz a eu lieu enmai 2015, conformément au Cadre de délivrance de licences pour servicesradio à large bande (SRLB) – bande de 2 500 MHz(ci‑après le cadre de la bande de 2 500 MHz). À la clôturedes enchères, 16 licences n’avaient pas été attribuées. Il est proposéd’inclure ces licences non attribuées ainsi que les licences retournées à ISDEde la bande de 2 500 MHz, pour un total de 62 licences (voirla figure 2 et le tableau 2). Le spectre disponible aux fins de ladélivrance de licences est constitué de 20 MHz (10+10) de spectre appariédans le bloc A, de 20 MHz (10+10) de spectre apparié dans le bloc G, de10 MHz de spectre non apparié dans le bloc H, et de 25 ou15 MHz de spectre non apparié dans le bloc I (y compris la bande restreinte de 5 MHz). 

Figure 2 : Pland’attribution de la bande de 2 500 MHz

Plan d’attribution de la bande de 2 500 MHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

Cette figure montre le plan d’attribution de la bande pour le service radio à large bande (SRLB) dans la bande de 2 500 à 2 690 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

 
Tableau 2 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service de la bete de 2 500 MHz
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
3-020 Kingston 175 895 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-050 Kootenays 134 352 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-054 Nanaimo 185 404 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-055 Courtenay 114 583 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-056 Thompson/Cariboo 179 998 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-057 Prince George 187 639 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-058 Dawson Creek 65 542 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-027 Guelph-Kitchener 696 463 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-029 Niagara-St. Catharines 367 803 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-030 London/Woodstock/St. Thomas 832 095 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-051 Okanagan/Columbia 415 223 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-053 Victoria 432 549 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-001 Terre-Neuve-et-Labrador 514 711 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-002 Île-du-Prince-Édouard 140 204 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-003 Nouvelle-Écosse continentale 786 472 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-004 Cap-Breton 135 224 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-005 Sud du Nouveau Brunswick 172 318 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-006 Ouest du Nouveau Brunswick 217 159 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-007 Est du Nouveau Brunswick 360 145 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-010 Chicoutimi-Jonquière 368 254 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-011 Cantons de l’Est 543 370 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais 124 827 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-016 Pembroke 112 950 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-017 Abitibi 190 271 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-018 Cornwall 67 288 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-019 Brockville 84 038 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-020 Kingston 175 895 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-021 Belleville 195 564 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-022 Cobourg 62 837 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-023 Peterborough 206 161 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-024 Huntsville 78 789 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-028 Listowel/Goderich/ Stratford 133 542 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-031 Chatham 100 110 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-032 Windsor/Leamington 390 154 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-033 Strathroy 171 946 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-034 North Bay 126 606 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-035 Sault Ste. Marie 132 116 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-036 Sudbury 177 314 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-037 Kirkland Lake 114 167 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-038 Thunder Bay 222 900 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-044 Edmonton-Makaoo,
AB*3-044-007)
1 463 833 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-045 Medicine Hat/Brooks 190 825 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-046 Lethbridge 177 304 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-047 Calgary 1 390 228 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-048 Red Deer 240 348 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-049 Grande Prairie 186 005 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-050 Kootenays 134 352 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-054 Nanaimo 185 404 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-055 Courtenay 114 583 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-056 Thompson/Cariboo 179 998 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-057 Prince George 187 639 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-058 Dawson Creek 65 542 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
4-170 Yukon 33 926 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-039 Winnipeg 1 033 768 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-040 Brandon 174 484 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-041 Regina 366 473 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-042 Moose Jaw 100 244 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-043 Saskatoon 562 780 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-044 Edmonton 1 464 088 2595-2620 MHz 25** I Non apparié
4-170 Yukon 33 926 2595-2620 MHz 25** I Non apparié
4-171 Nunavut 29 597 2595-2620 MHz 25** I Non apparié
4-172 Territoires du Nord Ouest 41 102 2595-2620 MHz 25** I Non apparié

*3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta.

** Comprend les bandes restreintes.

3.3 Bande de 2 300 MHz (SCSF)

10. Il est proposé que quatre licences de la bande de 2 300 MHz, quiont été retournées, soient incluses dans le processus de délivrance de licences.Quatre licences de spectre apparié de 30 MHz (15+15) sont disponiblesdans le bloc A.

Figure 3 : Plan d’attribution de la bande de 2 300 MHz

2300 MHz band plan (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 3

Cette figure montre le plan d’attribution de la bande de 2 300 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

 
Tableau 3 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service de la bete de 2 300 MHz
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles  47 167 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié
4-092 Sarnia* (4-092-002) 104 487 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié
4-119 Estevan  45 956 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié
4-171 Nunavut  29 597 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié

*4-092-002 est une subdivision du niveau 4-092 et comprend Sarnia, Forest et le voisinage immédiat.

3.4 Bandes de 1 910 à 1915 et de 1 990 à 1 995 MHz (SCP)

11. Lamise aux enchères de licences de spectre du SCP a eu lieu en mai 2008, conformémentau Cadrepour la délivrance de licences par enchères relatives aux services sans filévolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz(ci‑après le cadre SSFE-1). À la clôture des enchères, deux licences desbandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHzn’avaient pas été attribuées (voir la figure 4 et le tableau 4). Ilest proposé que les licences de spectre apparié de 10 MHz (5+5) dansle bloc G soient incluses dans ce processus de délivrance de licences.

Figure 4 :Plan d’attribution des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990à 1 995 MHz (SCP)

Figure 4: Plan d’attribution des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990à 1 995 MHz (SCP) (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 4

Cette figure montre le plan d’attribution des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

 
Tableau 4 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service des bandes du SCP
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
2-003 Nouveau Brunswick 749 623 1910-1915 MHz 1990-1995 MHz 5+5 G Apparié
2-009 Nord de l’Ontario 773 104 1910-1915 MHz 1990-1995 MHz 5+5 G Apparié

3.5 Bande de 1 670à 1 675 MHz (bloc I)

12. La mise aux enchères de licences de spectre de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I) a eu lieu en mai 2008, conformément au Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (ci-après le cadre SSFE-1). À la clôture des enchères, huit licences n'avaient pas été attribuées. Il est proposé que ces licences de spectre non apparié de 5 MHz du I bloc soient incluses dans le processus de délivrance de licences.

Figure 5 :Plan d’attribution de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (blocI)

Figure 5: Plan d’attribution de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I) (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 5

Cette figure montre le plan d’attribution de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (I bloc). Le bloc en bleu représente le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

 
Tableau 5 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I)
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
2-001 Terre-Neuve-et-Labrador 514 711 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-002 Nouvelle Écosse et Île-du-Prince-Édouard 1 061 900 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-005 Sud du Québec 5 683 127 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-006 Est de l’Ontario et Outaouais 2 347 556 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-008 Sud de l’Ontario 10 091 045 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-011 Saskatchewan 1 029 497 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-012 Alberta 3 648 798 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-013 Colombie-Britannique 4 399 805 1670-1675 MHz 5 I Non apparié

Q1 — ISDE sollicite des commentaires sur le choix des licences mises aux enchères dans le cadre du processus de délivrance de licences :

  1. Est-ce que d’autres licences devraient être mises aux enchères dans le cadre du processus?
  2. Est-ce que certaines des licences proposées devraient être exclues du processus?

4. Mesures favorables à la concurrence

13. Lors de la mise aux enchères initiale des licences de la bande de 700 MHz(2014) et également lors de la mise aux enchères des licences restantes desbandes de 700 MHz et du SSFE‑3 (2015), les conditionsétablissant les limites de regroupement de spectre étaient les suivantes :

Une limite de deux blocs de fréquences appariées de la bande de 700 MHz(blocs A, B, C, C1 et C2) s’applique à tous les titulaires de licence.

Un plafonnementde fréquences d’un bloc de fréquences appariées dans les blocs B, C, C1 et C2s’applique à tous les grands fournisseurs de services sans fil. On définit cesderniers comme des entreprises détenant au moins 10 p. cent dumarché national des abonnés aux services sans fil, ou au moins 20 p. centdu marché des abonnés aux services sans fil dans la province où se trouve lazone de la licence concernée. La détermination de la part du marché des abonnésse fondera sur l’édition 2012 du Rapport de surveillance du CRTC surles communications.

Leslimites de regroupement de spectre demeureront en place pendant les cinq ansqui suivent la délivrance de la licence. Par conséquent, aucun transfert delicence ou aucune délivrance de licence faisant en sorte qu’un titulaire delicence dépasse les limites de regroupement de spectre pendant cette période nesera autorisé. Tout changement en matière de propriété et de contrôle d’untitulaire ou toute autre forme d’arrangement résultant en l’octroi de droits oud’intérêt sur une licence de la bande de 700 MHz à un autre titulaireexploitant cette bande de fréquences pourrait être considéré comme un transfertde licence aux fins de cette condition de licence, qu’il y ait ou nonchangement de nom du titulaire de licence comme conséquence. Le titulaire delicence doit aviser et demander l’approbation auprès du ministre d’Innovation, Scienceset Développement économique (ISDE) de tout changement qui aurait une incidenceimportante sur sa conformité à ces limites de regroupement de spectre. Il doitenvoyer cet avis et cette demande d’approbation préalablement à toutetransaction proposée dont il est au courant. En tout temps, à la demande d’ISDE,le titulaire de licence sera tenu de fournir des renseignements pertinents démontrantune conformité continue avec cette condition de licence.

14. Lors de la mise aux enchères des licences de la bande de 2 500 MHz, les conditions établissant les limites de regroupement de spectre étaient les suivantes :

Une limite de 40 MHz de la bande de 2 500 MHz,excluant les bandes restreintes de 2 570 à 2 575 MHzet de 2 615 à 2 620 MHz, s’applique à tous lestitulaires de licence, à l’exception des zones de service du Yukon, desTerritoires du Nord‑Ouest et du Nunavut, où il n’y a aucune limite.

La limite de regroupement des fréquences mise en place pour lesenchères de la bande de 2 500 MHz demeurera en place pendantcinq ans à compter de la date de délivrance des licences. Par conséquent, aucuntransfert de licence ni octroi de licence ne sera autorisé si cela fait ensorte qu’un titulaire de licence dépasse la limite de regroupement desfréquences pendant cette période. Tout changement de propriété ou de contrôlerésultant en l’octroi de droits ou d’intérêts à un autre titulaire de licence decette bande de fréquences pourrait être considéré comme un transfert de licenceaux fins de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement du nom dutitulaire de licence comme conséquence.Le titulaire de licence doit demander l’approbation auprès du ministre d’ISDEde tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité àcette limite de regroupement des fréquences. Il doit envoyer cette demanded’approbation préalablement à toute transaction proposée dont il est au courant.

15. ISDE demeure d’avis que les limites de regroupement de spectre sont un mécanisme approprié de gestion de la concentration du spectre desbandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. Les licences de labande de 2 585 à 2 595 MHz, non offertes en 2015lors de la mise aux enchères de licences de la bande de 2 500 MHz, serait également visées par la limite de regroupement de 40 MHzénoncée ci‑dessus. Le maintien des limites de regroupement de spectreconformément à ce qui était prévu lors des processus de délivrance de licencesprécédents offrirait aux fournisseurs de services intéressés l’occasiond’acquérir des licences et d’accroître leur capacité d’offrir des services decommunications sans fil.

16. Concernant les licences de la bande de 2 300 MHz (SCSF), une limite deregroupement de spectre de 100 MHz par zone de service était prévue lorsde la mise aux enchères de 2004. Cette limite était en vigueur les deuxpremières années suivant la clôture des enchères. Cette période de deux ans étantpassée, la condition ne s’applique plus. Des licences du G bloc et du I blocde la bande du SCP étaient incluses dans la mise aux enchères du SSFE de 2008,qui prévoyait la mise de côté de licences à titre de mesure favorable à laconcurrence. Cela dit, les licences non vendues offertes dans le cadre desprésentes enchères ne font pas partie de licences mises de côté et n’ont faitl’objet d’aucune autre mesure favorable à la concurrence. Dans le cadre desprésentes enchères, ISDE ne propose pas de mesures favorables à la concurrencepour les licences des bandes de 2 300 MHz, du SCP et du I blocoffertes pendant cette mise aux enchères.

Q2 — ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les propositions visant à :

  1. maintenir les limites de regroupement de spectre dans le cas des licences de la bande de 700 MHz;
  2. maintenir les limites de regroupement de spectre dans le cas des licences de la bande de 2 500 MHz, y compris les licences de la bande de 2 585 à 2 595 MHz nouvellement disponibles;
  3. ne pas imposer de mesures favorables à la concurrence aux autres licences offertes dans le cadre du processus de délivrance de licences.

5. Conditions de licence

17. Les conditions de licence qui s’appliqueraient à toutes les bandes visées par leprocessus de délivrance de licences sont énoncées aux annexes de A à E.

18. Il est à noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de laLoi sur la radiocommunication et du Règlement sur laradiocommunication, et que le ministre d’ISDE a toujours le pouvoir demodifier les dispositions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) dela Loi sur la radiocommunication). Le ministre peut procéder à desmodifications pour des raisons comme la poursuite des objectifs stratégiquesliés à la bande. Normalement, ceci n’aurait lieu qu’à la suite deconsultations.

19. Il est également important de noter qu’ISDE reconnaît que la vitesse actuelle du développement de la technologie sans fil est constamment en mouvement et que cedéveloppement, dont fait partie la radio cognitive et l’accès dynamique auspectre, devrait faire naître un accès au spectre d’une efficacité accrue. Enconséquence, même si les licences de spectre de longue durée continueront defournir un accès prioritaire au spectre, on s’attend à ce que de futuresconsultations explorent la possibilité de fournir un accès au spectre autoriséselon les circonstances du moment.

5.1 Durées des licences

20. La durée de la période de validité des licences de spectre offre la certitudecommerciale requise pour investir dans le déploiement des réseaux. ISDEreconnaît que l’industrie des télécommunications sans fil et son accessibilité évoluentde plus en plus rapidement. De nouvelles technologies voient le jour, et celles‑cijoueront un rôle essentiel dans la mise au point des réseaux sans fil de laprochaine génération (5G), dans l’expansion ou l’accessibilité des réseauxWi-Fi et dans la croissance de l’Internet des objets (IdO), par exemple, lesdispositifs portables connectés, les véhicules connectés, les domicilesconnectés, les villes connectées, ainsi que l’Internet industriel. Vu l’accélérationdu changement, ISDE reconnaît que les pratiques de gestion du spectre sontappelées à changer de façon importante au cours des deux prochaines décennies.ISDE a l’intention de continuer à réagir promptement aux changementstechnologiques et commerciaux et à répondre à la nécessité de gérer le spectre.

21. Dans la Politiquecadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada publiée enmars 2011, ISDE a adopté une approche souple pour déterminer la période devalidité des licences, laquelle peut aller jusqu’à 20 ans. Il en aété décidé ainsi après qu’il a été établi qu’une période de validité supérieureà dix ans inciterait à investir davantage dans l’industrie destélécommunications et que, par le fait même, l’industrie serait encouragée àaugmenter ses investissements dans le développement d’infrastructure de réseauxet de technologie et dans l’innovation. Les longues périodes conviennent particulièrementlorsqu’il est peu vraisemblable que l’usage change. De plus, les licences misesaux enchères ont, généralement, de fortes chances d’être renouvelées.

22. On s’attend à ce que les bandes du service mobile commercial passent de l’actuelletechnologie de troisième et de quatrième génération à une technologie decinquième génération. ISDE constate que les cas d’usage ne font qu’émerger etque les normes, le matériel et les plans de déploiement de la cinquièmegénération sont toujours en développement. Cependant, des licences aux duréesplus longues pourraient attirer favorablement les investissements financiersrequis au déploiement des services offerts par la cinquième génération. Enoutre, il est peu probable qu’un quelconque développement de technologie amèneun changement tourné vers un usage incompatible avec celui des bandes defréquences actuelles.

23. Au vu de ce qui précède, et se rappelant que le ministre d’ISDE conserve lepouvoir discrétionnaire de modifier les conditions de licence en tout temps, leMinistère propose une période de validité de 20 ans dans le cas deslicences offertes faisant partie des bandes de 700 MHz,de 2 500 MHz, du SCSF et du SCP dans le cadre du présentprocessus. Puisqu’il y a plus d’incertitude en ce quia trait à l’utilisation et au développement de l’écosystème à l’égard du blocde 1 670 à 1 675 MHz, ISDE propose une périodede validité de 10 ans pour ces licences.

5.2 Exigences de déploiement

5.2.1 Licences de spectre de la bande de 700 MHz, du SCSF et du SCP

24. Il est proposé que les titulaires de licence soient tenus de démontrer auprès duministre d’ISDE que les fréquences du spectre ont été déployées principalementpour fournir des services dans la zone de service, dans les dix années suivantla délivrance initiale de la licence, comme il est précisé à l’annexe F. Lesniveaux proposés sont cohérents avec les licences destinées aux mêmes bandes etoffertes lors de mises aux enchères précédentes.

25. Lorsque la licence est transférée pendant la période initiale de dix ans, l’exigence dedéploiement à laquelle est tenu le nouveau titulaire de la licence continue dereposer sur la date de délivrance de la licence initiale. Le déploiement par untitulaire subordonné sera pris en compte au regard de l’exigence relative à lalicence première.

5.2.2 Licences de spectre de la bandede 1 670 à 1 675 MHz (I bloc)

26. Il est proposé que les titulaires de licence soient tenus de démontrer auprès duministre d’ISDE que les fréquences du spectre ont été déployées principalementpour fournir des services dans la zone de service, dans les huit années suivantla délivrance initiale de la licence, comme il est précisé à l’annexe F.Les niveaux proposés sont cohérents avec les licences destinées aux mêmesbandes et offertes lors de mises aux enchères précédentes.

27. Lorsque la licence est transférée pendant la période initiale de huit ans, l’exigencede déploiement à laquelle est tenu le nouveau titulaire de la licence continuede reposer sur la date de délivrance de la licence initiale. Le déploiement parun titulaire subordonné sera pris en compte au regard de l’exigence relative àla licence première.

Q3 — ISDE souhaite recueillir des commentaires :

  1. sur le délai probable jusqu’à la disponibilité du matériel pouvant fournir l’accès au spectre autorisé selon les circonstances du moment;
  2. sur la durée des licences;
  3. sur la proposition voulant appliquer les niveaux de déploiement à chacune des licences tels qu’ils sont décrits à l’annexe F;
  4. sur les conditions de licence proposées, telles qu’elles sont énoncées aux annexes A à F.

6. Structure et règles de la mise aux enchères

6.1 Structure et calendrier des enchères

28. ISDE vise à ce que les enchères soient justes et transparentes pour les soumissionnaires et qu’elles se traduisent par une attribution efficace du spectre. Dans lasélection d’une structure d’enchères et de règles connexes, on tient compte descaractéristiques du spectre mis aux enchères, par exemple, le nombre de blocset leur taille, ainsi que les similitudes et les complémentarités qui peuventexister entre ces blocs.

29. Lorsqu’il propose une structure d’enchères, ISDE doit prendre en considération lesavantages associés à la structure d’enchères par rapport à la complexité desenchères et au temps nécessaire pour les réaliser. Bien que les structures des enchèrescombinatoires au cadran (ECC) et des enchères ascendantes à rondes multiplessimultanées (EARMS) donnent l’occasion aux parties intéressées de découvrir lesprix lors de rondes multiples, ces structures sont plus complexes et pluschronophages pour les parties intéressées. Étant donné la nature des licencesdisponibles dans différentes bandes dans le cadre du présent processus de miseaux enchères, ISDE propose d’avoir recours à une structure d’enchères àsoumissions cachetées. Les enchères de ce type demandent que tous les soumissionnairesprésentent simultanément leurs soumissions, qui sont cachetées de sortequ’aucun autre soumissionnaire n’est au courant de la proposition des autresparticipants. Le plus disant obtient la licence ou l’ensemble de licences. 

30. Afin de rendre ce spectre disponible en temps opportun, et étant donné la proposition d'un format d'enchères simplifié, ISDE propose que les enchères visant les licences restantes des bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz, du SCP et du I bloc soient tenues conformément à l'échéancier figurant au Tableau proposé des dates importantes.

Q4 — ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les propositions visant :

  1. le recours aux enchères à soumissions cachetées pour les licences restantes;
  2. les échéances présentées au Tableau proposé des dates importantes.

6.2 Structure des enchères pour les licences de la bande de 2 500 MHz

31. ISDE reconnaît qu’en raison du grand nombre de licences de la bande de 2 500 MHz, qui sont offertes dans de multiples zones géographiques, il pourrait exister uncertain degré de complémentarité ou d’interdépendance entre les licences desdifférentes régions. Par exemple, il se peut qu’il y ait des complémentaritésentre les licences non appariées couvrant la majeure partie du Canada,exclusion faite des grandes régions métropolitaines. Par ailleurs, la plupartdes licences appariées disponibles visent la Colombie‑Britannique etcouvrent toute la province en dehors de Vancouver. Ainsi, la plupart des zonesdisponibles sont contiguës et présentent un fort degré de complémentaritépotentielle. Cela dit, dans le cas d’enchères par soumissions cachetées pourlesquelles une seule ronde est prévue, il se peut qu’un soumissionnaireremporte seulement une partie des licences nécessaires à son plan d’affaires.Cette éventualité est connue sous le nom de risque d’exposition.

32. Dans le cas des enchères par soumissions cachetées qui ne comportent qu’une seuleronde, le risque d’exposition pourrait être atténué en permettant les offrescombinatoires, en l’occurrence dans le cas des licences de la bande de 2 500 MHz. Chaque offre combinatoire serait traitée comme une soumission de type« tout ou rien », de sorte que les licences d’un ensemble seraientattribuées soit dans leur intégralité, soit pas du tout. En permettant laprésentation de soumissions pour un ensemble de licences plutôt que pour deslicences individuelles, on réduirait le risque d’exposition, étant donné queseule une soumission visant l’ensemble complet, et non seulement certainséléments de cet ensemble, pourrait être retenue.

33. Le fait de permettre les offres combinatoires pour toutes les licences disponiblesde la bande de 2 500 MHz a pour inconvénient que les soumissionnaires,en l’absence de rondes permettant la découverte de prix, pourraient avoir dumal à assembler la multitude d’offres combinatoires possibles, et à fixer lesprix afférents. Il se pourrait aussi que l’incompatibilité des ensemblesproposés fasse en sorte que, d’une part, certains soumissionnaires neremportent aucune licence et que, d’autre part, un grand nombre de licencesrestent invendues. Pour atténuer ce risque, ISDE propose de permettre desoffres combinatoires distinctes pour les licences appariées et pour leslicences non appariées de la bande de 2 500 MHz. Il serainterdit de présenter une seule soumission pour obtenir un ensemble composé delicences paires et impaires. En outre, dans le cas des licences non appariées,il est proposé de permettre les offres combinatoires visant les licences dutroisième niveau, mais seulement au sein d’une zone de deuxième niveau.

34. Le tableau 6 fait état de l’ensemble des licences de la bande de 2 500 MHz, réparties en 15 groupes (A, B, C,…,O) aux fins de la présentationd’offres combinatoires. Un soumissionnaire souhaitant obtenir des licences dansun groupe donné pourrait présenter des soumissions pour tous les ensemblessouhaités dans ce groupe, sous réserve que le nombre d’ensembles n’excède pas 500 par groupe. Il est à noter que le nombre d’options possibles excède 500 dansseulement six groupes.

Tableau 6 : Groupes de licences de la bande de 2 500 MHz aux fins des offres combinatoires
Group Niveau Nom de la zone de service Bloc Fréquence MHz Appariement
A 3-020 Kingston A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-027 Guelph/Kitchener G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-029 Niagara-St. Catharines G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-030 London/Woodstock/St. Thomas G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-050 Kootenays A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-051 Okanagan /Columbia G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-053 Victoria G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-054 Nanaimo A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-055 Courtenay A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-056 Thompson /Cariboo A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-057 Prince George A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-058 Dawson Creek A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
B 3-001 Terre-Neuve-et-Labrador H2 2585-2595 10 Non apparié
C 3-002 Île-du-Prince-Édouard H2 2585-2595 10 Non apparié
3-003 Nouvelle-Écosse continentale H2 2585-2595 10 Non apparié
3-004 Cap-Breton H2 2585-2595 10 Non apparié
D 3-005 Sud du Nouveau Brunswick H2 2585-2595 10 Non apparié
3-006 Ouest du Nouveau Brunswick H2 2585-2595 10 Non apparié
3-007 Est du Nouveau Brunswick H2 2585-2595 10 Non apparié
E 3-010 Chicoutimi-Jonquière H2 2585-2595 10 Non apparié
F 3-011 Cantons de l’Est H2 2585-2595 10 Non apparié
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais H2 2585-2595 10 Non apparié
G 3-016 Pembroke H2 2585-2595 10 Non apparié
3-018 Cornwall H2 2585-2595 10 Non apparié
3-019 Brockville H2 2585-2595 10 Non apparié
3-020 Kingston H2 2585-2595 10 Non apparié
3-021 Belleville H2 2585-2595 10 Non apparié
3-022 Cobourg H2 2585-2595 10 Non apparié
3-023 Peterborough H2 2585-2595 10 Non apparié
H 3-017 Abitibi  H2 2585-2595 10 Non apparié
I 3-024 Huntsville H2 2585-2595 10 Non apparié
3-028 Listowel / Goderich / Stratford H2 2585-2595 10 Non apparié
3-031 Chatham H2 2585-2595 10 Non apparié
3-032 Windsor / Leamington H2 2585-2595 10 Non apparié
3-033 Strathroy H2 2585-2595 10 Non apparié
J 3-034 North Bay H2 2585-2595 10 Non apparié
3-035 Sault Ste. Marie H2 2585-2595 10 Non apparié
3-036 Sudbury H2 2585-2595 10 Non apparié
3-037 Kirkland Lake H2 2585-2595 10 Non apparié
3-038 Thunder Bay H2 2585-2595 10 Non apparié
K 3-039 Winnipeg I2 2605-2620 15* Non apparié
3-040 Brandon I2 2605-2620 15* Non apparié
L 3-041 Regina I2 2605-2620 15* Non apparié
3-042 Moose Jaw I2 2605-2620 15* Non apparié
3-043 Saskatoon I2 2605-2620 15* Non apparié
M 3-044 Edmonton-Makoo,
AB** (3-044-007)
H2 2585-2595 10 Non apparié
3-044 Edmonton I 2595-2620 25* Non apparié
3-045 Medicine Hat / Brooks H2 2585-2595 10 Non apparié
3-046 Lethbridge H2 2585-2595 10 Non apparié
3-047 Calgary H2 2585-2595 10 Non apparié
3-048 Red Deer H2 2585-2595 10 Non apparié
3-049 Grande Prairie H2 2585-2595 10 Non apparié
N 3-050 Kootenays H2 2585-2595 10 Non apparié
3-054 Nanaimo H2 2585-2595 10 Non apparié
3-055 Courtenay H2 2585-2595 10 Non apparié
3-056 Thompson / Cariboo H2 2585-2595 10 Non apparié
3-057 Prince George H2 2585-2595 10 Non apparié
3-058 Dawson Creek H2 2585-2595 10 Non apparié
O 4-170 Yukon H2 2585-2595 10 Non apparié
4-170 Yukon I 2595-2620 25* Non apparié
4-171 Nunavut I 2595-2620 25* Non apparié
4-172 Territoires du Nord Ouest I 2595-2620 25* Non apparié

* Comprend les bandes restreintes.

**3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta.

35. Les soumissionnaires présenteraient leurs offres combinatoires pour chaque groupede licences dans lequel ils souhaitent obtenir des licences. Le calcul effectuépour déterminer la ou les soumissions retenues dans chaque groupe serait la combinaisondes soumissions qui donne le pointage le plus élevé; on retiendrait lessoumissions incluses dans cette combinaison. Les soumissionnaires ne pourraientvoir qu’une de leurs offres combinatoires retenue dans chaque groupe. Parconséquent, les soumissionnaires souhaitant obtenir des licences individuellesou une combinaison de ces dernières seraient tenus de soumissionner pour toutesles options qui les intéressent dans un groupe donné. Par exemple, unsoumissionnaire qui présenterait des offres pour chacune des licencesindividuelles disponibles dans le groupe A, mais aucune offre pour l’un oul’autre des ensembles de ce groupe, ne pourrait remporter qu’une seule licencedans le groupe A. De plus amples renseignements sur la détermination dessoumissionnaires provisoirement retenus sont présentés à la section 8.9.

36. ISDE ne propose pas de permettre les offres combinatoires dans les autres bandes despectre visées par la mise aux enchères.

Q5 — ISDE souhaite recueillir des commentaires sur sa proposition visant à permettre les offres combinatoires pour les licences de la bande de 2 500 MHz qui sont offertes dans le cadre des enchères par soumissions cachetées.

6.3 Règle du deuxième prix

37. Deux méthodes sont principalement utilisées pour calculer les prix que doivent payerles soumissionnaires retenus, à savoir la règle du premier prix et la règle dudeuxième prix. Selon la règle du premier prix, les soumissionnaires retenusdoivent payer le plein montant de leur soumission retenue. À l’opposé, selon larègle du deuxième prix, chaque soumissionnaire retenu doit payer une sommesuffisante pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe desoumissionnaires, n’est prêt à payer davantage pour la ou les licences enquestion. Avec la règle du deuxième prix, le soumissionnaire le plus disant sevoit offrir la licence; cependant, il sera tenu de payer une somme égale auprix de la deuxième meilleure offre ou, s'il n’y a qu’un seul soumissionnairepour une licence donnée, une somme correspondant au prix de départ.

38. Selon la règle du premier prix, les soumissionnaires sont fortement incités àsoumissionner en deçà de la valeur véritable, ce qui peut aboutir à desrésultats non souhaitables. La règle du deuxième prix favorise l’obtention d’unrésultat plus efficient en incitant davantage les participants à soumissionnerconformément à la valeur véritable. Les soumissionnaires, sachant qu’ils nepaieront que le montant minimum requis pour obtenir la licence ou l’ensemble delicences, seront incités à soumissionner en toute authenticité durant lesenchères. Ainsi, ISDE propose que la règle du deuxième prix soit utilisée pourla mise aux enchères des licences restantes.

39. Étant donné la proposition visant à permettre les offres combinatoires de la bande de 2 500 MHz, le prix de ces licences pourrait dépendre des offres combinatoires ou desoffres liées à des licences individuelles. Plus précisément, dans chaque groupede licences de la bande de 2 500 MHz, ISDE propose que soientappliqués les prix Vickrey rajustés pour le calcul du paiement final (voirl’exemple 4 présenté à l’annexe G). Cette méthode a été retenue commemécanisme de détermination des prix dans le cadre des enchères visant lesbandes de 700 MHz, du SSFE‑3 et de 2 500 MHz.

Q6 — ISDE souhaite recueillir des commentaires sur sa proposition visant le recours à la règle du deuxième prix dans le cadre des enchères et au mécanisme de détermination du prix Vickrey.

6.4 Offres de départ

40. Les offres de départ constituent les prix initiaux des licences de spectre, audébut de la mise aux enchères, et, conséquemment, la somme minimale qui seraacceptée pour chaque licence.

Licences de la bande de 700 MHz

41. À l’enchère originale visant la bande de 700 MHz (tenueen 2014), le prix des offres de départ tenait compte des résultats des enchèrestenues par le passé au Canada, et était établi en fonction de la valeurrelative des licences dans les différentes zones de service. À titre d’exemple,dans le bloc C1 de la zone de service 2‑14 – Yukon, Territoiresdu Nord‑Ouest et le Nunavut, l’offre de départ reposait sur le prixminimal accepté de 0,265 $/MHz en fonction de la population, pour unmontant total de 284 000 $.

42. En ce qui concerne la mise aux enchères des licences de spectre restantes desbandes de 700 MHz et du SSFE‑3 (tenue en 2015), la licence aété séparée en trois niveaux de zone distincts et les offres de départ ont étéajustées de manière à tenir compte des zones de licence de moindre taille.L’offre de départ était de 90 000 $ pour le Yukon, de 85 000 $pour le Nunavut et de 110 000 $ pour les Territoires du Nord‑Ouest.

43. Comme aucune autre offre n'a été reçue pour les licences de la bande de 700 MHz durant les enchères des licences de spectre restantes de 2015, il est proposé de réduire les offres de départ de 50 % (voir tableau 7).

Tableau 7 : Prix de départ proposés pour les licences de la bande de 700 MHz
Niveau Nom de la zone de service Population MHz $/MHz/pop. Offre de départ (licence de 20 ans, 10 MHz)
4-170 Yukon 33 926 5+5 0,133 45 000 $
4-171 Nunavut 29 597 5+5 0,133 39 000 $
4-172 Territoires du Nord‑Ouest 41 102 5+5 0,133 55 000 $

Licences de la bande de 2 500 MHz

44. À l’enchère originale visant la bande de 2 500 MHz(tenue en 2015), le prix des offres de départ tenait compte des transactions delicence de spectre au Canada, des prix payés pour obtenir les licences despectre de la bande de 2 500 MHz accordées lors d’enchères àl’étranger et de considérations techniques. Les zones de service ont étégroupées en quatre niveaux de prix fondés sur les 33 régionsmétropolitaines de recensement (RMR) canadiennes et l’estimation de leurpopulation.

Et ce, selon lesvaleurs relatives des groupes suivants :

  • pour les zones de service ayant une population supérieure à deux millions d’habitants (3‑25 – Toronto, 3‑13 – Montréal et 3‑52 – Vancouver), un taux de 0,14 $/MHz/pop a été fixé
  • pour les zones de service couvrant une RMR ayant une population d’un à deux millions d’habitants, un taux de 0,10 $/MHz/pop a été fixé
  • pour les zones de service couvrant une RMR ayant une population inférieure à un million d’habitants, un taux de 0,065 $/MHz/pop a été fixé
  • pour toutes les autres zones de service (celles qui ne couvrent pas de RMR), un taux de base de 0,051 $/MHz/pop a été fixé

45. Il est proposé que les mêmes calculs s’appliquent aux licences disponibles (voirtableau 8).

Tableau 8 : Prix de départ proposés pour les licences de la bande de 2 500 MHz
Niveau Nom de la zone de service Bloc MHzNote de bas de page 1 Population $/MHz/Pop Opening bid (20-year licence)
3-020 Kingston A 10 + 10  175 895 0,065  229 000 $
3-050 Kootenays A 10 + 10  134 352 0,051  137 000 $
3-054 Nanaimo A 10 + 10  185 404 0,051  189 000 $
3-055 Courtenay A 10 + 10  114 583 0,051  117 000 $
3-056 Thompson/Cariboo A 10 + 10  179 998 0,051  184 000 $
3-057 Prince George A 10 + 10  187 639 0,051  191 000 $
3-058 Dawson Creek A 10 + 10  65 542 0,051  67 000 $
3-027 Guelph / Kitchener G 10 + 10  696 463 0,065  905 000 $
3-029 Niagara-St. Catharines G 10 + 10  367 803 0,065  478 000 $
3-030 London/Woodstock/St. Thomas G 10 + 10  832 095 0,065 1 082 000 $
3-051 Okanagan/Columbia G 10 + 10  415 223 0,065  540 000 $
3-053 Victoria G 10 + 10  432 549 0,065  562 000 $
3-001 Terre-Neuve-et-Labrador H 10  514 711 0,065  335 000 $
3-002 Île-du-Prince-Édouard H 10  140 204 0,051  72 000 $
3-003 Nouvelle-Écosse continentale H 10  786 472 0,065  511 000 $
3-004 Cap-Breton H 10  135 224 0,051  69 000 $
3-005 Sud du Nouveau Brunswick H 10  172 318 0,065  112 000 $
3-006 Ouest du Nouveau Brunswick H 10  217 159 0,051  111 000 $
3-007 Est du Nouveau Brunswick H 10  360 145 0,065  234 000 $
3-010 Chicoutimi-Jonquière H 10  368 254 0,065  239 000 $
3-011 Cantons de l’Est H 10  543 370 0,065  353 000 $
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais H 10  124 827 0,051  64 000 $
3-016 Pembroke H 10  112 950 0,051  58 000 $
3-017 Abitibi H 10  190 271 0,051  97 000 $
3-018 Cornwall H 10  67 288 0,051  34 000 $
3-019 Brockville H 10  84 038 0,051  43 000 $
3-020 Kingston H 10  175 895 0,065  114 000 $
3-021 Belleville H 10  195 564 0,051  100 000 $
3-022 Cobourg H 10  62 837 0,051  32 000 $
3-023 Peterborough H 10  206 161 0,065  134 000 $
3-024 Huntsville H 10  78 789 0,051  40 000 $
3-028 Listowel/Goderich/Stratford H 10  133 542 0,051  68 000 $
3-031 Chatham H 10  100 110 0,051  51 000 $
3-032 Windsor/Leamington H 10  390 154 0,065  254 000 $
3-033 Strathroy H 10  171 946 0,051  88 000 $
3-034 North Bay H 10  126 606 0,051  65 000 $
3-035 Sault Ste. Marie H 10  132 116 0,051  67 000 $
3-036 Sudbury H 10  177 314 0,065  115 000 $
3-037 Kirkland Lake H 10  114 167 0,051  58 000 $
3-038 Thunder Bay H 10  222 900 0,065  145 000 $
3-044 Edmonton-Makaoo,
AB* (3-044-007)
H 10  1 463 833 0,100 1 464 000 $
3-045 Medicine Hat /Brooks H 10  190 825 0,051  97 000 $
3-046 Lethbridge H 10  177 304 0,051  90 000 $
3-047 Calgary H 10  1 390 228 0,100 1 390 000 $
3-048 Red Deer H 10  240 348 0,051  123 000 $
3-049 Grande Prairie H 10  186 005 0,051  95 000 $
3-050 Kootenays H 10  134 352 0,051  69 000 $
3-054 Nanaimo H 10  185 404 0,051  95 000 $
3-055 Courtenay H 10  114 583 0,051  58 000 $
3-056 Thompson/Cariboo H 10  179 998 0,051  92 000 $
3-057 Prince George H 10  187 639 0,051  96 000 $
3-058 Dawson Creek H 10  65 542 0,051  33 000 $
4-170 Yukon H 10  33 926 0,051  17 000 $
3-044 Edmonton I1/I2 25**  1 464 088 0,100 2 928 000 $
4-170 Yukon I1/I2 25**  33 926 0,051  35 000 $
4-171 Nunavut I1/I2 25**  29 597 0,051  30 000 $
4-172 Territoires du Nord Ouest I1/I2 25**  41 102 0,051  42 000 $
3-039 Winnipeg I2 15**  1 033 768 0,100 1 034 000 $
3-040 Brandon I2 15**  174 484 0,051  89 000 $
3-041 Regina I2 15**  366 473 0,065  238 000 $
3-042 Moose Jaw I2 15**  100 244 0,051  51 000 $
3-043 Saskatoon I2 15**  562 780 0,065  366 000 $

*3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta.

** Comprend les bandes restreintes.

Licences de la bande de 2 300 MHz (SCSF)

46. Les licences du SCSF, qui ont été offertes par la voie de ce processus d'enchères, ont été vendues pour la première fois en février 2004 pour une durée de dix ans. Le prix des offres de départ était fixé au faible taux de 0,001 $/MHz/pop pour tenir compte de l'incidence qu'avaient à cette époque les restrictions techniques sur les bandes à l'égard de la valeur escomptée des licences.

47. Depuis la levée des restrictions techniques sur l'utilisation mobile de la bande du SCSF, le 24 avril 2014, l'écosystème de matériel a évolué, et il est proposé de fixer le prix des offres de départ pour cette bande conformément au prix des offres de départ de l'enchère des licences de la bande de 2 500 MHz tenues en 2015 (voir tableau 9).

Table 9: Prix de départ proposés pour les licences de la bande de 2 300 MHz (SCSF)
Niveau Nom de la zone de service MHz Population $/MHz/pop. Offre de départ (licence de 20 ans, 30 MHz)
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles 15+15 47 167 0,051 72 000 $
4-092 Sarnia* (4-092-002) 15+15 104 487 0,051 160 000 $
4-119 Estevan 15+15 45 956 0,051 70 000 $
4-171 Nunavut 15+15  29 597 0,051 45 000 $

*4-092-002 est une subdivision du niveau 4-092 et comprend Sarnia, Forest et le voisinage immédiat.

Licences des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz (G bloc SCP) et de 1 670à 1 675 MHz (I bloc)

48. Ce  spectre a d'abord été offert aux fins de délivrance de licences au service mobile commercial pour une durée de dix ans, et ce, dans le cadre de l'enchère visant les licences du SCSF-1. Le prix de l'offre de départ était équivalent au plus faible de l'un des deux éléments suivants : a) le taux de licences des services de communications personnels/cellulaires b) le prix définitif des licences SPC aux enchères de 2001, et ce pour chaque zone de licence. Les taux des offres de départ allaient de 0,0582 $/MHz/pop à 0,285 $/MHz/pop.

49. Quantaux licences des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990à 1 995 MHz, en vue de refléter les plus récentes observationssur la valeur de ce spectre et de tenir compte de la proposition visant àattribuer ces licences selon une durée de 20 ans, il est proposé quele prix des offres de départ de ces licences soient établis conformément auprix des offres de départ des licences de la bande de 2 500 MHz offerteslors de l’enchère de 2015. Cependant, le prix des offres de départ de ceslicences étaient fondé sur les zones de service de niveau 3, plutôt quesur les zones de service plus étendues du niveau 2 des licences SPC. Commechaque zone de service de niveau 2 est composée d’un certain nombre dezones de service de niveau 3, ISDE propose de calculer le prix des offresde départ en se fondant sur la population moyenne pondérée propre aux zones deservice.

50. Àtitre d’exemple, la zone de service de niveau 2 2‑003 (Nouveau‑Brunswick)est composé de trois plus petites zones de service de niveau 3 (3‑005– Sud du Nouveau‑Brunswick, 3‑006 – Ouest du Nouveau‑Brunswicket 3‑007 – Est du Nouveau‑Brunswick) :

  • La population de la zone Sud du Nouveau‑ Brunswick est de 172 318 habitants et le prix des offres de départ de l’enchère concernant les licences de la bande de 2 500 MHz est de 0,065 $/MHz/pop
  • La population de la zone Ouest du Nouveau‑Brunswick est de 217 159 habitants et le prix des offres de départ de l’enchère concernant les licences de la bande de 2 500 MHz était de 0,051 $/MHz/pop
  • La population de la zone Est du Nouveau‑Brunswick est de 360 415 habitants et le prix des offres de départ de l’enchère concernant les licences de la bande de 2 500 MHz était de 0,065 $/MHz/pop

51. Ainsi, le prix des offres de départs moyen pondéré pour la zone Nouveau‑Brunswick en $/MHz/pop est de 0,061 = (172 374×0,065+217 152×0,051+360 416×0,065)/749 942. Les prix proposés pour les licences G bloc SPC en $/MHz/pop et enmontants absolus sont présentés au tableau 10

52. Pour les licences des bandes de 1 670 à 1 675 MHz, onpropose d’utiliser la même méthodologie de prix de départ en matière desoumissions que pour les licences des bandes de 1 910 à 1 915et de 1 990 à 1 995 MHz. Toutefois, compte tenu del’incertitude de l’écosystème de l’équipement et pour tenir compte de la duréede 10 ans des licences, on propose d’établir le prix de départ dessoumissions à la moitié du prix de départ proposés pour les bandes de 1 910à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz en $/MHz/population. Pour déterminer la valeur de la durée de la licence, on utilise cette approche simplifiée au lieu des calculs de rabais plus complexes habituels. Les prix de départ proposés figurent au tableau 10.

Tableau 10 : Prix proposés pour les licences G bloc SPC et pour la bande de 1 670 à 1 675 MHz (I bloc)
Niveau Nom de la zone de service Bloc MHz Durée de la licence Population $/MHz/Pop Offre de départ (licence de 20 ans)
2-003 Nouveau Brunswick SPC G 10 20 ans  749 623  0,061 457 000 $
2-009 Nord de l’Ontario SPC G 10 20 ans  773 104  0,058 448 000 $
2-001 Terre-Neuve-et-Labrador I 5 10 ans 514 711  0,032 82 000 $
2-002 Nouvelle Écosse et Î.-P.-É. I 5 10 ans 1 061 900  0,031 165 000 $
2-005 Sud du Québec I 5 10 ans 5 683 127  0,060 1 705 000 $
2-006 Est de l’Ontario et Outaouais I 5 10 ans 2 347 556  0,042 493 000 $
2-008 Sud de l’Ontario I 5 10 ans  10 091 045  0,057 2 876 000 $
2-011 Saskatchewan I 5 10 ans 1 029 497  0,032 165 000 $
2-012 Alberta I 5 10 ans 3 648 798  0,045  821 000 $
2-013 Colombie-Britannique I 5 10 ans  4 399 805  0,054 1 188 000 $

Q7 — ISDE sollicite des commentaires sur les offres de départ présentées aux tableaux 7, 8, 9 et 10.

7. Participation des soumissionnaires – Entités affiliées et associées

53. Afin de préserver l’intégrité de l’enchère, ISDE propose que desrègles soient mises en place concernant la participation des entités associéeset affiliées pour veiller à ce que chaque soumissionnaire soit indépendant. Ilest proposé que les entités affiliées ne soient pas autorisées à participerséparément à l’enchère. Comme dans le cas des dernières enchères, il estégalement proposé que les entités associées soient autorisées à participer defaçon indépendante seulement si, au terme d’un examen de leur demande, ISDE estconvaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l’intégrité del’enchère. Les demandeurs devront rendre publics les renseignements au sujet dela propriété bénéficiaire, des affiliations et des associations.

7.1 Entités affiliées

54. Définition de l’expression « entités affiliées » : Il est proposé que la définition des entités affiliées soit essentiellement la même que celle déjàétablie pour les enchères récentes :

Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle lesoumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle estcontrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par« contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, dedéterminer ou de réaliser les activités de prise de décisions stratégiquesd’une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

55. Présomptiondu statut de membre affilié : Si une personne possède,directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit devote de l’entité (ou lorsque l’entité n’est pas une société, au moins 20 %de la propriété bénéficiaire de l’entité), ISDE présumera généralement que lapersonne peut exercer un degré de contrôle sur l’entité pour établir un rapportd’affiliation. La capacité d’exercer le contrôle peut aussi être démontrée pard’autres éléments d’appui. Selon cette règle, ISDE peut, en tout temps,s’adresser à un soumissionnaire éventuel, dans le but d’obtenir desclarifications au sujet de la question d’affiliation.

56. Les demandeurs peuvent fournir des renseignements auprès d’ISDE en vue de réfuterla présomption de statut d’affilié. Les demandeurs doivent aviser ISDE parécrit qu’ils réfutent la présomption et doivent déposer des documents quipermettront à ISDE d’examiner la question et de prendre une décision. Ledemandeur est responsable de déposer les documents pertinents. Ces dernierspeuvent inclure des copies de documents d’entreprise pertinents et relatifs auxdeux entités, une description de leur relation, des copies des ententes et desarrangements entre les entités, ainsi que des affidavits ou des déclarations portantsur le contrôle signés par des représentants des deux entités comme indiquédans la définition du terme « affiliée » figurant ci‑dessus.

57. Dès réception de ces documents, ISDE rendra une décision fondée sur les documentssoumis ou demandera des renseignements supplémentaires en indiquant le délaiapplicable.

58. Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes à temps pourpermettre à ISDE d’effectuer son analyse, ce dernier pourra rendre une décisionsur l’admissibilité en concluant que les entités visées sont affiliées

59. Admissibilité à participer aux enchères : Il est proposé qu’un seul membre d’un ensemble affilié puisse devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à l’enchère.Par contre, les entités affiliées peuvent demander de participer conjointementcomme soumissionnaire unique. Avant la date limite, les entités affiliéesdoivent choisir l’entité qui demandera de participer à l’enchère. Toutes lesaffiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

7.2 Entités associées

60. Définition proposée de l’expression « entités associées » : Comme condition pour participer à la mise aux enchères des licences restantes, ISDE propose que leterme « entité associée » soit défini comme suit :

Sera traitée comme une entité associée, toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à toute autreentente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que cesoit, de manière explicite ou implicite, et ce, relativement à l’acquisition ouà l’utilisation de toute licence de spectre mise à l’enchère. Les entitésparticipant à des ententes typiques d’itinérance et de partage de pylônesd’antennes ne seront pas considérées comme associées.

61. Il est possible que la nature de l’association permette aux soumissionnaires departiciper à l’enchère comme soumissionnaires distincts ou qu’ils puissentbénéficier d’une application individuelle du plafond de fréquences associé à labande de 700 MHz ou de 2 500 MHz.

62. Admissibilité à participer comme soumissionnaire indépendant aux enchères : Il est proposé que les entités associées puissent présenter auprès d’ISDE une demande pourparticiper aux enchères à titre de soumissionnaires distincts si, à la suited’un examen de la demande et de la description de l’association, ISDE estconvaincu que la participation aux enchères ne nuirait pas à l’intégrité decelles‑ci. La description (telle que proposée à la section 7.4)accompagnant la demande serait examinée afin de s’assurer qu’il n’y a pas deconséquences défavorables découlant de la participation individuelle des deuxentités. L’intégrité des enchères serait assurée au mieux par la divulgationtransparente de la relation entre les soumissionnaires qui participent auxenchères. ISDE peut demander des documents supplémentaires. Les demandeursdevront indiquer clairement toute information qu’ils considèrent de natureconfidentielle. Si jamais ISDE juge nécessaire de divulguer des renseignementsmarqués confidentiels, il consultera le demandeur avant de les rendre publics.

63. Admissibilité à l’application des plafonds de fréquences destinés aux entités associées à titre de soumissionnaires distincts : Il est aussi proposé, en plus deséléments susmentionnés, que les entités associées puissent demander que lesplafonds de fréquences les visent individuellement. Pour obtenir une telleapprobation, les entités devraient démontrer qu’elles prévoient faireconcurrence séparément dans la zone de licence applicable et continuer à œuvrerde façon concurrentielle à un niveau estimé satisfaisant par ISDE. Pour enjuger, ISDE devrait examiner tous les facteurs pertinents. Selon la nature del’entente, le Ministère pourrait exiger une documentation détaillée concernantl’association. Les documents requis incluraient des copies de toutes lesmodalités ou ententes, notamment des ententes liées à l’architecture de réseauet à l’utilisation du spectre, ainsi que des renseignements sur la prise desdécisions, le marketing, la prestation d’information offerte aux clients, lesventes et le financement de l’association. Les critères d’évaluation pourraientinclure, sans s’y limiter, la mesure dans laquelle les entités offriraient desservices de marque, des prix et une sélection d’appareils particuliers. Pourdes renseignements additionnels sur l’application des plafonds de fréquencesaux entités associées, veuillez consulter la condition de licence intitulée« Limites de regroupement de spectre », à l’annexe A du présentdocument.

64. Il convient de noter que, pour la bande de 700 MHz, lesententes entre les entités associées pourraient influer sur l’obligation dedesservir les zones rurales (voir l’annexe A). 

65. On rappelle aux soumissionnaires que les dispositions de la Loi sur laconcurrence s’appliquent de manière indépendante, et en sus de la politiqueproposée.

66. Les entités associées voulant participer aux enchères à titre de soumissionnairesdistincts devront soumettre leur demande au moins dix jours avant la datelimite imposée pour la participation aux enchères. ISDE disposerait alors dutemps supplémentaire nécessaire pour évaluer l’association entre les entités etdéterminer la capacité des entités associées de participer individuellement auxenchères. La possibilité d’appliquer des plafonds de fréquences individuels àla demande des participants serait également analysée. En cas de refus de lademande, les entités associées devront sélectionner l’entité membre quiprésentera une demande de participation aux enchères.

67. Les demandeurs doivent noter que toutes les entités associées participant auxenchères seront assujetties aux règles concernant l’interdiction de collusion,tel qu’indiqué à la section 7.3.1 Interdiction de collusion.

Q8 — ISDE sollicite des commentaires sur les règles proposées relatives aux entités affiliées et associées, lesquelles s’appliqueraient aux demandeurs et aux soumissionnaires lors de la prochaine mise aux enchères des licences de spectre restantes.

7.3 Interdiction de collusion et autres règles de communication

7.3.1 Interdiction de collusion

68. Comme lors des enchères précédentes, afin de garantir l’intégrité du processusrelatif aux soumissions, il sera interdit à tous les demandeurs de coopérer, decollaborer, de discuter ou de négocier des ententes de règlement avec d’autressoumissionnaires au sujet, d’une part, des licences mises aux enchères ou,d’autre part, de la structure du marché après les enchères. Toute discussion dugenre ayant lieu avant l’annonce publique des soumissionnaires provisoirementretenus par ISDE est interdite.

69. Afinde préserver l’intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires decommuniquer leurs intentions quant aux soumissions ou à la structure du marchéplanifiée après les enchères relativement aux licences de spectre mises auxenchères, publiquement ou en privé. Cela comprend la communication et lescommentaires avec les médias ou par l’entremise de ceux‑ci. Celle‑cipourrait consister, par exemple, à annoncer publiquement pour quelles licencesl’entreprise a l’intention de soumissionner ou ses intentions en ce qui a traità la mise en œuvre.

70. Étant donné qu’ISDE propose de permettre la participation de certaines entitésassociées aux enchères à titre de soumissionnaires distincts, les règlesproposées en ce qui a trait à l’interdiction de collusion sont lessuivantes :

Il est interdit à tous les demandeurs, y compris les entités affiliées et associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes avec les concurrents au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, notamment en ce qui concerne la sélection des fréquences, la stratégie de soumission et la stratégie de marché adoptée après les enchères, et ce, jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

Les soumissionnaireséventuels doivent noter que le formulaire de demande de participation auxenchères contient une déclaration que les soumissionnaires doivent signer pourattester qu’ils n’ont pas conclu et ne concluront pas d’entente oud’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet dumontant des offres, des stratégies de soumission ou des licences particulièresà l’égard desquelles les demandeurs ou leurs concurrents présenteront ou nondes offres. Aux fins de cette attestation, on entend par« concurrent » toute entité autre que le demandeur ou ses entitésaffiliées qui pourrait être soumissionnaire dans le cadre des présentesenchères, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de sonexpérience.

Les soumissionnaireséventuels doivent noter qu’aux fins du présent processus de délivrance delicences, la définition du terme « affiliée » (définie par rapport au« contrôle de fait ») diffère de la définition qu’on en donne aux finsde la Loi sur la concurrence. Les dispositions de la Loi sur laconcurrence s’appliquent de façon indépendante, et en sus de la politiqueénoncée dans le présent Cadre.

7.3.2 Autres règles de communication

71. Discussion à propos du partage des pylônes d’antennes : L'interdiction de communication comprend les discussions sur le partage de pylône et des emplacements concernant les licences mises à l'enchère, et ce, jusqu'à l'annonce publique des soumissionnaires provisoirement retenus d'ISDE. Les discussions concernant les nouveaux arrangements de partage ou l'expansion d'arrangement existant au sujet du spectre ne sont pas interdites si elles sont sans liens avec le présent processus d'enchère.

72. Communication avec des entreprises de services locaux : Dans le cadre decette enchère, lorsque les services concernent le spectre des bandes mises àl’enchère, l’interdiction de communication inclut toute discussion à propos del’interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) lorsque cettedernière est qualifiée comme soumissionnaire (ou l’un de ses affiliés ou associés).

73. Services de consultation, conseils juridiques et réglementaires : Il est interdit auxsoumissionnaires distincts de recevoir des conseils en matière d’enchère de lamême entreprise d’experts‑conseils durant l’enchère. Les soumissionnairesdistincts peuvent recevoir des conseils juridiques ou touchant laréglementation du même cabinet d’avocats pourvu que ce dernier se conforme auxexigences relatives aux conflits d’intérêts et à l’information confidentielledu barreau compétent et que les demandeurs satisfassent aux dispositions duprésent cadre de délivrance de licences.

Q9 — ISDE cherche à obtenir des commentaires sur les règles concernant l’interdiction de collusion et les autres règles de communication qui pourraient s’appliquer aux participants dans les prochaines enchères des licences de spectre restantes.

7.4 Intégrité et transparence des enchères

74. Pour assurer l’intégrité et la transparence des enchères, ISDE propose que toutesles entités voulant participer au processus d’enchère divulguent par écrit,dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. ISDEpropose qu’une description narrative soit également soumise, contenant leséléments principaux et l’explication, d’une part, de la nature de l’affiliationou de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre misesaux enchères et d’autre part, de la relation des entités après les enchères. Ilest proposé que la divulgation comprenne toute entente avec un autresoumissionnaire potentiel se rapportant de quelque manière que ce soit àl’utilisation future du spectre mis aux enchères, de façon directe ouindirecte.

75. Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, notamment, lesententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectreacquises par chacune des entités, ainsi que les ententes concernant les réseauxconjoints de liaisons de raccordement. Il est également proposé que soientdivulguées les ententes sur les achats conjoints importants d’équipement. Lesententes typiques concernant l’itinérance et le partage des pylônes d’antenneset autres ententes comme celles sur l’achat de capacité de liaisons deraccordement ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées commeassociées et, par conséquent, elles n’auraient pas à être divulguées.

76. La description narrative fournie serait mise à la disposition des autressoumissionnaires et du public sur le site Web d’ISDE avant les enchères, afin d’assurerla transparence du processus d’octroi des licences.

8. Processus des enchères

77. Dans la section suivante, on décrit le processus général proposé pour demander departiciper aux enchères des licences restantes, ainsi que les exigencesgénérales et les règles qui s’appliquent avant, pendant et après les enchères

8.1 Demande de participation

78. Pour participer aux enchères, tous les demandeurs doiventsoumettre un formulaire de demande dûment rempli, accompagné d’un dépôt pré‑enchères,des détails sur la propriété bénéficiaire du demandeur, des informationsconcernant toutes les entités affiliées et associées, comme il est indiqué à lasection 7 du présent document et, si exigé, tout autre document concernantl’entreprise. Peu de temps après, la liste des demandeurs sera publiée sur lesite Web d’ISDE.

8.2 Présentation des demandes

79. En outre, afin qu’ISDE et les autres soumissionnaires reçoivent les renseignementsappropriés concernant l’identité de tous les participants, les demandeursdoivent fournir une description complète de la propriété bénéficiaire de chaqueentité qui possède directement ou indirectement 10 % ou plus de leursactions avec droit de vote, des actions sans droit de vote, une participation àla société ou tout autre intérêt bénéficiaire, selon le cas. En soumettant leurdemande, les entités associées qui souhaitent participer séparément auxenchères de licences restantes sont tenues de divulguer le nom de leurs entitésassociées, ainsi que de fournir un exposé sur tous les éléments clés et lanature de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectremises aux enchères, et de définir ce que seront leurs relations avec cesentités après les enchères. Une liste contenant le nom des participants, lesdétails sur la propriété bénéficiaire, ainsi que l’exposé des faits sur touterelation avec une entité associée sera affichée avant les enchères sur le siteWeb Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE, afin de permettre à tousles soumissionnaires de connaître l’identité des autres participants. Lesdemandeurs ne peuvent modifier le statut de leur propriété bénéficiaire dansles dix jours précédant le début des enchères.

80. Les entités sont invitées à s’adresser auprès d’ISDE au moins deuxsemaines avant la date de présentation de la demande pour obtenir desdirectives à savoir si leur entente ou entente proposée donnerait lieu à unereconnaissance d’association.

8.3 Dépôt préalable à l’enchère

81. Afin de mettre en valeur l’intégrité de l’enchère, ISDE exigera que tous lessoumissionnaires soumettent un dépôt préalable à l’enchère en présentant leurdemande de participation.

82. Chaque soumissionnaire participant devra remettre un dépôt égal à l’offre de départ dela ou des licences pour lesquelles il a l’intention de soumissionner. Cesmontants seront gardés confidentiels.

83. Le ou les dépôts seront remboursés à tout demandeur qui s’avère non qualifié poursoumissionner, à tout demandeur qui fournit une notification écrite auprès d’ISDEde son retrait du processus avant le début des enchères, et à toutsoumissionnaire qui ne parvient pas à obtenir une licence au cours de la miseaux enchères.

8.4 Marche à suivre pour la présentation d’une demande et du dépôt

84. Les formulaires de demande, les documents connexes (selon les directives des différentsformulaires) et le total du dépôt pré‑enchères doivent être livrés augestionnaire des opérations des enchères, avant la date d’échéance indiquée. Àla demande du demandeur, et dans des circonstances exceptionnelles, ISDE peutdécider d’accepter de la documentation supplémentaire après la date limite,mais avant la publication de la liste des participants. Les demandes qui nesont pas accompagnées d’un dépôt pré‑enchères seront rejetées.

85. Auparavant, dans le cas des processus de délivrance des licences,les formulaires de demande et les documents connexes devaient être transmis enversion papier à ISDE. Dans le cadre du présent processus de délivrance deslicences, et ce, en vue de simplifier la transmission des formulaires dedemande, des documents connexes et des formulaires de soumission d’enchères,ISDE propose l’utilisation du service Connexion postel de Postes Canada. Ceservice permet aux entreprises et au gouvernement de transmettre de façonsécurisée des documents et des messages numériques confidentiels à l’aide d’unetechnologie de cryptage comparable à celle des banques. Cette solution estcertifiée pour la transmission de documents ayant un niveau de classification« protégé B ». Postes Canada certifie que toutes les données transmisespar leur solution restent au Canada, sur des serveurs canadiens.

86. Pour obtenir un formulaire de demandes dans le cadre des enchères,veuillez écrire à l’adresse ic.spectrumauctions-enchereduspectre.ic@canada.ca des enchères despectre d’ISDE. À la réception des demandes, ISDE créera un compte Connexion postel de Postes Canada pour chaque demandeurpotentiel.

87. À l’aide d’un fureteur courant, ISDE (l’administrateur) et ledemandeur dans le cadre des enchères (le client) ouvrent une session dans uneapplication Web sécurisée. ISDE envoie par l’intermédiaire du site un premiermessage au demandeur, qui, lui, reçoit un avis par courriel contenant unhyperlien. Le demandeur clique ensuite sur le lien menant vers le site Websécurisé de Poste Canada, où on lui demande de se connecter. Si le demandeurpossède déjà un compte Connexion postel, il ouvre une session immédiatement;dans le cas contraire, il crée un compte. Une fois la session du compte ouverte,le message envoyé par ISDE est lié à ce compte Connexion postel. Postes Canadaappelle ceci une conversation.

88. Une fois la conversation établie, les messages peuvent êtreenvoyés soit par ISDE ou le demandeur. Il peut s’agir d’un simple texte ou de dossiers.Ce processus permet à ISDE de transmettre les formulaires de demande et desoumission d’enchères à chaque demandeur. À son tour, le demandeur peutrépondre à ISDE en incluant dans son message les formulaires remplis et autresdocuments connexes.

89. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site WebConnexionpostel de Poste Canada.

90. Comme dans le cadre des processus d’enchère précédents, le dépôtpréalable à l’enchère doit être livré au gestionnaire des opérations desenchères, avant la date d’échéance indiquée.

91. Dès la réception de la demande et des documents connexes, ISDE ennotifiera le demandeur. Cet accusé de réception ne constituera aucunement uneapprobation du dépôt et des documents connexes à la demande.

92. Les dépôts doivent être sous forme de chèque certifié, de traitebancaire, de mandat, de transfert, ou de lettre de crédit de soutienirrévocable, à l’ordre du receveur général du Canada et tirés d’unétablissement financier appartenant à l’Association canadienne des paiements.Les éléments requis dans une lettre de crédit ainsi qu’une lettre type decrédit acceptable auprès d’ISDE figureront dans le formulaire de demande. Des lettresde crédit multiples (ou d’autres formes de paiement) provenant d’une ou deplusieurs institutions financières seront permises, dans la limite duraisonnable. ISDE considérera le dépôt d’un demandeur comme étant la somme desmontants des lettres de crédit acceptées, chèque certifié, traite bancaire,mandat bancaire ou virement. Chaque dépôt doit satisfaire aux conditionsprécisées dans le présent document des lettres de crédit. Aucune lettre decrédit ne doit contenir des conditions obligeant ISDE d’effectuer des tiragessur paiements selon un ordre de priorité particulier ou d’épuiser un dépôtdonné avant d’effectuer des tirages sur d’autres dépôts. Si un soumissionnairequalifié n’est pas retenu provisoirement pour une licence, les dépôts soumis sousla forme d’une lettre de crédit lui seront retournés. Le remboursement desdépôts soumis sous la forme d’un chèque certifié, d’une traite bancaire, d’unmandat bancaire, ou d’un virement sera probablement plus long (possiblement deplusieurs semaines) qu’un remboursement soumis par lettre de crédit, puisqu’unchèque du receveur général du Canada devra être émis.

93. Avant la date limite de présentation des demandes, un demandeurqui le désire peut, pour quelque raison que ce soit, transmettre un ou plusieursformulaires ou dépôts modifiés. Les formulaires ou dépôts modifiés doivent êtreaccompagnés d’une lettre explicative, indiquant que les nouveaux documents oudépôts remplacent ceux déjà présentés. Ces nouveaux documents doivent êtrelivrés au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date limite deréception des demandes de participation aux enchères.

94. Dès la réception du ou des formulaires modifiés ou d'un dépôtfinancier, ou de tous ces éléments, ISDE notifiera le demandeur queles formulaires modifiés ou le dépôt modifié ont été reçus. La notificationindiquera le montant du nouveau dépôt soumis. Dans les cas où le dépôt seraitsous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, la lettre initiale seraégalement renvoyée au demandeur, le cas échéant. Dans les cas où le dépôtserait fourni sous une autre forme qu’une lettre de crédit de soutienirrévocable, tout remboursement partiel du dépôt pourra prendre plusieurssemaines.

95. Une liste de tous les demandeurs sera publiée sur le site Web Gestion du spectre et télécommunicationsd’ISDE. La publication de cette liste ne signifie aucunement que les demandeursy figurant ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.

8.5 Qualification des soumissionnaires

96. ISDE commencera l’examen des formulaires de demande (et des documents connexes) etde dépôt après la clôture de la période de présentation des demandes. Pendantl’examen initial, ISDE relèvera toute erreur dans les formulaires de demande oudans le dépôt. Il déterminera également si des renseignements supplémentairesconcernant une entité affiliée ou associée du demandeur sont nécessaires.

97. Les demandes reçues sans un dépôt pré‑enchères avant la date limite deprésentation des demandes seront rejetées.

98. Après la période d’examen initiale, ISDE donnera aux demandeurs l’occasion decorriger les erreurs ou les incohérences relevées dans les formulaires dedemande ou de dépôt, et il exigera, au besoin, des renseignementssupplémentaires concernant les entités affiliées ou associées. Une copie desdemandes initiales pourra être retournée aux demandeurs, accompagnée d’unebrève description des erreurs ou des omissions, ou d’une demande derenseignements supplémentaires. Les demandeurs seront invités, par écrit, àsoumettre les formulaires corrigés ou les renseignements supplémentaires, quidevront être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, au plus tard àla date indiquée dans la déclaration écrite.

99. Les demandeurs qui ne se conformeront pas à cette exigence verront leur demande departicipation aux enchères rejetée. Les demandes rejetées, y compris cellespour lesquelles les demandeurs auront eu la possibilité de corriger les erreursou les incohérences notées par ISDE, mais comportant toujours des lacunes,pourront être renvoyées aux demandeurs, accompagnées de leur dépôt et d’uneexplication de ces lacunes.

100. Les demandeurs qui auront présenté des documents de demande acceptables, y comprisle dépôt, seront informés qu’ils sont considérés comme qualifiés pourparticiper aux enchères.

101. Une liste de tous les soumissionnaires provisoirement qualifiés, accompagnée desrenseignements concernant leur propriété bénéficiaire et leurs entitésaffiliées ou associées, sera publiée sur le site Web d’ISDE. Lessoumissionnaires qualifiés recevront l’information et les directivesnécessaires pour soumettre leurs offres, y compris un formulaire de soumissiond’enchères.

8.6 Retrait d’une demande de participation

102. Lesdemandeurs qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leursdocuments de demande et leur dépôt peuvent le faire, sans préjudice, enprésentant une demande écrite à cet effet au gestionnaire des opérations desenchères, au plus tard le jour ouvrable précédant la date limite de réceptiondes soumissions cachetées.

8.7 Modification des renseignements

103. Seul le représentant autorisé des enchères de la société soumissionnaire peut aviserle gestionnaire des opérations des enchères de toute modification importanteapportée à l’information fournie dans les documents de demande. Un avis écritdoit être transmis par le représentant autorisé des enchères dans les cinq joursouvrables suivant cette modification.

104. Le représentant autorisé des enchères est la personne nommée par le demandeur pourrecevoir tous les documents relatifs au processus de délivrance des licences.

8.8 Soumission des offres d’enchères

105. Le gestionnaire des opérations des enchères doit recevoir, avant la date limite,un formulaire de soumission d’enchères dûment rempli indiquant le montant del’offre pour chaque licence ou combinaison de licences pour lesquelles lesoumissionnaire présente une offre. ISDE recommande d’utiliser le servicepostel de Postes Canada pour soumettre les formulaires de soumissionélectroniques. Le montant de chaque soumission doit indiquer le montant que lesoumissionnaire est prêt à payer la ou les licences concernées. Toutes lessoumissions doivent être présentées en dollars seulement, et non en cents.Aucune soumission ne sera acceptée après 12 h (midi), HNE, à la datelimite de réception des soumissions cachetées. Après les enchères, ISDEpubliera la liste de toutes les soumissions reçues sur son site Web.

8.9 Détermination des soumissionnaires provisoirement retenus

106. Une fois passée la date limite de réception des soumissions cachetées, desreprésentants d’ISDE examineront les soumissions. Pour être considérée commevalide, une soumission doit être égale ou supérieure au prix de départ de lalicence; le montant du dépôt doit être égal ou supérieur au prix de départ dela licence; le ou les formulaires de soumission doivent être dûment remplis etla soumission doit être présentée par un soumissionnaire qualifié. Prenez noteque, dans tous les cas où une seule soumission serait reçue, le prix de départindiqué à la section 6 sera considéré comme la deuxième soumission enimportance (voir les exemples de soumissions à l’annexe G).

107. Les soumissions visant une licence pour laquelle le soumissionnaire n’est pasautorisé à soumissionner seront ignorées.

108. Les soumissions se rapportant aux bandes de 700 MHz, de 2 300 MHz, du SCP et du I bloc doivent être faites séparément pour chaque licence; lasoumission retenue sera la plus élevée pour chacune des licences.

109. Si les propositions visant la bande de 2 500 MHz décrites à lasection 6 sont adoptées, les soumissions pourront être faites séparémentpour chaque licence ou pour une combinaison de licences des différents groupesqui intéressent le soumissionnaire. Les soumissions retenues pour chaque groupede licences de 2 500 MHz seront celles qui représenterontl’offre cumulée la plus élevée dans chaque groupe. Au plus, une soumission parsoumissionnaire pourra être retenue dans chaque groupe de licences de 2 500 MHz.Par exemple, un soumissionnaire présentant une offre pour chacune des licencesdans un groupe, mais aucune offre combinée, pourrait obtenir, au plus, unelicence dans le groupe concerné.

110. Une mise à prix au prix de départ entrera dans le processus de détermination dessoumissionnaires provisoirement retenus et du prix à payer chaque licence. Decette manière, ISDE agira comme s’il était  soumissionnaire dans l’enchère enprésentant une soumission au prix de départ pour toutes les licences. Pour cequi est de la bande de 2 500 MHz, l’ajout d’une mise à prix pourchacune des licences garantit que la valeur ajoutée qu’un soumissionnaireserait prêt à payer pour une autre licence est au moins égale au prix de départde la licence. Les mises à prix liées aux licences de la bande de 2 500 MHzne seront pas considérées comme un ensemble, mais plutôt comme des offresprovenant de soumissionnaires distincts. Par conséquent, dans tous les cas oùune seule soumission serait reçue, le prix de départ indiqué à lasection 6.4 sera considéré comme la deuxième offre en importance (voir lesexemples de soumissions à l’annexe G).

111. Afin de réduire la possibilité d’obtenir des soumissions égales, ISDE invite lessoumissionnaires à présenter des offres dont les montants ne sont pas deschiffres ronds. En cas d’égalité, les soumissionnaires concernés seront invitésà présenter une deuxième soumission pour briser l’égalité. Au besoin, ISDEdétaillera aux soumissionnaires concernés le processus de soumission visant àbriser l’égalité. En cas de deuxième égalité, les soumissionnaires seront invitésà présenter une troisième offre pour tenter de nouveau de briser l’égalité.Cette procédure sera répétée jusqu’au bris de l’égalité.

112. Une fois les soumissionnaires provisoirement retenus déterminés, ISDE publiera surson site Web la liste de toutes les soumissions reçues, le nom dessoumissionnaires provisoirement retenus et, le cas échéant, la liste deslicences pour lesquelles aucune soumission n’a été reçue. ISDE notifieraégalement les soumissionnaires provisoirement retenus et les informera desexigences de paiement.

113. Les enchères seront considérées comme terminées une fois publiée la liste dessoumissionnaires provisoirement retenus.

8.10 Paiement final

114. Dans les 10 jours ouvrables suivant la publication des noms dessoumissionnaires provisoirement retenus, chacun de ces derniers devra verser 20 %du paiement final. La partie restante de 80 % devra être versée dansles 30 jours suivant la publication des noms des soumissionnairesprovisoirement retenus. Si le soumissionnaire retenu n’effectue pas cespaiements dans les délais prescrits, la licence ne lui sera pas délivrée et ilsera passible de la pénalité pour déchéance applicable (voir lasection 8.10). Les paiements finaux sont non remboursables. Si lesoumissionnaire retenu n’effectue pas les paiements prévus dans les délaisprescrits, leur montant sera tiré de la lettre de crédit de soutienirrévocable.

115. Tous les paiements doivent être faits par chèque certifié, traite bancaire ouvirement depuis un établissement financier membre de l’Association canadiennedes paiements, à l’ordre du receveur général du Canada.

116. Les paiements d’enchères pour la durée initiale de 20 ans (durée de 10 ans dans le cas du I Block) remplacent tout droit qui sera fixé pour uneautorisation de radiocommunication en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autre loi.

8.11 Pénalité pour déchéance

117. Une fois les enchères terminées, les soumissionnaires retenus ne se conformant pasaux échéances de paiement ou aux exigences d’admissibilité prévues au Règlementsur la radiocommunication seront disqualifiés et perdront leurcapacité d’obtenir des licences dans le cadre du présent processus. En outre,les soumissionnaires non conformes seront passibles d’une pénalité pourdéchéance dont le montant sera égal à la différence entre la soumission déchueet le prix de vente final de la licence, lequel sera déterminé dans le cadred’un processus de délivrance de licence subséquent.

118. Dans l’éventualité d’une déchéance, le montant complet de la pénalité pour déchéancede remplacement provisoire, soit le montant total de la soumission déchue, seratiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable. Dans l’éventualité où lapénalité pour déchéance de remplacement provisoire serait supérieure au montanttotal de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combinéà un éventuel paiement partiel, ou dans celle où la lettre de crédit aurait étéretournée ou aurait expiré, la différence sera exigible et devra être payée àl’ordre du receveur général du Canada.

119. Un soumissionnaire retenu qui perd une licence (et toute entité affiliée ouassociée à ce soumissionnaire) ne sera pas admissible à soumissionner dans lecadre d’un processus de délivrance de licence subséquent se rapportant à lamême bande.

120. Outre les pénalités pour déchéance qui seront fixées dans le cadre devant être établiaprès la présente consultation, le demandeur et ses représentants peuvent êtrepassibles de pénalités financières administratives aux termes de la Loi surla radiocommunication en cas de violation des règles d’enchères établiesdans le cadre.

8.12 Modification potentielle du déroulement des enchères

121. En ce qui concerne la mise aux enchères des licences restantes, ISDE sollicite desobservations pour déterminer si les bandes de fréquences dont il question dansla présente consultation devraient être mises aux enchères à l’aide d’unprocessus à ronde unique ou distinct. Un seul processus de demande et de dépôts’appliquera à l’ensemble des bandes, mais la date limite de réception dessoumissions cachetées et la date de mise aux enchères pourraient être propres àchaque bande. Par exemple, les licences des bandes de 700 MHz ou de 2 500 MHz pourraient être mises aux enchères en premier, et les bandes restantespourraient être mises aux enchères peu après, une fois les soumissionnairesnotifiés des résultats de la première mise aux enchères.

Q10 — ISDE sollicite des observations sur les sujets suivants :

  1. le processus proposé de mise aux enchères des licences restantes;
  2. l’utilisation proposée du service Connexion postel de Postes Canada pour les demandes liées aux enchères, les documents connexes et les formulaires de soumission;
  3. la section 8.12, soit la proposition concernant la mise aux enchères d’une partie ou de l’ensemble des bandes de fréquences de façon séparée. Veuillez indiquer une éventuelle préférence quant à l’ordre de mise aux enchères des bandes.

9. Processus de délivrance des licences non attribuées à la suite de la mise aux enchères

122. ISDE envisagera de délivrer les licences restantes au moyen d’un autre processus, ycompris de nouvelles enchères après la date de clôture des enchères initialesou une délivrance des licences selon le principe du « premier arrivé,premier servi ». La chronologie et la nature d’un tel processus dépendrontde la demande à l’égard des licences restantes. ISDE pourrait mener desconsultations publiques s’il l’estime nécessaire.

123. Une fois la période initiale de la licence écoulée, les titulaires de licencejouiront d’une forte probabilité de renouvellement de leur licence au moyend’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditionsliées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveauservice ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante sefasse sentir.

124. Dans le cadre du processus de renouvellement de licence, le ministre d’ISDE a touteautorité pour fixer et modifier les conditions liées aux licences de spectre,pendant la période de licence et à son échéance, conformément auparagraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication. Comme il estindiqué dans la CVESC, des droits reflétant dans une certaine mesure la valeurmarchande des licences s’appliqueront dans le cadre du processus derenouvellement. Par conséquent, le processus de renouvellement servira àdéterminer si de nouvelles licences doivent être délivrées, les conditionsapplicables aux nouvelles licences et les droits de licence applicables.

125. Règle générale, ISDE procède environ deux ans avant la fin de la période de licence àun examen visant à déterminer si une réattribution fondamentale des fréquencesà un nouveau service est nécessaire ou si le besoin d’une politiqueprépondérante doit avoir priorité. Vers le même moment, commence un examenvisant à déterminer si le titulaire de licence est resté continuellementconforme aux conditions de la licence. ISDE lancera une consultation publiquepour déterminer si, à la lumière des questions susmentionnées, les licencesdevraient être réattribuées. Le document de consultation comprendra égalementdes commentaires (et une invitation à en formuler) sur les conditions et lesdroits qui devraient s’appliquer aux licences pendant la nouvelle période.

126. ISDE suggère que le processus de renouvellement comprenne un processus deconsultation public débutant environ deux ans avant la fin de la période delicence.

Q11 — ISDE sollicite des commentaires sur le processus de renouvellement proposé.

10. Processus de clarification

127. Comme lors des enchères précédentes, ISDE acceptera les demandes de clarificationécrites se rapportant aux règles et aux politiques établies dans le document dedécision publié dans le cadre de la présente consultation. Les questions reçueset les réponses d’ISDE seront publiées sur le site Web d’ISDE.

11. Présentation de commentaires

128. Les répondants sont invités à soumettre leurs commentaires par voie électronique(document Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.

129. Par ailleurs, les répondants sont invités à numéroter leurs questions afin defaciliter les renvois et de permettre que chaque réponse soit dûment justifiée.

130. Les présentations écrites doivent être adressées au directeur principal de lapolitique des licences du spectre, ISDE, 235, rue Queen (6e étage,tour Est), Ottawa (Ontario)  K1A 0H5. Toutes les observations doiventfaire référence à la Partie I de la Gazette du Canada et indiquerla date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB‑003‑17).Pour être pris en considération, tout commentaire doit être soumis au plus tardle 15, août 2017. Peu aprèsla clôture de la période de leur présentation, tous les commentaires reçusseront publiés sur le site Web Gestion duspectre et télécommunications d’ISDE.

131. ISDE offrira également aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Les réponses en question seront acceptéesjusqu’au 5 septembre 2017.

132. Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires seront publiés; aussi,les soumissionnaires sont‑ils invités à ne pas fournir de renseignementsconfidentiels dans leur présentation.

133. Après la période initiale de présentation de commentaires, ISDE pourrait, à sadiscrétion, demander des renseignements supplémentaires pour clarifier despositions importantes ou de nouvelles propositions, au besoin. Le cas échéant,la date limite de réponse aux commentaires pourrait être repoussée.

12. Obtention de copies

134. Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sontaccessibles sur le site Web Gestionde spectre et télécommunications d’ISDE.

135. Pour de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent documentou sur des questions connexes, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l'attention du gestionnaire, Politique des licences du spectre
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 6Téléphone : 343-291-1400Télécopieur : 343-291-1269
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.


Annexe A — Conditions de licence proposées — 700 MHz

Compte tenu des propositionsprésentées dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose que lesconditions suivantes s’appliquent aux licences de la bande de 700 MHzmises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que leslicences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur laradiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, ycompris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre d’ISDE atoujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences despectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite desobjectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur lestélécommunications et des objectifs de politique propres à cette bandeénoncés dans l’avis SMSE‑002‑12. Ces interventions ne se fonthabituellement qu’après consultation.

1. Période de validité

La licence a une durée de 20 ans.À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forteprobabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent,à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’uneréattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaireou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivantune consultation publique, le ministre d’ISDE décidera du processus dedélivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement,y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit seconformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés auparagraphe 9(1) du Règlementsur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser leministre d’ISDE de tout changement qui pourrait avoir une incidencedéterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toutetransaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Limites de regroupement de fréquences

Le titulaire de licence doit seconformer aux limites de regroupement de fréquences suivantes :

Une limite de deux blocs defréquences appariées de la bande de 700 MHz (blocs A, B, C, C1et C2) s’applique à tous les titulaires de licence.

Une limite d’un bloc defréquences appariées dans les blocs B, C, C1 et C2 s’applique à tousles grands fournisseurs de services sans fil. Ces derniers sont définis commedes entreprises détenant au moins 10 % du marché national des abonnésaux services sans fil ou au moins 20 % du marché des abonnés auxservices sans fil dans la province où se trouve la zone faisant l’objet de lalicence. Les parts du marché des abonnés seront déterminées en fonction du Rapportde surveillance du CRTC sur les communications de 2012.

Les présentes limites deregroupement de fréquences s’appliqueront pendant les cinq ans suivant ladélivrance de la licence. Aucun transfert de licence ni aucune délivrance delicence qui permettrait à un titulaire de licence de dépasser ces limites deregroupement de fréquences pendant cette période ne sera autorisé. Toutchangement quant à la propriété ou au contrôle du titulaire de la licence, outoute autre entente ayant pour effet d’accorder un droit ou un intérêt sur unelicence de la bande de 700 MHz à un autre titulaire de licence danscette bande, pourra être considéré comme un transfert de licence à l’égard decette condition de licence, qu’il y ait ou non changement du nom du titulairede licence. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation du ministre d’ISDEpour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité àces limites de regroupement de fréquences. La demande d’autorisation doit êtreenvoyée préalablement à toute transaction projetée dont le titulaire de licencea connaissance. À tout moment, à la demande d’ISDE, le titulaire de licence esttenu de fournir des renseignements pertinents démontrant qu’il se conforme defaçon continue à cette condition de licence.

4. Transfert,divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, entout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur leplan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licencesubordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve del’approbation d’ISDE.

Le titulaire delicence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. Lademande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire desprocédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure dedélivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y comprisses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenirl’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvred’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions dela CPC‑2‑1‑23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sansautorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de laprésente condition de licence.

Dans l’éventualité oùle titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel versun autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris uneentreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire delicence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demandeécrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant laconclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de laCPC‑2‑1‑23. Advenant le refus du transfert potentiel de lapart d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition delicence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfertpotentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, letitulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC‑2-1‑23.Les termes « entreprise affiliée », « accord »,« transfert réputé », « licence », « transfertpotentiel », « licence subordonnée » et « demande detransfert » ont le sens que leur donne la CPC‑2‑1‑23.Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement defréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et letitulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fournirontséparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par lalicence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement undépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, lestitulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfactiond’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toutemodification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre enconsidération les demandes de titulaires de licences visant à échanger des blocsde spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange ne causepas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou une hausse deconcentration du spectre en faveur d’un titulaire de licence dépassant déjà leslimites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes en fonction desmérites de la proposition.

5. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit seconformer aux politiques de déplacement énoncées dans le document SMSE‑002‑12,Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB)– bande de 700 MHz, Service radio à large bande(SRLB)– bande de 2 500 MHz.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit seconformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑03,Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, ycompris ses modifications successives.

7. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des donnéestechniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doitfournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères,aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amplesrenseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clientsCPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectrepour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

8. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence estassujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur laradiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’yconformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sontattribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes defréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cesbandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence estdélivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre del’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit seconformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges surles normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseauxhertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Lecas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autresparties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter ledéveloppement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, etd’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence auCanada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doitrespecter les obligations résultant des accords actuels et futurs decoordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il esttenu de fournir certaines informations ou de prendre des mesures visant àmettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que lesattributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licencespour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire delicence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniquesnécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

10. Interception légale

Toute entreprise detélécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pourl’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fourniret maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigencesen matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normesd’application du solliciteur général sur l’interception légale destélécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuventêtre modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peutdemander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée,certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre d’ISDE peut, aprèsconsultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoirde s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigencesen question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquerdans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit seconformer aux exigences.

11. Recherche et développement

Le titulaire doit investir aumoins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant del’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activitésde recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications.Les activités de R‑D admissibles sont celles qui répondent à ladéfinition des recherches scientifiques et du développement expérimentaladoptée dans la Loi del’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Lesrevenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant duservice, moins les paiements entre les entreprises, les créancesirrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales etles taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence estexempté des exigences applicables aux dépenses de R‑D si lui etl’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à lacondition de R‑D enregistrent des revenus d’exploitation annuels brutsmoyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliardde dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition delicence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôlel’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personnequi contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loisur les télécommunications.

12. Exigences de déploiement rural

Lorsqu’un titulaire détient deslicences pour deux blocs appariés ou plus de la bande de 700 MHz dansune zone de licence ou qu’il a accès, directement ou indirectement, àdeux blocs appariés ou plus de la bande de 700 MHz dans une zone delicence, il doit déployer la bande de 700 MHz d’une manière quisatisfait aux deux conditions suivantes :

  1. la bande couvre 90 %de la population (en mars 2012) de l’empreinte de son réseau accès hautdébit en mode paquets (HSPA), dans les cinq ans suivant la délivrance de lalicence initiale de la bande de 700 MHz
  2. la bande couvre 97 %de la population (en mars 2012) de l’empreinte de son réseau HSPA, dansles sept ans suivant la délivrance de la licence initiale de la bande de 700 MHz

En ce qui a trait à cettecondition, le terme « accès » comprend les situations où un titulairede licence conclut un accord avec un autre titulaire de licence de la bande de700 MHz de la même zone de licence et que cet accord lui donne lapossibilité de transporter le trafic d’abonnés de l’autre titulaire (pard’autres moyens qu’un accord d’itinérance typique), que les fréquences desdeux titulaires soient utilisées ou non. Pour déterminer l’accès d’unepartie, ISDE peut examiner les documents qui établissent les dispositions detout accord d’utilisation du spectre, de tout accord se rapportant àl’architecture du réseau, de tout renseignement technique ou commercial ou detout autre accord entre les parties.

Le titulaire de licence doitaviser le ministre d’ISDE de tout nouvel accord qui donnerait au titulaire unaccès au spectre dans toute zone de licence où cette condition n’est pas encoreremplie. En outre, le titulaire de licence doit fournir au ministre d’ISDE, àsa demande, tout document ou renseignement se rapportant à l’accès au spectreou aux empreintes de réseau HSPA.

13. Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seronttenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que leurs fréquences ont été misesen service, conformément aux précisions données à l’annexe F, dans les 10 annéessuivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transféréeau cours des 10 premières années, l’exigence de déploiementapplicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivranceinitiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera créditéà l’exigence applicable au titulaire principal.

14. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformeraux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncéesdans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17,Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage despylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction desemplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

15. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit seconformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulairedes procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17,Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage despylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction desemplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

16. Rapport annuel

Le titulaire de licence doitprésenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de lalicence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence
  • un rapport sur les dépenses de R-D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R-D audité accompagné du rapport d’un auditeur
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R-D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traitésconformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être acheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences etDéveloppement économique Canada
Direction générale des opérationsde gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage,tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

17. Modifications

Le ministre d’ISDE conserve lepouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en touttemps.


Annexe B — Conditionsde licence proposées — 2 500 MHz

Compte tenu des propositionsprésentées dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose que lesconditions suivantes s’appliquent aux licences de la bande de 2 500 MHzmises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que leslicences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunicationet du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modificationssuccessives. Par exemple, le ministre d’ISDE a toujours le pouvoir de modifierles conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b)de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de tellesmodifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiquesénoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et desobjectifs de politique propres à cette bande énoncés dans l’avis SMSE‑002‑12.Ces interventions ne se font habituellement qu’après consultation.

1. Période de validité

La licence a une durée de 20 ans.À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forteprobabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent,à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’uneréattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaireou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivantune consultation publique, le ministre d’ISDE décidera du processus dedélivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement,y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit seconformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés auparagraphe 9(1) du Règlementsur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser leministre d’ISDE de tout changement qui pourrait avoir une incidencedéterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toutetransaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Limites de regroupement de fréquences

Le titulaire de licence doit seconformer aux limites de regroupement de fréquences suivantes :

Une limite de 40 MHz de la bande de 2 500 MHz,excluant les bandes restreintes de 2 570 à 2 575 MHz et de 2 615 à 2 620 MHz, s’applique à tous les titulaires de licence, à l’exception des zones de servicedu Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut, où il n’y a aucune limite.

La limite de regroupement de fréquences s’appliquera pendant les cinq ans suivant la délivrance de lalicence. Aucun transfert de licence ni aucune délivrance de licence quipermettrait à un titulaire de licence de dépasser ces limites de regroupementde fréquences pendant cette période ne sera autorisé. Tout changement quant àla propriété ou au contrôle du titulaire de la licence, ou toute autre ententeayant pour effet d’accorder un droit ou un intérêt sur une licence de la bandede 2 500 MHz à un autre titulaire de licence dans cette bande,pourra être considéré comme un transfert de licence à l’égard de cettecondition de licence, qu’il y ait ou non changement du nom du titulaire delicence. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation du ministre d’ISDEpour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à cettelimite de regroupement de fréquences. La demande d’autorisation doit êtreenvoyée préalablement à toute transaction projetée dont le titulaire de licencea connaissance. À tout moment, à la demande d’ISDE, le titulaire de licence esttenu de fournir des renseignements pertinents démontrant qu’il se conforme defaçon continue à cette condition de licence.

4. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, entout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur leplan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licencesubordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve del’approbation d’ISDE.

Le titulaire delicence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. Lademande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire desprocédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure dedélivrance de licences de spectre pour les services terrestres,y comprisses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenirl’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvred’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions dela CPC‑2‑1‑23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sansautorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de laprésente condition de licence.

Dans l’éventualité oùle titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel versun autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris uneentreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire delicence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demandeécrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant laconclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de laCPC‑2‑1‑23. Advenant le refus du transfert potentiel de lapart d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition delicence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfertpotentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, letitulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC‑2‑1‑23.Les termes « entreprise affiliée », « accord »,« transfert réputé », « licence », « transfertpotentiel », « licence subordonnée » et « demande detransfert » ont le sens que leur donne la CPC‑2‑1‑23.

Une licencesubordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences dutitulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulairesubordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparémentet activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence.Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de lalimite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licencedoivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour ladurée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plans doitêtre approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre enconsidération les demandes de titulaires de licences visant à échanger desblocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange necause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou unehausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licencedépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes enfonction des mérites de la proposition.

5. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire delicence doit se conformer à toutes les politiques de déplacement et/ou detransition énoncées dans l’avis SMSE‑005‑11,Décisionssur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio largebande (SRLB)et Consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licencesde spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz.Il doit en outre éviter de causer du brouillage préjudiciable aux stationsfaisant l’objet d’un droit acquis au Manitoba, conformément à l’avis DGSO‑001‑10, Décisions surla transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500–2 690 MHz etconsultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit seconformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑03,Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, ycompris ses modifications successives.

7. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des donnéestechniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doitfournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères,aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amplesrenseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clientsCPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectrepour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

8. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence estassujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur laradiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’yconformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sontattribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes defréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cesbandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence estdélivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre del’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

9. Considérationstechniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit seconformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges surles normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseauxhertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Lecas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autresparties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter ledéveloppement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, etd’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence auCanada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doitrespecter les obligations résultant des accords actuels et futurs decoordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il esttenu de fournir certaines informations ou de prendre des mesures visant àmettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que lesattributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licencespour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire delicence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniquesnécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

10. Interception légale

Toute entreprise detélécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pourl’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fourniret maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigencesen matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normesd’application du solliciteur général sur l’interception légale destélécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuventêtre modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peutdemander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée,certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre d’ISDE peut, aprèsconsultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoirde s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigencesen question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquerdans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit seconformer aux exigences.

11. Recherche et développement

Le titulaire doit investir aumoins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant del’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activitésde recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications.Les activités de R‑D admissibles sont celles qui répondent à ladéfinition des recherches scientifiques et du développement expérimentaladoptée dans la Loi del’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Lesrevenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant duservice, moins les paiements entre les entreprises, les créancesirrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales etles taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence estexempté des exigences applicables aux dépenses de R‑D si lui etl’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à lacondition de R‑D enregistrent des revenus d’exploitation annuels brutsmoyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliardde dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition delicence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôlel’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personnequi contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loisur les télécommunications.

12. Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seronttenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que leurs fréquences ont été misesen service, conformément aux précisions données à l’annexe F, dans les 10 annéessuivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transféréeau cours des 10 premières années, l’exigence de déploiementapplicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivranceinitiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera créditéà l’exigence applicable au titulaire principal.

13. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformeraux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncéesdans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17,Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage despylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacementsexclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit seconformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulairedes procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17,Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage despylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction desemplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

15. Rapport annuel

Le titulaire de licence doitprésenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de lalicence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence
  • un rapport sur les dépenses de R-D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R-D audité accompagné du rapport d’un auditeur
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R-D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traitésconformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent êtreacheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences etDéveloppement économique Canada
Direction générale des opérationsde gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage,tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

16. Modifications

Le ministre d’ISDE conserve lepouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en touttemps


Annexe C — Conditions de licence proposées — 2 300 MHz

Compte tenu des propositionsprésentées dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose que lesconditions suivantes s’appliquent aux licences de la bande de 2 300 MHzmises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que leslicences sont assujetties aux dispitions applicables de la Loi sur laradiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, ycompris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre d’ISDE atoujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences despectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite desobjectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur lestélécommunications et des objectifs de politique propres à cette bandeénoncés dans l’avis SMSE‑002‑12. Ces interventions ne se fonthabituellement qu’après consultation.

1. Période de validité

La licence a une durée de 20 ans.À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forteprobabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent,à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’uneréattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaireou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivantune consultation publique, le ministre d’ISDE décidera du processus dedélivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement,y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit seconformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés auparagraphe 9(1) du Règlementsur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser leministre d’ISDE de tout changement qui pourrait avoir une incidencedéterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toutetransaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, entout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur leplan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licencesubordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve del’approbation d’ISDE.

Le titulaire delicence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. Lademande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire desprocédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure dedélivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y comprisses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenirl’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvred’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions dela CPC‑2‑1‑23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sansautorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de laprésente condition de licence.

Dans l’éventualité oùle titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel versun autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris uneentreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire delicence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demandeécrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant laconclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de laCPC‑2‑1‑23. Advenant le refus du transfert potentiel de lapart d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition delicence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfertpotentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, letitulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC‑2‑1‑23.Les termes « entreprise affiliée », « accord »,« transfert réputé », « licence », « transfertpotentiel », « licence subordonnée » et « demande detransfert » ont le sens que leur donne la CPC‑2‑1‑23.Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement defréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et letitulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fournirontséparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par lalicence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement undépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, lestitulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfactiond’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toutemodification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre enconsidération les demandes de titulaires de licences visant à échanger desblocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange necause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou unehausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licencedépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes enfonction des mérites de la proposition.

4. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit seconformer aux politiques de déplacement énoncées figurant àl'appendice 3 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences despectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHzet de 3 500 MHz.

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit seconformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑03,Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, ycompris ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des donnéestechniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doitfournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères,aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amplesrenseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clientsCPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectrepour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence estassujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur laradiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’y conformer.Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuéesconformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences etaux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences,y compris leurs modifications successives. La licence est délivrée à lacondition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de lalicence soient véridiques et complètes à tous les égards.

8. Considérationstechniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit seconformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges surles normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseauxhertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Lecas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autresparties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter ledéveloppement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, etd’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence auCanada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doitrespecter les obligations résultant des accords actuels et futurs decoordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il est tenude fournir de l’information ou de prendre des mesures visant à mettre en œuvreces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que les attributions defréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaqueemplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire de licence peut êtretenu de fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour chacun desemplacements pertinents.

9.  Interception légale

Toute entreprise detélécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pourl’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fourniret maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigencesen matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normesd’application du solliciteur général sur l’interception légale destélécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuventêtre modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peutdemander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée,certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre d’ISDE peut, aprèsconsultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoirde s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigencesen question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquerdans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit seconformer aux exigences.

10. Recherche et développement

Le titulaire doit investir aumoins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant del’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activitésde recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications.Les activités de R‑D admissibles sont celles qui répondent à ladéfinition des recherches scientifiques et du développement expérimentaladoptée dans la Loi del’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Lesrevenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant duservice, moins les paiements entre les entreprises, les créancesirrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales etles taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence estexempté des exigences applicables aux dépenses de R‑D si lui etl’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à lacondition de R‑D enregistrent des revenus d’exploitation annuels brutsmoyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliardde dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition delicence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôlel’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personnequi contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loisur les télécommunications.

11. Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seronttenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que leurs fréquences ont été misesen service, conformément aux précisions données à l’annexe F, dans les 10 annéessuivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transféréeau cours des 10 premières années, l’exigence de déploiementapplicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivranceinitiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera créditéà l’exigence applicable au titulaire principal.

12. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformeraux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncéesdans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17,Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage despylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction desemplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit seconformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulairedes procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17,Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage despylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction desemplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Rapport annuel

Le titulaire de licence doitprésenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de lalicence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeu
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence
  • un rapport sur les dépenses de R‑D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R‑D audité accompagné du rapport d’un auditeur
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R‑D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traitésconformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent êtreacheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences etDéveloppement économique Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

15. Modifications

Le ministre d’ISDE conserve lepouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en touttemps.


Annexe D — Conditions de licence proposées — de 1 910 à 1915 et de 1 990 à 1995 MHz (SCP)

Compte tenu des propositionsprésentées dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose que lesconditions suivantes s’appliquent aux licences de la bande du SCP mises auxenchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que leslicences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, ycompris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre d’ISDE atoujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences despectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite desobjectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur lestélécommunications et des objectifs de politique propres à cette bandeénoncés dans l’avis SMSE‑002‑12. Ces interventions ne se fonthabituellement qu’après consultation.

1.  Période de validité

La licence a une durée de 20 ans.À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forteprobabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent,à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’uneréattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaireou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivantune consultation publique, le ministre d’ISDE décidera du processus dedélivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement,y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit seconformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés auparagraphe 9(1) du Règlementsur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser leministre d’ISDE de tout changement qui pourrait avoir une incidencedéterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toutetransaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, entout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur leplan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licencesubordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve del’approbation d’ISDE.

Le titulaire delicence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. Lademande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire desprocédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure dedélivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y comprisses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenirl’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvred’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions dela CPC‑2‑1‑23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sansautorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de laprésente condition de licence.

Dans l’éventualité oùle titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel versun autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entrepriseaffiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), letitulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examendu transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion del’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC‑2‑1‑23.Advenant le refus du transfert potentiel de la part d’ISDE, le titulaire delicence sera en violation de cette condition de licence s’il continue deprendre part à une entente prévoyant le transfert potentiel plus de 90 joursaprès la date du refus.

Dans tous les cas, letitulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC‑2-1-23.Les termes « entreprise affiliée », « accord »,« transfert réputé », « licence », « transfertpotentiel », « licence subordonnée » et « demande detransfert » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23. Une licencesubordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences dutitulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulairesubordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparémentet activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence.Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de lalimite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licencedoivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour ladurée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plansdoit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre enconsidération les demandes de titulaires de licences visant à échanger desblocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange necause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou unehausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licencedépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes enfonction des mérites de la proposition.

4. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit seconformer aux politiques de déplacement énoncées dans le document, Politiqueet procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dansla gamme de fréquences de 2GHz (juin 2000).

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit seconformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑03,Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, ycompris ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des donnéestechniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doitfournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères,aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amples renseignements,consulter la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23,Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres,y compris ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence estassujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur laradiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’yconformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sontattribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes defréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cesbandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence estdélivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre del’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

8. Considérationstechniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit seconformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges surles normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseauxhertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Lecas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autresparties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter ledéveloppement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, etd’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence auCanada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doitrespecter les obligations résultant des accords actuels et futurs decoordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il esttenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures visant à mettre enœuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que lesattributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licencespour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire delicence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniquesnécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

9. Interception légale

Toute entreprise detélécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pourl’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fourniret maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigencesen matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normesd’application du solliciteur général sur l’interception légale destélécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuventêtre modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peutdemander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée,certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre d’ISDE peut, aprèsconsultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoirde s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigencesen question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquerdans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit seconformer aux exigences.

10. Recherche et développement

Le titulaire doit investir aumoins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant del’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activitésde recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications.Les activités de R‑D admissibles sont celles qui répondent à ladéfinition des recherches scientifiques et du développement expérimentaladoptée dans la Loi del’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Lesrevenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant duservice, moins les paiements entre les entreprises, les créancesirrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales etles taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence estexempté des exigences applicables aux dépenses de R‑D si lui etl’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à lacondition de R‑D enregistrent des revenus d’exploitation annuels brutsmoyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliardde dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition delicence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôlel’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personnequi contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loisur les télécommunications.

11.Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seronttenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que leurs fréquences ont été misesen service, conformément aux précisions données à l’annexe F, dans les 10 annéessuivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transféréeau cours des 10 premières années, l’exigence de déploiementapplicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivranceinitiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera créditéà l’exigence applicable au titulaire principal.

12. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformeraux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncéesdans la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17,Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage despylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction desemplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit seconformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulairedes procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17,Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage despylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacementsexclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Rapport annuel

Le titulaire de licence doitprésenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de lalicence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence
  • un rapport sur les dépenses de R‑D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R‑D audité accompagné d’u rapport d’un auditeur
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R‑D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié parISDE modifiant les exigences de production de rapports

Tout rapport et toute déclarationdoivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, parécrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulairede licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traitésconformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent êtreacheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences etDéveloppement économique Canada
Direction générale des opérationsde gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage,tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

15. Modifications

Le ministre d’ISDE conserve lepouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en touttemps.


 Annexe E — Conditions de licence proposées — de 1 670 à 1 675 MHz(I bloc)

Compte tenu des propositionsprésentées dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose que lesconditions suivantes s’appliquent aux licences du I bloc mises auxenchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que leslicences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur laradiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, ycompris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre d’ISDE atoujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences despectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite desobjectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur lestélécommunications et des objectifs de politique propres à cette bandeénoncés dans l’avis SMSE‑002‑12. Ces interventions ne se fonthabituellement qu’après consultation.

1. Période de validité

La licence a une durée de 10 ans.À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forteprobabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent,à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’uneréattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaireou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivantune consultation publique, le ministre d’ISDE décidera du processus dedélivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement,y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit seconformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés auparagraphe 9(1) du Règlementsur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser leministre d’ISDE de tout changement qui pourrait avoir une incidencedéterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toutetransaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Transfert,divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, entout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur leplan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licencesubordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve del’approbation d’ISDE.

Le titulaire delicence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. Lademande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire desprocédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure dedélivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y comprisses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenirl’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvred’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions dela CPC‑2‑1‑23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sansautorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de laprésente condition de licence.

Dans l’éventualité oùle titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel versun autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris uneentreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire delicence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demandeécrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant laconclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de laCPC‑2‑1‑23. Advenant le refus du transfert potentiel de lapart d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition delicence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfertpotentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, letitulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC‑2-1-23.Les termes « entreprise affiliée », « accord »,« transfert réputé », « licence », « transfertpotentiel », « licence subordonnée » et « demande detransfert » ont le sens que leur donne la CPC‑2‑1‑23.Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement defréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et letitulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fournirontséparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par lalicence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement undépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, lestitulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfactiond’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toutemodification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre enconsidération les demandes de titulaires de licences visant à échanger desblocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange necause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou unehausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licencedépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes enfonction des mérites de la proposition.

4. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit seconformer aux politiques de déplacement énoncées dans le Cadre pourla délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sansfil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz.

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit seconformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑03,Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, ycompris ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des donnéestechniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doitfournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères,aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amplesrenseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clientsCPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectrepour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

7. Conformité aux lois,aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence estassujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur laradiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’yconformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sontattribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes defréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cesbandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence estdélivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre del’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

8. Considérationstechniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit seconformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges surles normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseauxhertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Lecas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autresparties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter ledéveloppement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, etd’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence auCanada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doitrespecter les obligations résultant des accords actuels et futurs decoordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il esttenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures visant à mettre enœuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que lesattributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licencespour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire delicence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniquesnécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

9. Interception légale

Toute entreprise detélécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pourl’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fourniret maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigencesen matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normesd’application du solliciteur général sur l’interception légale destélécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuvent êtremodifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peutdemander au ministre d’ISDE de s’abstenir d’appliquer, pendant une périodelimitée, certaines exigences liées à la capacité d’aide. Ce dernier peut, aprèsconsultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoirde s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigencesen question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquerdans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit seconformer aux exigences.

10. Recherche et développement

Le titulaire doit investir aumoins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant del’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activitésde recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications.Les activités de R‑D admissibles sont celles qui répondent à ladéfinition des recherches scientifiques et du développement expérimentaladoptée dans la Loi del’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Lesrevenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant duservice, moins les paiements entre les entreprises, les créancesirrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales etles taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence estexempté des exigences applicables aux dépenses de R‑D si lui etl’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à lacondition de R‑D enregistrent des revenus d’exploitation annuels brutsmoyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliardde dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition delicence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôlel’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personnequi contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loisur les télécommunications.

11. Exigence dedéploiement général

Les titulaires de licence seronttenus de démontrer auprès du ministre d’ISDE que leurs fréquences ont été misesen service, conformément aux précisions données à l’annexe F, dans les 8 annéessuivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transféréeau cours des 8 premières années, l’exigence de déploiement applicableà la nouvelle licence restera fonction de la date de délivrance initiale de lalicence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera crédité à l’exigenceapplicable au titulaire principal.

12. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformer auxexigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncées dansla circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17,Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage despylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction desemplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit seconformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulairedes procédures concernant les clients CPC‑2‑0‑17,Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage despylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction desemplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Rapport annuel

Le titulaire de licence doitprésenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de lalicence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence
  • un rapport sur les dépenses de R‑D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R‑D audité accompagné du rapport d’un auditeur
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R‑D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation
  • · toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traitésconformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent êtreacheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences etDéveloppement économique Canada
Direction générale des opérationsde gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage,tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

15. Modifications

Le ministre d’ISDE conserve lepouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en touttemps.


Annexe F — Exigences de déploiement des licences restantes

Licences de la bande de 700 MHz

Tableau F1 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences de la bande de 700 MHz
Niveau 4 Nom de la zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
4-170 Yukon 746-751 MHz
777-782 MHz
33 926 20 %
4-171 Nunavut 746-751 MHz
777-782 MHz
29 597 20 %
4-172 Territoires du Nord Ouest 746-751 MHz
777-782 MHz
41 102 20 %

* Données sur la population tirées du Recensement de 2011 de Statistique Canada.

** Selon les données de recensement accessibles, les plus récentes au moment de l’évaluation.

Licences de la bande de 2 500 MHz

Tableau F2 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences de la bande de 2 500 MHz
Niveau Nom de la zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
3-020 Kingston 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
175 895 50 %
3-027 Guelph / Kitchener 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
696 463 50 %
3-029 Niagara-St. Catharines 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
367 803 50 %
3-030 London / Woodstock / St. Thomas 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
832 095 50 %
3-050 Kootenays 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
134 352 15 %
3-051 Okanagan / Columbia 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
415 223 40 %
3-053 Victoria 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
432 549 50 %
3-054 Nanaimo 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
185 404 40 %
3-055 Courtenay 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
114 583 50 %
3-056 Thompson / Cariboo 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
179 998 40 %
3-057 Prince George 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
187 639 40 %
3-058 Dawson Creek 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
65 542 30 %
3-039 Winnipeg 2605-2620 MHz 1 033 768 50 %
3-040 Brandon 2605-2620 MHz 174 484 20 %
3-041 Regina 2605-2620 MHz 366 473 40 %
3-042 Moose Jaw 2605-2620 MHz 100 244 25 %
3-043 Saskatoon 2605-2620 MHz 562 780 40 %
3-044 Edmonton 2595-2620 MHz 1 464 088 50 %
4-170 Yukon 2595-2620 MHz 33 926 20 %
4-171 Nunavut 2595-2620 MHz 29 597 20 %
4-172 Territoires du Nord Ouest 2595-2620 MHz 41 102 20 %
3-001 Terre-Neuve-et-Labrador 2585-2595 MHz 514 711 30 %
3-002 Île-du-Prince-Édouard 2585-2595 MHz 140 204 30 %
3-003 Nouvelle-Écosse continentale 2585-2595 MHz 786 472 40 %
3-004 Cap-Breton 2585-2595 MHz 135 224 30 %
3-005 Sud du Nouveau Brunswick 2585-2595 MHz 172 318 50 %
3-006 Ouest du Nouveau Brunswick 2585-2595 MHz 217 159 30 %
3-007 Est du Nouveau Brunswick 2585-2595 MHz 360 145 30 %
3-010 Chicoutimi-Jonquière 2585-2595 MHz 368 254 40 %
3-011 Cantons de l’Est 2585-2595 MHz 543 370 30 %
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais 2585-2595 MHz 124 827 10 %
3-016 Pembroke 2585-2595 MHz 112 950 15 %
3-017 Abitibi  2585-2595 MHz 190 271 30 %
3-018 Cornwall 2585-2595 MHz 67 288 50 %
3-019 Brockville 2585-2595 MHz 84 038 40 %
3-020 Kingston 2585-2595 MHz 175 895 50 %
3-021 Belleville 2585-2595 MHz 195 564 40 %
3-022 Cobourg 2585-2595 MHz 62 837 30 %
3-023 Peterborough 2585-2595 MHz 206 161 50 %
3-024 Huntsville 2585-2595 MHz 78 789 30 %
3-028 Listowel / Goderich / Stratford 2585-2595 MHz 133 542 15 %
3-031 Chatham 2585-2595 MHz 100 110 50 %
3-032 Windsor / Leamington 2585-2595 MHz 390 154 50 %
3-033 Strathroy 2585-2595 MHz 171 946 50 %
3-034 North Bay 2585-2595 MHz 126 606 40 %
3-035 Sault Ste. Marie 2585-2595 MHz 132 116 50 %
3-036 Sudbury 2585-2595 MHz 177 314 50 %
3-037 Kirkland Lake 2585-2595 MHz 114 167 30 %
3-038 Thunder Bay 2585-2595 MHz 222 900 40 %
3-044 Edmonton-Makaoo,
AB ***(3-044-007)
2585-2595 MHz 1 463 833 50 %
3-045 Medicine Hat / Brooks 2585-2595 MHz 190 825 30 %
3-046 Lethbridge 2585-2595 MHz 177 304 40 %
3-047 Calgary 2585-2595 MHz 1 390 228 50 %
3-048 Red Deer 2585-2595 MHz 240 348 25 %
3-049 Grande Prairie 2585-2595 MHz 186 005 25 %
3-050 Kootenays 2585-2595 MHz 134 352 15 %
3-054 Nanaimo 2585-2595 MHz 185 404 40 %
3-055 Courtenay 2585-2595 MHz 114 583 50 %
3-056 Thompson / Cariboo 2585-2595 MHz 179 998 40 %
3-057 Prince George 2585-2595 MHz 187 639 40 %
3-058 Dawson Creek 2585-2595 MHz 65 542 30 %
4-170 Yukon 2585-2595 MHz 33 926 20 %

* Données sur la population tirées du Recensement de 2011 de Statistique Canada.

** Selon les données de recensement accessibles, les plus récentes au moment de l’évaluation.

***3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta

Tableau F3 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences de la bande de 2 300 MHz
Niveau Nom de la zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
47 167 50 %
4-092 Sarnia*** (4-092-002) 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
104 487 50 %
4-119 Estevan 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
45 956 50 %
4-171 Nunavut 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
 29 597 50 %

* Données sur la population tirées du Recensement de 2011 de Statistique Canada.

** Selon les données de recensement accessibles, les plus récentes au moment de l’évaluation.

***4-092-002 est une subdivision du niveau 4-092 et comprend Sarnia, Forest et le voisinage immédiat.

Tableau F4 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences du bloc G du SCP
Niveau Nom de la zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
2-003 Nouveau Brunswick 1910-1915 MHz
1990-1995 MHz
749 623 50 %
2-009 Nord de l’Ontario 1910-1915 MHz
1990-1995 MHz
773 104 50 %
Tableau F5 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 8 ans pour les licences du I bloc
Niveau Nom de la zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
2-101 Terre-Neuve-et-Labrador 1670-1675 MHz 514 711 50 %
2-002 Nouvelle Écosse et Île du-Prince-Édouard 1670-1675 MHz 1 061 900 50 %
2-005 Sud du Québec 1670-1675 MHz 5 683 127 50 %
2-006 Est de l’Ontario et Outaouais 1670-1675 MHz 2 347 556 50 %
2-008 Sud de l’Ontario 1670-1675 MHz 10 091 045 50 %
2-011 Saskatchewan 1670-1675 MHz 1 029 497 50 %
2-012 Alberta 1670-1675 MHz 3 648 798 50 %
2-013 Colombie-Britannique 1670-1675 MHz 4 399 805 50 %

Annexe G —Exemples de soumissions

À titre d’exemple, différentsscénarios du processus de soumission sont décrits ci‑dessous, y comprisla détermination du soumissionnaire provisoirement retenu et le calcul du coûtdans chaque cas.

Premier exemple:

Premier exemple
Niveau Bloc (taille) Offre de départ ($) 1re soumission ($) 2e soumission ($) 3e soumission ($)
4-170 C1 (10 MHz) 45 000 47 000 45 600 49 500

Supposons quetrois soumissionnaires sont intéressés par le bloc de la bande de 700 MHz(10 MHz) de niveau 4‑170. Le premier fait une soumission de 47 000 $,le deuxième, une soumission de 45 600 $ et le troisième, unesoumission de 49 500 $. Le troisième soumissionnaire sera lesoumissionnaire provisoirement retenu et devra payer le montant de la deuxième soumissionen importance, soit 47 000 $.

Deuxième exemple

Deuxième exemple
Niveau Bloc (taille) Offre de départ ($) 1re soumission ($) 2e soumission ($) 3e soumission ($)
4-171 C1 (10 MHz) 39 000 39 500 42 000 42 000

Supposons quetrois soumissionnaires sont intéressés par le bloc de la bande de 700 MHz(10 MHz) de niveau 4‑171. Le premier fait une soumission de 39 500 $, le deuxième, une soumission de 42 000 $ et le troisième, une soumission de 42 000 $. Le deuxième et le troisièmesoumissionnaire sont donc à égalité avec une soumission de 45 000 $et sont invités à faire une nouvelle soumission.

Troisième exemple

Troisième exemple
Niveau Bloc (taille) Offre de départ ($) 1re soumission ($)
4-172 C1 (10 MHz) 55 000 60 700

Supposons qu’un seulsoumissionnaire est intéressé par le bloc de la bande de 700 MHz(10 MHz) de niveau 4‑172. L’unique soumission est à 60 700 $. L’unique soumissionnaire seraprovisoirement retenu, et comme aucune autre soumission n’a été reçue, ilpayera le prix de départ, soit 55 000 $.

Quatrième exemple

Quatrième exemple
Licences du bloc H, bande de 2 500 MHz Offre de départ ($) 1re soumission ($) 2e soumission ($) 3e soumission ($)
3-018 Cornwall 34 000   35 000  
3-019 Brockville 43 000   44 000  
3-020 Kingston 114 000   115 000 128 000
3-018 Cornwall, 3-019 Brockville 77 000   82 000  
3-019 Brockville, 3-020 Kingston 157 000   163 000 172 000
3-018 Cornwall, 3-019 Brockville, 3-020 Kingston 191 000 200 000 199 000 207 000

Supposons que trois soumissionnairessoient intéressés par trois licences du bloc H de la bande de 2500 MHzqui couvrent les zones de niveau 3 du groupe G, soit Cornwall,Brockville et Kingston. Supposons également que ces soumissionnaires n’aientprésenté aucune soumission pour obtenir d’autres licences du groupe G etqu’aucun autre soumissionnaire n’a fait de soumission pour obtenir ces trois licences.

Le premier soumissionnaire faitune offre de 200 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Ledeuxième soumissionnaire fait six soumissions : 35 000 $ pour lalicence de Cornwall; 44 000 $ pour la licence de Brockville;115 000 $ pour la licence de Kingston; 82 000 $ pour leslicences de Corwall et de Brockville; 163 000 $ pour les licences deBrockville et de Kingston; 199 000 $ pour l’ensemble des trois licences.Le troisième soumissionnaire fait trois soumissions : 128 000 $pour la licence de Kingston; 172 000 $ pour les licences deBrockville et de Kingston; 207 000 $ pour l’ensemble destrois licences.

Le deuxième soumissionnaire seraprovisoirement retenu pour une combinaison des licences de Cornwall et deBrockville, et le troisième soumissionnaire sera provisoirement retenu pour lalicence de Kingston, car leurs soumissions sont plus élevées que toute autrecombinaison de soumissions pour ces zones.

Le calcul du prix selon laméthode de Vickrey pour le deuxième soumissionnaire est le suivant. Lasoumission retenue (82 000 $) est soustraite de la valeur combinéedes soumissions retenues (210 000 $), ce qui donne 128 000 $.Ensuite, la valeur combinée des soumissions retenues est recalculée selon lasituation hypothétique où les soumissions du deuxième soumissionnaire seraientexclues. En l’absence du deuxième soumissionnaire, la meilleure offre auraitété celle du troisième soumissionnaire, soit 207 000 $ pourl’ensemble des trois licences. Selon la méthode de Vickrey, le paiement dudeuxième soumissionnaire correspondra à la valeur des soumissions qui auraientété retenues en son absence (207 000 $), moins la valeur dessoumissions retenues à l’exclusion des siennes (128 000 $), soit 79 000 $(207 000 $ −  128 000 $).

Le calcul du prix selon laméthode de Vickrey pour le troisième soumissionnaire est le suivant. Lasoumission retenue (128 000 $) est soustraite de la valeur combinéedes soumissions retenues (210 000 $) ce qui donne 82 000 $.Ensuite, la valeur combinée des soumissions retenues est recalculée selon lasituation hypothétique où les soumissions du troisième soumissionnaire seraientexclues. En l’absence du troisième soumissionnaire, la meilleure offre auraitété celle du premier soumissionnaire, à 200 000 $ pourl’ensemble des trois licences. Selon la méthode de Vickrey, le paiement dutroisième soumissionnaire correspondra à la valeur des soumissions qui auraientété retenues en son absence (200 000 $), moins la valeur dessoumissions retenues exclusion faite des siennes (82 000 $), soit 118 000 $(200 000 $ −  82 000 $).

Dans certains cas, le« deuxième prix » (prix Vickrey) peut être insuffisant pourgarantir qu’aucun autre soumissionnaire ni groupe de soumissionnaires ne seraitprêt à payer un prix plus élevé pour les licences concernées. Il est alorsnécessaire d’imposer un paiement supplémentaire en sus du prix Vickrey. Le caséchéant, le Ministère pondérera le paiement supplémentaire de chaquesoumissionnaire selon la taille relative des soumissions retenues évaluées aumoment des offres de départ.

Dans cet exemple, la valeurtotale des prix Vickrey pour les deuxième et troisième soumissionnaires est de 197 000 $(118 000 $ +  79 000 $), ce qui est inférieur à lasoumission du premier soumissionnaire pour l’ensemble des trois licences(200 000 $). Par conséquent, les deuxième et troisième soumissionnairesdoivent se partager un paiement supplémentaire de 3 000 $(200 000 $ -  197 000 $) pour que la condition selonlaquelle aucun autre soumissionnaire n’aurait été prêt à payer un prixsupérieur pour les licences concernées soit remplie. Comme la somme des offres dedépart des trois licences est de 191 000 $, lepaiement supplémentaire du deuxième soumissionnaire en fonction des offresde départ sera de 1 209 $ (3 000 × 77 000 $ /191 000 $); il versera donc 80 209 $ au total. Demême, le paiement supplémentaire du troisième soumissionnaire évalué au momentdes offres de départ sera de 1 791 $ (3 000 $ ×114 000 $ / 191 000 $); il versera donc 119 791 $au total (118 000 $+1 791 $).