Subordination mutuelle de licences de spectre entre Bell Mobilité Inc. et TELUS Communications Inc.

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

  1. Le 20 décembre 2019, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande conjointe visant la subordination de licences exploitées dans la bande du service sans fil évolué-3 (SSFE-3), et devant être effectuée entre Bell Mobilité Inc. (Bell) et TELUS Communications Inc. (TELUS). Ces licences sont décrites à l’annexe A. Les parties ont fait cette demande afin d’élargir leur entente de partage de réseau (l’entente).
  2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.
  3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

  1. La demande de licence subordonnée reçue de Bell et TELUS, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

  1. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.
  2. ISDE a examiné l’entente entre Bell et TELUS et fait remarquer que, pour les licences subordonnées demandées, le titulaire de licence primaire continue d’exercer le contrôle de ses licences de spectre.
  3. Bell et TELUS disposent déjà de vastes réseaux dans l’ensemble du Canada, y compris un réseau de technologie d’évolution à long terme (LTE) conjoint dans d’autres bandes de fréquences au pays. L’approbation de la demande de délivrance de licences subordonnées n’aura pas d’incidence sur l’ensemble des avoirs en fréquences ou sur la distribution de l’une ou l’autre entreprise, mais permettra à Bell et à TELUS d’améliorer l’efficacité d’utilisation du spectre du réseau commun et maximisera les avantages que retirent les Canadiens de l'utilisation de ce spectre.
  4. ISDE a déterminé que l’approbation de ces licences subordonnées n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Subordination de licences de spectre de TELUS Communications Inc. à Bell Mobilité Inc.
Numéro de la licence Date d’expiration de la licence primaire Gamme de fréquences de la licence primaire (MHz) Bloc Zone géographique de licence primaire Date d’expiration de la licence subordonnée Gamme de fréquences de la licence subordonnée (MHz) Zone géographique de la licence subordonnée
010283137-001 20 avril 2035 De 2170 à 2175
De 1770 à 1775		 J1 2-004
Est du Québec		 20 avril 2035 De 2170 à 2175
De 1770 à 1775		 3-008-002
Zone de Rivière-du-Loup
3-009-003
Zone de la ville de Québec
3-010-003
Zone de la rivière Saguenay
010283339-001 20 avril 2035 De 2175 à 2180
De 1775 à 1780		 J2 2-004
Est du Québec		 20 avril 2035 De 2175 à 2180
De 1775 à 1780		 3-008-002
Zone de Rivière-du-Loup
3-009-003
Zone de la ville de Québec
3-010-003
Zone de la rivière Saguenay
010282191-001 20 avril 2035 De 2170 à 2175
De 1770 à 1775 		J1 2-005
Sud du Québec 		20 avril 2035 De 2170 à 2175
De 1770 à 1775		 3-011-002
Cantons-de-l’Est
3-012-002
Trois-Rivieres
Zone 3-012 sans la zone 4-048 de St-Hyacinthe
3-013-004
Zone riveraine de la ville de Montréal
3-014
Vallée supérieure de l'Outaouais
010283619-001 20 avril 2035 De 2175 à 2180
De 1775 à 1780		 J2 2-005
Sud du Québec		 20 avril 2035 De 2175 à 2180
De 1775 à 1780		 3-011-002
Cantons-de-l’Est
3-012-002
Trois-Rivières
Zone 3-012 sans la zone 4-048 de St-Hyacinthe
3-013-004
Zone riveraine de la ville de Montréal
3-014
Vallée supérieure de l'Outaouais
010282193-001 20 avril 2035 De 2170 à 2175
De 1770 à 1775		 J1 2-006
Est de l'Ontario et Outaouais		 20 avril 2035 De 2170 à 2175
De 1770 à 1775		 3-015-004
Région avoisinante d’Ottawa-Gatineau
3-016
Pembroke
3-018
Cornwall
3-019
Brockville
3-020
Kingston
3-021
Belleville
3-022
Cobourg
3-023
Peterborough
010282291-001 20 avril 2035 De 2175 à 2180
De 1775 à 1780		 J2 2-006
Est de l'Ontario et Outaouais		 20 avril 2035 De 2175 à 2180
De 1775 à 1780		 3-015-004
Région avoisinante d’Ottawa-Gatineau
3-016
Pembroke
3-018
Cornwall
3-019
Brockville
3-020
Kingston
3-021
Belleville
3-022
Cobourg
3-023
Peterborough
010282511-001 20 avril 2035 De 2175 à 2180
De 1775 à 1780		 J2 2-008
Sud de l'Ontario		 20 avril 2035 De 2175 à 2180
De 1775 à 1780		 3-024
Huntsville
3-025
Toronto
3-026
Barrie
3-027
Guelph/Kitchener
3-028
Listowel/Goderich/Strathroy
3-029
Niagara-St. Catharines
3-030
London/ Woodstock/ St. Thomas
3-031
Chatham
3-033
Strathroy
010283347-001 20 avril 2035 De 2170 à 2175
De 1770 à 1775		 J1 2-013
Colombie-Britannique		 20 avril 2035 De 2170 à 2175
De 1770 à 1775		 3-057-002
Prince George – au nord de la latitude 56-20
3-058-002
Dawson Creek – au nord de la latitude 56-20
010282513-001 20 avril 2035 De 2175 à 2180
De 1775 à 1780		 J2 2-013
Colombie-Britannique		 20 avril 2035 De 2175 à 2180
De 1775 à 1780		 3-057-002
Prince George – au nord de la latitude 56-20
3-058-002
Dawson Creek – au nord de la latitude 56-20
Subordination de licence de spectre de Bell Mobilité Inc. à TELUS Communications Inc.
Numéro de la licence Date d’expiration de la licence primaire Gamme de fréquences de la licence primaire (MHz) Bloc Zone géographique de licence primaire Date d’expiration de la licence subordonnée Gamme de fréquences de la licence subordonnée (MHz) Zone géographique de la licence subordonnée
010282981-001 20 avril 2035 De 2170 à 2175
De 1770 à 1775		 J1 2-008
Sud de l'Ontario		 20 avril 2035 De 2170 à 2175
De 1770 à 1775		 3-032
Windsor/Leamington
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