Transfert de licences de spectre détenues par Shaw Communications Inc. devant être effectué à Rogers Communications Inc.

Demande

1. En avril 2021, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert des 61 licences de spectre détenues par Shaw Communications Inc. (Shaw), au nom de sa filiale Freedom Mobile Inc., à Rogers Communications Inc. (Rogers). Les licences sont décrites à l’annexe.

2. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande décrite ci-dessus est refusée.

Justification

5. Des 61 licences détenues par Shaw, 22 ne sont pas admissibles à être transférées à Rogers, basé sur les conditions de licence.

6. Le transfert proposé des licences qui sont admissibles à être transférées à Rogers a soulevé de sérieuses inquiétudes quant au fait que la concentration du spectre qui en résulterait nuirait à la capacité des concurrents futurs de l’industrie mobile d’offrir des services sans fil et de livrer une concurrence effective.

7. Ainsi, le transfert proposé est contraire à l’objectif stratégique d’ISDE en matière de gestion du spectre.

Annexe