Transfert réputé de licences de spectre détenues par A.B.C. Allen Business Communications LTD., transfert réputé devant être effectué à TELUS Communications Company

Décision concernant le transfert réputé

Demande

1. Le 3 mars 2020 (et mis à jour le 13 mars 2020), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande visant le transfert réputé de vingt cinq licences de spectre détenues par A.B.C. Allen Business Communications LTD., transfert réputé devant être effectué à TELUS Communications Company en Colombie Britannique. Quatorze de ces licences sont exploitées par l’intermédiaire de l’accès fixe sans fil dans la bande de 3 500 MHz et sont décrites à l’annexe A. Les onze licences restantes sont exploitées, d’une part, pour offrir les services à large bande sans fil et, d’autre part, dans la bande de 38 GHz; elles sont considérées comme des licences de spectre mobile non commerciales.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, conformément au document SLPB-001-19, Décision sur l'examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz.

3. La signification des termes en majuscule qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert réputé des licences détenues par A.B.C. Allen Business Communications LTD. et effectué à TELUS Communications Company est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a déterminé que ce transfert réputé de licences n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services étant donné que le transfert n'entraînera pas de changement significatif de la concentration du spectre dans la zone géographique concernée.

Annexe A

Licences de spectre mobile commercial visées par la demande
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010285189-004 2020-08-02 3475 – 3500
3575 – 3600
Niveau 4-151
Kelowna
010285191-004 2020-08-02 3475 – 3500
3575 – 3600
Niveau 4-159
Merritt
010285197-005 2020-11-12 3550 – 3575 Niveau 4-153
Hope
010285495-004 2020-11-13 3550 – 3575 Niveau 4-157
Powell River
010285493-004 2020-08-02 3475 – 3500
3575 – 3600
Niveau 4-161
Ashcroft
010287573-004 2020-08-02 3475 – 3500
3575 – 3600
Niveau 4-164
Williams Lake
010285193-004 2020-08-02 3475 – 3500
3575 – 3600
Niveau 4-165
Quesnel/Red Bluff
010284649-004 2020-08-02 3475 – 3500
3575 – 3600
Niveau 4-166 Skeena
010285195-004 2020-08-02 3475 – 3500
3575 – 3600
Niveau 4-167
Prince George
010285875-004 2020-08-02 3475 – 3500
3575 – 3600
Niveau 4-168 Smithers
010306725-004
010306726-004
2020-08-02
2020-08-02
3525 – 3550
3625 – 3650
Niveau 4-169
Dawson Creek
010287907-004 2020-03-31 3475 – 3500
3575 – 3600
34-1094
Lillooet
(partie de niveau 4-158 – Squamish / Whistler)
010287911-004 2020-03-31 3475 – 3500
3575 – 3600
34-1075
Whistler
(partie de niveau 4-158 – Squamish / Whistler)