Manuel de transition de la bande de 3 500 MHz

Par la publication du présent manuel de transition (ci-après appelé le Manuel), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), présente les procédures et les exigences du processus de transition des titulaires de licences vers le nouveau plan de répartition de la bande de 3 500 MHz, annoncé dans l’avis de la Gazette du Canada SLPB-001-20, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz (ci-après appelé le Cadre).

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'établissement d'objectifs nationaux et de politiques nationales sur l'utilisation des ressources du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

En 2014, ISDE a publié le document DGSO-007-14, Décisions relatives aux modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences (les Décisions de 2014), qui incluait une décision de mettre en œuvre une réattribution fondamentale de la bande de 3 475 à 3 650 MHz pour permettre l’utilisation flexible des services fixe et mobile. Les Décisions de 2014 reconnaissent aussi l’importance des services accès fixe sans fil pour la prestation de services à large bande dans les régions rurales. De plus, elles établissent que le futur cadre de délivrance de licences devrait permettre aux titulaires de licences d’utilisation fixe qui respectent les conditions de licence actuelles de continuer à fournir des services fixes d’accès sans fil.

À la suite des Décisions de 2014, l’avis SLPB-001-19, Décision sur l'examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz (les Décisions de 2019) publié en juin 2019, énonce les changements apportés au plan de répartition de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible dans cette bande. Il comprend la décision d’ajouter une attribution primaire aux services mobiles dans la bande de 3 450 à 3 475 MHz et de supprimer l’attribution aux services de radiolocalisation dans la bande de 3 450 à 3 500 MHz. Les Décisions de 2019 permettent en outre aux titulaires de licences d’utilisation fixe de conserver une partie de leurs avoirs en spectre (jusqu’à 60 MHz) pour continuer à offrir des services.

À la suite des Décisions de 2014, l’avis SLPB-001-19, Décision sur l'examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz (les Décisions de 2019) publié en juin 2019, énonce les changements apportés au plan de répartition de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible dans cette bande. Il comprend la décision d’ajouter une attribution primaire aux services mobiles dans la bande de 3 450 à 3 475 MHz et de supprimer l’attribution aux services de radiolocalisation dans la bande de 3 450 à 3 500 MHz. Les Décisions de 2019 permettent en outre aux titulaires de licences d’utilisation fixe de conserver une partie de leurs avoirs en spectre (jusqu’à 60 MHz) pour continuer à offrir des services.

La figure 1 ci-dessous illustre le nouveau plan de répartition de la bande de 3 500 MHz composé de 20 blocs non appariés de 10 MHz.

Figure 1 : Nouveau plan de répartition de la bande de 3 500 MHz

Les Décisions de 2019 présentent aussi un plan de transition de haut niveau comportant deux objectifs : i) fournir un accès rapide au spectre d’utilisation flexible afin de faciliter l’introduction des technologies 5G pour les Canadiens, et ii) prendre des mesures pour permettre la prestation continue d’offre de services existants fixes sans fil à large bande aux Canadiens qui en dépendent. Le plan de transition s’applique à tous les titulaires de licences d’utilisation fixe, nouveaux et existants, exploitant la bande de 3 450 à 3 650 MHz et se fonde sur le principe du « quand et où la situation l’exige », pour permettre aux titulaires de licences d’utilisation fixe de poursuivre leurs opérations en autant que cela n’entrave pas le déploiement effectué par les nouveaux titulaires de licences d’utilisation flexible.

Après les Décisions de 2019, ISDE a publié le Cadre en mars 2020, qui donne les grandes lignes d’un plan de transition et mentionne que les déplacements se feront sur la base d’un niveau 5 et en fonction des blocs initiaux de 25 MHz à utilisation fixe. La décision a été prise afin de respecter le principe du « quand et où la situation l’exige », afin de maximiser l’efficacité et de fournir un degré de clarté et de prévisibilité pour les titulaires de licences existants et nouveaux en ce qui a trait aux paramètres des processus de transition et de déplacement.

Le Cadre prévoit la publication des procédures et des exigences s’appliquant au processus de transition dans un document public ultérieur. Ainsi, le présent document, ci-après appelé le Manuel, fournit des détails supplémentaires sur le processus de transition à la section 4 ci-dessous. Les dates des principaux jalons menant jusqu’au processus de mise aux enchères et les étapes se déroulant après les enchères pour finaliser le processus de mise aux enchères sont indiquées au Tableau des dates clés accompagnant le Cadre.

Le présent Manuel décrit le processus de transition de l’ancien plan de répartition de la bande à utilisation fixe vers le nouveau plan de répartition de la bande à utilisation flexible en vue d’assurer une transition en douceur. Comme le précise le Cadre, le processus de transition progressera dans l’ensemble des zones de licence de niveau 4 en suivant un modèle fondé sur les zones de niveau 5 situées à l’intérieur des zones de niveau 4. Les titulaires de licences d’utilisation fixe pourront poursuivre leurs opérations dans chaque zone de niveau 5 jusqu’à ce qu’ils décident de faire la transition vers le nouveau plan de répartition de la bande ou jusqu’à la fin de la période de protection correspondante, suivant une lettre de déplacement d’ISDE. En général, lorsqu’un titulaire de licences d’utilisation fixe doit effectuer une première transition de niveau 5 situé à l’intérieur d’un niveau 4, il reçoit une seule licence d’utilisation flexible visant la zone de niveau 4, la licence d’utilisation fixe de niveau 5 étant révoquée, et ses autres licences d’utilisation fixe de niveau 5 étant révoquées à mesure qu’il étend ses services d’utilisation flexible aux autres régions du niveau 4. Les titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel suivront cette formule, même pour les zones de niveau partiel.

Après la conclusion des enchères, une fois le paiement final reçu et les licences délivrées aux gagnants de la mise aux enchères, les titulaires de licences feront convertir leurs licences d’utilisation fixe de niveau 4 en licences d’utilisation fixe de niveau 5 pour les mêmes zones et la même quantité de spectre que celles de leurs licences d’utilisation fixe. On prévoit que cette conversion aura peu d’impact sur les titulaires de licences et les accords de coordination en vigueur. Pour en savoir plus à ce sujet, voir la section 5. Bien que les licences mises aux enchères soient délivrées après la réception des paiements finaux (voir le Tableau des dates clés), les titulaires de licences d’utilisation fixe ne recevront pas de licences d’utilisation flexible pour les avoirs à utilisation fixe admissibles avant la date à laquelle ils effectueront la transition conformément au présent Manuel. Pour en savoir plus à ce sujet, voir la section 7.

À la conclusion des enchères, les titulaires de licences pourront présenter des demandes concernant le déplacement des titulaires de licences d’utilisation fixe dans les grands centres de population et leurs zones tampons de 10 km (ci-après appelés « grands centres de population », à moins d’indication contraire), et les demandes de déplacement dans d’autres zones qui pourrait se présenter plus tard dans le processus. Voir la section 6 pour en savoir plus à ce sujet. De plus, pour communiquer les plans de déploiement et démarrer le processus de déplacement, le demandeur devra présenter un formulaire de demande de transition, qui comprend l’engagement d’installer des stations de base d’utilisation flexible dans les zones de niveau 5 à desservir. Voir la section 10 pour en savoir plus sur le processus de demande, le calendrier et les exigences de présentation.

Comme l’indique le Cadre, les titulaires de licences d’utilisation fixe sont protégés contre un déplacement pendant certaines périodes. Les titulaires de licences d’utilisation flexible ne sont pas autorisés à commencer leurs opérations conformément au nouveau plan de répartition de la bande dans une zone où il y a des titulaires de licences d’utilisation fixe, et ce, avant que les périodes de protection et de notification concernées soient écoulées. Toutefois, des ententes volontaires, présentées auprès d’ISDE aux fins d’analyse, peuvent être conclues entre titulaires de licences pour effectuer une transition hâtive. Dans ce cas, les titulaires de licences ne seront pas assujettis au calendrier prévu des demandes ni aux périodes de protection et de notification. Voir la section 8.1 pour en savoir plus sur les ententes volontaires de transitions hâtives. Par ailleurs, un titulaire de licences d’utilisation flexible qui ne détient pas de licences d’utilisation fixe dans une zone peut effectuer le déploiement immédiatement, sans présenter de demande auprès d’ISDE, pourvu que les blocs de fréquences dans lesquels le déploiement a lieu ne soient pas déjà exploités par des titulaires de licences d’utilisation fixe dans une partie quelconque de la zone de niveau 4.

Une fois qu’ISDE a approuvé une demande de transition, le titulaire de licences qui a fait cette demande recevra une lettre de confirmation et les titulaires de licences d’utilisation fixe touchés seront informés du déplacement. La ou les zones de niveau 5 respectives seront ensuite considérées comme « en transition ». De plus, le début des opérations d’utilisation flexible et l’arrêt des opérations d’utilisation fixe seront coordonnés pour qu’ils aient lieu le même jour, appelé « date de remplacement du système coordonné ». Jusqu’à ce qu’on ait terminé le processus de transition de toutes les zones de niveau 5 situées dans une zone de niveau 4, les titulaires de licences doivent suivre les règles de coexistence définies à la section 9 du présent Manuel. De surcroît, ISDE encourage les titulaires de licences à conclure des ententes volontaires et permettra les dérogations aux règles de coexistence seulement lorsque des ententes de coexistence sont en place. Voir la section 8.2 pour en savoir plus sur les ententes volontaires qui permettent une dérogation aux règles de coexistence.

Toute licence qui ne vise pas une zone de niveau 4 ou de niveau 5 complète (en particulier celles appelées dans les décisions précédentes licences de cellules de grille existantes, de cellules de grille protégées et de niveau partiel) sera appelée « licences de cellules de grille et de niveau partiel ». Les titulaires de licences qui détiennent des licences de cellules de grille et de niveau partiel d’utilisation fixe suivront une méthode similaire, mais légèrement différente, comme l’indique le Manuel.

La section 11 contient un scénario de transition hypothétique pour démontrer les concepts de transition.

Tous les titulaires de licences, d’utilisation fixe et d’utilisation flexible, doivent fournir le nom de deux personnes ressources auprès d’ISDE pour faciliter la coordination du processus de transition et le déplacement éventuel des systèmes d’utilisation fixe. Ils doivent aussi fournir les « nom et coordonnées aux fins de désactivation » contenant le nom et le numéro d’une personne ressource qui peut-être jointe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour arrêter immédiatement la transmission au besoin. Les coordonnées de la personne ressource doivent être envoyées par courriel pour la date indiquée au Tableau des dates clés. Si ces coordonnées sont modifiées, il faut aussi transmettre auprès d’ISDE les nouvelles coordonnées dès qu’elles sont connues.

La figure 2 illustre le processus de transition qui suit les enchères. Les responsabilités des titulaires de licences et la durée de chaque étape varieront en fonction de l’emplacement géographique, du type de titulaire de licences et des ententes volontaires conclues.

Figure 2 : Déroulement du processus de transition

Comme l’indique le Cadre, peu après la fin de la mise aux enchères, ISDE convertira les licences d’utilisation fixe de niveau 4 en licences d’utilisation fixe de niveau 5. Le même jour que la délivrance des licences mises aux enchères, les titulaires de licences d’utilisation fixe obtiendront automatiquement de nouveaux groupes de licences de niveau 5 en fonction de leurs licences respectives actuelles, et ISDE annulera en même temps les anciennes licences d’utilisation fixe de niveau 4. L’annexe G répertorie les zones de niveau 5 qui correspondent à chaque zone de niveau 4.

Si une licence ne peut pas être convertie exactement en licences de niveau 5 complet (c.-à-d. licences de cellules de grille et de niveau partiel), la ou les nouvelles licences seront définies comme une subdivision de la zone de niveau 5 applicable. De plus, les titulaires ayant des licences de cellules de grille et de niveau partiel qui traversent des limites du niveau 5 recevront plusieurs licences pour couvrir leur zone de licence initiale (voir la figure 3). La méthode de numérotation des zones sera similaire à la méthode habituelle : la subdivision d’un niveau 5 comportera un numéro de sous niveau complémentaire à la fin du numéro de zone. Par exemple, une partie d’une licence de cellules de grille ou de niveau partiel d’un titulaire de licences contenue dans le niveau 5-123 recevra un numéro de zone comme le 5-123-001. Si la licence d’un autre titulaire couvre une partie du même niveau, elle sera numérotée 5-123-002, et ainsi de suite. L’annexe H répertorie les numéros de zone de licence après conversion pour les titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel.

Figure 3 : Exemple de licences de cellules de grille et de niveau partiel après conversion à un niveau 5

À moins qu’ISDE communique avec un titulaire de licences, le processus de conversion se fera automatiquement sans que le titulaire ne doive fournir de renseignements. Similairement, s’il y a un titulaire de licences subordonnées, ISDE convertira automatiquement les licences subordonnées dans toutes les zones de niveau 5 touchées.

Après la conversion, les titulaires de licences d’utilisation fixe, y compris les titulaires de licences subordonnées, pourront continuer leurs opérations conformément à leurs licences nouvellement converties, et ce, dans les mêmes zones géographiques jusqu’à ce que ces licences subissent la transition décrite ci-dessous. De plus, après la conversion, les licences de niveau 5 et les licences subordonnées seront soumises aux conditions d’expiration et de renouvellement annuels, de la même manière que les licences de niveau 4 actuelles. Par ailleurs, ceux qui souhaitent renouveler des licences subordonnées devront présenter une demande de prolongation auprès d’ISDE de la manière habituelle, dans le cadre du processus de renouvellement annuel. Les licences d’utilisation fixe pourront aussi être renouvelées, mais elles seront assujetties à toute consultation future relative à leurs conditions et aux conditions de renouvellement.

Qu’un titulaire de licences d’utilisation fixe existant ait une licence de niveau complet, de cellules de grille ou de niveau partiel, si aucunes licences de niveau 5 ne sont révoquées ou transférées avant l’obtention d’une licence d’utilisation flexible pour la zone, la licence d’utilisation flexible qu’il recevra au moment de la transition couvrira la même zone de licence initiale qu’il avait avant la conversion au modèle de niveau 5. Lorsqu’un titulaire de licences conserve toutes les licences de niveau 5 à l’intérieur d’une zone de niveau 4, il obtient une licence d’utilisation flexible de niveau 4 au moment de la transition.

5.1 Conditions de licence d’utilisation fixe de niveau 5

Comme l’indique le Cadre, les licences d’utilisation fixe de niveau 5 délivrées selon le processus de conversion auront des conditions de licence similaires à celles des licences d’utilisation fixe de niveau 4, mais les exigences de déploiement comporteront certaines différences afin de tenir compte du changement de taille de la zone de niveau et des processus établis dans le présent Manuel.

Pour les licences de niveau 5, la référence au pourcentage minimal de couverture de la population pour les zones de niveau 4 a été enlevée et la condition exige maintenant que le titulaire de licences déploie le ou les systèmes et assure la couverture dans la zone de niveau 5 conformément au niveau de déploiement le 31 mars 2021, en plus de maintenir cette couverture pendant toutes les périodes de validité subséquentes de la licence. Ces modifications s’appliquent aussi aux titulaires de licences d’utilisation fixe dans des zones de niveau partiel. Les expansions de service seront permises, mais toute réduction des services offerts sera considérée comme une violation des conditions de licence pouvant entraîner une révocation de la licence. Malgré ce qui précède, une réduction de service peut être nécessaire et acceptable lorsque les règles de la coexistence (voir la section 9) exigent que le titulaire de licences d’utilisation fixe réduise sa couverture. Dans les rares cas où le déploiement serait réduit sans que ce soit la faute du titulaire de licences, ce dernier peut demander qu’ISDE se penche sur la question, et ces situations seront traitées au cas par cas.

Les conditions de licence s’appliquant aux licences de spectre d’accès fixe sans fil de niveau 5 à venir sont énoncées à l’annexe B.

5.2 Transferts des licences de niveau 5

Bien que la condition de transférabilité et de divisibilité reste la même, certaines procédures et exigences spéciales s’appliqueront aux demandes de transfert et de division.

Il est à noter que les demandes de transfert visant des licences d’utilisation fixe de niveau 5 présentées avant la délivrance d’une licence d’utilisation flexible de niveau 4 ne seront pas traitées de la même manière que les demandes de transfert de licences de niveau 5 présentées après la délivrance d’une licence d’utilisation flexible de niveau 4 dans la zone de niveau 4 visée.

Avant la délivrance d’une licence d’utilisation flexible de niveau 4, chaque zone de licence de niveau 5 individuelle peut être traitée comme étant admissible à une conversion des licences dans cette zone de niveau 5, de manière similaire au nombre de MHz d’admissibilité dans la zone de niveau 4. Toutefois, une fois la licence d’utilisation flexible de niveau 4 délivrée, l’« admissibilité » a été exercée. Bien que les titulaires de licences puissent continuer à exploiter des services d’utilisation fixe grâce aux licences de niveau 5 restantes dans les zones comprises dans la zone de niveau 4 ne devant pas faire l’objet d’une transition, les licences individuelles de niveau 5 ne seraient plus admissibles à une utilisation flexible pouvant être transférée.

Avant la délivrance d’une licence d’utilisation flexible

Les titulaires de licences ont la possibilité de demander le transfert d’une partie ou de la totalité des licences de niveau 5 dans la zone de niveau 4. Conformément à ce qui précède, avant la délivrance d’une licence d’utilisation flexible de niveau 4, chaque zone de licence de niveau 5 individuelle pourra être traitée comme étant admissible à une conversion des licences dans cette zone de niveau 5, de manière similaire au nombre de MHz d’admissibilité dans la zone de niveau 4, comme l’indiquent les Décisions de 2019. Par conséquent, ISDE traite les demandes de transfert de licences de niveau 5 d’une manière similaire, tel qu’il est indiqué ci-dessous :

• lorsque l’ensemble des licences d’utilisation fixe existante d’un titulaire sont transférées dans une zone de niveau 5 donnée, l’admissibilité complète à l’égard de la demande de licences d’utilisation flexible dans cette zone, dans le cadre du processus de transition, est aussi transférée. Cependant, lorsque la demande de transfert porte sur une portion des avoirs fixes d’un titulaire de licences dans une zone de niveau 5 donnée, le demandeur doit préciser quelle portion de l’admissibilité future au spectre d’utilisation flexible est mise à la disposition de chaque demandeur de transfert dans le cadre du processus de transition. Dans le cas d’un partage de l’admissibilité à une licence d’utilisation flexible au moyen d’une demande de transfert, les licences futures d’utilisation flexible sont traitées comme étant des licences distinctes. Les montants précisés des licences d’utilisation flexible seront appliqués au moment de la transition;
• pour assurer l’efficacité du processus, un droit d’utilisation flexible doit être transféré en blocs de 10 MHz, dont au moins un bloc de droit d’utilisation flexible est transféré;
• lors d’un tel transfert, le titulaire de licences de niveau 5 existant ne peut pas conserver un nombre de MHz d’admissibilité d’utilisation flexible supérieur au nombre de MHz indiqué dans les licences d’utilisation fixe qu’il conserve, ni transférer un nombre de MHz d’admissibilité supérieur au nombre de MHz du spectre d’utilisation fixe qu’il transfère;
• si une licence de niveau 5 n’est plus admissible pour une utilisation flexible du spectre après un transfert demandé, la licence est annulée après le transfert, sous réserve des dispositions du présent Manuel.

Après la délivrance d’une licence d’utilisation flexible

Une fois qu’un opérateur obtient une licence d’utilisation flexible couvrant la zone de niveau 4 (ou de cellules de grille ou de niveau partiel) :

• dans les zones de niveau 5 à l’intérieur d’un niveau 4 où une transition est terminée, la licence d’utilisation fixe de niveau 5 sera annulée, et le titulaire de licences actuel pourra fonctionner seulement selon la nouvelle licence d’utilisation flexible;
• dans les zones de niveau 5 à l’intérieur d’un niveau 4 qui n’a pas fait l’objet d’une transition, le titulaire de licences détiendra à la fois des licences de niveau 5 et la licence d’utilisation flexible de niveau 4 sous-jacent dans la même zone géographique de niveau 5. En attendant la transition de ces zones de niveau 5 vers l’utilisation flexible, un titulaire de licences peut seulement fonctionner dans les zones indiquées dans les licences de niveau 5. Si le titulaire de licences souhaite fonctionner selon la licence d’utilisation flexible, il peut déclencher une transition dans les zones de niveau 5 pertinentes, ou il peut continuer ses opérations dans les zones de niveau 5 couvertes par ses licences d’utilisation fixe jusqu’à ce que la transition vers les zones de niveau 5 soit effectuée.

ISDE précise qu’après la délivrance de la licence d’utilisation flexible de niveau 4, l’admissibilité de la licence d’utilisation flexible relative aux licences de niveau 5 dans la zone de niveau 4 en entier sera échue.

Après la délivrance d’une licence d’utilisation flexible, mais avant la transition de la zone de niveau 4 en entier, il y aura quelques règles spéciales visant les transferts d’avoirs en licences. Pendant cette période, ISDE autorisera seulement les transferts de licences pour lesquels la totalité des avoirs en licence d’utilisation fixe et d’utilisation flexible de niveau 5 d’un titulaire dans le niveau 4 est transféré ainsi que deux exceptions :

1. les demandes de licences subordonnées peuvent encore être présentées pour ce qui est des licences de niveau 5 ou des licences d’utilisation flexible de niveau 4 dans les zones ayant fait l’objet d’une transition;
2. ISDE considérera une demande de division géographique des avoirs en licences dans la zone de niveau 4 et un transfert subséquent, à condition que, dans chaque nouvelle zone géographique, la totalité des avoirs en licences d’utilisation fixe et d’utilisation flexible de niveau 5 d’un titulaire fonctionnant dans le niveau 4 fasse l’objet d’une division et d’un transfert subséquent. Après l’approbation d’une division, les avoirs du titulaire de licences seront traités comme deux cellules de grille et la règle selon laquelle ISDE permet seulement les transferts de licences lorsque la totalité des avoirs en licence d’utilisation fixe et d’utilisation flexible de niveau 5 d’un titulaire doit être transféré ensemble s’appliquera. ISDE examinera aussi les questions relatives au processus de transition dans la prise de décision concernant une demande de diviser géographiquement une licence et requiert l’adéquation de ces demandes avec les lignes de délimitation de niveau 5. De plus, il ne considérera pas les demandes de division de licences par fréquences pendant cette période.

Après tout transfert, il est à noter que les exigences de déploiement d’utilisation flexible de niveau 4 (et les autres obligations du titulaire de licence) resteront les mêmes et les jalons seront encore fondés sur la date de délivrance initiale de licence d’utilisation flexible de niveau 4.

Dans tous les cas (avant et après la délivrance d’une licence d’utilisation flexible)

• ISDE recommande de demander tout transfert longtemps avant les dates de remplacement du système coordonné en raison du temps de traitement dont il a besoin.
• Afin de réduire la complexité du processus de transition, pendant l’étape de présentation d’intentions du processus de demande récurrent de six mois (voir la section 10), les transferts pour les zones faisant l’objet d’une transition ne seront pas acceptés ni traités jusqu’à ce qu’ISDE ait déterminé les effets de cascade et communiqué les résultats finaux de l’étape de présentation d’intentions.
• Toujours en vue de réduire la complexité du processus de transition, avant d’effectuer la transition d’utilisation fixe à utilisation flexible d’une zone de niveau 4, ISDE requiert que les demandes de transfert respectent les lignes de délimitation de niveau 5, mais il pourra examiner des exceptions à cette règle.
• Si un titulaire de licences demande un transfert d’une zone de niveau 5 où il n’y a pas de déploiement existant, ISDE demandera au nouveau titulaire de licences de déployer des services d’utilisation fixe et examinera les plans de déploiement dans le cadre du transfert.
• Les titulaires de licences d’utilisation fixe de niveau 5 et les titulaires de licences d’utilisation flexible de niveau 4 doivent suivre les procédures décrites dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres. De plus, les demandes de transfert seront considérées comme un transfert de spectre mobile commercial et évaluées conformément à la section 5.6.4 de cette CPC.

Toute licence transférée est assujettie à l’ensemble des conditions de licence pertinentes, sous réserve du processus de transition, et sous réserve de toutes indications ou promesses de déploiement présentées auprès d’ISDE pendant la transition, ainsi que du respect de toutes directives ou demandes d’ISDE dans le cadre du processus.

Un titulaire de licences qui a remporté du spectre dans le cadre des enchères ou qui est un titulaire de licences d’utilisation fixe existant peut déclencher une transition des opérations d’utilisation fixe vers une utilisation flexible dans une zone de niveau 5 donnée en présentant une demande de transition. Les déplacements auront lieu en fonction des blocs initiaux de 25 MHz d’utilisation fixe. En conséquence, tous les titulaires de licences ayant des opérations dans le bloc de 25 MHz visé seront déplacés dans l’ensemble de la zone de niveau 5.

Les assignations de fréquences d’utilisation flexible peuvent entraîner le déplacement du titulaire d’utilisation fixe qui exploite actuellement cette fréquence, et cela peut se répercuter sur un autre titulaire de licences exploitant la fréquence de destination du titulaire déplacé. Ce déplacement séquentiel des titulaires de licences d’utilisation fixe est appelé « effet de cascade ».

Ceux qui souhaitent déployer des services conformément à une licence d’utilisation flexible doivent présenter une demande de transition et attendre la date de remplacement du système coordonné avant de commencer à fonctionner selon le nouveau plan de répartition de la bande. Après l’approbation de la demande de transition, la date de remplacement et les zones de niveau 5 demandées en vue d’une transition conformément à la licence d’utilisation flexible seront indiquées dans la lettre de confirmation qui sera envoyée au titulaire de licences qui aura présenté la demande. Cette lettre est requise en plus de la licence d’utilisation flexible de niveau 4 pour amorcer les opérations dans la ou les zones de niveau 5 visées.

Dans les rares cas où des titulaires de licences n’auraient pas à présenter une demande de transition avant d’effectuer un déploiement, ISDE enverra des lettres de confirmation pour les zones de niveau 5 correspondantes en plus de délivrer la licence d’utilisation flexible. Ces cas se produisent seulement dans un scénario très précis où un bloc de fréquences n’est pas attribué à des titulaires de licences d’utilisation fixe (incluant le titulaire de licences qui effectue le déploiement) dans l’ensemble d’une zone de niveau 4, et le titulaire de licences qui souhaite effectuer un déploiement ne détient pas d’avoirs d’utilisation fixe dans le niveau 5 pour d’autres blocs.

Les titulaires de licences déplacés verront leurs licences d’utilisation fixe de niveau 5 annulées et devront cesser les opérations d’utilisation fixe dans le niveau 5 à la date de remplacement du système coordonné. Si la zone de niveau 5 visée est la première zone où le titulaire d’utilisation fixe effectue une transition ou un déplacement dans le niveau 4, le titulaire recevra la licence d’utilisation flexible de niveau 4 à la date de remplacement du système coordonné. Or, pour utiliser la licence d’utilisation flexible, le titulaire de licences déplacé doit quand même présenter une demande de transition. Il aura l’occasion de présenter une demande lorsqu’il sera informé de son déplacement imminent. Aux fins de bonne coordination des effets de cascade éventuels, les déplacements et les transitions suivront un processus établi (voir la section 10).

Dans le cadre du processus, ISDE compilera une liste des zones de niveau 5 où les titulaires de licences souhaitent effectuer une transition, déterminera les titulaires de licences qui seront touchés par une cascade et sollicitera des demandes de transition auprès des titulaires de licences qui ont amorcé une transition et auprès de ceux qui sont visés par un déplacement. Une fois les demandes examinées et approuvées par ISDE, les titulaires de licences faisant l’objet d’un déplacement recevront une lettre de déplacement les informant de la date de remplacement du système coordonné, ainsi que du moment où les titulaires de licences doivent effectuer une transition vers leurs blocs de fréquences d’utilisation flexible et cesser les opérations d’utilisation fixe dans la zone. La date de remplacement du système coordonné peut être proposée par les titulaires de licences dans une entente volontaire de déploiement hâtif ou être fixée selon le processus de demande de transition établi (voir la section 10).

Il n’est pas permis que plusieurs titulaires de licences exploitent des services d’utilisation flexible et d’utilisation fixe dans la même zone géographique (à l’intérieur de la même zone de niveau 5) à la même fréquence (« cocanal »), que ce soit en tant que titulaire de licences principal ou subordonné, sauf pour une courte période pendant la période de transition vers un niveau 5 visé par une période de protection à la fois de 6 mois et de 2 ans (voir la section 9). Toutefois, dans de rares cas, ISDE peut envisager des exceptions pour permettre la continuité des opérations des titulaires de licences d’utilisation fixe dans les régions très éloignées.

6.1 Périodes de protection et de notification

Les Décisions de 2019 incluent des périodes minimales de protection et de notification pour permettre la prestation continue de services fixes sans fil à large bande aux Canadiens qui en dépendent. La figure 4 ci-dessous montre les périodes de notification et de protection qui correspondent aux différentes zones de service. Ces périodes s’appliquent aux titulaires qui détiennent des licences de niveau complet ou des licences de cellules de grille et de niveau partiel.

Figure 4 : Périodes minimales de protection et de notification

• Dans le 1^er scénario, le titulaire de licences d’utilisation fixe opérant dans les grands centres de population urbaine, aura droit à une protection d’au moins six mois à partir de la date de délivrance de la licence initiale, mais il pourrait être avisé immédiatement qu’il doit effectuer la transition dans les six prochains mois.
• Dans le 2^e scénario, le titulaire de licences d’utilisation fixe, opérant dans des niveaux ayant des centres de population de 30 000 habitants ou plus, serait protégé pendant au moins deux ans à partir de la date de délivrance de la licence initiale, et aurait droit à un préavis d’au moins un an avant de devoir effectuer la transition.
• Dans le 3^e scénario, le titulaire de licences d’utilisation fixe, opérant dans des niveaux n’ayant pas de centres de population d’au moins 30 000 habitants, serait protégé pendant au moins trois ans à partir de la date de délivrance de la licence initiale, et aurait droit à un préavis d’au moins un an avant de devoir effectuer la transition.

Les titulaires de licences d’utilisation fixe ne sont pas obligés d’effectuer la transition pendant la période de protection qui s’applique au niveau 5 concerné. Comme l’indique la figure 4, toutes les périodes de protection commencent à la date de délivrance initiale des licences après les enchères. Par contre, les exigences de notification continueront à s’appliquer aux nouvelles transitions après l’expiration des périodes de protection.

Selon ce qui précède, pour informer les titulaires de licences d’utilisation fixe qu’ils devront cesser leurs opérations d’utilisation fixe dans une zone en raison de l’approbation d’une demande de transition présentée par un autre titulaire de licences, ISDE leur enverra une lettre de déplacement contenant ce qui suit :

• la zone de niveau 5 devant effectuer une transition;
• la date de remplacement du système coordonné;
• la nouvelle fréquence assignée au titulaire de licences (telle que déterminée au cours de la ronde d’assignation des fréquences);
• les règles de coexistence qui s’appliquent au titulaire de licences pendant la transition (voir la section 9);
• les modifications aux conditions de licence, s’il y a lieu;
• les périodes de protection et de notification applicables à chaque partie;
• toutes actions requises par le titulaire de licences d’utilisation fixe.

Pour les zones de niveau 5 comportant des zones de protection double, en raison du 2^e ou du 3^e scénario de la section 9, ces zones seront numérotées et la lettre de déplacement indiquera la date de remplacement du système coordonné pour chaque zone.

Après l’envoi des lettres de déplacement pour une zone de niveau 5, on considère que la notification est terminée pour la zone, et tous les nouveaux sites d’utilisation fixe construits dans cette zone de niveau 5 avant la date de remplacement du système coordonné doivent effectuer la transition à la date de remplacement et ils ne recevront pas d’autres préavis.

Au même moment, ISDE informera les titulaires de licences d’utilisation fixe se trouvant dans les autres zones de niveau 5 à l’intérieur du niveau 4 qu’une transition aura lieu bientôt. Il s’agit de niveaux adjacents, définis comme étant toute zone de niveau 5 ayant un titulaire de licences d’utilisation fixe à l’extérieur de la zone de niveau 5 qui effectue la transition, mais à l’intérieur de la même zone de niveau 4. Les titulaires de licences concernés devront peut-être suivre des règles de coexistence, comme l’indique la section 9. La notification de zone adjacente précisera ce qui suit :

• la zone de niveau 5 faisant l’objet d’une transition;
• les blocs de fréquences faisant l’objet d’une transition;
• les règles de coexistence qui s’appliquent au titulaire de licences pendant et après la transition;
• les modifications aux conditions de licence, s’il y a lieu;
• les périodes de protection et de notification applicables à chaque partie;
• toutes actions requises par le titulaire de licences d’utilisation fixe.

Il faut respecter les périodes de notification minimales, sauf s’il y a une entente volontaire entre toutes les parties potentiellement touchées se trouvant dans la ou les zones de niveau 5 faisant l’objet d’une transition. Des ententes volontaires peuvent aussi être conclues entre les titulaires de licences d’utilisation fixe dans des zones de niveau 5 adjacentes et les titulaires de licences d’utilisation flexible qui effectuent une transition afin de déroger aux règles de coexistence aux limites du niveau 5. Voir la section 8 pour en savoir plus sur les ententes volontaires.

S’il n’y a pas d’entente volontaire de déploiement hâtif, les titulaires de licences d’utilisation flexible n’ont pas le droit de commencer leurs opérations dans les zones où il y a des titulaires de licences d’utilisation fixe avant la date de remplacement du système coordonné, comme l’indique la section 6.

Les titulaires de licences ne devraient pas présenter de demandes de transition de zones pour lesquelles aucune transition n’est possible avant de nombreuses années. ISDE exige que les demandeurs respectent le processus établi et les délais décrits à la section 10. De plus, les demandes devraient être présentées au cours de la ronde du processus de demande correspondant à la période de notification appropriée. Par exemple, si un niveau 5 a une période de protection de trois ans, les titulaires de licences devraient présenter leur demande au cours de la ronde menant à l’envoi de notifications au jalon de deux ans. Si des demandes sont présentées avant la ronde recommandée du processus, les demandeurs devront reconfirmer la validité de leur demande un an avant la date de transition et présenter une nouvelle demande si des renseignements les concernant ont changé.

Le processus établi ne limite pas la présentation d’ententes volontaires. ISDE s’efforcera de traiter rapidement les demandes de transition présentées dans le cadre d’une entente volontaire.

Le droit d’utilisation flexible du spectre dans un niveau 4 est fondé sur les avoirs en licence d’utilisation fixe établis dans les Décisions de 2019, mais il peut changer si la quantité de spectre d’utilisation fixe est modifiée après la fin des enchères et avant l’octroi de la licence d’utilisation flexible de niveau 4. Par exemple :

• si un titulaire de licences transfère une partie de ses avoirs en spectre d’utilisation fixe, conformément à la section 5, il pourra obtenir une quantité moindre de spectre d’utilisation flexible que celle indiquée dans le transfert, et il devra peut-être devenir un titulaire de licences de cellules de grille ou de niveau partiel lorsqu’il fera la transition vers l’utilisation flexible;
• si une licence de niveau 5 est révoquée ou si un titulaire retourne volontairement une licence, le titulaire de licences renoncera au droit au spectre d’utilisation flexible dans la zone visée et deviendra un titulaire de licences de cellules de grille ou de niveau partiel au moment de la délivrance de sa licence d’utilisation flexible.

ISDE délivrera des licences d’utilisation flexible après les enchères, comportant des délais fondés sur les éléments suivants :

• si le titulaire de licences a acquis la licence au moyen d’une soumission gagnante lors des enchères;
• si le titulaire de licences détient une licence d’utilisation fixe et demande une transition;
• si le titulaire de licences détient une licence d’utilisation fixe et est déplacé.

7.1 Licences mises aux enchères

Conformément au Tableau des dates clés concernant la bande de 3 500 MHz, ISDE délivrera des licences aux gagnants de la mise aux enchères à compter de 45 jours ouvrables suivant la publication des gagnants provisoires de licence, après la réception du paiement final.

Si un gagnant de la mise aux enchères détient des avoirs d’utilisation fixe qui sont admissibles à des licences d’utilisation flexible, les licences d’utilisation flexible pour ses avoirs seront délivrées seulement à la date du remplacement du système coordonné au moment de la première transition dans le niveau 4 par le titulaire de licences qui amorce la transition ou est déplacé. Si le gagnant de la mise aux enchères obtient du spectre pour la même fréquence que son spectre d’utilisation fixe actuel, il n’a pas besoin d'attendre jusqu’à la fin de la période de protection pour envoyer auprès d’ISDE une demande de transition visant la zone.

De plus, puisque la ronde d’assignation des enchères ne permet pas de distinguer entre les licences remportées à la mise aux enchères et les licences devant effectuer une transition, les titulaires de licences actuels et les gagnants provisoires de licences pourront dans ce cas sélectionner les fréquences qui seront délivrées en tant que licences remportées à la mise aux enchères ou en tant que licences devant effectuer une transition. Après l’annonce des gagnants provisoires de licences du ministre, ISDE enverra une lettre aux gagnants provisoires de licences et aux titulaires ayant des licences admissibles à une transition. La lettre précisera l’endroit où les titulaires de licences actuels et les gagnants provisoires de licences peuvent établir la distinction entre les licences remportées aux enchères et les licences devant effectuer une transition, ainsi que le processus pour mentionner la distinction auprès d’ISDE. Pour assurer la délivrance des licences dans les délais impartis, ISDE aura besoin d’une réponse dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la lettre. S’il ne reçoit pas de réponse, ISDE déterminera les licences qui seront mises aux enchères et celles qui seront admissibles à une transition.

Par ailleurs, comme l’indique la décision D7 du Cadre, ISDE fournira du spectre contigu, dans la mesure du possible, aux titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel. Il se peut toutefois que du spectre contigu ne puisse pas leur être fourni si la licence de niveau 4 grevée ou la licence sous divisée correspondante est assignée à deux ou à plusieurs titulaires qui ne détiennent pas de spectre adjacent à la conclusion de la ronde d’assignation. ISDE protégera la contiguïté du titulaire de licences de cellules de grille ou de niveau partiel lorsque des titulaires de licences qui l’entourent détiennent du spectre adjacent à la fin de la ronde d’assignation, si c’est possible.

Si un nouveau gagnant provisoire de licence de niveau 4 ou un titulaire de licences existant obtient plus de blocs que ceux compris dans des licences de cellules de grille ou de niveau partiel, il pourra choisir parmi ces fréquences assignées celles qui seront indiquées dans ces licences de cellules de grille ou de niveau partiel et celles qui seront non grevées. Dans de tels cas, après l’annonce des gagnants provisoires de licences du ministre, ISDE demandera au titulaire de licences actuel ou au gagnant provisoire d’une licence de niveau partiel ou d’une licence de niveau 4 grevée d’indiquer les blocs de fréquences qui seront grevés après les enchères. Dans ses assignations de fréquences, il obligera toutefois le titulaire de licences de niveau 4 actuel ou le gagnant provisoire de licences à maximiser la continuité de la licence de cellules de grille ou de niveau partiel. Les titulaires de licences et les gagnants provisoires visés pourront indiquer leurs choix dans la lettre susmentionnée, qui sera envoyée après l’annonce des gagnants provisoires de la mise aux enchères par le ministre. ISDE aura besoin d’une réponse dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la lettre. S’il ne reçoit pas de réponse, ISDE déterminera les licences qui seront grevées. Il informera le titulaire de licences de cellules de grille ou de niveau partiel des nouvelles assignations de fréquences.

7.2 Demande de transition des titulaires de licences d’utilisation fixe

Les titulaires de licences d’utilisation fixe peuvent faire une demande de transition vers une licence d’utilisation flexible (cela est considéré comme étant l’étape initiale de la transition). Les demandeurs devront la présenter dans le cadre du processus. ISDE examinera les demandes au cours du processus prévu et enverra les notifications et les confirmations appropriées conformément à la section précédente.

Si un titulaire d’utilisation fixe peut effectuer la transition sans répercussions sur les autres titulaires de licences, il a la possibilité de le faire plus tôt, c’est à dire avant la fin des périodes de protection et de notification. Dans ce cas, il peut présenter une demande de transition en dehors du processus établi (voir la section 8.1 sur les ententes volontaires de déploiement hâtif).
Si la demande de transition est approuvée, ISDE annulera les licences d’utilisation fixe de niveau 5 visées du titulaire à la date de remplacement du système coordonné et délivrera une licence d’utilisation flexible de niveau 4 (s’il s’agit de la première transition dans la zone de niveau 4) et enverra une lettre de confirmation permettant les opérations dans la zone de niveau 5 approuvée.

7.3 Titulaires de licences d’utilisation fixe déplacés

Conformément à la section 6, un titulaire d’utilisation fixe sera informé d’un déplacement dans une lettre de déplacement. S’il s’agit du premier déplacement dans une zone de niveau 4 de ce titulaire, celui-ci obtiendra une seule licence d’utilisation flexible correspondant à ses droits dans la zone de niveau 4, à condition que toutes ses licences dans la zone de niveau 4 soient en règle. ISDE délivrera les licences d’utilisation flexible à la date de remplacement du système coordonné pour tous les titulaires de licences touchés dans la ou les zones faisant l’objet d’une transition. Au même moment, toutes les licences d’utilisation fixe pour la ou les zones de niveau 5 faisant l’objet d’une transition seront annulées.

7.4 Transition progressive pour les titulaires de licences d’utilisation fixe

Les titulaires de licences conserveront leurs licences d’utilisation fixe de niveau 5 (ou de cellules de grille ou de niveau partiel) et pourront exploiter des services d’utilisation fixe pour toutes zones de niveau 5 qui n’ont pas fait l’objet d’une transition. Cependant, comme l’indique la section 9, ils devront respecter les règles de coexistence s’appliquant aux titulaires de licences d’utilisation fixe se trouvant dans une zone adjacente aux zones de niveau 5 d’utilisation flexible ayant fait l’objet d’une transition.

À l’avenir, si des titulaires de licences ont déjà obtenu leurs licences d’utilisation flexible de niveau 4 et décident d’étendre leurs opérations d’utilisation flexible à des zones de niveau 5 n’ayant pas fait l’objet d’une transition à l’intérieur du niveau 4, ils devront présenter une demande de transition.

Il est à noter que les exigences de déploiement complet de la licence d’utilisation flexible de niveau 4 (ou de cellules de grille ou de niveau partiel) s’appliquent, que le titulaire de licences ait été déplacé de toutes ses zones d’utilisation fixe ou seulement d’un petit nombre de zones à l’intérieur du niveau 4. Il incombe au titulaire de licences de déterminer s’il devrait entreprendre la transition des autres zones d’utilisation fixe afin de satisfaire aux exigences de déploiement de la licence d’utilisation flexible et à quel moment il devrait le faire.

Relativement au moment d’exécution des exigences de déploiement, toutes les licences d’utilisation flexible sont créées à la date de délivrance initiale des licences et les exigences de déploiement pour tous les titulaires de licences s’appliquent à ce même moment. Par contre, selon le Cadre, si, en raison du processus de transition, un titulaire de licences reçoit sa licence d’utilisation flexible plus tard pendant la période de validité des licences, il n’aura peut-être pas à rendre compte d’un déploiement à chaque jalon de déploiement. Par exemple, si un titulaire de licences doit respecter des jalons généraux de l’exigence de déploiement de 5, 10 et 20 ans, lorsqu’il reçoit sa licence d’utilisation flexible à la sixième année, il n’aura pas à respecter les jalons de déploiement de 5 ans ou de 10 ans, mais il devra respecter l’exigence de 20 ans. De surcroît, puisque les exigences de déploiement d’utilisation flexible s’appliquent à compter de la date de délivrance initiale des licences, un titulaire de licences qui n’a pas effectué de transition avant la fin de la période de validité de la licence n’aura pas de déploiement s’appliquant à l’utilisation flexible dans le niveau 4 et pourrait voir sa licence d’utilisation flexible révoquée.

7.5 Licences du service de développement

Les titulaires de licences peuvent demander des licences du service de développement s’ils doivent effectuer une mise à l’essai du nouveau plan de répartition de la bande avant de remplacer le système. Les licences de ce type seront délivrées en régime « de non protection et de non brouillage », auront une durée limitée et feront l’objet de restrictions supplémentaires pour éviter toute interruption des opérations des titulaires de licences d’utilisation fixe. Par conséquent, les essais des opérations d’utilisation flexible autorisés par la licence du service de développement devront se faire en consultation avec les titulaires de licences d’utilisation fixe. Les titulaires de licences doivent fournir les « nom et coordonnées aux fins de désactivation » qui comprennent le nom et le numéro d’une personne ressource pouvant être jointe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour arrêter immédiatement les transmissions et mettre fin aux essais au besoin.

Les demandes de licences du service de développement peuvent être présentées en tout temps en utilisant la ressource en ligne, Programme de licence du service de développement.

Les titulaires de licences d’utilisation flexible doivent toujours respecter les périodes de protection et les dispositions relatives aux notifications des Décisions de 2019, sauf en l’absence de titulaires de licences d’utilisation fixe dans la zone (comme l’indique la section 6) ou si une entente volontaire a été conclue entre tous les titulaires de licences concernées. ISDE encourage les titulaires de licences à utiliser de telles ententes, car celles-ci permettent d’établir des délais mutuellement acceptables et de favoriser de bonnes relations de travail entre les titulaires, facilitant ainsi le processus de transition.

ISDE permettra deux types d’ententes volontaires :

• les ententes de déploiement hâtif, grâce auxquelles de nouveaux titulaires de licences peuvent effectuer le déploiement avant la fin des périodes de protection et de notification obligatoires;
• les ententes de dérogation aux règles de coexistence, grâce auxquelles des titulaires de licences peuvent déroger aux exigences de coexistence technique aux limites entre des titulaires de licences effectuant une transition et les titulaires de licences adjacents.

Puisque les déplacements se feront au niveau 5, les ententes volontaires doivent couvrir tous les sites et tous les titulaires de licences se trouvant dans les zones de niveau 5 qu’elles visent. Les parties visées dépendent du type d’entente volontaire conclue, comme l’indique la présente section.

Conformément au Cadre, aucune communication au sujet d’éventuelles ententes volontaires concernant un ou des fournisseurs éventuels dans le cadre de la mise aux enchères n’est permise à aucun moment avant l’annonce des gagnants provisoires de la mise aux enchères par ISDE.

8.1 Ententes de déploiement hâtif

Les ententes de déploiement hâtif permettent aux titulaires de licences d’utilisation flexible d’exploiter leurs systèmes avant la fin des périodes de protection et de notification. En cas de déploiement hâtif, les titulaires de licences d’utilisation flexible doivent consulter tous les titulaires de licences d’utilisation fixe au sujet des blocs visés dans la zone de niveau 5. Lorsque toutes les parties concernées concluent une entente, elles doivent toutes présenter leurs demandes de transition aux fins d’analyse (sauf si un des titulaires de licences de la cascade décide de ne pas effectuer de transition et de retourner sa licence d’utilisation fixe auprès d’ISDE), et l’un d’eux doit aussi présenter une demande de déploiement hâtif auprès d’ISDE aux fins d’approbation. Toutes les demandes de ce type doivent inclure le formulaire Entente volontaire, qui comporte une attestation disant que tous les titulaires de licences concernés sont d’accord (voir l’annexe D qui donne un échantillon du genre de renseignements demandés). Si le titulaire d’utilisation flexible est le seul concerné dans la zone de niveau 5 faisant l’objet d’une transition, il peut indiquer dans la demande de transition qu’il souhaite faire un déploiement hâtif.

Si la demande de déploiement hâtif et toutes les demandes de transition sont approuvées, ISDE enverra des lettres de confirmation aux titulaires de licences, afin de permettre les opérations dans la zone visée à la date de remplacement du système coordonné. Comme l’indique le Cadre, ISDE affichera sur son site Web les décisions relatives aux ententes volontaires de déploiement hâtif. Le titulaire de licences doit quand même respecter toutes les périodes de protection et de notification et toutes les règles de coexistence qui protègent les titulaires de licences dans les zones de niveau 5 adjacentes non visées par l’entente.

8.2 Ententes de dérogation aux règles de coexistence

Les zones de niveau 5 adjacentes peuvent avoir différentes périodes de protection et de notification. La section 9 contient un ensemble de « règles de coexistence », à suivre par les titulaires de licences ayant des opérations dans une zone de niveau 4.

Toutefois, les titulaires de licences peuvent se coordonner volontairement pour déroger aux règles de coexistence et établir des calendriers mutuellement acceptables et des ajustements de réseaux, ce qui facilite le processus de transition. Ce type d’entente doit inclure tous les titulaires de licences exploitant un même canal dans la zone de niveau 4, et il peut seulement contenir des dérogations visant les règles de coexistence énoncées dans le présent Manuel; toutes les exigences techniques des cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des plans normalisés de réseaux hertziens pertinents (PNRH), doivent être respectées, notamment le PNRH-303,4, Prescriptions techniques relatives aux systèmes fixes d'accès sans fil exploités dans la bande de fréquences de 3 475-3 650 MHz, 3^e édition et le PNRH 520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz.

Les titulaires de licences participant doivent conserver tous les documents portant sur l’entente volontaire concernant la dérogation des règles de coexistence, et ce, pendant la durée de l’entente, car ISDE peut demander des renseignements si un problème est décelé. Par ailleurs, toutes les modifications apportées au réseau en raison d’ententes volontaires doivent être entrées le plus tôt possible dans la base de téléchargement de données de sites.

Les titulaires de licences doivent résoudre leurs différends eux mêmes; et, s’ils ne réussissent pas, les parties concernées doivent consulter les règles de coexistence du présent Manuel.

À mesure que la transition des opérations d’utilisation fixe vers des opérations d’utilisation flexible avance par tranches de niveau 5, se présenteront des scénarios dans lesquels des zones de niveau 5 faisant l’objet d’une transition seront adjacentes à d’autres zones où aucune transition n’a été déclenchée ou dont le délai de notification n’est pas encore échu. Dans ces situations, il faudra gérer le brouillage au-delà des limites d’un grand centre de population (GCP) ou d’une zone de niveau 5. ISDE encourage les titulaires de licences à conclure des ententes volontaires entre les zones de niveau 5 adjacentes pendant le processus de transition. Toutefois, en l’absence de telles ententes, comme l’indique le Cadre, les principes ci-dessous s’appliqueront.

• Une fois qu’un grand centre de population et sa zone tampon de 10 km ont commencé la transition, les titulaires de licences d’utilisation fixe dans les zones adjacentes peuvent être tenus d’ajuster leur réseau pour ne pas causer de brouillage nocif à l’encontre des titulaires de licences d’utilisation flexible; cette situation peut se produire aussi tôt que six mois après la délivrance des licences mises aux enchères.
• Avant la fin de la période de protection de deux ans, un déploiement d’utilisation flexible dans le grand centre de population ne doit pas causer de brouillage aux titulaires de licences d’utilisation fixe ayant des opérations à l’extérieur de la zone tampon de 10 km. Après la fin de la période de protection de deux ans à l’extérieur de la zone tampon des grands centres de population, les titulaires de licences d’utilisation fixe ne peuvent pas demander la protection contre le brouillage pouvant être causé par les titulaires de licences d’utilisation flexible.
• Dans tous les autres cas, les titulaires de licences d’utilisation fixe ne seront pas tenus de modifier leur réseau avant la fin de leur période de protection, et les titulaires de licences d’utilisation flexible devront s’ajuster en conséquence. Après la fin de la période en question, les titulaires de licences d’utilisation fixe n’auront plus l’autorisation de causer de brouillage dans les zones adjacentes et ne pourront pas demander la protection contre le brouillage pouvant être causé par les titulaires de licences d’utilisation flexible. Au delà de la période de protection, les titulaires de licences d’utilisation fixe de zones adjacentes peuvent choisir de faire la transition en raison du brouillage provenant de zones adjacentes de licence d’utilisation flexible ou ils peuvent choisir d’accepter le brouillage sur leurs déploiements de systèmes d’utilisation fixe, dans la mesure où ils ne causent pas de brouillage aux systèmes d’utilisation flexible.
• Pour tous les scénarios décrits ci dessus où un titulaire de licences d’utilisation fixe dans une zone adjacente pourrait être touché, les exigences de notification doivent être respectées.

En vue de gérer le brouillage éventuel entre des opérations d’utilisation fixe et d’utilisation flexible sur un même canal et dans une même zone de niveau 4, les règles de coexistence seront fondées sur les exigences visant à limiter la puissance surfacique aux limites précisées (voir l’annexe A). Les titulaires de licences d’utilisation fixe et d’utilisation flexible devront respecter les limites de la puissance surfacique en fonction de l’étape de transition et de la géographie des opérations du titulaire de licences.

En général, pendant la première étape de la transition (soit durant la période de notification), le titulaire de licences d’utilisation flexible devra limiter sa puissance surfacique à la limite indiquée. Après la fin de la période de notification, la situation s’inverse, et c’est le titulaire de licences d’utilisation fixe qui doit limiter sa puissance surfacique. Dans la plupart des cas, les délimitations des périodes de protection et de notification correspondent aux limites du niveau 5. Il y a toutefois deux autres scénarios pour les zones de grand centre de population dans lesquelles les délimitations des périodes de protection divisent une zone de niveau 5, ou lorsque la zone tampon d’un grand centre de population s’étend dans un niveau 5 voisin. Dans ces scénarios, les titulaires de licences d’utilisation fixe peuvent être tenus d’ajuster leurs réseaux avant la fin de leur période de protection ou de notification, selon l’éventualité qui se produit en dernier. Des lettres de confirmation et de déplacement indiqueront les dates de remplacement du système coordonné de ces zones.

Les paragraphes ci-dessous décrivent le traitement de plusieurs scénarios de coexistence ayant trait au processus de transition. La figure 5 illustre ces quatre scénarios à l’aide d’une zone de niveau 4 fictive.

• 1^er scénario : Zone de niveau 5 adjacente pour laquelle la période de protection ou de notification n’est pas échue
  C’est le scénario le plus fréquent, et la zone de niveau 5 complète comporte une seule période de protection. Dans ce scénario, la zone de niveau 5 faisant l’objet de la transition peut-être adjacente à une zone de niveau 5 pour laquelle une période de protection ou de notification n’est pas échue.
• 2^e scénario : Zones ayant des périodes de protection de 6 mois et de 2 ans dans le même niveau 5
  Dans ce scénario, un grand centre de population et sa zone tampon de 10 km sont complètement contenus dans la zone de niveau 5. Aussi, la zone de niveau 5 comporte une zone ayant une période de protection de 6 mois (soit le grand centre de population et sa zone tampon de 10 km) ainsi qu’une zone ayant une période de protection de 2 ans (soit la région à l’extérieur d’un grand centre de population et de sa zone tampon de 10 km). Dans ce scénario, la transition du niveau 5 se fera en deux étapes pour tenir compte des deux zones faisant l’objet d’une protection distincte. Les lettres de confirmation pour le niveau 5 préciseront les dates auxquelles les titulaires de licences d’utilisation flexible peuvent commencer leurs opérations dans la région du grand centre de population et sa zone tampon de 10 km, ainsi que dans la zone voisine du niveau 5. Par contre, les lettres de déplacement indiqueront la date à laquelle les titulaires de licences d’utilisation fixe doivent cesser leurs opérations dans le grand centre de population et sa zone tampon de 10 km, ainsi que la date à laquelle ils doivent cesser leurs opérations dans la zone voisine à l’intérieur du niveau 5.
• 3^e scénario : Zone tampon d’un grand centre de population s’étendant dans des zones de niveau 5 voisines
  Dans ce scénario, la zone de niveau 5 comprend un grand centre de population dont la zone tampon de 10 km s’étend dans une zone de niveau 5 voisine ayant une période de protection de 2 ans. Selon des décisions antérieures, le titulaire de licences d’utilisation flexible peut desservir la région du grand centre de population et sa zone tampon de 10 km. En conséquence, les titulaires de licences d’utilisation fixe dans la zone de niveau 5 voisine devront peut-être ajuster leurs opérations à diverses étapes de la transition. Similairement au scénario 2, les lettres de confirmation et de déplacement indiqueront, respectivement, le moment et l’endroit où les titulaires de licences peuvent exploiter leurs licences d’utilisation flexible et le moment et l’endroit où les titulaires de licences d’utilisation fixe doivent cesser leurs opérations.
• 4e scénario : Licences de de cellules de grille et de niveau partiel
  Dans ce scénario, une licence de cellules de grille ou de niveau partiel est répartie en plusieurs licences (dans ce cas, en trois) en utilisant des lignes de démarcation de niveau 5. Les titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel doivent effectuer la transition en suivant le même processus que les autres titulaires de licences d’utilisation fixe de niveau complet dans la zone de niveau 5. Leurs opérations dans d’autres zones de niveau 5, contiguës ou autres, nécessitent une demande de transition distincte correspondant à la zone de niveau 5 où elles se trouvent. Par conséquent, si un titulaire de licences d’utilisation fixe de cellules de grille or de niveau partiel est déplacé dans une zone de niveau 5, il peut décider d’effectuer la transition de ses licences correspondantes vers d’autres zones de niveau 5. De plus, même si certains titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel peuvent détenir la seule licence dans une zone (« cellules de grille existantes ») et d’autres partager leur zone de cellules de grille ou de niveau partiel avec un autre titulaire de licences (« cellules de grille protégées »), le processus de transition sera le même pour tous les titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel.

Figure 5 : Scénarios de coexistence illustrés dans une zone de niveau 4 fictive

Voir l’annexe E pour consulter les schémas détaillés et les explications concernant chaque étape de transition de chaque scénario.

Le processus de demande de transition comporte les étapes de haut niveau illustrées et détaillées à la figure 6 ci-dessous :

Figure 6 : Étapes des demandes de transition

1. Appel d’intentions lancé par ISDE : À la première étape du processus, afin d’établir la liste des zones de niveau 5 qui effectueront la prochaine transition, ISDE communiquera avec les titulaires de licences pour leur demander de présenter une liste des zones qu’ils prévoient transitionner. Dans le cadre de cette première étape, les titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel devront indiquer s’ils effectueront la transition de leurs autres licences d’utilisation fixe contiguës si une de leurs licences est transitionnée. Pour qu’ISDE puisse déterminer les situations de cascade, les titulaires de licences devront signaler leur intention de transitionner et de déplacer l’exploitant vers les fréquences de destination. Puis, ISDE demandera la présentation des demandes de transition par ceux qui entreprennent une transition et ceux touchés par une situation de cascade.
2. Présentation des demandes de transition par les titulaires de licences : Après la collecte des intentions et leur communication aux titulaires de licences, ceux qui parmi eux ont indiqué vouloir faire une transition devront présenter une demande de transition.
3. Lettres de déplacement et autres lettres envoyées par ISDE : Après l’examen et l’approbation des demandes de transition effectués par ISDE, ce dernier enverra des lettres de confirmation, des lettres de déplacement et des notifications de niveau adjacent, selon le cas.
4. Remplacement du système coordonné : La date à laquelle tous les titulaires de licences d’utilisation fixe dans une zone doivent cesser les opérations ou les déplacer vers le bloc d’utilisation flexible désigné et les titulaires de licences d’utilisation flexible peuvent commencer les opérations d’utilisation flexible.

ISDE entreprendra un processus accéléré de la demande de transition initiale des opérations dans les grands centres de population, qui pourra avoir lieu à compter de six mois après la délivrance initiale des licences. Les demandes de transition reçues pendant le processus accéléré seront traitées rapidement pour réduire au minimum les délais de déploiement. Voir la section 10.1 pour plus de détails.

Le processus accéléré sera suivi du processus ordinaire de demande de transition, lequel se déroule suivant un cycle de six mois. Voir la section 10.2 pour plus de détails.

Notes :

• L’information sur l’appel d’intentions fournie par les titulaires de licences ne sera utilisée que pendant l’actuelle ronde du processus de demande et ne s’appliquera pas à de futures rondes de demande.
• Une fois que les zones faisant l’objet d’une transition et les titulaires de licences concernés auront été déterminés et communiqués à tous les titulaires de licences, les tilulaires de licences ne devront pas modifier leurs intentions.
• Les titulaires de licences ne pourront pas ajouter des zones à transitionner une fois que la liste des zones faisant l’objet d’une transition a été complétée pendant l’appel des intentions. Ils devront attendre la fenêtre d’appel de la prochaine ronde du processus établi de 6 mois pour présenter les zones à transitionner.
• Les titulaires de licences ne doivent pas commencer les préparations de déplacement (par exemple, acheter du nouvel équipement) avant d’avoir reçu la lettre officielle de déplacement de la part d’ISDE, puisque certains titulaires de licences pourraient ne pas soumettre la demande exigée, ou ils pourraient voir une demande incomplète rejetée, empêchant ainsi les autres titulaires de licences en situation de cascade de transitionner pendant cette ronde du processus.
• Les titulaires de licences exploitant leurs services dans un grand centre de population qui ne soumettent pas une demande pendant le processus accéléré pourront le faire durant le processus ordinaire ultérieur.
• C’est la responsabilité des titulaires de licences de voir à ce qu’ils ne manquent pas le laps de temps alloué à l’appel des intentions et aux demandes de transition. Si l’appel des intentions est manqué, ou si la demande du titulaire de licences est rejetée parce qu’incomplète, ce dernier devra attendre le prochain appel d’intentions avant de pouvoir soumettre une demande de transition.

10.1 Processus accéléré pour les grands centres de population

La présente section décrit les délais liés au processus accéléré concernant les grands centres de population.

Le processus accéléré pour effectuer les demandes de transition visant de grands centres de population débutera après l’annonce des gagnants provisoires de licences du ministre. La délivrance des licences aura alors lieu à compter de 45 jours ouvrables après cette annonce, à condition que le paiement final ait été reçu. Pour la présente section et les sous sections suivantes, on a déterminé que la date de délivrance initiale des licences sera le « Jour zéro ».

La figure 7 illustre le calendrier du processus accéléré pour les grands centres de population.

Figure 7 : Calendrier du processus accéléré pour les grands centres de population

Annonce des gagnants provisoires de licences : Le ministre annonce les gagnants provisoires de licences, et le processus accéléré des demandes de transition pour ce qui est des grands centres de population commence. Pendant l’étape de l’appel des intentions, ISDE envoie un courriel aux titulaires de licences pour leur demander d’indiquer le ou les grands centres de population où ils souhaitent utiliser immédiatement des licences d’utilisation flexible. Les titulaires de licences d’utilisation fixe dans les grands centres de population qui n’ont pas l’intention de lancer des déploiements d’utilisation flexible devront indiquer s’ils prévoient effectuer une transition après la réception d’une lettre de déplacement. À partir d’ici, il ne faudrait pas présenter de demandes de transfert de licence pour les grands centres de population avant qu’ISDE publie la liste des zones qui effectuent une transition.

Dix jours ouvrables après l’annonce des gagnants provisoires de licences : La date limite pour présenter des intentions relatives à de grands centres de population.

Environ quinze jours ouvrables après l’annonce des gagnants provisoires de licences : ISDE envoie par courriel aux titulaires de licences la compilation des renseignements, qui indique les grands centres de population faisant l’objet d’une transition et les titulaires de licences d’utilisation fixe qui seront déplacés. Les titulaires de licences doivent alors présenter leurs demandes de transition à l’appui de leurs intentions. Voir la section 10.3 sur les exigences de présentation.

Vingt-cinq jours ouvrables après l’annonce des gagnants provisoires de licences : La date limite de présentation des demandes de transition pour les grands centres de population.

Environ quarante-cinq jours ouvrables après l’annonce des gagnants provisoires de licences (date de délivrance initiale des licences/Jour zéro) :

• ISDE envoie des lettres de déplacement aux titulaires de licences visés, incluant l’information au sujet du processus de remplacement du système coordonné et de la date à laquelle il se fera.
• ISDE envoie les lettres de confirmation aux titulaires de licences contenant les demandes de transition approuvées et une date d’entrée en vigueur du remplacement du système coordonné. Comme l’indiquent les 2^e et 3^e scénarios à la section 10, il peut y avoir plusieurs dates de remplacement du système pour les niveaux comportant des zones faisant l’objet d’une notification de 6 mois et de 2 ans.
• ISDE envoie aux titulaires de licences dans des zones adjacentes une notification de niveau adjacent au sujet de la transition et un renvoi aux règles sur la coexistence, décrites à la section 9.
• À ce moment là, ISDE :
  • délivrera des licences d’utilisation flexible mises aux enchères (dès la réception du paiement final);
  • délivrera des licences d’utilisation fixe de niveau 5 à tous les titulaires de licences d’utilisation fixe;
  • annulera les licences d’utilisation fixe de niveau 4.

Le processus ordinaire commencera après la fin du processus accéléré relativement aux grands centres de population.

10.2 Processus ordinaire

La présente section décrit les calendriers pour le processus ordinaire, qui commencera après la fin du processus accéléré relativement aux grands centres de population, après la délivrance initiale des licences.

Conformément à ce qui suit, le processus suit un cycle de 6 mois et comprend les mêmes étapes que le processus accéléré, malgré des échéanciers plus longs et une ronde supplémentaire de communication avec ISDE pendant l’étape d’appel d’intentions du processus.

Les titulaires de licences doivent veiller à ne pas rater la fenêtre allouée pour l’appel d’intentions et les demandes de transition. S’ils la ratent ou si leur demande est rejetée parce qu’elle est incomplète, ils doivent attendre la prochaine fenêtre d’appel pour demander un déplacement.

Comme l’indique la section 7, ISDE demande la présentation des demandes au moment de la ronde appropriée du processus établi. Si une demande est présentée longtemps avant la date de transition prévue, le demandeur devra reconfirmer la validité de sa demande avant l’envoi des lettres de déplacement; et si des renseignements ont changé, il devra présenter une nouvelle demande.

La figure 8 ci-dessous illustre les calendriers des demandes de transition pour les zones faisant l’objet d’une protection de 6 mois, 2 ans et 3 ans.

Figure 8 : Résumé du calendrier des demandes de transition pour chaque zone faisant l’objet d’une protection

Après la date initiale de délivrance des licences (« Jour zéro ») : Le processus ordinaire pour les demandes de transition commence pour toutes les autres zones à l’extérieur des zones de niveau 5 comportant des grands centres de population et pour tous les autres grands centres de population où la transition reste à faire. Pendant l’étape de l’appel des intentions, ISDE envoie un courriel à tous les titulaires de licences pour leur demander d’indiquer les zones où ils souhaitent déclencher une transition vers l’utilisation flexible. Pendant cette première étape, les titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel devront préciser s’ils souhaitent transitionner leurs licences d’utilisation fixe contiguës lorsqu’une de leurs licences fera l’objet d’une transition. À partir de ce point, les demandes de transfert de licence ne devraient pas être présentées avant qu’ISDE détermine les titulaires de licences visés et sollicite des demandes de transition (milieu du 2^e mois du processus, ci-dessous).

Fin du 1^er mois du processus : Date limite de présentation des intentions de déclencher des transitions.

Milieu du 2^e mois du processus : ISDE envoie par courriel aux titulaires de licences la liste compilée des prochaines zones de niveau 5 faisant l’objet d’une transition, accompagnée d’une liste des titulaires de licences potentiellement touchés par une situation de cascade. Les titulaires de licences pouvant faire l’objet d’un déplacement dans ces niveaux doivent indiquer s’ils prévoient transitionner et déplacer le titulaire de licence vers leurs fréquences de destination.

Fin du 2^e mois du processus : Date limite à laquelle les titulaires de licences visés peuvent présenter leur intention de transitionner et de déplacer le titulaire de licence vers leurs fréquences de destination.

Milieu du 3^e mois du processus : ISDE compile la liste des titulaires de licences touchés par une cascade et sollicite des demandes de transition auprès des premiers qui ont amorcé une transition et de ceux qui effectuent une transition en réponse la première transition. Voir la section 10.3 sur les exigences relatives aux demandes.

Fin du 4e mois du processus : Date limite de présentation des demandes de transition. Elle vise les titulaires de licences qui ont amorcé une transition et ceux qui effectuent une transition en réponse à celle-ci.

Fin du 6e mois du processus :

• ISDE envoie des lettres de déplacement aux titulaires de licences visés. La lettre contient l’information sur le processus de remplacement du système coordonné et la ou les dates auxquelles le remplacement aura lieu.
• ISDE envoie les lettres de confirmation aux titulaires de licences dont les demandes de transition sont approuvées et incluent une date d’entrée en vigueur de la date de remplacement du système coordonné.
• ISDE envoie aux titulaires de licences dans les zones adjacentes une notification de zone adjacente au sujet de la transition et un renvoi aux règles sur la coexistence décrites à la section 9.
• À ce moment là, ISDE délivrera aussi les licences d’utilisation flexible aux titulaires de licences d’utilisation fixe qui effectueront une transition après le processus accéléré pour les grands centres de population.

Le processus ordinaire pour les demandes de transition répétera ensuite un cycle de six mois pendant cinq ans après la date de délivrance initiale des licences. Les exigences de transition demeurent en vigueur même après la fin du processus établi à la fin de la période de cinq ans. Par exemple :

• les titulaires de licences qui amorcent une transition dans une nouvelle zone doivent quand même présenter des demandes de transition aux fins d’analyse et d’approbation par ISDE et respecter les périodes de notification de 6 ou de 12 mois pour les titulaires de licences d’utilisation fixe qu’ils souhaitent déplacer;
• les titulaires de licences d’utilisation fixe dans des zones de niveau 5 adjacentes recevront une notification de niveau adjacent, comme l’indique la section 6, et les règles de coexistence pertinentes s’appliqueront (voir la section 9).

10.3 Exigences relatives à la présentation des demandes de transition

Chaque demandeur doit fournir les renseignements exigés dans les délais susmentionnés. Si les renseignements fournis n’incluent pas les données obligatoires, comme l’indique la présente sous section, la présentation sera retournée au titulaire de licences. Si le titulaire de licences ne peut pas présenter une demande modifiée et complète avant la date limite, il devra attendre la prochaine période d’appel. ISDE n’est pas responsable des retards procéduraux causés par des renseignements incomplets ou incorrects.

ISDE a créé une ressource en ligne pour la transition de la bande de 3 500 MHz, comprenant des cartes, des ajouts à la Foire aux questions et d’autres éléments. Le format exigé pour la présentation des demandes de transition sera communiqué à une date ultérieure au moyen de cette ressource. L’annexe C donne un exemple des renseignements qui seront exigés, mais il est à noter que le format peut être différent. Les mises à jour de la ressource en ligne sur la bande de 3 500 MHz seront communiquées aux titulaires de licences par courriel.

Tous les renseignements présentés auprès d’ISDE demeureront confidentiels, sauf s’il faut envoyer une notification de transition aux titulaires de licences déplacés et adjacents, ou pour tenir à jour la liste des ententes volontaires de transition hâtive. Les demandeurs qui ont des questions au sujet de la confidentialité devraient communiquer avec ISDE pour en discuter avant de fournir des renseignements conformément au processus de demande de transition.

Pour communiquer les plans de déploiement et lancer le processus de déplacement, un demandeur devra présenter les formulaires suivants :

1. Formulaire de demande de transition : Il faut un seul formulaire de demande de transition pour la transition de plusieurs zones de niveau 5, pouvant se trouver dans plusieurs zones de niveau 4. Le demandeur devra confirmer l’intention de déploiement (c.-à-d. offrir des services dans la zone de niveau 5 visée) dans les 18 mois suivant la date de remplacement du système coordonné. Un exemple du genre d’information requis se trouve à l’annexe C.
2. Contours et attestation de la puissance surfacique : Dans le cadre de la demande, il faut indiquer les contours de puissance surfacique qui devraient être en place dans les 18 premiers mois suivant la date de remplacement du système. Les contours doivent inclure une attestation d’exactitude d’un ingénieur certifié canadien. Les exigences de la puissance surfacique sont décrites à l’annexe A.
3. Ententes volontaires : Lorsque des titulaires de licences d’utilisation flexible concluent des ententes volontaires de déploiement avant la fin des périodes de protection ou de notification, il faut présenter auprès d’ISDE un formulaire d’entente volontaire signé (Voir l’annexe D pour obtenir un exemple du genre d’information requis). Un seul formulaire doit être présenté par un des titulaires de licences participant à l’entente volontaire, accompagné d’une attestation selon laquelle tous les autres titulaires de licences sont d’accord.
   Nota : il n’est pas nécessaire de présenter les ententes volontaires qui dérogent aux règles de coexistence, mais les titulaires de licences doivent les conserver dans leurs dossiers. Voir la section 8 pour en savoir plus sur les ententes volontaires. De plus, les titulaires de licences peuvent présenter une entente volontaire en tout temps, peu importe le processus de demande de transition en cours, qu’il soit accéléré ou ordinaire.

Si les titulaires de licences d’utilisation fixe faisant l’objet d’un déplacement décident d’effectuer une transition et, en conséquence, de déplacer les titulaires de licences vers les fréquences de destination, ils doivent aussi suivre le processus et présenter les formulaires susmentionnés. Il est à noter que les demandeurs déplacés doivent répondre seulement pour la zone de niveau 5 faisant l’objet d’une transition. S’ils décident de déclencher une autre zone de niveau 5, ils doivent présenter une demande de transition distincte en tant que demandeurs initiaux.

Tous les formulaires de demande de transition doivent être signés par le responsable dûment autorisé de l’entreprise ou de l’organisation (et, le cas échéant, le représentant qui agit au nom du demandeur) et doivent inclure tous les documents à l’appui requis.

Les renseignements pertinents sur les déploiements doivent être téléversés le plus rapidement possible dans la base de téléchargement de données de sites.

Afin de mieux illustrer l’application des concepts présentés dans les sections précédentes, la présente section décrit les étapes de la conversion de licences et des processus de transition réalisés dans une zone de niveau 4 hypothétique pour passer d’une licence d’utilisation fixe à une licence d’utilisation flexible. D’autres scénarios sont également présentés pour montrer les variantes du processus en fonction de différentes circonstances.

11.1 État initial

La figure 9 illustre l’état initial de la zone de niveau 4 hypothétique (niveau XYZ) qui précède la mise aux enchères. Selon ce scénario, il n’y a que des titulaires d’utilisation fixe dans cette zone : trois entreprises, appelées 1^re, 2^e et 3^e entreprise, qui détiennent divers blocs de fréquences dans cette zone, tel qu’il est illustré à la figure 10.

Figure 9 : État initial de la zone de niveau 4 hypothétique (niveau XYZ) qui précède la mise aux enchères

Figure 10 : Plan de répartition de la bande d’utilisation fixe de niveau 4 hypothétique

11.2 Prétransition : Conversion des licences d’utilisation fixe du niveau 4 au niveau 5

Comme il est décrit à la section 5, les licences d’utilisation fixe dans la zone de niveau 4 hypothétique seront converties automatiquement en licences d’utilisation fixe équivalentes de niveau 5 en vue des éventuelles transitions, comme il est illustré à la figure 11 ci-dessous. Aux fins de référence, vous trouverez aux annexes G et H la liste des zones de niveau 5 correspondant aux zones de niveau 4.

Après le processus de conversion, les trois entreprises détiendront des licences d’utilisation fixe de niveau 5 équivalentes à leurs anciens avoirs de niveau 4, comme le montre la figure 12.

Figure 11 : Délivrance de licences d’utilisation fixe hypothétique après conversion de zones de niveau 4 en niveau 5

Figure 12 : Plan de répartition hypothétique de la bande après conversion d’un niveau 4 en niveau 5

11.3 Déclenchement de la transition

Comme l’indique la section 10, l’étape de présentation des intentions du processus de demande permettra de déterminer les zones de niveau 5 qui feront l’objet d’une transition. Dans le présent scénario hypothétique, le titulaire de licences d’utilisation flexible, soit la « nouvelle » entreprise, a obtenu des fréquences durant la mise aux enchères du spectre et a signalé son intention de transitionner le niveau 5-003. La zone surlignée à la figure 13 effectuera une transition vers l’utilisation flexible, tandis que les autres niveaux adjacents resteront dans l’ancien plan de répartition de la bande d’utilisation fixe.

Figure 13 : Transition vers l’utilisation flexible déclenchée dans le niveau 5-003 hypothétique (tandis que les autres zones de niveau 5 restantes ne sont pas déclenchées

ISDE informera tous les titulaires dans la zone de la transition du niveau 5-003 de la nouvelle entreprise et leur demandera s’ils effectueront eux aussi une transition et déplaceront le titulaire de licence vers leur bloc de destination. Les renseignements ainsi recueillis serviront à déterminer tous les titulaires touchés. Dans le présent scénario, la 1^re , 2^e et 3^e entreprise subiraient une situation de cascade.

La figure 14 illustre comment l’assignation des blocs de fréquences de l’ancien plan de répartition de la bande se produira dans ce scénario hypothétique. Il est à noter que, bien qu’en réalité les résultats de la ronde d’assignation du processus de mise aux enchères ne soient pas dévoilés avant la fin de la mise aux enchères, pour simplifier le présent exemple, les blocs de destination du nouveau plan de répartition de la bande ont été attribués aux titulaires de licences dans l’ordre, de gauche à droite.

Figure 14 : Blocs de fréquences hypothétiques de l’ancien plan de répartition de la bande en transition vers le nouveau

Comme il est indiqué dans la Décision de 2019 et le Cadre, après la transition d’une zone de niveau 5 (à la suite d’un déplacement ou par le titulaire de licences ayant amorcé la transition), les avoirs d’utilisation fixe admissibles seront convertis en spectre d’utilisation flexible, de sorte que :

• les titulaires ayant des avoirs d’utilisation fixe de 75 MHz ou plus recevront 60 MHz de spectre d’utilisation flexible;
• les titulaires ayant 50 MHz recevront 50 MHz;
• les titulaires ayant 25 MHz recevront 20 MHz.

Par conséquent, selon ce scénario hypothétique, la 1^re entreprise recevra 50 MHz de spectre d’utilisation flexible, la 2^e entreprise recevra 50 MHz et la 3^e entreprise recevra 60 MHz.

Puisque, dans le nouveau plan de répartition de la bande, les blocs de destination de la nouvelle entreprise sont actuellement occupés par la 2^e et 3^e entreprise (comme indiqué par les flèches rouges à la figure 14 ci dessus), ces dernières sont déplacées et doivent cesser leurs opérations d’utilisation fixe (et retourner leurs licences d’utilisation fixe respectives auprès d’ISDE, et ce, à la date de remplacement du système coordonné). Dans ce scénario, la 2^e et 3^e entreprises ont présenté une demande pour effectuer la transition vers leur licence d’utilisation flexible et le nouveau plan de répartition de la bande.

L’effet de cascade se poursuit, car le bloc de destination de la 3^e entreprise est actuellement occupé en partie par la 1^re entreprise (comme le montre la flèche bleue à la figure 14 ci dessus), la 1^re entreprise doit aussi effectuer une transition ou cesser ses opérations (et retourner sa licence d’utilisation fixe auprès d’ISDE à la date de remplacement du système coordonné). Dans ce scénario, après son déplacement, la 1^re entreprise a également présenté une demande de transition vers sa licence d’utilisation flexible et le nouveau plan de répartition de la bande.

Une fois qu’ISDE aura examiné les demandes de transition, il enverra :

• des lettres de déplacement à la 1^re, 2^e et 3^e entreprise;
• des lettres de confirmation à la nouvelle entreprise et à la 1^re, 2^e et 3^e entreprise;
• des lettres de notification de niveau adjacent aux titulaires de licences dans toutes les autres zones de niveau 5 comprises dans le niveau 4.

11.4 Transition

Dans ce scénario hypothétique :

• toutes les zones de niveau 5 sont visées par une période de protection de deux ans;
• le déclenchement et les notifications débutent cinq mois avant la fin de période de protection de deux ans;
• il n’y a aucune entente volontaire.

Étant donné que la période de notification d’un an s’étend au-delà des cinq mois restants de la période de protection, toutes les transitions dans le niveau 5-003 auront lieu un an après la date de remplacement du système coordonné. Voir la section 6.1 pour en savoir plus sur les périodes de notification.

Figure 15 : Aperçu du plan de répartition de la bande pour le niveau 4-XYZ hypothétique après la transition du niveau 5-003

Après la transition du niveau 5-003, la zone de niveau 4-XYZ comprendra des licences d’utilisation fixe (ancien plan de répartition de la bande) et des licences d’utilisation flexible (nouveau plan de répartition de la bande), ainsi que des opérations connexes, comme le montre la figure 15 ci-dessous.

Voici ce qui se produirait un an après la date de remplacement du système coordonné :

• Titulaire de licence d’utilisation flexible de la nouvelle entreprise : il peut commencer ses opérations d’utilisation flexible dans le niveau 5-003 utilisant la licence remportée à la mise aux enchères. Il est à noter que puisque la nouvelle entreprise était une gagnante à la mise aux enchères, elle aurait reçu sa licence d’utilisation flexible de niveau 4 XYZ après le processus de mise aux enchères (pour de plus amples renseignements, voir la section 7). Cependant, la confirmation de la demande de transition du niveau 5-003 comportait une date d’entrée en vigueur de la date de remplacement du système coordonné, qui empêche les déploiements actifs jusqu’à cette date.
• 1^re, 2^e et 3^e entreprise : Des licences d’utilisation flexible seront délivrées pour le niveau 4-XYZ, et les entreprises 1, 2 et 3 peuvent entreprendre leurs opérations d’utilisation flexible conformément au nouveau plan de répartition de la bande pour le niveau 5-003. Les licences d’utilisation fixe dans le niveau 5-003 seront annulées, mais les opérations d’utilisation fixe pourront se poursuivre dans les autres zones de niveau 5.

Bien que la nouvelle entreprise ait obtenu sa licence d’utilisation flexible de niveau 4 dans le cadre de la mise aux enchères et que la 1^re , 2^e et 3^e entreprise aient obtenu leur licence de niveau 4 à la date de remplacement du système coordonné, aucune entreprise ne peut commencer ses activités d’utilisation flexible dans le niveau 5-003 avant cette date. Bien que les nouvelles licences d’utilisation flexible délivrées visent l’ensemble de la zone de niveau 4 XYZ, les opérations assujetties à ces licences seront permises dans le niveau 5-003 seulement, soit la zone pour laquelle les demandes de transition ont été examinées et des lettres de confirmation envoyées. Pour de plus amples renseignements, voir la section 7 et la section 10.

Après la transition de la zone de niveau 5-003, les titulaires de licences d’utilisation flexible dans cette zone et les titulaires de licences d’utilisation fixe adjacents doivent se conformer aux règles de coexistence énoncées à la section 9. Les titulaires de licences d’utilisation flexible dans le niveau 5-003 pourront effectuer des transmissions, au besoin, afin de desservir entièrement ce niveau. Les titulaires de licences de niveau adjacent devront limiter la puissance surfacique de leurs émetteurs aux valeurs indiquées à l’annexe A aux limites du niveau 5-003. Ils devront aussi être prêts à accepter le brouillage causé par les titulaires de licences d’utilisation flexible.

Il importe de noter que ces exigences sont propres au scénario hypothétique abordé. Les règles de coexistence peuvent différer selon les scénarios, y compris les zones visées par une période de protection et les périodes de notification entourant la transition. Les responsabilités des titulaires de licences d’utilisation fixe et d’utilisation flexible peuvent également être différentes. Voir la section 9 pour obtenir plus de détails sur les règles de coexistence dans les différents scénarios.

Lorsqu’une licence d’utilisation flexible de niveau 4 XYZ est délivrée, les exigences de déploiement pour l’ensemble de la zone de niveau 4 s’appliqueront au titulaire de licences, quel que soit le nombre de zones d’utilisation fixe de niveau 5 ayant transitionnées vers l’utilisation flexible.

Cette section contient des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le processus de transition.

Après avoir lu ce Manuel, si vous avez encore des questions, vous pouvez les soumettre en utilisant l’adresse de courriel suivante : ic.3500mhzspectrumoperations-operationsduspectrede3500mhz.ic@canada.ca.

ISDE a créé une ressource en ligne disponible pendant la transition de la bande de 3 500 MHz, notamment concernant les cartes, une foire aux questions (FAQ) et d’autres éléments. Vous pourriez vouloir faire appel à cette ressource en ligne également.

12.1 Licences de cellules de grille et de niveau partiel

Qu’adviendra-t-il de ma licence de cellules de grille ou de niveau partiel au moment de la conversion des licences en licences de niveau 5?

Les licences de cellules de grille et de niveau partiel seront également converties. Si votre zone est entièrement comprise dans un niveau 5, vous obtiendrez une seule licence pour la même zone et les conditions de licence énoncées à l’annexe B du Manuel s’appliqueront. Si votre zone est traversée par les limites d’une zone de niveau 5, vous recevrez une licence distincte pour chaque partie située dans un niveau 5 distinct, et, au total, vous conserverez la même zone de licence que vous aviez avant la conversion.

Si je reçois plusieurs licences pour couvrir la zone de ma licence initiale de cellules de grille ou de niveau partiel, qu’arrivera-t-il si une seule transitionne vers l’utilisation flexible et que les autres sont dans des zones de niveau 5 ne faisant pas l’objet d’une transition?

Si une seule des licences fait l’objet d’une transition, vous recevrez une seule licence d’utilisation flexible pour la zone initiale de la licence que vous déteniez avant la conversion des licences au modèle de niveau 5 (à condition qu’aucune des licences d’utilisation fixe couvrant la zone initiale n’ait été révoquée ou transférée à un autre titulaire). Vous recevrez également une lettre de confirmation autorisant les opérations d’utilisation flexible uniquement dans la zone qui a fait l’objet d’une transition. Durant l’étape de présentation des intentions du processus de demande, les titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel devront répondre à une question visant à déterminer s’ils transitionneront leurs licences contiguës si une de leurs licences est touchée par une transition. On s’assure ainsi que les zones contiguës peuvent être ajoutées durant cette ronde du processus, au besoin; les titulaires n’auraient donc pas à attendre six mois pour la prochaine période d’appel.

Toutefois, il est à noter que toutes les exigences de déploiement visant la licence d’utilisation flexible s’appliquent, même si seulement une partie des licences dans le niveau 4 a fait l’objet d’une transition. De plus, il convient de noter que certaines limites des licences n’ayant pas fait l’objet d’une transition seront désormais adjacentes à une zone de niveau 5 d’utilisation flexible et que la puissance surfacique appropriée (voir l’annexe A) devra être respectée dans ces zones.

Si je détiens une licence d’utilisation fixe de cellules de grille ou de niveau partiel, la transition de titulaires de licences vers l’utilisation flexible dans les autres zones du même niveau 5 entraînera-t-elle la transition de ma licence?

Oui. ISDE a indiqué que les transitions seront effectuées en fonction des zones de niveau 5 et du plan de répartition de la bande de 25 MHz initial. Toutes les subdivisions dans le niveau 5, qu’elles soient fondées sur la fréquence ou la zone, seront incluses dans la transition. Une fois la transition des deux parties terminée, vous et les autres exploitants d’utilisation flexible dans le niveau 5 devriez respecter la puissance surfacique énoncée dans le PNRH-520, mais vous devriez utiliser la puissance surfacique indiquée à l’annexe A du présent Manuel pour toutes les limites avec des exploitants de systèmes fixes avec lesquels vous n’avez pas conclu d’entente de coexistence.

Si la licence d’utilisation fixe de cellules de grille ou de niveau partiel que je détiens couvre un grand centre de population, mais pas l’ensemble de la zone tampon de 10 km, puis-je quand même effectuer des transmissions à la limite de la zone tampon?

Non, vous pouvez seulement émettre dans les zones pour lesquelles vous détenez une licence. La zone tampon est un concept lié au temps qui correspond aux périodes de protection et de notification. Elle n’augmente pas la taille de votre zone de licence.

Si la licence d’utilisation fixe de cellules de grille ou de niveau partiel que je détiens vise une zone plus petite que la zone restante dans le niveau 5, puis-je effectuer la transition de la zone?

Oui, le titulaire de licences d’utilisation fixe de cellules de grille ou de niveau partiel peut déclencher une transition de sa zone et, par conséquent, de l’ensemble du niveau 5.

12.2 Licences subordonnées

Qu’adviendra-t-il de ma licence subordonnée lors de la conversion des licences en licences de niveau 5?

S’il y a une licence subordonnée, ISDE délivrera automatiquement de nouvelles licences subordonnées dans toutes les zones de niveau 5 concernées dans le cadre du processus de conversion décrit précédemment dans le présent Manuel. Après la conversion, les licences subordonnées d’utilisation fixe de niveau 5 expireront annuellement et devront être renouvelées de la même manière que les licences subordonnées de niveau 4 actuelles. Les titulaires qui souhaitent renouveler des licences subordonnées devront soumettre une demande de prolongation à ISDE selon la procédure habituelle, dans le cadre du processus de renouvellement annuel.

Veuillez aussi noter que lorsque la licence d’utilisation fixe principale prend fin en raison de la transition vers une licence d’utilisation flexible, d’un transfert ou d’une révocation, toute licence subordonnée sera automatiquement révoquée. Les parties qui souhaitent obtenir une nouvelle licence subordonnée à la licence d’utilisation flexible devront soumettre une nouvelle demande exigeant l’approbation d’ISDE.

Les titulaires de licences actuels et éventuels doivent noter que les règles interdisant la collusion, règles décrites dans le Cadre, s’appliquent. En voici un extrait :

« Il est interdit à tous les demandeurs, y compris les sociétés qui lui sont affiliées ou associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, y compris la sélection des fréquences, la stratégie de soumission et la stratégie de marché après les enchères, jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus. »

Puis-je conserver ma licence d’utilisation fixe tout en détenant une licence subordonnée à une licence d’utilisation flexible dans la même zone?

Non. Les titulaires de licences peuvent exploiter un seul type de licence dans une zone de niveau 5, soit une licence d’utilisation fixe de niveau 5 OU une licence d’utilisation flexible. Cette règle s’applique peu importe que le titulaire mène ses opérations conformément à une licence régulière ou subordonnée.

Si je détiens une licence subordonnée, ISDE m’avisera-t-il des déplacements?

Non, ISDE communiquera uniquement avec le titulaire de licences principal.

12.3 « Zones d’utilisation fixe » adjacentes

Après la conversion des licences de niveau 4 au niveau 5, les titulaires de licences d’utilisation fixe devront-ils adapter leurs réseaux pour respecter la puissance surfacique du niveau 4 à la limite des nouvelles zones de licence d’utilisation fixe de niveau 5?

Non. Cependant, des modifications peuvent être requises si des zones de niveau 5 adjacentes effectuent une transition vers l’utilisation flexible.

Si un titulaire de licences d’utilisation flexible cause du brouillage dans une zone de niveau 5 adjacente, mais qu’il ne construit aucun site dans cette zone, cela causera-t-il la transition du niveau adjacent?

Non, cela ne causera pas la transition de la zone adjacente. Le titulaire de licences d’utilisation flexible doit respecter les règles sur le brouillage indiquées à la section 9 relatives aux limites de la puissance surfacique et les périodes de notification pertinentes. Après la période de notification, le titulaire peut desservir toute sa zone de niveau 5, ce qui pourrait causer du brouillage dans la zone voisine. Il revient au titulaire de licences d’utilisation fixe concerné dans la zone de niveau 5 adjacente de modifier ou non son réseau d’utilisation fixe, de conclure une entente volontaire avec le titulaire de licences d’utilisation flexible ou d’effectuer une transition vers l’utilisation flexible en déclenchant sa zone de niveau 5.

Que se passera-t-il si j’ai des sites dans un niveau 5 adjacent à un autre niveau 5 faisant l’objet d’une transition?

Vous recevrez une lettre de notification de zone adjacente vous informant de la transition vers l’utilisation flexible dans une zone de niveau 5 adjacent. ISDE enverra cette lettre en même temps que les lettres de déplacement. Consultez la section 10 pour en savoir plus sur le calendrier. ISDE vous recommande de communiquer avec le titulaire de licences d’utilisation flexible adjacent susceptible de causer du brouillage à l’avenir. Vous devriez le faire rapidement afin d’avoir assez de temps pour fournir un avis et transitionner votre propre zone de niveau 5, le cas échéant.
Veuillez noter que des règles particulières s’appliquent si la zone tampon de 10 km d’un grand centre de population s’étend dans une zone de niveau 5 voisine. Veuillez consulter la section 9.

Si un titulaire de licences d’utilisation flexible effectue un déploiement dans une zone de niveau 5 « vide », les titulaires de licences exploitant le même canal dans des niveaux adjacents auront-ils droit à une période de notification d’un an?

Oui. Dans une zone de niveau 5 ne comptant aucun titulaire de licences d’utilisation fixe (c.-à-d. une zone « vide »), le titulaire de licences d’utilisation flexible serait autorisé à présenter une demande hâtive et à effectuer un déploiement immédiatement après l’approbation de sa demande de transition par ISDE. En pareil cas, une demande doit être soumise pour permettre à ISDE d’envoyer les lettres de notification de niveau adjacent. Le titulaire de licences d’utilisation flexible ne serait toutefois pas soumis au cycle du processus de demande de six mois. Cependant, il devrait tout de même respecter les limites de la puissance surfacique aux limites de la zone de niveau 5 faisant l’objet d’une transition qui sont précisées à la section 9 afin de se conformer aux règles de coexistence avec les autres exploitants sur le même canal du niveau adjacent.

Quel est le processus de coordination avec les services dans les bandes adjacentes?

À mesure que les systèmes d’utilisation fixe transitionnent vers des systèmes d’utilisation flexible, l’attribution d’une nouvelle fréquence peut avoir des répercussions sur des ententes de coordination déjà en vigueur visant des services exploités dans des bandes adjacentes. Les exigences de coordination s’appliquant aux systèmes d’utilisation flexible sont décrites dans le PNRH-520.

12.4 Ententes volontaires

Si ma zone de niveau 5 fait l’objet d’une transition, puis-je conclure une entente volontaire pour exploiter le même canal que le titulaire de licences d’utilisation flexible afin d’éviter la transition?

Non. Si un niveau 5 fait l’objet d’une transition, tous les titulaires de licences d’utilisation fixe sur la même fréquence que les titulaires de licences d’utilisation flexible effectuant une transition dans le même niveau 5 doivent effectuer une transition vers le nouveau plan de répartition de la bande ou cesser leurs activités. Les titulaires de licences d’utilisation fixe et d’utilisation flexible ne peuvent pas exploiter simultanément le même canal dans le même niveau 5, sauf durant la période de transition d’une zone de niveau 5 ayant des zones de protection double (voir la section 9), ainsi que dans des circonstances rares et exceptionnelles. Veuillez consulter la section 6 pour en savoir plus.

Autrement, si vous souhaitez poursuivre vos activités dans la fréquence libérée, vous pouvez communiquer avec le titulaire de licences d’utilisation flexible qui exploite votre ancienne fréquence afin de demander une licence subordonnée.

Dois-je aviser ISDE de l’entente volontaire que j’ai conclue avec un autre titulaire pour déroger aux règles de coexistence à une limite en particulier?

Il n’est pas nécessaire d’informer ISDE des ententes de coordination entre titulaires de licences. Les titulaires doivent toutefois être en mesure de fournir sur demande les détails des ententes, et tout changement au réseau doit être consigné dans la base de téléchargement de données de sites le plus rapidement possible.

12.5 Déploiements hâtifs

Puis-je commencer à exploiter des sites d’utilisation flexible immédiatement si le titulaire de licences d’utilisation fixe actuel n’exerce aucune activité dans la zone de niveau 5?

Si le titulaire de licences d’utilisation fixe n’exerce pas d’activités dans la zone de niveau 5, il conserve la possibilité d’exploiter sa licence d’utilisation fixe jusqu’à la fin de la période de notification, à sa discrétion. Si aucune entente volontaire de déploiement hâtif n’a été soumise, les titulaires de licences d’utilisation flexible ne sont pas autorisés à entreprendre des activités selon le nouveau plan de répartition de la bande avant la date de remplacement du système coordonné.

Puis-je déployer immédiatement des opérations dans le cadre de ma licence d’utilisation flexible dans une zone de niveau 5 « vide » où aucun déplacement n’est nécessaire?

Oui. Dans une zone de niveau 5 sans titulaire de licences d’utilisation fixe (c.-à-d. un niveau « vide »), le titulaire de licences d’utilisation flexible serait autorisé à présenter une demande hâtive et à effectuer un déploiement immédiatement après l’approbation de sa demande de transition par ISDE. En pareil cas, une demande doit être soumise pour permettre à ISDE d’envoyer les lettres de notification de niveau adjacent qui peuvent s’avérer nécessaires. Le titulaire de licences d’utilisation flexible ne serait toutefois pas soumis au cycle du processus de demande de six mois. Cependant, il devrait tout de même respecter les limites de la puissance surfacique à la limite du niveau 5 faisant l’objet d’une transition, comme l’indique la section 9, afin de se conformer aux règles de coexistence avec les autres exploitants du même canal dans le niveau adjacent.

Puis-je effectuer un déploiement hâtif si, durant la mise aux enchères, j’acquiers les mêmes fréquences que je détiens actuellement dans ma licence d’utilisation fixe?

Oui. Comme dans le scénario du niveau vide abordé précédemment dans la questions ci-dessus, vous seriez autorisé à présenter une demande hâtive et à effectuer immédiatement un déploiement dès qu’ISDE approuve votre demande de transition. Dans ce cas, vous devez soumettre une demande pour permettre à ISDE d’envoyer les lettres de notification de niveau adjacent qui pourraient être requises, et lui indiquer que votre licence d’utilisation fixe devra être annulée. Vous ne seriez toutefois pas soumis au cycle du processus de demande de six mois. Cependant, vous devriez tout de même respecter les limites de la puissance surfacique aux limites du niveau 5 faisant l’objet d’une transition, comme l’indique la section 9, afin de vous conformer aux règles de coexistence avec les autres exploitants du même canal dans le niveau adjacent.

Existe-t-il des scénarios dans lesquels je pourrais effectuer un déploiement immédiat sans devoir soumettre une demande de transition?

Vous pouvez effectuer un déploiement sans présenter de demande de transition si ISDE ne doit déplacer aucun titulaire de licences d’utilisation fixe, ne doit annuler aucune de vos licences d’utilisation fixe et ne doit envoyer aucune lettre de notification de niveau adjacent à d’autres titulaires de licences. Cette situation survient seulement dans un scénario très précis : il s’agit d’un bloc de fréquences sans titulaire de licences d’utilisation fixe (y compris le titulaire effectuant le déploiement) dans l’ensemble d’une zone de niveau 4, et d’un titulaire souhaitant faire un déploiement qui ne détient pas d’avoirs d’utilisation fixe pour d’autres blocs du niveau 5.

Dans tous les autres cas, ISDE doit être informé d’un déploiement (au moyen d’une demande de transition) pour les raisons suivantes :

• si des titulaires de licences d’utilisation fixe exploitent un même canal dans des zones adjacentes, ISDE doit leur envoyer des lettres de notification de niveau adjacent;
• s’il n’existe aucun autre titulaire de licences d’utilisation fixe dans la zone, mais que vous détenez des licences d’utilisation fixe sur la même fréquence, ISDE doit annuler vos licences d’utilisation fixe dans les zones concernées;
• si le bloc est vide, mais que vous détenez des licences d’utilisation fixe dans d’autres blocs, ISDE doit annuler ces autres blocs dans les zones concernées puisqu’un même titulaire ne peut mener des opérations d’utilisation fixe et d’utilisation flexible dans le même niveau 5.

Ces cas s’appliquent directement aux titulaires de licences; ils n’englobent pas les situations où il y a des titulaires de licences mais aucun déploiement. Si de telles situations existent dans la zone, vous ne pouvez pas faire de déploiement immédiat.

Notez que même si vous devez présenter une demande de transition, vous ne devrez peut-être pas vous soumettre au processus de demande récurrent de six mois.

Si je conclus une entente de déploiement hâtif avec un autre titulaire de licences, pouvons-nous effectuer le déploiement immédiatement?

Toute entente de déploiement hâtif doit inclure tous les titulaires exploitant les blocs de fréquences touchés dans la zone, qu’ils aient déployé des sites ou non, et doit être soumise à l’approbation d’ISDE. De plus, à moins que l’entente n’inclue les zones de niveau 5 adjacentes dans le niveau 4, les titulaires de licences de niveau adjacent disposent tout de même d’un an (après la réception de la lettre de notification de niveau adjacent [NNA]) pour adapter leurs réseaux, au besoin, et se préparer à accepter les risques de brouillage causés par vos stations de base. Par conséquent, la limite technique de la puissance surfacique s’appliquera aux limites du niveau 5 faisant l’objet d’une transition durant la période de notification de niveau adjacent d’un an ou la période de protection, selon la plus tardive. Voir la section 8.1 pour obtenir plus de détails.

Qu’en est-il si je suis un titulaire de licences d’utilisation fixe et que je souhaite effectuer une transition avant la fin des périodes de protection ou de notification?

Tout titulaire de licences peut soumettre une demande pour effectuer la transition d’une zone de niveau 5 vers le nouveau plan de répartition de la bande. Cependant, comme il est indiqué ci-dessus, tout déploiement hâtif doit être approuvé par tous les titulaires exploitant les blocs de fréquences touchés dans la zone, qu’ils aient déployé des sites ou non, et doit être soumis à l’approbation d’ISDE.

12.6 Zones n’ayant pas fait l’objet d’une transition

Que se passera-t-il si ma zone de niveau 5 ne transitionne pas avant de nombreuses années?

Selon le principe du « quand et où la situation l’exige », vous pourrez poursuivre vos activités dans le cadre de votre licence d’utilisation fixe. Veuillez noter que les titulaires de licences d’utilisation fixe pourraient être déplacés en tout temps après la période de protection et durant la durée de la licence (on parle alors de « transitions tardives »).

Pendant combien de temps puis-je continuer de renouveler ma licence d’utilisation fixe?

Les licences d’utilisation fixe peuvent être renouvelées, mais elles seront assujetties à toute consultation future relative à leurs conditions et aux conditions de renouvellement.

12.7 Conditions de licence

Les conditions des licences d’utilisation fixe de niveau 5 seront-elles identiques à celles des licences d’utilisation fixe de niveau 4 énoncées dans le Cadre?

Les conditions des licences d’utilisation fixe de niveau 5 seront très similaires. Voir la section 5.1 et l’annexe B pour de plus amples renseignements.

Quels niveaux de déploiement seront requis pour mes licences d’utilisation fixe de niveau 5?

Voir la section 5.1 et l’annexe B. Le titulaire de licences doit déployer le ou les systèmes et offrir une couverture adaptée au niveau de déploiement lors de la conversion des licences de niveau 4 en niveau 5, et il doit maintenir cette couverture pendant la durée de toute licence subséquente. Cela s’applique également aux titulaires de licences de zone de niveau partiel. Les services pourront être étendus, mais la réduction des services offerts sera considérée comme une infraction aux conditions de licence et pourrait entraîner une révocation de la licence.

Dans l’éventualité où un titulaire présenterait une demande de transfert d’une zone de niveau 5 où il n’y a aucun déploiement, ISDE demandera au nouveau titulaire de déployer des services d’utilisation fixe et examinera les plans de déploiement dans le cadre du transfert.

Si je suis un titulaire de licences d’utilisation fixe adjacent à une zone faisant l’objet d’une transition vers l’utilisation flexible et que je dois adapter mon réseau pour éviter les risques de brouillage après la période de notification, puis que le nombre d’abonnés que je peux desservir diminue, est-ce que cela signifie que je ne respecte pas les exigences de déploiement de ma licence d’utilisation fixe de niveau 5?

Dans ce scénario précis, ISDE ne considérera pas que vous avez négligé de respecter vos exigences de déploiement. Votre nouveau contour de service serait soumis auprès d’ISDE et servirait de nouvelle norme pour la comparaison des futurs niveaux de déploiement.

Qu’arrivera-t-il si je suis incapable de respecter les exigences de déploiement de ma licence d’utilisation fixe pour des raisons indépendantes de ma volonté?

Dans les rares cas où il y a réduction en raison d’un déploiement sans que cela ne soit attribuable au titulaire de licences, ce dernier peut soumettre une demande d’examen auprès d’ISDE. Ces demandes seront traitées au cas par cas.

Et si je réduis mon nombre de sites, mais que je dessers la même population au moyen d’une autre technologie?

Vous pouvez maintenir la couverture actuelle tout en réduisant le nombre de stations en utilisant des technologies d’antenne avancées, comme les entrées multiples, sorties multiples (MIMO) massives.

Les exigences de déploiement rural pour les zones à l’extérieur d’un grand centre de population commencent-elles à la limite de la zone tampon?

Non, les zones tampons visent seulement à faciliter le processus de transition. Elles ne sont pas liées aux exigences de déploiement abordées dans le Cadre.

Que se passera-t-il si j’exploite du spectre qui a été divisé en fonction de la fréquence (MHz) et que le titulaire de licences utilisant l’autre partie du spectre divisé doit effectuer une transition, mais que ma fréquence ne chevauche pas le bloc de destination du titulaire de licences d’utilisation flexible?

ISDE effectuera la transition des titulaires de licences en fonction des blocs de 25 MHz initiaux. Si une partie d’un bloc initial fait l’objet d’une transition, l’ensemble du bloc doit effectuer une transition.

Si une de mes zones de niveau 5 fait l’objet d’une transition et que j’obtiens une licence d’utilisation flexible de niveau 4, les exigences de déploiement d’utilisation flexible s’appliquent-elles même si certaines de mes zones de niveau 5 n’ont pas fait l’objet d’une transition?

Les exigences de déploiement d’utilisation flexible s’appliquent à compter de la date de délivrance initiale de la licence, et ce, pour les titulaires de licences de niveau complet, de cellules de grille ou de niveau partiel. Cependant, conformément au Cadre, il se peut que vous n’ayez pas à rendre compte d’un déploiement à chaque jalon si vous n’avez pas encore effectué la transition vers l’utilisation flexible. Lorsque vous obtenez une licence d’utilisation flexible, toutes les exigences de déploiement continuent de s’appliquer même si vous détenez toujours des licences d’utilisation fixe dans le niveau 4. Il vous incombe de déterminer si vous devez effectuer la transition des autres zones d’utilisation fixe vers l’utilisation flexible pour satisfaire aux exigences de déploiement d’utilisation flexible de niveau 4.

Si je reçois une licence d’utilisation flexible dans le cadre d’un transfert pour une zone n’ayant pas encore transitionnée (la licence d’utilisation fixe est encore en vigueur), dois-je respecter le prochain jalon de déploiement?

Oui. Toute licence transférée est assujettie à l’ensemble des conditions de licence pertinentes, sous réserve du processus de transition, et sous réserve de toutes indications ou promesses de déploiement faites auprès d’ISDE pendant la transition, ainsi que du respect de toutes directives ou demandes d’ISDE dans le cadre du processus.

Puisque l’auteur du transfert aurait dû respecter le prochain jalon de déploiement à la délivrance de la licence d’utilisation flexible, indépendamment du fait que certaines zones de niveau 5 peuvent ne pas avoir été transitionnées, cette exigence vous serait transférée. Il vous incombe de prendre connaissance des exigences de la licence avant de demander un transfert.

Quelles seront les répercussions sur mes droits de licence une fois que ma licence d’utilisation fixe est convertie en plusieurs zones en fonction des limites du niveau 5?

Comme le prévoit le Cadre, une fois que les licences de niveau 5 auront été délivrées, elles comprendront une disposition harmonisée et simplifiée indiquant que toute nouvelle licence délivrée sera assujettie à des droits lorsque ces derniers auront été établis par l’intermédiaire d’une consultation ultérieure. Par conséquent, lorsque les licences de niveau 5 auront été délivrées, aucun titulaire existant de licence d’utilisation fixe ne sera assujetti à l’avis n^o DGRB-008-99, Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences 3400 – 3550 MHz.

12.8 Conformité

Si je prévois desservir une zone dans le cadre de ma licence d’utilisation flexible et que je demande le déplacement de titulaires de licences d’utilisation fixe, je dispose de combien de temps après la date de remplacement du système coordonné pour déployer mon premier site?

Vous devez commencer le déploiement dans les 18 mois suivant la date de remplacement du système coordonné.

Si j’ai entamé le processus de transition dans une zone de niveau 5, puis-je changer d’idée et interrompre la transition?

Non, vous ne pouvez pas interrompre une transition une fois qu’elle est lancée.

Qu’arrive-t-il si j’entame une transition dans une zone de niveau 5, mais que je n’effectue pas le déploiement?

Votre licence d’utilisation fixe de niveau 5 sera quand même annulée à la date prévue. De plus, ISDE peut imposer des pénalités ou des exigences supplémentaires avant d’approuver toute autre demande de déplacement.

12.9 Questions sur le calendrier

Quand obtiendrai-je ma licence d’utilisation flexible de niveau 4 acquise aux enchères? Quand obtiendrai-je ma licence d’utilisation flexible de niveau 4 en échange de mes avoirs en spectre d’utilisation fixe?

Si vous remportez du spectre lors de la mise aux enchères, vous recevrez les licences de niveau 4 à compter de la date de délivrance initiale de la licence, soit 45 jours ouvrables après l’annonce des gagnants provisoires de licences, sous réserve du paiement final.
Les licences d’utilisation flexible de niveau 4 délivrées en échange d’avoirs d’utilisation fixe seront créées à la date de délivrance initiale des licences, mais ne seront pas remises aux titulaires avant la date de remplacement du système pour le premier niveau 5 effectuant une transition dans chaque zone de niveau 4. Par exemple, si vous détenez du spectre d’utilisation fixe dans une zone de niveau 4 où le premier niveau 5 effectue une transition six ans après la mise aux enchères, vous recevrez votre licence d’utilisation flexible de niveau 4 pour cette zone à la sixième année.

Quelles exigences de déploiement dois-je respecter si je reçois ma licence d’utilisation flexible plus tard au cours de la période de validité de la licence?

Toutes les licences d’utilisation flexible sont créées à la date de délivrance initiale des licences et les exigences de déploiement pour tous les titulaires entrent en vigueur à cette date. Cependant, conformément au Cadre, si vous recevez votre licence d’utilisation flexible plus tard pendant la période de validité des licences, vous n’aurez peut-être pas à rendre compte d’un déploiement à chaque jalon de déploiement. Par exemple, si vous devez respecter des exigences générales de déploiement et des dates de jalons de 5, 10 et 20 ans et que vous recevez votre licence d’utilisation flexible à la sixième année, vous n’aurez pas à respecter les jalons de déploiement de 5 ans ou de 10 ans, mais vous devrez respecter l’exigence de 20 ans. De surcroît, puisque les exigences de déploiement d’utilisation flexible s’appliquent à compter de la date de délivrance initiale des licences, un titulaire de licences qui n’a pas effectué de transition avant la fin de la période de validité de la licence n’aura pas de déploiement vers l’utilisation flexible dans le niveau 4 et pourrait voir sa licence d’utilisation flexible révoquée.

Comment vais-je configurer et mettre à l’essai mon équipement pour la licence d’utilisation flexible avant la date de remplacement du système coordonné si je ne détiens pas encore de licence d’utilisation flexible?

Vous pouvez soumettre une demande à ISDE pour obtenir une licence du service de développement afin d’effectuer des essais avant la date de remplacement du système coordonné. Puisque ces licences reposent sur un régime de non-brouillage et de non-protection, vous devez quand même communiquer avec les titulaires de licences d’utilisation fixe afin de coordonner les essais voulus avant la date de remplacement. Vous pouvez soumettre une demande pour obtenir une telle licence en tout temps à l’aide de la ressource en ligne Programme de licence du service de développement.

Que se passera-t-il si je n’ai pas terminé les préparatifs du remplacement du système avant la date de remplacement du système coordonné?

Vous devrez libérer votre fréquence d’utilisation fixe à la date de remplacement puisque votre licence d’utilisation fixe de niveau 5 sera annulée et vous ne serez plus autorisé à utiliser cette fréquence.

Que se passera-t-il si je rate l’étape de présentation des intentions du processus établi de six mois?

Vous devrez attendre la prochaine fenêtre d’appel pour présenter une demande de transition. Ou, vous pouvez essayer de conclure une entente volontaire avec les autres titulaires de licences dans la zone, car les ententes volontaires ne font pas partie du processus établi et peuvent être soumises en tout temps.

Suis-je obligé d’apporter des changements à mon réseau d’ici la fin de ma période de notification?

Si vous êtes dans une zone adjacente à la zone tampon d’un grand centre de population d’utilisation flexible et que vous causez du brouillage dans cette zone tampon, et si vous ne pouvez pas coordonner volontairement vos activités avec celles du titulaire de licences d’utilisation flexible, vous devez adapter votre réseau pour éviter de causer du brouillage à ce titulaire. Dans toutes les autres zones, vous n’avez pas à apporter de changements au réseau durant la période de protection ou de notification.

12.10 Autres questions

Si un titulaire de licences d’utilisation flexible construit des sites dans le même bloc de fréquences mais dans une autre zone du niveau 5 que mes sites, dois-je cesser mes activités d’utilisation fixe?

Oui. Si vous avez reçu une lettre de déplacement, votre licence d’utilisation fixe pour cette zone de niveau 5 sera annulée et vous devez cesser vos activités d’utilisation fixe à la date de remplacement du système coordonné.

ISDE effectue actuellement la transition vers le nouveau plan de répartition de la bande sur la base du niveau 5. Dès que la transition d’un niveau 5 est déclenchée, l’ensemble de la zone transitionne, peu importe l’emplacement géographique des sites utilisant le même canal dans le niveau. Ce principe s’applique également aux titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel dans la même zone de niveau 5; ces derniers devraient effectuer une transition. Cependant, dans de rares cas, ISDE pourrait envisager certaines exceptions pour permettre aux titulaires de licences d’utilisation fixe dans les zones extrêmement éloignées de poursuivre leurs opérations.

Serai-je déplacé si un titulaire de licences d’utilisation flexible construit des sites dans un bloc de fréquences différent du mien?

Non. Cependant, s’il y a un effet de cascade et qu’en raison du titulaire de licences d’utilisation flexible, d’autres titulaires doivent effectuer une transition vers votre bloc, vous seriez également déplacé. Par contre, si vos blocs (y compris toute portion de vos blocs) ne sont pas touchés par le titulaire de licences d’utilisation flexible ou par un effet de cascade, vous ne serez pas déplacé.

Si j’ai des sites à l’extérieur d’un grand centre de population et de sa zone tampon, mais à l’intérieur du même niveau 5, est-ce que je bénéficie d’une période de protection de deux ans pour ces sites?

Oui, vos sites seront couverts par une période de protection de deux ans, même si une portion du niveau comporte un grand centre de population visé par une période de protection de six mois. Le déclenchement d’une transition dans un grand centre de population englobera la transition de l’ensemble de la zone de niveau 5. La date de remplacement du système coordonné sera fixée à six mois pour le grand centre de population et à deux ans pour les autres zones.

Comme il a été mentionné précédemment, les titulaires de licences d’utilisation flexible ne peuvent pas activer de sites dans la zone visée avant la fin de la période de protection de deux ans, à moins d’avoir communiqué avec les titulaires de licences d’utilisation fixe et conclu avec eux une entente volontaire de déploiement hâtif. Autrement, les titulaires doivent attendre la fin de la période de notification avant d’effectuer un déploiement dans ces zones.

La zone tampon de 10 km d’un grand centre de population dépasse souvent les limites du niveau 5. Le déploiement dans cette zone de « chevauchement » effectué par le titulaire de licences dans le grand centre de population entraînera-t-il le déplacement des zones de niveau 5 adjacentes?

Non, en pareil cas, l’émission par les titulaires de licences dans un grand centre de population qui desservent des clients jusqu’à la limite de la zone tampon n’entraînera pas la transition du niveau 5 adjacent en dehors de ce grand centre. Cependant, si un titulaire de licences dans un grand centre de population souhaite établir des sites d’utilisation flexible dans ces zones de chevauchement, il devrait aussi effectuer la transition du niveau adjacent.

Nous ne sommes pas autorisés à exploiter à la fois une licence d’utilisation fixe et une licence d’utilisation flexible dans une même zone géographique. Qu’entend-on par « même zone géographique »?

Comme il est indiqué dans le Cadre, il s’agit des opérations effectuées à l’intérieur d’un même niveau 5.

Qu’adviendra-t-il de mon droit d’utilisation flexible si je détiens une licence d’utilisation fixe et que ma quantité de spectre change après la mise aux enchères, mais avant l’octroi de ma licence d’utilisation flexible de niveau 4?

Voir les sections 5.2 et 7 pour en savoir plus sur les transferts et le droit d’utilisation flexible.
Avant d’obtenir une licence d’utilisation flexible, si un titulaire de licences transfère une partie de ses avoirs en spectre d’utilisation fixe, il pourra obtenir une quantité moindre de spectre d’utilisation flexible que celle indiquée dans le transfert, et il devra peut-être devenir un titulaire de licences de cellules de grille ou de niveau partiel lorsqu’il fera la transition vers l’utilisation flexible. Si une licence de niveau 5 est révoquée ou si un titulaire retourne volontairement une licence, le titulaire de licences renoncera au droit au spectre d’utilisation flexible dans la zone visée et deviendra un titulaire de licences d’utilisation flexible de cellules de grille ou de niveau partiel.

Est-ce que mes zones de niveau 5 qui n’ont pas encore fait l’objet d’une transition (dans un niveau 4) demeurent admissibles au spectre d’utilisation flexible si j’ai déjà reçu une licence d’utilisation flexible pour mes avoirs d’utilisation fixe dans ce niveau 4?

Non, dès qu’une licence d’utilisation flexible est octroyée, l’« admissibilité » a été exercée et les zones n’ayant pas encore fait l’objet d’une transition ne sont plus admissibles à l’utilisation flexible.

Puis-je transférer une partie (ou l’intégralité) de ma licence d’utilisation flexible si je détiens encore une licence d’utilisation fixe dans cette zone?

Oui. Conformément à la section 5.2, dans ce cas, un transfert peut avoir lieu moyennant le transfert de la totalité des avoirs d’utilisation fixe et d’utilisation flexible dans la zone. Si vous souhaitez transférer une partie seulement de vos avoirs d’utilisation flexible, vous pouvez diviser votre licence d’utilisation flexible et conserver les avoirs dans une zone tout en transférant tous les avoirs d’utilisation flexible et d’utilisation fixe dans une autre zone. Il est à noter que, dans le but de réduire la complexité, ISDE demande que les transferts effectués à cette étape de la transition se fassent le long de la démarcation des limites du niveau 5.

Toute licence transférée est assujettie à l’ensemble des conditions de licence pertinentes, sous réserve du processus de transition et de toutes représentations ou promesses de déploiement faites auprès d’ISDE durant la transition, et à condition de respecter toutes les directives ou demandes d’ISDE dans le cadre de ce processus.

Dois-je soumettre une demande de transition immédiatement si je suis déplacé en raison d’une transition?

Non, bien que vous deviez cesser les activités afférentes à votre licence d’utilisation fixe, laquelle est annulée à la date de remplacement du système coordonné, vous pouvez décider d’effectuer la transition plus tard. Il est à noter que l’ensemble des exigences de déploiement de la licence d’utilisation flexible de niveau 4 s’appliquent, quel que soit le moment où vous décidez de présenter une demande de transition. De plus, les exigences de notification et les délais s’appliquent toujours. Donc, si vous présentez une demande plus tard, vous devrez encore attendre la période de notification de six mois ou d’un an.

Si je détiens plusieurs licences de spectre d’utilisation fixe dans une zone et qu’une seule de mes licences fait l’objet d’un déplacement, est-ce que tous mes blocs d’utilisation fixe seront annulés en même temps?

Non, seule la licence d’utilisation fixe visée par un déplacement est annulée. Cependant, après la transition vers les activités d’utilisation flexible dans cette zone de niveau 5, vous ne pouvez pas mener d’activités avec une licence d’utilisation fixe dans cette zone. Par conséquent, toutes vos autres licences d’utilisation fixe dans cette zone seront annulées à la date de remplacement du système coordonné.

Lors d’un premier déplacement dans une zone de niveau 5 à l’intérieur d’une zone de niveau 4, puis-je reporter l’obtention d’une licence d’utilisation flexible de niveau 4?

Non, après votre déplacement, l’annulation de votre licence d’utilisation fixe de niveau 5 et la délivrance de la licence d’utilisation flexible de niveau 4 sont automatiques.

Selon le Cadre, les titulaires de licences peuvent fonctionner brièvement avec deux licences dans la même zone durant la période de transition. Quelle est la durée de cette période?

Comme il est expliqué à la section 9, cette règle s’applique seulement aux zones de niveau 5 qui englobent des zones ayant un grand centre de population et hors d’un grand centre de population (six mois et deux ans) dans la même zone de niveau 5. Les titulaires de licences dans ces niveaux pourront fournir des services d’utilisation flexible dans le grand centre de population et sa zone tampon, tout en conservant leur licence d’utilisation fixe pour fournir des services dans les zones hors du grand centre de population jusqu’à la fin de la période de notification. Après cette période, toutes les licences d’utilisation fixe visées dans le niveau 5 seront annulées.

Puis-je présenter en même temps des demandes de déplacement pour de nombreuses zones de niveau 5 ou dois-je présenter une demande pour chaque niveau 5?

Vous pouvez présenter en un seul envoi des demandes de déplacement pour plusieurs zones de niveau 5 situées dans plusieurs zones de niveau 4.

Puis-je construire de nouveaux sites conformément à ma licence d’utilisation fixe?

Oui, vous pouvez construire de nouvelles stations fixes, à condition qu'elles respectent toutes les exigences énoncées dans le PNRH-520, à l'exception du plan de répartition de la bande, car elles doivent respecter le plan de répartition de la bande du PNRH-303,4, 3^e édition. Notez qu'après l'envoi des lettres de déplacement pour une zone de niveau 5, la période de notification pour la zone est considérée comme terminée. Tout nouveau site d'utilisation fixe activé dans cette zone de niveau 5 avant la date de remplacement du système coordonné doit quand même faire l'objet d'une transition à cette date et aucune période de notification supplémentaire ne sera accordée.

Puis-je continuer d’utiliser mon équipement conformément à ma licence d’utilisation fixe de niveau 5?

Les stations d’utilisation fixe fonctionnant conformément à des licences d’utilisation fixe délivrées avant juin 2019 peuvent continuer leurs activités conformément au PNRH-303,4, 3^e édition. Les dispositions relatives à la poursuite des activités énoncées au PNRH-303,4, 3^e édition, s’appliquent également aux licences de spectre d’utilisation fixe des zones de niveau 5 délivrées après juin 2019 en raison de la conversion en zones de niveau 5 des licences de spectre d’utilisation fixe des zones de niveau 4 existantes délivrées avant juin 2019. Les modifications aux stations fixes existantes sont permises à condition qu’elles respectent le PNRH-303,4, 3^e édition. Toute station modifiée et non conforme au PNRH-303,4, 3^e édition, sera considérée comme une nouvelle station d’utilisation fixe.

Puis-je récupérer l’équipement d’utilisation fixe que je possède déjà dans une zone faisant l’objet d’une transition pour l’utiliser dans une zone ne faisant pas l’objet d’une transition?

Oui, à condition que :

• l’équipement ait été acheté avant juin 2019 et qu’il soit certifié conforme au cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-192, 3^e édition, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz;
• le déploiement de cet équipement satisfasse aux exigences du PNRH-520, à l'exception des paragraphes 16 et 17, au lieu desquels il doit satisfaire au plan de répartition de la bande du PNRH-303,4, 3^e édition.