Manuel de transition de la bande de 3 500 MHz - Annexes

Comme le décrit la section 9, ISED imposera une limite de puissance surfacique aux limites des zones pour gérer le brouillage potentiel entre les transmissions sur un même canal par des systèmes d’utilisation flexible et d’utilisation fixe (c.-à-d. des blocs de fréquences qui se chevauchent) déployés dans des secteurs adjacents d’une même zone de niveau 4.

Une limite de puissance surfacique de -114,5 dBW/m²/5 MHz à une hauteur de 3 m au-dessus du sol sera tolérée aux limites de niveau précisées. Les limites de niveau auxquelles s’applique la puissance surfacique dépendent du type de transition et de l’étape du processus de transition, conformément aux règles de coexistence de la section 9.

ISDE note que la puissance surfacique imposée aux limites des zones de niveau 5 pour faciliter la transition s’établit à 114,5 dBW/m²/5 MHz, ce qui est plus strict que la limite de la puissance surfacique indiquée dans le PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz ou le PNRH-303,4, Prescriptions techniques relatives aux systèmes fixes d’accès sans fil exploités dans la bande de fréquence de 3 475 à 3 650 MHz, 3^e édition. ISDE est d’avis qu’étant donné la proximité potentielle des déploiements des titulaires de licences d’utilisation flexible et des titulaires de licences d’utilisation fixe adjacents, une puissance surfacique de -114,5 dBW/m²/5 MHz est une bonne mesure de protection pour gérer le brouillage entre les systèmes duplex à répartition dans le temps (DRT) non synchronisés sans coordination. Soulignons que la limite d’une puissance surfacique plus stricte aux limites de zones s’applique uniquement aux limites du niveau 5 en vue de faciliter la transition; en présence de limites du niveau 4 (licences de cellules de grille et licences de niveau partiel comprises), les limites de puissance surfacique établies dans le PNRH continuent de s’appliquer à la partie des limites du niveau 5 qui tombent dans les limites du niveau 4.

Dans la demande de transition (voir le formulaire à l’annexe C), le demandeur doit soumettre les délimitations de la puissance surfacique du déploiement immédiatement après le délai de transition. Pour calculer la puissance surfacique, il faudra utiliser de bonnes pratiques d’ingénierie et des modèles de propagation sensibles au relief généralement acceptés (avec des variables d’emplacement et de temps de 50 % et 10 % respectivement et des données numérisées du relief sur 3 secondes d’arc au minimum. Les données et les calculs employés pour déterminer la conformité avec la puissance surfacique doivent tous être fournis sur demande auprès d’ISDE.

Selon la section 9 sur le processus de transition, un titulaire de licences d’utilisation flexible détiendra une licence pour la totalité de sa zone de service sous licence de niveau 4, mais son déploiement sera limité à la zone de transition approuvée par ISDE. De plus, le titulaire de licences d’utilisation flexible peut voir son exploitation limitée de façon à ce qu’elle ne cause pas de brouillage préjudiciable aux titulaires de licences d’utilisation fixe adjacents en cocanal durant la période de transition. De plus, ses problèmes de brouillage peuvent se produire même si la limite de la puissance surfacique est respectée. Faute d’entente avec les titulaires de licences d’utilisation fixe adjacents, le titulaire de licences d’utilisation flexible doit ajuster sa zone de service pour s’assurer qu’il ne cause aucun brouillage aux titulaires de licences d’utilisation fixe adjacents aux étapes pertinentes du calendrier de transition, comme le décrit la section 9.

Similairement, sauf s’ils ont conclu une entente avec le titulaire de licences d’utilisation flexible, les titulaires de licences d’utilisation fixe adjacents peuvent devoir ajuster leurs zones de service, après le délai de transition, pour s’assurer de ne causer aucun brouillage au titulaire de licences d’utilisation flexible en cocanal dans la zone de transition.

Par ailleurs, pour garantir l’absence de brouillage, ISDE encourage les titulaires de licences à travailler ensemble et à s’échanger de l’information pertinente sur les emplacements aux fins de leur propre analyse du brouillage.

Les titulaires de licences devront mettre leur analyse de la puissance surfacique ou du brouillage à la disposition d’ISDE si ce dernier souhaite les examiner.

Ces conditions s’appliqueront à toutes les licences de spectre d’accès fixe sans fil (d’utilisation fixe), nouvelles ou existantes, dans la bande de 3 400 à 3 650 MHz.

Il convient de noter que toutes les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et de leurs modifications successives. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) conserve le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre (alinéa 5[1]b] de la Loi sur la radiocommunication).

1. Période de validité de la licence

La licence expirera à la date indiquée sur la licence. Sa période de validité ne dépassera pas un an. La licence peut également être résiliée conformément au plan de transition défini dans le document SLPB-001-19, Décision sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz.

2. Droits de licence

Les titulaires de licences doivent payer les droits de licence annuels applicables avant la délivrance de leur licence. Pour les licences de cellules de grille et de niveau partiel qui couvrent seulement une portion de la zone de niveau 5, les droits seront calculés en fonction de l’aire géographique utilisée (cellules de grille) conformément à l’avis DGRB-008-99, Droits d’autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixes d’accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences 3400 3550 MHz. Les droits associés aux autres licences seront connus une fois qu’ils auront été établis conformément à l’avis SLPB-002-19, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz.

3. Critères d’admissibilité

Le titulaire de licences doit se conformer aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

4. Transférabilité et divisibilité de la licence

La licence est transférable en tout ou en partie (divisibilité) en ce qui concerne à la fois la largeur de bande et le plan géographique, sous réserve de l’approbation du ministre. Une Licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence, selon l’approbation du ministre.

Dans tous les cas, le titulaire de licences doit suivre les procédures décrites dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

En raison de la possibilité d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz, ce qui permet une utilisation mobile commerciale, toutes les demandes de transfert liées à cette licence seront traitées comme des demandes de transfert de spectre mobile commercial et évaluées conformément à la section 5.6.4 de la CPC-2-1-23.

Tous les termes portant la majuscule ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

5. Déplacement et admissibilité à une licence d’utilisation flexible

La licence est assujettie aux dispositions sur la transition et aux dispositions sur l’admissibilité à une licence d’utilisation flexible définies dans le document SLPB-001-19, Décision sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz, le document SLPB-001-20, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz et le Manuel de transition pour la bande de 3 500 MHz. Son exploitation est interdite dans les zones où le titulaire de licences exploite également une licence d’utilisation flexible. De plus, le titulaire de licences peut être tenu de suivre des directives spécifiques fournies par le ministre et énoncées dans toute clarification du processus de transition ou prévues au cas par cas.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de licences doit se conformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

7. Communication de données techniques

Le titulaire de licences doit fournir au ministre et maintenir des données techniques récentes au sujet d’une station particulière ou d’un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la CPC-2-1-23 et ses modifications successives.

8. Conformité avec les lois, les règlements et avec d’autres obligations

Le titulaire de licences est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et de leurs modifications successives. Il doit se servir du spectre qui lui est assigné conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cette bande de fréquences, et à leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données pour l’obtenir soient véridiques et complètes à tous les égards.

9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licences doit se conformer en tout temps aux cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et à leurs modifications successives. Le cas échéant, il doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licences au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licences doit respecter les obligations résultant des accords de coordination de fréquences actuels et futurs conclus par le Canada avec d’autres pays, et il est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences à chaque emplacement, le titulaire de licences pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

10. Interception légale

Tout titulaire de licences agissant à titre d’entreprise de télécommunications qui utilise du spectre pour l’exploitation de systèmes de téléphonie vocale doit, dès l’instauration des services, prévoir et maintenir les capacités d’interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application de la loi relativement à l’interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licences peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Le ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer des exigences lorsqu’à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d’abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l’on peut s’attendre à la conformité aux exigences.

11. Mise en œuvre de l’utilisation du spectre

Le titulaire de licences doit déployer le ou les systèmes et offrir au moins la même couverture qu’en date du 31 mars 2021, en application du processus de transition établi dans la Décision sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz, le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz et le Manuel de transition pour la bande de 3 500 MHz. Le titulaire de licences doit maintenir cette couverture pendant toutes les périodes de validité ultérieures. Il peut étendre ses services, mais il ne peut pas fournir moins de services, sauf si la diminution résulte d’ajustements apportés à son réseau en raison du processus de transition vers la bande de 3 500 MHz.

À la demande du ministre, le titulaire de licences doit lui transmettre l’information concernant son déploiement et la prestation de ses services

12. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire de licences agissant à titre d’entreprise de télécommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements de la circulaire des procédures concernant les clients CPC 2 0 17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

13. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

La présente section décrit un exemple du genre de renseignements que devra contenir le formulaire de demande de transition. À noter, cependant, que le format pourrait changer.

Voir le processus de présentation des demandes de transition sur le site Web sur la transition de la bande de 3 500 MHz.

1. Généralités

1. Code de l’entreprise
2. Nom de l’entreprise
3. 1^re personne ressource
4. 2^e personne ressource
5. Adresse
   1. Numéro
   2. Rue
   3. Ville
   4. Province
   5. Code postal
6. Numéro de téléphone
7. Adresse de courriel
8. Nom du responsable de la désactivation
   1. Numéro de téléphone du responsable de la désactivation

2. Profil de la zone de licence

1. Type de zone de licence (indiquez le type de zone visée par la demande de licence d’utilisation flexible)
   1. Niveau complet
   2. Cellules de grille ou niveau partiel
2. Cette zone comprend-elle une partie d’un grand centre de population?
   1. Oui
   2. Non
3. Licence d’utilisation flexible réservée à des services fixes (Sélectionnez « Oui » si la licence d’utilisation flexible servira exclusivement à fournir des services fixes (c.-à-d. non mobiles)
   1. Oui
   2. Non

3. Profil du demandeur

1. Type de demande (indiquez si vous présentez la demande à titre de demandeur initial déclenchant la transition dans une zone de niveau 5 (et demandant le déplacement) ou à titre de titulaire de licences déplacé après le déclenchement de la transition par un autre titulaire. Précisez toutes les réponses pertinentes.
   1. Déplacé
   2. Demandeur initial
   3. Gagnant de l’enchère
   4. Titulaire de licences d’utilisation fixe demandant une transition

4. Licences d’utilisation fixe en vigueur

Indiquez le numéro des licences d’utilisation fixe (s’ils sont connus) de niveau 5 où la transition doit être réalisée. Si vous ne connaissez pas le numéro des licences, indiquez le numéro des zones.

5. Zones du déploiement

Indiquez où des emplacements seront déployés :

• si vous êtes un demandeur initial, indiquez la ou les zones pour lesquelles vous demandez une utilisation flexible;
• si vous êtes un demandeur déplacé par la transition, indiquez la ou les zones dans lesquelles vous êtes déplacé en raison de cette demande.
  
  

  niveau 4	Zone(s) de niveau 5 correspondante(s)

6. Détails sur le déploiement

Présentez la délimitation de la puissance surfacique démontrant que ses limites seront conformes à ce qui est indiqué à l’annexe A et respecteront les règles de coexistence (tel qu’il est indiqué à la section 9 du Manuel de transition de la bande de 3 500 MHz) après le délai de transition.

1. Avez-vous présenté la délimitation de la puissance surfacique liée à l’utilisation flexible en vigueur au terme de la période de protection?
   1. Oui
   2. Non
2. Avez-vous demandé une licence du service de développement par l’intermédiaire de la ressource en ligne du Programme de licence du service de développement?
   1. Oui
   2. Non

7. Certification technique

1. Nom de l’ingénieur professionnel canadien détenteur d’une accréditation en vigueur de l’association ou de l’ordre des ingénieurs d’une province canadienne (preuve d’accréditation à l’appui) qui certifie toutes les délimitations de la puissance surfacique
2. Nom de l’association ou de l’ordre provincial dont est membre l’ingénieur
3. Numéro de membre de l’ingénieur certifiant la demande

8. Déploiements hâtifs

1. Avez-vous une entente volontaire de déploiement hâtif?
   1. Oui (si c’est le cas, inclure le formulaire dûment rempli [voir l’annexe D du Manuel de transition de la bande de 3 500 MHz])
   2. Non
2. Êtes-vous admissible à faire un déploiement hâtif sans entente volontaire?
   Nota : C’est possible seulement en l’absence de titulaire de licences d’utilisation fixe dans la zone de niveau 5, ou si vous êtes l’unique titulaire de licences d’utilisation fixe et que vous déployez vos services d’utilisation flexible sur la même fréquence.
   1. Oui
   2. Non

9. Attestation

J’atteste par la présente que les déclarations que j’ai faites ci-dessus sont, à ma connaissance, vraies, complètes et exactes. En signant et en présentant cette demande, je confirme que mon entreprise déploiera et fournira le service dans la ou les zones de niveau 5 ciblées dans les 18 mois suivant la date de remplacement du système coordonné, et que ce service répondra aux exigences techniques et opérationnelles définies dans le Manuel de transition de la bande de 3 500 MHz.

1. Nom et titre de l’auteur de la demande
2. Date
3. Signature

La présente section décrit un exemple du genre de renseignements à fournir dans le formulaire d’une entente volontaire de déploiement hâtif. À noter, cependant, que le format pourrait changer.

Veuillez consulter le processus de présentation d’ententes volontaires sur le site Web sur la transition de la bande de 3 500 MHz.

1. Généralités

1. Nom de l’entreprise
2. Nom et numéro du niveau 4
3. Nom et numéro du niveau 5

2. Date du déploiement hâtif (JJ/MM/AAAA)

Nota : Les licences d’utilisation fixe de niveau 5 visant les zones de niveau 5 susmentionnées seront annulées à cette date.

3. Liste des titulaires de licences d’utilisation fixe concernés

4. Attestation

J’atteste que j’ai communiqué avec tous les titulaires de licences concernés et qu’ils sont tout à fait d’accord pour procéder à un déploiement hâtif dans les zones de niveau 5 susmentionnées.

1. Nom
2. Signature
3. Titre
4. Organisation
5. Date de signature

Les scénarios présentés ci-dessous ont pour point de départ les règles de coexistence traitées à la section 9. Il est à noter que les cartes utilisées ici diffèrent légèrement de celles utilisées à la section 9, cela dans le but de rendre plus facile la description de chaque scénario. On remarquera aussi que les limites de puissance surfacique qui s’appliquent aux limites du niveau 5 pendant la transition diffèrent de celles s’appliquant aux limites du niveau 4 définies dans le plan normalisé de réseaux hertziens applicable (PNRH). Voir les détails à l’annexe A.

E.1, 1^er scénario : Zone de niveau 5 adjacent pour lequel la période de protection ou de notification n’est pas échue

Dans ce scénario, la transition vers des opérations dans le cadre d’une licence d’utilisation flexible est déclenchée dans une zone de niveau 5 (voir la zone surlignée en bleu), mais pas dans les zones de niveau 5 adjacentes, où des opérations d’utilisation fixe continuent d’être assurées, comme l’illustre la figure E1.

Figure E1 : 1^er scénario : Une zone de niveau 5 effectue une transition, mais pas les zones de niveau 5 adjacentes

1. Jusqu’à la fin de la période de protection ou de notification (selon la plus tardive) de la zone du niveau 5 adjacent non déclenché :

1. le titulaire de licences d’utilisation flexible dans le niveau 5 effectuant une transition est tenu de limiter la puissance surfacique de ses émetteurs à la valeur indiquée à l’annexe A aux limites de la zone de niveau 5 faisant l’objet d’une transition;
2. le titulaire de licences d’utilisation fixe en cocanal le niveau 5 adjacent non déclenché n’est pas tenu de modifier son exploitation du réseau.

La figure E2 illustre les obligations de chacun au cours du délai de transition.

Figure E2 : 1^er scénario : Règles sur la coexistence au cours du délai de transition

2. Après la période de protection ou de notification (selon la plus tardive) pour les zones de niveau 5 adjacentes :

1. le titulaire de licences d’utilisation flexible dans la zone du niveau 5 ayant fait l’objet d’une transition n’est plus limité à la puissance surfacique aux limites de la zone de niveau 5 et peut émettre à la puissance requise pour desservir l’intégralité de la zone du niveau 5 ayant fait l’objet d’une transition (voir l’annexe A pour en savoir plus);
2. le titulaire de licences d’utilisation fixe en cocanal dans le niveau 5 adjacent non déclenché peut poursuivre ses activités, mais il est tenu de limiter la puissance surfacique de ses émetteurs à la valeur indiquée à l’annexe A aux limites de la zone de niveau 5 ayant fait l’objet d’une transition et d’accepter le brouillage provenant du titulaire de licences d’utilisation flexible.

La figure E3 illustre les obligations de chacun après le délai de transition.

Figure E3 : 2^e scénario – Règles sur la coexistence après le délai de transition

E.2, 2^e scénario : Zones ayant des périodes de protection de 6 mois et de 2 ans dans le même niveau 5

Dans ce scénario, la transition est déclenchée dans une zone de niveau 5 qui comprend une zone bénéficiant d’une période de protection de 6 mois (c.-à-d. un grand centre de population et sa zone tampon de 10 km) ainsi qu’une zone bénéficiant d’une protection de 2 ans (c.-à-d. une zone au-delà du grand centre de population et de sa zone tampon de 10 km) tel qu’il est illustré à la figure E4.

Figure E4 : 2^e scénario – Une seule zone de niveau 5 contenant deux zones bénéficiant de périodes de protection différentes

1. Jusqu’à la fin de la période de protection de 6 mois ou de la période de notification de 6 mois applicables au grand centre de population (selon la plus tardive) :

1. dans le cas d’un titulaire de licences d’utilisation flexible dans un grand centre de population qui procède au déploiement avant le délai de 6 mois (p. ex., il a une entente volontaire avec les titulaires de licences déplacés ou il est le seul titulaire de licences dans la zone d’un grand centre de population), ce titulaire est alors tenu de limiter la puissance surfacique de ses émetteurs à la valeur indiquée à l’annexe A aux limites entre le grand centre de population + sa zone tampon de 10 km et la zone au-delà du grand centre de population;
2. les titulaires de licences d’utilisation fixe à l’extérieur de la zone tampon ne sont pas tenus de modifier leur exploitation du réseau.

La figure E5 ci-dessous illustre les obligations de chacun pendant la première étape de la période de transition.

Figure E5 : 2^e scénario – Règles sur la coexistence au cours de la première étape du délai de transition

2. Entre la fin de la période de protection de 6 mois ou de la période de notification de 6 mois applicables au grand centre de population et la fin de la période de protection de 2 ans ou de la période de notification de 1 an applicables à l’extérieur du grand centre de population (selon la plus tardive), faute d’entente volontaire :

1. le titulaire de licences d’utilisation flexible dans la zone d’un grand centre de population est tenu de limiter la puissance surfacique de ses émetteurs à la valeur indiquée à l’annexe A aux limites entre le grand centre de population + sa zone tampon de 10 km et la zone au-delà du grand centre de population;
   
2. les titulaires de licences d’utilisation fixe en cocanal au-delà de la zone tampon et à l’intérieur du niveau 4 sont tenus de limiter la puissance surfacique de leurs émetteurs à la valeur indiquée à l’annexe A aux limites entre le grand centre de population + sa zone tampon de 10 km et la zone au-delà du grand centre de population.

La figure E6 ci-dessous illustre les obligations de chacun pendant la deuxième étape de la période de transition.

Figure E6 : 2^e scénario – Règles sur la coexistence au cours de la deuxième étape du délai de transition

3. Après la période de protection de 2 ans ou la période de notification de 1 an applicables à l’extérieur du grand centre de population (selon la plus tardive) :

1. le titulaire de licences d’utilisation flexible dans la zone d’un grand centre de population n’est plus tenu de limiter la puissance surfacique aux limites entre le grand centre de population + sa zone tampon de 10 km et la zone au-delà du grand centre de population, et il est autorisé à desservir la totalité de la zone de niveau 5 (voir l’annexe A pour en savoir plus);
2. toutes les licences d’utilisation fixe en cocanal dans la zone de niveau 5 sont annulées, car la transition du niveau 5 est terminée. Les titulaires de ces licences hors de la zone du grand centre de population doivent cesser d’exploiter leur licence d’utilisation fixe;

Les titulaires de licences d’utilisation fixe en cocanal dans les zones de niveau 5 adjacentes peuvent continuer leurs activités, mais ils sont tenus de limiter la puissance surfacique de leurs émetteurs à la valeur indiquée à l’annexe A aux limites entre la zone de niveau 5 ayant fait l’objet d’une transition et d’accepter le brouillage du titulaire de licences d’utilisation flexible.

La figure E7 ci-dessous illustre les obligations de chacun après la période de transition.

Figure E7 : 2^e scénario – Règles sur la coexistence après le délai de transition

E.3, 3^e scénario : Zone tampon du grand centre de population s’étendant dans des zones de niveau 5 voisines

Dans ce scénario, la transition est déclenchée dans une zone de niveau 5 qui comprend un grand centre de population, mais la zone tampon de 10 km qui entoure ce denier s’étend dans une zone de niveau 5 voisine qui bénéficie d’une période de protection de 2 ans, comme l’illustre la figure E8. Dans cet exemple, la transition se répercute sur le niveau voisin parce que la zone tampon de 10 km du grand centre de population s’étend dans celui-ci. Selon les décisions citées plus haut, le titulaire de licences d’utilisation flexible est autorisé à desservir la zone du grand centre de population et sa zone tampon de 10 km. Selon ce scénario, la zone de niveau 5 voisine est touchée et les titulaires de licences d’utilisation fixe devront ajuster leurs opérations à l’étape appropriée du processus de transition, comme nous le verrons plus bas.

Figure E8 : 3^e scénario – Zone tampon de 10 km du grand centre de population s’étendant dans les zones de niveau 5 voisines

1. Jusqu’à la fin de la période de protection de 6 mois ou de la période de notification de 6 mois applicables au grand centre de population (selon la plus tardive) :

1. si le titulaire de licences d’utilisation flexible dans le grand centre de population procède au déploiement avant le délai de 6 mois (p. ex., il a une entente volontaire avec les titulaires de licences déplacés ou il est le seul titulaire de licences dans la zone du grand centre de population), ce titulaire est alors tenu de limiter la puissance surfacique de ses émetteurs à la valeur indiquée à l’annexe A aux limites de la zone de niveau 5 faisant l’objet d’une transition. Faute d’entente volontaire entre les titulaires de licences concernés dans la zone effectuant une transition et les zones de niveau 5 voisines, toute opération du titulaire de licences d’utilisation flexible dans le grand centre de population et sa zone tampon de 10 km qui s’étend dans la zone de niveau 5 voisine est interdite;
2. les titulaires de licences d’utilisation fixe en cocanal dans la zone de niveau 5 voisine ne sont pas tenus de modifier leur exploitation du réseau.

La figure E9 ci-dessous illustre les obligations de chacun au cours de la première étape de la période de transition.

Figure E9 : 3^e scénario – Règles sur la coexistence au cours de la première étape du délai de transition

2. Entre la fin de la période de protection de 6 mois ou de la période de notification de 6 mois applicables au grand centre de population et la fin de la période de protection de 2 ans ou de la période de notification de 1 an applicables à l’extérieur du grand centre de population (selon la plus tardive) :

1. le titulaire de licences d’utilisation flexible actif dans le grand centre de population est tenu de limiter la puissance surfacique de ses émetteurs à la valeur indiquée à l’annexe A aux limites entre le grand centre de population + sa zone tampon de 10 km et la zone au-delà du grand centre de population;
   
2. les titulaires de licences d’utilisation fixe en cocanal dans la zone de niveau 5 voisine sont tenus de limiter la puissance surfacique de leurs émetteurs à la valeur indiquée à l’annexe A aux limites entre le grand centre de population + sa zone tampon de 10 km et la zone au-delà du grand centre de population.

La figure E10 illustre les obligations de chacun au cours de la deuxième étape de la période de transition.

Figure E10 : 3^e scénario – Règles sur la coexistence au cours de la deuxième étape du délai de transition.

3. Après la fin de la période de protection de 2 ans ou de la période de notification de 1 an applicables au grand centre de population (selon la plus tardive) :

1. le titulaire de licences d’utilisation flexible actif dans le grand centre de population n’est plus tenu de limiter la puissance surfacique aux limites entre le grand centre de population + sa zone tampon de 10 km et la zone au-delà du grand centre de population (voir l’annexe A pour en savoir plus);
2. les titulaires de licences d’utilisation fixe en cocanal dans la zone à l’extérieur du grand centre de population :
   1. peuvent poursuivre leurs activités en continuant de limiter leur puissance surfacique aux limites du grand centre de population et de sa zone tampon de 10 km et accepter le brouillage du titulaire de licences d’utilisation flexible;
      OU
   2. peuvent procéder à une transition vers une licence d’utilisation flexible (une demande de transition serait exigée).

La figure E11 ci-dessous illustre les obligations de chacun après la période de transition.

Figure E11 : 3^e scénario – Règles sur la coexistence après le délai de transition

1^er nota : Une zone tampon de 10 km ne peut pas s’étendre dans une autre zone de niveau 4, sauf si le demandeur de licence a présenté une demande à cette fin dans l’autre zone de niveau 4 ou si une entente volontaire a été conclue par toutes les parties dans la zone.

2^e nota : Le titulaire de licences d’utilisation flexible est autorisé à émettre et à desservir ses clients dans la zone tampon qui s’étend dans la zone de niveau 5 voisine, mais il n’a pas le droit d’installer de stations de base dans cette zone de niveau 5 voisine, ce qui comprend la zone tampon dans ce niveau 5 voisin. Il n’est pas non plus autorisé à desservir des clients à l’extérieur de la zone tampon dans le cadre de sa licence d’utilisation flexible dans le reste de la zone de niveau 5 voisine n’ayant pas fait l’objet d’une transition.

Pour qu’il soit possible d’installer des stations de base dans le cadre de la licence d’utilisation flexible dans la zone de niveau 5 voisine, ou encore de déployer des services à l’extérieur de la zone tampon, une demande officielle de transition de la zone doit être présentée.

E.4, 4^e scénario : Cellules de grille et licences de niveau partiel

La figure E12 ci-dessous correspond à un scénario dans lequel une seule zone de cellules de grille et de niveau partiel de niveau 4 a été divisée en de multiples zones désignées par les chiffres 1, 2 et 3 après la conversion à des licences d’utilisation fixe de niveau 5. Dans ce scénario, la zone 3 doit amorcer une transition, car toute la zone de niveau 5 qu’elle chevauche transitionne. Toutefois, les zones 1 et 2 n’ont pas besoin d’effectuer une transition. Il est à noter que similairement aux autres titulaires de licences des zones de niveau 5 adjacentes, les titulaires de licences dans les zones 1 et 2 recevraient les notifications de niveau adjacent appropriées.

Figure E12 : 4^e scénario – Transition des licences de cellules de grille et de niveau partiel

Relativement aux règles de coexistence régissant les opérations des titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel, les obligations de ces titulaires de licences dans les zones de niveau 5 d’utilisation fixe adjacentes et faisant l’objet d’une transition seront les mêmes que celles des scénarios de 1 à 3 décrits plus haut. Après une transition vers des licences d’utilisation flexible, les titulaires de licences de cellules de grille et de niveau partiel devront respecter les conditions d’exploitation fixées dans leur licence de cellules de grille ou de niveau partiel.

Aux limites ayant des zones exploitées par des titulaires de licences partageant le même plan de répartition de la bande, la coexistence se fait selon le PNRH applicable. Cependant, aux limites des zones exploitées par des titulaires de licences ne partageant le même plan de répartition de la bande, les règles de ce Manuel s’appliquent. Par exemple, à la figure E12, le 1^er et le 2^e titulaire de licences doivent respecter les niveaux de puissance surfacique indiqués à l’annexe A aux limites avec le 3^e titulaire de licences.

E.5. Autres règles de coexistence

Les titulaires de licences d’utilisation flexible sont autorisés à émettre au-delà de limites, dans une mesure raisonnable, pour offrir un service suffisant dans leur zone de niveau 5 ayant fait l’objet d’une transition après les périodes de protection ou de notification (examinées dans les scénarios précédents). Toutefois, les zones de niveau 5 où la transition n’a pas été réalisée ne peuvent pas être desservies par des stations de base installées dans une zone de niveau 5 ayant effectué une transition (sauf dans les conditions décrites au scénario 3). De plus, les zones de niveau 5 ayant effectué une transition ne peuvent pas être desservies par des stations de base situées dans d’autres zones de niveau 5 non contiguës ayant effectué une transition. Si ISDE soupçonne qu’un titulaire de licences fournit des services d’utilisation flexible à des clients dans des niveaux n’ayant pas fait l’objet d’une transition, il peut obliger le titulaire à présenter une demande de transition pour les niveaux n’ayant pas fait l’objet d’une transition où il dessert des clients ou produit des émissions considérables.

Une fois qu’une zone de niveau 5 a effectué une transition, le titulaire de licences d’utilisation flexible peut étendre son réseau dans cette zone sans donner d’autre avis. Les titulaires de licences d’utilisation fixe dans les zones adjacentes doivent prendre note que même s’ils ne subiront peut-être pas de répercussions dès la réception d’une « notification de zone adjacente », ils pourraient en subir plus tard quand le titulaire de licences d’utilisation flexible étendra son réseau.

Les limites de la puissance surfacique doivent être respectées aux limites du niveau 4 et des licences de cellules de grille et de niveau partiel, comme l’indiquent le PNRH-303,4 et le PNRH-520, sauf si les titulaires de licences ont convenu une entente de dérogation aux règles de coexistence (voir la section 8.2). Il importe de noter que les limites de puissance surfacique maximales indiquées dans le PNRH diffèrent des limites de puissance surfacique utilisées entre les limites des zones de niveau 5 effectuant une transition. Voir à ce sujet l’annexe A.

La zone tampon de 10 km est un concept lié au temps qui correspond aux périodes de protection et de notification, et elle n’augmente pas la taille de la zone de licence. Par exemple, une licence de cellules de grille qui comprend un grand centre de population sans zone tampon serait toujours délimitée par les limites de sa zone de licence, et le titulaire de licences ne serait pas autorisé à émettre dans la zone tampon.

Dans une zone de niveau 5 sans titulaire de licences d’utilisation fixe (c.-à-d. un niveau « vide »), un titulaire de licences d’utilisation flexible dans le niveau 5 vide peut demander un déploiement hâtif. Même s’il est autorisé à exploiter ses services dès la réception de la lettre de confirmation, il doit respecter les limites de la puissance surfacique aux limites du niveau 5 effectuant une transition pour une période d’une année à partir de la date de notification de niveau adjacent (NNA). Ainsi, les titulaires de licences d’utilisation fixe actifs de niveau adjacent pourront ajuster leurs réseaux, au besoin, et se préparer à accepter le brouillage possible. Voir à ce sujet la section 8.1. Il peut être possible de procéder au déploiement sans faire de demande si ISDE n’a pas besoin de déplacer des titulaires de licences d’utilisation fixe, d’annuler des licences d’utilisation fixe d’un exploitant de service d’utilisation flexible ni d’envoyer des lettres de notification de niveau adjacent à d’autres titulaires de licences. Cela se produit uniquement dans un scénario bien précis : il y a un bloc de fréquences sans titulaire de licences d’utilisation fixe (ce qui comprend le titulaire de licences qui procède au déploiement) dans la totalité de la zone de niveau 4, et le titulaire de licences qui veut faire le déploiement n’a aucun avoir d’utilisation fixe dans le niveau 5 d’autres blocs.

Les titulaires de licences doivent savoir qu’une fois qu’une licence d’utilisation fixe est annulée ou retournée auprès d’ISDE, les périodes de protection et de notification ne s’appliquent plus à cette licence.

À mesure que les systèmes d’utilisation fixe transitionnent vers des systèmes d’utilisation flexible, l’attribution d’une nouvelle fréquence peut avoir des répercussions sur des ententes de coordination déjà en vigueur visant des services exploités dans des bandes adjacentes. Les exigences de coordination s’appliquant aux systèmes d’utilisation flexible sont décrites dans le PNRH-520.

ISDE a publié des cartes interactives montrant les zones bénéficiant de périodes de protection de 6 mois, 2 ans et 3 ans. Nous avons inclus ci-dessous quelques exemples de cartes de grands centres de population au Canada. Il est à noter que les cartes ci-dessous ne servent qu’à des fins d’illustration dans le but de révéler, d’une part, les concepts liés aux limites diverses et, d’autre part, les méthodologies de numérotation. Veuillez utiliser les cartes interactives en ligne pour obtenir les renseignements les plus récents.

Signalons que le système de numérotation des grands centres de population et des zones environnantes sera similaire à celui qui est employé pour la division de zones des licences de cellules de grille et de niveau partiel. Les zones d’un grand centre de population et sa zone tampon de 10 km divisées par des limites du niveau 5 seront numérotées afin de faciliter leur identification et le renvoi à celles-ci au moment de modifier des licences assorties d’une restriction ou d’une autorisation d’exploitation au cours du processus de transition.

Figure F1 : Zones bénéficiant de périodes de protection (St. John’s)

Figure F2 : Zones bénéficiant de périodes de protection (Montréal)

Figure F3 : Zones bénéficiant de périodes de protection (Toronto)

Figure F4 : Zones bénéficiant de périodes de protection (Edmonton)

Figure F5 : Zones bénéficiant de périodes de protection (Vancouver)

Le tableau ci-dessous montre la liste des zones de niveau 5 qui correspondent à chaque zone de licence de niveau 4. Cette information est accessible dans le site Zones de service visant l’autorisation concurrentielle d’ISDE.

Le tableau H1 ci-dessous répertorie les numéros de zones associés à chaque licence de cellules de grille et de niveau partiel, incluant toutes les subdivisions attribuables aux limites du niveau 5. Quand le numéro de sous-licence est le même que le numéro du niveau 5, cela signifie que la partie de la licence de cellules de grille ou de niveau partiel dans ce niveau 5 couvre la totalité du niveau 5. On trouvera la carte de ces zones dans la ressource en ligne sur la transition de la bande de 3 500 MHz.

Bloc de destination

Fréquences du plan de répartition de la bande de 3 500 MHz à utilisation flexible que les titulaires de licences d’utilisation fixe et les nouveaux titulaires de licences se verront attribuer.

Cascade

Situation qui se produit quand la transition vers l’utilisation flexible est amorcée dans un bloc de fréquences donné d’une zone de niveau 5 et qu’un titulaire de licences d’utilisation fixe touché doit libérer le bloc de fréquences en question et passer au bloc de destination. En raison de cette transition, il se peut que d’autres titulaires de licences doivent libérer leurs blocs de fréquences et passer à des licences d’utilisation flexible.

Cocanal

Blocs de fréquences qui se chevauchent, de sorte que deux titulaires de licences pourraient essayer d’accéder aux mêmes fréquences dans la même zone.

Date de délivrance de licence

Date de délivrance de licences d’utilisation flexible à tout moment après le processus de mise aux enchères.

Date de délivrance initiale des licences (Jour zéro)

Date à laquelle sont délivrées les premières licences d’utilisation flexible, soit 45 jours ouvrables après l’annonce des gagnants provisoires de licences.

Date de remplacement du système coordonné

Date à laquelle tous les titulaires de licences d’utilisation fixe dans une zone doivent mettre fin à leurs activités ou passer à leur bloc de fréquences d’utilisation flexible désigné, et à laquelle les titulaires de licences d’utilisation flexible peuvent commencer leurs activités d’utilisation flexible. Cette date peut être fixée par les titulaires de licences, lorsqu’une entente volontaire de déploiement hâtif est conclue, ou elle sera déterminée par le calendrier du processus de déplacement.

Début de la transition

Situation qui se produit quand un titulaire de licences d’utilisation fixe demande une transition vers une licence d’utilisation flexible. Les titulaires de licences d’utilisation fixe peuvent présenter leur demande de transition vers une licence d’utilisation flexible au moment qui leur convient, mais ils deviennent admissibles à recevoir cette licence seulement à la date de délivrance des licences au moyen d’un processus de mise aux enchères ou à une date ultérieure de leur choix.

Signalons que, dans le présent manuel, toute mention d’un grand centre de population comprend la zone tampon de 10 km, sauf indication contraire.

Déclenché

État d’une zone de niveau 5 lorsqu’ISDE, d’une part, approuve la première demande de transition d’un titulaire de licences souhaitant fournir des services d’utilisation flexible dans la zone et, d’autre part, envoie des lettres de déplacement aux titulaires de licences d’utilisation fixe touchés.

Délai de transition

Temps égal à la période de protection et de notification accordée aux titulaires de licences de spectre d’utilisation fixe.

Déplacement

Obligation pour un titulaire de licences d’utilisation fixe de libérer le bloc de fréquences qu’il exploite.

Entente volontaire

Lorsque tous les titulaires de licences d’une zone de niveau 5 exploitant des blocs de fréquence concernés conviennent d’effectuer une transition vers des services d’utilisation flexible avant l’expiration des périodes de protection et de notification en vigueur dans la zone et présentent l’entente auprès d’ISDE aux fins d’approbation. Des ententes entre titulaires de licences peuvent aussi être conclues pour régler des problèmes de brouillage aux limites des zones; il n’est toutefois pas nécessaire de les soumettre à l’approbation d’ISDE.

Grand centre de population (GCP)

Selon Statistique Canada, à la page Dictionnaire, Recensement de la population, 2016, un centre de population est un secteur qui compte au moins 1 000 habitants et a une densité de population de 400 habitants ou plus au kilomètre carré. Les centres de population sont classés en trois groupes selon la taille de leur population :

• les petits centres de population comptent une population de 1 000 à 29 999 habitants;
• les moyens centres de population comptent une population de 30 000 à 99 999 habitants;
• les grands centres de population [urbains] comptent une population de 100 000 habitants ou plus.

À moins d’avis contraire, il est à noter que le renvoi à l’expression « grands centres de population » dans ce Manuel englobe la zone tampon de 10 km.

Lettre de confirmation

Document indiquant qu’un titulaire de licences a présenté une demande de transition auprès d’ISDE pour exploiter des services d’utilisation flexible dans une zone de niveau 5 (comme l’exige le Cadre), puis qu’ISDE a étudié et approuvé le plan, autorisant ce titulaire à effectuer la transition demandée et à exploiter ses services dans la zone. La lettre précise en outre la date de remplacement du système coordonné.

Lettre de déplacement

Quand un titulaire de licences présente une demande de transition vers les services d’utilisation flexible et que celle-ci est approuvée, ISDE envoie un préavis au titulaire de licences d’utilisation fixe qui exploite le bloc de destination pour l’informer qu’il doit cesser ses activités ou effectuer une transition vers son bloc de fréquences d’utilisation flexible désigné au plus tard à une date donnée. Si ISDE détermine qu’une cascade risque de se produire, tous les titulaires de licences d’utilisation fixe touchés recevront une lettre de déplacement.

Lettre de notification de niveau adjacent (NNA)

Quand une zone de niveau 5 effectue une transition vers l’utilisation flexible, tous les titulaires de licences d’utilisation fixe dans les autres zones de niveau 5 comprises dans la même zone de niveau 4 reçoivent un préavis au sujet de la zone de niveau 5 qui effectue la transition.

Licences de cellules de grille et de niveau partiel

Toute licence qui vise seulement une partie d’une zone de niveau 4 ou de niveau 5. Il s’agit des licences désignées dans le Cadre par les termes « licence de cellules de grille existante », « licence de cellules de grille protégée » et « licence de niveau partiel ».

Niveau adjacent

Toute zone de niveau 5 située à l’intérieur de la même zone de niveau 4.

Niveau voisin

Deux zones de niveau 5 partageant des limites du niveau 5, à l’intérieur d’une même zone de niveau 4.

Nom et coordonnées aux fins de désactivation

Représentant (ou groupe de représentants) de l’entreprise que l’on peut joindre en tout temps pour faire désactiver le réseau s’il cause des problèmes.

Période de notification

Conformément au document SLPB-001-19, Décision sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz (décision de 2019), les titulaires de licences d’utilisation fixe dans les grands centres de population et dans la zone tampon de 10 km entourant ces centres bénéficient d’une période de notification d’au moins six mois, et ceux qui se trouvent dans toutes les autres zones bénéficient d’une période de notification d’au moins un an.

Période de protection

Selon la décision de 2019, après la délivrance initiale des licences d’utilisation flexible après l’enchère, les titulaires de licences d’utilisation fixe ne seront pas tenus d’effectuer une transition pendant une période minimale déterminée, en fonction de la zone de services qu’ils desservent actuellement. Les titulaires de licences d’utilisation fixe exploitant des systèmes qui nuiraient au déploiement prévu par d’autres titulaires bénéficient d’une période minimale durant laquelle ils n’ont pas à effectuer une transition. Les périodes de protection sont les suivantes :

• pour les zones de service de niveau 4 dans lesquelles le plus grand centre de population est de 30 000 habitants ou plus :
  • une période de protection d’au moins 6 mois pour les sites situés dans les grands centres de population et dans la zone tampon de 10 km entourant ces centres;
  • une période de protection d’au moins 2 ans pour tous les autres sites;
• pour les zones de service de niveau 4 dans lesquelles le plus grand centre de population est de moins de 30 000 habitants, une période de protection d’au moins 3 ans.

Principe du « quand et où la situation l’exige »

La politique de transition établie dans la décision de 2019 autorise les titulaires de licences d’utilisation fixe à poursuivre leurs opérations lorsque celles-ci n’empêchent pas le déploiement effectué par les nouveaux titulaires de licence sur la base du niveau 5.

Région rurale et région éloignée

Toute référence aux régions rurales ou éloignées renvoie aux définitions établies dans le document DGSO 006 19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre.

Titulaire de licences d’utilisation fixe adjacent

Titulaire de licences de spectre d’utilisation fixe exploitant une station cocanal à l’extérieur de la zone de transition dans la même zone de niveau 4.

Transition tardive

En raison du principe du « quand et où la situation l’exige » du processus de transition, les titulaires de licences d’utilisation fixe pourraient être déplacés à tout moment après la période de protection et pendant la durée de la licence.