Avis de mise aux enchères de licences de spectre restantes

1. En publiant ce présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), annonce la mise aux enchères de licences de spectre restantes, conformément aux décisions publiées dans l’avis de la Gazette du Canada SLPB-003-21, Décision sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes (le Cadre simplifié ou le Cadre).

2. Le présent document (ciaprès désigné par le nom « Avis ») définit les paramètres des licences mises aux enchères. Il comprend de l’information sur les plans de répartition de la bande, les mesures favorables à la concurrence, et les conditions des licences mises aux enchères dans le cadre de ce processus. En raison des décisions décrites dans cet Avis, ISDE n’organisera pas de consultations pour cette mise aux enchères de licences de spectre restantes.

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il lui incombe d’élaborer les politiques nationales liées à l’utilisation du spectre et à la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

4. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (PCVSC) décrit les approches générales qu’ISDE utilise pour mettre les licences de spectre aux enchères. En août 2021, ISDE a publié le Cadre simplifié, en complément de la PCVSC, conformément aux objectifs de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS).

5. Dans le Cadre simplifié, ISDE a adopté une approche fondée sur des avis pour minimiser les éléments nécessitant une consultation et faciliter l’accès aux licences restantes, tout en établissant un format prévisible et cohérent pour les enchères ultérieures.

6. La mise aux enchères la plus récente de licences restantes, les Enchères des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, 2 500 MHz, 2 300 MHz et SCP-G, tenue en 2018, proposait des licences invendues pour les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP. Depuis cette mise aux enchères, ISDE a également organisé la mise aux enchères pour les bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz, en 2019 et en 2021 respectivement, faisant en sorte que des licences supplémentaires n’ont pas été attribuées.

7. Dans le Cadre simplifié, ISDE a précisé que ce Cadre serait uniquement utilisé pour la mise aux enchères des licences de spectre restantes, définies comme suit : les licences de spectre qui ne sont pas attribuées à l’issue d’une mise aux enchères; les licences de spectre qui n’ont pas été renouvelées, qui ont déjà été attribuées, puis annulées par ISDE; et les licences qui ont été retournées à ISDE par le titulaire avant la fin de leur durée.

8. Voici les 42 licences qui seront offertes lors des enchères :

• Neuf (9) licences dans la bande de 2 500 MHz dans le nord de l’Ontario, au Manitoba, en ColombieBritannique et dans le Nord (niveaux 3 et 4);
• Huit (8) licences dans la bande de 600 MHz à TerreNeuveetLabrador, dans le nord de l’Ontario, au Manitoba et dans le Nord (niveaux 2 et 4);
• Vingt-cinq (25) licences dans la bande de 3 500 MHz au Québec, au Manitoba et dans le Nord (niveau 4).

9. Deux (2) licences restantes pour des services de télécommunications sans fil (STSF) dans la bande de 2 300 MHz n’ont pas été attribuées à la suite de la mise aux enchères tenue en mai 2018, conformément au Cadre de délivrance des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP. Puisqu’ISDE s’attend à tenir des consultations futures sur le renouvellement des licences pour cette bande, y compris les conditions correspondantes des licences, ces deux licences ne seront pas offertes dans le cadre de cette mise aux enchères, mais lors d’une prochaine mise aux enchères des licences restantes.

10. Dans le Cadre simplifié, ISDE a précisé que, de manière générale, la taille des niveaux utilisée lors du processus initial de mise aux enchères sera maintenue lors de la mise aux enchères des licences restantes. Dans cette mise aux enchères, ISDE juge qu’il est approprié de maintenir la taille originale des niveaux des zones de services de chaque licence.

Bande de 2 500 MHz

11. Des licences pour des services radio à large bande (SRLB) dans la bande de 2 500 MHz ont fait l’objet récemment d’une mise aux enchères en mai 2018, conformément au Cadre de délivrance des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP. Neuf (9) licences pour cette bande, figurant dans le tableau 1, n’avaient pas été attribuées à la fin de cette enchère. Elles seront à nouveau offertes dans le cadre de la présente mise aux enchères. Cela comprend deux (2) blocs de 20 MHz (10 + 10 apparié), deux (2) blocs de 10 MHz (non apparié), deux (2) blocs de 15 MHz (non apparié) et trois (3) blocs de 25 MHz (non apparié).

Note : * Comprend une bande restreinte de 5 MHz.

Bande de 600 MHz

12. Les licences dans la bande de 600 MHz ont été mises aux enchères en mars 2019, conformément au Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz. Les huit (8) licences suivantes pour la bande de 10 MHz (5 + 5 apparié), figurant dans le tableau 2, n’avaient pas été attribuées à la fin de cette mise aux enchères dans la bande de 600 MHz. Elles seront à nouveau offertes dans le cadre de la présente mise aux enchères.

Bande de 3 500 MHz

13. Les licences dans la bande de 3 500 MHz ont été mises aux enchères en juin 2021, conformément au Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz. Les vingt-cinq (25) licences suivantes pour la bande de 10 MHz (non apparié), figurant dans le tableau 3, n’avaient pas été attribuées à la fin de cette mise aux enchères dans la bande de 3 500 MHz ou ont été retournées suite à l’enchère. Elles seront à nouveau offertes dans le cadre de la présente mise aux enchères.

* Désigne les licences qui ont été réservées lors de l'enchère de 3 500 MHz et qui restent réservées lors de cette enchère.

14. Dans le Cadre simplifié, ISDE a indiqué qu’en règle générale, il ne tiendra aucune consultation sur les mesures favorables à la concurrence avant la mise aux enchères de licences restantes lorsque ces mesures sont identiques à celles qui étaient en place lors de la mise aux enchères initiale, ou lorsqu’il choisit d’éliminer les mesures favorables à la concurrence visant les licences qui n’ont pas été attribuées à la suite d’au moins une mise aux enchères antérieure de licences restantes.

15. La mise aux enchères dans la bande de 2 500 MHz (2015) comprenait une limite de regroupement de fréquences (plafonnement) de 40 MHz, à l’exclusion des bandes restreintes à 2 570-2 575 MHz et à 2 615-2 620 MHz, qui s’appliquent à tous les titulaires de licence, sauf les licences dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, où il n’y avait pas de limite. Ce plafond, maintenu lors de la mise aux enchères de licences restantes en 2018, s’appliquait pendant cinq ans, à partir de la date de délivrance de la licence. Il ne s’applique donc plus aux licences délivrées lors de la mise aux enchères originale ou viendra à échéance en 2023 dans le cas des licences délivrées lors de la première mise aux enchères de licences restantes. De plus, comme l’indique le Cadre simplifié, ISDE peut choisir, sans tenir de consultations, d’éliminer les mesures favorables à la concurrence visant les licences qui n’ont pas été attribuées à la suite d’au moins une mise aux enchères antérieure de licences restantes. Par conséquent, ISDE supprimera la limite de regroupement de fréquences pour les licences de la bande de 2 500 MHz offertes pour cette mise aux enchères.

16. La mise aux enchères dans la bande de 600 MHz (2019) comprenait 30 MHz de spectre réservé dans chaque zone de service. L’admissibilité à faire des offres pour le spectre réservé a été limitée aux soumissionnaires enregistrés auprès du CRTC en tant que fournisseurs de services dotés d’installations qui ne sont pas des fournisseurs titulaires nationaux, comme le définit le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, et qui fournissaient déjà un service commercial de télécommunication au grand public dans la zone de licence d’intérêt du niveau 2 pertinent, en date de la présentation de la demande à participer à la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz.

17. La mise aux enchères dans la bande de 3 500 MHz (2021) comprenait du spectre réservé déterminé par la quantité de spectre accessible dans une zone de service donnée. Dans le cas des niveaux comprenant une grande agglomération (ou un grand centre urbain, comme défini dans le Recensement de 2016), le spectre réservé était égal au minimum à 50 MHz et tous les blocs disponibles dans le niveau. Dans le cas des niveaux sans grande agglomération, 50 MHz de spectre réservé a été prévu dans les zones de service disposant d’au moins 50 MHz. Aucun bloc n’a été réservé dans les niveaux sans grande agglomération, où moins de 50 MHz de spectre était accessible. Tout comme dans le cas de la mise aux enchères pour la bande de 600 MHz, l’admissibilité à faire des offres pour le spectre réservé a été limitée aux soumissionnaires enregistrés auprès du CRTC en tant que fournisseurs de services dotés d’installations qui ne sont pas des fournisseurs nationaux de services mobiles, comme le définit le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, et qui fournissaient déjà un service commercial de télécommunication au grand public dans la zone de licence d’intérêt du niveau 2 pertinent, en date de la présentation de la demande à participer à la mise aux enchères du spectre de la bande de 3 500 MHz.

18. Toutes les licences de la bande de 600 MHz et les neuf (9) licences de la bande de 3 500 MHz dans le Nord (dans les zones de service 4-170, 4-171 et 4-172) qui seront mises aux enchères ont été des licences de spectre réservé lors des mises aux enchères initiales. Puisque ces licences ont été mises aux enchères en 2019 et en 2021 respectivement, ISDE croit que les mesures favorables à la concurrence établies pour ces bandes continuent d’être pertinentes, car les mises aux enchères originales ont eu lieu récemment. En outre, ces licences seront, pour la première fois, proposées lors d’une mise aux enchères de licences restantes. Conformément au Cadre simplifié, ISDE ne tiendra pas de consultations sur les mesures favorables à la concurrence, et maintiendra le spectre réservé prévu dans les cadres originaux de délivrance des licences pour les bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz. Conformément à ces cadres originaux, les licences de spectre réservé ne pourraient pas non plus être transférées à des entités qui ne sont pas admissibles au spectre réservé au cours des cinq premières années de la période de validité de la licence, sauf dans des conditions particulières définies à la section 6.3 du présent Avis.

19. Les 16 licences de la bande de 3 500 MHz restantes disponibles pour cette enchère au Québec et au Manitoba étaient des licences issues du processus de transition qui ont par la suite été retournées à ISDE. Conformément à la détermination du spectre réservé pour les zones de service sans grands centres de population établie dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz et énoncée au paragraphe 17 ci-dessus, 50 MHz de spectre étaient déjà réservés dans 4-036 La Tuque, 4-060 La Sarre, 4-066 Chibougamau et 4-118 Thompson, et aucun spectre n'a été réservé au 4-054 Mont-Laurier/Maniwaki, car moins de 50 MHz étaient disponibles. Le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz précisait également que lorsque moins de 50 MHz de spectre étaient disponibles pour la mise aux enchères, ISDE ne mettrait pas en œuvre du spectre réservé même si le spectre était par la suite retourné par un titulaire dans la zone de service. En conséquence, les 16 licences ne seront pas réservées et seront ouvertes à tous les soumissionnaires qualifiés.

20. Conformément aux cadres originaux, l’admissibilité à faire des offres pour les licences de spectre réservé des bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz dans ce processus de mise aux enchères continuera d’être limitée aux soumissionnaires enregistrés auprès du CRTC en tant que fournisseurs de services dotés d’installations qui ne sont pas des fournisseurs nationaux de services mobiles (FNSM) et qui fournissent déjà un service commercial de télécommunication au grand public dans la zone de licence d’intérêt du niveau 2 pertinent, en date de la présentation de la demande à participer à la mise aux enchères des licences restantes. Les FNSM sont des entreprises qui disposent d’au moins 10 % de la part de marché national des abonnés à un service sans fil, tel que déterminé dans le Rapport sur le marché des communications du CRTC de 2021.

21. Dans leur demande de participation à la mise aux enchères, les requérants devront indiquer en quoi ils sont des soumissionnaires admissibles au spectre réservé dans chaque zone de service de niveau 2 pertinent. Un requérant peut être soumissionnaire admissible au spectre réservé en fonction de l’admissibilité de ses entités affiliées ou, s’il fait partie d’un partenariat, de l’admissibilité des partenaires qui contrôlent le requérant. Aux fins de cette décision, le terme « grand public » peut désigner des entreprises et des organisations, ainsi que les consommateurs résidentiels « classiques », en plus de comprendre tous les services réglementés par la Loi sur les télécommunications.

22. Dans son évaluation de l’admissibilité d’un requérant à faire une offre pour le spectre réservé, ISDE déterminera si les services commerciaux de télécommunications sont offerts activement au grand public dans la zone de service par le requérant. Les requérants devront le montrer en fournissant des documents pertinents à ISDE, y compris, mais sans en exclure d’autres, des descriptions :

• des services offerts dans la zone de service;
• du réseau de détaillants/de distribution;
• de la manière dont les abonnés accèdent aux services et du nombre d’abonnés dans la zone de service.

23. ISDE évaluera l’admissibilité aux licences de spectre réservé en fonction des zones de services d’intérêt du niveau 2 pertinent, et pourrait demander davantage de renseignements et/ou vérifier les renseignements fournis. À la suite de la période d’examen initiale, ISDE donnera l’occasion aux requérants de corriger toute erreur ou incohérence dans leur demande. Les participants potentiels à la mise aux enchères qui sont préoccupés par leur admissibilité au spectre réservé sont fortement incités à présenter leur demande avant la date limite définitive, afin de permettre à ISDE d’évaluer leur demande et de fournir toute rétroaction ou préoccupation.

24. Pour en savoir davantage sur l’admissibilité au spectre réservé et l’évaluation réalisée par ISDE, consultez ce qui suit : le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, les Réponses aux questions de clarification au Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz et les Réponses aux demandes de précisions sur le cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz.

25. Enfin, le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz a mis en place un plafonnement transversal de 100 MHz qui s’appliquera à l’ensemble des licences de spectre pour les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz du titulaire pendant une période de cinq ans, à compter de la date de délivrance des licences pour la bande de 3 800 MHz. En outre, dans les zones visées par une licence où un titulaire dispose déjà de licences pour la bande de 3 500 MHz qui atteignent ce plafonnement ou le dépassent, ce titulaire ne pourra pas présenter une offre pour des licences supplémentaires pour la bande de 3 800 MHz dans ces zones de service lors de la mise aux enchères. Cependant, il ne sera pas tenu de se départir de licences pour la bande de 3 500 MHz pour respecter le plafond.

26. Dans le même ordre d’idées, lors de cette mise aux enchères de licences restantes, dans toutes zones disponibles visées par une licence pour la bande de 3 500 MHz où le titulaire détient déjà des licences dans la bande de 3 500 MHz qui atteignent ce plafonnement ou le dépassent, ce titulaire ne pourra pas faire une offre pour des licences supplémentaires dans la bande de 3 500 MHz. En outre, un soumissionnaire ne sera pas autorisé à soumettre des offres qui auraient pour effet que ses avoirs dans la bande 3 500 MHz dépasseraient le plafonnement transversal de 100 MHz. En effet, toute licence dans la bande de 3 500 MHz obtenue dans le cadre de ce processus de mise aux enchères sera prise en compte pour le plafonnement transversal pour la mise aux enchères des licences pour la bande de 3 800 MHz. À cette fin, les licences dans la bande de 3 500 MHz détenues par un affilié d’un titulaire de licence seront prises en compte pour le plafonnement transversal.

27. En raison de la décision visant l’application du plafonnement transversal aux bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, en plus des conditions existantes pour les licences actuelles dans les bandes de 3 500 MHz, ISDE modifiera la condition relative à la transférabilité, à la divisibilité et à la subordination des licences établie dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, afin de tenir compte de l’ajout du plafonnement transversal, décrit à la section 6.3 cidessous. ISDE modifiera les licences pour la bande de 3 500 MHz lorsque les licences pour la bande de 3 800 MHz seront délivrées.

28. Les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Le ministre continue d’avoir le pouvoir de modifier les modalités des licences de spectre, conformément à l’alinéa 5 (1) (b) de la Loi sur la radiocommunication, et peut le faire pour différentes raisons, y compris l’atteinte des objectifs stratégiques associés à la bande. Habituellement, de telles modifications n’auraient lieu qu’à la suite de consultations.

6.1 Période de validité des licences

29. Le Cadre de délivrance des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP, le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz et le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz ont fixé des périodes de validité de 20 ans pour les licences pour les bandes de 2 500 MHz, de 600 MHz et de 3 500 MHz.

30. Dans le Cadre simplifié, ISDE a précisé qu’il ne tiendrait pas de consultations sur la période de validité des licences, afin que la date d’expiration des licences restantes corresponde à la même date d’expiration des licences qui ont été attribuées lors de la mise aux enchères initiale. ISDE souligne également que l’harmonisation de la date d’expiration des licences au sein d’une même bande exigerait que les titulaires de licences restantes respectent les exigences de déploiement de fin de la période de validité des licences en même temps que les titulaires ayant obtenu leur licence lors de la mise aux enchères initiale. En raison du délai pour satisfaire à cette exigence (c.-à-d. dans le contexte d’une licence valable pendant 20 ans), ce délai devrait généralement être suffisamment lointain pour ne pas désavantager les titulaires de licences restantes.

31. Ainsi, ISDE harmonisera les dates d’expiration des licences délivrées dans le cadre de cette mise aux enchères avec la date d’expiration des licences délivrées lors des mises aux enchères initiales ou, dans le cas des licences pour la bande de 2 500 MHz, dans le cadre de la mise aux enchères des licences restantes tenue plus récemment. Ainsi, ISDE harmonisera la date d’expiration des licences pour la bande de 2 500 MHz délivrées dans le cadre de cette mise aux enchères avec celle des licences délivrées lors de la mise aux enchères des licences restantes en 2018 (29 juin 2038). ISDE harmonisera aussi la date d’expiration des licences pour la bande de 600 MHz délivrées dans le cadre de cette mise aux enchères avec celle des licences délivrées lors de la mise aux enchères en 2019 (26 mai 2039). Enfin, ISDE harmonisera la date d’expiration des licences pour la bande de 3 500 MHz délivrées dans le cadre de cette mise aux enchères avec celle des licences délivrées lors de la mise aux enchères en 2021 (16 décembre 2041). Cela est également conforme aux conditions de licence établies dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, qui stipulait que la durée de ces licences est de 20 ans à compter de la date à laquelle les premières licences sont délivrées immédiatement après le processus d'enchères, peu importe si la licence a été délivrée à sa date initiale ou à une date ultérieure. Il faut souligner que, dans le cas des licences dans les bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz, cela aura également une incidence sur les exigences en matière de déploiement de fin de la période de validité des licences, comme décrit dans la section 6.2.

32. Comme l’indiquent les cadres originaux, à la fin de cette période, le titulaire pourra compter sur une probabilité élevée qu’une nouvelle licence soit délivrée pour une autre période à l’issue d’un processus de renouvellement, à moins qu’il y ait infraction à une condition de licence, qu’il faille procéder à une réattribution fondamentale des fréquences pour un nouveau service ou qu’il y ait un besoin de nouvelle politique prépondérante.

6.2 Exigence de déploiement

33. Habituellement, les exigences de déploiement font en sorte que les titulaires de licence sont tenus d’offrir des services à un pourcentage de la population ou à un pourcentage de la couverture des services mobiles à large bande en activité au cours d’une période donnée. Ces exigences servent à encourager les titulaires de licence à utiliser le spectre et à prévenir l’acquisition de licences de spectre par des spéculateurs et ceux qui voudraient empêcher leurs concurrents d’avoir accès au spectre. Les titulaires de licence peuvent respecter les exigences de déploiement en utilisant le spectre en tant que titulaire de licence principal, ou par la délivrance de licences subordonnées, ou d’autres types d’arrangements, comme le transfert ou la division de licences, qui permettraient de s’assurer que le spectre est utilisé par des tiers. Les échéanciers des jalons de déploiement commencent à partir de la date de délivrance de la licence.

34. Dans le Cadre simplifié, ISDE indique qu’il ne tiendra pas de consultations sur les exigences de déploiement avant une mise aux enchères de licences restantes, surtout lorsqu’elles sont identiques à celles établies lors de la mise aux enchères initiale de ces licences.

35. Les exigences de déploiement pour les licences dans la bande de 2 500 MHz ont été établies en 2015, dans le Cadre de délivrance de licences pour services radio à large bande (SRLB) – bande de 2 500 MHz, et maintenues en 2018 dans le Cadre de délivrance des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP. Tandis qu’ISDE a accru les exigences de déploiement lors des récents processus de délivrance de licences, puisque des licences disponibles dans la bande de 2 500 MHz n’ont pas été attribuées lors d’une mise aux enchères initiale, ni lors d’une mise aux enchères de licences restantes, ISDE considère qu’il est approprié de maintenir les exigences de déploiement initiales pour atteindre son objectif de faciliter le déploiement et l’accès aux services à l’échelle du pays.

36. Les exigences de déploiement pour les licences pour la bande de 600 MHz délivrées lors de la mise aux enchères en 2019 ont été définies dans le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, tandis que celles pour les licences pour la bande de 3 500 MHz délivrées lors de la mise aux enchères en 2021 l’ont été dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz. Puisque ces deux mises aux enchères ont été tenues récemment, ISDE n’apportera pas de changements aux exigences de déploiement pour les licences pour les bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz offertes dans le cadre du processus, s’en tenant à harmoniser les exigences de déploiement à la fin de la période de validité des licences avec leurs dates d’expiration, comme indiqué cidessous.

37. Les données sur les populations sont tirées du Recensement de 2016.

2 500 MHz

38. ISDE maintiendra les exigences de déploiement de dix ans adoptées précédemment pour la bande de 2 500 MHz, comme l’illustre le tableau 4.

600 MHz

39. Dans le cas des licences pour la bande de 600 MHz, ISDE a exigé que les titulaires respectent des exigences de déploiement particulières en fonction des zones de service de niveau 2 (de niveau 4 dans le Nord) d’ici la cinquième année (tableau 5), des zones de service de niveau 3 (niveau 4 dans le Nord) d’ici la dixième année (tableau 6) et des zones de service de niveau 4 d’ici la vingtième année (tableau 7). Ainsi, ces exigences de déploiement à la vingtième année sont désormais des exigences de déploiement à la fin de la période de validité des licences.

3 500 MHz

40. ISDE a adopté deux exigences de déploiement pour la bande de 3 500 MHz :

• Une exigence générale de déploiement pour chaque zone se fondant sur un pourcentage de la population de la zone de service de niveau 4 qui s’applique à tous les titulaires d’une licence d’utilisation flexible à la cinquième année, à la dixième année et à la vingtième année;
• Une exigence supplémentaire pour les titulaires de licence qui exploitent actuellement un réseau LTE, afin qu’ils assurent une couverture de service à 90 % de la population couverte par leurs services mobiles LTE à bande moyenne au cours des cinq années qui suivent, et à 97 % de la population au cours des sept années qui suivent la date de délivrance de la licence initiale pour les niveaux qui comptent une grande agglomération; ou 90 % de la population couverte par leurs services mobiles LTE à bande moyenne au cours des sept années qui suivent, et 97 % de la population au cours des dix années qui suivent la date de délivrance de la licence initiale pour les niveaux qui ne comptent pas de grande agglomération.

41. ISDE maintiendra les exigences de déploiement fixées pour la mise aux enchères des licences dans la bande de 3 500 MHz pour les licences dans la bande de 3 500 MHz offertes dans le présent processus de mise aux enchères (tableau 8), soulignant que les exigences de déploiement de vingt ans pour les licences dans la bande de 3 500 MHz offertes lors de la présente mise aux enchères sont désormais des exigences pour la fin de la période de validité des licences.

6.3 Transférabilité, divisibilité et subordination des licences

42. Les licences attribuées dans le cadre de ce processus peuvent être transférées, en totalité ou en partie (divisibilité), selon les dimensions géographiques et celles de la largeur de bande, sous réserve de l’approbation du ministre. Une licence subordonnée peut également être délivrée relativement à ces licences. L’approbation du ministre est requise pour chaque licence subordonnée proposée.

43. Comme l’indique la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives, le titulaire d’une licence doit présenter une demande de transfert par écrit au ministre. Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23. Tous les termes en majuscules dans la présente section ont la signification qui leur est donnée dans la CPC-2-1-23.

44. Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès du ministre en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout Transfert réputé, qui sera traité conformément aux modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un Transfert réputé avant l’approbation préalable du ministre sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

45. Si le titulaire de la licence conclut un Accord en envisageant un Transfert potentiel avec un autre titulaire de Licence de spectre mobile commercial (y compris tout Affilié, mandataire ou représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d’examen du Transfert potentiel auprès du ministre dans les 15 jours suivant la conclusion de l’Accord, et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où le ministre rendrait une décision indiquant que le Transfert potentiel est refusé, ISDE considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l’Accord prévoyant le Transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

46. Au moment du transfert ou de la subordination de la licence, le ministre peut assortir toute nouvelle licence de conditions précises, y compris de nouvelles conditions de déploiement, afin de garantir que l’intention des décisions et cadres antérieurs soit maintenue.

47. Licences de spectre réservé : Les dispositions additionnelles suivantes continueront de s’appliquer aux licences de spectre réservé :

• Pendant les cinq premières années de la période de validité de la licence, une licence de spectre réservé n’est pas transférable à une entité non admissible (comme défini dans le présent Avis et dans les cadres de délivrance de licence originaux), sauf dans les deux cas suivants :
  1. une licence subordonnée peut être délivrée à une entité non admissible à du spectre réservé pour appuyer une entente de partage du spectre, à la condition que les exigences énoncées à la section 5.6.3 et à la section 5.6.4 (si la licence délivrée permet d’offrir des services mobiles) de la CPC-2-1-23 soient satisfaites et que le ministre est convaincu que les entités concernées fourniront des services sans fil activement et indépendamment au public de la zone de licence visée selon les facteurs d’évaluation définis dans le Cadre;
  2. un échange de quantités égales de spectre de 600 MHz ou de 3 500 MHz dans une même bande et une même zone de licence entre une entité admissible au spectre réservé et une entité non admissible au spectre réservé peut être autorisé par l’entremise d’une demande de transfert de licence, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23.
• Une licence de spectre réservé peut uniquement être transférée à une entité inadmissible au spectre réservé après la période de cinq ans établie cidessus, et une fois que le titulaire de licence a satisfait aux premières exigences de déploiement à miparcours.

48. Plafonnement transversal : Comme l’indique la section 5, ISDE a imposé un plafonnement transversal de 100 MHz aux bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz pour la mise aux enchères de licences pour la bande de 3 800 MHz. Ainsi, les titulaires de licences pour la bande 3 500 MHz devront respecter les dispositions additionnelles suivantes sous le plafonnement transversal de 100 MHz établi dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz :

• Le plafonnement transversal s’applique aux avoirs du spectre de 3 500 MHz et de 3 800 MHz que le titulaire d’une licence détient immédiatement après la délivrance des licences pour la bande de 3 800 MHz, et est en vigueur pendant cinq ans.
• Aucun transfert de licence ne pourra être fait et aucune nouvelle licence ne pourra être délivrée pendant cette période, si cela fait en sorte qu’un titulaire dépasse le plafonnement transversal de 100 MHz ou qu’un titulaire dont les avoirs antérieurs dépassaient déjà le plafonnement transversal le dépasse une nouvelle fois.
• Une licence de spectre peut uniquement être transférée au cours de la période de cinq ans établie cidessus une fois que le titulaire de licence a satisfait aux premières exigences de déploiement à miparcours.
• Les licences subordonnées ne seront pas prises en compte pour le plafonnement de spectre du titulaire de licences subordonnées si le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils offriront séparément et activement des services aux clients de la zone de licence concernée. Lorsqu’une telle autorisation est accordée et pendant au moins la période de mise en place du plafonnement de spectre, les titulaires de licence doivent réaliser leurs plans à la satisfaction d’ISDE. Toute modification à ces plans doit être approuvée par ISDE.
• Un échange rapide de licences visant des quantités égales de spectre dans les bandes de 3 500MHz et/ou de 3 800MHz, ainsi que dans chaque bande de spectre, peut être autorisé à la condition qu’un tel échange concerne la même zone de service et respecte certaines conditions fixées par ISDE. Cet échange s’effectuera à l’aide d’un processus simplifié décrit dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz pour la période qui suit immédiatement la mise aux enchères de licences pour la bande de 3 800 MHz, sous réserve des dispositions de la section 5.6de la CPC-2-1-23.

6.4 Autres conditions de licence

49. Les licences offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères font l’objet d’autres conditions de licence, en plus de la période de validité de la licence, des exigences de déploiement et des règles relatives à la transférabilité, à la divisibilité et à la subordination des licences.

Traitement des utilisateurs du spectre existant

50. 2 500 MHz : Le titulaire de licence doit se conformer à toutes les politiques de déplacement ou de transition énoncées dans l’avis SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500–2690 MHz. De plus, le titulaire de licence ne doit pas causer de brouillage nuisible aux stations bénéficiant de droits acquis au Manitoba, conformément au document DGSO-001-10, Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500–2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande.

51. 3 500 MHz : Comme l’indique l’avis SLPB-001-19, Décision sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz(la Décision de 2019), les titulaires actuels peuvent continuer leurs activités en l’absence d’un avis de déplacement officiel fourni par le ministre. Une fois que l’avis de déplacement a été transmis, le titulaire de licence doit déployer son ou ses systèmes conformément au plan compris dans la proposition présentée au ministre. Ce processus de déplacement est expliqué dans le Manuel de transition de la bande de 3 500 MHz d’ISDE.

52. Sauf sur autorisation d’ISDE, tel qu’il est décrit dans la Décision de 2019, les titulaires de licences ne seront pas autorisés à poursuivre leurs activités au moyen d’une licence d’utilisation flexible dans les zones où ils détiennent une licence d’utilisation fixe pour cette bande.

Installations de stations radio

53. Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

54. Communication de renseignements techniques : Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d’une station particulière ou d’un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

55. Conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations : Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu’à leurs modifications successives. Le titulaire doit utiliser les fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cette bande, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les attestations fournies en vue d’obtenir la licence soient vraies et complètes à tous les égards.

Considérations techniques et coordination nationale et internationale

56. Le titulaire de la licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) et leurs modifications successives. Le titulaire de la licence devrait s’efforcer de conclure des accords avec d’autres parties qui sont mutuellement acceptables dans le but de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licences au Canada et à l’étranger, le cas échéant.

57. Le titulaire de la licence doit se conformer aux obligations découlant des accords de coordination des fréquences actuels et futurs conclus par le gouvernement du Canada et d’autres pays et il est tenu de fournir les renseignements ou de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces obligations conformément au PNRH pertinent. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences visant des emplacements précis, le titulaire de la licence peut être tenu, en vertu du PNRH pertinent, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l’égard de chaque emplacement concerné.

Interception légale

58. Un titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunications qui utilise du spectre pour l’exploitation de systèmes de téléphonie vocale doit, dès l’instauration des services, prévoir et maintenir les capacités d’interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont énoncées dans les Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

59. Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Après avoir consulté Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou des exigences lorsque, selon le ministre, l’exigence ne peut pas être raisonnablement satisfaite. Les demandes d’abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l’on peut s’attendre à la conformité aux exigences.

Recherche et développement

60. Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, selon la moyenne calculée pour la période de validité de la licence, dans des activités de recherche et développement (RD) admissibles se rattachant aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de RD » les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, avec ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si lui-même et tous les titulaires de licences affiliés qui sont assujettis à la condition de licence sur la RD génèrent un revenu d’exploitation brut annuel de moins de 1 milliard de dollars en provenance de leurs services sans fil au Canada, selon la moyenne calculée pour la durée de la licence. Pour cette condition de licence, un affilié se définit comme une personne qui contrôle l’entreprise ou qui est contrôlée par l’entreprise ou par toute personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35 (3) de la Loi sur les télécommunications.

Exigences en matière de déploiement

61. Le titulaire de licence sera tenu de démontrer au ministre que le spectre attribué a été mis en service, comme l’indiquent les cadres de délivrance de licence pertinents, sauf si le présent Avis comporte des précisions. Dans tous les cas, le titulaire de licence doit respecter les conditions pertinentes et fournir des services de façon continue pendant toute la période de validité de la licence, conformément à ces exigences. Pour que les services soient considérés comme étant « fournis de façon continue », le fournisseur de services doit maintenir une offre de services active pendant toute la période de validité de sa licence.

62. Si, en tout temps au cours de la période de licence, le titulaire ne respectait pas ses conditions de déploiement, ISDE pourrait imposer diverses mesures de conformité et d’application.

63. Ces mesures peuvent comprendre des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des poursuites, des modifications apportées à la licence, des suspensions ou d’autres mesures. Dans certains cas de nonconformité, ISDE peut déterminer que la mesure la plus appropriée est de révoquer la licence.

64. Lorsqu’une licence est transférée, l’exigence visant le déploiement par le nouveau titulaire continuera de se fonder sur la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire de licence subordonnée comptera en regard de l’exigence applicable au titulaire de licence principal.

Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

65. Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des emplacements et des pylônes d’antennes énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

Itinérance obligatoire

66. Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

Rapport annuel

67. Outre les exigences en matière de rapport énoncées dans toute CPC, Norme technique, PNRH ou PR, le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
• l’information actualisée concernant la mise en service et l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
• les états financiers actuels audités et accompagnés d’un rapport du vérificateur;
• un énoncé précisant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de la prestation de services sans fil au Canada et, s’il y a lieu, les revenus bruts ajustés annuels provenant de l’utilisation de la licence, comme il est précisé dans les conditions de licence;
• un rapport des dépenses en RD, comme établi dans ces conditions de licence (le ministre se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état des dépenses en RD audité, accompagné d’un rapport du vérificateur);
• des documents financiers justificatifs aux termes desquels le titulaire de licence demande une exemption fondée si, luimême ainsi que tous les titulaires de licences affiliés assujettis à la condition de licence ayant trait aux activités de RD font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la période de validité de la licence;
• une copie de tout rapport annuel d’entreprise actuel pour l’exercice financier du titulaire de licence et portant sur l’autorisation;
• d’autres informations sur la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport envoyé par le ministre.

Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20 (1) de la Loi sur l’accès à l’information.
Les rapports doivent être soumis au ministre à l’adresse cidessous :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Politiques opérationnelle
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Si le titulaire de la licence détient plusieurs licences, les rapports relatifs à la mise en œuvre du spectre doivent être ventilés par zone de licence. Cette information, y compris l’étendue de la mise en œuvre et l’utilisation du spectre, est importante pour analyser le rendement individuel de chaque titulaire de licence en fonction des conditions de la licence en question. En outre, elle permet au ministre de surveiller l’efficacité de ces conditions quant aux objectifs de la politique liés à la bande, et à l’intention du ministre que le spectre soit déployé rapidement dans l’intérêt des Canadiens.

Modifications

68. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

69. Comme l’indique le Cadre simplifié, ISDE utilisera habituellement une mise aux enchères par offres scellées avec une règle de deuxième prix pour les enchères de licences restantes, tout en permettant possiblement des offres combinatoires. Dans le cas des licences offertes dans la présente mise aux enchères, en raison des bandes en jeu, du nombre limité et des différentes régions géographiques, ISDE juge que la complémentarité existant entre les blocs offerts est limitée. Ainsi, ISDE adoptera le format de mise aux enchères par offres scellées sans offres combinatoires.

7.1 Mise aux enchères à offres scellées

70. Lors d’une mise aux enchères à offres scellées, les soumissionnaires présentent simultanément des offres scellées pour la ou les licences qui les intéressent. Ainsi, aucun soumissionnaire ne peut connaître les offres des autres participants. Pour que leurs offres soient jugées valides, les requérants doivent présenter leurs offres à ISDE avant la date limite de réception. Après la date limite de réception des offres, des représentants du Ministère ouvrent les offres, les classent et accordent provisoirement chaque licence au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus élevée.

71. Pour réduire les risques d’égalité, les soumissionnaires seront encouragés à ne pas présenter d’offre arrondie. En cas d’égalité de plusieurs offres, le Ministère invitera les soumissionnaires ayant présenté la même offre à présenter une seconde offre scellée en vue de rompre l’égalité. Si l’égalité perdure, les soumissionnaires seront invités à continuer à soumettre des offres jusqu’à ce que l’égalité soit rompue.

7.2 Règle du deuxième prix

72. Comme l’indique le Cadre simplifié, ISDE aura recours à une règle du deuxième prix pour déterminer les prix que les soumissionnaires retenus devront payer lors de la prochaine mise aux enchères des licences restantes. Cette règle fait en sorte que le soumissionnaire gagnant paie un montant suffisamment élevé afin de garantir qu’aucun autre soumissionnaire ne sera prêt à payer davantage pour la licence remportée. Puisque la prochaine mise aux enchères de licences restantes portera uniquement sur des licences individuelles, chaque licence sera attribuée au plus offrant, et chaque soumissionnaire gagnant sera tenu de payer la deuxième offre la plus élevée pour chaque licence remportée, ou la mise à prix en l’absence d’autres offres.

7.3 Mise à prix

73. La mise à prix est le prix minimum qui sera accepté pour chaque licence. Tandis que les mises à prix pour les licences pour la bande de 2 500 MHz offertes lors de cette mise aux enchères ont été fixées en 2015, puisqu’elles n’ont pas été attribuées lors d’une mise aux enchères initiale et d’une mise aux enchères de licences restantes, et en raison de l’élimination des mesures favorables à la concurrence pour ces licences, ISDE juge que les mises à prix existantes pour ces licences demeurent appropriées. En outre, en raison de la tenue récente des mises aux enchères des licences pour les bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz, ISDE ne modifiera pas les mises à prix originales pour des licences dans ces bandes.

74. Voici les mises à prix pour chaque licence offerte dans ce processus de mise aux enchères :

75. La présente section décrit le processus général de soumission d’une demande de participation à la prochaine mise aux enchères de licences restantes, les exigences générales, ainsi que les règles qui s’appliquent avant la mise aux enchères, pendant et après celleci.

8.1 Calendrier de la mise aux enchères

76. Le calendrier du processus de mise aux enchères, désigné sous le nom de Tableau des dates clés, est publié sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Les faits saillants et les échéances présentés dans le tableau peuvent être mis à jour de temps à autre. Les parties intéressées sont invitées à consulter le site Web régulièrement afin de se tenir au courant de toute modification au calendrier.

8.2 Demande de participation

77. Pour participer aux enchères, tous les requérants doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli, ainsi qu’un dépôt préenchère, des détails sur la propriété effective du requérant, des renseignements sur toute affiliation et association, comme mentionné dans la section 7 du présent document, et tout autre document concernant l’entreprise, si demandé. Peu après la date limite de présentation de la demande de participation, ISDE publiera sur son site Web la liste des requérants.

78. Le formulaire de demande de participation sera fourni sur demande, par courriel. Des documents supplémentaires pourraient être demandés à l’appui de la demande. Comme indiqué à la section 5, les requérants devront indiquer dans leur demande s'ils souhaitent faire des offres en tant que soumissionnaires admissibles au spectre réservé dans la zone de service d'intérêt du niveau 2 pertinent, et fournir la documentation pertinente avec le reste des documents.

8.3 Dépôts financiers préenchères

79. Pour améliorer l’intégrité de la mise aux enchères, ISDE exige de tous les soumissionnaires qu’ils soumettent un dépôt financier préenchères avec leur demande de participation.

80. Chaque soumissionnaire participant est tenu de remettre un dépôt égal aux mises à prix des licences pour lesquelles il compte présenter une offre. Ces montants resteront confidentiels.

81. Le ou les dépôts financiers seront restitués à tout requérant qui s’avère non qualifié pour participer aux enchères, à tout requérant qui fournit à ISDE un avis écrit de son retrait du processus avant le début des enchères, et à tout soumissionnaire qui n’obtient pas de licence à l’issue des enchères.

8.4 Présentation des demandes

82. Afin qu’ISDE et les autres soumissionnaires reçoivent des renseignements appropriés concernant l’identité de tous les soumissionnaires, chaque requérant doit divulguer toutes les propriétés effectives pour chaque entité dont il possède, directement ou non, au moins 10 % des actions avec droit de vote du requérant, des actions sans droit de vote, des participations dans une société en commandite ou de personnes ou d’intérêts bénéficiaires, selon le cas. Les requérants sont tenus de divulguer tout arrangement implicite ou explicite ou toute entente dans le cadre desquels du financement, des sûretés ou des garanties ont été ou pourraient être fournis au requérant ou à un affilié par un autre requérant probable ou son affilié en ce qui concerne l’acquisition ou l’utilisation de toute licence de spectre mise aux enchères. Les entités associées souhaitant participer à la mise aux enchères séparément doivent divulguer, dans leur demande, le nom de leurs entités associées et soumettre une description narrative contenant les éléments principaux et l’explication, d’une part, de la nature de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et, d’autre part, de la relation des entités après les enchères. Avant la tenue de la mise aux enchères, ISDE publiera sur son site Web, Gestion du spectre et télécommunications, la liste des requérants, les renseignements sur leurs propriétés effectives et la description narrative de toutes leurs relations avec des entités associées afin que tous les soumissionnaires connaissent l’identité des autres soumissionnaires. Le reste des documents joints à la demande et tout autre document demandé par ISDE seront gardés confidentiels. Les requérants ne sont pas autorisés à modifier leurs propriétés effectives pendant la période débutant dix jours avant le début des enchères par offres scellés jusqu’à l’annonce publique des résultats provisoires des enchères par ISDE.

83. Les entités sont invitées à communiquer avec ISDE au moins deux semaines avant la date limite de présentation de la demande de participation si elles souhaitent obtenir des conseils ou une détermination préalable permettant de savoir si un arrangement en vigueur ou proposé pourrait donner lieu à une conclusion d’association. De tels conseils ou réponses ne constitueront pas une décision exécutoire; cependant, les requérants potentiels pourraient bénéficier d’une première occasion de s’adresser à ISDE au sujet des arrangements proposés.

84. Les requérants doivent aussi présenter un certificat de constitution ou d’autres documents pertinents pour démontrer qu’ils peuvent détenir une licence en vertu de l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, les requérants doivent fournir une copie de leur certificat de constitution ou tout document semblable, les sociétés en commandite ou de personnes doivent fournir une entente de partenariat à jour et les particuliers doivent fournir une copie de leur passeport ou tout autre document pertinent, comme décrit à l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication.

8.5 Processus pour présenter des demandes et verser des dépôts financiers

85. Les formulaires de demande, les documents connexes (conformément aux instructions qui figurent dans les formulaires de demande) et l’ensemble du dépôt financier pré enchères doivent être remis à la gestionnaire, Opérations des enchères (l’adresse figure dans le formulaire de demande de participation à la mise aux enchères de licences restantes), d’ici la date précisée dans le Tableau des dates clés. ISDE se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d’accepter des documents supplémentaires après le délai prescrit, mais avant la publication de la liste des participants. Les demandes déposées sans la totalité du dépôt financier préenchères ne seront pas retenues.

86. Lors des processus de mise aux enchères antérieurs, ISDE a eu recours au service Connexion postel de Postes Canada pour simplifier la soumission des formulaires de demande et des documents connexes. Puisque Postes Canada n’offrira plus ce service d’ici la fin de 2022, ISDE choisira un nouveau service sécurisé pour transmettre des messages et documents confidentiels par Internet dans le cadre de ce processus de mise aux enchères. Les informations au sujet de ce service seront fournies aux requérants potentiels qui réclament le formulaire de demande de participation.

87. Tout comme dans le cas des processus de mise aux enchères antérieurs, la gestionnaire, Opérations des enchères, doit recevoir le dépôt financier préenchères d’ici la date précisée.

88. Lors de la réception de la demande et des documents connexes, ISDE enverra un accusé de réception des documents de la demande de participation au requérant. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation des documents de la demande de participation ou du dépôt.

89. Le dépôt financier doit être versé sous forme d’un chèque certifié, d’un chèque de banque, d’un mandat, d’un virement bancaire ou d’une lettre de crédit de soutien irrévocable, fait à l’ordre du Receveur général du Canada et tiré sur une institution canadienne membre de l’Association canadienne des paiements. Les éléments qui doivent figurer dans une lettre de crédit, ainsi qu’un échantillon de lettre de crédit jugé acceptable par ISDE, seront compris dans les formulaires de demande de participation. De multiples lettres de crédit (ou autre forme de paiement) d’une ou de plusieurs institutions financières seront permises selon des limites raisonnables. ISDE considérera le dépôt financier d’un requérant comme la somme des montants de chaque lettre de crédit, chèque certifié, chèque de banque, mandat et transfert bancaire accepté. Chaque lettre de crédit doit satisfaire aux conditions précisées ici au sujet des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doit être assortie d’une condition en vertu de laquelle ISDE serait tenu d’effectuer un tirage sur les lettres de crédit selon un ordre de priorité particulier ou d’épuiser une lettre de crédit donnée avant d’effectuer des tirages sur d’autres lettres de crédit. Si un soumissionnaire qualifié ne devient pas un soumissionnaire retenu, les dépôts financiers soumis sous forme d’une lettre de crédit seront restitués. Le remboursement des dépôts soumis sous forme de chèque certifié, de chèque de banque, de mandat ou de transfert bancaire prendra probablement plus de temps (possiblement plusieurs semaines) que celui des dépôts sous forme de lettres de crédit, puisqu’un chèque du receveur général du Canada devra être émis.

90. Si, avant la date limite de demande de participation aux enchères, un requérant souhaite modifier, pour quelque raison que ce soit, des formulaires soumis et/ou son dépôt financier, il peut présenter un ou plusieurs formulaires modifiés et/ou un nouveau dépôt financier avec une lettre qui explique que le ou les formulaires ou le dépôt remplacent ceux déjà présentés. La gestionnaire, Opérations des enchères, doit recevoir ces modifications avant la date limite de demande de participation aux enchères.

91. ISDE enverra au requérant un avis pour accuser réception des formulaires ou du dépôt modifiés. Cet avis indiquera le montant du nouveau dépôt. Si le dépôt est fait sous forme d’une lettre de crédit de soutien irrévocable, la lettre de crédit de soutien irrévocable précédente, s’il y a lieu, sera restituée au requérant. Si le dépôt financier n’est pas une lettre de soutien irrévocable, un remboursement partiel du dépôt pourrait prendre plusieurs semaines.

92. La liste de toutes les demandes de participation sera publiée dans la section Mises aux enchères du site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. La publication de la liste ne signifie aucunement que les requérants qui y figurent ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.

8.6 Qualification des soumissionnaires

93. ISDE examinera les formulaires de demande (et les documents connexes) et les dépôts financiers qui les accompagnent après la date limite de présentation des demandes. Dans son examen initial, ISDE cherchera à repérer toute erreur dans les formulaires de demande ou les dépôts financiers. Il déterminera aussi si des renseignements supplémentaires sont requis concernant un affilié ou une entité associée au requérant. Pour les requérants qui demandent à être admissibles au spectre réservé, ISDE évaluera leur admissibilité au spectre réservé dans les zones de service d’intérêt de niveau 4 en fonction des zones de service d’intérêt du niveau 2 pertinent. ISDE pourrait également demander davantage d’information.

94. Les demandes reçues sans dépôt approprié à la date limite de présentation des demandes seront rejetées.

95. Après la période d’examen initial, ISDE donnera aux requérants la possibilité de corriger toute erreur ou incohérence relevées dans la demande et demandera, au besoin, des renseignements supplémentaires concernant un affilié ou une entité associée. Une copie de la demande originale peut être retournée au requérant, accompagnée d’un bref énoncé des erreurs ou des omissions ou demandant d’autres renseignements. Le requérant sera invité, par écrit, à transmettre les formulaires corrigés ou les renseignements supplémentaires, et de remettre le tout en mains propres, à la gestionnaire, Opérations des enchères, au plus tard à la date précisée dans l’énoncé.

96. Les requérants qui ne donneront pas suite à la demande verront leur demande de participation rejetée. Les demandes rejetées, y compris celles pour lesquelles les requérants auront eu la possibilité de corriger les erreurs ou les incohérences relevées par ISDE, mais qui continueront à présenter des lacunes, peuvent être retournées au requérant avec un aperçu des lacunes et son dépôt.

97. Les requérants qui auront présenté des documents de demande acceptables, ainsi que le dépôt financier, recevront une lettre confirmant qu’ils sont considérés comme des soumissionnaires qualifiés.

98. Une liste de tous les soumissionnaires qualifiés, avec des renseignements sur leur propriété effective, leurs affiliés et entités associés, sera publiée sur le site Web d’ISDE, conformément aux échéances indiquées dans le Tableau des dates clés. Le nombre de points d’admissibilité et le montant des dépôts ne seront pas publiés avant la tenue des enchères, car ces renseignements pourraient donner une indication des intentions des participants quant aux stratégies d’enchères. La communication de ces renseignements est strictement interdite conformément aux règles contre la collusion présentées dans la section 9.4. Les soumissionnaires qualifiés recevront tous les renseignements et directives nécessaires pour soumettre leurs offres, y compris un formulaire d’offres.

8.7 Retrait des formulaires de demande

99. Les requérants qui désirent retirer leur demande et se voir restituer leur dépôt financier peuvent le faire, sans préjudice, en présentant une demande écrite à cet effet à la gestionnaire, Opérations des enchères, au plus tard à midi (12 h), heure de l’Est, le jour ouvrable précédant la date limite de réception des offres scellées.

8.8 Modification des renseignements

100. Un représentant autorisé des enchères est une personne autorisée par le requérant, dans sa demande, à recevoir tous les documents portant sur ce processus de délivrance de licences.

101. Seul le représentant autorisé des enchères de l’entreprise soumissionnaire peut aviser la gestionnaire, Opérations des enchères, de tout changement important aux renseignements présentés dans les documents de la demande. Un avis par écrit doit être envoyé par le représentant autorisé des enchères dans les cinq jours ouvrables suivant un tel changement.

8.9 Présentation des offres d’enchères

102. La gestionnaire, Opérations des enchères, doit recevoir le formulaire d’offres dûment rempli, qui comprend le montant de l’offre pour chaque licence que souhaite obtenir le soumissionnaire, d’ici la date limite de réception. Le montant de chaque offre doit correspondre au montant que le soumissionnaire est prêt à payer pour la licence correspondante. Toutes les offres doivent figurer en dollars seulement, pas en cents. Aucune offre ne sera acceptée après 12 h (heure de l’Est), à la date limite de réception des offres scellées. À la suite de l’enchère, ISDE publiera une liste de toutes les offres reçues sur son site Web.

8.10 Détermination des soumissionnaires provisoirement retenus

103. Les représentants d’ISDE examineront les offres après la date limite de réception. Pour être jugée valide, une offre doit être au moins équivalente à la mise à prix; le dépôt versé précédemment doit être au moins équivalent à la somme des mises à prix de chaque licence visée par une offre; le formulaire d’offres doit être rempli correctement; et l’offre doit être déposée par un soumissionnaire qualifié. Il est à noter que, dans tous les cas où il n’y a pas de seconde offre, la mise à prix figurant à la section 7.3 sera considéré comme la seconde offre la plus élevée. Lorsque le soumissionnaire fait une offre pour une licence à laquelle il n’est pas admissible, cette offre ne sera pas prise en compte.

104. Les enchères seront considérées comme terminées au moment de la publication des soumissionnaires provisoirement retenus.

105. Les renseignements suivants seront publiés sur le site Web d’ISDE à la suite du processus d’enchères :

• La liste des soumissionnaires gagnants, les licences remportées et les prix à payer;
• La liste de toutes les offres reçues et, le cas échéant, les licences pour lesquelles il n’y a pas eu d’offres.

8.11 Paiement final

106. Dans les 10 jours ouvrables suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, chacun d’eux devra déposer 20 % de son paiement final. Le solde restant, soit 80 % du paiement final, devra être versé dans les 30 jours ouvrables suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus. Si le soumissionnaire provisoirement retenu n’effectue pas ces paiements finaux dans les délais prescrits, la licence ne lui sera pas délivrée et il sera assujetti à la pénalité applicable pour déchéance (voir la section 8.12). Les paiements finaux ne sont pas remboursables. Si les soumissionnaires retenus ne versent pas les paiements requis dans les délais fixés, les fonds seront tirés de leur lettre de crédit de soutien irrévocable.

107. Tous les paiements doivent être effectués par chèque certifié, chèque de banque ou virement bancaire, à l’ordre du receveur général du Canada et tiré sur une institution financière membre de l’Association canadienne des paiements.

108. Les paiements de licences pour la période de validité initiale de la licence remplacent les droits fixés pour l’autorisation radio en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou dans toute autre loi.

8.12 Pénalités pour déchéance

109. Après la conclusion de la mise aux enchères, les soumissionnaires retenus qui ne se conforment pas au calendrier de paiement ou aux critères d’admissibilité du Règlement sur la radiocommunication ne seront plus considérés comme qualifiés et perdront leur capacité d’obtenir des licences dans le cadre de ce processus. De plus, les soumissionnaires non conformes devront verser une pénalité pour déchéance dont le montant correspondra à la différence entre le montant de l’offre déchue et le prix final de la licence, qui sera établi dans le cadre d’un processus subséquent de délivrance de licences.

110. En cas de déchéance d’une licence, le montant complet de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Cette pénalité sera équivalente au montant total de l’offre pour la licence déchue. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant complet de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combinée à tout paiement partiel, ou si la lettre de crédit a été restituée ou a expiré, la différence sera exigible et devra être payée au receveur général du Canada.

111. Un soumissionnaire retenu qui renonce à une licence (de même que ses affiliés ou ses entités associées) ne pourra pas être admissible à participer à des enchères dans le cadre de tout processus ultérieur de délivrance de licences à l’égard de la bande en question.

112. En plus des pénalités de déchéance, le requérant ou ses représentants pourraient se voir imposer des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la radiocommunication si les règles de mise aux enchères établies dans le présent Avis sont enfreintes.

8.13 Application des règles d’enchères

113. Les requérants ou leurs représentants qui ne se conforment pas aux exigences ou aux règles énoncées dans le présent Avis ou les cadres applicables peuvent faire l’objet de certaines ou de la totalité des mesures suivantes, selon les circonstances :

1. le requérant pourrait être disqualifié et ne pas pouvoir participer aux enchères ou continuer à faire des offres;
2. les offres du requérant pourraient être jugées non valides;
3. n’importe quelle licence délivrée en vertu du présent Cadre pourrait être révoquée;
4. le requérant pourrait faire l’objet de la pénalité pour déchéance appropriée, comme indiqué à la section 8.12;
5. le requérant pourrait faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires ou de poursuites en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

114. Cette section décrit les règles générales qui s’appliquent à la participation des affiliés et des entités associées pour veiller à ce que chaque soumissionnaire soit indépendant.

115. Les entités affiliées ne seront pas autorisées à participer séparément à la mise aux enchères. Les entités associées seront autorisées à participer séparément seulement si, au terme d’un examen de leur demande, ISDE est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l’intégrité de la mise aux enchères. Les requérants devront divulguer publiquement les renseignements sur leur propriété effective, leurs affiliations et leurs associations.

9.1 Entités affiliées

116. Définition d’entité affiliée : Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décisions stratégiques d’une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

117. Présomption du statut de membre affilié : Si une personne possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l’entité (ou lorsque l’entité n’est pas une société, au moins 20 % de la propriété effective de l’entité), ISDE supposera généralement que la personne peut exercer un degré de contrôle sur l’entité pour établir un rapport d’affiliation. La capacité d’exercer le contrôle peut aussi être démontrée par d’autres éléments de preuve. Selon cette règle, ISDE peut, en tout temps, s’adresser à un soumissionnaire éventuel dans le but d’obtenir des clarifications au sujet de l’affiliation.

118. Les requérants peuvent fournir des renseignements à ISDE en vue de réfuter la présomption de statut d’affilié. Les requérants doivent informer ISDE, par écrit, qu’ils réfutent la présomption et déposer des documents qui permettront à ISDE d’examiner la demande et de prendre une décision. Il incombe au requérant de déposer les documents pertinents. Ces derniers peuvent inclure des copies de documents d’entreprise pertinents et relatifs aux deux entités, une description de leur relation, des copies des ententes et des arrangements entre les entités, ainsi que des affidavits ou des déclarations portant sur le contrôle signés par des représentants des deux entités, comme indiqué dans la définition du terme « entités affiliées » figurant ci dessus.

120. Si les entités ne fournissent pas les renseignements pertinents à temps pour permettre à ISDE de déterminer l’admissibilité, ce dernier pourra rendre une décision en concluant que les entités visées sont affiliées.

121. Admissibilité à participer aux enchères : Un seul membre d’un ensemble affilié peut devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à la mise aux enchères. Les entités affiliées peuvent aussi demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Avant la date limite, les entités affiliées doivent choisir l’entité qui demandera de participer à la mise aux enchères. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

9.2 Entités associées

122. Définition d’entité associée : Toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à tout autre arrangement, à toute autre entente ou à tout autre accord de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, et ce, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de toute licence de spectre mise aux enchères dans le cadre de ce processus sera traitée comme une entité associée. Les entités participant à des ententes typiques d’itinérance et de partage de pylônes d’antennes ne seront pas considérées comme associées.

123. Comme lors des enchères antérieures, les règles permettront aux soumissionnaires éventuels de former un consortium et de participer aux enchères comme soumissionnaire unique, s’ils souhaitent coordonner leurs offres par l’intermédiaire d’un seul soumissionnaire. Le cas échéant, les règles d’admissibilité s’appliqueront conjointement à chaque zone visée par une licence. Les règles concernant les communications entre les soumissionnaires éventuels qui cherchent à former un consortium sont décrites plus en détail dans la section 9.4.1 ci-dessous.

124. Il est possible que la nature de l’association permette aux entités de participer aux enchères comme soumissionnaires distincts. Il faut noter que, selon la définition fournie cidessus, les entités sont considérées comme étant associées uniquement en ce qui a trait aux arrangements se rapportant à l’acquisition ou à l’utilisation des licences de spectre mises aux enchères lors de ce processus. Par exemple, les ententes pour l’achat groupé d’équipements ou les réseaux de raccordement conjoints ne répondraient pas à la définition, sauf si elles concernaient les licences mises aux enchères.

125. Admissibilité à participer séparément aux enchères : Les entités associées peuvent demander de participer séparément aux enchères. Le fait de permettre aux entités associées qui démontrent qu’ils sont des concurrents du marché de participer aux enchères séparément n’entacherait pas l’intégrité de la mise aux enchères, si les participants respectent les règles en matière de divulgation des renseignements et d’interdiction de collusion (voir les sections 9.3 et 9.4).

126. Pour obtenir l’autorisation de participer séparément aux enchères, les entités associées devront démontrer, à la satisfaction d’ISDE, qu’elles prévoient fournir séparément et activement des services dans la zone de service de licence visée. Les entités associées qui veulent participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts doivent soumettre leur demande au moins deux semaines avant la date limite de demande de participation aux enchères. ISDE disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer la nature de l’association existant entre les entités. En cas de refus de la demande, seulement une des entités pourra présenter une demande de participation aux enchères.

127. Il est rappelé aux soumissionnaires que les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de façon indépendante, et en sus de l’Avis.

128. Toutes les entités qui participent aux enchères seront assujetties aux règles concernant l’interdiction de collusion, comme l’indique le présent Avis.

129. L’examen réalisé par ISDE ne porterait pas sur une évaluation globale des effets de l’entente entre les entités associées sur la concurrence dans le marché.

130. Facteurs d’évaluation : ISDE examinera un vaste éventail de facteurs afin de déterminer l’intention et les actions des entités associées pour fournir, de manière active et indépendante, des services sans fil. Les critères d’évaluation peuvent inclure, entre autres :

1. les actions prévues et réelles des entités associées pour offrir des services (couverture) dans la zone où le partage a lieu;
2. le niveau d’investissement, y compris dans la distribution, le marketing et le service à la clientèle, afin d’acquérir et de servir des clients;
3. la démonstration par les entités associées de présences distinctes sur le marché.

131. Documentation : Les entités associées seront invitées à fournir tous les documents pertinents à ISDE en ce qui a trait aux facteurs d’évaluation. Ceux-ci peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter :

1. toutes les ententes sur le transfert et l’utilisation des bandes mises aux enchères ainsi qu’à l’accès à ces dernières;
2. les plans d’activités de la zone pour laquelle les ententes donneront accès au spectre;
3. les résultats opérationnels et financiers, y compris les investissements et l’acquisition de clients.

132. ISDE pourrait demander des documents supplémentaires pour faire son évaluation et exiger que ces documents soient certifiés par un représentant de l’entreprise. Lorsque des entités associées sont en concurrence, chaque entité associée peut fournir sa documentation séparément en toute confidentialité. Les documents liés à la demande, à l'exception de la description narrative décrit à la section 9.3 ci-dessous, demeureront confidentiels.

9.3 Intégrité et transparence de la mise aux enchères

133. Pour assurer l’intégrité et la transparence des enchères, toutes les entités voulant participer au processus de mise aux enchères doivent divulguer par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. Une description narrative doit aussi être soumise, contenant les éléments principaux et l’explication, d’une part, de la nature de l’affiliation ou de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et, d’autre part, de la relation des entités après les enchères. Elle doit comprendre les arrangements conclus avec un autre soumissionnaire potentiel qui touche, d’une manière ou d’une autre, l’utilisation future, directe ou non, du spectre mis aux enchères.

134. Parmi les exemples d’arrangements qui devraient être divulguées, il y a, sans en exclure d’autres, les ententes cherchant à établir un réseau conjoint au moyen des licences de spectres pouvant être acquises, dans le cadre de la mise aux enchères, par chaque entité, et les ententes relatives à un réseau de raccordement commun s’ils concernent l’utilisation des licences mises aux enchères. Les ententes concernant l’itinérance et le partage des pylônes d’antennes et autres ententes, comme celles sur l’achat de capacité de liaisons de raccordement, ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n’auraient pas à être divulguées. Lorsqu'un soumissionnaire éventuel a précédemment tenté de former ou a dissous un consortium, ce soumissionnaire doit le divulguer et indiquer les autres entités qui faisaient partie du consortium ou qui négociaient en ce sens.

135. La description narrative fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d’ISDE avant les enchères, afin d’assurer la transparence du processus de délivrance de licences.

9.4 Interdiction de collusion et autres règles visant la communication

136. Afin de garantir l’intégrité du processus d’enchères, aucun requérant ne pourra coopérer ou collaborer à des ententes avec d’autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, ni les négocier, ni en discuter. En règle générale, toute discussion de ce genre ayant lieu à n’importe quel moment avant l’annonce publique faite par ISDE concernant les soumissionnaires provisoirement retenus est interdite.

137. Afin de préserver l’intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer, publiquement ou en privé, leurs intentions quant aux offres ou à la structure du marché après les enchères des licences de spectre. Cela comprend, par exemple, tout commentaire ou toute communication avec les médias ou par l’entremise de ceux ci, ou avec d’autres ministères et fonctionnaires qui n’ont pas une autorité mandatée ou déléguée liée au processus d’enchères, y compris à l’échelle municipale, provinciale, territoriale et fédérale. Un exemple de communication interdite pourrait consister à annoncer publiquement pour quelles licences l’entreprise a l’intention de présenter une offre ou à faire part de ses intentions quant au déploiement.

138. Comme ISDE autorise la participation de certaines entités associées en tant que soumissionnaires distincts dans ce processus de mise aux enchères, les règles proposées pour interdire la collusion sont les suivantes :

1. Il est interdit à tous les requérants, y compris les entités affiliées ou associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, y compris la sélection des fréquences, la stratégie d’enchères et la stratégie de marché après les enchères, jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.
2. Les soumissionnaires éventuels constateront que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration qu’ils doivent signer pour attester qu’ils n’ont pas conclu et ne concluront pas d’entente ou d’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies d’enchères ou des licences particulières à l’égard desquelles le soumissionnaire ou ses concurrents présenteront ou non une offre. Aux fins de cette attestation, on entend par « concurrent » toute entité, autre que le requérant ou ses affiliés, qui pourrait présenter des offres dans le cadre de ces enchères compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.
3. Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu’aux fins du présent processus de délivrance de licences, la définition « affilié » (par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu’on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de cette Loi s’appliquent indépendamment et en sus des politiques contenues dans le présent Avis.

9.4.1 Communication pendant le processus de mise aux enchères

139. Afin de préserver l’intégrité du processus de mise aux enchères, toute communication d’un requérant, des entités qui lui sont affiliées ou associées ou des propriétaires bénéficiaires ou de leurs représentants, qui divulgue des renseignements ou vise à faire des commentaires sur les stratégies d’enchères, y compris, mais sans s’y limiter, l’intention de présenter des offres ou les structures de marché après les enchères, la progression des enchères et les revenus potentiels de la mise aux enchères, sera considérée comme contrevenant à l’Avis et pourrait entraîner la disqualification ou des pénalités pour déchéance. De façon générale, toute information qui indique les zones de service de licences particulières ou les licences nationales convoitées sera considérée comme une violation des règles relatives à l’interdiction de collusion. Cela comprend les communications avec les médias ou par leur entremise. Cette interdiction de communication s’applique jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

140. Avant l’enchère, un requérant qui souhaite participer séparément au processus de délivrance de licences mais a communiqué un autre soumissionnaire potentiel pour discuter de la construction conjointe d’infrastructure, d’une entente conjointe pour l’achat d’équipement ou d’une entente de partage de spectre qui concerne le spectre mis aux enchères, de sorte que les communications qui relèvent de la définition des entités associées ont eu lieu, doit divulguer la nature de cette association. Les entités demandant à participer séparément sont tenues de déclarer qu'elles n'ont pas conclu et ne concluront aucun entente ou arrangement de quelque nature que ce soit avec un concurrent concernant les montants des offres, les stratégies d’enchères ou la ou les licences particulières sur lesquelles le requérant ou le concurrent présenteront ou non des offres. Si des discussions contraires aux règles interdisant la collusion ont lieu, les entités seront seulement autorisées à participer à l'enchère qu'en tant que soumissionnaire unique, ou une seule des entités pourra y participer.

141. Formation d’un consortium : si un consortium a été mis sur pied, toute entité impliquée dans les discussions relatives à la formation du consortium ne serait plus admissible pour participer séparément à l'enchère. Toutefois, l'entité participant à l'enchère ne serait pas réputée avoir enfreint les règles de collusion. Dans ce cas, les entités formant le consortium ne seraient plus considérées comme des concurrents aux fins de l'enchère, et des discussions sur des questions qui autrement contreviendraient aux règles interdisant la collusion, telles que les stratégies d’enchères, peuvent alors avoir lieu. Cependant, chaque entité du consortium continuerait d'être soumise aux règles interdisant la collusion qui ne concernent pas le consortium proprement dit.

142. Lorsque des soumissionnaires éventuels entament des négociations en vue de former un consortium, ces communications peuvent enfreindre les règles de collusion et relèveront également de la définition de l'association des entités. Comme indiqué à la section 9.3, cette association doit être divulguée. Dans le cas où les discussions du consortium n'aboutissent pas, les entités impliquées dans ces discussions ne seront pas autorisées à participer en tant que soumissionnaires distincts à l'enchère ; une seule des entités aurait le droit de participer aux enchères et cette entité doit divulguer l'existence et la nature des discussions concernant le consortium.

9.4.2 Discussion sur la propriété effective

143. L’information sur la propriété effective de chaque requérant sera rendue publique afin que tous les soumissionnaires aient connaissance de l’identité des autres soumissionnaires. Toute discussion impliquant deux soumissionnaires ou l’une de leurs entités affiliées ou associées au sujet d’un ajout ou d’un changement important à la propriété effective d’un soumissionnaire, y compris des questions comme les fusions et acquisitions, depuis la date limite de réception des demandes jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus, serait considérée comme une communication interdite et contraire aux règles des enchères.

144. Toutefois, un requérant peut discuter de changements à la propriété effective avec des parties qui ne sont aucunement liées aux autres requérants dans la mesure où :

• tout changement à la propriété effective du requérant qui confère à une nouvelle partie un intérêt bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété effective soit effectué au moins 10 jours avant le début de la période de présentation des offres;
• le requérant informe le ministre immédiatement, par écrit, de tout changement à la propriété effective, qui figurera dans les renseignements sur le soumissionnaire qualifié publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

145. Les soumissionnaires doivent cesser toutes ces négociations au moins 10 jours avant le début des enchères jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

9.4.3 Autres règles de communication

146. Discussions sur le partage de pylônes : L’interdiction de communication inclut les discussions sur le partage de pylônes et d’emplacements concernant les licences qui font l’objet de cette mise aux enchères jusqu’après l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus. Il n’est pas interdit de discuter des nouveaux arrangements ou de l’expansion des arrangements de partage existants qui se rapportent au spectre non compris dans les licences offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

147. Communication avec les entreprises de services locaux : L’interdiction de communication inclut les discussions sur les services d’interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) qui est un soumissionnaire qualifié (ou l’une de ses entités affiliées ou associées) durant cette mise aux enchères, lorsque ces services ont trait au spectre dans les bandes offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

148. Services de consultation, conseils juridiques et de réglementation : Les soumissionnaires distincts ne sont pas autorisés à recevoir des conseils de la même société d’experts conseils en matière d’enchères. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques et de réglementation du même cabinet d’avocats à la condition que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d’intérêts et aux renseignements confidentiels du barreau compétent et que les requérants se conforment par ailleurs aux dispositions énoncées dans le cadre de délivrance de licences.

149. ISDE envisagera de procéder à la délivrance des licences non assignées au moyen d’un autre processus, qui pourrait comprendre de nouvelles mises aux enchères des licences de spectre restantes ou un processus de délivrance de licences sur la base du premier arrivé, premier servi. Le calendrier et la structure d’un tel processus dépendraient de la demande à l’égard des licences restantes. ISDE pourrait tenir une consultation publique s’il le juge nécessaire.

150. Comme dans le cas des mises aux enchères antérieures, ISDE acceptera, jusqu’à la date limite précisée dans le Tableau des dates clés, des questions écrites demandant des précisions au sujet des règles et des politiques énoncées dans le présent Avis. Les questions écrites et les réponses d’ISDE seront publiées sur le site Web du Ministère. Les questions semblables pourraient être regroupées et résumées. Les questions au sujet du processus d’enchères seront traitées au moyen des trousses d’information à l’intention des soumissionnaires qualifiés, et ne seront pas incluses dans le processus de clarification, à moins qu’elles soient considérées comme essentielles pour les soumissionnaires potentiels et qui exigent une réponse immédiate. Les requérants sont encouragés à soumettre leurs questions le plus tôt possible.

151. ISDE pourrait aussi modifier ou compléter les règles et procédures de mises aux enchères qui figurent dans le présent Avis. Ces modifications ou ajouts seront publiés sur le site Web d’ISDE et transmis aux soumissionnaires qualifiés.

152. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

153. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus présenté dans ce document ou des questions connexes, prière de communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
a/s du directeur principal, Direction générale de la politique du spectre
235, rue Queen (6^e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 343-551-0539
ATS : 1-866-694-8389
Courriel : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca