Réponses aux demandes de précisions sur l’Avis de mise aux enchères de licences de spectre restantes

Octobre 2022

Le présent document se veut une réponse aux demandes de précisions qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçues après la publication du document SPB-004-22, Avis de mise aux enchères de licences de spectre restantes (ciaprès désigné par le nom « Avis »).

Des questions ont pu être reformulées pour plus de clarté, et des questions semblables ont été combinées. Les questions qui ne permettaient pas de clarifier l’Avis n’ont pas été incluses dans le présent document.

Ce document peut être modifié de temps à autre, au fur et à mesure que d’autres questions sont soulevées. On encourage les parties intéressées à consulter régulièrement la page Web se rapportant à la Mise aux enchères de licences de spectre restantes afin de prendre connaissance des dernières mises à jour.

Les questions de clarification ainsi que leurs réponses sont regroupées par catégorie :

  1. Licences offertes
  2. Format de la mise aux enchères
  3. Mesures favorables à la concurrence
  4. Exigences de déploiement
  5. Qualification des soumissionnaires
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1. Licences offertes

Question 1.1 : Il semble qu’il y ait des licences non attribuées dans le Système de gestion du spectre d’ISDE qui ne sont pas indiquées dans l’Avis. ISDE peut-il confirmer les licences offertes dans cette mise aux enchères de licences de spectre restantes et si d'autres licences seront offertes avant le début de la mise aux enchères?

Réponse 1.1 : Toutes les licences offertes dans le cadre de cette mise aux enchères de licences de spectre restantes sont identifiées dans la section 4 de l’Avis. ISDE n’ajoutera pas de spectre dans le cadre de cette mise aux enchères.

Question 1.2 : Quelles directives ISDE peut-il fournir en ce qui concerne une éventuelle conversion à court ou moyen terme de la bande canadienne de 2 500 MHz, qui passerait d'un système mixte en mode duplex à répartition en fréquences (DRF)/ en mode duplex à répartition dans le temps (DRT) à un système DRT uniquement?

Réponse 1.2 : Les titulaires de licences devront se conformer aux conditions de licence établies dans le Cadre de délivrance de licences pour services radio à large bande (SRLB) – bande de 2 500 MHz. Ces conditions de licence comprennent la conformité à la norme technique PNRH-517, Prescriptions techniques relatives au service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz, qui fournit les lignes directrices générales sur la coexistence, ainsi que les paramètres et les procédures de coordination.

Question 1.3 : Quand est-ce que les titulaires de licences qui remportent des licences de la bande de 3 500 MHz dans cette mise aux enchères des licences restantes pourront-ils entamer la transition pour les nouvelles licences obtenues par ce processus?

Réponse 1.3 : Les titulaires de licences qui obtiennent du spectre de 3 500 MHz dans cette mise aux enchères des licences restantes pourront amorcer la transition pour n'importe quelle de leurs nouvelles licences selon la date de délivrance initiale de la licence, soit le 17 décembre 2021. Par conséquent, le processus de transition pour ces licences peut être lancé dès le début du prochain cycle régulier du processus de réception des demandes de transition après la mise aux enchères des licences restantes. Pour plus de détails sur les échéances du processus régulier de réception des demandes de transition, veuillez consulter la section 10.2 du Manuel de transition de la bande de 3 500 MHz.

2. Format de la mise aux enchères

Question 2.1 : Quelles mesures sont incluses dans le format de la mise aux enchère des licences restantes pour assurer la contiguïté dans les zones de service où plusieurs blocs sont offerts?

Réponse 2.1 : Comme indiqué dans la section 7 de l'Avis, ISDE a adopté un format d'enchères à offres scellées où les soumissionnaires présentent simultanément des offres individuelles pour chaque licence qui les intéresse. Par conséquent, il n'y a pas de mécanisme pour garantir la contiguïté entre les blocs (tel que les offres combinatoires) et les soumissionnaires devront soumissionner pour remporter des licences contiguës.

3. Mesures favorables à la concurrence

Question 3.1 : À quelle date commencera le moratoire sur le transfert des licences de spectre réservé aux entités non admissibles au spectre réservé?

Réponse 3.1 : Pour toutes les licences de spectre réservé offertes lors de cette mise aux enchères des licences de spectre restantes, le moratoire sur le transfert de ces licences à des entités non-admissibles au spectre réservé commencera à la date de délivrance des licences à la suite de ce processus d'enchères de licences de spectre restantes.

Ainsi, conformément au Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, les licences de spectre réservé dans la bande de 600 MHz ne seront pas transférables aux entités non admissibles au spectre réservé pendant les cinq premières années de la période de validité de la licence.

De même, conformément au Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz , les licences de spectre réservé dans la bande de 3 500 MHz dans les niveaux qui contiennent au moins un grand centre de population ne seront pas transférables aux entités non admissibles au spectre réservé pendant les cinq premières années de la durée de la licence. Les licences de spectre réservé obtenues dans les niveaux qui ne contiennent pas au moins un grand centre de population pourraient ne pas être transférables à des entités non admissibles au spectre réservé pendant les sept premières années de la durée de la licence, à moins que les exigences de déploiement sur sept ans n’aient été respectées, auquel cas elles peuvent être transférées après cinq ans. Dans cette mise aux enchères de licences de spectre restantes, des licences de spectre réservé dans la bande de 3 500 MHz sont offertes uniquement dans les zones 4-170 Yukon, 4-171 Nunavut et 4-172 Territoires du Nord-Ouest. Ces zones ne contiennent pas de grand centre de population.

Question 3.2 : Dans les zones de service où la quantité de licences de spectre disponible dépasse l'admissibilité d'un soumissionnaire en vertu du plafonnement transversal de 100 MHz qui sera mis en œuvre dans la prochaine mise aux enchères pour la bande de 3 800 MHz, le soumissionnaire peut-il, en fonction de ses avoirs actuels de 3 500 MHz, soumettre des offres qui dépassent le plafonnement transversal de 100 MHz mais remporter seulement des licences jusqu'à concurrence du plafonnement transversal?

Réponse 3.2 : Non. Comme indiqué dans la section 5 de l'Avis, un soumissionnaire ne sera pas autorisé à soumettre des offres qui, une fois remportées, feraient en sorte que ses avoirs dans la bande de 3 500 MHz dépassent le plafonnement transversal de 100 MHz. Chaque soumissionnaire ne pourra soumettre qu’une seule offre pour le nombre de licences qu’il pourrait remporter dans le cadre du plafonnement transversal de 100 MHz.

4. Exigences de déploiement

Question 4.1 : Est-ce que les titulaires de licences qui obtiennent des licences DRF dans cette mise aux enchères de licences de spectre restantes se verront accorder une exemption (formelle ou informelle) des exigences de déploiement de la couverture sur 10 ans?

Réponse 4.1 : Non. Comme indiqué à la section 6.2 de l'Avis, ISDE conserve les exigences de déploiement sur 10 ans établies en 2015 dans le Cadre de délivrance de licences pour services radio à large bande (SRLB) – bande de 2 500 MHz et maintenues en 2018 dans le Cadre de délivrance des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP.

5. Qualification des soumissionnaires

Question 5.1 : Est-ce que les services de distribution de relais par satellite ou de radiodiffusion directe par satellite peuvent être considérés comme des services de télécommunications commerciaux fournis au grand public?

Réponse 5.1 : Comme indiqué dans la section 5 de l'Avis, l’admissibilité à faire des offres pour le spectre réservé a été limitée aux soumissionnaires enregistrés auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en tant que fournisseurs de services dotés d’installations qui ne sont pas des fournisseurs titulaires nationaux et qui fournissaient déjà un service commercial de télécommunication au grand public dans la zone de service de niveau 2 pertinente, en date de la présentation de la demande à participer à cette mise aux enchères du spectre de licences restantes.

Comme indiqué dans les Réponses aux questions de clarification au Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, les services de distribution par relais satellite et les services de radiodiffusion directe par satellite se qualifient comme étant des services de télécommunication pour les licences de la bande de 600 MHz. Toutefois, comme indiqué au Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, les services qui sont réglementés par la Loi sur la radiodiffusion, y compris les services de distribution de relais par satellite et de diffusion directe par satellite, ne seront pas considérés comme des services de télécommunications commerciaux aux fins de l'admissibilité pour les licences de spectre réservé dans la bande de 3 500 MHz.

Question 5.2 : Quelle est la définition de « grand public »?

Réponse 5.2 : Comme indiqué dans la section 5 de l'Avis, « grand public » peut désigner des entreprises et des organisations, ainsi que les consommateurs résidentiels « traditionnels », en plus de comprendre tous les services réglementés par la Loi sur les télécommunications.

Question 5.3 : Est-ce que ISDE rendra publique, sur son site Web, l’information sur les zones de service pour lesquelles un soumissionnaire s'est qualifié comme étant admissible au spectre réservé avant la tenue de la mise aux enchères des licences restantes?

Réponse 5.3 : Non. Une liste de tous les soumissionnaires qualifiés, avec des renseignements sur leur propriété effective, leurs affiliés et entités associées, sera publiée sur le site Web d’ISDE, conformément aux échéances indiquées dans le Tableau des dates clés. Le nombre de points d’admissibilité, le montant des dépôts et l’admissibilité au spectre réservé ne seront pas publiés avant la tenue de cette mise aux enchères, car ces renseignements pourraient donner une indication des intentions des participants quant aux stratégies d’enchères et/ou dissuader les participants de se concentrer sur leurs propres évaluations des licences. La communication de ces renseignements est strictement interdite conformément aux règles contre la collusion présentées dans la section 9.4 de l’Avis.