Consultation sur le processus de renouvellement des licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

1. Objet

1. En diffusant le présent document, Industrie Canada désire effectuer une consultation sur le processus de renouvellement des licences pour les services de communications sans fil (SCSF) et pour l’accès fixe sans fil (AFSF). Ces services fonctionnent dans les bandes de fréquences 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz (bande de 2 300 MHz) et 3 475-3 650 MHz (bande de 3 500 MHz), respectivement. Trois ventes aux enchères ont eu lieu pour délivrer des licences dans ces bandes : une enchère ascendante à rondes multiples simultanées (EARMS) en 2004, une enchère en deux étapes des licences résiduelles en 2004 et 2005, et une enchère par offres scellées au deuxième prix en 2009. Les licences octroyées dans le cadre de ces trois enchères arriveront à terme à partir de mars 2014 et sont visées par le présent processus de renouvellement.

2. Industrie Canada sollicite des commentaires sur le renouvellement de ces licences.

2. Mandat

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et des objectifs contenus dans la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d’élaborer les objectifs et les politiques nationales visant l’utilisation des ressources du spectre, ainsi que de gérer avec efficacité les ressources du spectre des radiofréquences.

3. Dispositions législatives

4. En vertu de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre de l’Industrie est investi des pouvoirs généraux de gestion du spectre au Canada. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l’article 6 de la Loi sur la radiocommunication, qui sont prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

4. Contexte

4.1 Enchères des licences de spectre dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

5. En septembre 2003, le ministre de l’Industrie a lancé une enchère de spectre pour les licences dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz. Les licences dans la bande de 2 300 MHz ont été définies comme un bloc apparié (15 MHz + 15 MHz), désigné bloc W. Les licences dans la bande de 3 500 MHz ont été définies comme trois blocs appariés (25 MHz + 25 MHz), désignés bloc D/H, bloc E/J et bloc F/K, ainsi qu’un bloc non apparié (25 MHz), désigné bloc G (voir le tableau 1). Les deux bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz ont été autorisées sous licence (et continuent de l’être) aux fins d’utilisation dans les zones de service de niveau 4.

6. En février 2004, Industrie Canada a réalisé une EARMS qui s’est traduite par l’octroi de 392 des 849 licences disponibles à 22 soumissionnaires gagnants, pour un total de 11 200 000 $.

7. Les 457 licences qui n’avaient pas été attribuées après l’EARMS de février 2004 ont été offertes dans le cadre d’un processus d’enchère en deux étapes des licences résiduelles. La première étape de l’enchère, entreprise en août 2004, a permis d’attribuer 144 licences de spectre, dont les offres totalisent la somme de 876 000 $. La seconde étape de l’enchère, lancée en janvier 2005, s’est traduite par l’octroi de 306 licences de spectre à 12 entreprises, faisant grimper les offres à 56 600 000 $.

8. En juin 2009, une enchère au deuxième prix par offres scellées a eu lieu pour délivrer les dix licences résiduelles (huit dans la bande de 3 500 MHz et deux dans la bande de 2 300 MHz)^{Note de bas de page 1}. Ces licences ont été octroyées à cinq soumissionnaires, dont les offres totalisaient 123 970 $.

9. Au total, 172 licences dans la bande de 2 300 MHz ont été octroyées à 13 titulaires de licence pour la somme de 18 451 686 $. La moyenne pondérée^{Note de bas de page 2} de cette valeur est de 0,0110 $/MHz/personne.

10. Au total, 677 licences dans la bande de 3 500 MHz ont été octroyées à 33 titulaires de licence pour la somme de 50 422 614 $. La moyenne pondérée de cette valeur est de 0,0063 $/MHz/personne.

4.2 Titulaires de licence dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

11. Comme l’indique la Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz, révisée en juillet 2004 (ci-après appelée « la Politique »)^{Note de bas de page 3}, les titulaires de licence obtenue selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) restent dans ces bandes de fréquences mises aux enchères dans certaines zones géographiques. La section 5 de la Politique (Titulaires de licence, politique de transition et considérations techniques) énonce les exigences de transition applicables ou les exigences de coordination applicables, ou les deux, auxquelles doivent répondre les titulaires de licence et les soumissionnaires retenus. Les titulaires de licence qui détiennent des fréquences SCSF ou AFSF qui ont été mises aux enchères doivent suivre les dispositions établies aux sections 5.3.2 et 5.4.2 de la Politique lorsqu’ils font affaire avec des titulaires de licence obtenue selon le principe du PAPS . On rappelle aux titulaires de licence que la Politique est toujours en vigueur, et qu’ils doivent entamer le processus de transition, au besoin. Aucune modification à la Politique n’a été proposée pour le moment.

4.3 Prolongation des conditions de déploiement et nouvelles exigences de déploiement

12. Les licences mises aux enchères comprennent une exigence relative à la mise en place de l’utilisation du spectre^{Note de bas de page 4}, selon laquelle les titulaires de licence doivent prouver que les fréquences sont mises en service à un niveau d’utilisation acceptable par Industrie Canada.

13. Au départ, la Politique stipulait ce qui suit : « Le titulaire de licence doit prouver au Ministère que les fréquences qui lui sont assignées sont mises en service à un niveau d’utilisation acceptable par le Ministère dans les cinq ans suivant la délivrance de la ou des licences. La desserte de 50 % de la population de la zone de service autorisée sous licence ou un autre indicateur d’utilisation acceptable par le Ministère […] sera exigé. » [Mise en évidence ajoutée]

4.3.1 Première prolongation

14. Certains titulaires de licence ont demandé une prolongation des exigences de mises en service en 2009, en invoquant le manque de matériel approprié et à prix abordable, ainsi que l’état des règles techniques qui régissent la bande aux États-Unis, pour justifier le retard du déploiement dans la bande de 2 300 MHz.

15. Bien que du matériel WiMAX (Worldwide Interoperability for Microwave Access) soit disponible aux fins d’utilisation dans la bande de 3 500 MHz, les titulaires de licence précisent qu’en raison des problèmes de comptabilité entre diverses versions des normes, ils n’ont pas assez confiance pour procéder au déploiement.

16. En juillet 2009, Industrie Canada a envoyé une lettre aux titulaires de licence^{Note de bas de page 5}, dans laquelle il reconnaît les circonstances particulières qui influent sur les projets de déploiement et accorde à tous les titulaires de licences dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz une prolongation des conditions de déploiement jusqu’à la fin de la huitième année de la période de validité de leur licence.

4.3.2 Seconde prolongation

17. Au début de 2012, Industrie Canada a reçu plusieurs demandes de la part des titulaires de licence dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz pour obtenir une autre prolongation des exigences de mises en service et des éclaircissements sur le niveau acceptable de déploiement.

18. En juillet 2011, Industrie Canada avait demandé aux titulaires, dont les licences avaient été délivrées au cours de la première et de la deuxième enchère, des informations à jour sur l’état du déploiement, en précisant que pour certains titulaires, la huitième année de la période de validité de leur licence se terminait en mars 2012. Le déploiement signalé était encore très faible, avec une proportion de licences non encore déployées atteignant jusqu’à 98 % dans la bande de 2 300 MHz et de 75 % dans la bande de 3 500 MHz.

19. Les titulaires de licence dans la bande de 2 300 MHz ont fait valoir qu’il y avait encore des incertitudes technologiques importantes en raison de la situation qui existait aux États-Unis^{Note de bas de page 6}. Quant à la bande de 3 500 MHz, les titulaires de licence qui n’avaient pas procédé au déploiement ont indiqué que même si du matériel WiMAX était disponible, ils préféraient déployer la technologie d’évolution à long terme (LTE) et attendaient que celle ci soit offerte sur le marché.

20. Après avoir examiné les demandes, Industrie Canada a décidé de prolonger le délai jusqu’à la fin de la période d’autorisation de dix ans de chaque licence, et a envoyé des lettres à tous les titulaires de licence dans la bande de 2 300 MHz^{Note de bas de page 7} et dans la bande de 3 500 MHz^{Note de bas de page 8}, pour les informer de cette décision. Pour favoriser une plus grande sécurité commerciale, Industrie Canada a en outre clarifié le niveau de déploiement exigé. Des exigences applicables au niveau du déploiement pour chacune des zones de licences de niveau 4 sont maintenant en place et serviront à évaluer les conditions de déploiement des licences à la fin de la période visée. Elles tiennent compte de la taille et de la densité de la population des centres urbains importants de chacune des zones de service. Les exigences de déploiement pour les licences de niveau 4 peuvent être consultées sur le site Web d’Industrie Canada^{Note de bas de page 9}, et à l’annexe A. Les conditions de licence révisées quant au déploiement, en vigueur à compter du 29 mars 2012, s’appliquent aux licences de spectre actuelles, dans les deux bandes, obtenues au terme d’un processus de délivrance concurrentiel.

4.3.3 Modifications proposées aux exigences de déploiement actuelles

21. Certains titulaires de licence déploient des liaisons fixes ne desservant pas directement l'utilisateur final dans ces bandes (p. ex. Liaisons micro-ondes). Bien que la Politique n’interdise pas cette utilisation, lorsque le spectre des SCSF et celui de l’AFSF ont été désignés au départ, ils devaient être réservés surtout pour la prestation de services d’accès à large bande sans fil (ALBSF). Par conséquent, les exigences de déploiement sont actuellement conçues pour une technologie d’accès, là où la population desservie constitue un élément de mesure approprié en vue de veiller à la mise en service du spectre.

22. En ce qui concerne le déploiement de liaisons point à point ou point à multipoint (ne desservant pas directement l'utilisateur final), il faut utiliser un autre élément de mesure. Pour la bande de 2 300 MHz, la Federal Communications Commission (FCC)/Commission fédérale des communications des États-Unis a établi des exigences de déploiement de liaisons point à point de 15 liaisons par million d’habitants à compter de la septième année de la seconde période de validité des licences de dix ans et de 30 liaisons par million d’habitants à compter de la neuvième année. Industrie Canada a utilisé une exigence similaire pour la mise en place de liaisons point à point dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz, soit huit liaisons par million d’habitants^{Note de bas de page 10}; bien que les caractéristiques techniques du spectre au delà de 20 GHz soient très différentes de celles du spectre dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

23. L’application d’une telle exigence comme solution de rechange aux objectifs de déploiement actuels permettrait aux titulaires de licence de respecter les conditions de déploiement en déployant soit des services d’accès sans fil, comme prévu au départ dans les politiques d’utilisation du spectre pour les bandes SCSF et AFSF, soit d’autres services fixes (p. ex. des systèmes point à point). Ce choix entre deux types de service tient compte des difficultés liées à l’acquisition du matériel nécessaire pour l’accès sans fil dans ces bandes.

24. Parce que cette autre exigence de déploiement est similaire à l’approche utilisée aux États-Unis pour les systèmes point à point et qu’elle est déjà utilisée pour d’autres bandes au Canada, elle peut donc être adéquate dans le cas présent.

25. En tenant compte des gammes de fréquences et des délais similaires, Industrie Canada propose d’imposer une exigence de déploiement de 15 liaisons par million d’habitants par zone de service de niveau 4 pour les deux bandes, soit celle de 2 300 MHz et celle de 3 500 MHz, d’ici la fin de la période de validité des licences. Cette exigence relative aux systèmes fixes autres que ceux des AFSF, est une solution de rechange à l’exigence concernant la technologie d’accès (aussi appelée pourcentage de la population desservie).

26. On suggère que cette condition s’applique à la période de validité des licences actuelle, à compter de la date de diffusion de la décision. La formulation proposée pour la condition de licence est la suivante :

• Les titulaires de licence doivent prouver à Industrie Canada que les fréquences qui leur sont assignées sont mises en service à un niveau d’utilisation acceptable par le Ministère d’ici la fin de la période de validité des licences. Ils doivent prouver que la population desservie atteint le niveau indiqué sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada : Exigences de déploiement pour les licences de niveau 4 dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz, http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10705.html.

5. Spectre dans la bande de 2 300 MHz ( SCSF )

5.1 Situation de la bande de 2 300 MHz à l’échelle internationale

27. Le déploiement mondial dans la bande de 2 300 MHz, bien que limité, augmente graduellement. Du matériel WiMAX est actuellement déployé dans divers pays, et on prévoit que, d’ici 2014, plusieurs réseaux LTE à duplexage par répartition dans le temps ( LTE DRT ) qui utilisent le spectre dans la bande de 2 300 MHz seront lancés sous la forme de nouveaux déploiements; et qu’une migration de WiMAX à LTE DRT aura lieu, principalement en Chine, en Inde, en Malaisie, en Australie et en Corée du Sud. En particulier, des exploitants de la Chine et de l’Inde ont réalisé des essais sur le terrain et des démonstrations de la technologie LTE DRT au moyen de projets communs avec des fabricants et des vendeurs de jeux de puces.

28. Bien que la quantité de spectres désignés varie d’un pays à l’autre, la plupart des plans de répartition des bandes dans la région Asie-Pacifique se composent de 90 à 100 MHz de spectre contigu. À Hong Kong, en Corée du Sud et en Malaisie, 90 MHz (3 × 30 MHz) de spectre contigu ont été désignés pour les déploiements de services mobiles. En Inde, 40 MHz (2 × 20 MHz) de spectre ont été attribués à chaque zone de service pour l’accès à large bande sans fil (ALBSF). Ces plans de répartition des bandes sont très différents de ceux de l’Amérique du Nord, où seulement 30 MHz (15 + 15 MHz) de spectre non contigu sont disponibles.

29. En 1997, aux États-Unis, la FCC a vendu aux enchères et délivré des licences SCSF pour une durée de dix ans accompagnée d’une obligation de démontrer un « service notable » pour 2007. En 2006, la FCC a reporté de trois ans (jusqu’au 21 juillet 2010) l’application de cette obligation en réponse aux affirmations des titulaires de licence, selon lesquels le manque de disponibilité du matériel et l’incertitude relative aux règles techniques pour le fonctionnement des répéteurs de Terre du service de radiodiffusion audionumérique par satellite (S-DARS) nuisent à l’utilisation et au développement de la bande. À l’époque, la FCC n’a pas prolongé la période de validité des licences, et les titulaires ont donc dû présenter une demande de renouvellement avant la fin de la période de validité de 2007.

30. En mai 2010, la FCC a imposé un gel à la présentation de demandes concurrentielles (et rejeté les demandes déjà déposées) puis, elle a consenti au renouvellement des licences pour une durée de 10 ans (jusqu’en 2017). En vue d’assurer le déploiement dans la bande, la FCC a inclus dans les renouvellements des exigences de déploiement amendées relatives à l’exploitation en mode mobile et en mode fixe.

31. De plus, afin de faciliter le déploiement des services mobiles dans la bande SCSF, la FCC a adopté de nouvelles règles^{Note de bas de page 11} qui régissent l’exploitation des SCSF et du S-DARS , règles fondées sur les analyses techniques et les résultats des essais de brouillage de l’industrie. La coalition des SCSF a toutefois déposé une demande de réexamen en septembre 2010, dans laquelle elle invite la FCC à réexaminer et à modifier certaines des nouvelles règles. La FCC n’a pas encore répondu à cette demande.

32. En juin 2012, AT&T et SiriusXM ont présenté à la FCC une proposition conjointe qui révèle un compromis entre les intérêts des SCSF et ceux du S-DARS. La proposition vise à permettre le déploiement des systèmes LTE dans les bandes SCSF tout en protégeant les exploitations du S-DARS, ce qui pourrait entraîner des modifications au plan de répartition de la bande pour les SCSF et à la politique d’utilisation du spectre^{Note de bas de page 12} aux États-Unis. Ces modifications peuvent influer sur le plan de répartition de la bande du Canada, ainsi que sur l’ensemble du matériel de communication, comme le décrivent les paragraphes 35 et 39.

5.2 Utilisation actuelle du spectre dans la bande de 2 300 MHz et plan de répartition de la bande au Canada

33. Au Canada, la bande 2 300-2 400 MHz est attribuée à titre primaire aux services fixes, mobiles et de radiolocalisation, ainsi qu’au service de radiodiffusion par satellite (sonore) dans la bande 2 310-2 360 MHz^{Note de bas de page 13}. La partie 2 305-2 320 MHz et la partie 2 345-2 360 MHz ont été précisées et désignées spécifiquement pour les applications SCSF dans les environnements fixes et mobiles. La partie 2 320 - 2 345 MHz a été désignée pour le S-DARS et son élément de radiodiffusion de Terre complémentaire.

Figure 1 – Services de communications sans fil (SCSF) dans la bande de 2 300 MHz, 30 MHz

34. En vue de faciliter l’expansion et l’amélioration des services sans fil novateurs comme Internet haute vitesse, Industrie Canada a délivré, de 2004 à 2009, des licences pour des blocs de fréquences de 15 + 15 MHz dans la bande SCSF. Bien que l’utilisation prévue du spectre soit réservée principalement à la prestation de services ALBSF, les titulaires de licences sont libres de déployer le spectre pour d’autres applications dans le cadre des services mobiles et fixes, tant qu’ils respectent les règles techniques.

35. Si de nouvelles applications radio émergeaient dans la bande SCSF, Industrie Canada pourrait envisager la révision de la politique d’utilisation du spectre et du plan de répartition de la bande pour certaines parties de la bande.

5.3 Disponibilité du matériel dans la bande de 2 300 MHz

36. Avant juin 2001, au Canada, le spectre dans la bande de 2 300 MHz était utilisé pour les réseaux point à point. Ces systèmes ont bénéficié de droits acquis à la suite d’un moratoire, en 2000, sur la délivrance de licences dans la bande 2 285-2 360 MHz^{Note de bas de page 14}. La bande a ensuite été réattribuée aux SCSF, une technologie d’accès sans fil^{Note de bas de page 15}. À l’époque, on prévoyait que la bande de 2 300 MHz servirait surtout à la prestation de services d’accès locaux à large bande dans des configurations point à multipoint du service fixe, même si les titulaires de licence pouvaient déployer une gamme complète de systèmes, y compris les services mobiles. Cependant, les spécifications techniques restrictives imposées aux dispositifs mobiles, comme les limites applicables aux émissions hors bande qui sont similaires à celles en usage aux États-Unis, peuvent avoir réduit la disponibilité du matériel pour les services mobiles au Canada. En conséquence, il n’y a presque pas eu de déploiement de services mobiles dans la bande.

37. Afin d’améliorer l’exploitation plus efficacement grâce à la promulgation de l’utilisation de technologies à large bande mobiles dans la bande, Industrie Canada met à jour les règles techniques pour les SCSF. On envisage aussi la possibilité d’harmoniser les règles actuelles avec celles que la FCC a adoptées en 2010. L’examen des règles est en outre entrepris en collaboration avec le Conseil consultatif canadien de la radio, et vise la rédaction de règles qui permettent de déployer des systèmes à large bande mobiles dans la bande SCSF tout en garantissant la coexistence avec les services dans les bandes adjacentes.

38. Un ensemble important de dispositifs LTE devrait voir le jour dans la bande de 2 300 MHz, en raison d’un intérêt croissant à l’échelle mondiale, notamment dans les pays de la région Asie-Pacifique, et ce, pour déployer des systèmes à large bande dans cette bande.

39. La quantité de spectre SCSF non contigu disponible au Canada et aux États-Unis contraste avec les blocs de spectre contigu plus larges que l’on trouve dans d’autres plans de répartition à l’échelle mondial. De plus, l’environnement des services au Canada et aux États-Unis est différent de ces plans. Il faut s’efforcer de réduire au minimum le brouillage mutuel potentiel entre les SCSF et les S-DARS. Il reste à savoir si l’équipement mondiale se développera davantage, et si les nouvelles règles adoptées par la FCC, ainsi que les révisions possibles de ces règles (voir le paragraphe 32), aideront à développer l'ensemble du matériel de communication canadien dans la bande SCSF.

5.4 État du déploiement des licences SCSF au Canada

40. Les titulaires de licence dans la bande qui respectent les conditions de licence pour la période de validité actuelle s’attendent à ce que leurs licences soient renouvelées, sauf s’il y a une réattribution fondamentale des fréquences de la bande ou un besoin politique prioritaire^{Note de bas de page 16}. Les niveaux de déploiement peuvent augmenter en raison des exigences de déploiement révisées et de la prolongation de la condition de déploiement jusqu’à la fin de la période de validité des licences. Toutefois, compte tenu du manque de matériel, le déploiement supplémentaire au cours des deux prochaines années devrait être limité.

6. Spectre dans la bande de 3 500 MHz (AFSF)

6.1 Situation de la bande de 3 500 MHz à l’échelle internationale

41. Actuellement, le Tableau d’attribution des bandes de fréquences de l’Union internationale des télécommunications (UIT) précise les différences entre les trois régions de l’UIT pour les services attribués dans la bande 3 400-3 800 MHz. Tandis que le service fixe est attribué à titre primaire dans l’ensemble de la bande, les attributions de services mobiles ne sont pas harmonisées et sont soumises à diverses exigences techniques dans différentes régions de l’UIT.

42. Un grand nombre de pays réexaminent leurs plans de répartition de la bande 3 400-3 800 MHz, en totalité ou en partie, en vue de faciliter l’introduction des services mobiles. Jusqu’à présent, cette bande est utilisée dans de nombreux pays pour déployer les services fixes et les applications nomades, qui offrent des services voix et données en régions rurales ou éloignées, ainsi qu’en régions urbaines.

43. En Europe, la bande 3 400-3 600 MHz est surtout utilisée pour les déploiements de systèmes AFSF , et cette bande possède divers arrangements de fréquences propres à chaque pays. En vue de faciliter l’introduction des réseaux de communications mobiles/fixes, le Comité des communications électroniques de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications a adopté deux arrangements de fréquences harmonisés en mode duplex à répartition en fréquence (DRF) et en mode DRT pour la bande 3 400-3 600 MHz, et un arrangement de fréquences en mode DRT pour la bande 3 600-3 800 MHz^{Note de bas de page 18}.

44. Aux États-Unis, le service de radiolocalisation fonctionne dans la bande 3 400-3 650 MHz. Les services fixes et mobiles fonctionnent dans la bande 3 650-3 700 MHz, laquelle sert au déploiement d’applications terrestres sans fil à large bande. Dans le National Broadband Plan^{Note de bas de page 19}, la bande 3 550-3 650 MHz est examinée en vue d’une réattribution possible afin de permettre l’introduction des applications sans fil à large bande. Cette réattribution pourrait faire l’objet de grandes restrictions géographiques (zones d’exclusion) le long des côtes et à proximité de certains sites militaires, en raison de la présence de systèmes radar gouvernementaux de grande puissance. Au moment de la publication de ce document, la FCC n’avait pas pris de décision relativement à cette bande.

6.2 Utilisation actuelle du spectre dans la bande de 3 500 MHz et plan de répartition de la bande au Canada

45. Comme l’indique le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences^{Note de bas de page 20}, les services suivants font l’objet d’attributions à titre primaire ou d’attributions à titre primaire conjoint, ou les deux, dans diverses sous gammes de fréquences de la bande 3 400-3 800 MHz : service de radiolocalisation, service mobile, service fixe et service fixe par satellite. Seul le service mobile fait l’objet d’une attribution à titre primaire conjoint dans la bande 3 650-3 700 MHz et, de ce fait, il n’est pas inclus dans la portée de la présente consultation. Les plans de répartition de la bande et les exigences techniques sont inclus dans les plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH)-303,4, Prescriptions techniques relatives aux systèmes fixes d’accès sans fil exploités dans la bande de fréquences 3 475-3 650 MHz^{Note de bas de page 21}.

46. Les systèmes AFSF sont autorisés sous licence pour le service fixe. Les titulaires de licence peuvent déployer des applications fixes point à multipoint et point à point à l’appui des applications AFSF, y compris des terminaux portatifs auxiliaires.

47. Entre les années 2004 et 2009, Industrie Canada a mis aux enchères les blocs D, E, F et G pour les services AFSF dans la bande 3 475-3 650 MHz. Les 175 MHz de spectre ont été vendus aux enchères en trois blocs appariés de 25 + 25 MHz (D et H; E et J; F et K) et un bloc autonome de 25 MHz (G). Ces licences ont été délivrées en fonction des zones de service de niveau 4.

Figure 2 – Accès fixe sans fil (AFSF) dans la bande de 3 500 MHz

6.3 Disponibilité dans la bande de 3 500 MHz

48. Même si des stations de base certifiées WiMAX pour la bande de 3 500 MHz sont disponibles depuis 2006, la majorité des unités dans les locaux d’abonnés (c'est-à-dire, des modems USB, des ordinateurs portatifs et des tablettes) ont commencé à être certifiées en 2009. Jusqu’à présent, les stations déployées dans la bande de 3 500 MHz sont fixes et portatives, et la plupart d’entre elles utilisent diverses versions WiMAX.

49. Pour le moment, aucun matériel LTE du Projet de partenariat de troisième génération (3GPP) n’est disponible sur le marché pour cette bande ^{Note de bas de page 22}. De nombreux pays évaluent toutefois leurs plans de répartition pour la bande de 3 500 MHz en vue de permettre le service mobile dans la bande. Par conséquent, un ensemble de matériel de communication LTE devrait se développer au cours des prochaines années, car ces nouveaux plans de répartition de la bande sont développés à l’échelle internationale, et les exploitants commencent à déployer des services dans cette bande. Les normes LTE permettent d’exploiter à la fois le mode DRF et le mode DRT , et les jeux de puces bimodes DRF/DRT LTE devraient devenir disponibles, et permettre ainsi aux exploitants d’offrir des combinés qui peuvent fonctionner dans les réseaux actuels en mode DRF et dans les réseaux DRT plus récents.

50. Comme le matériel mobile sera sans doute bientôt facile à obtenir pour la bande de 3 500 MHz, Industrie Canada devra examiner la politique et les règles techniques actuellement en vigueur pour cette bande.

6.4 Incidence des modifications possibles sur la bande

51. Compte tenu des développements internationaux examinés précédemment, Industrie Canada prévoit des changements importants, au cours des prochaines années, dans les attributions internationales pour le service mobile et les arrangements de fréquences dans la bande de 3 500 MHz. De plus, le Ministère envisagera d’apporter des modifications au plan de répartition de la bande et de modifier les attributions actuelles dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences afin de l’harmoniser à ceux d’autres pays, au besoin. Il se réserve en outre le droit de décider de la mise en œuvre d’un nouveau plan de répartition de la bande et de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’application.

52. Les titulaires de licence dans la bande de 3 500 MHz reçoivent, par la présente, un préavis les informant que des modifications relatives à l’attribution des fréquences et au plan de répartition de la bande en vigueur pourraient être envisagées au cours des deux ou trois prochaines années. Les modifications peuvent inclure l’examen, et la révision possible, de la politique d’utilisation du spectre, du plan de répartition de la bande et des fréquences autorisées. Un processus de consultation précédera de telles modifications.

6.5 État du déploiement des licences AFSF au Canada

53. Les titulaires de licence dans la bande qui respectent les conditions de licence pour la période actuelle s’attendent à ce que leurs licences soient renouvelées, sauf s’il y a une réattribution fondamentale des fréquences de la bande ou un besoin politique prioritaire. La seconde prolongation et les nouvelles exigences de déploiement devraient donner aux titulaires de licence de nouvelles occasions de se conformer aux conditions de licence.

7. Options de renouvellement et éléments à prendre en considération

54. Actuellement, la plupart des licences dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz arrivent à la fin de leur période de validité. Comme les conditions de licence^{Note de bas de page 24} le précisent, les titulaires de licence s’attendent à ce que leurs licences soient renouvelées, sauf s’il y a non respect d’une condition de licence, si une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service est nécessaire, ou si un besoin politique prioritaire survient.

55. Les deux options ci dessous sont proposées aux fins de commentaires. Il est à noter que différentes options de renouvellement peuvent être choisies pour chaque bande.

7.1 Première option : Prolongation de la durée initiale des licences

56. La première option vise à décréter la prolongation de toutes les licences. Cette prolongation s’appliquerait aussi aux exigences de déploiement révisées.

57. Cette option, qui donnerait plus de temps aux titulaires de licence dans la bande de 2 300 MHz pour satisfaire aux exigences de déploiement révisées, reconnaît le manque actuel de matériel disponible dans cette bande.

58. Elle donnerait aussi plus de temps aux titulaires de licence dans la bande de 3 500 MHz pour satisfaire aux exigences de déploiement tout en reconnaissant la possibilité que des modifications soient apportées à l’échelle internationale aux plans de répartition de la bande. On peut se procurer du matériel pour cette bande (comme le matériel WiMAX ), mais certains titulaires de licence n’ont pas encore procédé au déploiement, car ils préfèrent attendre le matériel LTE , qui devrait bientôt être disponible.

59. À l’intérieur de la première option, Industrie Canada propose deux variantes pour la prolongation. La première variante consisterait à prolonger de trois ans la période de validité actuelle pour tous les titulaires de licence. La seconde prolongerait la durée de toutes les licences jusqu’à une même date fixe, soit en décembre 2017. Cette variante reconnaît l’échelonnement des dates d’expiration des licences (entre mars 2014 et septembre 2016), causé par le temps écoulé entre la première et la seconde vente aux enchères. Ces deux variantes de prolongation permettraient d’augmenter la certitude relative aux modifications dans la bande et à la disponibilité du matériel. Les conditions de licence actuelles^{Note de bas de page 25} resteraient en vigueur, à l’exception des exigences relatives au déploiement (voir la section 4.3.3), en attendant les décisions qui découleront des consultations. La date limite pour le déploiement serait également reportée pour la même période (p. ex. trois ans), si la présente proposition était adoptée.

60. Les titulaires de licence devraient prouver qu’ils respectent les exigences de déploiement révisées d’ici la fin de la période de validité des licences ayant été prorogée.

61. Aucuns droits ne seraient applicables pour cette option, car la durée initiale des licences délivrées passerait de 10 à 13 ans et le paiement des offres présentées dans le cadre d’enchères serait encore utilisé en guise de droits de licence.

7.2 Deuxième option : Délivrance de licences pour une nouvelle période

62. Selon la seconde option proposée, une nouvelle licence serait délivrée pour une nouvelle période, au moyen du processus de renouvellement, si le titulaire de licence respecte les conditions de licence, y compris les exigences de déploiement révisées^{Note de bas de page 26}, à la fin de la période de validité initiale.

63. Si cette option est retenue, Industrie Canada propose que la nouvelle durée soit de dix ans et informe les titulaires de licence que les conditions de licence, y compris les fréquences autorisées, pourront être modifiées pendant la période de validité. Comme l’indique la section 6.4, les modifications peuvent inclure un examen, et une révision possible, de la politique d’utilisation du spectre, du plan de répartition de la bande et des fréquences autorisées.

64. Dans les cas où les titulaires de licence pourraient prouver qu’ils ont déployé une infrastructure, mais que la couverture de la population ou le nombre de liaisons dans les zones de service du niveau concerné est inférieur aux exigences, ils pourraient avoir le droit de présenter une demande pour obtenir une nouvelle licence dans la partie de la zone de service qui est couverte. À la discrétion du Ministère, dès la réception de la demande de modification des licences existantes, de nouvelles licences subdivisées pourraient être délivrées si la couverture de la population satisfait à l’exigence de déploiement ou la dépasse à l’intérieur de la zone de service réduite. La licence subdivisée non attribuée qui en résulterait serait retournée à Industrie Canada, et serait disponible à une date ultérieure. Toute réduction de la zone de service pour satisfaire à l’exigence de déploiement serait apportée à la discrétion du Ministère.

65. Dans les cas où des titulaires de licence pourraient présenter un plan démontrant qu’ils seront conformes à court terme, Industrie Canada pourra envisager la possibilité de délivrer une licence provisoire d’une durée d’un an, au cas par cas.

66. Dans les cas où il n’y aurait aucun déploiement, les titulaires de licence ne seraient pas admissibles à recevoir une nouvelle licence dans le cadre du processus de renouvellement.

67. Si les titulaires de licence satisfont à leur exigence de déploiement, aucune exigence de déploiement supplémentaire ne s’appliquera à une nouvelle licence délivrée dans le cadre du processus de renouvellement.

68. Cette option assure le respect des conditions de licence en vigueur au moment de la délivrance initiale, sans faire obstacle aux deux prolongations, et procure aux titulaires de licence une certitude, une transparence et une prévisibilité accrues. Elle équilibre aussi l’intérêt des intervenants en donnant l’occasion aux titulaires de licence de déployer leur service et permet à Industrie Canada de réattribuer les licences non utilisées.

69. Un processus de délivrance de licences serait établi pour les licences autres que celles qui sont attribuées au moyen du processus de renouvellement.

70. Pour ce qui est des droits de licence de spectre, la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (ci-après désignée sous le nom de Cadre de vente aux enchères) stipule que : « En ce qui concerne les licences délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement, des droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueront. »^{Note de bas de page 27} Si de nouvelles licences étaient délivrées, en utilisant la deuxième option, une consultation distincte serait lancée pour proposer des droits annuels de licence qui entreraient en vigueur après leur établissement.

8. Modifications proposées à la période de validité des licences - Conditions de licence

71. La condition de la période validité des licences a été actualisée dans le Cadre de vente aux enchères (révisée en mars 2011)^{Note de bas de page 28} pour préciser que les titulaires de licence ont une forte probabilité d’obtenir un renouvellement. L’explication de cette mise à jour est donnée à la section 3.3.2 des Décisions concernant les révisions à la politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada et autres questions connexes^{Note de bas de page 29}. La formulation proposée pour la condition de licence actualisée est la suivante :

Cette licence expirera à la date susmentionnée; il y a une forte probabilité de renouveler les licences pour des périodes de validité subséquentes, à moins qu’il y ait eu non-respect aux conditions de licence; qu’une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service soit nécessaire ou qu’un besoin politique prioritaire ne survienne. [Mise en évidence ajoutée]

Le processus de délivrance de licences après cette période et toutes les questions relatives au renouvellement seront déterminés par le ministre de l’Industrie après une consultation publique.

9. Prochaines étapes

72. Industrie Canada examinera les commentaires reçus et publiera sa décision.

10. Soumission de commentaires

73. On demande aux répondants d’envoyer leurs commentaires par voie électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse électronique suivante : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca.

74. Les commentaires manuscrits doivent être envoyés à l’adresse suivante : Gestionnaire, Réseaux émergents, DGOGS, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8

75. Tous les commentaires doivent être accompagnés des renseignements qui suivent : Gazette du Canada, Partie I, date de la publication, titre et numéro de référence de l’avis (DGSO-006-12). Les intervenants doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 17 décembre 2012, faute de quoi ceux-ci ne seront pas pris en considération. Après la clôture de la période de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

76. Industrie Canada donnera aussi aux répondants la possibilité de réagir aux commentaires soumis par d’autres intervenants. Leurs réactions seront acceptées jusqu’au 30 janvier 2013.

77. À la suite de la période de commentaires initiale, Industrie Canada pourra, à sa discrétion, demander qu’on lui fournisse des renseignements supplémentaires, au besoin, afin de clarifier des positions importantes ou de nouvelles propositions. Si cela se produit, la date limite pour faire part de ses réactions aux commentaires pourra être repoussée.

11. Obtention de copies

78. Tous les documents relatifs au spectre dont il est fait mention dans le présent document de consultation sont disponibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

79. Pour plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document, ou pour toute question connexe, veuillez communiquer avec :

Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0C8
Téléphone : 613-998-9707
Télécopieur : 613-991-3514
Courriel : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca