Décision sur le processus de renouvellement des licences de spectre qui s’applique aux licences du service radio à large bande (SRLB) non mises aux enchères

1. Par la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, annonce les décisions découlant de la consultation entreprise à la suite del’avis de la Gazette du Canada DGSO-002-19,Consultation sur le processus de renouvellement des licences de spectre visant les licences du service radio à large bande (SRLB) non mises aux enchères (ci-après la Consultation).

2. Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires reçus dans le cadre de la Consultation peuvent être consultés sur le site Web d’ISDE. Des commentaires ou des réponses aux commentaires ont été reçus des parties suivantes :

• Bell Mobilité (Bell)
• Cogeco Communications Inc. (Cogeco)
• Ecotel Inc. (Ecotel)
• Québecor Média Inc. (Québecor)
• Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)
• Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
• Shaw Communications Inc. (Shaw)
• SSi Micro Ltd. (SSi)
• TELUS Communications Inc. (TELUS)
• Xplornet Communications Inc. (Xplornet)

3. Le présent document (ci-après appelé la Décision) énonce les décisions relatives au renouvellement des licences du service de radio à large bande (SRLB) non mises aux enchères.

4. En vertu de laLoi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunicationet duRèglement sur la radiocommunication, tout en respectant les objectifs de laLoi sur les télécommunications, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il lui incombe d’établir des objectifs et d’élaborer des politiques nationales sur l’utilisation du spectre et d’assurer la gestion efficace du spectre des radiofréquences.

5. Lorsqu’il élabore des politiques et des cadres de délivrance de licences visant à rendre disponible une portion du spectre ou à renouveler des licences existantes, ISDE se fonde sur les objectifs en matière de politiques de la Loi sur les télécommunications et duCadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui vise à maximiser les avantages économiques et sociaux pour les Canadiens découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Ces objectifs, de même que les lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS, continuent de fournir des directives pertinentes auprès d’ISDE dans l’exécution de son mandat, soit de gérer les ressources du spectre du Canada.

6. ISDE est conscient que les Canadiens veulent obtenir trois choses de leurs services de télécommunications : une grande qualité, une couverture de grande portée et des prix abordables. Les Canadiens comptent sur le service mobile afin de leur permettre l’accès à un grand nombre d’applications mobiles, tels le service multimédia, le réseautage social et la navigation sur Internet, soit pour affaires, soit pour communiquer les uns avec les autres ou encore pour gérer leurs finances, leur santé et leur foyer.

7. Dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences axé sur les gens, les technologies et les entreprises, le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir la croissance dans tous les secteurs de l’économie canadienne. L’omniprésence des technologies et des services sans fil dans l’ensemble des secteurs constitue une caractéristique déterminante de cette économie numérique. Le spectre appuie le développement de l’économie numérique du Canada et les buts du Plan pour l’innovation et les compétences en permettant aux Canadiens de participer à l’économie numérique. Par conséquent, les objectifs d’ISDE pour le renouvellement des licences visées sont les suivants :

• favoriser l’innovation et l’investissement;
• appuyer une concurrence durable pour que les consommateurs et les entreprises bénéficient d’un plus grand choix;
• faciliter le déploiement et la disponibilité des services en temps opportun, et ce, dans tout le pays.

8. À la suite de la désignation de la bande de fréquences de 2 500 à 2 690 MHz aux fins d’utilisation flexible, ISDE a délivré des licences de SRLB aux titulaires de licence de systèmes de télécommunications multipoint (STM) et de systèmes de distribution multipoint (SDM) pour environ les deux tiers de leur spectre initial sous licence (ci-après appelés licences de SRLB non mises aux enchères). Le tiers restant du spectre a été retourné à ISDE, puis mis aux enchères en 2015. La majorité des licences de SRLB non mises aux enchères arriveront à échéance le 31 mars 2021.

9. Puisque ces licences expireront bientôt, ISDE a publié l’avis de la Gazette du Canada DGSO-002-19,Consultation sur le processus de renouvellement des licences de spectre visant les licences du service radio à large bande (SRLB) non mises aux enchères. La Consultation visait à recueillir des commentaires sur quatre questions principales :

• l’admissibilité au renouvellement;
• la durée des licences;
• l’exploitation du spectre;
• les autres conditions applicables aux licences de SRLB renouvelées et non mises aux enchères.

10. La majorité des licences de SRLB non mises aux enchères expireront le 31 mars 2021. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé de renouveler ces licences lorsque le titulaire peut démontrer sa conformité à l’ensemble des conditions de licence.

Commentaires

11. Ecotel, Cogeco, SaskTel, SSi, Rogers, Bell et Shaw étaient d’accord avec la proposition de renouveler les licences de SRLB non mises aux enchères lorsque les titulaires de licence pouvaient démontrer leur conformité à toutes les conditions de la licence. De plus, Ecotel et Cogeco ont déclaré qu’aucune licence ne devrait être renouvelée si le titulaire de licence ne peut démontrer que des services sont fournis aux clients.

12. Ecotel et Cogeco proposent également que tout spectre remis ou non renouvelé devienne disponible selon le principe du premier arrivé, premier servi.

13. Xplornet suggère qu’ISDE traite les bandes de 2 500 MHz et de 3 500 MHz de la même façon, car elles sont toutes deux de précieuses bandes de fréquences de moyenne portée qui prennent en charge la technologie 5G. Elle a également recommandé à ISDE d’effectuer une évaluation globale de l’ensemble du spectre 5G de bande moyenne disponible au moment d’élaborer la politique. Dans leurs commentaires, Bell, SSi, SaskTel, Shaw et Rogers étaient en désaccord avec la proposition de Xplornet, citant la réattribution fondamentale antérieure de la bande de 2500 MHz et la remise subséquente d’un tiers du spectre autorisé (tel qu’il est expliqué au paragraphe 8, ci-dessus).

Discussion

14. Comme il est indiqué dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (PCVE), les titulaires de licence s’attendent fortement à un renouvellement à la fin de la durée initiale de la licence ou de toute période subséquente, à moins qu’il y ait eu une infraction à une condition de licence, qu’il faille procéder à une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service ou qu’il y ait un besoin de politique prépondérant.

15. ISDE a procédé à une réattribution fondamentale de la bande de 2 500 MHz en 2006 lorsqu’il l’a désignée pour les services mobile, fixe et de radiodiffusion (DGTP-002-06, Dispositions de politique applicables à la bande 2 500 à 2 690 MHz pour faciliter la fourniture future du service mobile). Conformément au document DGTP-002-06, n’importe quel service attribué pourrait être utilisé, y compris les services mobile, fixe ou de radiodiffusion. Avant d’obtenir une licence d’utilisation flexible, les titulaires de licence devaient remettre une partie de leur spectre autorisé à l’origine pour qu’elle devienne disponible dans la bande, un processus similaire à la décision récente de réattribution fondamentale de la bande de 3 500 MHz.

16. ISDE ne prévoit pas une autre réattribution fondamentale du spectre de 2 500 MHz, et il n’y a pas non plus de besoin d’une politique prépondérante qui empêcherait le renouvellement de ces licences pour le moment. Par conséquent, ISDE propose de renouveler les licences de SRLB non mises aux enchères lorsque les titulaires de licence sont en mesure de démontrer qu’ils respectent toutes les conditions de licence, y compris en ce qui concerne l’utilisation du spectre. Lors de la Consultation, ISDE a proposé qu’on estime que le déploiement a été fait si le titulaire peut démontrer qu’il fournit activement des services mobiles commerciaux sans fil au moyen de la licence de manière à atteindre les niveaux minimaux énoncés à l’annexe C des Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande. ISDE est d’avis que les licences ne devraient pas être renouvelées si le spectre n’est pas utilisé ou si les services ne sont pas fournis. Un titulaire qui n’a pas atteint le niveau minimal de déploiement ne serait pas admissible à obtenir une nouvelle licence de spectre à long terme dans le cadre du processus de renouvellement. Par conséquent, toute licence retournée au Ministère peut être offerte dans le cadre d’un processus de délivrance de licence subséquent, sous réserve d’une consultation publique.

Décision

17. Les licences de SRLB non mises aux enchères commenceront à expirer le 31 mars 2021, tandis que les licences de SRLB mises aux enchères expireront le 31 mars 2035, à la fin de leur durée actuelle de 20 ans.

18. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé que les licences de SRLB non mises aux enchères soient renouvelées pour une durée de 14 ans (jusqu’au 31 mars 2035), afin d’harmoniser l’expiration de toutes les licences de SRLB de la bande.

Commentaires

19. La majorité des répondants, y compris Rogers, Ecotel, SaskTel, Shaw, SSi, TELUS et Xplornet, ont appuyé la durée de licence proposée de 14 ans lorsque toutes les conditions de licence sont respectées, en accord avec l’objectif d’ISDE d’harmoniser la date d’expiration des licences de SRLB.

20. Rogers, SSi et Xplornet ont ajouté qu’à l’échéance en 2035, les licences de SRLB mises aux enchères et les licences de SRLB non mises aux enchères devraient être renouvelées pour une période subséquente de 20 ans.

21. Bell s’est dit en désaccord avec la durée proposée et a recommandé à ISDE de renouveler les licences de SRLB non mises aux enchères pour 20 ans, afin d’assurer une plus grande certitude dans la planification du réseau et dans le rendement du capital investi.

22. Cogeco n’avait aucune préférence quant à la durée de la licence, pour peu que les conditions de déploiement à moyen terme soient augmentées au niveau 4 à l’appui du déploiement en milieu rural.

Discussion

23. Dans la PCVE, ISDE a adopté une approche souple pour déterminer la période de validité des licences, qui permettait des durées pouvant atteindre 20 ans. Cette décision reconnaissait le fait que la prolongation de la période de validité des licences au-delà de 10 ans inciterait davantage les institutions financières à investir dans l’industrie des télécommunications et inciterait l’industrie elle-même à innover et à investir davantage dans le développement des technologies et de l’infrastructure du réseau.

24. Une licence d’une durée de 14 ans procure aux entreprises la certitude nécessaire pour continuer d’investir dans leurs réseaux et de les élargir. Cela permet également d’harmoniser efficacement l’expiration des licences de SRLB au sein de la bande, ce qui simplifie et réduit certaines des exigences en matière de rapports.

25. Conformément à la PCVE, et compte tenu du fait que le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les conditions de licence en tout temps, une licence d’une durée de 14 ans s’appliquera aux licences de SRLB renouvelées non mises aux enchères.

Décision

26. Les exigences de déploiement sont une condition de licence qui exige que les titulaires de licence déploient les services à un pourcentage minimal de la population dans la zone visée par la licence, et ce, dans un délai précis. ISDE utilise les exigences de déploiement pour faciliter la fourniture rapide des services partout au pays, y compris dans les régions rurales.

27. Les titulaires de licences de SRLB non mises aux enchères doivent satisfaire aux exigences de déploiement de niveau 3 (à l’exception du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, qui devront respecter une exigence de couverture de niveau 4) comme il est énoncé à l’annexe C des Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande.

28. La Consultation a proposé d’harmoniser les exigences de déploiement au sein de la bande du SRLB. Comme il a été proposé, les titulaires de licences de SRLB renouvelées non mises aux enchères seraient tenus de satisfaire aux niveaux de déploiement à moyen terme (de 10 à 50 % de couverture de population) au niveau 3 (à l’exception du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, qui devront respecter une exigence de couverture de niveau 4), ce qui correspond aux conditions de déploiement des licences de SRLB mises aux enchères. En outre, il a été proposé que les titulaires de licences de SRLB qui n’ont pas été mises aux enchères continuent de satisfaire à ces niveaux minimums de couverture de population pour la durée restante de la licence afin d’être admissibles au renouvellement.

Commentaires

29. Bell, SaskTel, Shaw, SSi, TELUS et Xplornet ont appuyé l’harmonisation des exigences de déploiement étant donné la prévisibilité et la certitude qu’elle offrirait aux entreprises pour la planification et le déploiement du réseau.

30. À l’inverse, Rogers ne voyait pas la nécessité de maintenir les exigences de déploiement, affirmant que 99 % de la population canadienne a déjà accès à des services sans fil. Toutefois, Rogers est d’accord avec la proposition d’ISDE d’harmoniser les exigences de déploiement si ISDE juge qu’il y a toujours un besoin.

31. Ecotel et Cogeco ont proposé qu’ISDE impose des exigences de déploiement plus rigoureuses, en augmentant les niveaux de couverture de la population comme condition d’une licence au niveau 4 d’ici 2025. Ecotel souligne que les exigences de déploiement d’une licence de niveau 4 favoriseraient le déploiement dans les régions rurales et éloignées en incitant les titulaires de licence à déployer plus largement ou à conclure des ententes de subordination.

32. Comme autre moyen de promouvoir le déploiement rural, Cogeco a suggéré que toute portion inutilisée des licences de niveau 4 soit retournée à ISDE et mise à la disposition de ceux qui peuvent démontrer leur capacité d’utiliser le spectre. Cogeco a également suggéré que tout titulaire de licence, qui a conclu une entente concernant la subordination d’une licence avant l’expiration de la licence, se voie accorder un délai de grâce supplémentaire de trois ans aux fins de déploiement.

Discussion

33. La décision sur le renouvellement offre l’occasion d’harmoniser les conditions de déploiement des licences de SRLB et de veiller à ce que le spectre soit utilisé dans l’intérêt économique et social des Canadiens. Comme l’ont fait remarquer Bell, SaskTel, Shaw, SSi, TELUS et Xplornet, l’harmonisation favoriserait la prévisibilité et la certitude nécessaires à la planification et au déploiement du réseau pour les entreprises.

34. Il a été proposé qu’ISDE encourage le déploiement en milieu rural en imposant des exigences de déploiement plus rigoureuses et en augmentant les conditions de déploiement au niveau 4. Bien qu’ISDE mette l’accent sur l’intensification du déploiement en milieu rural, le resserrement des conditions de déploiement pour les licences renouvelées créerait un nouveau sous-ensemble de conditions de licence et créerait une complexité et une incertitude inutiles pour la planification du réseau.

35. Comme le précise l'annexe B de la Consultation, ces licences sont transférables en tout ou en partie, tant en ce qui concerne la largeur de bande que l’étendue géographique. Une licence subordonnée peut également être délivrée. Afin de maximiser les avantages que les Canadiens tirent de l’utilisation du spectre, ISDE encourage la subordination dans les cas où le titulaire d’une licence ne prévoirait pas déployer de services.

36. Dans sa forme actuelle, le Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial (le Cadre de transfert) facilite efficacement les ententes de subordination et fait fond sur les forces du marché plutôt que sur des mesures réglementaires. Toute modification de politique concernant la subordination obligatoire exigerait une consultation distincte.

37. En plus des conditions de licence dont il a déjà été question, ISDE a demandé des commentaires sur toutes les autres conditions de licence proposées pour les licences de SRLB non mises aux enchères émises dans le cadre du processus de renouvellement, comme il est énoncé à l’annexe B de la Consultation. Les conditions de licence qui ont fait l’objet de commentaires comprennent :

• L’itinérance obligatoire;
• L’interception légale;
• La recherche et développement;
• Les rapports annuels;
• La subordination obligatoire.

75. Les sections suivantes portent sur les commentaires reçus concernant les conditions se rapportant aux droits qui s’appliqueraient aux licences de SRLB non mises aux enchères.

Commentaires

76. Rogers, TELUS et SSi ont proposé une diminution des droits de licence de spectre. Rogers et SSi ont indiqué que, dans le cadre d’une future consultation sur les licences de spectre visant à déterminer les droits de licence, elles appuieraient l’adoption d’un régime de droits à recouvrement des frais administratifs, semblable à celui des États-Unis, ce qui permettrait aux exploitants de réseau fondés sur des installations d’investir davantage de capitaux dans les nouvelles technologies et d’accroître la capacité et la couverture actuelles du réseau. SSi a également proposé de réduire les droits de licence, plus particulièrement ceux du SCP et de téléphonie cellulaire.

Discussion

77. La PCVE indique que des droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueraient dans les cas des licences délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement.

78. Ce régime de droits pourrait être le sujet d’une future consultation afin de déterminer les droits des licences de SRLB. ISDE a l’intention de tenir des consultations sur les nouveaux droits de licence applicables à toutes les licences de SRLB et délivrées aux titulaires, soit dans le cadre du processus de conversion volontaire, de la politique de transition ou de vente aux enchères.

Décision

79. Les licences qui ne sont pas renouvelées seront réattribuées dans le cadre d’un processus de délivrance subséquent. Ce processus de délivrance subséquent sera abordé durant une consultation ultérieure.

80. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans le présent document sont disponibles sur le site Web d’ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.

81. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les décisions mentionnées dans le présent document ou si vous avez des questions connexes, veuillez vous adresser à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
a/s du directeur principal, Opérations du spectre
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Courriel : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca

Annexe A: Exigences de déploiement

Niveaux 3 et 4	Nom de la zone de service	Exigence minimale de la desserte de population
3-01	Terre-Neuve-et-Labrador	30%
3-02	Île-du-Prince-Édouard	30%
3-03	Nouvelle-Écosse continentale	40%
3-04	Cap-Breton	30%
3-05	Sud du Nouveau-Brunswick	50%
3-06	Ouest du Nouveau-Brunswick	30%
3-07	Est du Nouveau-Brunswick	30%
3-08	Bas du fleuve/Gaspésie	15%
3-09	Québec	50%
3-10	Chicoutimi-Jonquière	40%
3-11	Cantons de l’Est	30%
3-12	Trois-Rivières	30%
3-13	Montréal	50%
3-14	Vallée supérieure de l’Outaouais	10%
3-15	Ottawa/Outaouais	50%
3-16	Pembroke	15%
3-17	Abitibi	30%
3-18	Cornwall	50%
3-19	Brockville	40%
3-20	Kingston	50%
3-21	Belleville	40%
3-22	Cobourg	30%
3-23	Peterborough	50%
3-24	Huntsville	30%
3-25	Toronto	50%
3-26	Barrie	30%
3-27	Guelph/Kitchener	50%
3-28	Listowel/Goderich/Stratford	15%
3-29	Niagara-St. Catharines	50%
3-30	London/Woodstock/St. Thomas	50%
3-31	Chatham	50%
3-32	Windsor/Leamington	50%
3-33	Strathroy	50%
3-34	North Bay	40%
3-35	Sault Ste. Marie	50%
3-36	Sudbury	50%
3-37	Kirkland Lake	30%
3-38	Thunder Bay	40%
3-39	Winnipeg	50%
3-40	Brandon	20%
3-41	Regina	40%
3-42	Moose Jaw	25%
3-43	Saskatoon	40%
3-44	Edmonton	50%
3-45	Medicine Hat/Brooks	30%
3-46	Lethbridge	40%
3-47	Calgary	50%
3-48	Red Deer	25%
3-49	Grande Prairie	25%
3-50	Kootenays	15%
3-51	Okanagan/Columbia	40%
3-52	Vancouver	50%
3-53	Victoria	50%
3-54	Nanaimo	40%
3-55	Courtenay	50%
3-56	Thompson/Cariboo	40%
3-57	Prince George	40%
3-58	Dawson Creek	30%
4-170	Yukon	20%
4-171	Nunavut	20%
4-172	Territoires du Nord-Ouest	20%

1. Les conditions proposées qui suivent s’appliqueront aux licences de spectre de SRLB renouvelées non mises aux enchères.

2. Il convient de mentionner que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie conserve le pouvoir de modifier des conditions des licences de spectre, en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Il peut apporter ces modifications pour diverses raisons, notamment pour faire avancer les objectifs de politique établis à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et les objectifs de politique liés à cette bande. En règle générale, les modifications sont précédées par une consultation.

3. Le titulaire de licence doit être pleinement conscient de ses obligations qui découlent des conditions stipulées au moment de la délivrance des licences. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) surveillera la conformité à ces conditions et prendra toutes les mesures nécessaires pour qu’elle soit assurée et pour faire respecter les dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication.

B1. Durée de la licence

4. La durée de la licence est de 14 ans à compter de la date de renouvellement (31 mars 2021). À la fin de cette période, le titulaire pourra compter sur une probabilité élevée qu’une nouvelle licence lui soit délivrée pendant une autre période, et ce, au moyen d’un processus de renouvellement, sauf s’il y a eu non-respect d’une condition de licence, une modification importante de l’attribution des fréquences à un nouveau service ou un besoin politique prioritaire.

5. Le ministre déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, notamment les modalités de la nouvelle licence, au terme d’une consultation publique.

B2. Admissibilité

6. Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de toute modification qui aurait un effet important sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.

B3. Transférabilité, divisibilité et subordination des licences

7. La licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), selon les dimensions géographiques et celles de la largeur de bande, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une Licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence. L’approbation d’ISDE est requise pour chaque Licence subordonnée proposée.

8. Le titulaire de licence doit présenter une Demande de transfert par écrit auprès d’ISDE. La Demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

9. Le titulaire de licence doit présenter une demande par écrit auprès d’ISDE en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout Transfert réputé, qui sera traité conformément aux modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un Transfert réputé avant l’approbation préalable d’ISDE sera considérée comme un bris de la condition licence.

10. Si le titulaire de licence conclut un Accord prévoyant un Transfert potentiel avec un autre titulaire de Licence en ce qui concerne le spectre mobile commercial (y compris toute Entreprise affiliée, tout mandataire ou tout représentant de l’autre titulaire de licence), celui-ci doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du Transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’Accord, et cette demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Si ISDE émet une décision indiquant que le Transfert potentiel n’est pas approuvé, il s’agira d’un bris de cette condition de la licence si un titulaire continue de prendre part à un accord prévoyant le Transfert potentiel pour une période de plus de 90 jours suivant la date de la décision.

11. Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

12. Tous les mots en majuscules ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

B4. Traitement des utilisateurs du spectre existant

13. Le titulaire de licence doit se conformer à toutes les politiques de déplacement ou de transition énoncées dans l’avis SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500-2 690 MHz. De plus, le titulaire de licence ne doit pas causer de brouillage préjudiciable aux stations bénéficiant de droits acquis au Manitoba, conformément à l’avis DGSO-001-10, Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande.

B5. Installations de stations radio

14. Le titulaire de licence doit respecter les modalités de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

B6. Communication de renseignements techniques

15. Si ISDE demande des renseignements techniques sur une station ou un réseau particuliers, le titulaire doit les fournir conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux délais qui figurent dans la demande. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

B7. Conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations

16. Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu’à leurs modifications successives. Le titulaire doit utiliser les fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cette bande, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

B8. Facteurs techniques et coordination internationale et nationale

17. Le titulaire de la licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) et leurs modifications successives. Le titulaire de la licence doit s’efforcer de conclure des accords avec d’autres parties qui sont mutuellement acceptables dans le but de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger, le cas échéant.

18. Le titulaire de la licence doit se conformer aux obligations découlant des accords de coordination des fréquences actuels et futurs conclus par le gouvernement du Canada et d’autres pays, et il est tenu de fournir les renseignements ou de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces obligations conformément au PNRH pertinent. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences visant des emplacements précis, le titulaire de la licence peut être tenu, en vertu du PNRH pertinent, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l’égard de chaque emplacement concerné.

B9. Interception légale

19. Le titulaire de la licence agissant à titre d’entreprise de télécommunication et utilisant le spectre pour offrir des services de téléphonie vocale doit assurer des capacités d’interception légale autorisée par la loi, dès la conception du service. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont énoncées dans les Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

20. Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Après consultation auprès de Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou plusieurs prescriptions lorsqu’à son avis, il n’est pas possible de les respecter de façon satisfaisante. Les demandes d’abstention doivent comprendre les détails et les dates indiquant le moment où l’on peut s’attendre au respect de toutes les prescriptions.

B10. Recherche et développement (R-D)

21. Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés découlant de l’exploitation de la licence, échelonnés sur la période de validité de cette dernière, dans des activités admissibles de R-D touchant aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de R-D » les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés se définissent comme les recettes totales découlant d’un service, moins les paiements interentreprises, les mauvaises créances, les commissions à des tiers, ainsi que les taxes provinciales perçues sur les produits et les services. Le titulaire de licence n’a pas à respecter l’exigence d’investir en R-D si, ensemble, lui et tous les titulaires de licences affiliés qui sont assujettis à la condition de licence sur la R-D génèrent un revenu d’exploitation brut annuel de moins de 1 milliard de dollars de la prestation de services sans fil au Canada, selon la moyenne tout au long de la durée de la licence. Pour cette condition de licence, un affilié se définit comme une personne qui contrôle l’entreprise ou qui est contrôlée par l’entreprise ou par toute personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35 (3) de la Loi sur les télécommunications.

B11. Exigence de déploiement

22. Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie que leurs fréquences ont été mises en service, comme le précisent la section 7 et l'annexe A de la présente décision, dans les quatre années suivant la délivrance initiale de la licence. Lorsque le spectre est utilisé, il doit servir à fournir des services principalement aux Canadiens de la zone de service.

23. ISDE examinera la conformité des titulaires de licence à leurs conditions de déploiement à la 4^e et à la 14^e année. Si, en tout temps au cours de la période de licence, le titulaire n’était pas conforme à ses conditions de déploiement, ISDE pourrait imposer des mesures de conformité et d’application.

24. Ces mesures peuvent comprendre des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des poursuites, des modifications à la licence, des suspensions ou d’autres mesures. Dans certains cas de non-conformité, ISDE pourrait déterminer que la mesure la plus appropriée est de révoquer la licence.

25. Si une licence est transférée, l’exigence de déploiement imposée au nouveau titulaire continue d’être basée sur la date de délivrance de la licence initiale. Le déploiement par un titulaire de licence subordonnée comptera en regard de l’exigence applicable au titulaire de licence principal.

B12. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

26. Le titulaire de licence soit se conformer aux exigences de partage obligatoire des emplacements et des pylônes d’antennes énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

B13. Itinérance obligatoire

27. Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences obligatoires en matière d’itinérance énoncées dans la CPC-2-0-17, telle que modifiée de temps à autre.

B14. Rapport annuel

28. Le titulaire de la licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence; ce rapport contiendra notamment les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
• une mise à jour sur le progrès de la mise en service des fréquences et de leur utilisation dans la zone de service visée par la licence;
• les états financiers audités existants, accompagnés d’un rapport de l’auditeur;
• un énoncé précisant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de la prestation du service sans fil au Canada et, s’il y a lieu, les revenus bruts ajustés annuels provenant de l’utilisation de la licence, comme il est précisé dans les conditions de licence;
• un rapport des dépenses de R-D indiquées dans ces conditions de licence. ISDE se réserve le droit d’exiger un état vérifié des dépenses en R-D appuyé par un rapport du vérificateur, à sa discrétion;
• des documents financiers justificatifs aux termes desquels le titulaire de licence demande une exemption fondée si, lui-même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés assujettis à la condition de licence ayant trait aux activités de R-D font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la période de validité de la licence;
• une copie de tout rapport annuel pour l’exercice en cours de l’entreprise du titulaire de la licence à l’égard de la présente autorisation;
• d’autres renseignements liés à la licence, tel qu’il est indiqué dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport et communiqué par ISDE.

29. Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence. Si le titulaire de licence détient plusieurs licences, les rapports relatifs à l’utilisation des fréquences doivent être ventilés selon les différentes zones visées par ces licences. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20 (1) de la Loi sur l’accès à l’information.

30. Les rapports doivent être soumis auprès d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Gestionnaire, Politiques d’opération
235, rue Queen, 6^e étage, tour est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Courriel : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca

B15. Modifications

31. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.