Perspectives du spectre de 2023 à 2027

11 août, 2023

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Sigles, acronymes et abréviations

3GPP : Projet de partenariat de troisième génération
5G : la cinquième génération
ADS : accès dynamique au spectre
CAT : composante auxiliaire terrestre
CMR : Conférence mondiale des radiocommunications
CRTC : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
DEÉ : débit extrêmement élevé
DRT : duplex à répartition dans le temps
EMSM : entrées multiples, sorties multiples
FCC : Federal Communications Commission
FEM : Forum économique mondial
FLBU : Fonds pour la large bande universelle
GES : gaz à effet de serre
GSO : orbite géostationnaire
IdO : Internet des objets
IEEE : Institute of Electrical and Electronics Engineers
IMT : télécommunications mobiles internationales
ISDE : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
LEO : orbite terrestre basse
LTE : technologie d'évolution à long terme
M2M : communications entre machines
NGSO : satellite en orbite non géostationnaire
NSR-EL : nouveau service radio exempt de licence
OT : observation de la Terre
PNS : positionnement, navigation et synchronisation
RLR : réseau local de radiocommunication
SETS : service d'exploration de la Terre par satellite
SFS : service fixe par satellite
SFSHD : service fixe par satellite à haute densité
SMS : service mobile par satellite
SSFE : service sans fil évolué
STI : Systèmes de transport intelligents
TVWS : espaces blancs du spectre de télévision
UAV : véhicule aérien sans pilote
UIT : Union internationale des communications
UIT-R : Secteur des radiocommunications de l'UIT

Résumé

Par ces Perspectives du spectre de 2023 à 2027 (Perspectives de 2023), Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE), au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie présente son approche globale et les activités de planification liées à sa gestion du spectre des radiocommunications canadiennes au cours des cinq prochaines années. Cette approche est éclairée par les commentaires reçus sur la Consultation sur les perspectives du spectre 2022 à 2026, publiée en septembre 2022.

Depuis la publication de Perspectives du spectre de 2018 à 2022 (Perspectives de 2018), ISDE a franchi un certain nombre de jalons importants en matière de politique de gestion du spectre, lesquels ont accru la disponibilité du spectre offert au Canada. Il y a notamment eu des enchères du spectre visant des bandes de fréquences clés pour la prestation de services de cinquième génération (5G) : les bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz, ainsi que les enchères de la bande de 3 800 MHz prévues pour la fin de 2023. Les cadres de ces enchères comprenaient les plus strictes exigences de déploiement à ce jour. Au cours de la période de validité des licences, ces nouveaux cadres aideront à garantir que les titulaires de licence adopteront un principe selon lequel « tout spectre inutilisé est perdu » de leurs avoirs de spectre et qu'ils réaliseront les investissements requis pour brancher la population canadienne. ISDE a également accru la disponibilité du spectre en en libérant d'autres portions pour l'utilisation exempte de licence. Ce qui comprend, par exemple, la libération de spectre dans la bande de 6 GHz, qui a triplé la quantité de spectre disponible pour le Wi-Fi.

Les Perspectives de 2023 font état de projets de gestion du spectre d'ISDE en appui aux services de télécommunications sans fil au Canada, l'accent étant mis sur les services de télécommunications mobiles commerciaux, les services par satellite, les applications de liaison terrestre et les utilisations exempte de licence. Au moment de planifier ces publications et ces consultations, ISDE prend en compte la demande de divers services d'accès sans fil, les modalités d'attribution internationale des fréquences du spectre, le développement des écosystèmes d'équipement, ainsi que l'élaboration de normes susceptibles d'offrir à la population canadienne l'accès aux technologies les plus récentes et la possibilité de réaliser des économies d'échelle.

De plus, les Perspectives de 2023 comprennent des thèmes stratégiques pour les projets de libération du spectre d'ISDE, les droits de renouvellement de licence d'utilisation du spectre, les développements technologiques, l'ordre de priorité de ses projets de libération du spectre, les consultations et d'autres facteurs susceptibles d'alimenter la demande.

Thèmes stratégiques

Le spectre en tant que catalyseur économique et vecteur de la norme Industrie 4.0 : Le spectre fait partie intégrante de tous les aspects de la vie quotidienne, y compris l'utilisation d'appareils de communications personnelles et le rôle croissant du spectre dans des applications de l'Internet des objets (IdO). Le spectre est une composante essentielle de l'apport de la norme Industrie 4.0 à une tendance vers l'automatisation et l'échange massif de données dans les technologies de fabrication dans le but de permettre d'accroître la productivité, d'améliorer l'efficacité des procédés et de rendre la prise de décision plus efficace.

La connectivité rurale dans le sillage de la pandémie de COVID-19 : La pandémie de COVID-19 a accentué le mouvement vers une connectivité numérique accrue dans la vie économique et sociale des Canadiens. Le rôle soudain et beaucoup plus important du télétravail, de l'enseignement, des soins de santé et du magasinage à distance a mis en lumière toutes les raisons qui font que l'accès Internet à grande vitesse est devenu une nécessité pour tous les Canadiens.

Même si des progrès importants ont été réalisés pour ce qui est de combler la fracture numérique entre le milieu rural et le milieu urbain, ISDE reconnaît qu'il y a encore beaucoup à faire pour garantir que tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent, aient accès à des services Internet rapides, fiables et abordables. Depuis la publication des Perspectives de 2018, ISDE a pris plusieurs mesures, comme la publication de la Stratégie canadienne pour la connectivité (la Stratégie) et le lancement du Fonds pour la large bande universelle, pour combler la fracture numérique et veiller à ce que 98 % des Canadiens aient accès à des vitesses de large bande de 50/10 Mo/s d'ici 2026, et que tous y aient accès d'ici 2030.

Connectivité des collectivités autochtones : L'apport des communautés autochtones est essentiel pour actualiser la politique de gestion du spectre et faire progresser la réconciliation économique. Les fournisseurs de services, les entreprises et les communautés autochtones ont fait valoir avec force que les pratiques de consultation actuelles doivent se montrer plus accessibles. À l'avenir, ISDE envisagera d'autres moyens pour mieux mobiliser les Autochtones et obtenir une meilleure compréhension des problèmes de connectivité uniques auxquels sont confrontées les communautés autochtones. Il s'agira en l'occurrence de formuler une politique de gestion du spectre qui permettra de combler les lacunes en matière de connectivité, de faciliter le partage des connaissances afin de renforcer ce faisant la capacité, et, finalement, de rendre la politique de gestion du spectre plus accessible.

Spectre, technologie sans fil et changement climatique : Une stratégie à deux volets, qui vise le déploiement et l'exploitation sans fil durables sur le plan environnemental, et l'utilisation des technologies sans fil pour la numérisation responsable des industries verticales afin d'optimiser leur consommation d'énergie et de réduire les émissions de carbone, cette stratégie est essentielle pour appuyer les objectifs de durabilité environnementale du Canada dans tous les secteurs de l'économie. L'Association canadienne des télécommunications et d'autres intervenants ont mis en lumière les possibilités considérables des technologies 5G et des autres technologies sans fil pour réaliser le soutien au virage écologique de l'économie canadienne. Il faut également veiller à ce que le secteur des télécommunications sans fil soit en mesure d'atteindre les objectifs climatiques. La mobilisation d'un sous-groupe d'intervenants du secteur privé plus large dans le cadre des consultations réalisées par ISDE relativement à certaines bandes de fréquences du spectre et la formulation des questions pertinentes sur les incidences environnementales possibles de décisions en matière de gestion du spectre seront des éléments clés qui alimenteront la rédaction de cette version et des versions ultérieures des Perspectives du spectre.

Concurrence et prix abordables des technologies sans fil : Depuis 2008, le gouvernement a pris une série d'initiatives pour favoriser l'apparition d'un marché des technologies sans fil plus concurrentiel, qui offre aux consommateurs un éventail de choix plus large à des prix plus abordables. Cela comprend le recours à des mesures pour favoriser la concurrence au cours de mises aux enchères du spectre, de manière à offrir aux exploitants régionaux et de plus petite taille la possibilité d'acquérir le spectre dont ils ont besoin pour offrir des services sans fil compétitifs. Ces mesures comprennent notamment la réservation de blocs de spectre mis aux enchères pour certaines sous-catégories d'entités et/ou l'imposition d'une limite quant à la portion du spectre qu'un fournisseur unique peut acquérir dans une ou plusieurs bandes de fréquences données. Ces mesures ont permis entre autres de soutenir l'émergence de solides compétiteurs régionaux qui offrent à la population canadienne un plus vaste choix et des services de communications mobiles à des prix plus abordables.

ISDE continuera de soutenir la concurrence sur le marché, de sorte que les consommateurs et les entreprises du pays puissent retirer le maximum des avantages que leur procurent les technologies sans fil.

Cadre de politique régissant les droits de licence

Les droits de licence jouent un rôle important dans les mesures d'encouragement à une utilisation plus efficace du spectre. Les améliorations apportées aux politiques qui régissent les droits de licence peuvent aider à réguler la demande croissante et à soutenir des techniques de délivrance de licences nouvelles et émergentes, comme l'accès dynamique au spectre. ISDE envisage de moderniser ses politiques à cet égard.

Facteurs qui influent sur la demande de spectre

La demande globale de données et le nombre d'appareils connectés ne cesseront de croître au cours des prochaines années et on s'attend à des incidences sur la demande de spectre. ISDE a examiné la demande de spectre projetée destiné aux services mobiles commerciaux et par satellite, ainsi que le spectre projeté destiné aux applications exemptes de licence et aux services de liaisons terrestres. ISDE en est arrivé à la conclusion que voici :

  • Il y a une croissance de la demande de services mobiles commerciaux, mais les mesures de libération de spectre actuelles et celles prévues, ainsi que les consultations connexes, permettront sans doute de combler la demande anticipée.
  • Les technologies d'orbite non géostationnaire et d'orbite terrestre basse sont en voie de transformer le marché des services par satellite. Les demandes de plus grandes vitesses et de capacité accrue occasionnent un déplacement de la demande vers des bandes de fréquences plus élevées.
  • Les nouvelles applications et les technologies émergentes en matière d'accès sans fil et de l'IdO continuent d'alimenter la demande de bandes de fréquences du spectre exemptes de licence. Les plans d'attribution du spectre d'ISDE permettront aux Canadiens de tirer pleinement profit de ces nouvelles capacités.
  • Les nouvelles technologies de liaison terrestre et les nouveaux devis de réseau aideront les exploitants à satisfaire à la demande croissante de capacité. De plus, les mesures de libération actuelles et projetées du spectre, de même que les consultations connexes, devraient permettre de combler cette demande.

Futures libérations de bandes de fréquences et consultations

Les Perspectives de 2023 énoncent les projets de libération du spectre d'ISDE se déroulant entre 2023 et 2027. Chaque bande de fréquences qui sera libérée et/ou qui fera l'objet de consultations s'est vue attribuer un ordre de priorité, qui rendra compte de l'approche d'ISDE à l'égard de cette bande. La section 12 contient d'autres renseignements sur le statut de chaque bande. La section 13 résume les priorités d'ISDE concernant chacune des bandes déterminées à la section 12 comme étant une bande de fréquences pouvant faire l'objet d'une libération éventuelle.

  • Priorité 1 : Bandes de fréquences qu'ISDE envisage de libérer et/ou pour lesquelles il prévoit lancer une consultation.
  • Priorité 2 : Bandes de fréquences qu'ISDE pourrait potentiellement libérer et/ou pour lesquelles il pourrait possiblement lancer une consultation au cours de cette période.
  • Priorité 3 : Bandes de fréquences qui feront l'objet d'un suivi régulier par ISDE.

1. Objet

1. Par la publication de ce document, ISDE, au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie présente son approche globale et son plan pour gérer et autoriser le spectre des radiofréquences de 2023 à 2027, découlant du document SPB-005-22, Consultation sur les perspectives du spectre de 2022 à 2026.

2. ISDE reconnaît que la connexion au monde numérique est cruciale pour aider les Canadiens et les Canadiennes à atteindre leur plein potentiel, peu importe leur lieu de résidence.

3. À cette fin, et en réponse à l'évolution technologique et aux conditions socio‑économiques, ISDE établit la politique qui guide la gestion du spectre des radiofréquences au Canada, ce qui comprend notamment, en 2023, la connectivité accrue, le besoin de réseaux sûrs et fiables, l'adoption de nouvelles applications sans fil novatrices, les possibilités qu'offre la technologie pour composer avec le changement climatique, ainsi que les efforts du gouvernement canadien pour développer l'économie du pays dans le contexte de la sortie de la pandémie du virus COVID-19.

4. ISDE a examiné attentivement tous les commentaires reçus en réponse à la Consultation sur les perspectives du spectre de 2022 à 2026 et les a intégrés, le cas échéant, dans les Perspectives du spectre de 2023-2027 (Perspectives de 2023).

2. Contexte

5. Le spectre des radiofréquences (le spectre) fait partie intégrante de l'infrastructure des télécommunications canadiennes. Le spectre peut être utilisé pour fournir un large éventail d'applications privées et commerciales, pour les consommateurs, en matière de défense, de sécurité nationale, à des fins scientifiques et de sécurité publique et de services connexes dont tous les Canadiens et Canadiennes tirent profit.

6. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. Cela comprend l'établissement d'objectifs et de politiques à l'échelle nationale en matière de gestion du spectre. Les politiques de gestion du spectre d'ISDE sont élaborées à la lumière du Cadre de la politique canadienne du spectre, lequel énonce que le programme de gestion du spectre vise à optimiser les retombées socio-économiques que retirent les Canadiens et les Canadiennes de l'utilisation des radiofréquences du spectre.

7. La connectivité à haute vitesse est devenue d'autant plus cruciale qu'un nombre croissant de Canadiens en dépendent, d'une part pour leur travail et, d'autre part pour recevoir de l'enseignement depuis la maison; de plus, grâce à elle, ils ont accès aux services essentiels et demeurent branchés et en communication à distance avec la famille et les amis dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cette dépendance met en lumière l'importance de gérer et de délivrer des licences pour l'utilisation du spectre de manière pertinente, attentive et souple pour prendre en compte l'évolution rapide de l'offre, de la demande et de l'utilisation du spectre.

8. La dépendance à l'égard d'activités réalisées à distance au cours de la pandémie de COVID-19 a mis en lumière le fossé numérique entre les régions urbaines et rurales et souligné encore davantage l'importance d'un accès à des communications sans fil de grande qualité partout au pays, peu importe la région qu'habitent et/ou travaillent les Canadiens et les Canadiennes. ISDE a pris l'engagement de faire la promotion de la connectivité en région rurale par la libération de spectre supplémentaire et en s'assurant que le processus de délivrance de licences contribue au déploiement de services à haute vitesse dans les régions rurales.

9. Divers secteurs d'activité dépendent de plus en plus des technologies d'accès sans fil pour mettre au point des biens et services qui innovent. Qu'il s'agisse d'agriculture de précision, de transport ou de sécurité publique, les nouvelles technologies d'accès sans fil devraient améliorer la productivité et l'efficacité de la prestation des services aux utilisateurs finaux. Comme l'a établi un rapport du Forum économique mondial sur les incidences des technologies 5G(en anglais seulement), la mise au point de ces nouveaux cas d'utilisation devrait avoir un effet catalyseur sur la croissance socio-économique et se traduire par une valeur économique globale qui se chiffrerait à 13,2 trillions de dollars d'ici 2035. Il s'ensuit qu'ISDE cherche par ailleurs un moyen par lequel les politiques de gestion du spectre pourraient encore mieux soutenir le développement des nouvelles technologies d'accès sans fil.

10. L'importance de la connectivité signifie que les Canadiens dépendent des services de télécommunications dans tous les aspects de leur vie, et que la sécurité et la fiabilité des réseaux n'ont jamais été aussi cruciales. ISDE s'est engagé à faire progresser le programme de fiabilité des réseaux de télécommunications afin d'améliorer la fiabilité et de mieux protéger les Canadiens.

3. Portée

11. Ce document sur les perspectives fait état des projets d'ISDE pour rendre du spectre disponible afin d'apporter le soutien aux services et aux applications qui exigeront sans doute une portion nouvelle ou additionnelle de spectre au cours des prochaines années. ISDE surveille les tendances d'utilisation du spectre, l'offre et la demande, ainsi que les avancées technologiques dans le but de prendre des décisions éclairées sur la libération d'autre spectre ou sur sa réattribution. Le rythme des innovations dans le secteur des télécommunications et la demande accrue de données connexes sont les principaux défis que doit relever ISDE dans sa gestion des demandes concurrentielles pour obtenir l'accès à l'offre de spectre limitée.

12. La demande de services à large bande assortis d'un plus grand débit de données et d'applications plus perfectionnées est à l'origine d'une hausse des besoins de spectre des services mobiles commerciaux, des services par satellite et des services de liaison terrestre, tout comme des applications exemptes de licence. Les technologies et les utilisations nouvelles du spectre ont également une incidence importante sur la demande de spectre et permettent d'envisager de nouvelles approches en matière de gestion du spectre.

13. Au moment d'envisager de futures mesures de libération du spectre et les consultations connexes, ISDE tient soigneusement compte des attributions de spectre à l'échelle internationale, notamment de celles qui relèvent de l'Union internationale des télécommunications (UIT). ISDE tient aussi compte des avancées et du développement des écosystèmes d'équipement et des normes connexes, au titre des mesures susceptibles de faciliter l'accès aux nouvelles technologies. Cette façon de procéder permet à ISDE de faire en sorte que les Canadiens ont accès à de l'équipement perfectionné plus abordable, du fait notamment de l'utilisation d'un spectre harmonisée sur le plan mondial.

4. Thèmes stratégiques

14. Dans cette nouvelle mouture des Perspectives du spectre, ISDE met en lumière cinq thèmes stratégiques qui se rapportent à l'orientation future des activités de gestion du spectre d'ISDE :

  • Thème stratégique 1 : le spectre en tant que catalyseur économique et vecteur de la nouvelle norme Industrie 4.0.
  • Thème stratégique 2 : la connectivité rurale dans le sillage de la pandémie de COVID-19.
  • Thème stratégique 3 : la connectivité autochtone.
  • Thème stratégique 4 : le spectre, la technologie sans fil et le changement climatique.
  • Thème stratégique 5 : la concurrence et les prix abordables des services d'accès sans fil.

5. Thème stratégique 1 : Le spectre en tant que catalyseur économique et vecteur de la norme Industrie 4.0

15. Dans son document, Rapports sur le marché des communications – Données ouvertes, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rapporté qu'en 2021, l'ensemble du secteur canadien des télécommunications a déclaré des revenus  de 55,3 milliards de dollars (une hausse de 23 % par rapport à 2013), les revenus du créneau des communications sans fil mobiles accaparant 29,2 milliards de dollars du total.En soi, le spectre est le facteur de production le plus important pour les entreprises de télécommunications qui souhaitent offrir des services de communications sans fil.

16. Les Canadiens tirent profit d'une large gamme d'appareils et d'applications sans fil, qu'il s'agisse d'appareil de communications ou d'une connectivité mobile permanente :

  • Les appareils de communication sans fil comprennent les téléphones intelligents pour les appels vocaux, les messages textes, les transactions bancaires en ligne, la navigation sur Internet et l'utilisation des médias sociaux, les systèmes de radio munis d'un bouton de microphone sans abonnement qui relient des groupes de gens demeurant à proximité, les communications et les téléphones par satellite qui permettent de joindre des collectivités et des personnes situées dans le Nord canadien et d'autres régions éloignées, ainsi que les ordinateurs portatifs qui permettent de se brancher au Wi-Fi destiné au public.
  • La radiodiffusion et la télédiffusion ainsi que les services de diffusion en continu dépendent également du spectre, lequel permet d'offrir aux Canadiens un service de nouvelles et des émissions d'affaires publiques, du divertissement, et des annonces de service public.
  • Les premiers intervenants dépendent de services de communication sans fil fiables, qu'il s'agisse des services de police, d'incendie, d'ambulance et d'activités d'intervention en cas de catastrophes.
  • Les applications modernes de positionnement, de navigation et de synchronisation (PNS) utilisent une grande variété de dispositifs qui nécessitent le spectre : les applications de positionnement pour une gestion précise des biens ou pour localiser des balises de détresse; des applications de navigateur de téléphones intelligents; des systèmes de navigation intégrés aux véhicules et de la machinerie lourde pour le contrôle et l'orientation automatisée; des systèmes de navigation essentiels à la mission complexes sur les avions et les navires; des radars; et des systèmes de synchronisation précis pour synchroniser les réseaux de communication ou pour horodater les transactions financières.
  • La télésurveillance et les applications de commande comprennent des démarreurs à distance et des jouets télécommandés, des drones industriels, des systèmes de télémesure qui permettent de localiser des véhicules ou d'autres biens, des appareils de surveillance médicale à distance, ainsi que de l'équipement de télésurveillance météorologique.

17. L'équipement de radiocommunications et la connectivité sans fil sont les principaux vecteurs des entreprises dans un grand nombre de secteurs de l'économie et soutiennent de plus en plus le développement de nouveaux produits, services et lieux de travail. Ils permettent en outre aux entreprises d'accroître leur efficacité, leur productivité et d'innover, ce qui se traduit par de nouveaux produits améliorés et une meilleure offre de service, et ce, souvent à des coûts réduits.

18. De plus en plus, les Canadiens dépendent de produits dotés de radio Bluetooth et du Wi‑Fi intégré y compris des dispositifs de télécommande, comme une télécommande d'ouverture de porte de garage, des télécommandes pour téléviseur et une télécommande de domotique, des points d'accès Wi-Fi à bord d'un véhicule ainsi que des dispositifs de sécurité de véhicules et pour l'opération et le contrôle de drones. Le rapport de la firme Statista sur le marché de la maison intelligente (en anglais seulement) a révélé que la proportion de la population canadienne qui devrait posséder un appareil de maison intelligente en 2021 (27,9 %) était importante et qu'elle était appelée à croître rapidement.

19. ISDE s'efforce de garantir l'accessibilité du spectre à l'appui des nouveaux appareils de l'Internet des objets (IdO) qui permettent d'offrir des services sans fil dans tous les secteurs de l'économie. Ainsi, un grand nombre de fournisseurs de services mobiles commerciaux offrent des solutions IdO pour la géolocalisation d'un parc de véhicules, des actifs et des biens transportés. De concert avec les réseaux 5G, ces services sont appelés à évoluer et donneront lieu à de nouvelles applications qui innovent et permettront d'optimiser encore davantage les activités du secteur des transports et de l'expédition.

20. Les manufacturiers et opérateurs de drones, aussi connu sous le nom de système d'aéronefs télépilotés, ont démontré un intérêt à opérer dans différentes bandes de fréquence pour diverses missions, incluant les bandes utilisées par les services mobiles commerciaux. Les drones peuvent présentement utiliser seulement certaines bandes exemptes de licence, telles que les bandes 2,4 GHz et 5 GHz, mais ne sont pas autorisés à opérer dans les bandes de services mobiles commerciaux. Les accords transfrontaliers, les politiques intérieures et les normes techniques actuelles ont été établis en ayant les systèmes terrestres en tête, c'est-à-dire les stations de base qui communiquent avec équipement d'utilisateurs opérant près de la surface de la Terre. ISDE prévoit publier une future consultation sur l'utilisation des drones dans des bandes additionnelles. L'expérimentation avec des drones dans diverses bandes de fréquences, incluant le spectre mobile commercial, peut être autorisée sous une licence du service de développement, s'il y a lieu.

21. Il y a également eu plusieurs développements récents dans l'intégration des services satellites et terrestres, comme l'intégration des bandes du service mobile par satellite (SMS) dans les téléphones intelligents pour les communications d'urgence. Des partenariats sont également en train d'émerger entre les fournisseurs de services satellites et terrestres pour l'utilisation des bandes mobiles commerciales terrestres par les satellites afin d'étendre la couverture là où les réseaux terrestres ne sont pas disponibles. Ce dernier processus est actuellement à la phase d'essai au Canada et à l'étranger. Un nouveau cadre réglementaire sera probablement nécessaire pour traiter de tels services intégrés. En mars 2023, les États-Unis (É.‑U.) ont lancé une première consultation sur un nouveau cadre visant à faciliter la couverture supplémentaire de l'espace. Compte tenu des avantages potentiels pour les Canadiens (p. ex., une couverture, une connectivité et une fiabilité accrues), ISDE envisage une consultation future sur l'utilisation des bandes mobiles commerciales par les fournisseurs de services par satellite et de services terrestres dans le cadre des Perspectives de 2023.

22. Les fonctions évoluées de la technologie 5G, comme les connexions de grande fiabilité à faible latence, la communication massive entre machines (M2M) et le découpage de réseau permettront l'expansion de la télémédecine et la mise au point de véhicules autonomes, l'optimisation de l'exploitation agricole et des activités manufacturières par la télédétection et l'intelligence artificielle, ainsi que la mise en place de réseaux mobiles sans fil efficaces et reconfigurables. Les premiers déploiements de réseaux 5G ont surtout misé sur la couverture, tandis que les déploiements futurs devraient davantage viser des débits de transfert de données plus importants, une meilleure connectivité et une capacité de système accrue. Selon le rapport Accenture de 2018 intitulé, En route vers l'innovation : la place du Canada dans la course vers le 5G, l'apport du réseau 5G à l'économie canadienne serait de 40 milliards de dollars, il se traduirait par la création de 250 000 emplois et des immobilisations de l'ordre de 26 milliards de dollars par les entreprises de télécommunications entre 2020 et 2026.

5.1 Spectre, technologie sans fil et Industrie 4,0

23. Le Forum économique mondial (FEM) a produit un rapport intitulé, La Quatrième révolution industrielle : ce qu'elle implique et comment y faire face, qui fait état de quatre grandes révolutions industrielles :

  • Première révolution industrielle : le charbon et la vapeur ont permis de mécaniser la production;
  • Deuxième révolution industrielle : l'énergie électrique a permis de créer la production de masse;
  • Troisième révolution industrielle : l'électronique et les technologies de l'information ont permis d'automatiser la production;
  • Quatrième révolution industrielle : une tendance à l'automatisation et à l'échange massif de données dans les technologies de fabrication (Industrie 4.0), y compris les systèmes cyberphysiques, l'IdO, l'infonuagique, l'informatique cognitive et la création d'usines intelligentes.

24. Le FEM anticipe que la norme Industrie 4.0 permettra de gérer et d'optimiser les procédés de fabrication et les chaînes d'approvisionnement de demain de façon à faciliter une prise de décision plus intelligente et plus rapide, ce qui se traduira par une plus grande efficacité et une rentabilité accrue.

25. Le spectre est un composant primordial d'Industrie 4.0 et il changera à tout jamais pratiquement tous les aspects de la vie quotidienne, notamment notre mode de vie, de travail et nos façons de communiquer. Ces changements accroîtront la productivité, rendront les processus plus efficaces, offriront davantage de sécurité aux travailleurs par la réduction des emplois dangereux, en plus d'améliorer la prise de décisions. Il faudra une gestion continue et prudente du spectre pour faire fructifier les retombées des services sans fil qui innovent. Cela comprend la coordination de l'utilisation nationale et internationale du spectre, et faire en sorte que son utilisation soit équitable et optimale. Plus précisément, ISDE a pris l'engagement de soutenir l'innovation par l'intermédiaire de processus de délivrance de licences concurrentiels (les enchères) et non concurrentiels (le principe du premier arrivé, premier servi). Ces processus rendront le spectre disponible à un grand nombre d'utilisateurs, nouveaux ou existants, et ce, dans diverses zones de services, y compris dans les régions rurales et éloignées du pays.

26. Divers secteurs industriels dépendent de plus en plus des technologies sans fil pour mettre au point des biens et des services qui innovent. Qu'il s'agisse de fabrication de pointe, d'agriculture de précision, de transport ou de sécurité publique, ces développements devraient entraîner une productivité accrue et la prestation rapide de services aux utilisateurs finaux, et ce, souvent à un coût réduit.

27. Même si des experts sont d'avis que l'avenir du réseau 5G est un élément crucial de la norme Industrie 4,0, d'autres estiment que se profilent à l'horizon plusieurs autres technologies sans fil émergentes, comme les technologies WiFi-6E et le nouveau service radio exempt de licence 5G (NSR-EL) dans les bandes de spectre exempt de licence, ainsi que les technologies d'évolution à long terme (LTE) 4G et 5G dans les bandes de fréquences assujetties aux licences. Peu importe la technologie utilisée, il existe un besoin nouveau qui apparaît rapidement et qui concerne les réseaux sans fil privés exploités par leurs propriétaires et en mesure d'offrir des communications essentielles ou protégées dans l'IdO. Il s'ensuit qu'il faudra une politique du spectre qui permette de faire en sorte que les entreprises disposent du spectre dont elles ont besoin.

28. Secteurs d'activité verticaux [PDF : 1,140 ko] (en anglais seulement). Le terme vertical est utilisé pour indiquer les entreprises et les organisations qui exercent leurs activités dans des secteurs verticaux comme le secteur de l'extraction minière, de pétrole et de gaz, le secteur manufacturier, les transports, l'agriculture, l'énergie et la santé, qui ont généralement fait appel à une combinaison de réseaux publics et privés pour combler leurs besoins de connectivité. Certains secteurs verticaux opteront pour un partenariat avec des fournisseurs de services de télécommunications de manière à obtenir un accès à des services de télécommunications évoluées fondées sur le spectre sans qu'il leur soit nécessaire d'investir des sommes connexes dans une expertise en télécommunications et dans l'infrastructure connexe.

29. Par ailleurs, certains secteurs d'activité verticaux pourraient mettre à contribution une utilisation spécialisée, par exemple des réseaux privés, qui leur offrirait un large éventail de possibilités sur le plan de l'automatisation, de la robotique et d'activités gérées à distance aux fins de la surveillance en temps réel, de la répartition et des avis d'urgence. Ainsi, des établissements agricoles et manufacturiers auraient vraisemblablement le loisir d'utiliser le spectre pour des opérations automatisées comme la géolocalisation de récoltes ou la traçabilité de produits, ces activités nécessitant un degré élevé de large bande et des réseaux performants. Les réseaux privés pourront vraisemblablement offrir aux exploitants la souplesse voulue pour combler leurs besoins précis de connectivité et de couverture, en plus de leur permettre de gérer leurs propres réseaux et ainsi garantir la qualité des services selon les critères qu'ils jugent pertinents.

30. ISDE reconnaît que la politique du spectre doit aborder les besoins des secteurs verticaux et s'assurer que ces derniers ont accès au spectre dont ils ont besoin pour leurs entreprises. Ainsi, en facilitant la tâche des entreprises qui souhaitent déployer un réseau privé de pair avec un réseau public, il serait possible de permettre une utilisation ou une réutilisation accrue de l'infrastructure de réseau, une utilisation plus efficace du spectre et davantage de mobilité intégrée.

31. Partout dans le monde, des instances de réglementation envisagent de nouvelles modalités de délivrance de licences qui offrent un accès local au spectre pour la prestation de services d'accès sans fil. Des pays, dont le Royaume-Uni, la Suède, l'Allemagne, la France, la Finlande, la Nouvelle-Zélande et le Japon ont adopté des régimes de gestion qui facilitent l'accès localisé au spectre de la bande médiane, et six de ces pays (le Royaume-Uni, la Suède, l'Allemagne, la Finlande, l'Australie et le Japon) ont mis en place des régimes de délivrance de licences locales pour les bandes d'ondes millimétriques.

32. ISDE envisage également de rendre disponible à l'échelle locale du spectre sous licence. En vertu du document SPB-001-23, Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz, ISDE mettra du spectre à la disposition de divers utilisateurs, qui pourront tirer profit d'une approche plus souple en matière d'accès au spectre grâce à un cadre de délivrance à l'échelle locale ou dans une zone géographique réduite. Il est anticipé que la libération de cette portion de spectre aidera à soutenir les réseaux à large bande privés pour une variété de cas d'utilisation, y compris l'utilisation d'Industrie 4.0, ainsi que dans des lieux comme les campus d'université, les stades et les centres commerciaux. Par ces mesures qui favorisent des approches qui rendent le spectre facilement accessible dans des zones limitées sur le plan géographique et qui facilitent le déploiement dans divers secteurs de l'économie, ISDE fait en sorte que les consommateurs canadiens puissent tirer profit d'investissements accrus et des plus grandes innovations qui s'ensuivront.

33. Par la mise en place de la délivrance de licences locales, ISDE explore de nouvelles avenues en matière de délivrance de licences dans le but de moderniser son système de délivrance de licences. Ainsi, ISDE envisage comment et dans quelle mesure l'automatisation pourrait être adoptée pour gérer un volume croissant de licences.

34. Par ailleurs, parallèlement à l'émergence de plusieurs technologies sans fil qui se livrent concurrence, ISDE reconnaît que d'autres méthodes de délivrance de licences, comme le partage du spectre, puissent s'imposer non seulement pour faciliter l'accès au spectre, mais aussi pour appuyer les besoins de capacité et de connectivité, et permettre le déploiement des services évolués. Tandis qu'ISDE prépare le terrain pour rendre disponibles des portions du spectre essentielles au cours des prochaines années, le ministère a pris l'engagement de consulter en permanence les parties concernées et de les informer de son approche pour atteindre ces objectifs.

6. Thème stratégique 2 : La connectivité rurale dans le sillage de la pandémie du virus COVID-19

35. La pandémie de COVID-19 a accéléré le virage vers la connectivité numérique croissante dans les activités économiques et sociales quotidiennes des Canadiens.

36. La soudaine dépendance à la connectivité Internet pour le télétravail, l'enseignement à distance, les soins de santé et le magasinage à distance a mis en lumière l'étendue du caractère nécessaire de l'accès Internet haute vitesse pour l'ensemble des Canadiens, peu importe l'endroit où ils habitent.

37. Pour ce qui est des mesures prises par le gouvernement canadien face à la pandémie, ISDE a approuvé un certain nombre de mesures de partage du spectre et d'autorisations d'urgence en vertu desquelles des fournisseurs de service ont eu accès à d'autres portions du spectre pour satisfaire à la demande accrue en réseau. De plus, ISDE a émis des autorisations spéciales d'accès temporaire dans la bande de 5,9 GHz pour aider à maintenir connectées les régions rurales et éloignées.

38. ISDE continuera d'envisager des autorisations de courte durée et des mesures de partage accéléré pour composer avec toute autre situation critique susceptible de survenir. Ces mesures pourraient donner lieu à une approbation rapide, compte tenu de leur caractère temporaire et de leur courte durée dans le temps. ISDE continuera d'envisager des modifications à long terme selon ses façons de procéder habituelles de modification des politiques et des règles techniques.

6.1 Soutien à la connectivité en région rurale

39. La Stratégie canadienne pour la connectivité (la Stratégie) établit l'objectif d'un accès universel aux vitesses de téléchargement à large bande de 50 mégabits par seconde (Mo/s) et de téléversement de 10 Mo/s (connexion Internet 50/10) et à améliorer l'accès de la mobilité cellulaire partout au pays, y compris sur les grands axes routiers et les routes principales. À ce jour, le gouvernement a investi 7,6 milliards de dollars dans une infrastructure Internet à large bande pour soutenir le lancement de services Internet à haute vitesse dans les régions rurales et éloignées du pays.

40. Le Fonds pour la large bande universelle (FLBU), une initiative importante dans le cadre de la Stratégie, a reçu un supplément de 475 millions de dollars en novembre 2022, ce qui porte le total du programme à 3,225 milliards de dollars. Cet investissement soutiendra l'objectif du gouvernement de brancher 98 % de la population canadienne à des vitesses de services Internet de 50/10 Mo/s d'ici 2026, et toute la population canadienne d'ici 2030. Depuis le lancement du FLBU en novembre 2020, plus de 260 projets et six ententes de financement fédérales‑provinciales ont été annoncés. Ces investissements contribueront à offrir un accès Internet à haute vitesse abordable et fiable à plus de 950 000 ménages, dont plus de 29 000 ménages autochtones.

41. Un financement de la connectivité dans les régions rurales et éloignées mal servies est également offert en vertu du Fonds pour la large bande de 750 millions de dollars du CRTC, des programmes généraux d'infrastructure administrés par Infrastructure Canada et Services aux Autochtones Canada, ainsi que du financement à faible coût de la large bande offert par la Banque de l'infrastructure du Canada. Ces efforts sont conjugués avec les développements des services par satellite à orbite terrestre basse (LEO). Ainsi, le gouvernement s'est associé à Télésat Canada pour investir jusqu'à 600 millions de dollars afin d'offrir une capacité satellitaire en matière de services par satellite partout au Canada, de manière à offrir des services à la plupart des collectivités éloignées. Ces satellites fourniront une couverture Internet à large bande passante et à faible latence aux régions rurales et éloignées du Canada, y compris le Nord.

42. La pandémie a mis en lumière toute l'importance pour les Canadiens et les Canadiennes des régions rurales et éloignées d'avoir un accès rapide et fiable aux services mobiles sans fil et à Internet. Le manque de connectivité expose les citoyens des zones rurales et éloignées au risque de prendre du retard et ces derniers pourraient manquer le train de l'économie numérique. Ainsi, selon un Rapport sur le marché des communications - Données ouvertes du CRTC, en 2021, 99,2 % des ménages urbains du pays avaient accès à une vitesse de large bande d'au moins 50/10 Mo/s comparativement à seulement 62 % des ménages en région rurale.

43. En matière de couverture des services mobiles, 99,4 % de la population canadienne et 87 % des principaux axes routiers et des routes principales canadiens offraient un accès en 2021. Ces lacunes en matière de services à large bande et de couverture mobile au pays sont principalement observées dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Pour combler ces lacunes, le Canada doit harnacher les technologies sans fil et les utiliser pour soutenir des projets de connectivité rurale, que ce soit par les services mobiles, fixes ou à large bande par satellite, de manière à mieux servir les foyers et les entreprises en zone rurale, pour qui les solutions filaires ne sont pas une solution réaliste, compte tenu des contraintes économiques, géographiques et d'autres facteurs.

44. ISDE s'est efforcé d'encourager le déploiement de services sans fil dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones partout au pays, par diverses initiatives et démarches. Dans la Stratégie, le gouvernement a indiqué qu'il s'engageait à élaborer et à gérer les cadres de délivrance de licences qui : 1) facilitent l'accès au spectre; 2) permettent de planifier la prochaine génération de satellites; 3) ouvrent la porte à de nouvelles approches qui soutiendront et favoriseront la fourniture de services dans les zones rurales et éloignées. Le travail a avancé sous de nombreux aspects, comme il est décrit ci-dessous. ISDE reconnaît par ailleurs qu'il reste beaucoup à faire pour garantir que tous les Canadiens ont accès aux services à large bande et ISDE continuera d'examiner ses modalités de délivrance de licences pour faire en sorte qu'elles soutiennent l'accès des collectivités rurales aux services.

6.1.1 Zones de licence plus ciblées pour les enchères et les politiques de délivrance de licences

45. Le 24 juillet 2019, ISDE a publié le document DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, qui prévoyait la mise en place d'un nouvel ensemble de zones de services géographiques moins étendues (de niveau 5), susceptibles de faciliter l'acquisition de spectre par les fournisseurs régionaux de services de plus petite taille et la prestation de services dans les régions rurales et éloignées. Les zones de service de niveau 5 permettront d'améliorer l'accès au spectre, d'encourager l'utilisation efficace du spectre partout au Canada, et d'aider à composer avec les contraintes uniques que présente la répartition géographique de la population canadienne.Elles serviront de complément aux zones de service de niveaux de 1 à 4 et offriront à ISDE une plus grande souplesse pour ce qui est d'élaborer des cadres de politique pour la délivrance de licences et de mieux combler les besoins de services nouveaux et différents, d'aborder les défis inhérents aux technologies, aux applications et aux cas d'utilisation nouveaux et émergents, tels que ceux mis de l'avant par les nouveaux services rendus accessibles grâce aux applications 5G et de l'IdO. Ainsi, pour ce qui est des bandes de fréquences plus élevées, dont la distance de propagation du signal est généralement moins étendue et qui présentent conséquemment un potentiel de brouillage moindre, la taille des zones de service de niveau 5 pourrait davantage convenir.

46. ISDE a utilisé la taille plus petite des zones de service de niveau 5, de manière à permettre l'adoption de politiques de délivrance de licences qui refléteront mieux les besoins des diverses zones géographiques. L'approche de transition fondée sur des principes de pertinence selon « le moment et l'endroit voulus » anticipés pour la nouvelle raison d'être de la bande de fréquence de 3 500 MHz visera les zones de service de niveau 5, comme il est indiqué dans la publication du document SLPB-001-20, Cadre politique et de délivrance concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz.

47. Dans la publication du document SPB-001-2022, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz, ISDE a proposé d'utiliser les zones de service de niveau 5 durant la prochaine mise aux enchères visant le spectre d'ondes millimétriques.

48. Au cours des cinq prochaines années, au moment d'établir des cadres de délivrance de licences, ISDE continuera d'évaluer les besoins de nouveaux services et de nouvelles applications, tout en s'assurant que les zones visées par les licences correspondront aux usages prévus et qu'il sera tenu compte de la demande de spectre, des technologies émergentes et des possibilités de brouillage.

6.1.2 Spectre à faible coût

49. Un autre aspect de l'approche d'ISDE pour encourager l'accès aux services sans fil dans les régions rurales et éloignées concerne l'accessibilité du spectre à faible coût, voire une accessibilité sans frais. Cela comprend, par exemple, une offre de spectre additionnel pour des applications exemptes de licence, notamment le Wi-Fi et l'espace blanc.

50. En mai 2021, ISDE a annoncé dans l'avis de la Gazette no SMSE-006-21, sa Décision sur le cadre technique et politique concernant l'utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz en vue de soutenir un plus grand choix et le caractère plus abordable des services d'accès sans fil à large bande offerts à la population canadienne. Cette décision a triplé la quantité de spectre disponible pour le Wi-Fi en permettant l'ajout d'une portion de 1 200 MHz. Une plus grande portion du spectre mise à la disposition du Wi-Fi signifie que la population canadienne pourra compter sur un plus grand débit et une meilleure connectivité pour faire du télétravail, pour les besoins de l'enseignement à distance et pour l'accès à distance aux services de soins de santé. Cette décision rend également plus abordable le déploiement des technologies à large bande en région rurale, en plus d'accroître l'accès au spectre pour les entreprises et les innovateurs du Canada qui l'utilisent.

51. Qui plus est, il y a en place un écosystème actif et en pleine croissance d'espace blanc pour la télévision (TVWS). Pour l'heure, il existe deux administrateurs de base de données TVWS et des appareils TVWS disponibles exempts de licence. L'an dernier, ISDE a constaté un nombre accru de déploiements de services par cette technologie exempte de licence, en soutien aux services Internet à large bande, particulièrement dans les régions rurales et éloignées du Canada. Donner aux fournisseurs un accès à faible coût, ou sans coût, à des services d'utilisation du spectre aux obstacles réglementaires moindres peut les aider à offrir des services à large bande améliorés dans les régions rurales et éloignées du pays.

6.1.3 Exigences de déploiement du spectre

52. Les exigences de déploiement selon le principe « tout spectre inutilisé est perdu » se traduit dans les faits par une obligation voulant que, à tout moment au cours de la période de validité d'une licence, si un titulaire de licence ne respecte pas les conditions de déploiement, le ministre peut invoquer diverses mesures de conformité et de mise en application de la loi, notamment des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des modifications à la licence, une suspension, ou la révocation de la licence concernée. Toutes les licences récemment accordées par ISDE par l'intermédiaire d'une mise aux enchères sont assorties d'une exigence voulant que le spectre soit utilisé pour offrir des services, correspondant à un pourcentage de la population d'une zone de service donnée, au plus tard selon une série de dates butoirs. Auparavant, un titulaire de licence pouvait satisfaire à ces exigences en offrant ses services dans un nombre accru de régions urbaines. Toutefois, au cours des récentes années, ISDE a renforcé ces exigences de déploiement, de manière à encourager la prestation des services dans les régions rurales et mal desservies.

53. Par exemple, les licences mises aux enchères visant la bande du spectre de 3 500 MHz (tenues en juillet 2021) comprenaient les exigences de déploiement les plus strictes d'ISDE en vertu desquelles les titulaires étaient tenus d'élargir leurs réseaux à l'ensemble de la zone de licence au cours de la période de validité de la licence. ISDE a également imposé ces exigences en fonction de zones de licence de niveau 4 plus petites et plus ciblées, ce qui obligera les entreprises à étendre la couverture aux régions rurales pour y répondre. Le cadre des enchères visant la bande du spectre de 3 800 MHz comprend également des exigences de déploiement croissantes au cours de la période de validité d'une licence.

54. En outre, reconnaissant que les fournisseurs actuels de services mobiles sont bien placés pour déployer rapidement du spectre récemment acquis, ISDE a ajouté, la nouvelle exigence voulant que les titulaires de licence obtenue lors des mises aux enchères des bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz soient tenus de faire valoir dans un laps de temps plus court qu'ils utilisent le spectre dans toutes les zones où ils exploitent des services actuellement offerts dans la bande moyenne LTE. ISDE s'attend à ce que ces exigences de déploiement plus strictes garantissent que les titulaires de licence offriront des services à un plus grand nombre de ménages dans la zone de service assujettie à la licence, en plus d'offrir plus rapidement les services de prochaine génération.

55. ISDE est d'avis que ces exigences de déploiement renforcées aideront les Canadiens des régions rurales et éloignées à accéder au spectre dans des délais plus rapides. Au cours des cinq prochaines années, ISDE continuera à exiger que les parties du spectre mises aux enchères et attribuées soient mises en service plus rapidement. ISDE pourrait également envisager de nouvelles exigences relatives à la couverture sans fil des routes et des autoroutes au Canada, puisque ce type de connectivité appuie des services plus accessibles, favorise le développement économique des régions rurales et éloignées, améliore la sécurité publique et les interventions d'urgence et permet un meilleur accès aux soins de santé.

6.1.4 Réforme des droits de licence

56. Les droits de licence sont un important outil de politique pour aborder des problèmes comme celui de la demande croissante à l'égard du spectre. ISDE a récemment mis à jour sa grille de droits de licence s'appliquant aux licences de services par micro-ondes point à point et a modernisé le cadre de délivrance et la grille tarifaire des services par satellite, ces mesures s'appuyant sur des objectifs visant à encourager l'utilisation efficace du spectre, en appui au déploiement des technologies modernes de communications par satellite, comme les constellations en orbite terrestre basse et les satellites géostationnaires évolués à haut débit.

57. Au cours des prochaines années, ISDE examinera son régime tarifaire de droits s'appliquant aux services terrestres restants, notamment le besoin d'établir une différenciation dans les frais visant les régions rurales et éloignées (voir section 10). Dans les régions rurales et éloignées, ISDE reconnaît que les analyses de rentabilité et d'investissements peuvent être source de plus grandes difficultés et que le coût et la disponibilité du spectre peuvent être des facteurs dont tiennent compte les fournisseurs pour décider où et quand offrir des services. Pour prendre en compte les circonstances variées des différentes collectivités, dans ses futurs travaux sur les modalités des droits de licence, ISDE propose de se doter de l'objectif de soutenir de manière continue et améliorée la qualité et la disponibilité des services partout au pays, y compris dans les régions rurales et éloignées.

6.1.5 Ajout de spectre destiné aux services en région rurale

58. ISDE a pris un certain nombre de mesures pour rendre des parties du spectre disponible, de manière à en faire profiter les régions rurales et éloignées. La publication du document SLPB‑04-21, Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d'accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d'espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées, fournit plus d'occasions de rendre disponibles des portions du spectre en appui aux services à large bande dans les régions rurales et éloignées.De même, la publication du document SPB-001-23,Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz facilitera le déploiement dans les zones plus ciblées et de moindre taille, de manière à permettre la prestation de services sans fil à large bande, d'une part, et à permettre aux fournisseurs de services Internet sans fil d'étendre la connectivité dans diverses régions du pays, d'autre part.

59. En vertu de la décision d'ouvrir la bande de 6 GHz, publiée en mai 2021, ISDE a décidé de permettre l'emploi de réseaux locaux de radiocommunication (RLR) de faible puissance dans la bande de 5 925 à 7 125 MHz. Cette bande de 1 200 MHz destinée à l'utilisation d'un RLR intérieur de faible puissance permettra d'élargir l'accès au spectre des services sans fil résidentiels et commerciaux et permettra des utilisations nouvelles et novatrices, y compris pour l'industrie 4.0. ISDE a également déterminé que la libération d'un bloc de 950 MHz dans la plage de fréquences de 5 925 à 6 875 MHz aux fins d'une exploitation de puissance standard encouragera l'adoption élargie du déploiement de RLR de puissance standard dans cette bande de fréquences. ISDE a donc décidé de permettre l'exploitation de RLR de puissance standard sur une base d'exemption de licence, sous l'égide d'un système de contrôle automatique des fréquences.

60. Il est anticipé que les fournisseurs de service utiliseront ce spectre pour offrir des services à large bande à des clients résidentiels et commerciaux en région rurale. Qui plus est, en vertu de la publication du document SMSE-012-22, Décision sur le cadre technique et politique concernant les dispositifs de réseaux locaux hertziens utilisant la bande 5 850-5 895 MHz et les systèmes de transport intelligents utilisant la bande 5 895-5 925 MHz, ISDE a libéré un bloc de 45 MHz de spectre aux fins de la technologie RLR en vertu du régime d'exemption de licence, en appui aux services Internet à large bande dans toutes les régions du Canada.

61. Compte tenu du rôle crucial qu'exercent les services par satellite dans la prestation de services de communications en région rurale et eu égard à la très grande masse terrestre du Canada, ISDE a également adopté un train de mesures pour faciliter l'accès aux services par satellite partout au pays, y compris au chapitre de la délivrance de licences et des réformes de la grille tarifaire mentionnées ci-dessus. On anticipe que certaines initiatives pourront retirer des bienfaits du déploiement de ces services maintenant et dans les années à venir. Ces initiatives comprennent la Décision concernant la bande Ka (abordée à la section C2.3 de l'annexe C) et la participation d'ISDE aux travaux de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19) et de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 (CMR-23) relativement au développement, au partage et aux règles de coordination des services satellitaires dans un grand nombre de bandes de fréquences.

6.1.6 Accès au spectre

62. Au moment d'élaborer ses politiques de gestion du spectre, ISDE prend en compte l'incidence de ses décisions sur les services à large bande offerts dans les régions mal desservies. ISDE souhaite soutenir le rôle continu des fournisseurs de services Internet sans fil qui assurent la connectivité à large bande haute vitesse à la population canadienne en région rurale, à des vitesses d'au moins 50-10 Mo/s.

63. De petits fournisseurs régionaux évoquent souvent le manque d'accès à du spectre de qualité et l'absence d'informations directement accessibles sur le spectre disponible, qui sont autant d'obstacles à leur déploiement de services sans fil à large bande dans les régions rurales et éloignées. ISDE examine déjà les moyens à prendre pour améliorer l'accès au spectre en incorporant des mesures pour favoriser la concurrence au sein de ses processus de mise aux enchères. En plus de favoriser des prix à la baisse et une plus grande offre sur le marché, ces mesures favorisant la concurrence peuvent offrir aux fournisseurs régionaux de services Internet sans fil l'occasion d'acquérir le spectre dont ils ont besoin pour développer leurs entreprises, notamment dans les régions rurales, éloignées et du Nord. ISDE continuera également d'explorer de nouvelles façons de faciliter l'accès au spectre par d'autres moyens que les processus de délivrance de licences sur une base concurrentielle.

64. À la section 12, nous passons en revue d'autres mesures que prendra ISDE tout en poursuivant ses efforts pour élaborer des politiques de délivrance de licences qui favoriseront l'accès au spectre des fournisseurs régionaux de plus petite taille, en appui à la prestation de services dans les régions rurales et éloignées.

65. Dans la publication du document SLPB-004-21, Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d'accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d'espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées, ISDE a proposé un nouveau cadre de délivrance de licences pour le spectre inutilisé, visant à simplifier les modalités d'accès au marché secondaire et à offrir un accès accru au spectre d'espace blanc partagé.Ce nouveau cadre offrira d'autres possibilités de rendre du spectre accessible en appui aux services à large bande dans les régions rurales et éloignées.

66. ISDE continuera d'examiner d'autres moyens pour faciliter le partage du spectre, en particulier en région rurale, de manière à encourager le déploiement de services dans les zones mal ou non desservies. Le partage de spectre permet aux usagers disparates du spectre de partager des fréquences, sans que cela n'entraîne ou ne produise de brouillage. Grâce au partage du spectre, les organismes de réglementation sont mieux en mesure d'optimiser l'utilisation du spectre et, ce faisant, d'offrir la possibilité qu'une multitude de services puissent partager les mêmes bandes de fréquences par le truchement de la séparation géographique, de la gestion de la puissance et/ou de l'emploi de bases de données et de systèmes de contrôle permettant de coordonner l'accès.

67. ISDE estime que le partage du spectre sera un des principaux moyens retenus pour faire face à la demande accrue anticipée de spectre. ISDE a l'intention de continuer à développer des modèles de partage du spectre axés sur l'utilisation de bases de données, en appui à ses objectifs stratégiques, notamment par la mise à contribution de technologies modernes d'automatisation de la gestion du spectre. ISDE poursuivra ses efforts de recherche et surveillera de près les percées en matière de partage du spectre, par l'entremise de la télédétection du spectre et de l'exploitation de services radio et de systèmes en collaboration rendues possibles par l'intelligence artificielle dès qu'elles seront commercialisées. L'annexe E offre un examen plus approfondi du partage du spectre.

6.1.7 Technologies et applications émergentes

68. Un certain nombre de technologies émergentes pourraient améliorer de façon notable les services à large bande offerts dans les collectivités rurales et éloignées. Ainsi, plusieurs entreprises déploient à l'heure actuelle des constellations de petits satellites en orbite terrestre basse susceptibles d'améliorer les services de communications à large bande partout au pays, y compris le déploiement dans les collectivités du Nord canadien et d'autres endroits isolés, dépendants des services par satellite.

69. Compte tenu de ces déploiements, ISDE a publié en juin 2020 le document intitulé, Décision sur l'exploitation faite par le service fixe par satellite des bandes de fréquences suivantes : de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz, de 17,3 à 17,7 GHz, de 19,3 à 19,7 GHz et de 29,1 à 29,25 GHz. En vertu de cette décision, les titulaires de licence de services fixes par satellite, qu'il s'agisse de satellites en orbite géostationnaire (OSG) et de systèmes non géostationnaires (non OSG), se sont vu accorder les bandes de fréquences de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz à titre primaire conjoint, ce qui leur a offert une même possibilité d'utiliser en coordination le spectre pour les deux types de systèmes. Il s'agissait en l'occurrence d'accroître les possibilités de prestation de services nouveaux et innovateurs dans les régions rurales et éloignées du Canada.

70. D'autres technologies pourraient également améliorer les services offerts aux clients des régions rurales. Au cours des cinq prochaines années, ISDE étudiera les technologies et les applications émergentes et modifiera les normes en vigueur et en élaborera de nouvelles au besoin pour rendre compte des dernières avancées et soutenir l'introduction de produits nouveaux et innovateurs au Canada.

7. Thème stratégique 3 : La connectivité autochtone

71. Le discours du Trône de novembre 2021 a fait de la réconciliation avec les peuples autochtones une directive pangouvernementale. ISDE Canada a un rôle à jouer dans le domaine de la réconciliation économique. Les défenseurs de la cause autochtone demandent à ISDE d'élaborer une politique du spectre qui tienne compte des priorités autochtones, puisqu'il y a des lacunes en matière de connectivité qui limitent l'accès des peuples autochtones, particulièrement dans les domaines des services essentiels pour les collectivités. ISDE a reçu une rétroaction considérable sur l'accès au spectre autochtone et, à ce titre, ISDE continuera de travailler à améliorer l'accès des Autochtones au spectre et à appuyer les solutions de connectivité dirigées par les Autochtones.

7.1 Paysage de la connectivité autochtone

72. Les données du Rapport sur le marché des communications 2021 du CRTC indiquent que près de 90,3 % des réserves des Premières Nations et 98,9 % des habitants du Nord avaient accès à une couverture mobile fiable.De plus, 87,2 % des grand-routes et autoroutes ont également une couverture mobile. Cependant, seulement 43,3 % des réserves des Premières Nations ont déclaré avoir accès à Internet haute vitesse à des vitesses de 50/10 Mb/s. Il y a aussi des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui n'ont toujours pas accès au service de téléphonie cellulaire essentiel qui est cruciale pour assurer la sécurité et la sûreté de ces collectivités autochtones.

73. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière l'importance de disposer de plateformes de services numériques résilientes pour l'accès aux soins de santé, à l'éducation et au télétravail; toutefois, les lacunes en matière de connectivité font en sorte que les communautés autochtones ont un accès limité à ces plateformes de service. L'accélération des efforts pour combler les fossés de connectivité dans les communautés autochtones revêt donc une importance plus grande que jamais pour remédier aux iniquités de longue date auxquelles sont confrontés les peuples autochtones.

7.2 Le rôle du spectre

74. La plupart des collectivités autochtones non connectées sont situées dans des régions rurales et éloignées qui ont du mal à se connecter à l'aide de solutions câblées traditionnelles. Dans ces zones, les solutions sans fil seront importantes pour atteindre l'objectif du gouvernement de 100 % de connectivité d'ici 2030. Pour permettre des solutions sans fil, il faut avoir accès au spectre.

75. Dans les collectivités autochtones éloignées, l'accès au spectre peut apporter des avantages de premier plan pour ce qui est d'accélérer la connectivité à large bande, de l'établissement d'un service de téléphonie cellulaire fiable, de l'amélioration de l'accès aux services d'intervention d'urgence, de l'établissement de la résilience économique des entreprises que dirigent des Autochtones, et de la facilitation de la participation et de la connectivité des collectivités autochtones éloignées avec le reste de la population canadienne. L'accès au spectre intéresse de plus en plus les partenaires autochtones qui ont demandé des moyens plus inclusifs et axés sur la collaboration d'attribuer le spectre sur leurs territoires.

76. Les défenseurs de la cause autochtone ont également précisé que si des dommages surviennent aux câbles de fibre optique, le service de téléphonie cellulaire en région éloignée est compromis, ce qui peut être dangereux dans des situations d'urgence où des vies sont en danger. Un meilleur apport de spectre peut soutenir le déploiement d'infrastructure de connectivité qui augmente la redondance, ce qui permet aux communautés de demeurer branchées par les réseaux de communications sans fil, s'il advient que l'infrastructure câblée est mise temporairement hors de service.

77. Le spectre est également essentiel pour appliquer les solutions de connectivité par satellite. Dans un grand nombre de communautés autochtones du Nord canadien, les services par satellite jouent un rôle crucial dans les services de télécommunications et de radiodiffusion et ce sont parfois les seuls moyens de communiquer avec une communauté. ISDE examine le rôle que pourraient jouer les technologies émergentes comme les services par LEO au chapitre du branchement des communautés, dans les situations où la fibre optique n'est pas une solution envisageable.

7.3 Soutien à la connectivité autochtone

78. ISDE s'est engagé à offrir des solutions de gestion du spectre afin de mieux servir les peuples autochtones du Canada. ISDE a reçu des commentaires utiles dans le cadre de la Consultation sur les perspectives du spectre de 2022 à 2026 et prendra des mesures pour donner suite aux recommandations formulées par les peuples autochtones, leurs défenseurs et d'autres intervenants dans le cadre de consultations et de décisions futures.

79. ISDE travaillera à :

  • aborder l'accès des Autochtones au spectre au moyen de ses processus de délivrance de licences;
  • rationaliser les approches de mobilisation d'ISDE pour réduire la lassitude à l'égard de la mobilisation à laquelle font face les peuples autochtones;
  • accroître la mobilisation des partenaires autochtones intéressés et des experts en la matière sur les questions d'accès au spectre;
  • participer à des forums qui traitent de la connectivité autochtone et de leur accès au spectre;
  • chercher des occasions d'établir de nouveaux forums pour discuter de la connectivité autochtone et de l'accès au spectre;
  • offrir un soutien spécialisé aux demandeurs autochtones pour les aider à mieux comprendre les exigences du programme d'ISDE, à surmonter les obstacles techniques et à accéder au spectre nécessaire pour desservir leurs collectivités.

7.4 Prochaines étapes

80. À l'avenir, ISDE poursuivra ses efforts pour établir des relations continues avec les peuples autochtones intéressés, les fournisseurs de services, les entreprises, les collectivités, les représentants et les défenseurs de la cause autochtone intéressés. Grâce à une mobilisation accrue, ISDE espère mieux comprendre les défis uniques auxquels font face les collectivités autochtones et adopter de nouvelles approches plus accessibles pour rendre la politique du spectre plus inclusive et plus adaptée aux besoins et aux priorités des Autochtones.

8. Thème stratégique 4 : Le spectre, la technologie sans fil et le changement climatique

81. Dans son discours du Trône de novembre 2021, le gouvernement du Canada a pris l'engagement de travailler à l'édification d'une économie plus résiliente, durable et concurrentielle. De plus, le Plan ministériel 2023-2024 d'ISDE met l'accent sur le soutien d'ISDE aux objectifs de développement durable (ODD) de l'Organisation des Nations Unies, et souligne qu'ISDE dirige l'ODD 9 – Industrie, Innovation et Infrastructure pour « bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation », et appuie un certain nombre d'autres objectifs, dont l'ODD 13 – Lutte contre les changements climatiques.

82. À l'heure actuelle, l'incidence du secteur des technologies sans fil sur l'environnement est relativement faible en ce qui a trait aux émissions de gaz à effet de serre (GES). Toutefois, on s'attend à ce qu'elle augmente à mesure que la demande de technologies sans fil augmente, et que l'utilisation des technologies et des services sans fil augmente. Bien qu'il existe des préoccupations valides liées au climat, associées à l'utilisation croissante des technologies sans fil, on s'attend à ce que les technologies sans fil permettent de réduire les émissions de GES grâce à leur rôle dans la numérisation dans divers secteurs économiques. Par conséquent, dans le contexte du changement climatique, les technologies sans fil peuvent être considérées comme des émetteurs d'émissions de GES ainsi que comme des catalyseurs de solutions durables dans divers secteurs économiques.

83. La Consultation sur les perspectives du spectre de 2022 à 2026 expose divers points de vue sur les répercussions possibles de la technologie 5G sur les émissions de GES, y compris les risques et les avantages potentiels qui devraient être pris en considération au moment où ISDE cherche à appuyer des plans de reprise économique durable. Certains intervenants qui ont répondu à ce thème de la consultation ont appuyé l'inclusion de la durabilité environnementale dans l'établissement des politiques relatives au spectre.

8.1 Répercussions liées au climat pour ce qui est du secteur des technologies sans fil

84. Le secteur de la technologie sans fil est confronté à un défi écologique dans la mesure où la 5G et la prolifération croissante de la technologie sans fil en général exigeront une augmentation de la consommation d'électricité, associée à une augmentation des émissions de GES. Un certain nombre d'études menées dans divers pays et forums estiment que les émissions de GES du secteur des technologies sans fil pourraient augmenter considérablement. Par exemple, un rapport de 2020 de l'Earth Institute de l'Université Columbia a noté que ce secteur pourrait potentiellement représenter jusqu'à 20 % de la consommation mondiale d'électricité d'ici 2030 et 14 % des émissions mondiales de GES d'ici 2040. Bien qu'une combinaison optimale de déploiements 4G et 5G devrait réduire la consommation d'énergie à long terme, l'augmentation globale de la demande de données pourrait compenser ces gains. Le secteur doit s'assurer que l'ensemble du réseau est écoénergétique pour assurer la durabilité de la 5G.

8.1.1 Atténuation des risques

85. Le risque d'une incidence accrue des technologies sans fil sur les changements climatiques pourrait être atténué par la décarbonisation du réseau, les caractéristiques de réseau écoénergétiques et l'utilisation responsable des technologies sans fil. L'établissement d'objectifs de réduction des émissions, la surveillance et la production de rapports sur les émissions de GES, l'amélioration de l'efficacité énergétique des réseaux sans fil et la réduction des déchets électroniques par l'amélioration de l'économie circulaire sont des objectifs qui sont fixés par les intervenants du secteur sans fil à l'échelle mondiale, comme l'Association GSM, la Next Generation Mobile Networks Alliance et les organismes de réglementation en Europe.

86. Décarbonisation du réseau : Malgré des préoccupations valides à l'égard des changements climatiques en lien avec le déploiement des réseaux 5G, le Canada est bien positionné pour mettre à contribution ses avantages comparatifs en matière de croissance économique durable sur le plan environnemental en ce qui concerne la décarbonisation du réseau. Cette situation s'explique par le fait que le réseau d'électricité du pays est plus propre que celui de nombreux autres pays. À l'heure actuelle, 83 % de l'électricité canadienne provient de sources exemptes d'émissions de gaz à effet de serre, comme l'hydroélectricité, les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire. Le gouvernement du Canada espère atteindre une production d'électricité à 100 % exempte d'émission de gaz à effet de serre d'ici 2035 (voir le communiqué de presse de mars 2022 sur l'élaboration de la norme canadienne s'appliquant à l'électricité propre ).Cet objectif contraste avec la moyenne mondiale actuelle  d'à peine 38 % de la production d'énergie provenant de sources faibles en carbone en 2021 (voir l'article de Our World in Data intitulé Electricity Mix (en anglais seulement)).

87. Amélioration du réseau : En France, en Finlande et en Belgique, les organismes de réglementation surveillent l'efficacité énergétique des équipements sans fil et favorisent des mesures et des objectifs d'efficacité énergétique. L'UIT, les organismes de réglementation européens et les intervenants comme GSMA ont indiqué que l'efficacité énergétique est un indicateur de rendement clé pour la durabilité environnementale des réseaux sans fil.

88. Du point de vue de l'amélioration du réseau, l'équipement 5G amélioré, doté de modes de sommeil améliorés et d'une transmission de données plus efficace, réduira la consommation d'énergie des appareils et de l'équipement du réseau (voir les efficacités énergétique 5G de la GSMA [PDF : 2,6 Mo] (en anglais seulement). Les fournisseurs d'équipement font déjà la promotion de ces fonctionnalités dans leur plus récent équipement de réseau. Ces fonctionnalités logicielles économes en énergie, combinées à une stratégie de déploiement de réseau qui implique le remplacement des ressources du réseau et un déploiement précis de la 5G par une infrastructure de site plus intelligente, pourraient quadrupler le trafic de données sans augmenter la consommation d'énergie. Au fur et à mesure que les réseaux évoluent, des fonctions encore plus écoénergétiques peuvent devenir disponibles pour optimiser davantage l'utilisation de l'énergie.

8.2 Possibilités liées au climat pour ce qui est du secteur des technologies sans fil

89. La numérisation responsable (comprenant l'analyse des données, la robotique, l'intelligence artificielle et la connectivité sans fil) à l'aide de technologies sans fil comme la 5G et le Wi-Fi 6E a le potentiel d'améliorer l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de GES dans les secteurs économiques, en permettant une surveillance, un contrôle et une optimisation améliorés de l'énergie et des opérations. La numérisation responsable appuiera la reprise économique verte du Canada vers un avenir plus durable sur le plan environnemental.

90. Ainsi, les technologies sans fil soutiendront la numérisation qui pourrait permettre :

  • des solutions de transport intelligent qui optimiseraient les paramètres de circulation automobile et réduiraient la congestion;
  • la robotique pour optimiser les opérations minières et de fabrication;
  • les technologies de réalité augmentée en appui au télétravail et au fonctionnement des machines;
  • l'utilisation plus perfectionnée et élargie des technologies de bâtiment branché pour surveiller et automatiser les systèmes de chauffage, de ventilation, de conditionnement d'air et d'éclairage.

91. Selon le Forum économique mondial, les technologies de numérisation sans fil pourraient réduire les émissions de GES de 20 % d'ici 2050, tout en étant responsables de moins de 2 % de l'empreinte carbone mondiale. Dans un article sur l'investissement dans la 5G [PDF : 3,8 Mo] (en anglais seulement), Accenture estime que la mise en œuvre de la 5G pourrait réduire les émissions de dioxyde de carbone au Canada de 48 à 54 millions de tonnes d'ici 2025, ce qui équivaut à retirer 10,5 millions de véhicules de la route pendant un an. Il convient toutefois de noter que, même si les technologies sans fil peuvent contribuer à réduire les émissions, la « numérisation irresponsable » peut également augmenter les émissions, soit en raison d'un manque d'utilisation optimale de l'information générée par la numérisation pour stimuler l'efficacité et la réduction des émissions, soit en raison de l'augmentation inutile de la production et de la consommation de biens à émission élevée. Dans l'ensemble, l'incidence bénéfique des technologies sans fil sur l'atténuation des changements climatiques dépend de la façon dont la numérisation responsable est mise en œuvre au profit de l'économie et des changements climatiques.

8.3 Prochaines étapes

92. ISDE surveille les développements mondiaux dans le contexte des répercussions et des avantages des technologies sans fil sur les changements climatiques et continuera de tenir compte de la durabilité de l'environnement, au besoin, lors de l'établissement des politiques du spectre. À l'avenir, les répercussions environnementales des décisions relatives au spectre figureront dans la présente édition et dans les prochaines éditions des Perspectives du spectre.

93. ISDE a l'intention de mobiliser un sous-groupe d'intervenants du secteur privé plus large dans le cadre de consultations sur le spectre propres aux bandes afin de permettre l'utilisation de technologies novatrices qui appuient la réduction des émissions de GES, afin de libérer le plein potentiel des technologies sans fil en tant que moteur de la reprise postpandémique et d'une économie plus verte au Canada.

9. Thème stratégique 5 : La concurrence et les prix abordables des services sans fil

94. L'accès à des services Internet et sans fil abordables et fiables est essentiel à la société et à l'économie d'aujourd'hui. La Loi sur les télécommunications établit les objectifs de la politique canadienne de télécommunication. Dans ce cadre, le gouvernement continue de se concentrer sur trois priorités fondamentales, soit la qualité, la couverture et les prix, la concurrence étant le moteur clé des trois. Il importe que les réseaux de télécommunications canadiens puissent soutenir les applications les plus récentes; qu'ils soient mis à la disposition de l'ensemble de la population canadienne dans les collectivités où les gens vivent et travaillent; et que les prix des services soient abordables.

95. Le gouvernement continue de faire avancer un certain nombre d'initiatives visant à promouvoir un marché du sans-fil plus concurrentiel et à s'assurer que les services sont fiables, novateurs, concurrentiels et abordables. Les mesures prises pour accroître la concurrence comprennent, entre autres :

  • l'approbation du transfert de licence de spectre entre Freedom et Vidéotron avec des conditions juridiquement contraignantes afin d'améliorer la concurrence et de rendre les prix plus abordables pour les Canadiens;
  • la délivrance d'une nouvelle orientation stratégique au CRTC afin d'améliorer la concurrence, de rendre les prix plus abordables, de consolider les droits des consommateurs et l'accès universel;
  • la réglementation des tarifs d'itinérance par l'entremise du CRTC afin d'aider les petits exploitants régionaux à livrer concurrence par l'accès aux réseaux de titulaires de licence dans certaines circonstances;
  • le respect de l'engagement de suivre et de réduire les prix des téléphones cellulaires dans un certain nombre de forfaits de données de moyenne portée et de réduire les coûts de 25 % d'ici deux ans.

96. Le gouvernement a également pris des mesures pour accroître la concurrence à l'égard des services sans fil par sa réglementation des fréquences du spectre. Dans le contexte des mises aux enchères, le gouvernement fait intervenir des mesures qui favorisent la concurrence et offrent aux plus petits fournisseurs de services régionaux la possibilité d'acquérir le spectre dont ils ont besoin pour offrir leurs services à la population canadienne.

97. Il y a deux types de mesures concurrentielles en usage au Canada. Dans un premier temps, un minimum de blocs de spectre sont réservés lors des enchères à un sous-ensemble d'entités précises. ISDE a, par le passé, utilisé des blocs de spectre réservés dans un certain nombre d'enchères et a ainsi réservé 40 % de la bande de fréquences du service sans fil évolué SSFE-1 en 2008, 60 % de la bande du SSFE-3 en 2015, et 43 % de la bande de 600 MHz en 2019. Plus récemment, ISDE a réservé 42 % du spectre disponible lors de la mise aux enchères visant la bande de 3 500 MHz de 2021. Cela a permis aux plus petits fournisseurs régionaux d'accroître de plus de 50 % leurs avoirs totaux de spectre pour ce qui est des services de communications mobiles, renforçant ainsi leur capacité à offrir des services 5G concurrentiels à la population canadienne.

98. Dans un deuxième temps, l'autre mesure concurrentielle est une limite de cumul de spectre, aussi appelée plafonnement. Cette mesure impose une limite à la quantité de spectre que peut acquérir chaque titulaire de licence, ce qui se traduit par la réglementation de la répartition du spectre par les divers titulaires de licence. Un plafonnement de spectre peut viser une bande de fréquence donnée (plafonnement intrabande) ou plusieurs bandes de fréquences (plafonnement transversal des bandes). Un plafonnement intrabande a été imposé dans certaines enchères antérieures, notamment la mise aux enchères visant la bande de 700 MHz en 2014 et la mise aux enchères visant la bande de 2 500 MHz en 2015.ISDE a également imposé des plafonnements transversaux de bandes pour s'assurer du maintien d'un contexte concurrentiel, notamment aux fins de l'introduction de licences du service de communications personnelles en 1995, au moment où un bloc de plafonnement de 40 MHz a été imposé dans les bandes de 2 GHz et de 800 MHz. Dans la prochaine mise aux enchères qui visera la bande de 3 800 MHz, ISDE imposera un plafonnement transversal de 100 MHz dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz.

99. Grâce à des mesures favorables à la concurrence, les fournisseurs de services régionaux et les plus petits fournisseurs ont réalisé d'importants investissements, lesquels étaient exigés pour acquérir du spectre et déployer des réseaux de communications sans fil sur un grand nombre de marchés au Canada. Des mesures soutenues du gouvernement visant à promouvoir la concurrence dans le secteur des télécommunications ont permis aux petits acteurs régionaux de prendre de l'expansion et de s'attaquer aux grands défis. Ces entités jouent un rôle de premier plan dans les pressions exercées pour faire baisser les tarifs des fournisseurs nationaux de services de communications mobiles et, ce faisant, contribuent à offrir des services plus abordables à la population canadienne.

100. Ce phénomène a été récemment illustré dans l'édition de 2022 de l'étude comparative des prix annuelle  préparée pour ISDE. Les auteurs de l'étude ont établi que les coûts des forfaits de données offerts par les fournisseurs régionaux de services comme Freedom et Vidéotron/Fizz Mobile étaient jusqu'à 30 % inférieurs à la moyenne canadienne. De même, une étude de 2019 sur les services mobiles sans fil commandée par le Bureau de la concurrence (étude Matrix) a établi que dans certaines zones où les trois fournisseurs nationaux font face à de la concurrence de la part d'un quatrième fournisseur de services, régional et doté d'installations, qui s'est approprié une part du marché provincial supérieur à 5,5 %, les prix des services mobiles étaient généralement de 35 % à 40 % plus bas.

101. En plus de favoriser des forfaits de services sans fil plus abordables, la concurrence accrue sur le marché offre aux consommateurs une plus grande latitude dans le choix de services qui conviennent le mieux à leurs besoins. Par exemple, les fournisseurs de service régionaux ont été les premiers sur le marché à offrir des forfaits de services sans fil pour combler des lacunes sur le marché, comme des forfaits offrant des possibilités de ralentissement de transmission de données en remplacement des frais d'utilisation excédentaire et des forfaits de transfert de données. Ultérieurement, le marché des services sans fil au Canada a assisté à l'arrivée sur le marché de forfaits concurrentiels offerts par les fournisseurs nationaux sans frais d'utilisation excédentaire.

102. Même si des avancées ont eu lieu, il importe de déployer d'autres efforts pour favoriser la concurrence sur le marché en aval. Notamment, le Bureau de la concurrence continue de constater que les trois grandes entreprises nationales de télécommunications disposent d'un pouvoir qu'elles exercent sur le marché au détail, comme en font foi leur degré de concentration très élevé et leur grande rentabilité, accompagnées d'obstacles importants minant l'entrée sur le marché d'autres concurrents. ISDE envisage donc de continuer à consulter les parties concernées relativement à l'emploi de mesures pour favoriser la concurrence dans le cadre des futures mises aux enchères du spectre, comme des modèles de délivrance de licences locales non concurrentiels, en plus d'explorer des mesures de plus grande portée pour atteindre ses objectifs en matière de politiques sur les télécommunications : la qualité, la couverture et les prix abordables des services offerts.

103. En plus de prendre des mesures pour favoriser un marché mobile commercial concurrentiel, ISDE examine des options pour permettre aux entreprises des secteurs verticaux de l'industrie de choisir plus librement comment elles répondent à leurs besoins de connectivité. Notamment, même si les fournisseurs traditionnels de services mobiles et les usagers non conventionnels utilisent le spectre pour mettre à profit les nouveaux scénarios d'utilisation, les difficultés auxquelles ils sont en butte pour acquérir cette ressource peuvent varier. Ainsi, bon nombre de fournisseurs de services établis disposent d'avoirs de spectre existants diversifiés et sont bien placés pour développer et commercialiser de nouveaux scénarios d'utilisation dans les secteurs d'activités verticaux. Par ailleurs, certaines entreprises plus petites pourraient manquer de capital et de l'expérience voulus pour acquérir le spectre dont elles auraient besoin pour pénétrer ces marchés et y livrer concurrence.

104. Il s'ensuit qu'ISDE pourrait envisager de prendre des mesures visant à favoriser la concurrence ou d'utiliser d'autres instruments de politique au moment de réaliser des consultations et d'élaborer de nouveaux processus de gestion du spectre, en particulier en ce qui concerne les bandes de fréquences plus élevées. Il s'agirait en l'occurrence d'offrir aux nouveaux secteurs d'activité verticaux la possibilité d'acquérir le spectre requis pour innover, livrer concurrence et permettre à la population canadienne de tirer profit des avantages qu'offrent les nouvelles technologies et applications.

10. Droits de licence

105. L'accès au spectre est limité et la demande dépasse souvent l'offre. ISDE examine continuellement les attributions, les politiques et la réglementation pour garantir leur harmonisation avec les objectifs globaux en matière de politique du spectre du ministre, notamment en ce qui a trait à l'optimisation des retombées socio-économiques du spectre pour l'ensemble des Canadiens et à la promotion de l'utilisation efficace du spectre, tout en garantissant un rendement économique équitable pour les Canadiens.

106. Les licences attribuées au moyen d'un mécanisme d'appel d'offres concurrentiel (comme une mise aux enchères) ne sont pas assujetties à des droits; cependant, la délivrance de licences effectuée par tout autre mécanisme est assujettie aux droits applicables y compris le renouvellement d'une licence dans le cadre d'un processus après une période de validité initiale suivant l'attribution par enchères. Les droits en question doivent être conformes à la législation en vigueur, par exemple la Loi sur les frais de service et les politiques en place, comme celles que peut énoncer le Conseil du Trésor.

107. Les droits de licence sont un important outil de politique et jouent un rôle dans le règlement de problèmes comme la demande croissante de spectre limité. ISDE envisage également les diverses façons dont les droits pourraient mieux soutenir des approches nouvelles et émergentes en matière de délivrance de licences, par exemple l'accès dynamique au spectre. Par le truchement de documents comme ceux ci-dessous, ISDE a fait part de son intention de réaliser des consultations sur l'imposition de droits de licence dans un certain nombre de bandes de fréquences :

108. ISDE a pris d'autres mesures pour moderniser son régime de droits de délivrance de licences. Dans la publication du document DGSO-004-19, Décision sur le cadre régissant les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes, ISDE a modernisé le cadre régissant les droits applicables aux systèmes radio point à point fixes. Dans la publication du document SMSE-008-22, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s'appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada, ISDE a modernisé le cadre régissant les droits concernant certaines licences de services par satellite. Dans la publication du document SPB-001-23, Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz, ISDE a établi un cadre de droits de délivrance de licences qui viserait les licences délivrées au moyen d'un processus de délivrance de licences non concurrentiel proposé.

109. Dans le cadre de ses récentes consultations sur la délivrance de licences, ISDE a également proposé de nouveaux droits. Par le truchement de la publication du document SPB‑001-22, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz, ISDE a réalisé des consultations sur un nouveau cadre de droits de délivrance de licences qui concernerait les licences renouvelées et transitionnés dans ces bandes, ainsi que les futures licences dans la bande de fréquences de 10 à 95 GHz qui présentent les mêmes caractéristiques.

110. ISDE s'attend à faire progresser son travail au chapitre des droits de délivrance de licences au cours des prochaines années. Cette section présente le cadre de politique concernant les droits et qui guidera les futures activités d'ISDE à ce chapitre.

10.1 Objectifs de la politique

111. Le ministre a la responsabilité d'élaborer des politiques nationales concernant l'utilisation du spectre et de garantir la bonne gestion de la ressource que constitue le spectre. En vertu de l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre peut imposer des droits fixes à l'égard de certains droits et privilèges que peut conférer le ministre, notamment pour des licences de spectre. Tous les droits doivent être conformes à d'autres dispositions législatives, comme la  Loi sur les frais de service, et à d'autres politiques en vigueur, comme celles énoncées par le Conseil du Trésor. Les droits dont dispose l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie sont distincts des droits établis en vertu de l'article 20, et ne sont pas assujettis aux limites dont fait état le paragraphe 20 (2), qui limite les frais à un montant suffisant pour indemniser la Couronne des dépenses entraînées pour elle par la réalisation de formalités réglementaires ou l'attribution des autorisations réglementaires.

112. Les droits du spectre et les droits de licence de radio font partie intégrante du cadre réglementaire global de la gestion du spectre, en appui à l'utilisation du spectre par les titulaires de licence. Le recouvrement des coûts n'est pas un objectif du Cadre de la politique canadienne du spectre et il ne s'agit pas non plus d'une exigence législative en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie pour les licences radio et de spectre. Dans les faits, les droits du spectre et de licence radio peuvent dépasser les coûts à recouvrir lorsque les droits sont utilisés pour contribuer au système général de gestion du spectre. Par exemple, les droits pourraient servir à susciter un comportement, par exemple faire en sorte que les titulaires de licence utilisent avec efficacité le spectre acquis et uniquement là où il est exigé.

113. Les droits de licence devraient servir à atteindre les objectifs suivants :

  • Premier objectif : Encourager l'utilisation efficiente du spectre au profit des Canadiens. Un barème tarifaire judicieux devrait encourager les titulaires à optimiser les retombées positives de l'utilisation du spectre pour tous les Canadiens, en encourageant l'utilisation du spectre et par le fait même la grande valeur qui en découle, en prenant en compte ce que permettent les règles et les normes nationales et internationales. Le régime de droits devrait par ailleurs encourager les titulaires à rendre disponible les parties du spectre inutilisées ou sous-utilisées à d'autres utilisateurs, par le truchement du marché secondaire ou par la remise de ce spectre auprès d'ISDE aux fins de la délivrance de licences.
  • Deuxième objectif : Obtenir un bon rendement aux Canadiens pour l'utilisation du spectre. Il arrive souvent que les communications sans fil nécessitent un accès aux fréquences assignées dans une bande de fréquences donnée du spectre. Par exemple, si un titulaire offre ses services dans le but d'obtenir un rendement du capital investi ou d'en tirer des bénéfices, un régime de droits judicieux devrait refléter la juste valeur du spectre et garantir un bon rendement financier aux Canadiens pour son utilisation conformément au cadre juridique et politique pertinent.

10.2 Principes directeurs

114. Le cadre de politique concernant les droits devrait reposer sur les principes suivants :

  • Premier principe : Il faudrait établir et mettre en place les droits de manière transparente, afin qu'ils offrent une clarté et une prévisibilité raisonnables aux titulaires et aux autres parties concernées. Les droits doivent aussi refléter l'évolution du marché et du contexte technologique et social. Par son approche en matière de détermination des droits, ISDE offrira aux parties concernées la possibilité de prédire raisonnablement les droits qui seront imposés, un laps de temps suffisant pour tenir compte des droits au moment de planifier leurs activités et, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, des occasions réelles pour les titulaires de formuler des commentaires pendant des consultations avant l'imposition de droits. En vertu de ce principe, il serait implicite qu'en ce qui concerne le caractère dûment prévisible des droits et du degré de certitude à l'égard des investissements pour les parties concernées, ISDE devrait réviser à intervalles périodiques la pertinence de son régime de droits à la lumière de la conjoncture qui évolue.
  • Deuxième principe : Il faudrait que les droits rendent compte de l'utilité relative et de la valeur économique potentielle de la licence accordée. ISDE reconnaît qu'un certain nombre de facteurs influe sur la valeur d'une licence radio ou du spectre. Parmi ceux-ci, il y a notamment l'offre et la demande relatives concernant les mêmes licences, les cas d'utilisation autorisés d'une licence, ainsi que les privilèges et les obligations que renferment les conditions de délivrance d'une licence. Ce principe suppose que, lorsque possible, des droits semblables sont appliqués aux bandes de fréquences ayant de semblables utilisation, règles et caractéristiques.
  • Troisième principe : Les droits devraient encourager la concurrence, l'innovation et inciter à une utilisation efficace du spectre. L'utilisation efficace du spectre aide à optimiser les retombées positives pour tous les Canadiens. Dans la mesure du possible, il faudrait imposer les droits de manière à encourager l'utilisation efficace du spectre, l'investissement dans l'infrastructure et les technologies qui favorisent l'utilisation efficace du spectre
  • Quatrième principe : Les droits devraient soutenir et améliorer de manière continue la qualité et la disponibilité des services partout au pays, y compris dans les régions rurales et éloignées. Il existe au pays une iniquité en ce qui concerne l'accès aux services sans fil de grande qualité entre, d'une part, les zones urbaines, et, d'autre part, les régions rurales ou éloignées. Un régime de droits efficace devrait soutenir l'offre de services sans fil de grande qualité aux Canadiens dans toutes les régions du pays, y compris dans les régions rurales et éloignées, ainsi que dans les communautés autochtones.

10.3 Calendrier visant les droits

115. ISDE reconnaît que le manque de prévisibilité quant au calendrier et à l'ampleur des droits qui seront imposés peuvent poser certaines difficultés aux parties concernées, d'autant plus qu'un degré de certitude plus grand permet de prendre des décisions d'affaires plus éclairées sur l'expansion des activités et les projets d'investissement.

116. Pour offrir aux parties concernées une plus grande certitude, ISDE continuera de mettre de l'avant les calendriers suivants en ce qui concerne l'imposition de ses droits de licence.

  • En ce qui concerne les licences attribuées par le truchement d'un mécanisme d'appel d'offres, par exemple une mise aux enchères, les soumissions reçues remplacent les droits de licence du spectre pour la durée de la période de licence initiale.
  • Les intervenants devraient s'attendre à ce qu'ISDE élabore et établisse des droits s'appliquant aux licences attribuées dans le cadre d'un processus de renouvellement après la période initiale de validité des licences délivrées dans le cadre d'un processus d'appel d'offres concurrentiel, à moins qu'il existe déjà des droits de licence applicables.
  • Pour ce qui est des licences attribuées en vertu d'autres processus de délivrance, les parties concernées devraient s'attendre à ce qu'ISDE effectue des consultations sur l'imposition des droits pendant la période de licence initiale.

117. L'introduction de nouveaux droits applicables à toute licence fera l'objet d'une consultation préalable.

10.4 Prochaines étapes

118. Au cours des prochaines années, ISDE prévoit apporter des améliorations continues au régime des droits visant les licences du spectre et du système radio au Canada. Ce cadre de politique sur les droits aidera à guider l'élaboration de futures propositions de droits de licence applicables au spectre et au système radio.

11. Demande de spectre

119. De multiples facteurs ont une incidence sur la demande de spectre, notamment la croissance du trafic, les changements technologiques et les changements dans la conception de réseaux. ISDE surveille et évalue les tendances dans ces domaines, en plus d'envisager diverses approches pour rendre le spectre accessible de manière à combler les besoins des entreprises et des consommateurs du Canada.

120. Les annexes de A à D, à la fin du document, contiennent une évaluation précise de ces éléments, dans la mesure où ils se rapportent à la demande de spectre en appui aux services mobiles commerciaux, aux services par satellite, par liaison terrestre et aux services exempts de licence. Cette section contient un résumé des principales considérations et conclusions des Perspectives de 2023, relativement à la demande de spectre.

11.1 Demande de services mobiles commerciaux

121. La demande globale de données et le nombre d'appareils connectés continueront de croître de manière appréciable. La demande de services mobiles commerciaux continue de croître, mais la libération actuelle et anticipée de spectre et les consultations connexes devraient être en mesure de combler cette demande. L'évolution des communications mobiles continue d'avoir une incidence sur tous les secteurs de l'économie et on s'attend à ce que le trafic augmente de manière importante. Cette croissance est un facteur important de l'évaluation des besoins de spectre des cinq prochaines années. La demande de débits plus élevés, d'une plus faible latence et d'applications qui offrent une plus grande capacité en matière de données sont autant de facteurs qui influent sur cette croissance de la demande. La croissance de la demande est, du reste, également alimentée par l'adoption croissante de la connectivité entre machines par les utilisateurs d'affaires pour l'utilisation d'applications innovatrices dans des domaines comme les services de santé, les véhicules autonomes et les villes branchées.

122. La 5G est une avancée majeure en ce qui a trait aux normes de télécommunications mobiles, tandis que se poursuit le déploiement des services 5G partout au pays. Les nouveaux cas d'utilisation rendus possibles par la 5G devraient se traduire par une consommation accrue des données, notamment les communications mobiles ultrarapides à large bande, les communications à latence extrêmement faible et les communications massives entre machines.

123. L'évaluation des besoins du spectre du point de vue des services mobiles commerciaux repose sur des facteurs comme la croissance du trafic de données et l'impact inconnu de la technologie 5G. Dans les  Perspectives du spectre de 2018 à 2022, ISDE a fait part de son intention de rendre des blocs du spectre accessibles dans les basses fréquences (600 MHz), les fréquences moyennes (3 500 MHz et 3 800 MHz) et les hautes fréquences (ondes millimétriques) destinées aux services 5G. La réattribution continue de ces bandes devrait permettre de garantir une quantité de spectre suffisante aux services mobiles commerciaux entre 2023 et 2027. ISDE a aussi signalé son intention d'exercer une étroite surveillance des développements dans les bandes de 1 427 à 1 518 MHz (bande L), de 24 GHz, de 37 à 37, 6 GHz, de 40 à 43,5 GHz et de 47,2 à 48,2 GHz et établira s'il y a lieu de procéder à la libération de davantage de spectre ou de lancer des consultations, selon le cas ou si la situation l'exige pendant cette période.

124. Le secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) travaille d'ores et déjà à l'élaboration d'une vision à l'égard des télécommunications mobiles internationales (IMT) pour 2030 et au-delà, cette période devant correspondre à l'avènement de la 6G. Même s'il s'agit en l'occurrence de questions qui se situent hors du champ d'étude des Perspectives de 2023, ISDE soutiendra le travail sur cette vision de l'UIT et estime que la grande quantité de spectre destinée aux services de communications mobiles commerciales libérée viendra également soutenir les futurs services de la 6G. Tandis qu'il met en œuvre ce plan, ISDE continuera de suivre de près les développements en cours au pays et à l'internationale et recherchera des occasions de libérer du spectre et/ou lancera des consultations sur d'autres bandes de fréquences destinées aux services mobiles commerciaux, de manière à garantir qu'une quantité de spectre suffisante sera disponible en temps opportun.

125. L'annexe A contient d'autres renseignements sur la demande de spectre destiné aux communications mobiles commerciales.

11.2 Demande de spectre exempt de licence

126. De nouvelles applications et technologies liées aux communications sans fil et à l'IdO continueront d'alimenter la demande de spectre exempt de licence. ISDE projette de permettre à la population canadienne de tirer pleinement profit de ces nouvelles possibilités. Au cours des dernières décennies, l'utilisation d'appareils exempts de licence a connu une popularité grandissante, compte tenu des faibles obstacles à l'entrée sur le marché, tout comme l'accès facile au spectre et le faible coût de ces appareils. Le Wi-Fi devrait par ailleurs connaître une recrudescence, aussi bien sur le plan du nombre d'appareils qu'en matière de trafic de données, ce qui comprend le délestage sur appareils mobiles, tandis que la convergence et l'intégration des services mobiles commerciaux et des technologies du Wi-Fi évoluent pour satisfaire les besoins de communications sans fil et mobiles. Par ailleurs, l'IdO devrait aussi connaître une croissance rapide au cours des cinq prochaines années et au-delà, en plus d'évoluer et de satisfaire à la demande de débits plus élevés, de latences écourtées et de connectivité permanente.

127. Les nouvelles technologies et l'équipement émergents ont aussi une incidence sur les besoins de spectre exempt de licence. Un écosystème d'équipement de communications en éclosion, mais dynamique, a fait son apparition à l'aide de technologies de RLR dans la bande de 6 GHz, l'utilisation de deux technologies de RLR existantes étant envisagée, à savoir le Wi‑Fi 6E et la 5G NSR-EL. Il est anticipé que la prochaine génération de RLR (qui sera probablement désignée comme le Wi-Fi 7) et la prochaine génération des technologies 5G NSR‑EL seront exploitées sur l'ensemble des fréquences principalement exemptes de licence et pourront utiliser des débits qui dépassent 30 Gb/s. La norme s'appliquant au Wi-Fi‑7 devrait apparaître en 2024 et la disponibilité de l'équipement compatible devrait suivre.

128. ISDE reconnaît que le progrès technologique à lui seul ne suffit pas à combler la demande croissante d'applications exemptes de licence. C'est pourquoi, en plus de mettre à jour ses normes techniques et d'équipement pour être en phase avec les avancées, il faut plus de spectre pour permettre aux Canadiens de tirer pleinement profit de la situation. ISDE a commencé à travailler à combler ce besoin en rendant accessible la bande de 64 à 71 GHz pour l'utilisation exempte de licence, conformément au plan décrit dans les Perspectives de 2018. De plus, ISDE a libéré la bande de 6 GHz, en plus d'avoir rendu disponible la bande de 5,9 GHz, ainsi que certaines fréquences supérieures à 95 GHz aux fins de l'utilisation exempte de licence.

129. Au cours des cinq prochaines années, ISDE continuera d'exercer une surveillance du développement des technologies et des appareils exempts de licence et pourrait rechercher des occasions de libérer d'autres parties du spectre ou de lancer des consultations sur la réservation d'autres bandes pour l'utilisation exempte de licence si la demande de capacité continue d'augmenter.

130. L'annexe B renferme d'autres renseignements sur la demande de spectre exempt de licence.

11.3 Demande de services par satellite

131. Les technologies de satellites NGSO et LEO transforment le marché des communications par satellite, tandis que la demande de plus grandes vitesses et de capacité accrue met davantage l'accent sur des bandes de fréquences plus élevées. Les systèmes par satellite jouent un rôle de premier plan dans la vie des collectivités rurales, éloignées et du Nord, là où elles sont souvent l'épine dorsale de services de communications essentiels comme le service téléphonique de base, la radiodiffusion et la connectivité par Internet. En plus des services aux consommateurs, les satellites servent également à un large éventail d'applications, comme la surveillance des incidences des changements climatiques, la prestation de services de PNS et la connexion des appareils de l'IdO industriels. Dans l'ensemble, il y a eu un mouvement de convergence de divers services par satellite auparavant disparates parallèlement à l'arrivée d'un plus grand nombre d'applications utilisant un protocole Internet, plutôt que d'autres types de protocoles. Généralement, on anticipe que la demande de services par satellite en Amérique du Nord pourrait connaître un taux de croissance composé annuel de 8,5 % jusqu'en 2029.

132. Les services fixes par satellite NGSO, tout particulièrement les satellites LEO, permettent d'offrir des services à haut débit et à faible latence assortis d'une couverture mondiale complète, à des coûts possiblement plus faibles que les services par satellite conventionnels. Les satellites à débit élevé sont un autre développement émergent de la technologie satellitaire, rendant possibles des améliorations importantes en matière de capacité de traitement des données, sans que cela n'exige de spectre additionnel, ce qui se traduit par des coûts moins élevés par bit.

133. Comme il a été indiqué dans les Perspectives de 2018, la demande croissante de données continue d'alimenter un mouvement vers des bandes de fréquences plus élevées. ISDE s'efforcera de tenir compte de ce mouvement, mais il lui faut en même temps reconnaître l'importance de protéger les services existants, y compris les services passifs. En ce qui concerne les bandes des ondes millimétriques, ISDE continue de travailler à des règles visant à faciliter la coexistence de systèmes par satellite et de services d'utilisation flexible, prenant note de l'importance de ces deux types de services pour les Canadiens. Eu égard à l'utilisation croissante des bandes Ku et Ka, ISDE note un intérêt grandissant à l'égard des bandes Q et V (de 47,2 à 50,2 GHz et de 50,4 à 51,4 GHz) pour les futurs déploiements de services par satellites GSO et NGSO. À la CMR de 2019, les pays membres ont élaboré des règles pour permettre l'utilisation partagée de ces bandes dans les services par satellite et les autres services.

134. ISDE continuera d'exercer un suivi des développements sur la scène internationale et positionnera le Canada, de façon qu'il tire profit de la disponibilité de cette quantité de spectre supplémentaire pour les services par satellite.

135. L'annexe C donne d'autres renseignements sur la demande de services par satellite.

11.4 Demande de liaison terrestre

136. L'émergence de nouvelles technologies de liaison terrestre et de nouveaux types de réseaux aidera les exploitants à atténuer la demande croissante de capacité, mais il faudra possiblement aussi ajouter du spectre. Les installations de liaison terrestre sont un maillon essentiel de l'infrastructure de communications qui rend possible l'utilisation d'Internet, le trafic de données et de voix par l'intermédiaire de réseaux de services fixes et mobiles à large bande.

137. La liaison terrestre sert aussi à interconnecter des lieux et des immeubles éloignés dans les entreprises, aux fins de la santé, de la radiodiffusion et de l'enseignement. Parallèlement à l'augmentation de la demande globale de données, la demande de liaison terrestre suit, et la capacité et le déploiement associés à la norme 5G devraient jouer un rôle de premier plan à cet égard à court et à moyen terme.

138. Au Canada, les services de liaison terrestre sont généralement assurés par le truchement de réseaux par fibre optique et sans fil terrestres, les services par satellite étant principalement utilisés dans les régions éloignées où les options terrestres peuvent ne pas être rentables. Même si l'avènement de services à grande vitesse et à faible latence par satellite NGSO et LEO peut accroître la proportion satellitaire de la liaison terrestre, le déplacement de la demande vers ce type de services devrait demeurer marginal.

139. Les nouvelles technologies et les nouveaux réseaux associés à la 5G auront par ailleurs une incidence sur la planification et l'utilisation de la liaison terrestre. L'utilisation accrue de données entraînera une plus forte demande de capacité en liaison terrestre, mais il en résultera une réduction connexe partielle de l'informatique mobile perfectionnée, ce qui mettra en place des capacités de traitement et d'analyse plus rapprochées du point d'origine des données.

140. Parallèlement, la recherche se poursuit sur la mise en place de technologies MIMO pour les communications à portée optique, ce qui serait garant d'une plus grande efficacité dans l'utilisation du spectre. Les services intégrés d'accès par liaison terrestre permettent une configuration de plusieurs bandes de fréquences au sein d'un système unique, en regroupant des bandes passantes larges de fréquences plus élevées et des bandes passantes étroites de fréquences plus basses. En procédant de la sorte, les exploitants peuvent mettre à contribution leurs avoirs de spectre dans diverses bandes, et ainsi accroître la capacité et la portée de leurs systèmes de liaison terrestre.

141. Même si ces solutions et ces technologies nouvelles et émergentes de liaison terrestre devraient offrir un éventail d'options plus large aux exploitants et des améliorations au chapitre de l'efficacité du spectre utilisé, ISDE est d'avis qu'il faudra probablement davantage de spectre.

142. Depuis la publication des Perspectives de 2018, ISDE a assigné du spectre aux services mobiles commerciaux sur la base d'une utilisation flexible, ce qui permet aux titulaires d'utiliser le spectre pour offrir un service mobile ou fixe selon leurs besoins. L'utilisation flexible a été en place dans la bande de 600 MHz, et d'autres bandes comme celle de 2 500 MHz, puis dans la bande de 3 500 MHz, mais d'autres mesures de libération du spectre viseront l'utilisation flexible dans les bandes de 3 800 MHz, de 26 GHz, de 28 GHz et de 38 GHz, celles-ci devant aussi offrir du spectre additionnel pour les fréquences moyennes et élevées destinées aux services par liaison terrestre.

143. En ce qui concerne le spectre réservé aux services par liaison terrestre, depuis la publication des Perspectives de 2018, ISDE a mis à la disposition des titulaires du spectre de liaison terrestre sous licence dans la bande de 12,7 à 13,2 GHz, en mai 2020, puis a offert du spectre dans la bande de 31,8 à 33,4 GHz en mars 2021. ISDE a également mis à la disposition des titulaires la totalité de la bande de 57 à 71 GHz pour diverses applications exemptes de licence, les services par liaison terrestre étant une application commune, compte tenu de la grande capacité offerte et du faible coût d'utilisation de cette partie du spectre.

144. ISDE continuera également de réviser et de mettre à jour ses politiques et ses règles pour mieux sensibiliser la clientèle à l'utilisation plus efficace du spectre existant et pour s'assurer que les titulaires sont en mesure de déployer les technologies les plus récentes.

145. L'annexe D contient d'autres renseignements sur la demande de spectre visant les liaisons terrestres.

12. Bandes de fréquences qui seront libérées ou feront l'objet d'une consultation ultérieure

146. Cette section des Perspectives de 2023 offre aux parties concernées un aperçu de la démarche globale d'ISDE et de ses activités anticipées pour s'assurer que des ressources judicieuses du spectre permettront de satisfaire à la demande future. ISDE évalue son approche en fonction de l'information actuellement disponible, et pourrait modifier son ordre de priorité et ses projets de gestion du spectre pour tenir compte de nouveaux cas d'utilisation. Les futures décisions concernant l'utilisation de ces bandes de fréquences proposées feront l'objet de consultations exhaustives distinctes auprès des parties concernées.

147. À l'instar de la plupart des autres pays, sous l'égide de l'UIT, le Canada participe aux efforts mondiaux de coordination et d'harmonisation du spectre. Le secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) est le lieu privilégié pour favoriser l'utilisation équitable, rapide et efficace du spectre de l'ensemble des services de radiocommunications. L'UIT-R tient à jour le Règlement des radiocommunications, une publication internationale qui définit l'attribution des bandes de fréquences du spectre aux divers services de radiocommunications, par le truchement du Tableau international d'attribution des bandes de fréquences. Le Règlement des radiocommunications fait l'objet de révisions et de modifications à chacune des conférences mondiales des radiocommunications (CMR), qui se tiennent généralement tous les trois à quatre ans. La dernière CMR a eu lieu en 2019; la prochaine conférence est prévue en 2023.

148. Les exploitants et les consommateurs canadiens tirent profit des économies d'échelle à l'égard de l'équipement, lorsque l'utilisation du spectre fait l'objet d'une harmonisation à l'échelle régionale ou internationale. ISDE tient donc compte des décisions de la CMR et des bandes de fréquences libérées par d'autres pays ou en voie d'être libérées pour divers types de services, et à l'égard desquels on s'attend à ce que l'équipement soit rendu disponible.

149. Pour déterminer les bandes de fréquences qui seraient rendues accessibles entre 2023 et 2027, ISDE a examiné les éléments suivants :

  • les bandes de fréquences attribuées ou ciblées par la CMR-19;
  • les bandes de fréquences dont il sera question à la CMR-23;
  • les bandes de fréquences qui ont fait l'objet d'une libération ou dont la libération est envisagée dans d'autres pays;
  • l'équipement qui pourrait devenir disponible au cours des cinq prochaines années.

150. Les tableaux 1, 2 et 3 ci-dessous contiennent une description des bandes de fréquences dont ISDE envisage la libération, ou qui seront soumises à des consultations et/ou à une surveillance entre 2023 et 2027, chacun de ces blocs de fréquences étant réparti dans l'un des trois groupes prioritaires. Dans l'ensemble, ces groupes servent à indiquer la démarche qui sera celle d'ISDE pour ce qui est de chaque bande de fréquences. Pour déterminer le caractère prioritaire d'une bande de fréquence à libérer, ISDE a pris en compte les facteurs mentionnés ci‑dessus, ainsi que les objectifs de la politique énoncés à la section 2.

151. ISDE envisage de libérer des bandes de fréquences de priorité 1 et/ou de lancer des consultations sur ces bandes (voir le tableau 1) entre 2023 et 2027. Ce sont généralement des bandes qui ont fait l'objet de normes internationales et pour lesquelles l'équipement est disponible ou devrait l'être sous peu. Dans certains cas, il y a déjà du travail en cours pour rendre ces bandes de fréquences accessibles au Canada.

152. ISDE prévoit commencer le travail à l'égard des bandes de fréquences de priorité 2 (voir le tableau 2) entre 2023 et 2027. Ce travail comprendra l'élaboration de politiques ou de normes techniques, l'examen des types d'utilisation en cours et futurs et la coordination internationale Ces bandes pourraient être libérées ou faire l'objet de consultations entre 2023 et 2027, sous réserve de développements sur la scène internationale sous les auspices de la CMR‑23 et de la disponibilité de l'équipement, notamment.

153. À intervalles réguliers, entre 2023 et 2027, ISDE exercera une surveillance des bandes de fréquences de priorité 3 (voir le tableau 3). Selon l'information actuellement disponible, il y a de l'incertitude quant aux développements à l'échelle internationale ou à l'équipement pouvant servir dans ces bandes de fréquences. Par conséquent, les changements liés à l'utilisation des bandes dans ce groupe ne devraient pas commencer avant que des éclaircissements soient fournis sur ces questions. ISDE réévaluera la situation concernant ces bandes, au même titre que toutes les bandes de fréquences dont traite ce document, dès lors que de nouvelles informations seront communiquées ou que des développements survenant sur la scène internationale le justifient.

154. Dans la liste des bandes de fréquences qui seront libérées ou feront l'objet de consultations, toutes ces fréquences ont déjà été mentionnées dans les Perspectives de 2018, exception faite de la bande de 3 900 MHz, qui a été ajoutée au groupe de priorité 1, de la bande de 2 500 MHz et la de bande de 37 à 37,6 GHz, qui sont de nouveaux ajouts au groupe de priorité 2 et, également, exception faite des nouveaux ajouts suivants au groupe de priorité 3 : la bande de 1 675 à 1 680 MHz, la bande de 2 020 à 2 025 MHz et la bande de 4 940 à 4 990 MHz, la bande de 5 GHz des véhicules aériens sans pilote (UAV) et la bande de 3,1 à 3,45 GHz.

155. Les bandes complètes (voir le tableau 4), sont les bandes qui ont été répertoriées comme étant des bandes prioritaires dans les Perspectives de 2018, et qui ont été rendues disponibles, soit au moyen du processus de mise aux enchères, soit au moyen de la publication des normes et règles techniques s'y rapportant.

Tableau 1 : Bandes de fréquences qui seront libérées entre 2023 et 2027 — Priorité 1

État

Service ou application possible

Bande

Situation actuelle

Prochaines étapes

En cours (mise à niveau)

Utilisation flexible

De 3 650 à 3 900 MHz (3 800 MHz)

En juin 2022, ISDE a publié le document SPB-02-22 intitulé, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz.

En 2023, ISDE tiendra une mise aux enchères pour ce qui est de la bande de 3 800 MHz.

En cours (nouveau)

Utilisation flexible

De 3 900 à 3 980 MHz
(3 900 MHz)

 

ISDE a publié le document SPB-001-23, Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz.

ISDE prévoit commencer à délivrer des licences dans la bande de 3 900 MHz à la fin de 2024 pour les demandes d'accès anticipé et après mars 2025 pour toutes les autres demandes.

En cours (mise à niveau)

Exemption de licence

De 5 850 à 5 925 MHz (5,9 GHz)

En décembre 2022, ISDE a publié le document SMSE-012-22, Décision sur le cadre technique et politique concernant les dispositifs de réseaux locaux hertziens utilisant la bande 5 850-5 895 MHz et les systèmes de transport intelligents utilisant la bande 5 895-5 925 MHz.

ISDE élabore actuellement les normes techniques applicables aux dispositifs de RLR et aux Systèmes de transport intelligent (STI), y compris le cadre de délivrance de licences pour les dispositifs routiers de ces systèmes.

En cours
(mise à niveau)

Utilisation flexible

De 24,25 à 26,5 GHz
(24 GHz)

La bande de 24 GHz a été ciblée pour la composante terrestre des IMT à l'échelle mondiale à la CMR-19 pendant laquelle la Résolution 242, assortie d'exigences de coexistence, a été adoptée. ISDE évaluera quand, pour quels services et sous quelles conditions ces bandes pourraient être rendues disponibles.
En 2019, les blocs de fréquences de 24,25 à 24,45 GHz et de 24,75 à 25,25 GHz ont été mis aux enchères pour satisfaire à la norme 5G aux É.-U.

ISDE a l'intention de mener des consultations sur le renouvellement des licences existantes et pour déterminer si ces bandes pourraient convenir aux technologies 5G et les soutenir.

En cours

Utilisation flexible

De 26,5 à 27,5 GHz (26 GHz), de 27,5 à 28,35 GHz (28 GHz), de 37,6 à 40 GHz (38 GHz) (ondes millimétriques)

En juin 2019, ISDE a publié le document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui des technologies de la 5G, en vertu desquelles un cadre de politique a été créé pour les bandes de 26 GHz, de 28 GHz et de 38 GHz, dans le but de permettre l'utilisation flexible dans ces bandes.Cette décision a aussi repoussé à une date ultérieure l'élaboration du plan de gestion des bandes dans la portion de 37 à 37,6 GHz de la bande de 38 GHz, dans l'attente de développements à cet égard aux États-Unis. Étant donné qu'il est possible qu'il n'y ait pas de synchronisation du déploiement de la portion de 37 à 37,6 GHz de la bande et du déploiement de la portion de 37,6 à 40 GHz de la bande, ISDE traitera la première portion de la bande séparément.
ISDE a publié en juin 2022 le document SPB-001-22, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz.

ISDE élabore actuellement le document de décision sur le cadre de délivrance de licences de ces bandes.

En cours (mise à niveau)

Exemption de licence

De 116 à 122,25 GHz, de 122,25 à 123 GHz, de 174,8 à 182 GHz, de 185 à 190 GHz et de 244 à 246 GHz (au-dessus de 95 GHz)

En décembre 2022, ISDE a publié le document SMSE-018-22, Décision sur le cadre technique et politique régissant les bandes de fréquences supérieures à 95 GHz.

ISDE élabore actuellement les normes techniques afférentes.

 


 

Tableau 2 : Bandes de fréquences qui seront libérées entre 2023 et 2027 — Priorité 2

État

Service ou application possible

Bande

Situation actuelle

Prochaines étapes

En cours

Utilisation flexible

De 897,5 à 900,5 MHz / de 936,5 à 939,5 MHz (900 MHz)

Le document Perspectives du spectre de 2018 à 2022 a désigné la bande de 900 MHz comme faisant partie de la plage de fréquences de 896 à 960 MHz. Depuis, ISDE a publié le document Décision sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant les microphones sans fil, lequel permet l'exploitation de microphones sans fil dans les bandes de fréquences de 941,5 à 952 MHz et de 953 à 960 MHz, sous des conditions de délivrance de licences en régime de non-brouillage et de non-protection.
ISDE étudie des façons de procéder pour rendre cette portion du spectre accessible aux services sans fil à large bande dans les régions rurales et éloignées, sans affecter les usagers actuels, selon le document SLPB-004-21 publié en août 2021, Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d'accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d'espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées.

ISDE élabore actuellement le document de décision concernant la consultation lancée en août 2021.

En cours

Utilisation flexible

De 1 427 à 1 518 MHz (bande L)

ISDE exerce une surveillance de l'écosystème d'équipement et étudie la faisabilité d'un déploiement au Canada.

ISDE poursuivra son examen de cette bande, notamment dans la perspective d'un déploiement de services mobiles commerciaux.

En cours

Utilisation flexible

De 1 695 à 1 710 MHz
(SSFE-3 non apparié)

de 2180 à 2200 MHz et
de 2000 à 2020 MHz
(SSFE-4)

Le document Perspectives du spectre de 2018 à 2022 a désigné les services non appariés SSFE-3 et SSFE-2 comme des services de priorité 3.

La bande du SSFE-4 est actuellement désignée pour le service mobile par satellite (SMS) et le service de la composante auxiliaire terrestre (CAT) par la Décision sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour services mobiles par satellite et services sans fil évolués (SSFE-4) dans les bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz.

Compte tenu des changements dans l'écosystème d'équipement et de la demande d'utilisation du SMS et du service mobile commercial dans ces bandes, ISDE mènera des consultations sur l'utilisation future de ces bandes, y compris les changements possibles aux attributions, à l'utilisation et à la transition des utilisateurs existants.  

En cours

Utilisation flexible

De 2500 à 2690 MHz (2500 MHz)

Dans le document SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500-2 690 MHz, ISDE a établi un plan de fréquences à l'égard des gammes de fréquences duplex à répartition en fréquence et duplex à répartition dans le temps (DRT). Le plan de répartition des bandes aux États-Unis ne prend en charge que le DRT.

ISDE examinera les propositions des titulaires de licence visant la conversion de la bande en une utilisation DRT seulement.

En cours

Liaison terrestre

De 21,2 à 21,8 GHz et de 22,4 à 23 GHz (bande de 23 GHz étendue)

ISDE a lancé des études internes sur les options qui se présentent et les problèmes qui se posent sur le plan réglementaire et qui ont été relevés dans le document Perspectives du spectre, comme les répercussions possibles des services de liaison terrestre sur les autres services actuellement exploités dans cette bande et les bandes adjacentes.

ISDE étudiera les résultats de ses études internes et lancera une consultation au besoin.

En cours

Utilisation flexible

De 37 à 37,6 GHz

En juin 2019, ISDE a publié le document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui des technologies de la 5G, qui établissait un cadre de politique pour les bandes de 26 GHz, 28 GHz et 38 GHz. Par cette décision, l'élaboration d'un plan de gestion des bandes de fréquences dans la portion de 37 à 37,6 GHz de la bande de 38 GHz du spectre a été reportée, dans l'attente de développements à cet égard aux États-Unis.
ISDE a désigné la portion de 37 à 37,6 GHz de la bande de 38 GHz comme étant de priorité 2.

ISDE continuera de surveiller les développements aux É.-U. et lancera une consultation sur un plan de répartition de la bande de 37 à 37,6 GHz, dès lors qu'il y aura une plus grande certitude concernant l'utilisation internationale de la bande et un écosystème afférent, en particulier aux É.-U.

En cours

Utilisation flexible

De 47,2 à 48,2 GHz

Le document Perspectives du spectre de 2018 à 2022 avait ciblé la bande de 45,5 à 50,2 GHz. Toutefois, au cours de la CMR-19, seule la bande de 47,2 à 48,2 GHz avait été désignée aux fins de la composante terrestre des IMT dans la Région 2 et dans certains pays des Régions 1 et 3.La CMR-19 a adopté la Résolution 243 qu'elle a assortie d'exigences en matière de coexistence. Au début de 2020, cette bande a été mise aux enchères pour soutenir les technologies 5G aux États-Unis.

ISDE évaluera la situation et décidera du moment auquel la bande de 47,2 à 48,2 GHz sera rendue accessible, et précisera les services concernés.

En cours

Liaison terrestre

De 71 à 76 GHz
70 GHz)

De 81 à 86 GHz
(80 GHz)

De 92 à 95 GHz
(90 GHz)

Pour l'heure, ces bandes peuvent se prêter à l'exploitation de services par liaison terrestre, en vertu de la délivrance de licences d'utilisation sur site. ISDE lance des études internes et établira s'il convient d'apporter des modifications au cadre de délivrance des licences.

ISDE pourrait lancer une consultation sur un cadre de délivrance des licences révisé visant ces bandes, à la lumière des résultats d'autres consultations.

En cours

Liaison terrestre

De 92 à 114,25 GHz et de 130 à 174,8 GHz,

En décembre 2022, ISDE a publié le document SMSE-018-22, Décision sur le cadre technique et politique régissant les bandes de fréquences supérieures à 95 GHz, dans lequel il a décidé qu'à l'avenir, ISDE mènera une consultation sur l'autorisation des liaisons terrestres autorisées dans ces bandes et sur le cadre de délivrance de licences connexe.

ISDE surveillera les développements dans d'autres administrations et les progrès technologiques, et mènera d'autres consultations, le cas échéant, sur les liaisons terrestres autorisées dans ces bandes et le cadre de délivrance de licences connexe

Supprimé

Utilisation flexible

De 806 à 824 MHz / de 851 à 869 MHz (800 MHz)

On ne considère plus cette bande pour examen dans les Perspectives du spectre de 2023.

Supprimé

De 50,4 à 52,6 GHz

À la lumière des discussions tenues lors de la CMR-19, ISDE ne s'attend pas à ce que la bande de 50,4 à 52,6 GHz soit utilisée à l'échelle internationale aux fins de services mobiles commerciaux, car elle n'a pas été désignée aux fins des IMT. Il s'ensuit que cette bande ne fait plus l'objet d'étude aux fins des Perspectives du spectre de 2023.

 


 

Tableau 3 : Bandes de fréquences qui seront libérées entre 2023 et 2027 — Priorité 3

État

Service ou application possible

Bande

Situation actuelle

Prochaines étapes

Sous surveillance

Par satellite/CAT

De 1 525 à 1 559 MHz appariée à la bande de 1 626,5 à 1 660,5 MHz (CAT de 1 500 MHz) et de 1 610,5 à 1 626,5 appariée à la bande de 2 483,5 à 2 500 MHz (CAT de 1 600 MHz)

Pour l'instant, ces bandes sont accessibles aux exploitants du SMS, qui peuvent déployer une CAT au besoin.
En novembre 2020, ISDE a publié le document SMSE-009-20, Décision relative à la demande présentée par Globalstar Canada au sujet de l'autorisation d'utiliser une composante auxiliaire terrestre (CAT) dans la bande de 2,4 GHz (de 2 483,5 à 2 500 MHz).

En août 2022, ISDE a publié le document SMSE-011-22, Avis concernant la demande présentée par Ligado Networks (Canada) Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser la composante auxiliaire terrestre dans la bande L (1 526 à 1 536 MHz, 1 627,5 à 1 637,5 MHz et 1 646,5 à 1 656,5 MHz).

ISDE examinera les développements au fur et à mesure qu'ils se manifesteront et précisera son approche à l'égard de cette bande dès que de nouvelles informations deviendront disponibles.

Sous surveillance

Par satellite (CAT/SMS)

De 1 675 à 1 680 MHz

La bande de 1 675 à 1 680 MHz a été récemment désignée comme étant de priorité 3. ISDE exerce une surveillance de l'écosystème d'équipement et des développements dans cette bande aux États-Unis. ISDE est d'avis que cette bande pourrait servir au déploiement des services CAT et SMS. En mai 2019, la Federal Communications Commission (FCC) a réalisé des consultations pour établir s'il y avait lieu de rendre accessible cette bande aux services sans fil d'utilisation flexible ne relevant pas du gouvernement fédéral; l'organisme doit rendre une décision à ce sujet.

ISDE examinera les développements au fur et à mesure qu'ils se manifesteront et précisera son approche à l'égard de cette bande dès que de nouvelles informations deviendront disponibles.

Sous surveillance

Utilisation flexible

De 1 915 à 1 920 MHz / de 1 995 à 2 000 MHz (SSFE-2)

Le document Perspectives du spectre de 2018 a désigné le SSFE-3 non apparié et le SSFE-2 comme des services de priorité 3. À la lumière d'avancées dans l'écosystème de l'équipement destiné à la bande de 1 695 à 1 710 MHz, ISDE a décidé de scinder ces bandes et de laisser le volet du SSFE-2 en tant que services de priorité 3.

ISDE examinera les développements au fur et à mesure qu'ils se manifesteront et précisera son approche à l'égard de cette bande dès que de nouvelles informations deviendront disponibles.

Sous surveillance

Services par satellite (SMS)

De 2 020 à 2 025 MHz

La bande de 2 020 à 2 025 MHz a récemment été désignée comme étant de priorité 3. Pour l'heure, cette bande est attribuée aux services fixes et mobiles au Canada et elle doit également servir au SSFE. À ce jour, l'écosystème du SSFE n'a pas connu d'avancées et ISDE ne projette pas pour l'heure de réaliser des consultations sur le SSFE dans cette bande. Pour l'instant, cette bande demeure largement inutilisée.
Aux assises de la CMR-23, le point 1.18 de l'ordre du jour abordera des études sur les besoins de spectre et de nouvelles attributions possibles pour le SMS à bande étroite, et ciblera la bande de 2 010 à 2 025 MHz parmi les bandes à étudier aux fins du SMS.
ISDE reconnaît qu'il peut y avoir de l'intérêt à l'égard de l'utilisation de cette bande, aussi bien dans les pays de la Région 2 que dans d'autres pays en ce qui concerne le SMS pour les communications espace vers Terre, puis Terre vers espace.

ISDE surveillera les développements canadiens et internationaux concernant l'utilisation future du service par satellite de cette bande et pourra au besoin réaliser des consultations sur leur utilisation.

Sous surveillance

Utilisation flexible

De 4 940 à 4 990 MHz

À l'heure actuelle, l'utilisation de la bande de 4 940 à 4 990 MHz a été attribuée aux services mobiles de la sécurité publique au Canada. À la lumière de l'utilisation actuelle de cette bande au Canada et des développements en cours aux É.-U., notamment le Rapport et l'ordonnance (en anglais seulement) publiés par la FCC en septembre 2020, ISDE a récemment désigné cette bande comme étant de priorité 3.

ISDE examinera les développements internationaux au fur et à mesure qu'ils se manifesteront et précisera son approche à l'égard de cette bande dès que de nouvelles informations deviendront disponibles.

Sous surveillance

Utilisation flexible

De 3,1 à 3,45 GHz

La bande de 3,1 à 3,45 GHz a été récemment désignée comme étant de priorité 3. La bande est actuellement attribuée au service de radiolocalisation.

ISDE exercera un suivi des développements pertinents à l'échelle internationale, en particulier aux États-Unis.

Sous surveillance

 

De 5 030 à 5 091 MHz (UAV de 5 GHz)

La bande de 5 030 à 5 091 MHz est actuellement attribuée aux services mobiles aéronautiques (route), mobile aéronautique par satellite (route) et de radionavigation aéronautique.

ISDE exercera un suivi des développements pertinents à l'échelle internationale, en particulier aux États-Unis.

Sous surveillance

Utilisation flexible

De 40 à 43,5 GHz

La bande de 40 à 43,5 GHz a été désignée comme volet terrestre mondial des IMT aux assises de la CMR-19, les participants de la conférence ayant par ailleurs observé l'utilisation dans la Région 2 du service fixe par satellite haute densité (SFSHD) dans la bande de 40 à 42 GHz. La CMR-19 a adopté la Résolution 243, qui prévoyait des mesures pour assurer la coexistence avec le SFSHD.

ISDE exercera un suivi des développements pertinents à l'échelle internationale, en particulier aux États-Unis. ISDE évaluera quelle partie de la bande de 40 à 43,5 GHz, le cas échéant, pourrait être mise à disposition aux fins des applications de la 5G, et quand elle pourrait l'être, en tenant compte du SFSHD dans la bande de 40 à 42 GHz.

Supprimé

De 5 150 à 5 850 MHz (5 GHz)

Les discussions tenues au cours de la CMR-19 ont donné lieu à des changements, permettant notamment l'utilisation extérieure limitée de services dans la portion de la plage de fréquences de la bande de 5 150 à 5 250 MHz. Le Canada a signifié son désaccord sur les limites imposées et a communiqué ses réserves concernant cette décision. Il n'y a eu aucun changement apporté aux autres bandes de cette plage de fréquences. Au titre de sa publication Perspectives du spectre de 2023, ISDE n'étudiera plus cette bande et ne l'évaluera plus.

Supprimé

De 31,8 à 33,4 GHz (32 GHz) (services mobiles commerciaux)

À l'occasion de la CMR-19, cette bande n'a pas été définie aux fins des IMT, compte tenu de son utilisation par les services fixes et de liaison terrestre. ISDE n'anticipe pas l'harmonisation de cette bande à l'échelle mondiale pour ce qui est du service mobile commercial. ISDE n'examinera donc pas cette bande plus avant aux fins de futurs services mobiles commerciaux dans les Perspectives du spectre de 2023.

Supprimé

De 71 à 76 GHz (70 GHz)
(autres usages)

À la lumière des discussions lors de la CMR-19, ISDE s'attend à ce que cette bande serve à l'échelle internationale aux services de liaison terrestre et elle n'examinera donc plus cette bande aux fins de futurs services mobiles commerciaux, dans les Perspectives du spectre de 2023.

Supprimé

De 81 à 86 GHz (80 GHz)
(autres usages)

À la lumière des discussions lors de la CMR-19, ISDE s'attend à ce que cette bande serve à l'échelle internationale aux services de liaison terrestre et elle n'examinera donc plus cette bande aux fins de futurs services mobiles commerciaux, dans les Perspectives du spectre de 2023.

 


 

Tableau 4 : Bandes répertoriées dans les Perspectives de 2018 dont le déploiement a été mené à terme

État

Service ou application possible

Bande

Situation actuelle

Déploiement mené à terme

Utilisation flexible

De 614 à 698 MHz (600 MHz)

La mise aux enchères des licences de spectre destiné aux services d'utilisation flexible dans la bande de 600 MHz a eu lieu le 4 avril 2019.

Déploiement mené à terme

Utilisation flexible

De 3 450 à 3 650 MHz (3 500 MHz)

La mise aux enchères des licences de spectre destiné aux services d'utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz a eu lieu le 23 juillet 2021.

Déploiement mené à terme

Exemption de licence

De 5 925 à 7 125 MHz (6 GHz)

En mai 2021, ISDE a publié le document SMSE-006-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant l'utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz. Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-248, Dispositifs de réseaux locaux hertziens (RLAN) fonctionnant dans la bande de 5 925 à 7 125 MHz a activé la bande pour l'utilisation exempte de licence. Le Cahier des charges sur les bases de données CBD-06, Cahier des charges sur les coordonnateurs de fréquences automatisés (CFA) pour la bande de fréquences de 6 GHz (de 5 925 à 6 875 MHz) a activé la désignation des administrateurs des CFA.

Déploiement mené à terme

Liaison terrestre

De 31,8 à 33,4 GHz (32 GHz)

En mars 2021, ISDE a publié un Plan normalisé de réseaux hertziens sous le titre de publication PNRH 331.8, Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe fonctionnant dans la bande de 31,8 à 33,4 GHz pour permettre la délivrance de licences de systèmes de liaison terrestre.

Déploiement mené à terme

Exemption de licence

De 64 à 71 GHz (ondes millimétriques)

En juin 2019, ISDE a publié le document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui des technologies de la 5G, en vertu duquel était établi un cadre de politique pour la bande de 64 à 71 GHz. Le cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-210, Appareils radio exempts de licence : équipement de catégorie I publié en décembre 2019 a désigné cette bande à des fins d'utilisation exemptée de licence.

13. Ordre de priorité et calendrier des plans de gestion du spectre (de 2023 à 2027)

156. Cette section des Perspectives de 2023 contient un résumé des objectifs prioritaires d'ISDE pour chacune des bandes relevées, à la section 12, comme des bandes de fréquences potentielles en vue d'une libération future. Cette section contient également le calendrier prévu de mise en service des bandes désignées comme étant de priorité 1.

157. La figure 1 illustre la désignation prioritaire de chacune des bandes abordées au tableau 1, 2 et 3 ci-dessus. Il convient de noter qu'ISDE exerce à intervalles réguliers une surveillance des développements au pays et à l'échelle internationale et qu'il peut modifier en conséquence ses priorités et plans de gestion du spectre.

Figure 1 : Priorités d'ISDE à l'égard du spectre, de 2023 à 2027

Description de la figure 1

Cette figure illustre les priorités d'ISDE en matière de spectre entre 2023 et 2027. Les bandes de fréquence sont classées par niveau de priorité (1, 2 ou 3), puis par catégories de bandes basses, moyennes et hautes. Les bandes de fréquences qui ont été reclassées en priorité 1 depuis la publication des Perspectives du spectre de 2018, de même que les nouvelles bandes, les bandes qui ont été supprimées et les bandes qui ont été complétées y sont également indiquées.

Les bandes de priorité 1 suivantes sont répertoriées.

Spectre de bande moyenne :

  • 3 800 MHz (mise à niveau)
  • 3 900 MHz (nouveau)
  • 5,9 GHz (mise à niveau)

Spectre de bande haute :

  • 24 GHz (mise à niveau)
  • 26 GHz
  • 28 GHz
  • 38 GHz
  • Supérieure à 95 GHz (mise à niveau)

Les bandes de priorité 2 suivantes sont répertoriées.

Spectre de bande basse :

  • 800 MHz (supprimée)
  • 900 MHz

Spectre de bande moyenne :

  • De 1 427 à 1 518 MHz (bande L)
  • 2500 MHz (nouveau)
  • SSFE-3 non apparié / SSFE-4

Spectre de bande haute :

  • 23 GHz étendue (liaison terrestre)
  • De 37 à 37,6 GHz (nouveau)
  • De 47,2 à 48,2 GHz
  • De 50,4 à 52,6 GHz (supprimé)
  • 70 GHz / 80 GHz / 90 GHz (liaisons terrestres)
  • De 92 à 114,25 GHz et de 130 à 174,8 GHz

Les bandes de priorité 3 suivantes sont répertoriées.

Spectre de bande moyenne :

  • 1 500 MHz (CAT)
  • 1 600 MHz (CAT)
  • De 1 675 à 1 680 MHz (nouveau)
  • De 2 020 à 2 025 MHz (nouveau)
  • De 3,1 à 3,45 GHz (nouveau)
  • 4,9 GHz (nouveau)
  • 5 GHz (supprimé)
  • UAV de 5 GHz (nouveau)
  • SSFE-2

Spectre de bande haute :

  • 32 GHz (supprimée)
  • De 40 à 43,5 GHz
  • 70 GHz (supprimée)
  • 80 GHz (supprimée)

Les bandes suivantes ont été complétées :

  • dans la bande basse, 600 MHz
  • dans la bande moyenne, 3 500 MHz et 6 GHz
  • dans la bande haute, 32 GHz (liaisons terrestres) et de 64 à 71 GHz

158. La figure 2 illustre le calendrier prévu d'ISDE concernant la mise en service de chaque bande de priorité 1, qui est susceptible de changer, compte tenu des éléments considérés dans les Perspectives du spectre.

Figure 2 : Calendrier prévu pour les bandes de priorité 1

Description de la figure 2

Cette figure illustre les échéances prévues s'appliquant à chacune des bandes de priorité 1. Elle comprend également les étapes déjà réalisées et indique les bandes qui ont été reclassées en priorité 1 depuis la publication des Perspectives du spectre de 2018.

Pour ce qui est de la bande de 3 800 MHz (mise à niveau) :

  • la décision sur le cadre politique a été publiée en mai 2021
  • la consultation sur la délivrance de licences a été publiée en décembre 2021
  • la décision sur la délivrance de licences a été publiée en juin 2022

Pour ce qui est de la bande de 3 900 MHz (nouveau) :

  • la consultation sur la délivrance de licences a été publiée en août 2022
  • la décision sur la délivrance de licences a été publiée en mai 2023

Pour ce qui est de la bande de 5,9 GHz (mise à niveau) :

  • la consultation sur le cadre politique a été publiée en février 2022
  • la décision sur le cadre politique a été publiée en décembre 2022

Pour ce qui est de la bande de 24 GHz :

  • ISDE prévoit de déclencher une consultation au sujet du renouvellement de licences existantes et pour savoir si ces bandes seraient en mesure de soutenir la 5G

Pour ce qui est de la bande de 26 GHz :

  • la consultation sur la délivrance de licences a été publiée en juin 2022

Pour ce qui est de la bande de 28 GHz :

  • la consultation sur la délivrance de licences a été publiée en juin 2022

Pour ce qui est de la bande de 38 GHz :

  • la consultation sur la délivrance de licences a été publiée en juin 2022

Pour ce qui est de la bande supérieure à 95 GHz (mise à niveau) :

  • la consultation sur le cadre politique a été publiée en février 2022
  • la décision sur le cadre politique a été publiée en décembre 2022

159. Compte tenu de l'incertitude à l'égard de certains points, comme les développements dans d'autres pays et la disponibilité de l'équipement, ISDE n'a pas arrêté de calendrier précis pour les bandes de priorité 2 et de priorité 3.

160. Le document des Perspectives de 2023 rend compte de l'orientation actuelle et des efforts en cours d'ISDE visant à offrir plus de spectre aux services mobiles commerciaux, aux applications exemptes de licence, aux services par satellite et aux applications de liaison terrestre. Il peut advenir qu'ISDE modifie de temps à autre ses projets à la lumière de priorités qui évoluent, de changements technologiques importants et/ou des développements sur le plan international.

161. ISDE réalisera des consultations exhaustives distinctes avant de se prononcer de manière précise à l'égard de ces bandes. Par la même occasion, ISDE évaluera l'existence de tout autre besoin concurrentiel de spectre avant de prendre une décision. Le calendrier d'une décision précise est aussi assujetti aux développements à l'échelle nationale et internationale.

162. Les observations et les conclusions qui apparaissent dans les Perspectives de 2023 se fondent sur la situation actuelle au Canada et à l'étranger et elles peuvent donc évoluer. Ce document ne vise aucunement à se substituer à d'autres consultations exhaustives distinctes réalisées auprès des parties concernées sur des questions précises de gestion du spectre.

14. Obtention de copies

163. Toutes les publications d'ISDE relatives à la gestion du spectre et aux télécommunications sont disponibles sur le site Web, Gestion du spectre et télécommunications.

164. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Politiques émergentes et horizontales
Directeur
6e étage, tour Est
235 rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Téléphone : 613 219 5436
Téléscripteur  : 1-866-694-8389
Courriel : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca

Annexe A : Demande de services mobiles commerciaux

1. L'évolution des communications mobiles continue d'avoir un impact important dans tous les secteurs de l'économie. Les Canadiens souhaitent obtenir des services de grande qualité, une couverture et des prix abordables de la part de leurs fournisseurs de services de télécommunications. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière l'apport réel des communications mobiles au bien-être économique et social des Canadiens.

2. Les services mobiles commerciaux sont le moyen de communication privilégié d'une grande partie de la population. Selon l'information du portail des données ouvertes du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), en 2022, il y avait 34,6 millions d'abonnements à des services de téléphonie mobiles au Canada. Même si bon nombre de Canadiens et de Canadiennes possèdent et utilisent encore des téléphones filaires, on observe une tendance constante vers la distanciation de cette technologie et l'adoption des services sans fil. Le CRTC a aussi indiqué qu'en 2021, les abonnements aux services de téléphonie vocale filaires ont enregistré une baisse et se chiffraient à 11,8 millions.

3. Les consommateurs canadiens et d'autres régions dans le monde demandent une meilleure couverture, des vitesses de transmission de données plus rapides, des applications mobiles perfectionnées à fort volume de données. Face à ces demandes, les fournisseurs de services déploient des réseaux de service radio génériques de grande capacité, qui reposent sur des systèmes à la fine pointe de la technologie. Selon le Rapport sur le marché des communications de 2021 du CRTC, la couverture des réseaux sans fil continue de gagner du terrain au Canada, car pas moins de 99,5 % des Canadiens avaient accès à un réseau de technologie LTE (évolution à long terme) à la fin de 2020. Le rapport du CRTC signale également que 87 % des principaux axes routiers et des grandes routes (s'étant vu attribuer par Statistique Canada un code de rang de rue de 1, 2 ou 3) étaient couverts par une connexion LTE.

4. Les besoins de spectre des services commerciaux mobiles dépendent du volume total de trafic et du nombre d'abonnés qui accèdent à un réseau en période de pointe, ainsi que du type et du genre de réseau. En outre, les réseaux commerciaux du service mobile se composent souvent de différentes technologies (par exemple, 2G, 3G, LTE) qui peuvent chacune transmettre divers volumes de trafic dans une largeur de bande donnée). L'augmentation de la demande de spectre pour des services mobiles commerciaux sera de plus en plus difficile à satisfaire, compte tenu des nouvelles utilisations du spectre de services mobiles, notamment l'IdO, les applications utilisant beaucoup de bande passante comme les jeux en ligne et la diffusion en continu, et les préoccupations à l'égard de la protection de la vie privée et de la sécurité.

A1. Services d'abonnement

5. Des données récentes sur l'industrie des télécommunications, publiées par Statistique Canada, montrent que le pourcentage de Canadiens et de Canadiennes qui utilisent un téléphone intelligent est passé de 80,3 % en 2018 à 84,4 % en 2020, soit une augmentation de 4,1 %. Comme il est mentionné dans la publication Perspectives de 2018, d'autres secteurs d'activité ont commencé à dépendre des services mobiles commerciaux de communications. La connectivité entre machines (M2M) offre des cas d'utilisation innovateurs et des applications dans de nombreux domaines, comme la santé, les véhicules intelligents, les maisons et les villes connectées.

6. Dans son rapport annuel sur Internet (en anglais seulement), Cisco estime que la connectivité M2M correspondra à 50 % des appareils connectés et des connexions dans le monde d'ici 2023. Le nombre de connexions sera 2,4 fois plus élevé qu'en 2018, passant de 6,1 milliards à 14,7 milliards.Par le passé, le trafic inhérent aux connexions M2M était moindre que celui des appareils d'utilisateurs finaux, comme ceux des téléphones intelligents, des ordinateurs personnels et des téléviseurs. Cisco estime cependant que le volume du trafic M2M croît plus rapidement que le nombre de connexions M2M, en raison du déploiement accru et de l'utilisation croissante d'applications vidéo, de télémédecine et de navigation automobile intelligente, qui nécessitent toutes plus de bande passante et moins de latence.

A2. Augmentation de volume du trafic

7. Selon le Mobility Report d'Ericsson de novembre 2022 [PDF : 2,6 Mo] (en anglais seulement), le trafic mondial de données mobiles passera de 90 exaoctets (Eo) par mois en 2022 à 324 Eo en 2028.

8. La future consommation mensuelle de données en Amérique du Nord dépendra dans une large mesure du taux d'adoption des services 5G. Avec un bassin de consommateurs avides de téléphones intelligents et l'utilisation massive d'applications vidéo au moyen de forfaits de données importantes, l'abonnement à la 5G contribuera principalement à l'augmentation du trafic. Ericsson signale que le taux des abonnements aux technologies 5G en Amérique du Nord devrait atteindre un sommet dans toutes les régions, devant atteindre 91 % en 2028.

A3. Répercussions des avancées technologiques

9. La technologie 5G demeure la prochaine percée majeure liée aux normes sur les télécommunications mobiles. Les types d'utilisation anticipés comprennent la large bande mobile améliorée et ultrarapide, les communications massives entre machines, et les connexions à très grande fiabilité et à faible latence. Ces nouvelles technologies conjuguées contribueront à l'utilisation accrue des données et faciliteront le déploiement continu de la norme 5G dans les secteurs verticaux intégrés comme la santé, les transports et les villes intelligentes, parallèlement à l'usage croissant de l'IdO. De nouvelles technologies émergent ou font l'objet de recherches dans le cadre de l'élaboration de normes sur la technologie de la 5G, susceptibles d'améliorer davantage l'efficacité du spectre et d'accroître la capacité des réseaux. Celles-ci comprennent le partage dynamique du spectre, l'utilisation massive de la technologie « entrées multiples, sorties multiples », le duplexage intégral et les techniques d'agrégation des ondes porteuses.

10. Selon le rapport annuel sur Internet de Cisco (en anglais seulement), les appareils et les connexions 5G composeront plus de 10 % des appareils et des connexions mobiles dans le monde d'ici 2023, soit un total de 1,4 milliard d'appareils en mesure de communiquer selon la norme 5G.

11. Pour devenir accessibles, ces nouvelles applications et services devant faire appel aux technologies 5G nécessiteront des bandes de spectre dans diverses gammes de fréquences. Le déploiement des réseaux 5G exigera une combinaison de bandes de basses fréquences pour la couverture, de bandes de moyennes fréquences pour assurer la couverture et la capacité, et de bandes de hautes fréquences pour fournir des bandes passantes à plus grand débit pour répondre aux vitesses élevées du service à large bande. Il s'ensuit que le genre et la quantité de spectre qui sera exigé pour offrir les services 5G varieront selon l'utilisation qui en sera faite.

A4. Besoins futurs de spectre aux fins de services mobiles commerciaux au Canada

12. La plus forte densité des réseaux, le déploiement d'équipements plus efficaces et des techniques de gestion du trafic plus perfectionnées permettront aux exploitants de services mobiles d'optimiser leurs réseaux en appui aux demandes de trafic en croissance. Toutefois, le volume des données continue de croître, alimenté par un nombre croissant d'usagers, de nouveaux cas d'utilisation dans divers secteurs (p. ex., réalité augmentée et réalité virtuelle), ainsi que des applications qui consomment beaucoup de données sur les réseaux de communications mobiles. ISDE reconnaît que ce trafic de données accru pourrait en arriver à engorger le spectre des services mobiles commerciaux et les technologies connexes qui y sont utilisées.

13. Même si la technologie des communications mobiles évolue constamment et peut permettre l'utilisation du spectre plus efficace pour satisfaire les demandes de trafic en croissance, certaines avancées technologiques nécessiteront une quantité de spectre additionnelle pour satisfaire à la demande.

14. ISDE reconnaît qu'une quantité de spectre supplémentaire pourrait être nécessaire pour renforcer les capacités de réseaux mobiles et leur permettre d'offrir la couverture, la capacité et les débits requis par les technologies et les applications avancées. Depuis la publication du document Perspectives de 2018, ISDE a pris des mesures pour libérer d'autres portions du spectre destinées aux services mobiles commerciaux :

15. ISDE a l'intention de poursuivre ces démarches et des processus semblables pour faire en sorte que du spectre supplémentaire soit libéré pour exploiter les services mobiles commerciaux au cours des cinq prochaines années, tout en tenant compte des diverses plages de fréquences requises aux fins du déploiement de nouveaux réseaux.

Annexe B : Demande de spectre exempt de licence

1. Au cours des dernières décennies, le spectre exempt de licence a connu une augmentation significative en matière d'utilisation en raison des faibles obstacles à l'entrée, y compris l'accès facile au spectre et le faible coût des appareils. Les premiers appareils de consommation qui utilisent du spectre exempt de licence sont apparus, dans les années 1980, par exemple, les moniteurs pour bébés et les dispositifs d'ouverture automatique de porte de garage,  et ont évolué pour inclure aujourd'hui les dispositifs mobiles, tels les haut-parleurs intelligents, les dispositifs de suivi en santé, les tablettes et les drones télécommandés.

2. Aujourd'hui, le spectre exempt de licence est un élément essentiel de l'économie numérique. ISDE anticipe que les services sans fil et l'IdO continueront d'alimenter la demande de spectre exempt de licence, notamment en ce qui concerne les jeux évolués, la réalité augmentée et virtuelle, ainsi que l'application de téléchargement signal vidéo de 8 K. ISDE s'attend à ce que les technologies émergentes exemptes de licence alimentent les innovations et la connectivité aux services mobiles évolués au cours des prochaines années.

B1. Demande de services sans fil

3. L'accès sans fil est la technologie de réseau local de radiocommunication (RLR) la plus largement utilisée et elle permet d'offrir un accès sans fil à grand débit de données dans un réseau local. Le Wi-Fi permet aux Canadiens de se brancher à Internet à faible coût à l'aide d'un large éventail d'appareils de consommation exempts de licence. Le Wi-Fi sert également aux fournisseurs de services sans fil commerciaux, qui en dépendent pour délester le trafic de leurs réseaux cellulaires de services mobiles commerciaux. Selon le livre blanc de la firme ABI Research sur l'avenir du Wi-Fi (en anglais seulement), les livraisons annuelles de dispositifs Wi‑Fi devraient passer de 3,3 milliards en 2019, à plus de 4,5 milliards d'ici 2024.

4. La croissance rapide des dispositifs Wi-Fi exerce une pression sur les bandes de spectre actuellement dévolues au Wi-Fi. Parallèlement à l'expansion du trafic commercial à large bande, les fournisseurs de services déploient également des points Wi-Fi pour délester une partie du trafic acheminé par leurs réseaux.

5. Selon le rapport de Cisco (en anglais seulement), d'ici 2023, de tous les dispositifs en Amérique du Nord, 25 % seront des appareils mobiles et 75 % seront des connexions filaires ou via le Wi-Fi. En outre, l'Amérique du Nord comptera 329 millions d'usagers d'appareils de communications mobiles (soit 88 % de la population), en hausse par rapport à 313 millions (86 % de la population) en 2018. Le rapport de Cisco mentionne également que les connexions entre machines (M2M), aussi appelées connexions IdO, composeront la moitié des appareils connectés et des connexions dans le monde d'ici 2023. La part des M2M connaîtra une croissance et passera de 33 % en 2018 à 50 % en 2023. En 2023, le monde comptera 14,7 milliards de M2M.

6. Les nouveaux cas d'utilisation, y compris ceux associés à l'IdO, le besoin de suivre les débits de plus en plus élevés des connexions filaires Internet et la dépendance à l'égard du Wi-Fi en appui aux systèmes mobiles commerciaux par le délestage de données sont autant de facteurs à l'origine de cette forte hausse du trafic de données. La prolifération des appareils faisant appel à l'IdO, les améliorations continues de la connectivité Internet à la maison et au bureau et le besoin accru de délester le trafic à large bande devraient perdurer au cours des prochaines années.

B2. Demande afférente à l'Internet des objets

7. Les appareils de type IdO utilisent très largement des bandes spectrales exemptes de licence pour communiquer; ils servent à la prestation de services comme la surveillance des soins de santé, les applications industrielles, l'automobile et le suivi de la consommation des services publics. Ces appareils connaîtront une croissance rapide au cours des cinq prochaines années et au-delà, ce qui s'accompagnera de vitesses plus grandes, un temps d'attente plus court et une connectivité constante.

B3. Répercussions des avancées technologiques

8. Il y a tout lieu de croire que la convergence et l'intégration des technologies de services mobiles commerciaux et du Wi-Fi se poursuivront et évolueront pour combler les besoins croissants des communications sans fil et mobiles.

9. Outre le délestage, les exploitants de services de communications mobiles peuvent regrouper du spectre exempt de licence pour de petits déploiements de téléphonie cellulaire dans leurs bandes de spectre sous licence, de manière à accroître la capacité si un grand nombre d'utilisateurs est anticipé (par exemple, pour un événement sportif). La prolifération d'applications sans fil qui nécessitent une faible latence et des débits de données élevés, comme la réalité augmentée et virtuelle, ainsi que les applications de téléchargement de signal vidéo 8K, sont autant de facteurs qui vont contribuer à l'élaboration de nouvelles technologies de réseaux sans fil.

10. En particulier, deux technologies de RLR sont envisagées comme offrant des possibilités d'utilisation dans la bande de 6 GHz, soit le Wi-Fi 6E et le nouveau service radio exempt de licence 5G (NSR-EL), pendant que d'autres technologies pourraient être mises au point et déployées dans cette bande. La deuxième version de la norme Wi-Fi 6 (IEEE 802.11ax) (en anglais seulement) de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) met en place des largeurs de bande de canaux plus grandes (jusqu'à 160 MHz), en plus d'offrir de nouvelles fonctions qui fournissent une plus faible latence et des débits plus élevés.

11. Un grand nombre de fabricants de dispositifs Wi-Fi livrent déjà de l'équipement de type Wi-Fi 6 aux fins d'une mise en service dans les bandes de 2,4 GHz et de 5 GHz. La version de faible puissance de ces appareils conformes à la norme Wi-Fi 6E et qui peuvent être utilisés dans la bande de 6 GHz est entrée sur le marché au début de 2021, tandis que les appareils utilisant la puissance standard et qui fonctionnent par l'entremise d'un système de coordination automatique des fréquences devraient être disponibles plus tard au cours de l'année. Entretemps, l'organisme responsable d'élaborer les normes en vertu du Projet de partenariat de 3e génération (3GPP) a uniformisé la technologie NSR-EL au moyen de la version 16 du 3GPP (en anglais seulement), publiée en juillet 2020. Il reste à confirmer la disponibilité des appareils NSR-EL auprès des principaux fournisseurs de ce type d'appareils.

12. Qui plus est, l'IEEE a déjà commencé à élaborer la prochaine génération de technologies RLR par l'entremise de son groupe de travail sur la norme 802.11. La nouvelle norme IEEE 802.11be (en anglais seulement) portera le nom Wi-Fi 7 et portera sur les applications à débit extrêmement élevé (DEÉ). Ces technologies devraient être exploitées dans les principales fréquences exemptes de licence et soutenir des débits qui dépasseront 30 Gb/s et dans des bandes passantes pouvant atteindre 320 MHz. Cette nouvelle norme devrait être publiée en 2024, et les équipements compatibles devraient arriver sur le marché peu après.

13. ISDE reconnaît que le développement de la technologie sans fil continue d'évoluer et que de nouvelles technologies sont mises au point, comme l'accès dynamique au spectre (ADS), qui offre de nouvelles possibilités d'accès au spectre plus efficace. L'ADS peut être activé par l'emploi d'une architecture de télédétection des radiocommunications ou une base de données de géolocalisation qui sert à la coordination automatique des fréquences. Permettre un accès efficace au spectre de cette manière peut faciliter le partage du spectre entre plusieurs services, notamment en facilitant l'accès ponctuel au spectre sous licence.

14. Pour optimiser l'utilisation du spectre et le rendre accessible pour une variété de services et d'applications, ISDE s'est engagé à déployer des technologies et des approches en appui au partage accru du spectre.

B4. Futures exigences du spectre exempt de licence au Canada

15. ISDE continue à soutenir les technologies d'utilisation du spectre exempt de licence (notamment l'évolution à long terme ou LTE dans le spectre exempt de licence, l'accès assisté aux licences du service LTE) et à favoriser l'introduction de nouvelles technologies, comme les protocoles Wi-Fi 6, Wi-Fi 7 et la 5G NSR-EL. Ces technologies deviennent de plus en plus intelligentes, sont exploitées sur plusieurs bandes et par le protocole Internet. En outre, l'industrie met actuellement au point des approches perfectionnées d'atténuation du brouillage et davantage de techniques de partage du spectre. ISDE s'attend à ce que la technologie continue d'évoluer afin de permettre le fonctionnement de plus en plus efficace des appareils dans les bandes exemptes de licence.

16. Eu égard à l'importance de l'écosystème exempt de licence et des possibilités ainsi offertes, ISDE modifiera en temps opportun ses normes techniques des équipements de façon à rendre compte des derniers développements technologiques, puisque ces avancées devraient permettre d'atténuer quelque peu la demande de trafic en facilitant l'utilisation plus efficace du spectre. ISDE pourrait ainsi créer de nouvelles normes techniques pour les équipements en appui à l'introduction sur le marché canadien de produits innovateurs. ISDE adoptera par ailleurs rapidement des mesures de mise en application de la loi efficaces s'il est établi que certains appareils ne respectent pas les normes techniques des équipements.

17. ISDE reconnaît que les seules avancées technologiques ne peuvent soutenir entièrement l'utilisation croissante des appareils exempts de licence. Dans les Perspectives de 2018, ISDE a conclu que la demande de spectre dans les bandes de licence exemptes de licence devrait continuer de croître et qu'il faudra davantage de spectre aux fins d'applications exemptes de licence. Depuis, ISDE a mis de l'avant un certain nombre d'initiatives en matière de spectre devant permettre à rendre plus de spectre exempt de licence disponible au Canada.

18. En décembre 2019, ISDE a libéré les bandes de 64 à 71 GHz et en mai 2021, ISDE a publié le document SMSE-006-21Décision sur le cadre technique et politique concernant l'utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz, en vertu duquel la bande de 6 GHz pouvait être dorénavant utilisée pour offrir un service exempt de licence. En décembre 2022, ISDE a publié le document SMSE-012-22, Décision sur le cadre technique et politique concernant les dispositifs de réseaux locaux hertziens utilisant la bande 5 850-5 895 MHz et les systèmes de transport intelligents utilisant la bande 5 895-5 925 MHz, qui permet l'utilisation d'appareils RLR exempts de licence dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz. ISDE continuera de surveiller la mise au point d'appareils exempts de licence et d'établir de nouvelles possibilités de libérer d'autres bandes de fréquences aux fins de l'utilisation exempte de licence, si jamais la demande de capacité continue de croître. Également en décembre 2022, ISDE a publié le document SMSE-005-22, Consultation sur le cadre technique et politique régissant les bandes de fréquences supérieures à 95 GHz, qui permet l'utilisation de certaines bandes de fréquences supérieures à 95 GHz pour les dispositifs exempts de licence, qui devraient fournir des fréquences à une gamme de cas d'utilisation, y compris à l'IdO et à des utilisations industrielles.

Annexe C : Demande de services par satellite

1. Compte tenu de la taille de la masse terrestre du Canada et de sa population très largement disséminée sur le territoire, les services par satellite sont d'une importance vitale dans les capacités de communications des collectivités rurales, éloignées et du Nord, dont les installations terrestres sont limitées ou inexistantes. Dans ces collectivités, les systèmes par satellite offrent l'ossature requise pour la prestation de services essentiels comme le service téléphonique de base, la radiodiffusion et Internet. Dans les zones urbaines, les systèmes par satellite permettent la télévision directe à domicile par satellite. Toutefois, les services de télévision par satellite sont sur le déclin, car un nombre croissant de consommateurs optent pour des services sur demande.

2. En plus de faciliter les services de consommation, les systèmes par satellite soutiennent une large gamme d'applications, comme celles qui servent à la surveillance des incidences du changement climatique, à la fourniture de services de positionnement, de navigation et de synchronisation (PNS), à la gestion des ressources naturelles et ils permettent les télécommunications d'urgence pendant une catastrophe.

3. Un développement notable dans le domaine des satellites concerne l'émergence de grandes constellations de satellites non géostationnaires (NGSO) par lesquels sont offerts des services commerciaux. Même si les systèmes de satellites géostationnaires (GSO) ont fonctionné pendant plusieurs décennies et ne nécessitent que peu de satellites pour offrir une couverture mondiale, les satellites NGSO sont à plus courte distance de la Terre, offrant, ce faisant, un plus faible temps d'attente en ce qui concerne les applications dépendant des délais impartis.

4. Les NGSO occupent des orbites d'altitudes qui varient : les satellites en orbite terrestre basse (LEO) se situent généralement à une altitude comprise entre 400 km et 2 000 km au-dessus de la Terre, tandis que les satellites d'orbite terrestre moyenne se trouvent généralement à une distance comprise entre 8 000 km et 20 000 km au-dessus de la Terre.

5. Les satellites GSO semblent immobiles lorsqu'ils sont observés depuis la Terre et leur orbite survient à environ 36 000 km de la Terre. Cette distance fait en sorte que la latence est plus grande, comparativement à celui qu'offrent les satellites non géostationnaires, ce qui s'explique par le fait que le signal doit atteindre un satellite géostationnaire puis revenir sur Terre, ce qui peut prendre un temps considérable, ce qui nuit au bon fonctionnement d'applications comme les communications vocales, la vidéoconférence, la télémédecine et les véhicules aériens sans pilote.

6. Même si dans de nombreuses situations, une faible latence peut être fort utile, le contexte d'exploitation d'une grande série de NGSO qui offrent en permanence une connectivité stable reste toujours à définir et les grands projets de déploiement commercial sont plutôt rares. Le nombre de déploiements pourrait toutefois augmenter, parallèlement à l'évolution technologique des segments spatiaux et terrestres.

C1. Demande globale de services par satellite

7. En Amérique du Nord, les services par satellite sont bien établis et le bassin de clientèle est important. Il est anticipé que les services par satellite afficheront un taux de croissance annuel composé de 8,5 % d'ici 2029. Par l'entremise des nouveaux systèmes de satellites NGSO et GSO, ISDE s'attend à ce que la demande de capacité de services par satellite continue de croître au cours des cinq prochaines années, notamment pour la prestation de services Internet à large bande dans les régions rurales, éloignés et du Nord du pays, hors d'atteinte des réseaux par liaison terrestre.

8. Un des principaux facteurs à l'origine de la demande de spectre pour offrir des services par satellite est l'Internet des objets (IdO). Ainsi, les services par satellite contribueront dans une large mesure aux nouvelles pratiques agricoles de prochaine génération, rendues plus efficaces par l'IdO et l'agriculture de précision. L'IdO devrait également permettre d'améliorer les activités d'exploitation, notamment en matière de santé et de sécurité, et dans les secteurs de l'industrie minière, pétrolière et gazière. Puisque ces secteurs d'activité sont souvent situés en région éloignée, une solution par satellite aidera à satisfaire à la demande à l'égard de l'IdO.

9. En ce qui concerne l'offre, selon le Règlement sur les radiocommunications mondiales à large bande par satellite (en anglais seulement) de l'Union internationale des télécommunications, de nouvelles technologies de communications par satellite offriront de grandes capacités de débit de données de 2 à 20 fois supérieures à celles des services fixes par satellite (SFS) traditionnels, mais pour la même portion du spectre. Cette efficacité accrue se traduit par un coût par octet de données transmis beaucoup plus faible en plus de permettre aux fournisseurs de services par satellite d'offrir des débits de données plus élevés à des prix moindres.

C2. Demande de services fixes et de radiodiffusion par satellite

10. Les services de télécommunications offerts au moyen du SFS comprennent l'Internet à large bande et les services de liaison terrestre. Les bandes de fréquences pour le SFS servent aux liaisons montantes pour d'autres types de services par satellite (une liaison montante est une liaison radioélectrique entre une station terrestre en un lieu donné et une station spatiale, ou vice-versa; cette liaison permet de transmettre l'information d'un service de radiocommunication depuis l'espace pour un autre service que le SFS).

11. Les applications du service à large bande par satellite comprennent les services de diffusion directe à domicile comme la télévision et la radio par satellite. Pour évaluer la portion du spectre qui serait exigée au cours des prochaines années pour répondre à la demande issue de ces services, ISDE examine les types d'applications et de services qui seraient offerts, ainsi que le genre de système par satellite retenu (liaison satellite traditionnelle ou à grande capacité) pour offrir ces services.

12. Grâce aux satellites à haut débit qui peuvent offrir un débit de 20 fois supérieur à celui des satellites traditionnels du service fixe pour la même portion de spectre, la mise en service de chaque nouveau satellite peut se traduire par un élargissement radical de bande passante et un rendement nettement supérieur, et ce, à un coût moindre. Une utilisation croissante de la bande passante pourrait donner lieu à une réduction de la demande de spectre en contrepartie d'un rendement supérieur. Dans son 17e rapport sur la capacité mondiale en matière d'offre et de demande de services par satellite, la firme de recherche Northern Sky Research prédit que les satellites à grand débit vont connaître une expansion importante au cours des prochaines années, entre autres, du fait de la demande de satellites pour surveiller la reprise de la circulation aérienne, tandis que les effets de la pandémie vont se résorber.

13. La demande de services de radiodiffusion par satellite a continué de diminuer, car les Canadiens consomment de plus en plus d'émissions de télévision sur demande en format numérique plutôt que celles que peuvent offrir les services traditionnels par satellite. Au cours des dernières années, les services et les applications offerts à l'aide du spectre attribué aux services fixes, à la radiodiffusion et même aux services mobiles par satellite ont amorcé un mouvement de convergence. Ainsi, les services vidéo sur Internet occasionnent un déplacement des services de radiodiffusion traditionnels, tandis que les stations terriennes mobiles qui communiquent par des réseaux satellitaires sont déployées pour satisfaire à la demande croissante de services universels à large bande sur le marché des communications mobiles. À cet égard, ISDE a reçu des demandes d'utilisation de bandes de fréquences attribuées aux systèmes de services fixes et de radiodiffusion par satellite. ISDE estime qu'il serait judicieux d'offrir une plus grande souplesse dans la perspective d'une utilisation maximale du spectre. À cette fin, ISDE a récemment modifié certaines attributions de bandes de fréquences aux services par satellite.

14. Au Canada, trois principales bandes de fréquences servent aux services fixes et de radiodiffusion par satellite : la bande C (de 3,5 à 7 GHz), la bande Ku (de 10 à 18 GHz) et la bande Ka (de 18 à 30 GHz). ISDE a examiné la demande de chaque bande, de manière à mieux appréhender les segments où se manifestera la future croissance de la demande.

C2.1 Bande C

15. Au Canada, certaines collectivités où la liaison terrestre n'est pas offerte dépendent des communications par satellite de la bande C pour les services de communications vocales, vidéo et de données. Les satellites qui exploitent la bande C sont bien placés pour offrir des services de communication de sécurité pendant une situation d'urgence, lorsque l'infrastructure de télécommunications terrestres n'est plus fonctionnelle. La majeure partie des stations terriennes fonctionnant dans la bande C au Canada communiquent par l'entremise de trois satellites qu'exploite la société Télésat. La durée de vie utile anticipée de ces satellites varie : Anik F2 (2023), Anik F3 (2024), et Anik G1 (2032), mais celle-ci pourrait être prolongée.

16. La bande C subit moins les effets d'atténuation de la propagation que les autres bandes du fait de la pluie (atténuation du signal en raison de la pluie), ce qui procure aux récepteurs des signaux beaucoup plus stables. En revanche, la bande C est moins utile pour les applications qui utilisent beaucoup la bande passante (services Internet de grande capacité, images et films vidéo à haute définition). Dans son 17e Rapport sur la capacité mondiale en matière d'offre et de demande de services par satellite, la firme de recherche Northern Sky Research a prédit une baisse des revenus pour les applications de données dans la bande C au cours des 10 prochaines années, en raison de la migration vers des bandes de fréquences supérieures et de la technologie de satellites à grand débit. Le nombre des applications vidéo rendues possibles par la bande C devrait aussi diminuer, eu égard au contenu de films et de télévision qu'offre dorénavant Internet à haute vitesse.

17. À la lumière du mouvement global vers les fréquences supérieures pour mieux accommoder les applications grandes consommatrices de données et qui exigent une plus grande bande passante et eu égard à la demande accrue de services terrestres, ISDE a publié le document SLPB-002-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l'attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz. Par cette décision, ISDE a rendu disponible le spectre de la bande C aux services fixes et mobiles 5G, parallèlement au maintien des services par satellite dans les régions éloignées.

C2.2 Bande Ku

18. La bande Ku sert principalement aux applications vidéo (télédiffusion directe au domicile), aux services de données d'entreprise, comme la connectivité de réseau pour les sociétés pétrolières et minières, les terminaux de points de vente aux stations-service et aux bureaux de poste. Les signaux transmis par cette bande peuvent subir une atténuation du fait de la pluie en cas de fortes précipitations, mais les interruptions sont normalement de courte durée. Comparativement à la bande C, la bande Ku permet l'utilisation d'antenne de taille réduite, qui convient aux services aux consommateurs. Les bandes de fréquences de la bande Ku sont attribuées uniquement aux services fixes et de radiodiffusion par satellite. Elles peuvent donc soutenir les applications qui occupent beaucoup de bande passante, comme les services Internet à large bande et la vidéo haute définition.

19. La bande Ku demeure très achalandée pour la prestation de services par satellite. Il y a en outre un intérêt qui persiste à l'égard de l'utilisation d'autres parties de cette bande de fréquences pour la liaison descendante par satellite NGSO à partir de terminaux des utilisateurs, ainsi que pour les stations terriennes mobiles. En ce qui concerne ce dernier type d'application, la CMR-23 a inscrit à son ordre du jour l'harmonisation de l'utilisation de la bande de 12,75 à 13,25 GHz (liaison Terre-satellite) pour des applications aéronautiques et maritimes.

C2.3 Bande Ka

20. La bande Ka sert principalement à offrir directement l'accès à Internet à large bande à domicile et aux entreprises. La bande Ka nécessite par ailleurs des antennes de taille réduite, comparativement à ce qu'exigent les services de consommateurs par satellite dans une bande de fréquence inférieure, ce qui rend d'autant plus facile et moins onéreuse l'installation. Même si cette bande est plus susceptible de subir une interruption de service en raison des intempéries que ce n'est le cas pour les bandes C et Ku, elle offre pour l'heure une capacité beaucoup plus grande et il s'agit de la bande de prédilection pour un grand nombre de satellites en orbite terrestre basse. Dans son 17e Rapport sur la capacité mondiale de l'offre et de la demande des services par satellite, la firme de recherche Northern Sky Research indique que la demande d'accès à la large bande en Amérique du Nord devrait continuer de croître, un grand nombre de nouveaux abonnés devant s'ajouter au cours des prochaines années. De nombreux fournisseurs de satellites NGSO ont commencé à utiliser la bande Ka ou envisagent de le faire pour combler cette demande, surtout comme bandes de fréquence de liaison ascendante pour les passerelles et les terminaux d'utilisateurs.

21. En juin 2020, ISDE a rendu publique une décision concernant la bande Ka qui accorde le statut de services primaires conjoints au SFS GSO et NGSO pour ce qui est des portions de la bande Ka, dans le but d'offrir les mêmes possibilités d'utilisation du spectre aux deux types de systèmes et de faciliter la mise en place de services nouveaux et innovateurs dans les régions rurales et éloignées.

22. Compte tenu de l'utilisation croissante de la bande Ka, il y a un intérêt accru à l'égard de futurs déploiements de satellites NGSO dans ce qui est désigné comme les bandes Q et V : à savoir la bande de 37,5 à 42,0 GHz pour les liaisons descendantes, les bandes de 47,2 à 50,2 GHz et de 50,4 à 51,4 GHz pour les liaisons montantes.

C3. Avancées technologiques des systèmes des services fixes et de radiodiffusion par satellite

23. Depuis la publication des Perspectives de 2018, le secteur des satellites NGSO a connu une forte croissance et le lancement de systèmes de mégaconstellations est bien amorcé. Le rapport de la Satellite Industry Association sur les tendances en matière de capacité de communications par satellite prédit que jusqu'à 4 000 satellites NGSO seront construits entre 2020 et 2024, ceux-ci devant offrir une capacité globale en matière de débit qui dépassera 25 téraoctets par seconde (soit environ 100 fois la capacité d'un satellite NGSO de 2019). Ce nouveau développement aura assurément une incidence sur la croissance de la capacité au cours des cinq prochaines années, ce qui se traduira par une baisse des coûts de la capacité déployée.

C4. Demande de services mobiles par satellite

24. Les services mobiles par satellite peuvent être offerts par un satellite GSO ou NGSO, les deux types d'engins ayant la capacité d'offrir une couverture mondiale. Les services mobiles par satellite continuent de jouer un rôle important dans les communications dans des circonstances difficiles, comme à bord d'un navire en un lieu très éloigné en mer. Le rapport sur le marché 2020 (en anglais seulement) de Fortune Business Insights prédit que la demande mondiale de services mobiles par satellite connaîtra une légère croissance seulement (d'environ 4 %) entre 2020 et 2027.

25. Les systèmes de service mobile par satellite pourraient soutenir les connexions d'IdO par l'intermédiaire de petits satellites à basse orbite terrestre. La demande de spectre pour le service mobile par satellite à bande étroite destinée à cet usage est en croissance et fera l'objet de discussions à la CMR-23, les bandes de 2 010 à 2 025 MHz figurant parmi les bandes devant faire l'objet d'une étude.

C5. Avancées technologiques des services mobiles par satellite

26. Les téléphones satellites permettent d'envoyer et de recevoir directement des données transmises par satellite. Ces appareils correspondent à un besoin spécifique offrant ainsi des services limités, et ils peuvent être encombrants et onéreux. Toutefois, certaines entreprises sont à la recherche d'options de configuration d'une constellation de satellites de la taille d'une boîte à chaussures par le truchement d'une version modifiée d'un logiciel de tour terrestre pouvant offrir un service de communication 4G à partir de l'espace. Comparativement aux autres satellites de communication, ces satellites seraient exploités à une fréquence relativement basse. Cette nouvelle technologie pourrait permettre d'offrir des données mobiles dans une bande passante élevée partout sur Terre, offrant la possibilité d'un élargissement possible de la couverture pour desservir les collectivités rurales, éloignées et autochtones.

C6. Demande d'applications pour effectuer l'observation de la Terre

27. Les satellites d'observation de la Terre (OT) offrent des services de surveillance et d'imagerie qui permettent de recueillir de l'information cruciale sur les terres, les océans, le climat et l'atmosphère de la Terre. Ce faisant, ces satellites permettent de surveiller et de protéger l'environnement, de gérer les ressources naturelles et, en combinaison avec d'autres sources de données, elles soutiennent également la sûreté et la sécurité des Canadiens en aidant les équipes de premiers intervenants.

28. Les progrès technologiques en analyse des données et en intelligence artificielle sont des facteurs qui ont une incidence sur l'intérêt grandissant à l'égard de l'imagerie par satellite, selon le rapport sur la situation de l'industrie des satellites de la Satellite Industry Association, en utilisant l'intelligence artificielle, par exemple, pour identifier des objets sur des images obtenues par satellite qui peuvent recueillir de l'information sur la chaîne d'approvisionnement et pour surveiller le mouvement de biens et/ou de personnes. La cartographie des radiofréquences est une nouvelle fonctionnalité susceptible de servir à un éventail d'applications commerciales, comme la géolocalisation des navires, l'analyse du spectre de communications et les interventions d'urgence.

29. Avant la CMR-19, les bandes de fréquences supérieures à 275 GHz servaient largement à l'utilisation par les services passifs comme les services d'exploration de la Terre par satellite (SETS) et les services de radioastronomie servant à l'observation de la raie spectrale. À la conférence, les bandes de 275 à 296 GHz, de 306 à 313 GHz, de 318 à 333 GHz et de 356 à 450 GHz ont été désignées pour exploiter des applications mobiles et des services fixes terrestres, parallèlement à leur maintien pour offrir divers services passifs. La protection de services passifs occupera un créneau de plus en plus important, tandis qu'un nombre accru de services actifs est constamment attribué aux bandes de fréquences de plus de 275 GHz.

30. L'abandon progressif de gros satellites d'OT, complexes et coûteux, et l'adoption de constellations de plusieurs petits satellites à faible coût gagnent rapidement en popularité. À l'heure actuelle, un satellite aussi petit qu'une carte SIM et qui coûte aussi peu que 2 000 $ peut envoyer chaque jour des téraoctets d'images de la planète, selon un article sur les tendances marquantes en matière d'OT (en anglais seulement), publié par Geospatial World. Les activités d'OT, qui étaient auparavant réservées à une palette d'utilisateurs hautement spécialisés, deviennent de plus en plus accessibles et généralisées tandis que se profilent à l'horizon de nouveaux utilisateurs, dont les établissements de recherche universitaires. L'industrie axe désormais ses efforts non plus sur une meilleure définition des images, mais plutôt sur une meilleure couverture et des plages de nouveaux balayages améliorées, le but étant d'offrir autant que possible une OT en temps réel. Ce changement de cap se traduit par une pression plus grande exercée sur le spectre pour accommoder les exigences de ces petits satellites. Dans cette optique, à l'occasion de la CMR-19, le secteur des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications a attribué de nouvelles bandes de fréquences entre 137 et 138 MHz, puis entre 148 et 149,9 MHz.

C7. Avancées technologiques des applications d'OT

31. Des percées technologiques récentes ont favorisé la mise au point d'applications d'OT.

C7.1 Radar d'OT

32. Les progrès récents et les besoins de spectre qui en découlent sur le plan des technologies d'OT par radar ont donné lieu au développement d'un instrument radar à faisceau large et à grande résolution. Les nouvelles technologies comme l'ouverture à directions multiples et la formation de faisceaux numériques peuvent offrir simultanément une couverture élargie et une grande résolution. Ces technologies entraînent une hausse de la demande de spectre utilisé pour le radar à synthèse d'ouverture exploité par le SETS, qui fait l'objet d'attributions actives dans les bandes X et C. Qui plus est, cette augmentation du volume de données produites exerce une pression accrue sur le spectre du SETS déjà passablement encombré dans les bandes X et Ka servant aux liaisons descendantes des données vers la Terre.

33. Le débit de données en liaison descendante pour les missions de radar à grande résolution peut dépasser un gigaoctet par seconde. Deux largeurs de bande de détection sont associées à ces avancées technologiques :

  • la bande X pour la largeur de bande de 1,2 GHz, laquelle occupe la totalité de la bande étendue active du SETS de 9,2 à 10,4 GHz;
  • la bande C, soit toute la largeur de bande de 300 MHz qui peut servir au radar à synthèse d'ouverture, dans la bande de 5,250 à 5,570 GHz.

34. Selon les experts de l'Agence spatiale canadienne, des constellations de microsatellites à faible coût offrant une capacité de radar à synthèse d'ouverture sont présentement en développement. Ces constellations utilisent généralement des détecteurs radars de la bande X, dans la bande active principale de 9,3 à 9,9 GHz du SETS. La majeure partie de ces détecteurs devraient utiliser les bandes de liaison descendantes de données du SETS dans la bande X (de 8,0 à 8,4 GHz), certains détecteurs pouvant utiliser des liaisons par bande Ka. La prolifération possible de ce type de radar pourrait entraîner une demande accrue de la capacité en liaison descendante et donner lieu à une recrudescence du brouillage dans la bande de liaison descendante X déjà encombrée par le SETS.

35. Tandis que les futures missions d'OT chercheront à obtenir une résolution de plus en plus performante, ce qui nécessitera une plus grande largeur de bande les capteurs de radar à synthèse d'ouverture et produira des débits de données scientifiques qui dépasseront deux à trois gigaoctets par seconde, il pourrait s'ensuivre un besoin de relayer les données en liaison descendante par une constellation de satellites de communications en basse orbite terrestre (p. ex., Télésat, SpaceX Starlink) et de satellites relais en GSO autour de la Terre. Bien que le relai des satellites SatCom n'ait pas encore été réalisé, il pourrait jouer un rôle accru dans les futurs projets d'OT.

C7.2 Avancées dans l'OT optique

36. Les satellites employés dans une mission d'OT optique transportent souvent des charges utiles comme des capteurs multispectraux, des capteurs hyperspectraux, ainsi que des capteurs de spectroscopie par transformation de Fourier. Compte tenu du débit de données élevé exigé pour ces capteurs, la liaison de données descendante se fait généralement dans les bandes X et Ka. Toutefois, plusieurs fournisseurs s'efforcent de mettre au point des solutions d'émetteurs-récepteurs dans la bande X assortis de la perspective de les intégrer dans des satellites cubiques de taille réduite, en plus d'optimiser les contraintes d'énergie, de masse et de taille des émetteurs-récepteurs pour les harmoniser à la structure, au volume et à la consommation d'énergie des satellites cubiques. Un satellite cubique désigne un type de satellite miniaturisé qui comprend plusieurs modules cubiques dont les dimensions sont de 10 cm x 10 cm x 10 cm. La petite taille du satellite pourrait se traduire par des missions à coût beaucoup plus bas offrant un débit de données élevé en liaison descendante dans la bande X utilisée par le SETS, comparativement à d'autres missions faisant appel à une liaison descendante en bande Ka de données d'OT dans le spectre optique depuis des engins spatiaux plus gros, plus onéreux.

C8. Besoins en spectre futurs des communications par satellite au Canada

37. À la lumière de l'examen des projections de la demande et des avancées techniques anticipées dans les systèmes de services fixes, de radiodiffusion et mobiles par satellite, ISDE a relevé une tendance globale vers l'utilisation de satellites NGSO et LEO pour les bandes de fréquences plus élevées du spectre (les bandes Ka et Q et V, par exemple) dans le but de mieux accommoder les applications qui traitent un volume élevé de données et qui, par le fait même, nécessitent des bandes passantes plus grandes (services Internet à large bande, images et vidéos à grande résolution). ISDE estime par ailleurs que la demande accrue de systèmes d'OT à plus grande résolution et de systèmes PNS plus précis pourrait donner lieu à un besoin de spectre additionnel pour ces services.

Annexe D : Demande de liaison terrestre

1. Les installations de liaison terrestre sont un maillon essentiel de l'infrastructure de communications qui rend possible l'utilisation d'Internet, le trafic de données et de voix et de certains satellites par l'intermédiaire de réseaux de services fixes et mobiles à large bande. Les installations de liaison terrestre permettent en outre de relier divers emplacements et des immeubles pour des entreprises, des établissements de santé et d'enseignement, tandis que les radiodiffuseurs dépendent de la liaison terrestre pour transmettre les actualités.

2. Il existe un grand nombre de méthodes pour offrir un service de liaison terrestre, comme la fibre optique, les communications sans fil par micro-ondes, et les satellites. Au Canada, les fournisseurs de service ont généralement une prédilection pour une combinaison de fibre optique et de communications sans fil par hyperfréquences (micro-ondes) pour leurs services de liaison terrestre. Les volets respectifs d'un éventail donné de méthodes de prestation de la liaison terrestre sont déterminés par une série de facteurs, comme le rendement technique, le rendement environnemental, la facilité de déploiement, la capacité, les coûts, l'accessibilité et la concurrence.

3. Selon un article sur les liaisons terrestres effectuées par hyperfréquences publié en 2020 par Ericsson (en anglais seulement), ces liaisons demeureront un complément très attrayant de la fibre optique pour la transmission de données 5G. Le rendement économique différent dans les zones fortement et faiblement peuplées a donné lieu à la mise en place privilégiée de liaisons terrestres par faisceau hertzien à hyperfréquences dans les régions éloignées et rurales, surtout si la nature du terrain se prête difficilement aux travaux d'excavation. La rentabilité d'un déploiement de fibre optique est dépendante de la densité de la population, ce qui a fait en sorte que la fibre optique convient davantage aux réseaux cellulaires à fort trafic en zones urbaines, compte tenu de sa plus grande capacité de données, de ses coûts d'exploitation moindres et de la disponibilité de réseaux de fibre optique déjà déployés par les entreprises de service mobile commercial.

4. Cela étant dit, la liaison terrestre par faisceau hertzien à hyperfréquences convient également parfaitement au déploiement rapide de petites cellules de réseaux dans les marchés métropolitains, où l'excavation des rues et des trottoirs pourrait se révéler laborieuse et entraîner des perturbations. Les solutions de liaison terrestre par hyperfréquences sont souvent économiques, évolutives et faciles à déployer en appui aux microcellules servant de compléments aux réseaux cellulaires existants.

D1. Changements survenus depuis la publication des Perspectives du spectre de 2018

5. Avant le 1er avril 2021, les droits de licence des systèmes fixes point à point tels qu'ils sont énoncés dans le Règlement sur la radiocommunication se fondaient sur la capacité et la dotation en équipements, des droits distincts étant imposés pour chaque fréquence d'émission et de réception. Ces droits fondés sur la capacité étaient calculés par la conversion du trafic émis et reçu par une liaison (mode de communication entre deux stations situées chacune en un point fixe), en un nombre équivalent de voies à fréquences vocales.

6. Eu égard à la publication DGSO-004-19, Décision sur le cadre régissant les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes de juillet 2019 et de la mise en place subséquente des dispositions réglementaires afférentes, des droits sont maintenant imposés, selon le principe de consommation du spectre, autrement dit les droits sont calculés en fonction de la quantité de spectre utilisée (largeur de bande) par liaison. Cette nouvelle façon de procéder se veut un encouragement économique à rendre les activités plus efficaces, tout en harmonisant les modalités de fixation des prix avec ceux des autres bandes de spectre.

7. Dans la publication du document SMSE-008-22, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s'appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada, ISDE a modernisé le cadre régissant les droits concernant certaines licences de services par satellite. Cette décision a simplifié les formalités de délivrance de licences et la grille tarifaire et a donné lieu à une réduction globale des droits, en appui à l'évolution de l'industrie des services par satellite et dans le but de faciliter le déploiement de solutions innovatrices en matière de services satellites, notamment ceux en lien avec la connectivité à large bande. Cette décision donnera lieu à une réduction des coûts de la liaison terrestre par satellite dans les collectivités dépendantes des services par satellite.

D2. Demande de liaison terrestre sans fil

8. Historiquement, une partie importante des installations de liaison terrestre sans fil était soutenue par des liaisons d'interconnexion des villes sur de longues distances, mais cette possibilité est devenue moins importante au cours des années 1990, en raison du déploiement de réseaux de fibre optique. Il en a résulté que la liaison terrestre sans fil s'est déplacée vers le segment central, de la périphérie d'une ville jusqu'au centre, ou s'est déployée dans des zones où il n'était pas réaliste d'offrir la fibre optique. Par le passé, la croissance de la demande a été linéaire et prévisible. Toutefois, ISDE anticipe une forte croissance de la demande de la liaison terrestre pour offrir des services sans fil au cours des prochaines années.

9. Cette augmentation de la demande est anticipée en raison du changement de la connectivité du kilomètre moyen vers la connectivité du dernier kilomètre, par exemple, une liaison terrestre de faible portée, en appui au déploiement de petites cellules de services de communications mobiles commerciaux. Même si ce changement est anticipé depuis plusieurs années, mais qu'il prend un certain temps à se concrétiser, il se peut qu'il s'accélère dès que le déploiement des emplacements de cellules de services mobiles commerciaux dans le spectre millimétrique commencera vraiment. Les paramètres économiques de la liaison terrestre destinée aux services sans fil favorisent tout particulièrement cette hypothèse de déploiement, bien qu'il soit difficile de prédire avec certitude si ce mouvement se manifestera. En outre, ISDE a observé une légère augmentation de l'adoption de la liaison terrestre destinée aux services sans fil parallèlement à la mise en œuvre des mesures prévues par la publication DGSO-004-19, Décision sur le cadre régissant les droits de licence applicables aux systèmes point à point fixes. Cette décision sur les droits s'appliquant aux systèmes point à point fixes a amélioré la structure des coûts des systèmes de liaison terrestre destinée aux services sans fil, comparativement aux coûts des systèmes de fibre optique.

10. La demande de liaison terrestre pour les services sans fil se rapporte à la fois à l'offre de liaison terrestre destinée aux services filaires (autre solution que les services sans fil) et à la demande d'autres types de services, notamment les services mobiles commerciaux, les services exempts de licence et les services par satellite. En particulier, les divers cas d'utilisation et les débits de données élevés anticipés pour les services mobiles commerciaux 5G et plus précisément la possibilité d'un déploiement accru d'emplacements de petites cellules dans des centres urbains de forte densité devraient avoir une incidence importante sur les futurs besoins de spectre à des fins de liaison terrestre.

11. Malgré cette recrudescence anticipée de la demande de liaison terrestre destinée aux services sans fil, ISDE prédit néanmoins que la demande de fibre optique continuera de croître plus que les services sans fil, eu égard aux tendances établies depuis longtemps et attribuables à divers facteurs qui ne mettent pas en cause la réglementation.

12. En règle générale, les installations de liaison terrestre ont traditionnellement occupé une plage du spectre comprise entre 3,7 et 24,0 GHz. ISDE anticipe que ces installations migreront fort probablement vers la plage de 10,7 à 24,0 GHz, au fur et à mesure que des bandes de fréquences inférieures se verront réattribuées aux services mobiles (exception faite de la bande de 6 GHz, qui demeurera importante pour satisfaire aux besoins de liaison terrestre de grande distance).

13. À la lumière du contexte mondial très favorable aux services commerciaux 5G, dans la publication Microwave Outlook d'Ericsson[PDF : 2,6 Mo] de 2022 (en anglais seulement), il est indiqué que certaines bandes de fréquences attribuées à la liaison terrestre pourraient migrer vers les services d'accès 5G, tandis que l'utilisation de la bande E (de 57 à 95 GHz) et la bande de 32 GHz continuera de croître.

14. Pour ce qui est des services traditionnels de liaison terrestre sans fil en appui à la connectivité sur des distances moyennes et longues, les règles d'attribution actuelles du spectre sont vraisemblablement suffisantes. Cependant, ISDE étudie diverses contraintes comme les incidences possibles de la liaison terrestre sur les bandes de 21,2 à 21,8 GHz et de 22,4 à 23 GHz (bande de 23 GHz étendue) et envisagera de lancer une consultation sur le sujet au besoin. Nous croyons qu'une bonne partie de la demande visera les déploiements de services dans une bande supérieure à 24 GHz et que les bandes actuelles de plus de 24 GHz suffiront pour effectuer les communications sur de grandes distances, là où la fibre optique n'est pas une solution envisageable.

15. ISDE comprend que les exploitants ont jusqu'à ce jour privilégié les bandes d'utilisation flexible pour offrir leurs services mobiles commerciaux et qu'ils ont utilisé dans une large mesure la liaison terrestre intrabande. Mais la situation pourrait évoluer en ce qui concerne les bandes des ondes millimétriques, car la très faible largeur des faisceaux et la grande directivité des antennes associées à ces hautes fréquences pourraient permettre l'utilisation de la même portion de spectre aux fins des services mobiles et de liaison terrestre à partir de la même station de base.

D3. Évolution des technologies 5G

16. ISDE ne peut prédire avec certitude la manière dont les technologies 5G vont évoluer. Par exemple, il se peut que la 5G donne naissance à des réseaux composés d'un grand nombre de petites cellules à forte densité et que cette infrastructure nécessite davantage de liaison terrestre sans fil pour permettre l'interconnexion économique des cellules. Un déploiement de cellules rapprochées l'une de l'autre qui pourrait favoriser une plus grande dépendance à l'endroit de la liaison terrestre sans fil. Il est cependant trop tôt pour anticiper la mesure dans laquelle les technologies 5G entraîneront une plus grande dépendance à l'égard de l'architecture des petites cellules.

D4. Satellites à orbite terrestre basse

17. De grandes constellations de satellites LEO offriront vraisemblablement des services de liaison terrestre aux cellules disséminées dans des régions rurales et éloignées, où le déploiement d'autres formats de liaison terrestre n'est pas réaliste, en particulier dans le Nord du Canada. Il pourrait par exemple être envisageable d'installer une tour cellulaire en un lieu éloigné, pour lequel la liaison terrestre n'est pas exigée et d'y offrir les services complets par satellite LEO. Il est peu probable que cette utilisation des satellites LEO ait une incidence sur la demande globale de services sans fil ou de liaison terrestre par fibre optique, car ces services continueront d'être offerts à un coût plus élevé et à une capacité plus grande, là où ils sont déployés. Cela étant, les deux systèmes ne seront généralement pas en concurrence l'un avec l'autre. Toutefois, les satellites LEO pourraient offrir de très intéressantes possibilités aux fournisseurs de services mobiles commerciaux et de services par Internet dans les collectivités actuellement non desservies.

D5. Avancées technologiques susceptibles d'avoir une incidence sur la liaison terrestre

18. Plusieurs nouvelles avancées technologiques sont actuellement mises au point et pourraient avoir une incidence sur la liaison terrestre.

D5.1 Technologies d'entrées multiples-sorties multiples

19. La recherche et le développement en cours explorent les moyens d'adapter les technologies de systèmes mobiles commerciaux d'entrées multiples et de sorties multiples (EMSM) aux systèmes de communications de liaison terrestre en visibilité directe, au moyen de plusieurs antennes installées sur une tour pour en accroître l'efficacité spectrale. Une solution efficace pourrait permettre de doubler la capacité de liaison terrestre d'une connexion donnée, sans utiliser pour autant plus de spectre que ce n'est le cas à l'heure actuelle. L'adoption croissante de systèmes de polarisation croisée à deux voies et des techniques de modulation d'ordre supérieur se traduira également par l'amélioration de l'efficacité spectrale des systèmes de liaison terrestre sans fil.

20. Ces tendances accroîtront les paramètres économiques de la liaison terrestre sans fil et occasionneront, ce faisant, une augmentation concrète du spectre aux fins de la liaison terrestre. Il s'ensuivrait une atténuation de certaines des contraintes actuelles visant l'offre de services de liaison terrestre sans fil dans certaines régions fortement peuplées, en plus de réduire la nécessité d'autres attributions de spectre dans les zones encombrées. Il convient cependant de noter que le système EMSM et d'autres améliorations technologiques s'inscrivent dans un mouvement qui s'échelonne sur plusieurs dizaines d'années et qui vise à rendre plus efficaces sur le plan spectral les systèmes de liaison terrestre. C'est pourquoi ISDE estime que ces améliorations viennent améliorer la situation et contribuent à juguler quelque peu la pression exercée par la demande, plutôt que de simplement « changer la donne ».

21. Puisque la technologie EMSM de liaison terrestre nécessite généralement l'emploi de bandes de fréquences plus élevées et une portée de liaison plus restreinte, elle ne conviendrait pas idéalement pour les déploiements en région rurale. Il convient toutefois de noter qu'il n'y a pas lieu d'accroître l'offre de liaison terrestre dans les régions rurales et éloignées là où il y a généralement peu de congestion du spectre, ce qui se traduirait par une demande plus faible pour plus de bande passante (même si certains corridors de liaison terrestre peuvent faire l'objet d'un certain degré de congestion).

D5.2 Liaison terrestre multibande

22. Tout comme pour le regroupement d'entreprises dans les systèmes mobiles commerciaux, les systèmes de liaison terrestre à hyperfréquences peuvent faire l'objet de regroupements des liaisons radio pour accroître la capacité offerte, combinant ainsi plusieurs voies pour simuler une voie unique, mais plus large. Pour l'heure, cette façon de procéder a été confinée aux voies dans la même bande de fréquence. Toutefois, les systèmes de liaison terrestre évoluent et offrent la possibilité de configurer plusieurs bandes de fréquences, ce qui permettrait une capacité accrue sur de plus longues distances par le regroupement de bandes passantes larges à des fréquences plus élevées et des bandes passantes plus étroites à des fréquences plus basses.

23. Dans un article sur les liaisons terrestres effectuées par hyperfréquences et publiée en 2020 (en anglais seulement) dans la Ericsson Technology Review, Ericsson anticipait que cette technologie permettra aux exploitants de décupler la capacité d'un réseau de liaison terrestre pour les services d'hyperfréquences. Certes, il ne s'ensuivrait pas une amélioration immédiate de l'efficacité spectrale; mais cela permettrait à un système unique d'utiliser une plus grande portion de spectre qu'il serait autrement possible par une seule bande de fréquence.

24. Selon cet article d'Ericsson, le meilleur rendement d'un système de liaison terrestre sans fil à un coût total de propriété le plus bas serait obtenu par l'utilisation des ondes millimétriques de pair avec des avoirs de spectre dans une bande inférieure à 6 GHz. Ces avoirs peuvent servir à accroître la densité d'un réseau composé d'installations de radio multibandes au niveau de la rue et faciliter, ce faisant, le déploiement rapide à ces installations de services de liaison terrestre par ondes millimétriques, couplé à une migration facilitée vers la liaison terrestre à fibre optique, si et au moment où la situation le commande.

25. L'article d'Ericsson relève également qu'un type novateur de liaison terrestre sans fil utilisant la 5G – soit l'accès intégré et la liaison terrestre – pourrait aussi contribuer à la densification des réseaux d'installations de radio multibandes au niveau de la rue.

D5.3 Calcul informatisé en périphérie de réseau

26. Parallèlement à l'utilisation accrue des appareils de l'IdO, la quantité de données produite augmente. Le calcul informatisé en périphérie de réseau et le calcul informatisé mobile en périphérie des réseaux sont en voie d'établir des capacités de traitement et d'analyse de plus en plus rapprochées du point d'origine des données, ce qui pourrait permettre d'améliorer la latence de bout en bout, la sécurité des données, la disponibilité et le caractère évolutif. Ces capacités sont d'autant plus importantes tandis que des réseaux industriels privés sont en cours d'établissement et qu'un nombre croissant de secteurs d'activité élargissent leur parc d'appareils utilisant le protocole de l'IdO. Le calcul informatisé en périphérie de réseau confère en plus l'avantage de réduire la nécessiter de transférer toutes les données produites à un centre de données situé généralement en un lieu central, ce qui pourrait réduire la demande à l'égard des réseaux de liaison terrestre. La réduction de la demande pourrait entraîner des économies pour ce qui est des applications en régions rurales et éloignées et, par voie de conséquence, réduire la demande d'autres portions du spectre aux fins de la liaison terrestre.

D5.4 Bandes de fréquences exemptes de licence

27. Les fabricants disposent déjà d'équipements de liaison terrestre sans fil destinés à certaines bandes exemptes de licence, notamment à la bande de 57 à 71 GHz et aux bandes supérieures à 95 GHz. Cependant, certains clients peuvent ne pas opter immédiatement pour un service de liaison terrestre sans licence en utilisation libre, car ce système n'offre aucune protection contre le brouillage.

D6. Besoins futurs en spectre de la liaison terrestre au Canada

28. La demande de liaison terrestre sera alimentée par la demande d'une plus grande capacité en matière de services d'Internet à large bande, de bande passante mobile, de vidéo sur demande, d'accès au cadre de délivrance de licences, de délivrance de licences sur une base non concurrentielle, et de services de liaison terrestre exempts de licence dans des bandes supérieures à 95 GHz, et d'un grand nombre d'autres services.

29. ISDE est d'avis que l'évolution technique et des politiques en cours et les progrès technologiques en matière de liaison terrestre feront en sorte que les exploitants pourront accommoder une partie de cette demande. Par ailleurs, les besoins de capacité anticipés et les perspectives de déploiement de la 5G nécessiteront qu'une partie du spectre soit rendue accessible au cours des cinq prochaines années.

30. Le redéploiement du spectre de la liaison terrestre précédemment attribué à des bandes de fréquences qui soutiennent le déploiement de services mobiles commerciaux se traduira, à quelques exceptions près, par un reflux des services de liaison terrestre vers les bandes de 6 à 24 GHz et vers les bandes supérieures à 57 GHz. Ainsi, ISDE a publié le document SMSE‑005‑22, Consultation sur le cadre technique et politique régissant les bandes de fréquences supérieures à 95 GHz, lequel contenait des questions sur les services de liaison terrestre dans cette plage de fréquences.Cela étant dit, en mars 2021, ISDE a libéré la bande de 32 GHz aux fins des services de liaison terrestre, en vertu du document PNRH-331,8, Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe fonctionnant dans la bande de 31,8 à 33,4 GHz.

31. La congestion des bandes de fréquences de liaison terrestre peut perdurer dans certaines régions urbaines et rurales, tandis que les exploitants accroissent leur capacité de liaison terrestre pour soutenir la demande induite par le service mobile commercial.

32. Les régions de grande utilisation des bandes de 6 GHz, 7 GHz, 8 GHz et de 11 GHz en Ontario sont principalement situées le long de grands axes routiers (autoroutes de la série 400), dans les grands centres urbains et dans certaines plaques tournantes. Ainsi, des zones de forte congestion et utilisation se manifestent le long des grands axes routiers, comme celui de l'autoroute 401 (qui relie Windsor à Cornwall), la voie rapide Queen Elizabeth (entre Toronto et la frontière américaine, à Niagara Falls), l'autoroute 400 vers le nord de Toronto le long de la route Transcanadienne (surtout entre Toronto et Parry Sound) et les grands centres urbains comme Toronto, Mississauga, Burlington, Hamilton, Ottawa, Kitchener-Waterloo, London, Windsor, et Kingston.

33. Ces bandes de fréquences sont par ailleurs essentielles pour connecter les centres de population au nord du pays et elles sont offertes de plus en plus le long de la Transcanadienne, jusqu'au coin nord-ouest extrême de la province, à Kenora, et à la frontière entre l'Ontario et le Manitoba. Des liaisons routières vont généralement relier ces régions principales ou ces corridors importants à ces agglomérations proches. Pour mieux mettre en lumière ces considérations, des régions comportant une population relativement faible comme Sault Ste. Marie, Sudbury et Fort Frances présentent un fort degré de congestion dans ces bandes de fréquences plus basses. Par exemple, Thunder Bay est un centre important pour le Nord-Ouest de l'Ontario et on y observe une très forte congestion du spectre dans les bandes de liaison plus basses.

Annexe E : Partage du spectre

1. Étant donné l'offre limitée de spectre, les organismes de réglementation sont toujours à la recherche de nouvelles façons d'en optimiser l'utilisation. Par le passé, les organismes de réglementation ont opté pour déplacer des services existants à d'autres bandes de fréquences pour libérer du spectre et leur attribuer de nouvelles utilisations. Il devient cependant de plus en plus difficile de procéder de la sorte, compte tenu de l'accroissement du trafic de données mobiles et de la demande croissante de services de large bande plus rapides et généralisés, ce qui se traduit par des pressions supplémentaires exercées sur l'offre de spectre.

2. La demande de spectre et, ce faisant, la concurrence livrée pour accéder au spectre déjà en exploitation sont alimentées par les nouvelles applications qui misent sur les services mobiles à large bande plus rapides et d'une très grande fiabilité ainsi que sur l'IdO, épaulés par la 5G et les technologies Wi-Fi évoluées. La difficulté de réattribuer des bandes de fréquences (déplacement d'un service existant dans une autre bande de fréquences) a donné une impulsion à la recherche d'autres moyens de partager de manière plus efficace le même spectre entre divers services et usagers, dans la mesure où il est possible et pratique de le faire sur le plan technique.

E1. Politique du spectre et considérations en matière de gestion

3. Les organismes de réglementation utilisent un éventail de moyens pour s'assurer que le spectre est utilisé de manière efficace. La délivrance de licences d'utilisation flexible permet à un titulaire de déployer des services fixes ou mobiles ou d'offrir la combinaison de services souhaitée, ce qui rend possible le déploiement de nouvelles technologies et d'innovations sans être astreint à des exigences trop strictes. Les titulaires de licence disposent ainsi d'une variété d'options pour diversifier leur offre de services, par exemple, le spectre de services mobiles qui peut servir à offrir un service sans fil à large bande dans les régions rurales.

4. Comme il est mentionné ci-dessus, le partage du spectre concerne une démarche que peuvent retenir les organismes de réglementation pour optimiser l'utilisation du spectre et permettre simultanément le partage d'une même bande de fréquences par plusieurs services grâce à la séparation géographique, à la gestion de l'énergie et à l'utilisation de bases de données et de systèmes de contrôle pour coordonner l'accès, toutes ces mesures permettant à divers utilisateurs du spectre de partager des fréquences sans causer ou subir du brouillage. Les licences de partage du spectre et d'utilisation flexible offrent aussi aux organismes de réglementation la possibilité de rendre accessible du spectre pour offrir de nouveaux services lorsqu'il n'est pas possible de libérer complètement une bande pour laquelle des services sont en exploitation.

E2. Exemples à l'échelle internationale

5. D'autres pays ont opté pour diverses approches en matière de partage du spectre, dans le but d'encourager les cas d'utilisation innovateurs du spectre et d'accroître l'offre de services. Aux É.-U., la Federal Communications Commission (FCC) a mis en place un mécanisme de partage du spectre qui fait appel aux bases de données pour gérer l'accès de plusieurs utilisateurs. Par exemple, le service radio public à large bande de 3 500 MHz (en anglais seulement), en service depuis la fin de 2019.La FCC a également introduit un accès au spectre commandé par base de données, par le truchement de la commande automatique de fréquences dans la bande de 6 GHz (en anglais seulement) aux fins du partage du spectre entre des titulaires de services en exploitation et les utilisateurs de services sans fil exempts de licence.

6. Au Royaume-Uni, l'organisme de réglementation Ofcom a fait appel au partage du spectre par la coordination prudente des niveaux de puissance et de l'emplacement des installations, plutôt que de régir directement l'accès au spectre par des bases de données. Ofcom a récemment lancé l'accès partagé et des licences d'accès local [PDF : 1,123 ko] (en anglais seulement). Leur licence d'accès partagé permet à l'utilisateur d'obtenir une licence de la partie du spectre qui avait été auparavant attribuée à une variété d'utilisateurs sous licence, comme le ministère de la Défense, les utilisateurs de radio amateur, les stations terrestres de services par satellite, ainsi que les systèmes d'accès fixes sans fil, entre autres.

7. La licence d'accès local d'Ofcom permet d'utiliser des bandes de fréquences mises aux enchères pour offrir le service mobile dans des zones où il n'y a pas de service mobile commercial déployé (zones rurales et éloignées). Cette formule de délivrance de licences permet de soutenir la demande de licence de zones de taille réduite, comme les réseaux privés, ou les services dans une zone rurale, à titre de complément aux licences délivrées à l'échelle régionale ou nationale. Ofcom pourrait opter à l'avenir pour l'optique d'un accès entièrement automatisé par base de données. Ofcom autorise également l'accès partagé aux utilisateurs de Wi-Fi dans la bande de 6 GHz, par la limitation du niveau de puissance, dans le but de prévenir le brouillage pouvant être causé par d'autres titulaires utilisant un service sans fil fixe dans la même bande.

E3. Partage du spectre canadien

8. Depuis la publication des Perspectives du spectre de 2018, ISDE a adopté de nouvelles façons de procéder, comme la délivrance de licences d'utilisation flexible, et le partage du spectre par base de données au moment d'évaluer de futures modifications aux modalités d'attribution des fréquences du spectre. ISDE a réalisé des avancées dans les méthodes de partage du spectre dans les domaines importants de gestion du spectre; que voici.

9. Bandes de fréquences réservées aux espaces blancs de la télévision (TVWS) : La TVWS désigne du spectre inutilisé par les services de radiodiffusion sous licence dans certaines régions géographiques et qui sont, ce faisant, disponibles pour d'autres services. ISDE a pris les mesures que voici pour gérer le spectre de la TVWS :

10. Bandes des ondes millimétriques : En 2019, ISDE a publié le document SLPB‑003‑19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui des technologies de la 5G, qui indique que ce spectre serait attribué aux services d'utilisation flexible, notamment en vertu d'une politique pour faciliter le partage dans ces bandes entre les services par satellite, d'une part, et les services d'utilisation flexible, d'autre part.

11. Bande de 6 GHz : En mai 2021, ISDE a publié le document SMSE-006-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant l'utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz. En vertu de cette décision, il peut y avoir un partage entre des services de titulaires de licence et un service exempt de licence exploité dans cette bande, cette mesure étant accompagnée de la mise en œuvre d'une approche de partage du spectre par base de données, au moyen d'un système de commande automatique de fréquences, à l'intention des usagers de services de grande puissance exempts de licence.

12. Délivrance de licences locale : En août 2023, ISDE a publié le document SPB-001-23, Decision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et 38 GHz. En vertu de ce document, ISDE mettra à la disposition d'une variété d'usagers du spectre offert en mode partagé, ces usagers devant alors bénéficier d'une approche flexible en matière d'accès au spectre par l'utilisation d'un cadre de délivrance de licences locales ou de plus petites zones.

E4. Futures possibilités de partage du spectre

13. ISDE estime que le partage du spectre sera un des principaux moyens retenus pour faire face à la demande accrue anticipée de spectre. ISDE a l'intention de poursuivre la mise au point de modèles de partage du spectre fondés sur les bases de données, dans la mesure où ces façons de procéder soutiennent ses objectifs de politique et permettent de mettre à contribution des technologies d'automatisation de la gestion du spectre.

14. ISDE reconnaît que l'on développe des solutions de prise de décisions intelligentes et des connaissances géographiques et d'exploitation du contexte d'utilisation des ondes radioélectriques grâce à des outils, tels que la radio cognitive et l'accès dynamique au spectre (ADS), et que ces développements modifieront les modalités d'accès au spectre. Cependant, ces nouveaux paradigmes de partage du spectre en sont toujours aux premiers stades d'élaboration et il peut s'écouler un certain temps avant leur mise en place effective.