PR-25 – Lignes directrices visant l'interopérabilité radio des services de sécurité publique

1re édition
Juin 2009

Avis de la Gazette no DGTP-008-09 – Publication de la Politique des systèmes radio 25 exposant les lignes directrices visant l'interopérabilité radio des services de sécurité publique

Table des matières

1. Objet

Le présent document vise à faciliter l'interopérabilité radio dans le cadre du développement et du déploiement de systèmes de radiocommunications de sécurité publique. Les lignes directrices ont pour objet: a) de définir l'interopérabilité radio et les termes connexes; b) de donner un aperçu de certaines solutions techniques radio; c) de décrire les lignes directrices adoptées par Industrie Canada pour faciliter et permettre l'interopérabilité radio. Le Ministère se servira du présent document lors de l'examen des fréquences radioélectriques destinées à être utilisées aux fins de la sécurité publique.

2. Introduction

Les organismes de sécurité publique dépendent largement de leur capacité d'intercommunication radio – d'interopérabilité – dans des situations prévues et imprévues et en cas d'urgence. Ces dernières années, la nécessité de l'interopérabilité radio a été reconnue dans le domaine de la sécurité publique.

L'interopérabilité radio constitue un enjeu vaste et complexe. La technologie joue un rôle crucial dans l'amélioration de l'interopérabilité radio, mais ce n'est pas le seul élément nécessaire pour permettre l'établissement de communications interopérables. Conçu avec la contribution d'utilisateurs par le programme SAFECOM1 du département de la Sécurité intérieure des États-Unis (U.S. Department of Homeland Security), l'outil Interoperability Continuum cerne cinq éléments cruciaux de succès qu'il faut aborder avant de trouver une bonne solution au problème d'interopérabilité : la gouvernance, les procédures normalisées d'exploitation, la technologie, la formation et la conduite d'exercices, et l'utilisation de systèmes de communications interopérables2.

Industrie Canada a pour mandat législatif de veiller au développement ordonné des radiocommunications et à leur exploitation efficace. Dans les présentes lignes directrices, le Ministère aborde l'interopérabilité radio sous l'angle des technologies, y compris les questions liées au spectre et/ou aux fréquences radioélectriques.

Par le passé, de nombreux organismes d'application de la loi, de lutte contre les incendies et d'interventions médicales d'urgence des quatre coins du Canada ont déployé des systèmes individualisés de radiocommunications de sécurité publique fondés sur diverses normes sur le matériel, qui offraient une couverture locale ou régionale limitée. De plus, des systèmes radio de sécurité publique ont été déployés dans toute une gamme de bandes de fréquences de 150 à 800 MHz, et très peu d'entre eux sont en mesure de fonctionner dans toute la gamme. Cette infrastructure de communication diverse et complexe du milieu de la sécurité publique présente d'autres problèmes liés à l'interopérabilité, notamment en ce qui a trait à la gouvernance, aux procédures normalisées d'exploitation pour les différents types de situation d'utilisation, à la formation du personnel et à la conduite d'exercices visant à assurer une entière fonctionnalité. Le succès à ces égards est essentiel à la bonne utilisation et à la bonne mise en œuvre de la technologie3. Ces autres questions ne sont cependant pas rattachées à la gestion du spectre et relèvent de l'utilisateur et d'autres ministères ou niveaux de gouvernement. Par conséquent, elles ne sont pas abordées dans le présent document.

3. Contexte

Ces dernières années, le Ministère a travaillé de concert avec le milieu de la sécurité publique pour améliorer les radiocommunications entre organismes de sécurité publique. À cet égard, il a cherché à aborder l'interopérabilité radio, les normes ouvertes sur le matériel et l'accès aux ressources spectrales dans de nouvelles bandes. En mai 1990, la bande 821-824/866-869 MHz a été désignée en vue de son utilisation exclusive pour la sécurité publique dans la Politique d'utilisation du spectre 30-896, Partie I (PS 30-896 MHz, Partie 1), intitulée Politique d'attribution et d'utilisation du spectre dans certaines bandes de la gamme 30,01-896 MHz (Partie I). De plus, dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 502 (PNRH-502), intitulé Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres fixes et mobiles fonctionnant dans les bandes 806-821/851-866 MHz et 821-824/866-869 MHz, cinq canaux ont été désignés pour utilisation en régime partagé par des organismes canadiens et américains aux fins d'assistance mutuelle. En vertu de licences et de la certification du matériel, ces canaux devaient utiliser des systèmes de silencieux codés par tonalité (CTCSS), qui utilisent une tonalité de 156,7 Hz à peine audible émise lors de communications phoniques pour garantir aux organismes de sécurité publique la capacité d'assurer des communications nationales et transfrontalières.

L'avis dans la Gazette du Canada DGTP-004-05, intitulé Propositions et modifications de fréquences dans certaines bandes inférieures à 1,7 GHz, indiquait que la bande 220-222 MHz était destinée aux applications radio servant notamment à la sécurité publique, aux chemins de fer et aux activités de télémesure des services publics. Dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 512 (PNRH-512), intitulé Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres mobiles et fixes fonctionnant dans la bande de 220-222 MHz, 15 canaux ont été identifiés aux fins d'assistance mutuelle.

Avec la modernisation des infrastructures de radiocommunications, de nouvelles fréquences ont été libérées pour répondre aux besoins critiques en matière de sécurité publique. Par exemple, la transition vers la télévision numérique a permis la libération de fréquences exclusives prioritaires pour la sécurité publique dans la bande de 700 MHz. De plus amples renseignements sont donnés dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 511 (PNRH-511), intitulé Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres exploités dans les bandes 764-770 MHz et 794-800 MHz. Parmi les fréquences désignées, des canaux particuliers ont été réservés aux organismes canadiens et américains, en régime partagé, aux fins de l'interopérabilité. Ces canaux doivent, en vertu de licences et de la certification du matériel, être conformes à la série de normes regroupées sous le titre de Project 25.

En juillet 2004, le Ministère a mis à jour la Politique d'utilisation du spectre 3-30 GHz (PS 3-30), intitulée Révisions aux Politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire, et désigné la bande 4 940-4 990 MHz aux fins des systèmes fixes et mobiles à l'appui de la sécurité publique. Les détails concernant la politique d'utilisation du spectre, l'admissibilité, les dispositions techniques et celles qui visent la délivrance de licences, qui ont pour objet de permettre aux organismes de sécurité publique de devancer la mise en œuvre de systèmes à large bande critiques dans la bande 4 940-4 990 MHz, sont précisés dans la Politique d'utilisation du spectre 4 940 MHz (PS 4 940 MHz), intitulée Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940-4 990 MHz. Dans cette politique, le Ministère reconnaît que, pour permettre l'interopérabilité radio entre les organismes de sécurité publique, il faut tenir compte des exigences en matière de planification et de coordination, de normalisation, de technologie et de spectre. C'est pourquoi les requérants sont tenus de présenter aux directeurs des bureaux de district d'Industrie Canada un plan d'interopérabilité radio qui comprend les organismes œuvrant dans leur territoire de compétence, de même que ceux qui œuvrent dans un territoire chevauchant leur territoire de compétence ou dans un territoire adjacent.

4. Consultation

En juin 2006, le Ministère a publié un document de consultation dans lequel il sollicitait des observations au sujet des lignes directrices proposées donnant des définitions et différents niveaux d'interopérabilité radio entre organismes de sécurité publique. De plus, le document présentait des méthodes que le Ministère pourrait utiliser pour assurer la capacité des systèmes de sécurité publique à satisfaire au niveau approprié d'interopérabilité radio (voir l'avis SMSE-005-06 dans la Gazette du Canada). Le Ministère a reçu 19 réponses. Bon nombre de répondants ont loué le Ministère de libérer des fréquences pour la sécurité publique et de son intérêt à promouvoir des mesures qui favorisent l'interopérabilité radio.

La majorité des répondants ont appuyé de façon générale les définitions qu'a proposées le Ministère. En majorité, les répondants ont également suggéré au Ministère de tenir compte des secteurs qui ne sont pas habituellement associés aux premiers intervenants, comme le transport (aérien, ferroviaire et routier), les services publics, les radioamateurs, les organismes environnementaux, les douanes et l'immigration.

En général, les répondants ont fait savoir que les « niveaux » dont il était question dans le document représentaient les diverses options/méthodes techniques visant à faciliter l'interopérabilité radio. La majorité des répondants étaient en désaccord avec l'idée que les niveaux représentaient un classement hiérarchique de l'amélioration des capacités. Bon nombre d'entre eux ont noté que chaque niveau comportait des avantages et des inconvénients, selon les besoins opérationnels et la situation. Des répondants ont exprimé des préoccupations face à l'utilisation d'un système hiérarchique pour exiger des solutions d'interopérabilité bien précises sans tenir compte des répercussions techniques, opérationnelles ou financières.

Le Ministère a reçu sept réponses importantes concernant la mise en application des lignes directrices visant l'interopérabilité radio. Les répondants étaient d'accord avec l'idée d'approfondir la démarche générale selon laquelle il faut démontrer, comme condition d'autorisation, que les systèmes/le matériel radio sont en mesure d'atteindre le niveau d'interopérabilité radio prescrit, comme il est indiqué à la troisième option du document de consultation. Les répondants ont noté que le niveau d'interopérabilité radio que doit atteindre un système exploité dans les nouvelles fréquences devrait être fixé en consultation avec les services de sécurité publique. Certains ont fait valoir que le niveau prescrit pourrait ne pas satisfaire aux besoins opérationnels de certains organismes dans toutes les situations et/ou que les organismes de sécurité publique pourraient en subir le fardeau. Ainsi, des répondants ont mis en garde le Ministère de maintenir de flexibilité en ce qui concerne toute forme de ligne directrice ou de disposition réglementaire et de tenir compte des enjeux techniques, géographiques, opérationnels et financiers.

Suite à la consultation, le Ministère a participé à de nombreuses rencontres d'un groupe voué à la promotion de l'interopérabilité radio des services de sécurité publique au Canada, le Groupe d'intérêt canadien en technologie de l'interopérabilité (GICTI). Avec l'appui de Sécurité publique Canada, le Groupe facilite l'élaboration du Plan d'interopérabilité des télécommunications au Canada (PITC). Dans ce contexte, le Ministère juge le moment venu d'annoncer son point de vue sur le sujet.

5. Définitions

5.1 Définitions de sécurité publique

Le Ministère entend par « sécurité publique » les services ou les applications rattachées à la préservation de la vie et de la propriété. La définition est conforme aux descriptions utilisées dans les versions antérieures des normes adoptées en matière de sécurité publique4. En outre, le Ministère définit les catégories d'utilisateurs ou d'organismes qui pourraient être admissibles à la délivrance d'une licence dans les bandes de fréquences désignées pour la sécurité publique, comme suit :

Catégorie 1 – services de police, d'incendie et d'urgence médicale;

Catégorie 2 – foresterie, travaux publics, transport en commun, nettoyage de produits chimiques dangereux, protection de la frontière5 et autres organismes contribuant à la sécurité du public;

Catégorie 3 – autres organismes gouvernementaux et certains organismes ou entités non gouvernementaux.

L'expression « organismes de sécurité publique » renvoie généralement aux organismes des catégories 1 et 2 collectivement, c'est-à-dire que les organismes des catégories 1 et 2 appuient généralement le principe du maintien de la vie et de la protection de la propriété. Les organismes de la catégorie 3 peuvent ne pas œuvrer directement au maintien de la vie et de la protection de la propriété. Le Ministère se réserve le droit de modifier le classement des utilisateurs dans ces catégories dans le cadre d'une consultation à venir du public.

La hiérarchie des organismes décrite dans ces catégories est appliquée au processus de délivrance de licences radio pour déterminer l'accès prioritaire aux fréquences désignées ou disponibles en vue de leur utilisation aux fins de la sécurité publique.

Le Ministère encourage également les organismes de sécurité publique à conclure des partenariats pour partager des réseaux dans le but d'accroître l'efficience et de faciliter l'interopérabilité. Ces ententes de partenariat en vue du partage de systèmes sont généralement établies à la discrétion des organismes de sécurité publique.

5.2 Définitions d'interopérabilité radio

Dans toute discussion de l'interopérabilité radio des services de sécurité publique, le Ministère se reporte aux définitions et aux expressions connexes suivantes :

Interopérabilité radio : Capacité du personnel d'un organisme de sécurité publique de communiquer par radio (soit directement, soit au moyen d'un réseau) avec le personnel d'un autre organisme de sécurité publique, sur demande (prévue ou non) et en temps réel.

La liaison de communications peut être établie entre tout genre de terminal radio mobile et de matériel radio fixe (p. ex. répéteurs, postes de répartition et ressources de données). Les points de communication dépendent des besoins particuliers de la situation et des politiques ou procédures opérationnelles établies entre les organismes concernés. La liaison de communications peut être de l'un ou de l'autre des deux types suivants :

Liaison indépendante de l'infrastructure : Liaison établie entre des terminaux radio mobiles sur un trajet RF direct, comme la liaison tactique entre unités portatives sur les lieux d'un incident.

Liaison dépendante de l'infrastructure : Liaison qui nécessite l'utilisation de matériel autre que des terminaux radio mobiles pour permettre son établissement et son exploitation complète, par exemple une liaison qui demande le déploiement d'un réémetteur, une liaison assurant une couverture complète à un terminal radio mobile de passage dans un réseau hertzien à partage de canaux, ou une liaison permettant l'interconnectivité d'au moins deux systèmes incompatibles par l'établissement d'une passerelle pour l'échange de signaux radio ou de fonctions de signalisation appropriées à un point central.

Pour avoir des capacités d'interopérabilité radio, les liaisons de communication, qu'elles dépendent de l'infrastructure ou non, doivent posséder l'une ou la totalité des caractéristiques d'interopérabilité radio suivante :

Liaison interterritoriale : Liaison de télécommunications sans fil entre des organismes responsables de territoires différents, comme le personnel du service d'incendie d'une ville qui communique avec le personnel du service d'incendie d'une autre ville; le corps de police d'une province ou la GRC qui communique avec le personnel du service de police d'une ville; la GRC qui communique avec sa division dans une autre province ou avec un service de police aux États-Unis.

Liaison interdisciplinaire : Liaison de télécommunications sans fil entre au moins deux organismes différents, comme le personnel d'un service de police qui communique avec le personnel d'un service d'incendie ou encore les membres de l'administration d'un parc qui communiquent avec les membres d'un organisme de services médicaux d'urgence.

Outre les caractéristiques d'interopérabilité radio interterritoriale et interdisciplinaire, le Ministère reconnaît qu'il existe différents cadres d'exploitation des services de sécurité publique qui imposent différentes exigences en ce à l'égard de l'utilisation des applications de sécurité publique et, par conséquent, des fréquences requises.

Cadres d'exploitation de l'interopérabilité radio :

  • opérations quotidiennes
  • événements prévus
  • événements imprévus de grande envergure et reprise après sinistre

6. Solutions techniques d'interopérabilité radio

En principe, il existe cinq moyens technologiques pour assurer la communication radio entre organismes6 :

  1. l'échange de postes radios
  2. l'utilisation de passerelles entre systèmes indépendants
  3. le partage de canaux
  4. le partage de systèmes exclusifs
  5. le partage de systèmes fondés sur les normes

Les solutions techniques d'interopérabilité radio présentées dans la présente section fournissent un ensemble d'outils que le Ministère peut utiliser pour définir les politiques, la délivrance des licences et/ou les conditions techniques en vue de l'utilisation éventuelle des fréquences réservées à la sécurité publique. Ces éléments sont également valables à titre de moyens technologiques pour assurer la communication entre les organismes, et des consultations ultérieures pourraient permettre d'apporter d'autres solutions. Ces solutions techniques s'appliquent aux systèmes privés, aux exploitants de réseaux publics et d'autres systèmes commerciaux, aux systèmes à satellites et aux infrastructures ponctuelles qui assurent des services de radiocommunications dans le cadre d'applications de sécurité publique.

Ces éléments ne portent pas sur d'autres questions d'interopérabilité radio de gestion du spectre, comme la gouvernance et le financement, les procédures normalisées d'exploitation, la formation, la conduite d'exercices et l'usage. Ces questions relèvent des utilisateurs, d'autres ministères ou encore d'autres niveaux de gouvernement.

Le Ministère a l'intention d'encourager d'autres approches technologiques permettant d'assurer un niveau supérieur d'interopérabilité radio entre utilisateurs de sécurité publique, et il est ouvert à de telles approches.

6.1 Échange de postes radio sur les lieux d'incidents/postes radio d'invité fournis par l'hôte

À l'arrivée sur les lieux d'incidents, les membres du personnel de divers organismes peuvent échanger entre eux le matériel radio employé par l'utilisateur. Un organisme peut fournir un poste radio à tous les intervenants de divers organismes. Le personnel se servira très probablement des postes radio pour assurer des radiocommunications de base avec les autres intervenants.

6.2 Passerelle/réseau

L'interconnexion de deux systèmes radio distincts peut être faite par le déploiement d'une capacité de réception d'une émission à un système radio, puis de sa réémission par un système radio différent dans la même bande de fréquences ou une bande de fréquences différente. L'architecture peut être conçue à partir de simples répéteurs mobiles, de systèmes de communications complexes à passerelle ou encore d'infrastructures existantes comme Internet ou le réseau téléphonique commuté public (RTCP).

6.3 Partage de canaux en fonction d'une norme commune

L'utilisation de fréquences partagées en fonction d'une norme commune assure des communications directes entre les postes radio d'utilisateurs. Le matériel radio peut être certifié conformément à une norme technique commune pour ces canaux. Ces canaux, parfois appelés « canaux d'assistance mutuelle » ou « canaux d'interopérabilité », peuvent être partagés entre plusieurs territoires ou secteurs d'intervention.

6.4 Partage de systèmes (exclusifs ou fondés sur les normes)

Les systèmes partagés comportent l'utilisation d'un seul réseau radio/d'une seule infrastructure de système en vue de la prestation d'un service multidisciplinaire ou interterritorial dans une zone donnée. Dans un système/réseau radio partagé exclusif, tous les utilisateurs doivent se servir de la même technologie. Des systèmes partagés fondés sur des normes communes assurent la capacité d'interconnexion directe de plusieurs systèmes ou permettent l'accès direct du matériel radio d'utilisateur au système hôte.

7. Exigences de politique en vue de faciliter l'interopérabilité radio

Le Ministère a examiné la situation en ce qui a trait à l'interopérabilité radio dans plusieurs bandes de fréquences pour mieux comprendre de quelle façon créer une approche plus coordonnée afin d'améliorer l'utilisation efficiente du spectre, de promouvoir l'interopérabilité radio et d'assurer le développement ordonné des installations radio destinées à la sécurité publique. On admet généralement que la meilleure façon d'assurer l'interopérabilité radio décrite à la section 6.4 est l'utilisation de systèmes radio fondés sur des normes communes par tous les organismes de sécurité publique dans la plus grande zone géographique possible, que ces systèmes appartiennent aux organismes de sécurité publique ou qu'ils leur soient fournis par un fournisseur de services en vertu d'un contrat. Bien que cela semble idéal, ce n'est pas toujours possible, étant donné le grand nombre d'organismes de sécurité publique et leurs différentes exigences sur le plan de l'exploitation, de la sécurité et de la géographie.

Le Ministère s'est fondé sur la totalité des réponses qu'il a reçues dans le cadre de diverses consultations et de diverses tribunes pour conclure qu'il est convenable d'établir des repères adaptés afin d'encourager les organismes de sécurité publique à tenir compte de l'interopérabilité radio dès l'étape de la planification de leurs systèmes radio. De plus, le Ministère prévoit la mise en place d'exigences d'interopérabilité radio pour toute nouvelle fréquence destinée à la sécurité publique. C'est pourquoi toutes les fréquences qui seront désignées ou libérées7 aux fins des services de sécurité publique seront autorisées en vertu de conditions de licences et/ou de techniques précises pour permettre l'interopérabilité radio. Le Ministère s'attend également à ce que le matériel et les réseaux/systèmes radio conçus aux fins d'utilisation de ces fréquences soient en mesure de satisfaire à une exigence d'interopérabilité radio appropriée. Cette exigence d'interopérabilité radio sera établie dans le cadre de consultations sur les fréquences en question.

Pour ces raisons, le Ministère énonce les principes suivants :

  • des exigences particulières en matière d'interopérabilité radio à l'égard des fréquences devant être désignées ou libérées aux fins de leur utilisation par des services de sécurité publique seront établies au terme d'une consultation publique;
  • avant de pouvoir utiliser des fréquences radio, les services de sécurité publique devront démontrer que le système/réseau et le matériel radio projeté peuvent satisfaire aux exigences établies en matière d'interopérabilité radio prescrites dans les normes pertinentes (p. ex. Plan normalisé de réseaux hertziens ou Cahier des charges sur les normes radioélectriques);
  • la définition de la sécurité publique et le classement des utilisateurs dans les diverses catégories décrites à la section 5.1 serviront à déterminer l'accès prioritaire aux fréquences devant être désignées ou libérées aux fins de leur utilisation par des services de sécurité publique.

8. Mise en œuvre

Reconnaissant le besoin d'établir des normes souples et de fixer un objectif de promotion et de facilitation de radiocommunications interopérables aux fins de la sécurité publique, le Ministère entend appliquer le processus suivant :

  1. Lorsque des fréquences doivent être désignées ou libérées8 aux fins de leur utilisation par des services de sécurité publique, le Ministère mènera des consultations pour établir les exigences d'interopérabilité radio de ces services selon ces fréquences.
  2. La consultation devrait porter sur la solution technique d'interopérabilité radio (décrite à la section 6) qui convient pour faciliter l'application des exigences d'interopérabilité radio aux fréquences en question. Dans le cas des solutions techniques décrites aux sections 6.3 et 6.4, la consultation devrait aussi porter notamment sur la norme technique appropriée, le cas échéant, et son application à l'infrastructure du réseau/système, au matériel d'utilisateur ou aux deux.
  3. À partir des réponses à la consultation, le Ministère déterminera les exigences d'interopérabilité radio que le système/réseau radio ou le matériel doit être en mesure de satisfaire ou qu'il peut mettre en application aux fréquences en question.
  4. Cette l'exigence d'interopérabilité radio et les renseignements connexes peuvent devenir des conditions à l'obtention d'une autorisation radio et/ou être inclus dans les documents pertinents du Ministère9.

Publication autorisée
en vertu de la Loi sur la radiocommunication

Le 24 juin 2009

La directrice générale p. i.
Direction générale de
la politique des télécommunications

__________________________
Pamela Miller

Le directeur général
Direction générale du
génie du spectre

__________________________
Marc Dupuis

1 SAFECOM est un programme de communications du Département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Le programme SAFECOM fournit aux agences d'intervention en cas d'urgence locaux, tribaux, des états ou fédéraux, des services de recherche, de développement, d'essai et d'évaluations, de conseil, ainsi que les outils et les modèles qui concernent les enjeux liés à l'interopérabilité des systèmes de communications.

2 Département de la Sécurité intérieure des États-Unis, Interoperability Continuum – A tool for improving emergency response communications and interoperability. (anglais seulement)

3 Département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Interoperability Continuum – A tool for improving emergency response communications and interoperability.  (anglais seulement)

4 Politique d'utilisation du spectre de 30-896 MHz, Partie 1, intitulée Politique d'attribution et d'utilisation du spectre dans certaines bandes de la gamme 30,01-896 MHz (Partie 1), mai 1990, et Plan normalisé de réseaux hertziens 502, 4e édition, intitulé Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres fixes et mobiles fonctionnant dans les bandes 806-821/851-866 MHz et 821-824/866-869 MHz.

5 Depuis la création de Sécurité publique Canada (SP), les douanes, notamment, relèvent de l'Agence des services transfrontaliers du Canada (ASFC). C'est pourquoi la description a été modifiée pour refléter le mandat de l'ASFC.

6 Hawkins, Dan, Law Enforcement Tech Guide for Communications Interoperability, A Guide for Interagency Communications Projects, département de la Justice des États-Unis, Office of Community Oriented Policing Services, 2006, p. 29.

7 Cela peut comprendre des fréquences dont les services de sécurité publique se servent déjà et ou l'interopérabilité radio doit être améliorée.

8 Cela peut comprendre des fréquences dont les services de sécurité publique se servent déjà et ou l'interopérabilité radio doit être améliorée.

9 Les documents pertinents du Ministère qui décrivent une condition d'autorisation peuvent comprendre une licence et l'énoncé applicable, un Plan normalisé de réseaux hertziens ou un Cahier des charges sur les normes radioélectriques.

 Signaler un problème sur cette page
Date de modification: