Questions concernant le Manuel de transition de la bande de 3 500 MHz

RÉPONSE 1.1 : En fonction des commentaires reçus des titulaires de licences, ISDE élimine l’obligation pour les titulaires de licences de soumettre des contours de la puissance surfacique avec chaque demande de transition. Toutefois, ISDE peut demander à tout moment une carte des contours de la puissance surfacique et/ou une analyse de brouillage du réseau d’un candidat à la transition dans la zone concernée. Toute carte de contours ou analyse de réseau doit être certifiée par un ingénieur professionnel canadien certifié. Nous rappelons aux titulaires de licences qu’ils sont tenus de respecter les règles de coexistence technique énoncées à la section 9 du Manuel, à moins qu’ils n’aient conclu une entente volontaire pour déroger aux règles de coexistence technique, comme indiqué à la section 8 du Manuel.

Les titulaires de licences sont tenus de fournir leur plan de déploiement du réseau prévu dans les 18 mois suivant la date de remplacement du système coordonné. Ce plan doit inclure l’emplacement des stations de base qui seront utilisées pour desservir la zone de niveau 5 effectuant une transition au cours des 18 mois suivant la date de remplacement du système coordonné et les dates auxquelles le demandeur a l’intention de fournir le service. Un ingénieur professionnel canadien certifié devra attester que les déploiements de réseau prévus soumis avec la demande respecteront les règles de coexistence technique telles que définies à la section 9 du Manuel. 

L’attestation d’un ingénieur n’est pas requise pour les zones où les parties ont conclu une entente volontaire pour déroger aux règles de coexistence (voir la section 9 du Manuel pour plus d’information concernant les règles de coexistence). Toutefois, dans tous les cas où il y a coexistence avec un autre titulaire de licences non visé par des ententes volontaires, l’attestation est requise. Les titulaires de licences devront indiquer, lorsqu’ils soumettent leur demande, s’ils ont conclu une entente volontaire pour déroger aux règles de coexistence s’ils ne soumettent pas de certification technique.

Le Manuel sera mis à jour pour refléter ce changement.

RÉPONSE 1.2 : ISDE mettra à jour le Manuel pour supprimer l’obligation de fournir des contours de puissance surfacique avec chaque demande de transition. Toutefois, ISDE peut demander à tout moment une carte des contours de la puissance surfacique et/ou une analyse de brouillage du réseau d’un candidat à la transition dans la zone concernée. Toute carte de contours ou analyse de réseau doit être certifiée par un ingénieur professionnel canadien certifié. Lorsque demandées, les cartes de contours peuvent être fournies dans la majorité des formats de fichiers (par exemple, .docx, .xlsx, .pdf, .kml, etc.). Un exemple de calcul de la puissance surfacique est présenté à l’annexe B du PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3450 à 3650 MHz.

Avec leur demande de transition, les titulaires de licences sont tenus de fournir leur plan de déploiement du réseau prévu dans les 18 mois suivant la date de remplacement du système coordonné. Ce plan doit inclure l’emplacement des stations de base qui seront utilisées pour desservir la zone de niveau 5 effectuant une transition au cours des 18 mois suivant la date de remplacement du système coordonné et les dates auxquelles le demandeur a l’intention de fournir le service. Un ingénieur professionnel canadien certifié devra attester que les déploiements de réseau prévus soumis avec la demande respecteront les règles de coexistence technique telles que définies à la section 9 du Manuel.

L’attestation d’un ingénieur n’est pas requise pour les zones où les parties ont conclu une entente volontaire pour déroger aux règles de coexistence (voir la section 9 du Manuel pour plus d’information concernant les règles de coexistence). Toutefois, dans tous les cas où il y a coexistence avec un autre titulaire de licences non visé par des ententes volontaires, l’attestation est requise. Les titulaires de licences devront indiquer, lorsqu’ils soumettent leur demande, qu’ils ont conclu une entente volontaire pour déroger aux règles de coexistence s’ils ne soumettent pas de certification technique.

RÉPONSE 1.3 : Les titulaires de licences seront tenus de fournir leur plan de déploiement du réseau prévu dans les 18 mois suivant la date de remplacement du système coordonné. Ce plan doit inclure l’emplacement des stations de base qui seront utilisées pour desservir la zone de niveau 5 effectuant une transition au cours des 18 mois suivant la date de remplacement du système coordonné et les dates auxquelles le demandeur a l’intention de fournir le service. Un ingénieur professionnel canadien certifié devra attester que les déploiements de réseau prévus soumis avec la demande respecteront les règles de coexistence technique telles que définies à la section 9 du Manuel. L’attestation initiale de l’ingénieur vise à garantir que les règles de coexistence sont respectées pendant la période de transition, en fonction du déploiement prévu du réseau au moment de la demande. Il est entendu que les plans peuvent évoluer avec le temps. Ainsi, ISDE éliminera l’obligation de fournir les contours de la puissance surfacique après la transition dans le cadre du processus de demande de transition (voir la réponse à la question 1.1). En outre, le titulaire de licences n’est pas tenu de soumettre une nouvelle attestation d’ingénieur ou un nouveau plan de déploiement du réseau pour refléter les changements survenus après la demande. Cependant, il est rappelé aux titulaires de licences que, comme condition de licence, ils doivent au minimum respecter le déploiement prévu soumis. De plus, tous les services du titulaire de licences doivent continuer à respecter les conditions techniques de la licence.

À tout moment, ISDE peut exiger une carte des contours de la puissance surfacique et/ou une analyse de brouillage, qui a été certifiée par un ingénieur professionnel canadien certifié, du réseau de l’exploitant de service d’utilisation flexible dans la zone. Par conséquent, les titulaires de licences sont encouragés à conserver dans leurs dossiers les contours actuels de la puissance surfacique, l’analyse de brouillage et/ou les copies des ententes volontaires, le cas échéant, afin de les présenter si ISDE les demande pour confirmer la conformité (par exemple, si le brouillage préjudiciable se produit après le déploiement).

RÉPONSE 1.4 : Les titulaires de licences sont tenus de respecter toutes les règles de coexistence technique énoncées à la section 9 et à l’annexe E du Manuel, ainsi que dans le PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3450 à 3650 MHz, y compris le respect de la limite de la puissance surfacique aux limites applicables, comme c’est le cas pour d’autres bandes de fréquences ou arrangements transfrontaliers. Si les titulaires de licences souhaitent dépasser les limites prescrites de la puissance surfacique, ils peuvent conclure des ententes volontaires avec toutes les parties concernées. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section 8 du Manuel.

RÉPONSE 1.5 : Le titulaire de la licence devra tout de même compléter le processus de transition pour offrir tout type de service visé par une licence d’utilisation flexible. Les licences d’utilisation flexible permettent au titulaire de licences d’assurer des services fixes et/ou mobiles. Veuillez noter que les services fixes visés par une licence d’utilisation flexible devront toujours respecter les règles de coexistence technique énoncées à la section 9 du Manuel et dans le PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3450 à 3650 MHz, à moins qu’une entente volontaire n’ait été conclue pour déroger aux règles de coexistence technique, comme indiqué à la section 8 du Manuel.

Si un titulaire de licences n’a pas du tout l’intention de déployer des services mobiles, il peut :

• Transférer sa licence d’utilisation fixe vers une licence d’utilisation flexible sans demander la condition d’utilisation fixe :  Ces licences seraient soumises aux conditions de licence énoncées à l’annexe H, Conditions des licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz du Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz.
• Transférer sa licence d’utilisation fixe vers une licence d’utilisation flexible assortie d’une condition d’utilisation fixe :  Ces licences seraient soumises à la fois aux conditions énoncées à l’annexe H, Conditions des licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz, et à l’annexe I, Condition de licence supplémentaire pour les titulaires d’une licence d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz offrant uniquement des services fixes, du Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz.

Si aucune demande n’est faite à ISDE, le titulaire de licences se verra délivrer par défaut une licence d’utilisation flexible sans la condition supplémentaire d’utilisation fixe. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3500 MHz.

RÉPONSE 2.1 : Deux attestations doivent être fournies avec chaque demande de transition; une attestation est fournie par le demandeur et l’autre doit être fournie par un ingénieur professionnel canadien certifié. L’attestation mentionnée à l’annexe C, point 9, doit être remplie par le demandeur pour certifier que le déploiement respectera les exigences du Manuel, y compris les règles de coexistence et le PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3450 à 3650 MHz pendant et après la période de transition. Il n’est pas nécessaire que cette attestation soit fournie par un ingénieur professionnel canadien certifié.

L’attestation de l’ingénieur professionnel figure à l’annexe C, point 7 du Manuel. Bien qu’ISDE supprime l’obligation pour les titulaires de licences de fournir des contours de la puissance surfacique lorsqu’ils soumettent une demande de transition, un ingénieur professionnel canadien certifié sera toujours tenu d’attester que les déploiements de réseau prévus soumis avec la demande de transition respecteront les règles de coexistence technique telles que définies dans la section 9 du Manuel. L’attestation d’un ingénieur n’est pas requise pour les zones où les parties ont conclu une entente volontaire pour déroger aux règles de coexistence (voir la section 9 du Manuel pour plus d’information concernant les règles de coexistence). Toutefois, dans tous les cas où il y a coexistence avec un autre titulaire de licences non visé par des ententes volontaires, l’attestation est requise. Les titulaires de licences devront indiquer, lorsqu’ils soumettent leur application, qu’ils ont conclu une entente volontaire pour déroger aux règles de coexistence s’ils ne soumettent pas de certification technique. Le Manuel sera mis à jour pour refléter ce changement.

RÉPONSE 2.2 : Dans le formulaire de demande de transition en ligne, les titulaires de licences sont invités à fournir le nom, le numéro de membre et l’association professionnelle de l’ingénieur qui atteste du déploiement prévu du réseau sur 18 mois soumis avec la demande. ISDE demandera également une déclaration d’attestation comprenant une image du tampon de certification et de la signature de l’ingénieur. L’attestation doit correspondre à l’obligation de l’ingénieur précisée dans la section 10 du Manuel. Le Manuel sera mis à jour pour clarifier la certification de l’ingénieur. Un exemple de texte d’attestation est présenté ci-dessous :

Je certifie que le déploiement prévu du réseau soumis avec le numéro de demande* XXXXXX est conforme aux règles de coexistence pendant la période de transition, comme décrit dans la section 9 du Manuel de transition de la bande de 3500 MHz.

(*Remarque : Le numéro de la demande fait référence au numéro de la requête attribué par le système de formulaires en ligne.)

L’attestation d’un ingénieur n’est pas requise pour les zones où les parties ont conclu une entente volontaire pour déroger aux règles de coexistence (voir la section 9 du Manuel pour plus d’information concernant les règles de coexistence). Toutefois, dans tous les cas où il y a coexistence avec un autre titulaire de licences non visé par des ententes volontaires, l’attestation est requise. Les titulaires de licences devront indiquer, lorsqu’ils soumettent leur application, qu’ils ont conclu une entente volontaire pour déroger aux règles de coexistence s’ils ne soumettent pas de certification technique.

RÉPONSE 2.3 : L’attestateur peut être un employé du titulaire de licences, à condition qu’il soit membre en règle d’une association canadienne d’ingénieurs professionnels.

RÉPONSE 3.1 : Le 11 juin 2021, ISDE a envoyé des liens vers une version Bêta des formulaires en ligne à tous les titulaires de licences et participants aux enchères actuelles. Tous les titulaires de licences et les participants aux enchères ont reçu un lien vers les formulaires et des instructions sur la manière de les utiliser. Une mise à jour des formulaires a été publiée à la mi-juillet.

RÉPONSE 3.2 : Des intentions distinctes devront être soumises pour chaque zone de niveau à déplacer, et dans l’intention, le demandeur devra indiquer s’il amorce un déplacement ou s’il est affecté. Toutefois, le demandeur peut soumettre toutes les intentions en une seule demande. Veuillez noter que les titulaires de licences ne pourront soumettre des demandes que pour les zones dans lesquelles ils ont déjà soumis une intention.

RÉPONSE 3.3 : À moins qu’un titulaire de licences n’ait demandé que la condition de services fixes uniquement soit ajoutée à sa licence d’utilisation flexible, il peut choisir de fournir des services mobiles et/ou fixes et ne doit pas faire de demande supplémentaire à ISDE.

Si le titulaire de licences a demandé l’ajout de la condition de services fixes uniquement à sa licence, mais qu’il décide ensuite de fournir des services mobiles, il devra demander la suppression de cette condition. Toutefois, la demande de suppression de la condition n’implique pas le processus de transition ni aucun formulaire de transition en ligne. Il suffirait au titulaire de licences de transmettre la demande à ISDE par courriel.

RÉPONSE 4.1 : Oui, le service d’un site dans un niveau 5 en transition vers un niveau adjacent contigu en transition (sans site/tour) répondrait à l’exigence de service dans les 18 mois. Plus précisément, toute zone de niveau 5 dans laquelle le service est déployé, ou dans laquelle un site d’utilisation flexible est actif, doit avoir fait l’objet d’une transition comme indiqué dans la section 10 du Manuel (Processus de demande de transition).

RÉPONSE 4.2 : Étant donné que le processus de transition doit être effectué « quand et où la situation l’exige », si un titulaire de licences termine le processus de transition et reçoit une lettre de confirmation l’autorisant à déployer des services en vertu de sa licence d’utilisation flexible dans une zone de niveau 5, il peut continuer à exploiter ses licences d’utilisation fixe dans d’autres zones de niveau 5 au sein de la même zone de niveau 4. Toutefois, le titulaire de licences devra cesser l’exploitation de sa licence d’utilisation fixe dans la zone de niveau 5 en transition, car il n’est pas autorisé à exploiter simultanément des licences d’utilisation fixe et flexible dans la même zone de niveau 5, sauf pendant une courte période de transition dans certains cas (voir la section 9 du Manuel pour plus d’informations sur la coexistence des services d’utilisation flexible et fixe).