Réponses aux demandes de clarification sur le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz

Nota :

Le 5 mai 2023 :

  • La réponse 4.3 des réponses aux demandes de clarification a été mise à jour.

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux demandes de clarification reçues par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) à la suite de la publication du document SPB-002-22, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz (ci-après appelé le Cadre).

Les questions peuvent avoir été reformulées pour des raisons de clarté, et, dans certains cas, des questions similaires ont été regroupées. ISDE n’a pas inclus les questions qui ne concernaient pas la clarification du Cadre.

Le présent document peut être modifié de temps à autre, au fur et à mesure que de nouvelles questions seront soulevées. Les parties intéressées sont invitées à vérifier régulièrement la page Web de la mise aux Enchères des licences de spectre de la bande de 3 800 MHz afin de connaître les dernières nouveautés.

Les questions de clarification ainsi que leurs réponses sont regroupées par catégorie :

  1. Format des enchères
  2. Processus de mise aux enchères
  3. Mesures favorables à la concurrence
  4. Blocs grevés et zones de service
  5. Processus de transition
  6. Processus d’échange simplifié
  7. Coordination concernant le brouillage
Agrandir tout le document / Réduire tout le document 

1. Format des enchères

Question 1.1 : Dans le logiciel de mise aux enchères, comment ISDE fera-t-il la distinction entre les produits non grevés et les produits grevés dans une seule zone de service de niveau 4?

Réponse 1.1 : À l’instar de la mise aux enchères du spectre dans la bande de 3 500 MHz, ISDE ajoutera des suffixes aux identifiants des zones de service de niveau 4 : « -0 » pour dénoter les produits non grevés et « -1 » pour dénoter les produits grevés. Le logiciel de mise aux enchères de licences du spectre dans la bande de 3 800 MHz classera par défaut les produits non grevés avant les produits grevés pour chaque zone de service de niveau 4.

 
Question 1.2 : ISDE ajustera-t-il les grèvements associés aux prix initiaux des offres ainsi que les points d’admissibilité afin de refléter les mesures d’atténuation en place pour les radioaltimètres?

Réponse 1.2 : Non. Au moment de déterminer les grèvements au sein d’une zone de service, ISDE tient compte seulement des grèvements des stations terriennes protégées de service fixe par satellite (SFS) et des services fixes. Les prix initiaux des offres et les points d’admissibilité seront seulement mis à jour pour refléter ces grèvements.

 
Question 1.3 : Comment le plafonnement transversal sera-t-il appliqué durant la mise aux enchères du spectre dans la bande de 3 800 MHz? Les soumissionnaires peuvent-ils présenter des offres qui dépasseraient le plafonnement sur toutes les licences auxquelles ils s’intéressent et laisser au système de mise aux enchères le soin d’appliquer le plafonnement?

Réponse 1.3 : Comme il est mentionné à l’annexe F, il est interdit à un soumissionnaire de présenter dans une quelconque ronde des offres qui entraîneraient le dépassement du plafonnement transversal de 100 MHz. Cela signifie que, pour une zone de service donnée, l’offre maximale sera de 10 licences, moins le nombre de licences que détient le soumissionnaire dans la bande de 3 500 MHz pour cette zone (voir aussi la réponse 3.2 pour connaître les licences exactes qui seront prises en compte). Dans le cas où une zone de service comporterait deux catégories, la somme des offres pour des produits non grevés et grevés ne peut dépasser 10 licences, moins le nombre de licences que détient le soumissionnaire dans la bande de 3 500 MHz pour cette zone.

Les plafonnements transversaux seront également validés durant le traitement des offres afin d’assurer le respect du plafonnement transversal en tout temps. Si le soumissionnaire fait plusieurs offres par produit pendant une ronde après la première ronde, le logiciel de mise aux enchères déterminera si les offres sont conformes au plafonnement transversal des bandes selon l’offre ayant le prix le plus élevé pour chaque produit; autrement dit, en fonction des quantités que le soumissionnaire aurait de chaque produit après le traitement des offres pour la ronde, si toutes ses offres faites pour les deux produits étaient appliquées.

Prenons comme exemple un soumissionnaire dans une zone de service avec des blocs de fréquence non grevés et grevés disponibles, qui détient déjà 5 blocs de fréquence dans la bande de 3 500 MHz. À ce titre, ce soumissionnaire aurait le droit de présenter des offres pour un maximum de 5 blocs de fréquence non grevés et/ou grevés dans cette zone de service dans la bande de 3 800 MHz, et l’ensemble de ses offres ayant le prix le plus élevé pour les deux produits ne pourrait pas dépasser 5. Supposons que, dans une ronde donnée, ce soumissionnaire tente de réduire de 5 à 0 sa demande pour le produit non grevé et d’augmenter de 0 à 5 sa demande pour le produit grevé. Le logiciel de mise aux enchères accepterait ces offres, car elles sont conformes au plafonnement transversal. Toutefois, si le soumissionnaire tentait de soumettre une offre pour réduire de 5 à 2 la demande de blocs de fréquence non grevés et une autre offre pour augmenter de 0 à 5 la demande de blocs de fréquence grevés, ces offres ne seraient pas acceptées et le logiciel de mise aux enchères indiquerait que ces offres ne sont pas conformes au plafonnement transversal.

Une fois que des offres valides sont soumises puis acceptées, le logiciel de mise aux enchères s’assurera ensuite que les offres traitées respectent le plafonnement transversal. Dans l’exemple ci-dessus où le soumissionnaire a présenté une offre visant à réduire de 5 à 0 sa demande pour le produit non grevé et une offre pour augmenter de 0 à 5 sa demande pour le produit grevé, il se peut qu’il soit impossible d’appliquer au complet l’offre visant à réduire la demande de 5 à 0 en raison d’une demande globale insuffisante; l’offre serait donc appliquée partiellement. Dans ce cas, l’offre visant à augmenter de 0 à 5 la demande pour le produit grevé serait également appliquée partiellement. Par exemple, si l’offre visant à réduire à 0 le nombre de blocs de fréquence non grevés ne pouvait pas être appliquée au complet en raison d’une demande insuffisante et qu’une réduction de 5 à 2 blocs de fréquence non grevés était ainsi appliquée, alors seule une augmentation de 0 à 3 blocs de fréquence grevés serait appliquée afin de satisfaire à la contrainte relative au plafonnement transversal. Le logiciel de mise aux enchères indiquerait alors que l’offre visant à réduire la demande relative au produit non grevé a été partiellement appliquée en raison d’une demande globale insuffisante et que la demande visant à augmenter la demande relative au produit grevé a été partiellement appliquée afin d’assurer la conformité au plafonnement transversal.

 
Question 1.4 : Est-il possible que les enchères se terminent par une exigence d’activité inférieure à 100 %?

Réponse 1.4 : Comme il a été noté dans le cadre de délivrance de licences, l’étape au cadran se terminera, pour tous les produits dans toutes les zones de service, suivant la ronde dans laquelle il n’y a aucune demande excédentaire pour un quelconque produit dans une quelconque zone de service, une fois les offres traitées. Par conséquent, il est possible que l’étape au cadran se termine alors que l’exigence d’activité est inférieure à 100 %.

 
Question 1.5 : Quelles sont les règles à respecter pour créer des zones d’assignation? Les zones de service figurant dans la liste des huit zones de service les plus peuplées peuvent-elles être combinées en une seule zone d’assignation (par exemple, 4-136 Calgary et 4-141 Edmonton)?

Réponse 1.5 : Des zones de service de niveau 4 seront combinées en une zone d’assignation lorsque les conditions suivantes sont toutes réunies :

  1. les zones de service de niveau 4 forment une zone géographique contiguë;
  2. les zones de service de niveau 4 se retrouvent dans la même zone de service de niveau 2;
  3. chacune des zones de service de niveau 4 compte le même nombre de blocs grevés et non grevés;
  4. pour chacune des zones de service de niveau 4, les mêmes soumissionnaires ont remporté le même nombre de blocs grevés et non grevés.

Les zones de service figurant dans la liste des huit zones de service les plus peuplées pourraient être combinées en une seule zone d’assignation assujettie aux conditions ci-dessus. Cependant, étant donné que les zones 4-136 Calgary et 4-141 Edmonton ne forment pas une zone géographique contiguë, elles ne pourraient pas être combinées en une seule zone d’assignation en l’absence de zones de service de niveau 4 supplémentaires qui, si elles étaient combinées avec elles, formeraient une zone géographique contiguë (par exemple 4-142 Edson/Hinton).

 
Question 1.6 : Dans une zone de service comportant deux catégories (non grevés et grevés), un gagnant multicatégoriel aura aussi l’occasion de faire une « offre de contiguïté ». En soumettant une offre de contiguïté positive, le soumissionnaire est réputé « avoir opté » pour la contiguïté entre les catégories. Un soumissionnaire peut-il être réputé « avoir opté » pour la contiguïté dans une seule zone de service, mais être réputé « ne pas avoir opté » pour la contiguïté dans une autre zone de service si les deux zones sont combinées en une zone d’assignation?

Réponse 1.6 : Non. Lorsqu’au moins deux zones de service sont combinées en une zone d’assignation, chaque soumissionnaire retenu dans ces zones se fera présenter un seul ensemble d’options d’offre pour chaque catégorie de la zone d’assignation tout entière. L’offre de contiguïté s’appliquerait à toutes les zones de service de niveau 4 assignées au sein de cette zone d’assignation. Par conséquent, il ne sera pas possible d’être réputé « avoir opté » pour la contiguïté dans une seule zone de service, mais d’être réputé « ne pas avoir opté » pour la contiguïté dans les autres zones de service qui se retrouvent dans la même zone d’assignation.

 
Question 1.7 : Si un seul gagnant multicatégoriel soumet une offre retenue où il est réputé « avoir opté » pour la contiguïté, recevra-t-il automatiquement des assignations contiguës pour ses produits grevés et non grevés à un prix nul d’assignation?

Réponse 1.7 : Comme le précise la section 12.8 du cadre de délivrance des licences, si un seul gagnant multicatégoriel présente une offre où il est réputé « avoir opté » pour la contiguïté, les licences qui seront accordées seront contigües, et le prix d’assignation sera nul, sans égard aux autres offres présentées par le soumissionnaire réputé « ne pas avoir opté » pour la contiguïté.

 
Question 1.8 : Si un soumissionnaire présente la meilleure offre positive où il est réputé « avoir opté » pour la contiguïté, recevra-t-il une assignation contiguë de ses produits grevés et non grevés même si, selon les valeurs de ses autres offres d’assignation, il aurait préféré une assignation autre que l’assignation contiguë?

Réponse 1.8 : Comme le précise la section 12.8 du cadre de délivrance des licences, lorsqu’au moins deux soumissionnaires obtiennent des licences dans les deux catégories et sont réputés « avoir opté » pour la contiguïté, le système d’enchères prendra d’abord en compte la somme de l’offre de contiguïté, de l’option d’offre pour les blocs non grevés de la plus haute fréquence et de l’option d’offre grevée de la plus basse fréquence de chacun de ces soumissionnaires afin d’établir quel soumissionnaire se verra assigner les licences contiguës. Le soumissionnaire dont l’offre obtiendra la somme la plus élevée se verra assigner les licences contiguës dans les deux catégories, sans égard aux autres offres des soumissionnaires réputés « avoir opté » pour la contiguïté, et le prix d’assignation de ce soumissionnaire correspondra à la deuxième somme la plus élevée parmi les offres. Une fois que le gagnant de l’assignation contiguë aura été désigné, l’ensemble des autres offres de ce soumissionnaire et des offres des autres soumissionnaires pour les options d’offre qui englobent les licences assignées seront exclues des calculs effectués dans le cadre des processus de désignation des prix et des soumissionnaires gagnants pour les autres assignations dans la zone d’assignation en question.

 
Question 1.9 : Veuillez donner des exemples numériques d’une ronde d’assignation où sont présentées des offres de contiguïté.

Réponse 1.9 : Les exemples suivants expliquent comment les offres de contiguïté sont utilisées pendant la ronde d’assignation pour une seule zone de service dans laquelle des blocs non grevés et grevés sont disponibles, et où quatre soumissionnaires ont gagné des licences pendant l’étape au cadran. L’exemple 1 montre comment la contiguïté est déterminée lorsqu’un seul soumissionnaire gagnant soumet une offre de contiguïté, et l’exemple 2 montre comment la contiguïté est déterminée lorsque plusieurs soumissionnaires gagnants soumettent des offres de contiguïté.

Le tableau 1 indique le nombre de blocs remportés par chaque soumissionnaire gagnant au cours de l’étape au cadran. Les soumissionnaires B1 et B2 ont chacun gagné un bloc non grevé et cinq blocs grevés, le soumissionnaire B3 a gagné trois blocs non grevés et le soumissionnaire B4 a gagné 10 blocs grevés.

Tableau 1 : Allocation après l’étape au cadran

Soumissionnaire
Blocs non grevés
Blocs grevés
B1 1 5
B2 1 5
B3 3 0
B4 0 10

Présumons que ces quatre soumissionnaires ont présenté les offres d’assignation indiquées au tableau 2. Bien que d’autres options d’assignation soient disponibles pour ces soumissionnaires, aux fins de ces exemples, il est supposé que les soumissionnaires n’ont pas soumis d’offres pour ces options.

Tableau 2 : Offres à l’étape d’assignation

Soumissionnaire
Blocs non grevés
Blocs grevés
B1 Z : 500 $; AA : 100 $ AB.AC.AD.AE.AF : 100 $
B2 W : 500 $; AA : 200 $ AB.AC.AD.AE.AF : 200 $
B3 W.X.Y : 1 000 $ S/O
B4 S/O AM.AN.AP…AW : 800 $

Exemple 1 : Un seul soumissionnaire présente une offre de contiguïté positive

Présumons que le soumissionnaire B1 soumet une offre de contiguïté de 200 $ et que le soumissionnaire B2 ne soumet aucune offre de contiguïté positive. Dans ce cas, le soumissionnaire B1 se verrait assigner des blocs grevés et non grevés contigus (de AA à AF) dont le prix d’assignation total serait de 0 $.

Afin de déterminer l’assignation et les prix d’assignation pour les autres soumissionnaires, il faudrait exclure l’ensemble des offres du soumissionnaire B1 et des offres des autres soumissionnaires pour les options d’offre qui comprennent les licences AA à AF, comme il est illustré au tableau 3.

Tableau 3 : Offres restantes à l’étape d’assignation à la suite de l’assignation au soumissionnaire B1 du spectre multicatégoriel contigu

Soumissionnaire
Blocs non grevés
Blocs grevés
B1 Z : 500 $; AA : 100 $ AB.AC.AD.AE.AF : 100 $
B2 W : 500 $; AA : 200 $ AB.AC.AD.AE.AF : 200 $
B3 W.X.Y : 1 000 $ S/O
B4 S/O M.AN.AP…AW : 800 $

Selon les offres d’assignation restantes pour les blocs non grevés, le soumissionnaire B2 se verrait assigner le bloc non grevé Z dont le prix d’assignation serait de 0 $ tandis que le soumissionnaire B3 se verrait assigner les blocs non grevés W.X.Y dont le prix d’assignation serait de 500 $. Le prix d’assignation du soumissionnaire B3 pour les blocs W.X.Y est déterminé en fonction de l’offre de 500 $ du soumissionnaire B2 pour le bloc W. Selon les offres d’assignation restantes pour les blocs grevés, le soumissionnaire B2 se verrait assigner les blocs grevés AG à AL dont le prix d’assignation serait de 0 $ tandis que le soumissionnaire B4 se verrait assigner les blocs de AM à AW dont le prix d’assignation serait de 0 $ étant donné qu’il n’y a eu aucune autre offre pour cette assignation. Ces résultats sont résumés au tableau 4.

Tableau 4 : Résultats de l’assignation si le soumissionnaire B1 est le seul à présenter une offre de contiguïté positive

Soumissionnaire
Catégorie
Assignation
Offre relative à l’option assignée
Prix d’assignation
B1 Blocs grevés et non grevés AA.AB.AC.AD.AE.AF 400 $ (= 100 $ + 100 $ + 200 $) 0 $
B2 Blocs non grevés Z 0 $ 0 $
B2 Blocs grevés AG.AH.AJ.AK.AL 0 $ 0 $
B3 Blocs non grevés W.X.Y 1 000 $ 500 $
B4 Blocs grevés AM.AN.AP…AW 800 $ 0 $

Exemple 2 : Plus d’un soumissionnaire présente une offre de contiguïté positive

Présumons que les soumissionnaires B1 et B2 soumettent chacun une offre de contiguïté de 200 $ et que les offres relatives aux options d’assignation restent telles qu’elles sont illustrées au tableau 2. Dans ce cas, le soumissionnaire B2 se verra assigner des blocs grevés et non grevés contigus (AA à AF) dont le prix d’assignation serait de 400 $. Le soumissionnaire B2 se verrait attribuer des licences contiguës étant donné que la somme totale de 600 $ (200 $ pour le bloc AA, 200 $ pour les blocs de AB à AF et 200 $ pour la contiguïté) de son offre excéderait la somme totale de 400 $ (100 $ pour le bloc AA, 100 $ pour les blocs de AB à AF et 200 $ pour la contiguïté) de l’offre du soumissionnaire B1. La somme totale de l’offre du soumissionnaire B1 détermine le prix d’assignation pour le soumissionnaire B2 (400 $).

Afin de déterminer l’assignation et les prix d’assignation pour les autres soumissionnaires, il faudrait exclure l’ensemble des offres du soumissionnaire B2 et des offres des autres soumissionnaires pour les options d’offre qui comprennent les licences de AA à AF, comme il est illustré au tableau 5.

Tableau 5 :Offres restantes à l’étape d’assignation à la suite de l’assignation au soumissionnaire B2 du spectre multicatégoriel contigu

Soumissionnaire
Blocs non grevés
Blocs grevés
B1 Z : 500 $; AA : 100 $ AB.AC.AD.AE.AF : 100 $
B2 W : 500 $; AA : 200 $ AB.AC.AD.AE.AF : 200 $
B3 W.X.Y : 1 000 $ S/O
B4 S/O AM.AN.AP…AW : 800 $

Selon les offres restantes pour les blocs non grevés, le soumissionnaire B1 se verrait assigner le bloc Z dont le prix d’assignation serait de 0 $ tandis que le soumissionnaire B3 se verrait assigner les blocs W.X.Y dont le prix d’assignation serait de 0 $. Selon les offres restantes pour les blocs grevés, le soumissionnaire B1 se verrait assigner les blocs de AG à AL dont le prix d’assignation serait de 0 $ tandis que le soumissionnaire B4 se verrait assigner les blocs AM à AW dont le prix d’assignation serait de 0 $. Les soumissionnaires B1, B3 et B4 paient tous un prix d’assignation de 0 $ étant donné qu’il n’y a aucune autre offre d’assignation pour les licences qu’ils se sont fait assigner. Ces résultats sont résumés au tableau 6.

Tableau 6 : Résultats de l’assignation si les soumissionnaires B1 et B2 présentent chacun une offre de contiguïté de 200 $

Soumissionnaire
Catégorie
Assignation
Offre relative à l’option assignée
Prix d’assignation
B1 Blocs non grevés Z 500 $ 0 $
B1 Blocs grevés AG.AH.AJ.AK.AL 0 $ 0 $
B2 Blocs grevés et non grevés AA.AB.AC.AD.AE.AF 600 $ (= 200 $ + 200 $ + 200 $) 400 $
B3 Blocs non grevés W.X.Y 1 000 $ 0 $
B4 Blocs grevés AM.AN.AP…AW 800 $ 0 $
 
Question 1.10 : Au paragraphe 58 de l’annexe F14, les versions HTML et PDF utilisent différentes références pour la règle d’activité. Quelle référence est la bonne?

Réponse 1.10 : ISDE a mis à jour l’annexe F pour corriger la divergence entre les deux versions. Pour plus de clarté, le paragraphe 58 de l’annexe F14 renferme un exemple du calcul de l’admissibilité à la ronde 7 et fait référence au paragraphe 54(b) de l’annexe F14 (la version générale de la règle d’activité).

 
Question 1.11 : Comment les numéros pseudoaléatoires s’appliquent-ils pour briser les égalités pendant le traitement des offres?

Réponse 1.11 : Le logiciel d’enchères assigne un numéro pseudoaléatoire à chaque offre présentée. Les offres visant un changement de demande sont traitées par ordre croissant de niveaux de prix et elles utilisent les numéros pseudoaléatoires assignés pour briser les égalités, si besoin est, et ce, pour tous les produits.

2. Processus de mise aux enchères

Question 2.1 : Quels sont les critères d’admissibilité à respecter pour participer aux enchères?

Réponse 2.1 : Pour demander à participer à la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz, les parties intéressées doivent soumettre un dossier de demande de participation complet conformément au processus décrit à la section 14 du cadre de délivrance de licences. En outre, les demandeurs doivent satisfaire aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication, en application des conditions de licence exposées de façon détaillée à l’annexe C du cadre de délivrance des licences.

 
Question 2.2 : Quelle orientation ISDE prévoit-il de donner aux soumissionnaires avant la mise aux enchères en ce qui a trait à la majoration minimale des offres qui s’applique pendant les rondes au cadran?

Réponse 2.2 : Les informations sur les majorations des offres seront incluses dans les séances de formation organisées à l’intention des soumissionnaires qualifiés avant le début de la mise aux enchères. Au cours de la mise aux enchères, ISDE appliquera, d’une ronde à l’autre, des majorations de prix dans la plage de 1 % à 20 % des prix pour favoriser un déroulement d’enchères efficaces et rapides, et il tiendra compte de la dynamique globale des enchères pour déterminer une majoration appropriée des offres. De façon générale, ISDE commence avec une majoration de prix de 10 %. Il peut accroître la majoration de prix lors des rondes ultérieures afin de faciliter la conclusion des enchères en temps opportun.

 
Question 2.3 : Est-il possible que l’exigence d’activité diminue pendant les enchères?

Réponse 2.3 : De manière générale, l’exigence d’activité s’accroît au fil de l’évolution des enchères. Cependant, ISDE conserve le droit d’accroître ou de réduire l’exigence d’activité pendant les enchères en fonction de la dynamique globale des enchères.

 
Question 2.4 : Combien de temps à l’avance ISDE avisera-t-il avant de changer l’exigence d’activité?

Réponse 2.4 : En général, un préavis de changement de l’exigence d’activité sera émis plusieurs rondes avant l’application du changement, habituellement la veille de la présentation d’offres. Cependant, ISDE conserve le droit de changer l’exigence d’activité à tout moment pendant les enchères en fonction de la dynamique globale des enchères.

 
Question 2.5 : Y aura-t-il une pause entre la conclusion de l’étape au cadran et le début de l’étape d’assignation et, dans l’affirmative, combien de temps durera-t-elle?

Réponse 2.5 : En général, il y a une pause de plusieurs jours ouvrables entre la conclusion de l’étape d’attribution (cadran) et le début de l’étape d’assignation. ISDE communiquera le calendrier de l’étape d’assignation, y compris les renseignements sur les zones de service combinées, plusieurs jours ouvrables avant la première ronde d’assignation prévue.

 
Question 2.6 : Combien de rondes d’assignation auront lieu chaque jour et combien de temps durera chacune d’elles?

Réponse 2.6 : ISDE prévoit d’organiser jusqu’à quatre rondes d’assignation par jour. Habituellement, la présentation d’offres lors de chaque ronde d’assignation dure une heure et est suivie d’une pause d’une heure avant le début de la ronde suivante. ISDE se réserve le droit d’ajuster le nombre de rondes par jour.

 
Question 2.7 : Dans quelles circonstances ISDE envisage-t-il de s’écarter de l’ordre des rondes d’assignation décrit à l’annexe G2 du cadre de délivrance des licences?

Réponse 2.7 : ISDE prévoit de suivre l’ordre des rondes d’assignation décrit à l’annexe G2. Cependant, il conserve le droit d’apporter des ajustements à cet ordre pour favoriser un déroulement d’enchères efficaces et rapides. Par exemple, les dernières rondes de l’étape d’assignation pourraient comprendre plus d’une zone d’assignation dans la même zone de service de niveau 2.

 
Question 2.8 : Les soumissionnaires disposeront-ils de plus de temps s’ils peuvent présenter des offres dans de nombreuses zones de service?

Réponse 2.8 : Tous les soumissionnaires disposeront du même délai pour présenter une offre dans chaque ronde d’assignation (soit généralement une heure). ISDE se réserve le droit d’ajuster la durée des rondes d’assignation.

 
Question 2.9 : Qu’arrive-t-il aux licences de spectre non vendues à la suite des enchères?

Réponse 2.9 : ISDE envisagera la possibilité d’offrir les licences non assignées en vue de leur délivrance par un autre moyen, y compris une remise aux enchères à une date ultérieure. La date à laquelle le processus aura lieu et la forme qu’il prendra dépendront de la demande à l’égard des licences disponibles. ISDE a récemment simplifié le processus de mise aux enchères des licences de spectre restantes afin d’accélérer la disponibilité des licences non allouées et retournées (consulter le site, Décision sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes). Si besoin est, ISDE peut mener une consultation publique.

3. Mesures favorables à la concurrence

Question 3.1 : À quel moment le plafonnement transversal entre-t-il en vigueur?

Réponse 3.1 : Le plafonnement transversal sera appliqué pendant la mise aux enchères et s’appliquera au total des avoirs de spectre dans la bande de 3 500 MHz et de 3 800 MHz d’un titulaire de licence pour une période de cinq ans à partir de la date de délivrance initiale des licences pour la bande de 3 800 MHz, comme il est énoncé dans le cadre de délivrance des licences. De plus, comme l’indique le Bulletin consultatif sur le spectre BCS-003-22, Avis de date limite pour demander le transfert de licences de spectre dans la bande de 3 500 MHz avant la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz, ISDE n’approuvera pas les transferts de licences demandés avant la délivrance des licences de 3 800 MHz qui entraîneraient des avoirs dépassant le plafonnement transversal.

 
Question 3.2 : Quelles licences seront prises en compte dans l’application du plafonnement transversal pendant la mise aux enchères?

Réponse 3.2: Le plafonnement transversal s’appliquera au total des avoirs de spectre dans la bande de 3 500 MHz et de 3 800 MHz d’un titulaire de licence. Cela comprend toutes les licences primaires dans toutes les zones de service de la bande de 3 500 MHz, notamment les licences partielles, les licences grevées par des licences de cellules de grille existantes et les licences de cellules de grille protégées. Toutefois, les licences subordonnées actuelles de la bande de 3 500 MHz ne seront pas prises en compte dans le calcul de plafonnement transversal du titulaire de la licence subordonnée. Les avoirs de licences de spectre partielles ne seront pas ajustés selon la couverture de la population. Par conséquent, la somme de tous les avoirs pris en compte dans l’application du plafonnement transversal dans une zone de service peut dépasser 200 MHz. Les licences primaires dans la bande de 3 500 MHz et les licences disponibles dans le cadre de la mise aux enchères de 3 800 MHz seront toutes prises en compte de façon égale dans l’application du plafonnement transversal dans une zone de service donnée, et ce, aux fins de la bonne marche des enchères.

 
Question 3.3 : Dans l’évaluation des licences subordonnées, qu’est-ce qui est considéré comme un service actif afin de satisfaire à la condition « qu’ils offriront activement et séparément des services aux clients de la zone de licence concernée »?

Réponse 3.3 : ISDE prendra en compte une gamme de critères pour déterminer si un requérant fournit activement des services dans la zone de service concernée. Cela peut inclure la demande de pièces justificatives supplémentaires auprès des requérants afin de pouvoir évaluer pleinement la demande. Dans de telles circonstances, ISDE examinera ces scénarios au cas par cas. Comme l'indique la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, le ministre de l’Innovation et de l’Industrie peut prendre en considération toutes les questions jugées pertinentes se rapportant à la demande de transfert.

 
Question 3.4 : ISDE autorisera-t-il le transfert de licences dans la bande de 3 500 MHz jusqu’à la fin des enchères de la bande de 3 800 MHz?

Réponse 3.4 : Comme il est indiqué dans le Bulletin consultatif sur le spectre BCS-003-22, Avis de date limite pour demander le transfert de licences de spectre dans la bande de 3 500 MHz avant la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz, les titulaires de licence peuvent demander un transfert de licences conformément à leurs conditions de licences avant la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz. Les titulaires de licences qui souhaitent transférer un avoir existant dans la bande de 3 500 MHz doivent présenter leur demande de transfert de licences avant le 24 février 2023. Après la date limite de présentation des demandes pour la bande de 3 800 MHz, ISDE recommencera à autoriser les demandes de transfert entre entités lorsque ni l’une ni l’autre ne participe à la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz.

 
Question 3.5 : ISDE permettra-t-il la restitution de licences dans la bande de 3 500 MHz avant la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz afin d’augmenter la quantité de spectre pour laquelle un titulaire de licence ou un soumissionnaire peut présenter une offre pendant la mise aux enchères?

Réponse 3.5 : Comme il est indiqué dans le Bulletin consultatif sur le spectre BCS-003-22, Avis de date limite pour demander le transfert de licences de spectre dans la bande de 3 500 MHz avant la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz, les titulaires de licences qui souhaitent restituer des licences dans la bande de 3 500 MHz afin de mettre à jour leur admissibilité par rapport au plafonnement transversal en vue de la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz doivent le faire avant le 26 mai 2023. Toute restitution subséquente de licences dans la bande de 3 500 MHz avant la mise aux enchères ne mettra pas à jour le calcul du plafonnement transversal à compter de cette date.

 
Question 3.6 : ISDE publiera-t-il une liste des avoirs de spectre dans la bande de 3 500 MHz avant la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz afin de déterminer la quantité maximale de spectre pour laquelle un soumissionnaire peut présenter une offre?

Réponse 3.6 : Comme il est indiqué dans le Bulletin consultatif sur le spectre BCS-003-22, Avis de date limite pour demander le transfert de licences de spectre dans la bande de 3 500 MHz avant la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz ISDE a publié une liste des avoirs de spectre actuels dans la bande de 3 500 MHz, ISDE publiera une liste finale des avoirs de spectre dans la bande de 3 500 MHz aux fins de l’application du plafonnement transversal d’ici le 30 juin 2023.

 

4. Blocs grevés et zones de service

Question 4.1 : Quels renseignements seront fournis en ce qui concerne les zones de service grevées et quand le seront-ils?

Réponse 4.1 : Comme l’indique le tableau des dates clés, ISDE fournira une liste à jour des zones de service dépendantes de services par satellite et des zones de service grevées d’ici la fin d’avril 2023. Les prix initiaux des offres et les points d’admissibilité qui seront utilisés pendant les enchères seront également mis à jour à ce moment-là.

Comme il est indiqué dans le Cadre de délivrance de licences, les stations terriennes de service fixe par satellite (SFS) autorisées sous licence et les stations terriennes provisoirement autorisées utilisées pour déterminer ces grèvements se trouvent dans le Système de gestion du spectre d’ISDE.

 
Question 4.2 : ISDE publiera-t-il les grèvements potentiels dans toutes les zones de service, y compris celles où moins de 10 % de la population pourrait être touchée?

Réponse 4.2 : ISDE ne fournit qu’une liste des zones de service considérées comme grevées dans le cadre du processus d’enchères. Il s’agit des zones de service dépendantes des services par satellite, comme il est indiqué à la section 9 de la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (la Décision de réattribution), et des zones de service qui ne dépendent pas des services par satellite où 10 % ou plus de la population est touchée par les opérations des stations terriennes de service fixe par satellite (SFS) dans les zones dépendantes des services par satellite, les sites regroupés et les sites du gouvernement du Canada situés à North Bay.

Avant la mise aux enchères, ISDE a l’intention de publier des cartes qui comprennent, dans la mesure du possible, une estimation du grèvement provenant des stations terriennes existantes de SFS.

 
 
Question 4.3 : Comment ISDE détermine-t-il les niveaux de grèvement dans ces zones de service?

Réponse 4.3 : Les niveaux de grèvement servent d’évaluation initiale aux soumissionnaires potentiels et ne garantissent pas à la population que les titulaires de licence pourront fournir les services. Les niveaux de grèvement ont été déterminés à l’aide d’hypothèses visant à fournir une protection générale aux stations terriennes du service fixe par satellite (SFS) contre le brouillage des stations d’utilisation flexible dans les pires scénarios de partage.

Étant donné le grand nombre de stations terriennes autorisées sous licence fonctionnant dans des zones dépendantes des services par satellite, les niveaux de grèvement des stations terriennes ont été calculés en fonction des hypothèses suivantes pour faciliter le calcul :

  • température du bruit du récepteur de la station terrienne du SFS : 70 K
  • hauteur de l’antenne de la station terrienne : 5 m
  • gain d’antenne G(θ) = 32 - 25 log(θ) , où θ représente l’angle d’élévation de la station terrienne

De plus, ISDE a supposé un seuil de protection d’un rapport du brouillage sur le bruit du signal sur le même canal (dans la bande) de -10 dB pour le récepteur de la station terrienne et s’est appuyé sur le pire scénario dans lequel la station de base à utilisation flexible pointait dans la direction de la station terrienne.

Les effets d’encombrement ont été pris en compte, mais dans la majorité des cas, les effets du terrain n’ont pas été inclus dans ces calculs. L’incidence du terrain n’a été envisagée que pour les stations situées à moins de 120 km des zones dépendantes des services par satellite identifiées dans les lignes directrices provisoires LD-10, et qui avaient la possibilité de créer des niveaux de grèvement dans des zones ne dépendant pas des services par satellite.

Dans la pratique, des mesures d’atténuation, comme l’orientation de l’antenne des stations de base à utilisation flexible et le réglage de l’alimentation de l’émetteur, pourraient également abaisser le niveau de grèvement. Les titulaires de licences d’utilisation flexible auront la possibilité de coordonner et de négocier des accords commerciaux mutuellement bénéfiques auprès des exploitants actuels de stations terriennes du SFS pour réduire le grèvement. ISDE souligne également que certaines de ces activités des stations terriennes du SFS pourraient être transférées dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz. Par conséquent, les niveaux de grèvement réels dans de nombreuses zones de service pourraient être inférieurs aux niveaux estimés. Les niveaux fournis pour illustrer le grèvement ne servent pas de contours de protection pour les stations terriennes. Les mesures de coexistence entre l’utilisation flexible et les activités des stations terriennes sont définies dans le Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz.

 

5. Processus de transition

Question 5.1 : Quelle est la protection des nouvelles stations de SLBSF déployées après la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (décision de réattribution) et avant la date limite de déplacement du 31 mars 2025?

Réponse 5.1 : La protection en vigueur des activités du SLBSF est décrite en détail aux sections 10.1.2 et D17 de la décision de réattribution. ISDE publiera un document détaillant le processus de transition avant le début des enchères de la bande de 3 800 MHz. Les exigences techniques et les critères de protection seront disponibles par l’entremise d’un plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) pertinent.

 
Question 5.2 : Quelle est la protection des stations terriennes de SFS avant et après la date limite de transition?

Réponse 5.2 : La protection en vigueur des stations terriennes de SFS est décrite en détail aux sections 10.3 et 10.4 de la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz. Les renseignements concernant les stations terriennes de SFS et les stations terriennes provisoirement autorisées sont disponibles par l’entremise du Système de gestion du spectre d’ISDE. Les règles techniques visant à protéger les stations terriennes de SFS seront détaillées dans un PNRH qui sera publié avant les enchères de la bande de 3 800 MHz. ISDE publiera également un document détaillant le processus de transition avant le début des enchères de la bande de 3 800 MHz.

 

6. Processus d’échange simplifié

Question 6.1 : Dans le cadre du processus simplifié, les échanges sont-ils nécessaires pour englober les licences des deux bandes ou si seulement les transferts de licence d’une même bande seront autorisés?

Réponse 6.1 : Comme il est indiqué à la section 9 du Cadre de délivrance de licences, ISDE envisagera des échanges de quantités égales de spectre dans les mêmes zones de service, peu importe la bande. ISDE publiera d’autres détails sur le processus avant le début des enchères de la bande de 3 800 MHz.

 
Question 6.2 : Quel est le processus simplifié pour l’échange de licences de la bande de 3 500 MHz et de 3 800 MHz et quand les renseignements seront-ils mis à la disposition des soumissionnaires potentiels?

Réponse 6.2 : ISDE élabore actuellement les règles entourant le processus simplifié d’échange de licences entre les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz ou à l’intérieur de celles-ci. Un document d’orientation sur ce processus sera publié avant la date limite de présentation des demandes pour les enchères de la bande de 3 800 MHz. Il comprendra des détails supplémentaires sur l’application de la section 5.6 de la CPC 2 1 23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, à ce processus d’échange simplifié.

 
Question 6.3 : À quel moment le processus d’échange simplifié aura-t-il lieu?

Réponse 6.3 : Le processus simplifié aura lieu après la publication des soumissionnaires provisoirement retenus des enchères, ce qui permettra à toutes les parties intéressées d’obtenir les mêmes renseignements sur les titulaires de licence existants.

 
Question 6.4 : Quelles conditions de licence s’appliqueront à une licence échangée?

Réponse 6.4 : Comme il est indiqué à la section 9 du Cadre de délivrance des licences, les licences des bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz peuvent être assujetties à différents échéanciers de transition, différents grèvements, différentes exigences de déploiement, etc. Dans de tels cas, les délais de transition, les grèvements, les exigences de déploiement, et toute autre condition de licence demeureraient rattachés aux licences elles-mêmes, sauf si modifiés ou ajoutés dans le cadre du processus de transfert. Les détails de la façon dont ISDE peut envisager de modifier ces conditions de licences échangées, y compris celles liées aux transferts de blocs réservés de 3 500 MHz, seront décrits dans le document d’orientation sur le processus simplifié.

 

7. Coordination concernant le brouillage

Question 7.1 : Quand les normes techniques seront-elles disponibles pour la bande de 3 800 MHz?

Réponse 7.1 : ISDE a l’intention de publier les cahiers de charges sur les normes radioélectriques et le PNRH pertinents avant le début des enchères de la bande de 3 800 MHz.

 
Question 7.2 : Quand les mesures d’atténuation pour les opérations d’utilisation flexible visant à protéger les radioaltimètres contre le brouillage cesseront-elles?

Réponse 7.2 : ISDE continue d’étudier cette question. ISDE tiendra des consultations auprès des parties prenantes sur les normes techniques, qui comprennent également des mises à jour possibles des mesures d’atténuation, avant de modifier les normes.