Réponses aux questions de clarification au Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz

Réponse 1.1 : ISDE fournira une formule mathématique pour le gagnant et pour l’établissement du prix dans la mise aux enchères de la bande de 600 MHz avant la date limite de présentation des demandes.

Réponse 1.2 : Avant le début de l’étape d’assignation, chaque soumissionnaire sera avisé de son propre ensemble gagnant, ainsi que du prix de base pour cet ensemble. À la fin de chaque ronde d’assignation, chaque soumissionnaire participant sera avisé des licences particulières qui lui ont été attribuées au cours de cette ronde ainsi que du prix d’assignation à payer pour ces licences.

ISDE ne fournira pas aux soumissionnaires de renseignements sur les affectations de fréquences qui ont été faites aux autres soumissionnaires. Cette politique en matière d’information correspond à la décision d’ISDE d’utiliser des soumissions anonymes à toutes les étapes de la vente aux enchères, y compris à l’étape d’assignation.

Réponse 1.3 : Dans ce scénario, étant donné qu’il existe une demande excédentaire pour les produits réservés dans cette zone de service, et que le prix des produits réservés est inférieur au prix des produits ouverts, le prix des produits réservés augmentera de X %, et le prix du produit ouvert dans cette zone de service augmentera d’un montant qui le rend équivalent au prix du produit réservé. Le prix du produit ouvert ne sera jamais fixé en dessous du prix du produit réservé. Lors de la prochaine ronde, si la demande pour le produit réservé et pour le produit ouvert dans cette zone de service reste la même, il n’y aura pas d’autres augmentations de prix pour aucun produit de cette zone de service.

Veuillez noter que le scénario a) ne peut s’appliquer que si le pourcentage d’augmentation du prix change pendant les enchères. Si ISDE utilise la même augmentation du prix de X % tout au long des enchères et que le prix du produit réservé est inférieur au prix du produit ouvert, alors la différence entre les deux prix sera supérieure ou égale à X % du prix du produit réservé.

Réponse 1.4 : Dans les rondes au cadran, conformément à la règle d’activité fondée sur l’AGPR, un soumissionnaire peut présenter une soumission pour un ensemble Q qui excède ses points d’admissibilité à condition que l’ensemble de ses soumissions, à partir de la dernière ronde au cours de laquelle il était admissible à l’ensemble Q jusqu’à la ronde actuelle au cours de laquelle il a fait une soumission pour l’ensemble Q, respecte l’ensemble d’évaluations du bien implicites de ce soumissionnaire. En d’autres termes, toutes les soumissions à partir de la dernière ronde au cours de laquelle le soumissionnaire possédait un nombre suffisant de points pour faire une soumission pour l’ensemble Q jusqu’à la ronde actuelle avec une soumission pour l’ensemble Q doivent respecter la règle d’activité fondée sur l’AGPR. Cet ensemble de soumissions pourrait comprendre des soumissions qui ont davantage de points d’admissibilité que l’ensemble Q.  

Il existe deux différences dans l’application de la règle d’activité fondée sur l’AGPR dans la ronde supplémentaire si on compare avec les rondes au cadran. Premièrement, on prend en considération un ensemble différent de rondes en ce qui a trait à l’ensemble Q présenté dans le cadre de la ronde supplémentaire. Une soumission supplémentaire relative à l’ensemble Q doit respecter la préférence révélée en ce qui a trait à la dernière ronde au cadran et toutes les rondes (s’il y a lieu) dans lesquelles le soumissionnaire présente une soumission pour des ensembles d’une taille inférieure à celle de l’ensemble Q. La deuxième différence entre le la ronde supplémentaire et les rondes au cadran réside dans le fait que, dans la ronde supplémentaire, la règle de la préférence révélée est appliquée paire par paire plutôt qu’à l’ensemble des soumissions.

Réponse 1.5 : Les augmentations de prix varieront de 1 à 20 % des prix de la ronde au cadran précédente, arrondis à la hausse au millier le plus près. ISDE se réserve le droit, au cours des enchères, de rajuster les augmentations entre les rondes à l’intérieur de cette gamme de pourcentages afin de favoriser des enchères efficaces et rapides.

Réponse 1.6 : Tous les soumissionnaires seront informés de la demande globale pour chaque zone de service de la ronde précédente et du prix du produit pour lequel ils peuvent présenter une soumission lors de la prochaine ronde.

Plus précisément, un soumissionnaire admissible au spectre réservé et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé dans la même zone de service seront tous les deux informés de la demande globale pour cette zone de service (c.-à-d. l’ensemble de la demande pour les produits réservés et ouverts dans cette zone de service). Les soumissionnaires ne seront pas informés de la demande globale pour le produit réservé indépendamment de la demande globale pour le produit ouvert.

Le soumissionnaire admissible au spectre réservé dans une zone de service sera informé du prix du produit réservé dans cette zone de service, mais pas du prix du produit ouvert dans cette même zone de service.

De la même façon, le soumissionnaire non admissible au spectre réservé dans une zone de service sera informé du prix du produit ouvert dans cette zone de service, mais pas du prix du produit réservé dans cette même zone de service.

Par exemple, supposons que la ronde au cadran X n’est pas la dernière ronde au cadran. Partons du principe que la demande globale pour le produit réservé dans la zone de service Y, lors de la ronde X, est de 4 blocs et que la demande globale pour le produit ouvert dans la zone de services Y, lors de la ronde X, est de 6 blocs. Donc, la demande globale pour la zone de services Y équivaut à 10 (4+6). De plus, supposons que le prix du produit réservé dans la zone Y, lors de la ronde X+1, est de 400 000 $ et que le prix du produit ouvert est de 650 000 $. Si le soumissionnaire A est admissible et peut présenter une soumission sur le spectre réservé dans la zone Y, ce soumissionnaire sera informé de la demande globale pour la zone de services Y (10 blocs) et du prix du produit réservé pour la ronde X+1 (400 000 $). Si le soumissionnaire B est admissible et peut présenter une soumission sur le spectre ouvert dans la zone Y, ce soumissionnaire sera informé de la demande globale pour la zone de service Y (10 blocs) et du prix du produit ouvert pour la ronde X+1 (650 000 $). Aucun autre renseignement ne sera communiqué aux soumissionnaires A et B, lors de la ronde X, en ce qui a trait à la zone de service Y.

Réponse 1.7 : Le prix du produit réservé dans une zone de service augmentera par rapport à la ronde précédente si la demande globale pour le produit réservé excède 3 et si le prix du produit réservé est inférieur au prix du produit ouvert. Cette augmentation de prix pour le produit réservé se produira même si la demande globale pour cette zone de service ne dépasse pas 7.

Réponse 1.8 : La proposition de soumissions dans les rondes au cadran prend fin et les enchères passent à l’étape de la ronde supplémentaire si, pour chaque zone de service, les trois conditions suivantes sont respectées :

• la demande globale pour la zone de service (c’est-à-dire l’ensemble des demandes globales pour les produits réservés et ouverts dans cette zone de service) est au plus égale à 7;
• la demande globale pour le produit ouvert est au plus égale à 4;
• soit la demande globale pour le produit réservé est au plus égale à 3 ou la demande globale pour le produit réservé est supérieure à 3 et le prix du produit réservé est égal au prix du produit ouvert.

Réponse 2.1 : Les règles d’enchères se trouvent dans le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz. Toutes les autres politiques ou règles relatives aux enchères sont mentionnées en référence dans le Cadre. Les réponses contenues dans le présent document seront considérées comme des précisions des politiques et, s’il y a lieu, comme des modifications ou des compléments aux procédures qui se trouvent dans le Cadre. ISDE pourrait également modifier ou compléter les règles et procédures d’enchères qui se trouvent dans le Cadre. De tels modifications ou compléments seront publiés sur le site Web d’ISDE et seront envoyés à tous les soumissionnaires qualifiés. Ces derniers recevront des précisions par l’entremise d’une séance d’information et dans le cadre d’enchères fictives. Ils recevront également des instructions précises dans un document d’information destiné aux soumissionnaires et dans un manuel de l’utilisateur pour le système de mise aux enchères.

Réponse 2.2 : L’expression « avant les enchères » utilisée au paragraphe 177 fait référence à la date limite de présentation des demandes (le 4 décembre 2018, selon le Tableau des dates importantes). Après la date limite de présentation des demandes, un demandeur ne peut pas modifier sa demande ou le dépôt pré-enchères; cependant, il peut retirer les documents associés à sa demande et se faire rembourser le dépôt sans pénalité. 

De plus, comme cela est mentionné au paragraphe 178 du Cadre, advenant que le consortium soit dissout avant le début des enchères, une seule des entités aurait le droit de participer aux enchères, et toutes les parties demeureraient liées par les règles interdisant la collusion. Dans ce cas, ISDE acceptera que la demande soit modifiée pour tenir compte de ce changement, jusqu’à 10 jours avant la date de début des enchères. Cependant, les soumissionnaires ne peuvent pas modifier leur demande en vue de créer un consortium après la date limite de présentation des demandes.

Réponse 2.3 : On rappelle à tous les demandeurs éventuels de licences dans la bande de 600 MHz l’importance qu’ISDE accorde au maintien de l’intégrité des enchères à venir de la bande de 600 MHz.

Le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz d’ISDE traite de l’interdiction de collusion et d’autres règles visant la communication durant le processus de mise aux enchères. Il y est énoncé ce qui suit : «…toute communication d’un requérant, des sociétés qui lui sont affiliées ou associées ou des propriétaires effectifs ou de leurs représentants qui divulgue des informations ou vise à faire des commentaires sur les stratégies de soumission, notamment des renseignements concernant le but de la soumission et les structures du marché après la mise aux enchères, sera considérée comme contrevenant au présent Cadre de délivrance de licences et pourrait entraîner la disqualification et/ou des pénalités pour déchéance. »

Comme pour les enchères qui ont eu lieu dans le passé, les demandeurs devront attester qu’ils comprennent et respectent les règles. Cela comprend une attestation selon laquelle ils n’ont pas fait d’énoncés concernant les stratégies de soumission, les zones de services qui les intéressent ou les structurent du marché après la mise aux enchères par exemple, dans le cadre de réunions publiques ou par les médias.

Il est interdit à tous les demandeurs, y compris les entités affiliées et les entités associées, de coopérer, de collaborer à des ententes avec d’autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, ni de les négocier, ni d’en discuter, notamment par exemple en ce qui concerne la sélection des fréquences, la stratégie de soumission et la stratégie de marché adoptée après les enchères, et ce, jusqu’à ce qu’ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

Cette règle est établie afin de préserver l’intégrité des enchères. La règle est telle que toute communication interdite ayant lieu à n’importe quel moment avant qu’ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus. Toutes les communications de ce genre, y compris celles précédant la publication du Cadre, devront être divulguées.

Tous les demandeurs éventuels des enchères doivent examiner attentivement toutes les communications qui touchent leur participation aux enchères.

Réponse 2.4 : Une liste de tous les soumissionnaires qualifiés, ainsi que des renseignements sur la propriété bénéficiaire, les entités affiliées et les entités associées, sera rendue publique sur le site Web d’ISDE conformément aux échéances énoncées dans le Tableau des dates importantes. Le nombre de points d’admissibilité, le montant des dépôts pré-enchères et l’état d’admissibilité, y compris l’admissibilité au spectre réservé, ne seront pas publiés. Ces règles, ainsi que les principes d’anonymat des soumissions abordés à la section 7.1.2 du Cadre, ont été adoptées pour encourager les soumissionnaires à se concentrer sur leur propre évaluation et à réduire les éventuels comportements anticoncurrentiels.

Réponse 2.5 : Il n’y aura pas d’autre processus officiel pour les questions de clarification dans le cadre des enchères de la bande de 600 MHz; cependant, les parties intéressées peuvent envoyer leurs questions supplémentaires à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Gestionnaire, Opérations des enchères
Direction générale de la politique des licences du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
613-957-8106 ou 343-291-1400
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

Réponse 3.1 : L’admissibilité à présenter des soumissions pour le spectre réservé sera limitée aux fournisseurs de service dotés d’installations enregistrés auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui ne sont pas des fournisseurs titulaires nationaux, comme cela est défini dans le Cadre, et qui fournissent déjà un service commercial de télécommunication au grand public, dans la zone de service visée de niveau 2, en date de la présentation de la demande à participer à la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz.

Dans le cas où un soumissionnaire admissible au spectre réservé pour une zone de service donnée crée un partenariat ou un consortium avec une entité non admissible à spectre réservé, qu’il s’agisse d’une entreprise de télécommunication canadienne qui n’est pas au Canada ou d’une entreprise de télécommunications qui n’est pas canadienne, le partenariat sera qualifié et pourra présenter une soumission en tant que soumissionnaire unique admissible au spectre réservé pour cette zone de service donnée.

Dans le cas où les entités qui participent conjointement comprennent un soumissionnaire admissible au spectre réservé pour une zone de service donnée et un fournisseur titulaire national, le partenariat ne sera pas admissible à présenter une soumission pour le spectre réservé dans la zone de service donnée.

Réponse 3.2 : Comme cela est énoncé dans le Cadre, afin d’être admissible à soumissionner pour le spectre réservé, le demandeur doit respecter les trois critères suivants à la date de la demande pour pouvoir participer aux enchères :

• être inscrit auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en tant que fournisseur de service doté d’installations;
• fournir déjà un service commercial de télécommunication au grand public;
• ne pas être un fournisseur de service titulaire national.

L’expression « grand public » comprendra les des clients résidentiels au détail et des clients des services d’affaires au détail dans la zone de service de niveau 2 visée.

Dans le Cadre, ISDE définit les télécommunications comme « l’émission, la transmission ou la réception d’information soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout autre procédé technique semblable ». Selon cette définition, les services de distribution par relais satellite et les services de radiodiffusion directe par satellite se qualifient comme étant des services de télécommunication. Pour se qualifier comme services de télécommunication commerciaux offerts au grand public, une entité doit démontrer qu’elle fournit des services de télécommunication au grand public moyennant contrepartie.

Réponse 3.3 : Comme cela est mentionné à la section 4.3 du Cadre, les transferts sont interdits lorsqu’ils feront en sorte qu’une entité non admissible au spectre réservé obtienne une licence d’un soumissionnaire admissible au spectre réservé pendant les cinq premières années de la période de validité de la licence. Après ces cinq premières années, les licences de spectre réservé seront traitées comme toutes les autres licences de spectre mobile commercial et pourront être transférées conformément aux dispositions de la section 5.6 de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

Cependant, reconnaissant les principes relatifs à une utilisation efficace du spectre, après l’annonce des gagnants de licences provisoires, ISDE pourrait permettre un échange de spectre (c.-à-d. un échange de blocs de fréquences de la bande de 600 MHz équivalents) entre une entité admissible au spectre réservé et une entité non admissible au spectre réservé, sous réserve des dispositions de la section 5.6 du document CPC-2-1-23, dans les cinq premières années de la période de validité de la licence. Il s’agit d’une exception à l’interdiction de cinq ans et, pour s’en prévaloir, il faut déposer une demande de permission particulière avant ou en même temps que la demande de transfert en vertu du document CPC‑2‑1‑23. ISDE modifiera la décision D-14 dans le Cadre en conséquence.   

ISDE note que l’autre exception à la restriction de transfert concerne la délivrance de licences subordonnées à l’appui d’une entente de partage de spectre, comme il est indiqué à la section 9.2 du Cadre.   

Réponse 3.4 : Un soumissionnaire pourrait être admissible à se qualifier en tant que soumissionnaire admissible au spectre réservé selon l'admissibilité de ses entités affiliées ou selon celle des partenaires qui le contrôlent, dans le cas où il ferait partie d'un partenariat.

Tant que le soumissionnaire n'est pas affilié à un fournisseur de services national ou qu'il n'est pas contrôlé par ce dernier, et qu'un ou plusieurs de ses affiliés, ou partenaires  dominants se sont inscrits auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en tant que fournisseurs de services dotés d'installations, ledit soumissionnaire pourrait être qualifié pour soumissionner en tant que soumissionnaire admissible au spectre réservé dans toute zone de service autorisée sous licence où un affilié ou un partenaire dominant  fournit déjà au grand public un service commercial de télécommunication, et ce, dans la zone de service de niveau 2 visé, conformément à la section 4.2 du Cadre.

Lorsqu'il remplit son formulaire de demande, tout demandeur doit révéler ses affiliés et, le cas échéant, tout partenaires  dominants. Les demandeurs qui souhaitent participer en tant que soumissionnaires admissibles au spectre réservé doivent indiquer et expliquer, pour chaque zone de licence, s'ils sont directement admissibles, ou préciser par l'intermédiaire de quel affilié ou partenaires  dominants ils deviennent admissibles.

Réponse 3.5 : Dans le scénario où un certain nombre d’entités, aucune d’entre elles ne faisant partie des fournisseurs titulaires offrant un service à l’échelle nationale, seraient des membres d’un consortium de soumissionnaires visant à participer aux mises aux enchères, le consortium pourrait être qualifié pour soumissionner en tant que soumissionnaire admissible au spectre réservé, et ce, dans toute zone de service où un membre quelconque du consortium est admissible comme soumissionnaire admissible au spectre réservé. Dans ses formulaires de demande, un consortium devrait indiquer et expliquer grâce à quel membre il est admissible au spectre réservé, et ce, dans chaque zone de licence. Dans le cas où le consortium serait un soumissionnaire gagnant, ce dernier peut s’adresser auprès d’ISDE pour qu’une licence soit délivrée à un membre quelconque du consortium admissible à détenir une licence dans la zone de licence visée. Par exemple, dans le cas où deux membres d’un consortium seraient admissibles au spectre réservé dans une zone de licence en particulier, ISDE pourrait délivrer une licence à l’un ou à l’autre, suite aux instructions du représentant autorisé des enchères. En conséquence, ISDE ne délivrerait pas de licence de spectre réservé à un membre du consortium qui n’est pas admissible au spectre réservé dans la zone de service visé.

Response 3.6: Le titulaire est responsable de maintenir son admissibilité au spectre réservé pendant les cinq premières années de la période de validité de la licence. Afin d’être admissible à détenir une quantité de spectre réservé pendant cette période, le titulaire doit démontrer de quelle façon il satisfait aux critères énoncés à la section 4.2 de ce Cadre. À l’annexe B du Cadre, ISDE clarifie ce règlement en modifiant la condition de licence se rapportant à l’admissibilité. La condition se lit maintenant comme suit :

2. Admissibilité

Le titulaire doit satisfaire en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication et, le cas échéant, aux critères d’admissibilité applicables aux licences associées au spectre réservé, comme défini dans le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz (le Cadre). Le titulaire doit aviser le ministre de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.

Réponse 4.1 : Les exigences de déploiement seront évaluées conformément à ce qui est indiqué dans le Cadre. Il incombe au titulaire de la licence du service mobile de respecter toutes les conditions associées à la licence, y compris les exigences de déploiement, et au titulaire de la licence d’informer ISDE des plans de déploiement pour le service mobile. Les licences de la bande de 600 MHz seront délivrées pour des zones de service de niveau 2, qui couvrent un large espace géographique principalement basé sur les frontières provinciales. Les exigences de déploiement connexes sont basées sur un pourcentage de la population dans l’ensemble de dans l’ensemble de cette zone. De plus, la denière étape de transition pour les entreprises titulaires doit se terminer au plus tard en janvier 2022, ce qui correspond à environ trois ans après le début des enchères.

Pour en savoir davantage sur la transition à la TVN, on encourage les parties intéressées à consulter les Règles et procédures sur la radiodiffusion RPR-11, Procédures relatives aux demandes de télédiffusion pendant la transition de la bande de 600 MHz et le Calendrier de transition à la télévision numérique (TVN).

Réponse 4.2 : ISDE a envoyé des avis de déplacement aux entreprises titulaires qui opèrent des stations dans la bande de 600 MHz et qui figurent dans le calendrier pour les phases 3 à 10 à l’annexe A du Calendrier de transition à la télévision numérique (TVN). Les autres stations de télévision dans la bande de 600 MHz sont assujetties aux avis de déplacement conformément à la section 7.4 des Règles et procédures sur la radiodiffusion RPR-11, Procédures relatives aux demandes de télédiffusion pendant la transition de la bande de 600 MHz.

Réponse 4.3 : ISDE ne prévoit pas envoyer d’autres avis de déplacement avant les enchères de la bande de 600 MHz. 

Réponse 5.1 : ISDE fournira un calendrier des enchères détaillé aux soumissionnaires qualifiés avant le début des enchères.

Réponse 5.2 : On s’attend à ce que soient utilisés dans les enchères fictives les mêmes zones de service, les mêmes licences et les mêmes points d’admissibilité que dans les enchères réelles. Les enchères fictives ont pour objectif de permettre aux soumissionnaires qualifiés de se familiariser davantage avec les fonctionnalités du système d’enchères. Elles ne sont pas représentatives des scénarios du marché actuel et des stratégies de soumission. Les résultats globaux de la ronde découlant des enchères fictives ne seront pas diffusés; cependant, les soumissionnaires seront en mesure de visionner leurs propres résultats et la demande globale pour toutes les rondes, à l’exception de la dernière ronde au cadran.

Jusqu’à trois enchères fictives par soumissionnaire qualifié seront organisées entre février et début mars 2019.