Consultation sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz — Annexes

Tableau canadien d’attribution des fréquences – MHz

Le tableau C1 contient des précisions sur la licence et l’emplacement des stations terriennes du Service fixe par satellite (SFS) qui exploitent la bande de 3 500 à 3 650 MHz. Il est proposé que ces stations terriennes fassent l’objet de droits acquis selon ce qui est proposé dans la section 7.4. Si cette proposition est adoptée, les nouvelles stations de services fixes ou mobiles dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz seront tenues de réaliser une coordination avec ces stations terriennes du SFS, tel qu’il est décrit dans le PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz.

Le tableau D1 décrit les 24 zones de service de niveau 4 qui contiennent au moins un grand centre de population, selon la définition du Recensement de la population de 2016 de Statistique Canada. Aux fins du déplacement des Services à large bande sans fil (SLBSF), il est proposé de désigner ces zones comme zones de service urbaines de niveau 4.

Le tableau E1 présente la liste préliminaire des zones de service de niveau 4 exemptées de certaines dispositions relatives aux ondes millimétriques et énoncées dans le document LD-10, Lignes directrices provisoires pour effectuer la délivrance de licence aux stations terriennes du service fixe par satellite, du service d'exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale, et ce, dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz.

Les tableaux F1 et F2 énumèrent les satellites canadiens et les satellites étrangers de la bande C qui exploitent la bande de 3 700 à 4 200 MHz et qui sont autorisés à offrir des services au Canada.

G1. Condition : Cette autorisation arrivera à échéance à la date indiquée sur le document d'autorisation. Cette autorisation est renouvelable et peut prendre fin conformément au plan de transition et aux décisions énoncées dans le [document de décision à venir].

G2. Consultation et modifications à venir : Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie peut modifier en tout temps cette autorisation, celle-ci demeurant assujettie aux décisions, aux exigences et aux droits de licences qu'adoptera Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) après la consultation, relativement aux formalités de délivrance de licences et à la grille des droits s'appliquant aux stations terriennes du service fixe.

G3. Droits : Cette autorisation sera assujettie à des droits dès qu'ils auront été arrêtés à la suite de la consultation que mène actuellement ISDE sur les formalités de délivrance de licences et sur la grille des droits s'appliquant aux stations terriennes de service fixe ou en vertu de toute autre modalité pertinente.

G4. Exploitation de stations terriennes : Le titulaire de cette autorisation peut installer, exploiter ou posséder un réseau de stations terriennes identiques comme suit :

1. Stations terriennes existantes au moment de la demande initiale : En vertu de cette autorisation, sont autorisées toutes les stations terriennes qui font partie d'un réseau de stations terriennes identiques en exploitation et dont les données techniques ont été communiquées au moment de la demande d'autorisation initiale immédiatement après le [document de décision à venir], pourvu que les stations terriennes qui exploitent la portion de la bande de 3 700 à 4 000 MHz dans des zones non dépendantes des services par satellite ne seront plus autorisées, en vertu de cette autorisation après la date limite de transition dont fait état le [document de décision à venir].
2. Stations terriennes établies après la date de la demande initiale : Le titulaire de cette autorisation peut installer les stations terriennes autorisées en vertu de cette autorisation après la date de la demande initiale, comme il est énoncé ci-dessus pourvu que les stations terriennes sont exploitées dans la portion de 4 000 à 4 200 MHz de la bande et que l'information technique de chaque station terrienne sont communiquées et soumises à l'approbation d'ISDE avant l'installation ou la mise en service de la station terrienne.

« Stations terriennes identiques » correspond à la définition qu’en donne la publication CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada, relativement à la délivrance de licences d’un nombre appréciable de stations terriennes identiques. Cette autorisation autorise les stations terriennes de réception.

G5. Protection : Avant la date limite de transition, et ce, dans toutes les zones, de même qu’après la date limite de transition dans les zones dépendantes des services par satellite, tel qu’il est indiqué dans le [document de décision à venir], les stations terriennes autorisées conformément au paragraphe a) ci-dessus se voient accorder une protection dans la même voie contre le brouillage que pourraient causer des stations d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 700 à 3 980 MHz. Toutefois, les exploitants de stations terriennes ne peuvent demander de protection contre le brouillage que pourraient causer les titulaires de licences en activité dans une bande adjacente. Les stations terriennes autorisées conformément au paragraphe b) ci-dessus se voient accorder une protection de bande adjacente contre le brouillage que pourraient causer les stations d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 700 à 3 980 MHz.

G6. Acceptabilité technique : Tous les équipements de station terrienne doivent se conformer aux exigences techniques canadiennes en vigueur, telles que précisées dans le Plan national du réseau hertzien d'ISDE, à savoir le PNRH-101, Prescriptions techniques s'appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu'aux stations terriennes à bord de navires (ESV) fonctionnant dans le service fixe par satellite.

G7. Installations de stations de radiocommunication : Le titulaire de cette autorisation doit observer la marche à suivre énoncée dans la publication CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, qui peut faire l'objet de modifications de temps à autre.

G8. Communication de données techniques : Le titulaire de cette autorisation est tenu de fournir et de tenir à jour les données techniques sur chacune de ses stations terriennes, conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et au calendrier, le tout spécifié par ISDE.

G9. Conformité aux dispositions législatives, réglementaires et à d'autres exigences : Le titulaire de cette autorisation est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, susceptibles de faire l'objet de modifications de temps à autre. Le titulaire de cette autorisation doit utiliser le spectre qui lui est attribué conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques de gestion du spectre visant cette bande de fréquences, susceptibles de faire l'objet de modifications de temps à autre. Cette autorisation est accordée à la condition que toutes les représentations faites pour obtenir cette autorisation soient authentiques et complètes à tous égards.

Proposition de Telesat (le 5 juillet 2020)
(PDF : 645 MB)