Avis no SMSE-001-23 — Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations spatiales

Loi sur le ministère de l’Industrie
Loi sur la radiocommunication

Janvier 2023

Introduction

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ci-après le ministre, établit des droits d’utilisation du spectre qui s’appliqueront à l’ensemble des licences de spectre délivrées en vertu de la Loi sur la radiocommunication afin d’autoriser l’utilisation des fréquences radio servant aux stations spatiales. Ces droits sont établis en application de l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie.

Les droits précisés dans le barème de droits ci-dessous ont été élaborés à la suite d’une consultation publique et présentés aux fins de commentaires, conformément à ce qu’exige la Loi sur le ministère de l’Industrie, au moyen de l’avis no SMSE-009-21, Consultation sur la mise à jour du cadre de délivrance des licences et des droits pour les stations terriennes et les stations spatiales au Canada, publié dans la Gazette du Canada le 4 août 2021.

Conformément aux décisions énoncées dans l’avis no SMSE-008-22 de la Gazette du Canada, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada, tel que mis à jour en décembre 2022, le ministre délivrera des licences de spectre pour autoriser l’utilisation des fréquences radio par l’ensemble des stations spatiales. Les droits pour ces licences sont fondés sur la quantité de spectre attribuée, par MHz ou une portion de MHz. Tous les droits sont assujettis à la Loi sur les frais de service, qui exige la mise en œuvre d’un rajustement périodique des droits s’appliquant à l’ensemble des droits. Les rajustements périodiques des droits sont détaillés sur la page Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Droits de licence de spectre et de télécommunication.

Les droits énoncés ci-dessous entreront en vigueur le 1er avril 2023 et s’appliqueront à toutes licences de spectre délivrées aux stations spatiales, conformément aux conditions régissant chaque licence. Dans tous les cas, les droits applicables jusqu’à la fin de l’exercice ou jusqu’à l’expiration de la licence sont payables à l’avance.

À compter du 1er avril 2023, l’avis no SMSE-008-16Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS) au Canada sera abrogé et, l’avis no DGRB-009-99Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz, et l’avis no DGRB-001-97Droits d’autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz ne s’appliqueront plus à l’utilisation de fréquences radio par les stations spatiales.

Barème de droits

Le ministre fixe les droits annuels et les droits au prorata suivants, droits applicables aux licences de spectre des stations spatiales, lesquels sont énoncés ci-dessous et qui entreront en vigueur à compter du 1er avril 2023.

Interprétation

Aux fins du présent barème de droits :

Année de la délivrance de la licence : Débute le 1er avril et se termine le 31 mars.

Droits annuels : Frais à payer pour le maintien d’une licence de spectre pendant toute l’année de la délivrance de la licence.

Droits de licence de spectre au prorata : Droits applicables pour une période inférieure à toute l’année de la délivrance de la licence.

Licence de développement : Une licence délivrée en régime de non-brouillage et de non-protection. Une telle licence ne doit générer aucun revenu provenant de son utilisation et doit plutôt être utilisée aux fins de recherche et développement, d’expérimentation ou de démonstration technologique.

Licence de spectre : Licence autorisant l’utilisation de fréquences radio (spectre) dans une zone, une position orbitale précise ou une orbite, et ce, selon certaines conditions établies.

Mégahertz (MHz) : 1 million de hertz. Le hertz est une unité de mesure des fréquences radio.

Station spatiale : Aux fins de la présente ordonnance concernant les droits, on entend par « station spatiale » un engin spatial ou une charge utile à bord d’un engin spatial qui est assujetti à une licence de spectre. Le terme « satellite » est utilisé de façon interchangeable avec le terme « station spatiale ».

Station spatiale déployée : Une station spatiale est considérée comme déployée une fois qu’elle a atteint sa position orbitale ou son orbite assignée.

Partie I : Droits annuels

Les droits sont attribués en fonction du spectre autorisé, multipliés par un taux par MHz.

Les droits s’appliqueront une fois que le titulaire de licence aura déployé un satellite. Dans le cas où une licence de spectre serait délivrée à un titulaire qui a déjà déployé un satellite, les droits s’appliqueraient immédiatement.

Droits de licence de spectre s’appliquant aux fréquences radio utilisées par les stations spatiales

Pour ce qui est des licences de spectre autorisant l’utilisation de fréquences radio par les stations spatiales, les droits annuels à payer correspondent au total du spectre attribué multiplié par 124,84 $ par MHz.

Droits de licence de spectre s’appliquant aux fréquences radio utilisées par les stations spatiales en orbite de satellites non géostationnaires (OSNG), et qui sont soumises à des jalons de déploiement progressif

Pour ce qui est des licences de spectre autorisant l’utilisation de fréquences radio par les stations spatiales en OSNG, deux niveaux de droits ont été établis pour tenir compte du déploiement progressif :

  • Droits de niveau 1 : 62,42 $/MHz s’appliqueront à compter du déploiement du premier satellite jusqu’à la date limite du déploiement complet de la constellation, cette date étant établie lors de la délivrance initiale de la licence.
  • Droits de niveau 2 : 124,84 $/MHz s’appliqueront par la suite, jusqu’à la fin de la durée de la licence.

Droits de licence de spectre s’appliquant aux fréquences radio du service de radioamateur

Pour ce qui est des licences de spectre autorisant l’utilisation de fréquences radio par les stations spatiales liées au service de radioamateur, les droits annuels à payer sont des droits fixes de 300 $.

Droits de licence de spectre de développement

Pour ce qui est des licences de spectre de développement pour toute station spatiale, les droits annuels à payer sont des droits fixes de 300 $.

Droits minimaux de licence de spectre

Lorsque l’application du calcul des droits par bande de fréquences donne lieu à un montant inférieur à 300 $, les droits minimaux à payer sont de 300 $ par bande de fréquences attribuée.

Partie II : Droits de licence de spectre au prorata

Pour ce qui est des licences délivrées alors que l’année de la délivrance de licence est déjà en cours, les droits seront calculés en fonction du douzième (1/12e) du montant total des droits annuels applicables, par mois civil, et ce, jusqu’à la fin de l’année financière (31 mars), ou jusqu’à la fin de la durée de la licence, la première éventualité prévalant. Toute portion d’un mois civil comptera comme un « mois » complet. Lorsque l’expiration d’une licence se produit à l’intérieur de 30 jours ou moins, 1/12e du total des droits applicables s’applique effectivement.

Le montant des droits de toute licence est arrondi au cent le plus près.

Le 12 janvier 2023
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie