Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz — Annexes

Les données sur les populations inscrites dans le tableau B1 sont tirées du Recensement de 2016. Les exigences de déploiement s'appuieront sur les données du plus récent recensement.

Les données sur les populations inscrites dans le tableau B2 sont tirées du Recensement de 2016. Les exigences de déploiement s’appuieront sur les données du plus récent recensement.

Les données sur les populations inscrites dans le tableau C1 sont tirées du Recensement de 2016. Les exigences de déploiement s’appuieront sur les données du plus récent recensement.

* Pour un déploiement dans la zone de couverture du réseau LTE de bande moyenne existante à partir de la date de publication de la future décision d’ISDE résultant de cette consultation.

1. L'enchère au cadran est un processus d'enchères à deux étapes : l'étape de l'attribution au cadran et l'étape de l'assignation. À l'étape de l'attribution au cadran, le nombre de blocs génériques qu'un soumissionnaire remportera pour chaque produit ainsi que le prix de ces blocs sont déterminés. À l'étape de l'assignation, les fréquences précises qui seront assignées à chaque soumissionnaire gagnant et le prix additionnel pour ces fréquences sont établis.

2. Pour les 129 zones de service sans grèvement, ISDE propose de mettre aux enchères 25 blocs non grevés dans la bande de 3 650 à 3 900 MHz. Pour ce qui est des 43 zones de services avec grèvement, ISDE propose de mettre aux enchères 5 blocs non grevés dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz et 20 blocs non grevés dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz. En d'autres termes, on compte 129 zones de service avec une catégorie de grèvement (non grevé) et 43 zones de services avec deux catégories de grèvement (non grevé et grevé).

3. ISDE souhaite obtenir des commentaires concernant les trois options de mesures favorables à la concurrence, soit : un spectre réservé de 50 MHz; un plafonnement transversal des bandes de 100 MHz dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz; la combinaison d'un spectre réservé de 50 MHz et d'un plafonnement transversal des bandes de 100 MHz.

4. Si le principe de spectre réservé est retenu, au moment de déposer une demande de participation à la mise aux enchères, chaque demandeur devra préciser s'il fait la demande en tant que soumissionnaire admissible au spectre réservé ou en tant que soumissionnaire non admissible au spectre réservé pour chaque zone de service de niveau 2. L'admissibilité ainsi établie sera également appliquée à l'ensemble des zones de service de niveau 4 à l'intérieur de la zone de service de niveau 2 en question. L'admissibilité au spectre réservé sera assujettie à l'approbation d'ISDE.

D1. Produits proposés de l'étape de l'attribution au cadran

5. Si le principe de spectre réservé n'est pas retenu, un ensemble de deux éléments composé d'une zone de service et d'une catégorie de grèvement (non grevé ou grevé) constitue un « produit ». L'inventaire du produit est égal au nombre de blocs disponibles dans cette combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service.

6. Si le principe de spectre réservé est retenu, un ensemble de trois éléments composé d'une zone de service, d'une catégorie de grèvement (non grevé ou grevé) et d'un état réservé (réservé ou ouvert) constitue un « produit ». Dans le cas d'une combinaison de catégorie de grèvement et d'une zone de service ayant un seul produit (réservé ou ouvert), l'inventaire du produit est égal au nombre de blocs disponibles dans cette combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service. Dans le cas d'une combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service ayant uniquement un produit réservé, les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent collectivement obtenir l'inventaire des blocs dans cette combinaison et les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé ne peuvent obtenir aucune quantité de spectre dans cette combinaison. Dans le cas d'une combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service ayant uniquement un produit ouvert, les soumissionnaires admissibles ainsi que les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé peuvent collectivement obtenir l'inventaire des blocs dans cette combinaison.

7. Dans le cas d'une combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service ayant deux produits (réservé et ouvert), l'inventaire initial et l'inventaire maximal de chacun des deux produits sont définis, et l'inventaire réel de ces produits sera déterminé à partir de la mise aux enchères. L'inventaire maximal d'un produit indique le nombre maximal des blocs de ce produit qui peuvent être obtenus par les soumissionnaires. L'inventaire maximal d'un produit ouvert est égal à son inventaire initial. Ainsi, les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé peuvent collectivement obtenir une quantité jusqu'à concurrence de l'inventaire initial du produit ouvert. L'inventaire maximal d'un produit réservé est égal à l'inventaire des blocs dans la combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service en question. Ainsi, les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent collectivement obtenir une quantité jusqu'à concurrence de l'inventaire des blocs dans la combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service en question.

8. Si le principe de spectre réservé est retenu, chacune des 129 zones de services sans grèvement aura 5 blocs génériques non grevés réservés. Ainsi, pour chacune de ces zones de service, l'inventaire initial sera de 5 blocs pour le produit réservé et de 20 blocs pour le produit ouvert. Ensuite, les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé pourront obtenir collectivement jusqu'à 20 blocs, tandis que les soumissionnaires admissibles au spectre réservé pourront obtenir collectivement jusqu'à 25 blocs. Le tableau D1 présente l'inventaire initial et l'inventaire maximal de chaque produit offert dans une zone de service ayant une seule catégorie de grèvement.

9. Pour les 43 zones de services ayant deux catégories de grèvement, ISDE cherche à obtenir des avis à savoir s'il doit réserver les 5 blocs non grevés ou réserver 5 blocs parmi les blocs grevés. Si ISDE réserve 5 blocs non grevés dans ces zones de service, les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent collectivement obtenir jusqu'à 5 blocs non grevés et les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé ne peuvent obtenir aucune quantité de spectre non grevé dans ces zones de service. Dans ce scénario, il n'y aura aucun bloc grevé réservé, ce qui signifie que les soumissionnaires admissibles et non admissibles au spectre réservé peuvent obtenir collectivement jusqu'à 20 blocs grevés dans chacune de ces zones de service.

10. Si ISDE réserve 5 blocs non grevés dans chacune des zones de service ayant deux catégories de grèvement, les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent obtenir collectivement jusqu'à 20 blocs grevés et les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé peuvent obtenir collectivement jusqu'à 15 blocs grevés dans chacune de ces zones de service. Dans ce scénario, il n'y aura aucun bloc non grevé réservé, ce qui signifie que les soumissionnaires admissibles et non admissibles au spectre réservé peuvent obtenir collectivement jusqu'à 5 blocs non grevés dans chacune de ces zones de service.

11. Les tableaux D2 et D3 présentent l'inventaire initial et l'inventaire maximal de chaque produit offert dans chaque zone de service ayant deux catégories de grèvement, pour chacun des scénarios décrits ci-dessus. Le tiret indique que le produit n'est pas disponible.

D2. Survol de l'étape de l'attribution au cadran

12. L'étape de l'attribution au cadran consiste en plusieurs rondes au cadran. La mise aux enchères des licences est effectuée simultanément au cours de plusieurs rondes au cadran.

13. À la ronde 1, chaque soumissionnaire indique le nombre de blocs qu'il demande pour chaque produit au prix initial de l'offre (voir la liste à l'annexe F).

14. À partir de la ronde 2, une gamme de prix est associée à chaque produit. Le prix au départ de la ronde est le prix le plus bas de cette gamme et le prix au cadran est le prix le plus élevé. À la ronde 2, le prix de départ de la ronde d'un produit est égal au prix initial de celui-ci. Les soumissionnaires peuvent effectuer une offre pour maintenir leur demande d'un produit au prix au cadran de la ronde ou demander de modifier leur demande à un prix associé à la ronde.

15. Un soumissionnaire ne peut pas présenter un ensemble d'offres si les points d'admissibilité qui y sont associés dépassent le nombre de points d'admissibilité du soumissionnaire pour la ronde.

16. Si un plafonnement transversal des bandes de 100 MHz est appliqué, un soumissionnaire ne peut pas présenter des offres qui dépassent son plafonnement. Cela suppose que, pour un produit donné, une offre ne peut dépasser 10 moins le nombre de licences assignées au soumissionnaire dans la bande de 3 500 MHz. De plus, dans le cas d'une zone de service ayant deux catégories de grèvement, la somme des offres d'un soumissionnaire pour les deux catégories de grèvement ne peut dépasser 10 moins le nombre de licences assignées au soumissionnaire dans la bande de 3 500 MHz.

17. Si le principe de spectre réservé est retenu, les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent présenter des offres pour obtenir des produits réservés et, pour une combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service ne comptant aucun produit réservé, ces soumissionnaires peuvent présenter des offres pour obtenir le produit ouvert. Les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé peuvent uniquement présenter des offres pour obtenir des produits ouverts.

18. Dans le cas d'une combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service ayant un seul produit, la quantité des blocs dans une offre pour ce produit ne peut pas dépasser l'inventaire du produit. Dans le cas d'une combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service ayant un produit ouvert et un produit réservé, l'offre d'un soumissionnaire admissible au spectre réservé relative au produit réservé ne peut pas dépasser l'inventaire maximal du produit réservé tandis que l'offre d'un soumissionnaire non admissible au spectre réservé relative au produit ouvert ne peut pas dépasser l'inventaire maximal du produit ouvert.

19. Après chaque ronde, les offres sont traitées afin de déterminer les demandes traitées et les prix affichés pour la ronde, comme on le décrit dans les sections D4 à D8 de la présente annexe. Le prix affiché d'une ronde devient le prix de départ de la ronde suivante.

D3. Offres intrarondes en vue de modifier la demande

20. Un soumissionaire pourra faire des offres intrarondes en indiquant un prix entre (inclusivement) le prix de départ de la ronde et le prix au cadran de la ronde pour lequel sa demande de blocs dans un produit change. Les montants des offres intrarondes doivent être :

• un multiple de 10 $ pour des montants inférieurs à 10 000 $;
• un multiple de 100 $ pour des montants entre 10 000 $ et 100 000 $;
• un multiple de 1 000 $ pour des montants supérieurs à 100 000 $.

21. Un soumissionnaire pourra présenter des offres intrarondes en indiquant un prix entre (inclusivement) le prix de départ de la ronde et le prix au cadran de la ronde à laquelle il modifie sa demande de blocs pour un produit. Pour effectuer une offre pendant une ronde, un soumissionnaire doit indiquer un prix précis ainsi que le nombre de blocs demandés si le prix des blocs d'un produit devait dépasser le montant indiqué. Un soumissionnaire peut présenter jusqu'à 5 offres pour un produit pendant les rondes, tant que les prix pour les quantités des offres sont monotones; c'est-à-dire, que si tous les prix présentés par un soumissionnaire pour un produit au cours d'une ronde sont classés par ordre de prix croissant, les quantités correspondantes doivent toutes augmenter ou diminuer en fonction de la demande traitée du soumissionnaire lors de la ronde précédente. Si, par exemple, la demande traitée du soumissionnaire vise 4 blocs au prix de départ de la ronde de 100 000 $ et que le prix au cadran est de 120 000 $ pour cette ronde, le soumissionnaire peut présenter une offre pour réduire sa demande à 2 blocs au prix de 105 000 $ et une autre offre pour réduire de nouveau sa demande à zéro bloc au prix de 115 000 $.

22. Les offres intrarondes seront facultatives. Les soumissionnaires pourront décider de seulement formuler leurs demandes en fonction du prix au cadran. Le fait d'autoriser les offres intrarondes permettra à ISDE d'établir des hausses de prix relativement importantes, accélérant ainsi l'exécution des enchères sans toutefois courir le risque qu'une augmentation subite du prix au cadran dépasse le prix d'équilibre du marché, soit le point auquel la demande pour des blocs est égale à l'offre.

23. Un soumissionnaire peut formuler ses demandes en fonction du prix au cadran ou à un prix intraronde, et les quantités d'une offre peuvent représenter une augmentation ou une diminution de ses demandes préalables de blocs d'un produit. Le système d'enchères appliquera une offre afin de modifier la demande dans toute la mesure permise, comme on le décrit à la section D7 de la présente annexe. S'il n'est pas possible pour le système d'enchères d'appliquer l'offre de façon intégrale, celle-ci pourrait être appliquée en partie.

24. Une offre visant la diminution de la demande à un prix intraronde donné indique que le soumissionnaire est prêt à payer un montant maximal équivalant au prix intraronde de l'offre pour une quantité de blocs inchangée par rapport à la quantité de sa demande précédente. Au prix intraronde de l'offre, le soumissionnaire est disposé à accepter une quantité inchangée, une quantité modifiée ou toute quantité entre les deux. À un prix supérieur au prix intraronde de l'offre et allant jusqu'au prix au cadran de la ronde (ou, si le soumissionnaire a déposé d'autres offres intrarondes pour le produit à des prix plus élevés, allant jusqu'au prix de la prochaine offre intraronde), le soumissionnaire est disposé à accepter la quantité modifiée indiquée dans l'offre intraronde.

25. Une offre visant la réduction de la demande sera appliquée intégralement s'il existe une demande suffisante. Ainsi, pour une combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service ayant uniquement un produit réservé ou un produit ouvert, le système d'enchères appliquera la réduction s'il y a une demande globale suffisante au moment où l'offre est prise en considération durant le traitement des offres, afin que la réduction puisse être appliquée sans que la demande globale de l'ensemble des soumissionnaires descende en deçà de l'inventaire disponible. Pour une combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service ayant deux produits (réservé et ouvert), le système d'enchères appliquera la réduction s'il y a une demande globale suffisante au moment où l'offre est prise en considération durant le traitement des offres, afin que la réduction puisse être appliquée sans que la demande globale des soumissionnaires admissibles au spectre réservé descende en deçà de la quantité de spectre réservé et sans que la demande globale de l'ensemble des soumissionnaires descende en deçà de l'inventaire disponible. S'il existe une demande excédentaire, mais qu'elle ne suffit pas pour accorder la réduction complète demandée, alors le système d'enchères appliquera partiellement la réduction, ce qui fera en sorte que le nombre de blocs retirés de la demande du soumissionnaire sera inférieur au nombre souhaité.

26. Une offre visant l'augmentation de la demande sera appliquée, sous réserve de l'admissibilité du soumissionnaire et, le cas échéant, du plafonnement transversal des bandes. Ainsi, une offre ne sera pas appliquée en entier si cela fait en sorte que l'activité traitée du soumissionnaire dépasserait l'admissibilité du soumissionnaire ou, si un plafonnement transversal des bandes est adopté, que le soumissionnaire dépasserait le plafonnement. Si une offre visant l'augmentation de la demande ne peut être appliquée en entier, le système d'enchères appliquera l'augmentation dans toute la mesure du possible.

D4. Traitement des offres

27. Les sections D5 à D8 de la présente annexe décrivent la manière dont les offres sont traitées après une ronde, après la ronde 1. Tout d'abord, les offres manquantes sont incluses conformément à la section D5. Ensuite, l'ordre de traitement des offres visant à modifier la demande est déterminé conformément à la section D6. Les offres sont traitées dans cet ordre afin que l'on détermine la demande traitée de chaque soumissionnaire et produit de la ronde, conformément à la section D7. Enfin, les prix affichés pour la ronde sont calculés, conformément à la section D8.

D5. Offres manquantes

28. Un soumissionnaire dont la demande de la ronde précédente visant un produit a été traitée et approuvée, qui n'a pas déposé d'offre dans le cadre de la ronde actuelle, sera réputé avoir déposé une offre pour réduire sa demande pour ce produit à zéro bloc au prix de départ de la ronde. Toutes ces offres manquantes seront traitées de la même manière que les offres déposées visant l'achat d'un produit dont la quantité est zéro au prix de départ de la ronde.

D6. Ordre proposé de traitement des offres

29. Le niveau de prix d'une offre pour un produit indique généralement le pourcentage qui sépare le prix de départ de la ronde et le prix au cadran du produit. Le niveau de prix correspond au prix de l'offre moins le prix de départ de la ronde, divisé par le prix au cadran moins le prix de départ de la ronde. Si le principe de spectre réservé est retenu, cette définition de niveau de prix est utilisée pour les offres pour des produits ouverts ainsi que pour les offres relatives aux produits réservés dans une combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service où il n'y a aucun produit ouvert. Dans ces cas, le niveau de prix d'une offre est supérieur ou égal à 0 % et inférieur ou égal à 100 %. Voici un exemple pour un produit ouvert : si le prix de départ est de 100 000 $ et le prix au cadran est de 105 000 $, alors une offre de 102 000 $ pour le produit ouvert aura un niveau de prix de 40 % (102 000-100 000)/(105 000-100 000).

30. Aux paragraphes 31 et 32 de la présente annexe, on examine le cas d'un produit réservé où un produit ouvert est également offert dans la même catégorie de grèvement et la même zone de service. En raison de la façon dont les offres sont traitées, le prix de départ de la ronde d'un produit réservé ne peut jamais dépasser le prix de départ de la ronde du produit ouvert. Qui plus est, les prix au cadran sont établis de sorte que le prix au cadran d'un produit réservé ne dépasse jamais le prix au cadran du produit ouvert. Le niveau de prix d'une offre pour un produit réservé se définit selon que la gamme de prix où se range le produit réservé chevauche ou non la gamme de prix du produit ouvert.

31. Dans le cas d'un produit réservé dont la gamme de prix chevauche celle du produit ouvert (c.-à-d., si le prix de départ de la ronde du produit ouvert est inférieur au prix au cadran du produit réservé), le niveau de prix d'une offre est fondé sur la gamme de prix du produit ouvert. Plus précisément, le niveau de prix d'une offre pour le produit réservé est égal au prix de l'offre moins le prix de départ de la ronde du produit ouvert, divisé par le prix au cadran du produit ouvert moins le prix de départ de la ronde du produit ouvert. Ainsi, il est possible, lorsque le prix de départ de la ronde du produit réservé est inférieur au prix de départ de la ronde du produit ouvert, que le niveau de prix d'une offre visant le produit réservé soit un nombre négatif. Si, par exemple, le prix de départ de la ronde du produit ouvert est de 100 000 $ et son prix au cadran est de 105 000 $, et le prix de départ de la ronde pour le produit réservé est de 99 000 $ et son prix au cadran est de 105 000 $, alors une offre de 99 500 $ visant le produit réservé aura un niveau de prix de -10 % (99 500-100 000)/(105 000-100 000). Cependant, si les produits réservé et ouvert ont exactement la même gamme de prix dans la ronde, le niveau de prix d'une offre visant le produit réservé sera également situé entre 0 % et 100 % (inclusivement).

32. Dans le cas d'un produit réservé dont la gamme de prix ne chevauche pas celle du produit ouvert (c.-à-d., si le prix de départ de la ronde du produit ouvert est au moins égal au prix au cadran du produit réservé), le niveau de prix d'une offre visant le produit réservé est égal au prix de l'offre moins le prix au cadran du produit réservé, divisé par le prix au cadran du produit réservé moins le prix de départ de la ronde du produit réservé. Ainsi, dans ce cas, le niveau de prix d'une offre visant le produit réservé est supérieur ou égal à -100 % et inférieur ou égal à 0 %, ce qui suppose que les offres visant le produit réservé seront traitées avant celles qui visent le produit ouvert. À titre d'exemple, supposons que le prix de départ pour le produit ouvert est de 100 000 $ et son prix au cadran est de 105 000 $, et le prix de départ pour le produit réservé est de 80 000 $ et son prix au cadran est de 85 000 $, alors une offre de 82 000 $ visant le produit réservé aura un niveau de prix de -60 % (82 000-85 000)/(85 000-80 000).

33. Les offres visant à modifier la demande sont traitées par ordre croissant de niveaux de prix. Ainsi, une offre ayant un niveau de prix plus bas est considérée comme une « priorité plus élevée » qu'une offre ayant un niveau de prix supérieur. Si le prix au cadran du produit réservé est inférieur ou égal au prix de départ de la ronde du produit ouvert, une offre pour le produit réservé et une offre pour le produit ouvert pourraient toutes les deux avoir un niveau de prix à 0 %. Dans cette situation, la priorité de la offre pour obtenir un produit réservé à 0 % sera considérée comme plus élevée que celle de la offre pour un produit ouvert à 0 %, aux fins du traitement des offres. La priorité de cette offre pour un produit réservé à 0 % sera également considérée comme plus élevée que celle de l'offre pour un autre produit réservé à 0 % si le prix au cadran de l'autre produit réservé est supérieur au prix de départ de la ronde du produit ouvert correspondant. Les égalités sont départagées grâce à des nombres pseudoaléatoires.

D7. Établissement proposé des demandes traitées

34. Les offres visant le maintien de la demande sont toujours appliquées durant le traitement des offres, alors que les offres visant la modification de la demande sont appliquées dans toute la mesure du possible.

35. L'algorithme de traitement des offres décrit dans la présente section établit une file d'attente pour toutes les offres visant à modifier la demande qui n'ont pas été appliquées intégralement. L'offre la plus prioritaire visant la modification de la demande qui n'a pas encore été examinée est traitée. L'algorithme vérifie la mesure dans laquelle on peut appliquer l'offre en se fondant sur les demandes traitées les plus récemment établies.

36. On applique les offres visant l'augmentation de la demande dans la plus grande mesure possible, tout en s'assurant de ce qui suit :

1. l'activité traitée du soumissionnaire (après l'application de l'offre) ne dépasse pas son admissibilité dans le cadre de la ronde;
2. dans l'éventualité où un plafonnement transversal des bandes est appliqué, la ou les demandes traitées du soumissionnaire pour la zone de service ainsi que les avoirs existants du soumissionnaire dans la bande de 3 500 MHz ne dépassent pas le plafonnement de 100 MHz.

Un soumissionnaire souhaitant augmenter sa demande peut se retrouver en situation d'inadmissibilité s'il a aussi présenté une offre visant une réduction et que celle-ci n'a pu être appliquée en raison d'une insuffisance de la demande globale, empêchant ainsi la libération des points d'admissibilité nécessaires aux fins de l'augmentation de la demande pour un autre produit. Cette situation peut survenir même si l'activité soumise du soumissionnaire ne dépasse pas son admissibilité. De plus, il se peut qu'on ne puisse pas appliquer une offre en raison du plafonnement transversal des bandes si une autre offre déposée par le soumissionnaire demandant une réduction pour l'autre catégorie de grèvement dans cette zone de service n'est pas appliquée en raison d'une insuffisance de la demande globale. Il convient de noter que, puisque le plafonnement de spectre fait l'objet d'une vérification durant le dépôt des offres, conformément au paragraphe 26, la condition relative au plafonnement du spectre au paragraphe b) ci-dessus sera toujours respectée au moment du traitement des offres pour ce qui est des offres visant l'augmentation de la demande dans une zone de service comptant une seule catégorie de grèvement.

37. En ce qui concerne un produit (réservé ou ouvert) qui est le seul produit dans la combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service, les offres visant la réduction de la demande sont appliquées dans la plus grande mesure possible tout en évitant que la demande globale devienne inférieure à l'offre pour le produit en question (ou qu'elle diminue davantage si elle est déjà inférieure).

38. Le traitement des offres visant à réduire la demande est présenté aux paragraphes 39 à 41 ci-dessous pour les situations où il y a un produit réservé et un produit ouvert dans la même combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service.

39. On applique une offre visant la réduction de la demande pour un produit réservé dans la plus grande mesure possible tout en s'assurant de ce qui suit :

1. la demande globale pour le produit réservé ne diminue pas sous l'inventaire initial du produit;
2. la demande globale pour les produits ouvert et réservé ne diminue pas sous l'inventaire de la combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service en question.

Si la demande globale pour le produit réservé est inférieure ou égale à son inventaire initial ou si la demande globale pour les produits ouvert et réservé est inférieure ou égale à l'inventaire de la combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service en question, une offre visant la réduction de la demande pour le produit réservé n'est pas appliquée du tout.

40. Si les gammes de prix se chevauchent, on applique une offre visant la réduction de la demande pour un produit ouvert dans la plus grande mesure possible, tout en s'assurant que la demande globale pour les produits ouvert et réservé ne diminue pas sous l'inventaire de la combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service en question. Si la demande globale pour les produits ouvert et réservé est inférieure ou égale à l'inventaire de la combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service en question, l'offre visant la réduction de la demande pour le produit ouvert n'est pas appliquée du tout.

41. Si les gammes de prix ne se chevauchent pas, on applique une offre visant la réduction de la demande pour un produit ouvert dans la plus grande mesure possible, tout en s'assurant que la demande globale pour le produit ouvert ne diminue pas sous l'inventaire initial de ce produit. Si la demande globale pour le produit ouvert est inférieure ou égale à l'inventaire initial du produit ouvert, une offre visant une réduction de la demande pour ce produit n'est pas appliquée du tout.

42. Si une offre n'est pas appliquée en totalité, elle sera placée dans la file d'attente pour que la partie restante puisse être appliquée ultérieurement.

43. Lorsqu'une offre est appliquée en partie ou en totalité, la file d'attente fait l'objet d'une nouvelle évaluation visant à établir s'il est possible d'appliquer (en partie ou en totalité) d'autres offres s'y trouvant selon les conditions décrites ci-dessus. Si c'est le cas, l'offre la plus prioritaire est appliquée dans la plus grande mesure possible. Lorsqu'une offre a été entièrement appliquée, elle est retirée de la file. Autrement, elle demeure dans la file afin que la partie restante puisse être appliquée ultérieurement. La réévaluation de la file est effectuée jusqu'à ce que celle-ci ne contienne plus d'offres pouvant être appliquées (en partie ou en totalité) selon les conditions cidessus. On traite ensuite la prochaine offre de la ronde jusqu'à ce que : 1) toutes les offres de la ronde aient été traitées; 2) aucune offre dans la file ne puisse être appliquée. À cette étape, toutes les offres restant dans la file sont rejetées.

44. Les demandes d'un soumissionnaire après le traitement des offres de la ronde sont désignées comme ses demandes traitées.

D8. Établissement proposé des prix affichés

45. Après l'établissement des demandes traitées de la ronde, le système de mise aux enchères calcule le prix affiché de chaque produit.

46. Dans le cas d'un produit (réservé ou ouvert) qui est le seul produit dans la combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service en question, le prix affiché d'un produit est établi de la manière suivante :

1. si la demande globale pour le produit dépasse l'inventaire, le prix affiché sera le prix au cadran du produit pour la ronde;
2. si la demande globale pour le produit est égale à l'inventaire et qu'au moins une offre visant une réduction de la quantité demandée du produit a été appliquée (en totalité ou en partie), le prix affiché sera le prix du produit associé au prix offert le plus élevé parmi toutes les offres qui visaient une réduction de la demande du produit et qui ont été appliquées (en totalité ou en partie). Autrement dit, le prix affiché sera le prix qui a abouti à une équivalence entre l'inventaire et la demande;
3. si la demande globale pour le produit est inférieure ou égale à l'inventaire et qu'aucune offre visant une réduction de la demande pour le produit n'a été appliquée (en totalité ou en partie), le prix affiché sera fixé au prix de départ de la ronde du produit.

47. La partie restante de la présente section décrit la manière dont les prix affichés sont établis lorsqu'il y a un produit réservé et un produit ouvert dans la même combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service. Dans ce cas, les prix affichés du produit ouvert et du produit réservé sont généralement établis de la manière décrite au paragraphe 46 ci-dessus, en supposant que, pour ce qui est du paragraphe 46, l'inventaire du produit correspond à l'inventaire initial de ce produit. Il y a deux exceptions liées à l'interaction entre les produits ouvert et réservé lorsqu'il y a chevauchement des gammes de prix des deux produits. Ces exceptions sont décrites dans les deux paragraphes suivants.

48. Exception pour les produits ouverts : Supposons qu'il y a un chevauchement entre la gamme de prix du produit ouvert et la gamme de prix du produit réservé pour la ronde. Dans ce cas, le prix affiché du produit ouvert est établi comme on le décrit au paragraphe 46, sauf que pour les parties 46 b) et c), en plus des offres visant une réduction de la demande relative au produit ouvert, on tient compte des offres visant une réduction de la demande relative au produit réservé dont le prix est compris dans la gamme de prix du produit ouvert. De plus, si la demande globale du produit réservé est plus élevée que son inventaire initial, aux fins du paragraphe 46, l'inventaire du produit ouvert est égale à l'inventaire des blocs dans la combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service moins la demande globale du produit réservé.

49. Exception pour les produits réservés : En ce qui concerne l'établissement du prix affiché du produit réservé, une exception s'applique si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) il y a chevauchement entre la gamme des prix du produit ouvert et la gamme des prix du produit réservé pour la ronde; (ii) la demande globale relative au produit réservé dépasse l'inventaire initial du produit réservé; (iii) la demande globale relative aux produits ouvert et réservé est inférieure ou égale à l'inventaire de blocs dans la combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service. Dans ce cas, le prix affiché du produit réservé est fixé à un montant équivalent au prix affiché du produit ouvert (qui est calculé selon la méthode ci-dessus).

D9. Exemples du traitement des offres

50. Exemple de diminution de la demande pour un produit (réservé ou ouvert) qui est le seul produit dans une combinaison donnée de catégorie de grèvement et de zone de service : Prenons une catégorie de grèvement et une zone de service avec un seul produit, en supposant que l'inventaire de ce produit est de 20 blocs (il pourrait s'agit d'un produit grevé soit dans le cas où aucun spectre réservé n'est adopté, soit dans le cas où un spectre réservé est adopté, mais qu'il n'est composé que de blocs non grevés). À la ronde 2, le prix de départ de la ronde du produit est de 100 000 $ et le prix au cadran du produit est de 110 000 $. Il y a trois soumissionnaires ayant des demandes traitées pour le produit après la ronde 2 : le soumissionnaire 1 a une demande traitée pour 8 blocs, le soumissionnaire 2 a une demande traitée pour 7 blocs et le soumissionnaire 3 a une demande traitée pour 6 blocs. Par conséquent, la demande globale relative au produit après la ronde 2 correspond à 21 blocs. Dans ce cas, qui correspond au paragraphe 46 a), le prix affiché du produit pour la ronde 2 sera égal à 110 000 $ (prix de la ronde 2 au cadran), et le prix de départ de la ronde du produit au cadran à la ronde 3 sera de 110 000 $. Supposons que le prix au cadran du produit à la ronde 3 est égal à 121 000 $. À la ronde 3, le soumissionnaire 1 fait une offre visant la réduction de sa demande pour le produit à sept blocs à un prix de 120 000 $, et les soumissionnaires 2 et 3 maintiennent leurs demandes au prix au cadran à la ronde 3. Supposons qu'aucune autre offre n'est présentée pour le produit à la ronde 3. Par conséquent, l'offre du soumissionnaire 1 visant la réduction de la demande sera appliquée et les demandes relatives au produit traitées à la ronde 3 seront de 7 blocs pour le soumissionnaire 1, de 7 blocs pour le soumissionnaire 2 et de 6 blocs pour le soumissionnaire 3. Dans ce cas, qui correspond au paragraphe 46 b), le prix affiché du produit pour la ronde 3 sera égal au prix de l'offre du soumissionnaire 1 visant la réduction, qui est de 120 000 $. Il s'agit du prix auquel la réduction d'un soumissionnaire a donné lieu à une demande globale qui équivaut à l'inventaire. Le prix de départ de la ronde du produit à la ronde 4 sera de 120 000 $. Supposons que le prix au cadran du produit à la ronde 4 est égal à 132 000 $, et qu'à cette ronde, chacun des trois soumissionnaires présente une offre pour maintenir sa demande au prix au cadran de la ronde 4, et qu'aucun autre soumissionnaire ne présente d'offre pour ce produit. La demande globale relative au produit après la ronde 4 demeurera donc égale à l'inventaire du produit. Dans ce cas, qui correspond au paragraphe 46 c), le prix affiché du produit pour la ronde 4 sera égal au prix affiché pour la ronde 3, qui est de 120 000 $. Il s'agit du prix auquel la réduction d'un soumissionnaire a donné lieu à une demande globale qui équivaut à l'inventaire (lors d'une ronde précédente).

51. Exemple de diminution de la demande et de priorité du niveau de prix lorsqu'il y a un produit réservé et un produit ouvert dans la même combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service : Supposons qu'à une ronde donnée, le prix de départ de la ronde du produit réservé est égal au prix de départ de la ronde du produit ouvert. Le prix de départ de la ronde est de 100 000 $ et la majoration du prix est de 10 %. Cela signifie que le prix au cadran de la ronde est de 110 000 $ pour le produit ouvert et le produit réservé. Le prix de 100 000 $ correspond à un niveau de prix de 0 % et le prix de 110 000 $ correspond à un niveau de prix de 100 %. Supposons également que la demande globale pour le produit réservé dépasse l'inventaire initial par un bloc et que la demande globale pour le produit ouvert est égale à l'inventaire initial du produit ouvert. Durant la ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une offre pour diminuer sa demande par un bloc au prix de 104 000 $ (niveau de prix de 40 %) et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une offre pour diminuer sa demande par un bloc au prix de 106 000 $ (niveau de prix de 60 %). Puisque les offres sont traitées par ordre croissant de niveau de prix, l'offre du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera traitée en premier. Cette offre sera appliquée parce que : a) la demande globale pour le produit réservé dépasse l'inventaire initial du produit par un bloc; b) la demande globale pour les produits ouvert et réservé excède de un l'inventaire de la combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service. Par conséquent, la demande globale pour le produit réservé égale son inventaire initial et la demande globale pour le produit ouvert égale aussi son inventaire initial. L'algorithme du traitement des offres considérera l'offre visant la diminution de la demande du soumissionnaire non admissible au spectre réservé. Cette offre ne sera pas appliquée parce que la demande globale pour les produits ouvert et réservé est inférieure ou égale à l'inventaire initial et la demande globale pour le produit ouvert est égale à l'inventaire pour cette combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service. S'il n'y a aucune autre offre pour le produit ouvert et le produit réservé dans cette combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service, le prix affiché du produit ouvert et du produit réservé sera de 104 000 $. Ce montant sera le prix de départ des deux produits à la ronde suivante.

52. Exemple d'offres visant une augmentation et une diminution de la demande au cours de la même ronde pour une combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service avec deux produits (un réservé et un ouvert) : Comme dans l'exemple précédent, supposons que dans une ronde donnée, le prix de départ de la ronde du produit réservé est identique au prix de départ de la ronde du produit ouvert. Le prix de départ de la ronde est de 100 000 $ et la majoration du prix est de 10 %. La demande pour le produit réservé dépasse l'inventaire initial du produit par un bloc et la demande pour le produit ouvert est égale à l'inventaire initial du produit ouvert. Au cours de cette ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une offre visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 104 000 $ et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une offre visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 106 000 $. De plus, un autre soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une offre visant à augmenter sa demande par un bloc au prix de 108 000 $. Comme dans l'exemple précédent, l'offre du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera traitée en premier et sera appliquée. L'offre du premier soumissionnaire non admissible au spectre réservé sera traitée ensuite, mais ne sera pas appliquée et sera placée dans la file d'attente. La demande d'augmentation de la demande de l'autre soumissionnaire non admissible au spectre réservé sera traitée ensuite et sera appliquée (pourvu que l'admissibilité du soumissionnaire soit suffisante à ce moment et que les demandes traitées résultantes respectent le plafonnement transversal des bandes, si un tel plafonnement est adopté). L'offre dans la file d'attente sera ensuite considérée et pourra être appliquée. S'il n'y a aucune autre offre pour les produits ouvert et réservé dans la zone de service, le prix affiché du produit réservé sera de 104 000 $, et le prix affiché du produit ouvert sera de 106 000 $.

53. Exemple d'une diminution de la demande lorsque les gammes de prix des produits ouvert et réservé se chevauchent : Supposons que le prix de départ de la ronde du produit réservé est de 100 000 $, que le prix de départ de la ronde du produit ouvert est de 105 000 $ et que la majoration du prix est de 20 %. Cela signifie que le prix au cadran de la ronde du produit ouvert sera de 126 000 $ et que le prix au cadran de la ronde du produit réservé sera également fixé à 126 000 $ (afin qu'il soit identique au prix au cadran du produit ouvert, comme on le décrit à la section D10 de la présente annexe). Supposons également que la demande pour le produit réservé excède l'inventaire initial par un bloc, et que la demande pour le produit ouvert égale l'inventaire initial du produit ouvert. Durant cette ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une offre visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 108 000 $ (soit environ le niveau de prix de 14 %) et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une offre visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 106 000 $ (soit environ le niveau de prix de 5 %). Puisque les offres sont traitées par ordre croissant de niveau de prix, l'offre du soumissionnaire non admissible au spectre réservé sera traitée en premier. Après la diminution de la demande du soumissionnaire non admissible au spectre réservé, il ne restera aucune demande excédentaire globale dans cette combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service. Par conséquent, la demande de diminution du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera rejetée. S'il n'y a aucune autre offre pour les produits ouvert et réservé dans cette combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service, le prix affiché pour les deux produits sera fixé à 106 000 $. Il convient de noter que dans cet exemple, après la ronde, la demande globale pour le produit réservé excède l'inventaire initial par un bloc et il n'y a aucune demande excédentaire dans cette combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service.

54. Exemple d'une diminution de la demande lorsque les gammes de prix des produits ouvert et réservé ne se chevauchent pas : Supposons que le prix de départ de la ronde du produit réservé est de 100 000 $, que le prix de départ de la ronde du produit ouvert est de 120 000 $ et que la majoration du prix est de 10 %. Cela signifie que le prix au cadran du produit réservé devrait être fixé à 110 000 $ et que le prix au cadran du produit ouvert devrait être de 132 000 $. Supposons également que la demande pour le produit réservé dépasse l'inventaire initial par un bloc et que la demande pour le produit ouvert est égale à l'inventaire initial du produit ouvert. Le prix de 120 000 $ correspond au bas de la gamme de prix du produit ouvert et donc au niveau de prix de 0 %; le prix de 132 000 $ correspond au haut de la gamme de prix du produit ouvert et donc au niveau de prix de 100 %. Le prix de 100 000 $ correspond au bas de la gamme de prix pour le produit réservé et donc au niveau de prix de -100 %; le prix de 110 000 $ correspond au haut de la gamme de prix pour le produit réservé et donc au niveau de prix de 0 %. Durant cette ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une offre visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 108 000 $ (soit le niveau de prix de -20 %) et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une offre visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 122 000 $ (soit le niveau de prix d'environ 17 %). L'offre du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera traitée en premier et appliquée. L'offre du soumissionnaire non admissible au spectre réservé ne sera pas appliquée (même si un soumissionnaire admissible au spectre réservé n'abaisserait pas la demande à un niveau de prix plus bas). S'il n'y a aucune autre offre pour les produits ouvert et réservé dans cette zone de service, le prix affiché du produit réservé pour la prochaine ronde sera fixé à 108 000 $, et le prix affiché du produit ouvert sera fixé à 120 000 $.

D10. Prix au cadran de la ronde suivante

55. Le prix de départ de la ronde d'un produit pour la ronde suivante est équivalent au prix affiché.

56. La politique de majoration est généralement appliquée de la manière suivante. La majoration du prix pour un produit est fixée à x % du prix de départ de la ronde, x % correspondant au pourcentage d'augmentation pour la ronde (on propose un pourcentage entre 1 % et 20 %). Le prix au cadran de la ronde est alors équivalent à la somme du prix de départ de la ronde et de l'augmentation. Les prix au cadran de plus de 10 000 $ seront arrondis vers le haut au millier de dollars près; les prix au cadran de moins de 10 000 $ seront arrondis vers le haut à la centaine de dollars près.

57. Cependant, lorsqu'il y a un produit réservé et un produit ouvert dans la même combinaison de catégorie de grèvement et de zone de service, si la politique de majoration entraîne une situation où le prix au cadran du produit réservé serait supérieur au prix de départ de la ronde du produit ouvert, mais inférieur au prix au cadran de ce produit, le prix au cadran du produit ouvert est calculé en fonction de la politique de majoration décrite ci-dessus et le prix au cadran du produit réservé est fixé à un montant équivalent au prix au cadran du produit ouvert.

58. Il y a lieu de souligner que le prix affiché du produit réservé ne peut jamais dépasser le prix affiché du produit ouvert. Ainsi, le prix au cadran de la ronde suivante du produit réservé ne peut jamais dépasser le prix au cadran du produit ouvert.

D11. Information durant les rondes au cadran

59. Après chaque ronde au cadran, les soumissionnaires sont informés de leur propre activité d'enchères des rondes précédentes, et de leur admissibilité pour la ronde suivante. De plus, chaque soumissionnaire est informé de la demande globale et du prix affiché de chaque produit de la ronde précédente ainsi que du prix au cadran de chaque produit pour la ronde suivante. Les soumissionnaires ne sont pas informés des offres individuelles déposées par d'autres soumissionnaires ou de l'admissibilité restante des autres soumissionnaires.

D12. Points d'admissibilité

60. On attribuera à chaque produit un nombre précis de points d'admissibilité en fonction du prix initial de la licence. L'annexe F du présent document indique les points d'admissibilité proposés associés à chaque zone de service.

61. Les points d'admissibilité sont utilisés durant l'établissement des dépôts financiers préalables à la mise aux enchères et dans les règles appliquées pendant la mise aux enchères, lesquelles influent sur les offres pouvant être présentées. Dans sa demande de participation, chaque soumissionnaire potentiel doit préciser la valeur totale des points équivalent aux licences pour lesquelles il souhaite faire des offres et présenter un dépôt financier correspondant. L'admissibilité initiale d'un soumissionnaire fixe un plafond de points d'admissibilité pour lequel il peut faire des offres durant la ronde. Tout comme durant des mises aux enchères antérieures, les soumissionnaires commencent chaque ronde avec un certain nombre de points d'admissibilité qui établit leur niveau d'activité maximal pour une ronde au cadran donnée.

62. Un soumissionnaire ne peut pas augmenter ses points d'admissibilité après la date limite de présentation d'une demande de participation aux enchères.

D13. Règle d'activité proposée

63. Dans une ronde donnée, un soumissionnaire ne pourra pas déposer un ensemble d'offres si les points d'admissibilité associés aux offres dépassent les points d'admissibilité du soumissionnaire pour la ronde.

64. Pour conserver son admissibilité de la ronde précédente, l'activité du soumissionnaire doit correspondre à un certain pourcentage de son admissibilité pour cette ronde. Ce pourcentage représente « l'exigence d'activité ». ISDE a proposé de fixer cette exigence à un pourcentage entre 90 % et 100 % dans toutes les rondes au cadran. Le pourcentage précis du niveau d'activité initial sera communiqué à tous les soumissionnaires admissibles avant le début de la mise aux enchères. L'exigence d'activité pourrait changer durant la mise aux enchères, à la discrétion d'ISDE. Les soumissionnaires seront informés d'un tel changement avant son entrée en vigueur.

65. L'activité soumise d'un soumissionnaire pendant une ronde correspond aux points d'admissibilité associés à ses demandes soumises pendant cette ronde avant le traitement de ces demandes. Autrement dit, le niveau d'activité présenté par un soumissionnaire correspond à ses demandes avant leur application par le système de mise aux enchères au cours du traitement des offres. L'activité traitée d'un soumissionnaire pour une ronde correspond aux points d'admissibilité associés à ses demandes traitées après le traitement des offres pour la ronde en question. En d'autres termes, le niveau d'activité traitée d'un soumissionnaire correspondra à ses demandes telles qu'elles ont été appliquées par le système de mise aux enchères durant le traitement des offres.

66. À la ronde 1, l'admissibilité d'un soumissionnaire est établie en fonction du nombre de points acquis au moyen de son dépôt financier.

67. À la ronde 2, l'admissibilité d'un soumissionnaire est établie en fonction de son activité soumise à la ronde 1, soit le nombre de points d'admissibilité associés à ses demandes soumises à la ronde 1, divisé par l'exigence d'activité (p. ex., divisé par 0,95 si l'exigence d'activité est de 95 %) et arrondi à la baisse à un nombre entier. De plus, l'admissibilité d'un soumissionnaire à la ronde 2 ne peut pas dépasser son admissibilité à la ronde 1. Mathématiquement, l'admissibilité d'un soumissionnaire à la ronde 2 est définie comme le minimum des éléments suivants :

1. l'admissibilité du soumissionnaire à la ronde 1;
2. AS(1)/EA(1), arrondi à la baisse à un nombre entier;

où AS(1) désigne l'activité soumise pour la ronde 1 et EA(1) désigne l'exigence d'activité pour la ronde 1.

68. Aux rondes subséquentes, l'admissibilité d'un soumissionnaire est déterminée par son activité traitée et son activité soumise. Plus précisément, l'admissibilité pour la ronde suivante est déterminée par le maximum de son activité traitée dans la ronde actuelle et le minimum de son activité traitée dans la ronde précédente ainsi que son activité soumise dans la ronde actuelle. Le maximum est divisé par l'exigence d'activité et arrondi à la baisse à un nombre entier. De plus, l'admissibilité du soumissionnaire pour la ronde suivante ne peut dépasser son admissibilité pour la ronde actuelle. Mathématiquement, l'admissibilité d'un soumissionnaire à la ronde t + 1, où t + 1 > 2, est définie comme le minimum des éléments suivants :

1. l'admissibilité du soumissionnaire à la ronde t;
2. max{AT(t), min[AT(t-1), AS(t)]}/EA(t), arrondi à la baisse à un nombre entier;

où AT(t) désigne l'activité traitée du soumissionnaire pour la ronde t, AS(t) désigne l'activité soumise pour la ronde t et EA(t) désigne l'exigence d'activité pour la ronde t.

69. Des exemples de la règle d'activité durant les rondes au cadran sont présentés ci-dessous, aux paragraphes 70 à 73.

70. Exemple pour le maintien de la demande : À la ronde 5, l'exigence d'activité est de 95 % et le soumissionnaire X a 620 points d'admissibilité. À la ronde 4, l'activité traitée du soumissionnaire X est de 600 points. À la ronde 5, le soumissionnaire X présente une offre visant à maintenir sa demande pour 600 points de licences et ne présente pas d'offre visant à modifier une demande. Ainsi, son activité traitée après la ronde sera de 600 points (puisque les offres visant le maintien de la demande sont toujours appliquées durant le traitement des offres). L'activité traitée du soumissionnaire à la ronde 5 est donc égale à son activité soumise à la ronde 5. L'application de la formule du paragraphe 68 b) donne le résultat de 631 points. Donc, le soumissionnaire conservera ses points d'admissibilité pour la ronde 5 (620 points) pour la ronde suivante.

71. Exemple pour une diminution de la demande : À la ronde 6, l'exigence d'activité est de 95 % et le soumissionnaire Y a 2 400 points d'admissibilité. À la ronde 5, l'activité traitée du soumissionnaire Y est de 2 280 points. Supposons qu'à la ronde 6, le soumissionnaire Y présente des offres visant la réduction de sa demande pour certains produits et que, si elles sont toutes appliquées durant le traitement, sa demande traitée ne vaudra que 1 700 points. Si toutes les offres effectuées par le soumissionnaire pour réduire la demande sont appliquées pendant le traitement des offres, son admissibilité pour la ronde suivante passerait à 1 789 points (1 700 points, divisés par le facteur de l'exigence d'activité et arrondis à la baisse, c'est-à-dire, 1 700/0,95]). Si une partie des offres visant la baisse de la demande n'est pas appliquée durant le traitement et que l'activité traitée du soumissionnaire pour la ronde est de 2 000 points, l'admissibilité du soumissionnaire durant la ronde suivante serait de 2 105 points (2 000 points, divisés par le facteur d'exigence d'activité et arrondis à la baisse, c'est-à-dire, 2 000/0,95]).

72. Exemple où l'activité soumise est supérieure à l'activité traitée : À la ronde 7, l'exigence d'activité est de 100 % et le soumissionnaire Z a 600 points d'admissibilité. À la ronde 6, l'activité traitée du soumissionnaire Z est aussi de 600 points. Les produits A, B et C valent 200, 400 et 600 points d'admissibilité, respectivement. Le soumissionnaire a une demande traitée pour un bloc du produit A et un bloc du produit B. Il présente les offres suivantes : une offre visant à réduire sa demande du produit A à zéro bloc, une offre visant à réduire sa demande du produit B à zéro bloc et une offre visant à augmenter sa demande du produit C à un bloc. Si les trois offres sont appliquées durant le traitement des offres, l'activité traitée du soumissionnaire sera de 600 points et le soumissionnaire conservera donc son admissibilité pour la ronde suivante. Si l'offre visant à réduire sa demande du produit A est appliquée, mais l'offre visant à réduire sa demande du produit B n'est pas appliquée en raison d'une insuffisance de la demande excédentaire, l'offre visant à augmenter sa demande du produit C ne peut être traitée puisque l'activité traitée du soumissionnaire dépasserait l'admissibilité de ce dernier pour la ronde. Dans un tel cas, l'activité traitée du soumissionnaire sera de 400 points, mais son admissibilité pour la ronde suivante sera de 600 points, puisque l'activité soumise à la ronde 7 et l'activité traitée à la ronde 6 du soumissionnaire sont toutes les deux égales à 600 points. En effet, l'application de la formule du paragraphe 68 b) donne le résultat de 600 points.

73. Reprenons l'exemple précédent et supposons qu'à la ronde 8, le soumissionnaire Z effectue une autre offre pour réduire sa demande du produit B à zéro bloc et une offre pour augmenter sa demande du produit C à un bloc. Si l'offre pour réduire la demande du produit B n'est pas appliquée de nouveau en raison d'un manque de demande excédentaire, l'admissibilité du soumissionnaire à la ronde 9 sera de 400 points (400 divisé par l'exigence d'activité ou 400/1). Cependant, à la ronde 8, si le soumissionnaire Z effectue une offre pour augmenter sa demande du produit A à un bloc et maintenir sa demande du produit B à un bloc (c.-à-d., si le soumissionnaire choisit de retourner à ses offres du début de la ronde 7), ce soumissionnaire aura suffisamment d'admissibilité pour effectuer ces offres et il gardera son admissibilité de 600 points à la ronde 9.

D14. Conclusion de l'étape de l'attribution au cadran

74. Si le principe de spectre réservé n'est pas retenu, l'étape de l'attribution au cadran se terminera pour tous les produits dans toutes les zones de service après la première ronde durant laquelle, après le traitement des offres, la demande globale pour chaque produit est inférieure ou égale à son inventaire. Cette ronde est appelée ronde au cadran finale.

75. Si le principe de spectre réservé est retenu, l'étape de l'attribution au cadran se terminera pour tous les produits dans toutes les zones de service après la première ronde durant laquelle, après le traitement des offres, la demande globale pour chaque produit ouvert est inférieure ou égale à son inventaire initial, et il n'y a pas de demande excédentaire pour des blocs dans quelque catégorie de grèvement et quelque zone de service que ce soit. Cette ronde est appelée ronde au cadran finale.

76. À ce moment, ISDE annoncera aux soumissionnaires que les rondes d'attribution au cadran sont terminées et que les enchères passeront à l'étape de l'assignation (voir l'annexe E).

D15. Information à la fin des rondes au cadran

77. À la fin des rondes au cadran, chaque soumissionnaire saura combien de blocs il a remportés pour chaque produit et à quel prix. Le prix d'une licence générique d'un produit sera le prix affiché du produit pour la ronde au cadran finale.

78. À ce moment, les soumissionnaires sauront avec certitude le nombre de licences qu'ils ont remportées pour chaque produit. Toutefois, comme il s'agit de licences génériques, ils ne sauront pas nécessairement de quelles licences il s'agira précisément.

1. Après la conclusion de l'étape au cadran, les enchères passeront à l'étape d'assignation, durant laquelle les soumissionnaires se verront assigner les fréquences spécifiques pour les licences génériques. Les soumissionnaires qui ont obtenu au moins une licence générique durant l'étape au cadran auront l'option de participer à l'étape d'assignation.

2. On ne tiendra pas compte, à l'étape d'assignation, de la distinction entre types de soumissionnaires (admissibles ou non au spectre réservé) ou entre types de spectre réservé (réservé ou ouvert) pour établir les assignations précises.

3. La région géographique utilisée pour faire des offres durant l'étape d'assignation sera appelée « zone d'assignation ». Une zone d'assignation peut comprendre une seule zone de service de niveau 4 ou une combinaison de deux ou plusieurs zones de service de niveau 4 qui satisfont aux critères du paragraphe 7 de la présente annexe. L'assignation de fréquences spécifiques établie pour une zone d'assignation donnée s'appliquera à chacune des zones de service de cette zone d'assignation.

4. L'étape d'assignation sera une séquence de rondes d'assignation. Tous les 25 blocs d'une zone d'assignation seront assignés durant la même ronde d'assignation, même s'il y a des blocs non grevés dans la zone d'assignation. Durant chaque ronde d'assignation, on présentera aux soumissionnaires gagnants une série d'options pour chaque catégorie de grèvement et chaque zone d'assignation assignées au cours de la ronde où les soumissionnaires auront remporté des gains à l'étape au cadran.

5. Les soumissionnaires gagnants n'ont pas à présenter d'offres durant l'étape d'assignation s'ils n'ont pas de préférence en matière d'assignation, puisqu'ils obtiendront assurément le nombre de licences génériques qu'ils ont remportées à l'étape au cadran. Chaque soumissionnaire a le droit et l'obligation d'acheter l'une des options de plages de fréquences lui ayant été présentées pour chaque catégorie de grèvement et zone d'assignation dans laquelle le soumissionnaire a remporté des gains.

6. Chaque soumissionnaire se verra assigner ces blocs uniquement de manière contiguë dans chaque catégorie de grèvement au sein d'une zone d'assignation donnée. De plus, s'il y a deux catégories de grèvement dans une zone d'assignation et qu'un ou plusieurs soumissionnaires ont remporté des blocs dans les deux catégories de grèvement, l'un de ces soumissionnaires se verra assigner un spectre contigu dans les deux catégories.

E1. Zones d'assignation proposées

7. Afin de simplifier l'étape d'assignation et de faciliter l'assignation du spectre contigu dans les zones de service, on combinera des zones de service de niveau 4 en une même zone d'assignation lorsque les conditions suivantes seront réunies :

1. Les zones de service de niveau 4 doivent former une zone géographique contigüe;
2. Les zones de service de niveau 4 sont dans la même zone de service de niveau 2;
3. Chacune des zones de service de niveau 4 compte le même nombre de blocs grevés et non grevés; et
4. Pour chacune des zones de service de niveau 4, les soumissionnaires ont remporté autant de blocs grevés et non grevés.

8. La condition 7.c ci-dessus implique qu'une zone de service comptant 25 blocs non grevés ne sera jamais combinée avec une zone de service comptant cinq blocs non grevés et 20 blocs grevés.

9. ISDE sollicite des commentaires sur la possibilité, dans une zone de service avec une seule catégorie de grèvement, de garantir systématiquement la contiguïté pour un soumissionnaire gagnant qui serait le titulaire de la licence pour la bande de 3 640 à 3 650 MHz. Si un tel système d'assignation systématique était mis en place, en plus des conditions 7.a -7.d susmentionnées, la condition suivante devrait également être respectée pour combiner deux ou plusieurs zones de service de niveau 4 dans une zone d'assignation : « Dans le cas de zones de service ne comportant que des blocs non grevés, le titulaire de la licence de la bande de 3 640 MHz à 3 650 MHz dans chaque zone de service de niveau 4 est le même ou n'a pas remporté l'étape au cadran. » Cette condition permettrait que l'assignation systématique soit uniforme pour toutes les zones de service de la zone d'assignation.

10. Exemple où des zones de service sans grèvement sont combinées en une zone d'assignation : Deux zones de service sont géographiquement contiguës, se trouvent dans la même zone de niveau 2 et ne comportent aucun grèvement. Dans chacune de ces zones de service, les soumissionnaires 1, 2, 3, 4 et 5 ont remporté cinq blocs non grevés chacun. Étant donné que ces soumissionnaires ont remporté le même nombre de blocs, les deux zones de service seront combinées en une zone d'assignation, et chaque soumissionnaire se verra assigner les mêmes blocs de fréquences dans chacune de ces zones de service. Par exemple, si le soumissionnaire 2 se voit assigner les blocs de fréquences ABCDE dans l'une de ces zones de service, alors ce dernier se verra également assigner les blocs ABCDE dans l'autre zone de service. Si l'assignation systématique était mise en œuvre, chaque zone de service devrait également avoir le même titulaire de licence pour la bande de 3 640 MHz à 3 650 MHz (ou un titulaire de licence autre que les soumissionnaires 1, 2, 3, 4 ou 5) pour être combinée.

11. Exemple où des zones de service grevées sont combinées en une zone d'assignation : Les zones de service I et II sont géographiquement contiguës et se trouvent dans la même zone de niveau 2. Chacune de ces zones de service compte 5 blocs non grevés et 20 blocs grevés. Le tableau E1 ci-dessous indique les nombres de blocs non grevés et grevés remportés par chaque soumissionnaire. Étant donné que les soumissionnaires ont remporté le même nombre de blocs dans chaque catégorie de grèvement, les deux zones de service seront combinées en une zone d'assignation, et chaque soumissionnaire se verra assigner les mêmes blocs de fréquence dans les zones de service I et II. Par exemple, si le soumissionnaire 2 se voit assigner les blocs de fréquences ABC dans la zone de service I, alors ce dernier se verra également assigner les blocs ABC dans la zone de service II. Quoi qu'il en soit, une assignation systématique pour un soumissionnaire gagnant qui serait le titulaire de licence pour la bande de 3 640 MHz à 3 650 MHz ne s'appliquerait à aucune des deux zones de service.

12. Exemple de zones de service qui ne sont pas combinées en une zone d'assignation : Le tableau E2 ci-dessous donne l'exemple de deux zones de service qui ne peuvent pas être combinées en une zone d'assignation. Les zones de service III et IV sont géographiquement contiguës et se trouvent dans la même zone de niveau 2. Chacune de ces zones de service compte 5 blocs non grevés et 20 blocs grevés.  Le tableau E2 indique le nombre de blocs remportés par chaque soumissionnaire à l'étape au cadran dans chaque catégorie de grèvement. Les soumissionnaires ont remporté le même nombre de blocs non grevés dans chacune de ces zones de service, mais pas le même nombre de blocs grevés. Par exemple, le soumissionnaire 1 a remporté 5 blocs grevés dans la zone de service III mais n'a remporté que 4 blocs grevés dans la zone de service IV. Ainsi, les deux zones de service ne peuvent pas être combinées en une zone d'assignation. Cela signifie qu'un soumissionnaire ne pourra pas soumissionner pour des assignations dans les zones de service III et IV simultanément et ne se verra pas nécessairement assigner les mêmes blocs de fréquences dans ces deux zones de service.

E2. Ordre proposé pour les rondes d'assignation

13. ISDE propose d'effectuer les rondes d'assignation en ordre décroissant en fonction de la population. Ce processus permettra aux soumissionnaires de savoir quelles fréquences spécifiques ils ont remportées dans les zones d'assignation les plus peuplées avant leur participation aux rondes d'assignation pour les zones d'assignation les moins peuplées. Si certaines zones de service sont combinées, la population de la zone d'assignation qui en résulte sera définie comme étant égale à la somme des populations des zones de service de niveau 4 qui la composent.

14. ISDE propose de mener des étapes d'assignations distinctes correspondant à chacune des huit zones d'assignation les plus peuplées de manière séquentielle en ordre décroissant en fonction de la population.

15. ISDE propose de mener simultanément des enchères pour les zones d'assignation restantes à la suite de l'assignation des fréquences dans les huit zones d'assignation les plus peuplées.  Les enchères pour les assignations dans plusieurs zones de service se dérouleront donc au cours de la même ronde et les soumissionnaires devront présenter en même temps leurs offres pour les catégories de grèvement dans les zones d'assignation visées par la même ronde d'assignation.  Ainsi, la durée de l'étape d'assignation sera réduite.

16. Après l'assignation des huit zones d'assignation les plus peuplées, toutes les zones d'assignation restantes seront classées selon leur population, de la plus peuplée à la moins peuplée, et divisées en groupes de six, sous réserve que chaque ronde d'assignation ne comprenne pas plus d'une zone d'assignation de la même zone de service de niveau 2. Cette contrainte sera levée lorsqu'il restera moins de six zones à assigner. En outre, six zones d'assignation ou plus restent à assigner et qu'il n'est pas possible d'inclure six zones d'assignation dans une ronde d'assignation en respectant cette contrainte, cette ronde d'assignation pourra en inclure moins de six. ISDE est d'avis que la taille des séances et la composition des régions géographiques permettent d'établir un équilibre entre la nécessité de terminer en temps opportun l'étape d'assignation et la capacité des soumissionnaires de s'occuper des assignations dans différentes zones d'assignation qui sont menées en parallèle.

17. Le tableau E3 illustre la séquence préliminaire des rondes d'assignation si chaque zone d'assignation est constituée d'une seule zone de service de niveau 4 (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de combinaison de zones de service). Dans ce cas, il y aurait 36 rondes d'assignation. Les huit zones de service les plus peuplées seraient assignées séquentiellement lors des huit premières rondes d'assignation. Les rondes d'assignation 9 à 34 compteraient six zones de service chacune, la ronde d'assignation 35 compterait cinq zones de service et la ronde d'assignation 36 ne compterait que trois zones de service. Le nombre de rondes d'assignation peut être inférieur si certaines zones de service sont combinées en zones d'assignation. 

18. L'approche proposée pour ordonner les rondes d'assignation est la même que celle utilisée pour la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz. Aucune distinction n'est faite entre les zones de service comportant une catégorie de grèvement et les zones de service comportant deux catégories de grèvement aux fins de l'ordonnancement des rondes d'assignation.

E3. Options d'offre proposées

19. Durant chaque ronde d'assignation, on présentera aux soumissionnaires une série d'options pour chaque catégorie de grèvement dans chaque zone d'assignation assignée au cours de la ronde. Même si deux ou plusieurs zones de service ont été combinées pour former une zone d'assignation, un soumissionnaire ayant remporté des gains dans ces zones de service se verra présenter une seule série d'options pour chaque catégorie de grèvement dans la zone d'assignation.

20. À titre d'exemple, supposons que la séquence des rondes d'assignation est telle que présentée dans le tableau E3. La zone de service 4-161, qui comporte des blocs grevés et non grevés, est assignée à la ronde 35. Un soumissionnaire qui a remporté uniquement des blocs non grevés ou grevés dans cette zone de service se verra présenter une série d'options. Un soumissionnaire qui a remporté des blocs non grevés et grevés dans cette zone de service se verra présenter deux séries d'options (une pour chaque catégorie de grèvement).

21. Pour chaque catégorie de grèvement dans une zone de service donnée, ISDE propose de présenter toutes les options contiguës qui sont conformes aux gains d'un soumissionnaire à l'étape d'assignation, sans égard aux gains des autres soumissionnaires. Par exemple, un soumissionnaire qui a remporté quatre blocs non grevés dans une zone de service comptant 25 blocs non grevés se verra présenter 22 options d'offre : ABCD, BCDE, CDEF, DEFG, etc. Un soumissionnaire qui a remporté quatre blocs non grevés dans une zone de service comptant cinq blocs non grevés se verra proposer deux options d'offre : ABCD et BCDE. Pour donner un autre exemple, un soumissionnaire qui a remporté deux blocs non grevés et deux blocs grevés dans une zone de service comportant cinq blocs non grevés et 20 blocs grevés se verra présenter deux séries d'options : AB, BC, CD et DE pour la catégorie non grevée et FG, GH, etc. pour la catégorie grevée.   

22. Le soumissionnaire pourrait ne pas être en mesure de remporter certaines de ses options d'offre si celles-ci empêchent d'autres soumissionnaires de se voir assigner un spectre contigu dans cette catégorie de grèvement. Le motif de la présentation de l'ensemble des options d'offre contiguës, sans égard aux gains des autres soumissionnaires, est de maintenir l'anonymat dans la mesure du possible et donc de réduire la possibilité de manipulation à l'étape d'assignation.

23. Un soumissionnaire peut préciser un montant de l'offre pour chacune de ses options pour une catégorie de grèvement et une zone d'assignation données. Le montant de l'offre doit être non négatif, être un multiple de 1 000 $ et ne pas dépasser 999 999 000 $. Le système de mise aux enchères traitera la valeur de l'offre comme étant nulle pour toute option pour laquelle un soumissionnaire ne présente pas d'offre.

E4. Aperçu de la proposition de détermination de l'assignation et du prix

24. Après chaque ronde d'assignation, le système de mise aux enchères déterminera l'assignation pour chaque zone d'assignation de cette ronde. Cette détermination sera effectuée séparément pour chaque zone d'assignation.

25. Compte tenu des gains en efficacité associés à des blocs contigus de spectre, ISDE propose d'assigner aux soumissionnaires du spectre contigu dans chaque catégorie de grèvement d'une zone d'assignation. De plus, dans les zones d'assignation comportant deux catégories de grèvement, si un ou plusieurs soumissionnaires ont remporté des blocs dans les deux catégories, l'un de ces soumissionnaires se verra assigner un spectre contigu dans ces deux catégories.

26. Pour les zones d'assignation comportant une seule catégorie de grèvement, ISDE propose d'utiliser la même approche que lors des précédentes enchères du spectre avec une étape d'assignation. Plus précisément, le système d'enchères déterminera l'assignation et les prix comme décrit dans les sections E5 et E6, respectivement.

27. Pour les zones d'assignation comportant deux catégories de grèvement et pour lesquelles il n'y a pas de soumissionnaire ayant remporté des gains dans les deux catégories, le système d'enchères déterminera, pour chaque catégorie séparément, l'assignation et le prix comme décrit dans les sections E5 et E6, respectivement.

28. Pour les zones d'assignation comportant deux catégories dans lesquelles un seul soumissionnaire a remporté des blocs dans les deux catégories, les licences contiguës dans les deux catégories seront systématiquement assignées à ce soumissionnaire, et le montant du paiement de l'assignation sera égal à zéro.

29. Pour les zones d'assignation comportant deux catégories dans lesquelles deux soumissionnaires ou plus ont remporté des blocs dans les deux catégories, le système d'enchères utilisera la somme des offres de chacun de ces soumissionnaires pour son option non grevée qui inclut la licence non grevée dont la fréquence est la plus élevée et l'offre du soumissionnaire pour son option grevée qui inclut la licence grevée dont la fréquence est la plus basse. Le soumissionnaire dont la somme des offres est la plus élevée se verra assigner des licences contiguës dans les deux catégories, et le prix d'assignation sera égal à la seconde somme des offres parmi les plus élevées. En cas d'égalité des sommes les plus élevées, un générateur de nombres pseudoaléatoires intégré au logiciel utilisé pour les enchères départagera les soumissionnaires et le prix de l'assignation pour le gagnant du bris d'égalité sera égal à la somme des offres la plus élevée (puisqu'une égalité implique qu'il y a au moins deux soumissionnaires avec cette somme).

30. Pour les zones d'assignation comportant deux catégories de grèvement dans lesquelles un soumissionnaire s'est vu assigner des licences contiguës non grevées et grevées en vertu des paragraphes 28 ou 29, le système d'enchères déterminera ensuite : (1) l'assignation et le prix des blocs non grevés restants, selon l'approche décrite dans les sections E5 et E6, mais en excluant ce soumissionnaire et les licences non grevées qui lui ont déjà été assignées; et (2) l'assignation et le prix des blocs grevés restants, selon la méthode décrite dans les sections E5 et E6, mais en excluant ce soumissionnaire et les licences grevées qui lui ont déjà été assignées.

31. Exemple où deux soumissionnaires ont gagné des blocs non grevés et grevés : Une zone d'assignation comporte deux catégories d'assignation où deux soumissionnaires ont remporté des gains, dans les deux catégories. Le soumissionnaire 1 a gagné 2 blocs non grevés et 2 blocs grevés, et le soumissionnaire 2 a gagné 1 bloc non grevé et 3 blocs grevés. Chacun de ces soumissionnaires se verra présenter deux séries d'options : une pour les blocs non grevés et une pour les blocs grevés. Les options de chaque soumissionnaire sont détaillées dans le tableau E4 ci-dessous.

Pour déterminer lequel de ces deux soumissionnaires se verra assigner du spectre contigu, le système d'enchères utilisera les sommes suivantes :

1. Pour le soumissionnaire 1 : (Offre du soumissionnaire 1 pour DE) + (Offre du soumissionnaire 1 pour FG)
2. Pour le soumissionnaire 2 : (Offre du soumissionnaire 2 pour E) + (Offre du soumissionnaire 2 pour FGH)

Le soumissionnaire dont la somme est la plus élevée se voit assigner un spectre contigu. Supposons que la somme est plus élevée pour le soumissionnaire 1. Dans ce cas, le soumissionnaire 1 se voit assigner les licences D, E, F et G, et le prix de son assignation est égal à la somme du soumissionnaire 2 (voir b ci-dessus). Une fois qu'il a été déterminé que le soumissionnaire 1 se voit assigner du spectre contigu, le système d'enchères détermine les assignations pour les autres soumissionnaires, séparément pour chaque catégorie de grèvement, sauf pour le soumissionnaire 1 et pour les licences qui lui ont déjà été assignées. En d'autres termes, les licences D, E, F et G, ainsi que toute option contenant ces licences, seront exclues.

E5. Proposition d'assignations pour une catégorie de grèvement et une zone d'assignation données

32. ISDE propose d'utiliser, pour chaque catégorie de grèvement dans chaque zone d'assignation au cours d'une ronde d'assignation donnée, un solveur pour trouver la combinaison d'assignations de licences précises qui donne le montant de l'offre le plus élevé tout en faisant en sorte que chaque soumissionnaire se voie assigner du spectre contigu dans la catégorie de grèvement et la zone d'assignation. Si, dans une zone d'assignation, un soumissionnaire s'est vu assigner des licences contiguës non grevées et grevées conformément aux paragraphes 28 ou 29, ce soumissionnaire, ainsi que les licences qui lui ont déjà été assignées, seront exclus des optimisations décrites ci-dessous.

33. Une optimisation distincts sera effectuée pour chaque combinaison de catégorie de grèvement et de zone d'assignation. En cas d'égalité, où plus d'une combinaison produit la même valeur totale, le solveur accordera la priorité aux assignations où tous les blocs non vendus sont contigus. Toutes les autres situations d'égalité seront tranchées par un générateur de nombres pseudoaléatoires intégré au logiciel utilisé pour les enchères.

34. Plus précisément, dans les situations où deux blocs ou plus sont invendus dans une combinaison de catégorie de grèvement et de zone d'assignation, les bris d'égalité se feront en deux étapes. Premièrement, le solveur déterminera si le montant de l'offre le plus élevé reste le même lorsque tous les blocs invendus se font assigner un spectre contigu. Si tel est le cas, le solveur sélectionnera une assignation permettant d'atteindre la valeur maximale lorsque chaque soumissionnaire se voit assigner un spectre contigu et que tous les blocs invendus se font assigner un spectre contigu. Autrement, le solveur sélectionnera une assignation permettant d'atteindre la valeur maximale où chaque soumissionnaire se voit assigner un spectre contigu (mais où le spectre invendu n'est pas contigu).

E6. Proposition de règle de détermination du prix pour une catégorie de grèvement et une zone d'assignation données

35. Si, dans une zone d'assignation, un soumissionnaire s'est vu assigner des licences contiguës non grevées et grevées conformément aux paragraphes 28 ou 29, le prix d'assignation pour le soumissionnaire qui s'est vu assigner des fréquences contiguës est déterminé comme proposé aux paragraphes 28 ou 29. La présente section décrit la règle de détermination des prix proposée pour tous les autres cas.

36. ISDE propose d'utiliser une règle du second prix pour déterminer quels prix les soumissionnaires gagnants doivent payer lors de l'étape d'assignation. Plus précisément, ISDE propose d'appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d'utiliser la « méthode Vickrey de calcul du second prix » pour déterminer les prix d'assignation. Un prix d'assignation distinct sera déterminé pour chaque catégorie de grèvement dans chaque zone d'assignation où le soumissionnaire a remporté des gains.

37. Le prix final payé par le soumissionnaire gagnant équivaudrait à la somme du prix ou des prix déterminés lors de l'étape au cadran et du ou des prix déterminés lors de l'étape d'assignation.

38. Une offre lors de l'étape de l'assignation constitue une offre combinatoire visant les emplacements précis des fréquences d'une collection de blocs pour une catégorie de grèvement donnée dans une zone d'assignation donnée. Les prix d'assignation seront déterminés à partir d'un ensemble d'offres déposées lors de l'étape d'assignation pour la catégorie de grèvement dans la zone d'assignation. Le prix d'assignation s'applique à l'ensemble complet des blocs assignés à un soumissionnaire donné dans une catégorie de grèvement et dans une zone d'assignation données plutôt qu'aux blocs individuels qui composent l'ensemble. Compte tenu des règles de détermination des prix, le prix d'assignation sera inférieur ou égal au montant de l'offre correspondante et pourrait même être zéro.

39. Aux fins du calcul des prix d'assignation, le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire j est calculé comme suit. Premièrement, l'offre gagnante j du soumissionnaire (valeur A) est soustraite de la valeur de la combinaison d'offres gagnante. Ensuite, on recalcule la combinaison d'offres gagnante dans la situation hypothétique où toutes les offres du soumissionnaire j sont égales à zéro, comme si le soumissionnaire j n'avait de préférence pour aucune des options d'assignation lui ayant été présentées (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire j est calculé comme suit : la valeur de la combinaison d'offres gagnante une fois que toutes les offres du soumissionnaire j ont été fixées (valeur B) moins la somme des offres retenues à l'étape de l'assignation pour tous les soumissionnaires à l'exception du soumissionnaire j (valeur A), c'està-dire B moins A.

40. Parfois, un paiement en sus du prix Vickrey est exigé par suite d'éléments complémentaires. Dans le cas où un tel paiement en sus est requis, le calcul du paiement supplémentaire à payer par un soumissionnaire sera pondéré en fonction du nombre de blocs assignés à ce soumissionnaire pour la catégorie de grèvement et la zone d'assignation en question.

41. Pour toute catégorie de grèvement et toute zone d'assignation, les prix d'assignation doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Première condition : Chaque prix d'assignation doit être positif ou nul et ne doit pas être plus élevé que le montant de l'offre retenue à l'étape d'assignation.
• Deuxième condition : L'ensemble des prix d'assignation doit être suffisamment élevé pour qu'aucun soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer plus pour une autre assignation réalisable. Si un seul ensemble de prix d'assignation satisfait aux deux premières conditions, celui-ci déterminera les prix d'assignation.
• Troisième condition : Si plusieurs ensembles de prix d'assignation satisfont aux deux premières conditions, l'ensemble ou les ensembles de prix d'assignation qui réduisent au minimum la somme des prix d'assignation pour toutes les offres gagnantes à l'étape d'assignation sont sélectionnés. Si un seul ensemble de prix d'assignation satisfait à ces trois conditions, celui-ci est utilisé pour déterminer les prix d'assignation.
• Quatrième condition : Si plusieurs ensembles de prix d'assignation satisfont aux trois premières conditions, l'ensemble de prix d'assignation ayant la plus basse somme pondérée des carrés des différences entre les prix d'assignation et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération se rapporte au nombre de blocs assignés au soumissionnaire dans cette catégorie de grèvement et cette zone d'assignation. Cette approche de sélection parmi  des ensembles de prix d'assignation qui réduisent au minimum la somme des prix d'assignation des  offres retenues s'appelle « la méthode Vickrey de calcul du second prix ».

42. Un algorithme logiciel servira à déterminer l'ensemble de prix d'assignation qui satisfont aux conditions énoncées ci-dessus.

43. L'exemple suivant montre comment sont calculés les prix d'assignation. Il est fondé sur le document Spectrum Auction Design (en anglais seulement) publié en 2013 par Peter Cramton.

44. Pour faciliter la compréhension, dans le présent exemple, nous n'utiliserons que six blocs dans la catégorie de grèvement et la zone de service données, soit les zones A, B, C, D, E et F. Imaginons que cinq soumissionnaires (1, 2, 3, 4 et 5) présentent une offre pour l'assignation des six blocs. À l'étape au cadran, les soumissionnaires 1, 2, 4 et 5 ont remporté un bloc dans cette catégorie de grèvement et cette zone de service et le soumissionnaire 3 a remporté deux blocs. Les soumissionnaires 1 et 4 souhaitent obtenir le bloc A, les soumissionnaires 2 et 5 veulent avoir le bloc B et le soumissionnaire 3 aimerait remporter les blocs A et B. Les soumissionnaires n'inscrivent aucune valeur dans les autres blocs disponibles à l'assignation. Les offres suivantes sont présentées (où « b » représente le soumissionnaire) :

• b1{A} = 28 $
• b2{B} = 20 $
• b3{AB} = 32 $
• b4{A} = 14 $
• b5{B} = 12 $

45. Les offres des cinq soumissionnaires sont représentées dans la figure E1.

46. Dans cet exemple, la combinaison de valeur la plus élevée des offres serait l'assignation du bloc A au soumissionnaire 1, du bloc B au soumissionnaire 2, et des blocs C, D, E et F aux soumissionnaires 3, 4 et 5, ce qui générerait une valeur de 48 $. La répartition des blocs C, D, E et F entre les soumissionnaires 3, 4 et 5 sera décidée par un algorithme de bris d'égalité fondé sur des nombres aléatoires. Aucune autre assignation de bloc ne permet d'obtenir une valeur plus élevée.

47. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1, son offre retenue (28 $) est soustraite de la valeur de la combinaison retenue (48 $), soit une différence de 20 $. Ensuite, la combinaison d'offres combinatoires retenues est recalculée en fonction d'une situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 1 sont exclues. Si on exclut le soumissionnaire 1, la meilleure assignation consiste à assigner le bloc A au soumissionnaire 4 (14 $) et le bloc B au soumissionnaire 2 (20 $), soit une valeur de 34 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1 est calculé comme suit : la valeur de la combinaison gagnante des ensembles en excluant toutes les offres du soumissionnaire 1 (34 $) moins la somme des offres retenues à l'étape d'assignation pour tous les autres soumissionnaires (20 $). Le prix Vickrey est donc de 14 $ (34 $-20 $).

48. De la même manière, pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2, son offre retenue (20 $) est soustraite de la valeur de la combinaison retenue (48 $), soit une valeur de 28 $. Ensuite, la combinaison d'offres combinatoires retenues est recalculée en fonction d'une situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 2 sont exclues. Si on exclut le soumissionnaire 2, la meilleure assignation consiste à assigner le bloc A au soumissionnaire 1 et le bloc B au soumissionnaire 5, soit une valeur de 40 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est calculé comme suit : la valeur de la combinaison gagnante des ensembles en excluant toutes les offres du soumissionnaire 2 (40 $) moins la somme des offres retenues à l'étape d'assignation pour tous les autres soumissionnaires (28 $). Le prix Vickrey est donc de 12 $ (40 $-28 $).

49. Par conséquent, selon le résultat Vickrey, le soumissionnaire 1 doit payer 14 $ pour l'assignation du bloc A et le soumissionnaire 2 doit payer 12 $ pour le bloc B. Les soumissionnaires 3, 4 et 5 se voient assigner les blocs C, D, E et F à un prix nul. Les revenus totaux découlant de ces paiements sont 14 $ + 12 $ = 26 $. Comme le montre la figure E1, cela signifie que le soumissionnaire 1 peut réduire son offre à 14 $ avant d'être déplacé par le soumissionnaire 4. De même, le soumissionnaire 2 peut réduire son offre à 12 $ avant d'être déplacé par le soumissionnaire 5.

50. Par contre, la somme de ces paiements est de 26 $, ce qui est moins que l'offre du soumissionnaire 3 (32 $) pour l'assignation des blocs A et B. Par conséquent, les soumissionnaires 1 et 2 doivent partager un paiement additionnel de 6 $ (32 $-26 $) afin d'assurer que le paiement groupé est supérieur à celui du soumissionnaire 3, ce qui satisfait à la condition selon laquelle aucun soumissionnaire ou groupe de soumissionnaire n'était prêt à payer davantage pour une assignation alternative réalisable. Pour ce faire, les soumissionnaires 1 et 2 doivent payer ensemble au moins 32 $.

Figure E1 : Exemple de calcul des prix d’assignation

51. Comme les soumissionnaires 1 et 2 se sont vu assigner le même nombre de blocs, le paiement supplémentaire de 6 $ est réparti équitablement entre les deux soumissionnaires, dans cet exemple. Chaque soumissionnaire doit donc payer 3 $ en plus du prix Vickrey, c'est-à-dire que le soumissionnaire 1 doit payer 17 $ (14 $ + 3 $) et le soumissionnaire 2 doit payer 15 $ (12 $ + 3 $), comme l'indique la figure E1.

52. Toutefois, si chaque soumissionnaire s'était vu assigner un nombre différent de blocs, les deux soumissionnaires auraient partagé le paiement supplémentaire au prorata du nombre de blocs assignés à chacun (quatrième condition). Par exemple, si deux blocs avaient été assignés au soumissionnaire 1 et un bloc au soumissionnaire 2, le soumissionnaire 1 aurait payé le double du paiement supplémentaire que le soumissionnaire 2 aurait eu à payer.

E7. Information à la fin de chaque ronde d'assignation

53. Après chaque ronde d'assignation, une fois les résultats vérifiés, chaque soumissionnaire sera informé des licences spécifiques qu'il a remportées et du prix d'assignation à payer pour chaque catégorie de grèvement et chaque zone d'assignation assignées au cours de la ronde. Les soumissionnaires connaîtront ainsi les résultats d'une ronde d'assignation avant de participer à une ronde subséquente.

E8. Prix final

54. À la fin de l'étape de l'assignation, ISDE établira le prix final que chaque soumissionnaire gagnant devra payer pour les licences qu'il s'est vu assigner. Ce prix final correspondra à la somme du prix affiché de la dernière ronde au cadran pour toutes les licences génériques remportées par le soumissionnaire et de tout prix d'assignation connexe.

E9. Information à la fin de l'étape d'assignation

55. Après l'étape d'assignation, les soumissionnaires gagnants seront informés des licences spécifiques qu'ils ont obtenues ainsi que du prix final à payer.

E10. Information après la fin des enchères

56. Les renseignements suivants seront publiés à la suite du processus d'enchères :

1. La liste des soumissionnaires gagnant, les licences remportées et les prix finaux à payer;
2. Les offres déposées par chaque soumissionnaire dans chaque ronde au cadran ainsi que l'identité des soumissionnaires;
3. Le prix de départ de la ronde et le prix au cadran de chaque produit dans chaque ronde au cadran;
4. Les offres de chaque soumissionnaire à l'étape d'assignation, y compris l'identité des soumissionnaires, et les prix d'assignation correspondants.

Le tableau F1 ci-dessous décrit les prix proposés des offres initiales pour les produits non grevés selon la population et le rapport $/MHz/population proposé pour chaque zone de service de niveau 4. La population est basée sur le Recensement de 2016. Le tableau décrit aussi le nombre de points d’admissibilité pour un bloc de 10 MHz dans chaque zone de service de niveau 4.

Les conditions qui suivent s'appliqueront à toutes les licences délivrées dans la bande de 3 800 MHz, tel qu'il est précisé dans le futur cadre (ci-après le Cadre).

Il convient de noter que la licence est assujettie aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, avec leurs modifications successives. Par exemple, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (le Ministre) a toujours le pouvoir de modifier les dispositions des licences de spectre, conformément à l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Le Ministre peut procéder à des modifications pour des raisons incluant la poursuite des objectifs stratégiques liés à la bande. Normalement, de telles démarches ne sont entreprises qu'après consultation.

G1. Période de validité de la licence

La durée de cette licence est de 20 ans à compter de la date de délivrance des premières licences immédiatement après le processus de mise aux enchères, peu après la date limite du paiement final (la date de délivrance initiale de la licence) prévue par le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz (le Cadre). Toutes les licences prendront fin à la même date, 20 ans après la date de délivrance initiale de la licence.

À la fin de la période de validité de la licence, le titulaire de la licence s'attendra fortement à ce qu'une nouvelle licence lui soit délivrée pour une période subséquente au moyen d'un processus de renouvellement, à moins qu'une violation des conditions de licence n'ait eu lieu, qu'une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou qu'un besoin politique ne soit prioritaire.

Le Ministre déterminera, à la suite d'une consultation publique, le processus de délivrance des licences après cette période de validité ainsi que toute question liée au renouvellement de ces dernières, notamment les conditions de la nouvelle licence.

G2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication et, s'il y a lieu, aux critères d'admissibilité aux licences de spectre réservé, tels qu'ils sont définis dans le Cadre. Le titulaire doit aviser le Ministre de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.

G3. Transférabilité, divisibilité et subordination des licences

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'ISDE. Une Licence subordonnée peut également être délivrée au titre de cette licence. L'approbation d'ISDE de chaque Licence subordonnée proposée est exigée.

Le titulaire de la licence doit présenter une Demande de transfert par écrit auprès d'ISDE. La Demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, telle que modifiée de temps à autre.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit à ISDE aux fins d'autorisation avant de procéder à tout Transfert réputé, lequel sera traité selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d'un Transfert réputé avant l'approbation préalable du Ministre sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un Accord prévoyant un Transfert potentiel avec un autre titulaire de Licence de spectre mobile commercial (y compris tout Affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du Transfert potentiel auprès d'ISDE dans les 15 jours suivant la conclusion de l'Accord, et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où ISDE rendrait une décision indiquant que le Transfert potentiel est refusé, il sera considéré que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence s'il continue de prendre part à l'Accord prévoyant le Transfert potentiel pendant plus de 90 jours à compter de la date de la décision.

Au moment du transfert ou de la subordination de la licence, le Ministre peut assortir toute nouvelle licence de conditions précises, y compris de nouvelles conditions de déploiement, afin de garantir que l'intention de la Décision de 2019 et du Cadre soit maintenue.

Licences de spectre réservé : Les dispositions suivantes s'appliquent aux licences de spectre réservé telles qu'elles sont définies dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz (le Cadre) :

1. Pendant les cinq premières années de la durée de la licence, une licence de spectre réservé n'est pas transférable à une entité non admissible (telle que définie dans le Cadre), sauf dans les deux cas suivants :
   1. une Licence subordonnée peut être délivrée à une entité non admissible au spectre réservé pour appuyer une entente de partage du spectre, à la condition que les exigences énoncées à la section 5.6.3 et à la section 5.6.4 (dans le cas où les services déployés sont des services mobiles) de la CPC-2-1-23 soient satisfaites et qu'ISDE soit convaincu que les entités concernées fourniront des services sans fil activement et indépendamment au public de la zone de licence visée selon les facteurs d'évaluation définis dans le Cadre;
   2. un échange de quantités égales de spectre de 3 800 MHz et/ou de 3 500 MHz dans une même zone de licence entre une entité admissible à des fréquences réservées et une entité non admissible à des fréquences réservées peut être autorisé par l'entremise d'une demande de transfert de licence, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23.
2. Une licence de spectre réservé peut uniquement être transférée à une entité inadmissible au spectre réservé après la période de cinq ans établie ci-dessus et une fois que le titulaire de licence a satisfait aux premières exigences de déploiement à mi-parcours.

Tous les termes portant la majuscule ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

Plafonnement de spectre : Le plafonnement de spectre adopté pour la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz continuera de s'appliquer pendant cinq ans à compter de la date de délivrance de la licence. Par conséquent, aucun transfert de licence ni aucune délivrance de nouvelle licence ne serait autorisé qui permettrait à un titulaire de licence de dépasser le plafonnement de spectre pendant cette période, ou qui permettrait à un titulaire de licence dont les avoirs précédents excèdent déjà le plafonnement de dépasser davantage le plafonnement. Tout changement de propriété ou de contrôle accordant un droit ou des intérêts à un autre titulaire de licence dans cette bande pourrait être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, que le nom du titulaire change ou non par suite de ce changement. Le titulaire de licence doit demander l'approbation du Ministre pour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à cette limite de regroupement de spectre. Une telle demande doit être présentée à l'avance pour toute transaction proposée dont il a connaissance.

Le titulaire de licence peut aussi demander, par écrit, un processus de délivrance de licence subordonnée. L'approbation d'ISDE est requise pour chaque licence subordonnée proposée. Les licences subordonnées ne seront pas visées par le plafonnement de spectre du titulaire de licence subordonnée si le titulaire de la licence principale et le titulaire de licence subordonnée démontrent, à la satisfaction d'ISDE, qu'ils fourniront activement et indépendamment des services aux clients dans la zone visée par la licence. Lorsqu'une telle approbation est accordée, et pour au moins la durée du plafonnement de spectre en place, les titulaires de licence doivent mettre à exécution leurs plans à la satisfaction d'ISDE. Toute modification à ces plans doit être soumise à l'approbation d'ISDE.

G4. Manière de procéder avec les utilisateurs actuels du spectre

Conformément à la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l'attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz, les titulaires existants de licences pour les services à large bande sans fil sont autorisés à poursuivre leurs activités dans la plage de 3 650 MHz à 3 700 MHz de la bande de 3 800 MHz, dans le respect du plan de transition et du moratoire établis dans les sections 10.1.2 et 10.1.3 de ladite Décision. 

De même, à l'exception des zones dépendantes des satellites où les activités des stations terriennes existantes peuvent se poursuivre et sont protégées contre les brouillages causés par les titulaires de licences d'utilisation flexible, les stations terriennes du service fixe par satellite sont autorisées à poursuivre leurs activités dans la bande jusqu'à la date limite de transition fixée au 31 mars 2025. 

G5. Installation de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

Communication de données techniques : Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la CPC-2-1-23, et ses modifications successives.

Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations : Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Il doit se servir du spectre qui lui est assigné conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d'utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies en vue d'obtenir la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

G6. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s'efforcer de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays, et il est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

G7. Interception légale

Un titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications qui utilise du spectre pour l'exploitation de systèmes de téléphonie vocale doit, dès l'instauration des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications (normes révisées en novembre 1995) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au Ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le Ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

G8. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements versés entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Aux fins de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

G9. Exigences de déploiement

Le titulaire de licence sera tenu de démontrer au Ministre que le spectre attribué a été mis en service, tel qu'il est énoncé dans les échéances et les exigences de déploiement.

Exigences de déploiement générales

Dans les zones de service de niveau 4 qui comprennent un grand centre de population, tous les titulaires de licence seront tenus de démontrer au Ministre, peu de temps après la date limite du paiement final,  que le spectre attribué a été mis en service pour fournir activement les services à un pourcentage minimal de la population comme il est indiqué au tableau B1 de l'annexe B dans les cinq, dix et vingt ans suivant la date de délivrance initiale de la licence, qui sera peu de temps après la date limite du paiement final. Dans toutes les autres zones de service de niveau 4, les titulaires de licence seront tenus de démontrer au Ministre, peu de temps après la date limite du paiement final,  que le spectre attribué a été mis en service pour fournir activement les services à un pourcentage minimal de la population, comme il est indiqué au tableau B2 de l'annexe B, dans les sept, dix et vingt ans suivant la date de délivrance initiale de la licence. Le titulaire de licence doit respecter ces conditions pendant toute la période de validité de la licence et continuer à offrir des services pendant toute la période de validité de la licence, conformément à ces exigences.

En cas de transfert d'une licence, l'exigence de déploiement visant le nouveau titulaire de licence reste applicable, selon la date de délivrance initiale.

Exigences de déploiement supplémentaires s'appliquant aux fournisseurs de services mobiles LTE

Les titulaires de licence offrant des services mobiles LTE devront démontrer au Ministre que le spectre a été utilisé pour satisfaire aux exigences de déploiement suivantes dans la zone de couverture de leur réseau mobile LTE de bande moyenne (couverture en vigueur à la date de publication de la Décision sur le cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans la bande de 3 800 MHz d'ISDE), en utilisant la bande de 3 800 MHz.

Dans les zones de service de niveau 4 de Montréal, Toronto et Vancouver :

• couvrir 90 % de la population se trouvant dans la zone de couverture du réseau LTE de bande moyenne dans les cinq années;
• couvrir 97 % de la population dans les sept années suivant la date initiale de délivrance de la licence;
• couvrir 95 % de la population à l'extérieur des grands centres de population dans les dix années suivant la date initiale de délivrance de la licence.

Dans les niveaux qui contiennent un grand centre de population, à l'exclusion de Montréal, Toronto et Vancouver, comme il est indiqué au tableau B1 de l'annexe B :

• couvrir 90 % de la population se trouvant dans la zone de couverture du réseau LTE de bande moyenne dans les sept années;
• couvrir 97 % de la population dans les dix années suivant la date initiale de délivrance de la licence;

De plus, dans les niveaux qui contiennent un grand centre de population :

• couvrir 95 % de la population à l'extérieur des grands centres de population dans les dix années suivant la date initiale de délivrance de la licence.

Dans les niveaux qui ne contiennent pas un grand centre de population, comme il est indiqué au tableau B2 de l'annexe B :

• couvrir 90 % de la population se trouvant dans la zone de couverture du réseau LTE de bande moyenne dans les sept années;
• couvrir 97 % de la population dans les dix années suivant la date initiale de délivrance de la licence.

À la demande d'ISDE, les titulaires de licence devront lui communiquer la couverture de leur réseau mobile LTE à la date de publication de la Décision sur le cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans la bande de 3 800 MHz d'ISDE.

Le titulaire de licence doit respecter ces conditions pendant toute la période de validité de la licence et continuer à offrir des services pendant toute la période de validité de la licence, conformément à ces exigences.

En cas de transfert d'une licence, l'exigence de déploiement pour le nouveau titulaire de licence reste applicable, selon la date de délivrance initiale.

À la demande du Ministre, le titulaire de licence doit lui fournir toute documentation ou information liée à l'accès au spectre ou à la zone de couverture LTE.

G10. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

G11. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la CPC-2-0-17, et ses modifications successives.

G12. Rapport annuel

Outre les exigences en matière de rapport énoncées dans toute CPC, norme technique, PNRH ou PR, le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
• des renseignements à jour concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
• les états financiers existants audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
• une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'il est établi dans ces conditions de licence;
• un rapport des dépenses en R-D, tel qu'il est établi dans ces conditions de licence (le ministre se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état des dépenses en R-D audité, accompagné d'un rapport du vérificateur);
• les documents financiers à l'appui dans lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait que lui-même conjointement avec tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, fait moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
• une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
• d'autres renseignements sur la licence indiqués dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport envoyé par le Ministre.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les rapports doivent être soumis au Ministre à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Politique opérationnelle
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports sur la mise en œuvre du spectre devraient être ventilés par zone de licence. Cette information, y compris le degré de mise en œuvre et d'utilisation du spectre, est importante pour l'analyse du rendement individuel de chaque titulaire de licence par rapport à ses conditions de licence. En outre, elle permet au ministre de surveiller l'efficacité de ces conditions quant aux objectifs de politique liés à la bande et à l'intention du Ministre que le spectre soit déployé dans un délai raisonnable au profit des Canadiens.

G13. Modifications

Le Ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.