Consultation sur la modification de la circulaire CPC-2-0-20 — Champs de radiofréquences — Panneaux et contrôle d’accès

1. Par la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (le ministre), lance par la présente une consultation sur les modifications que l'on propose d'apporter à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-20, 1^re édition, Champs de radiofréquences — Panneaux et contrôle de l'accès.

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d'établir des politiques et des objectifs nationaux entourant l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques, et de veiller à la gestion efficace de cette ressource.

3. Le ministre est investi des pouvoirs généraux liés à la gestion du spectre au Canada en vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l'Industrie. L'alinéa 5(1)(a) de la Loi sur la radiocommunication confère au ministre le pouvoir de « délivrer et d'assortir de conditions les licences radio à l'égard d'appareils radio ».

4. Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut prendre en considération toutes les questions qu'il juge pertinentes afin d'assurer la constitution ou les modifications ordonnées de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l'exploitation efficace de la radiocommunication au Canada.

5. En vertu de la CPC-2-0-20, toute personne qui exploite une installation d'antennes au Canada (désignée ici comme « l'exploitant ou les exploitants ») doit se conformer aux limites s'appliquant aux environnements non contrôlés (ENC) telles que précisées dans les directives du Code de sécurité 6 (CS6) de Santé Canada. Bien qu'ISDE utilise les limites du CS6 pour effectuer la protection du grand public, l'élaboration ainsi que toute révision des directives relèvent de la seule responsabilité de Santé Canada.

6. Les procédures visant à assurer la conformité au CS6, décrites dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-20, 1^re édition, Champs de radiofréquences (RF) — Panneaux et contrôle d’accès, ont été mises à jour pour la dernière fois en 2013. Les procédures s'appliquent à tous les exploitants d'installations d'antennes.

7. La demande de services sans fil et le spectre des radiofréquences que ces services utilisent ne cessent d'augmenter. Pour répondre à la demande et fournir les services que les Canadiens désirent et sur lesquels ils comptent, il faut augmenter les infrastructures, notamment les installations d'antennes. Tout en répondant à la demande, les exploitants sont toujours tenus de veiller à ce que le grand public n'ait pas accès à une zone où les limites s'appliquant aux ENC sont dépassées. Cela peut généralement être réalisé par la conception de l'emplacement et l'installation de mécanismes de contrôle d'accès.

8. Conformément aux termes de leurs autorisations applicables en vertu de la Loi sur la radiocommunication, les exploitants doivent suivre les exigences de la CPC-2-0-20 au moment d'évaluer la conformité de l'emplacement et de mettre en œuvre des mesures de contrôle d'accès.

9. Les révisions proposées au CPC-2-0-20 ne changent pas les exigences globales telles qu'énoncées dans la 1^re édition. Le document révisé proposé (voir l’annexe A) sert à fournir des orientations et des précisions supplémentaires sur ces exigences. Les installations d'antennes, qu'elles soient sur pylônes ou sur une structure sans pylônes, doivent toujours respecter les limites s'appliquant aux ENC du CS6, et ce, à tout moment dans les zones accessibles au grand public. L'application des limites se rattachant aux ENC n'a pas changé par rapport à la 1^re édition. Les exigences en matière de signalisation ainsi que l'obligation de mettre en œuvre des mesures correctives en cas de non-conformité restent inchangées par rapport à la 1^re édition.

10. ISDE profite de cette occasion pour mettre à jour le titre du document afin de mieux refléter son objectif. En outre, le nom du ministère sera actualisé dans l'ensemble du document pour devenir « Innovation, Sciences et Développement économique Canada ». Les références existantes dans le document seront modifiées, s'il y a lieu, afin d'assurer leur mise à jour.

11. ISDE sollicite des commentaires sur les sections suivantes, qui détaillent les modifications que l’on propose d’apporter à la CPC-2-0-20, y compris un changement de nom au document, c’est-à-dire « CPC-2-0-20, 2^e édition, Exposition aux radiofréquences — Conformité de l’emplacement et contrôle d’accès » afin de mieux représenter le contenu du document. La 2^e édition proposée figure à l'annexe A.

12. Section A3 : Définitions

1. Cette section a été ajoutée afin de fournir des définitions plus claires de la terminologie utilisée dans la 2^e édition.

13. Section A4 : Application

1. Deux nouveaux termes ont été ajoutés pour aider à clarifier dans quelles circonstances les limites se rattachant aux ENC s'appliquent. Les termes sont « zone d'accès restreint » et « zone accessible au public ».
2. Les définitions des termes « grand public » et « activités liées au travail » ont été expliquées pour plus de clarté.

14. Section A6, Mesures de conformité et d'application de la loi

1. Du texte a été ajouté pour aider à clarifier les facteurs qui pourraient avoir des répercussions sur la conformité d'un emplacement et les résultats possibles de la non-conformité.

15. Section A7, Exigences en matière de contrôle d'accès

1. Du texte a été ajouté pour indiquer clairement qu'ISDE n'accepte pas la végétation comme forme de contrôle d'accès.
2. Du texte a été ajouté pour détailler davantage les paramètres du type de clôtures utilisé, qui constituent la forme la plus courante de contrôle d'accès.
3. Afin de donner aux parties prenantes le temps de s'assurer que leurs contrôles d'accès existants satisfont aux exigences plus détaillées, une approche progressive a été adoptée. Les contrôles d’accès sont classés en deux catégories :
   • Les contrôles d'accès existants. Dans la mesure où les contrôles d'accès existants répondent aux exigences décrites à la section A7.2, Contrôles d'accès existants, les exploitants disposeront d'un délai de sept ans pour passer aux exigences décrites à la section A7.3, Construction de nouveaux contrôles d'accès.
   • Les nouveaux contrôles d'accès. Les contrôles d'accès installés après la publication de la 2^e édition doivent être conformes aux exigences décrites à la section A7.3 à partir de la date d'installation.

16. Section A7.2, Contrôles d'accès existants

1. Du texte a été ajouté décrivant les exigences de base que les contrôles d'accès existants doivent respecter pour être conformes. Cette information s'applique aux contrôles d'accès qui sont en place au moment de la publication officielle de la 2^e édition.
2. Du texte a été ajouté expliquant que si les contrôles d'accès existants ne satisfont pas aux exigences énoncées à la section A7.2, il faudra les modifier ou les remplacer comme il est indiqué dans la 2^e édition.

17. Section A7.3, Construction de nouveaux contrôles d'accès

1. Du texte a été ajouté décrivant les exigences précises s'appliquant aux nouveaux contrôles d'accès qui sont construits après la publication officielle de la 2^e édition. Ces exigences s'appliqueront également à tous les emplacements existants après la période de transition de sept ans.
2. Du texte a été ajouté, d'une part en tant que référence particulière aux clôtures à mailles losangées et aux clôtures en bois, car ce sont les deux types de clôtures les plus couramment utilisés sur les sites de radiocommunication, et d'autre part en matière des exigences détaillées s'y rattachant.
3. Du texte a été ajouté dans le but de préciser que si, à la fin de la période de sept ans mentionnée ci-dessus, les contrôles d'accès ne satisfont pas aux exigences décrites à la section A7.3, une modification ou un remplacement sera nécessaire, comme il est indiqué dans la 2^e édition.

18. Section A7.4, Structures sans pylônes

1. Le texte portant sur les installations d'antennes érigées sur des structures sans pylônes a été traité séparément en raison de leurs différences de caractéristiques physiques, qui peuvent nécessiter des contrôles d'accès différents. Ces installations se trouvent le plus souvent sur des toits de bâtiments et sont très nombreuses.

19. Section A7.5, Contrôles d'accès de rechange

1. Du texte a été ajouté pour mentionner qu'en raison de l'étendue de la géographie et de la topographie du Canada, ainsi que de la grande variation des paramètres d'installation, il est impossible de saisir dans le document tous les scénarios possibles de contrôle d'accès, et il peut y avoir des circonstances où d'autres méthodes de contrôle d'accès peuvent être acceptables.
2. Du texte a été ajouté expliquant que d'autres contrôles d'accès peuvent être envisagés dans des circonstances atténuantes; l'objectif étant toujours de fournir une protection adéquate au grand public contre la surexposition à l'énergie des radiofréquences. Dans ces circonstances, la conformité sera évaluée en fonction des caractéristiques uniques de l'emplacement en question.

20. Section A8, Panneaux

1. Du texte a été ajouté expliquant l'interdiction de l'utilisation de l'imagerie associée à l'identité fédérale du gouvernement du Canada ou la référence à celle-ci.
2. À des fins de référence, des exemples supplémentaires de panneaux acceptables ont été ajoutés.

21. Section A9, Mesures correctives

1. Du texte a été ajouté incluant des exemples de mesures temporaires qui ont été mises en œuvre et acceptées.
2. Afin de clarifier les attentes d'ISDE concernant la mise en œuvre des mesures correctives, des délais particuliers ont été définis.

22. ISDE examinera les commentaires reçus et publiera sa décision ainsi que la version officielle du document.

23. Les répondants sont invités à faire part de leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) en écrivant à l'adresse de courriel spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca en prenant soin de préciser la section et la sous-section par souci de commodité.

24. Les documents présentés en format papier doivent être envoyés par la poste à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur principal, Direction générale des opérations de gestion du spectre
235, rue Queen (6^e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

25. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGSO-003-23). Pour garantir la prise en compte de leurs commentaires, les répondants doivent s'assurer qu'ISDE les reçoit au plus tard le 4 janvier 2024.

26. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, ceux qui auront été reçus seront tous publiés sur le site Web d'ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.

27. Tous les commentaires et les renseignements connexes soumis seront affichés sur le site Web d'ISDE. En soumettant des commentaires, les personnes concernées sont tenues de s'assurer qu'ils ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou privés.

28. Tous les documents d'ISDE relatifs à la gestion du spectre et aux télécommunications sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

A1. Introduction

Comme condition d’autorisation, en vertu de la politique du choix de l’emplacement des antennes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), intitulée CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, la conformité au Code de sécurité 6 de Santé Canada représente une obligation permanente. Lors de l’évaluation de la conformité, les effets combinés des installations d’antennes voisines dans l’environnement radio local doivent être pris en compte.

L’objectif de cette Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) est de présenter les différentes mesures de conformité qui peuvent être nécessaires pour s’assurer qu’un site est conforme au CS6.

Santé Canada a établi des lignes directrices régissant l’exposition aux champs de radiofréquences (RF) dans sa publication CS6, intitulée Limites d’exposition humaine à l’énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz. Bien que la responsabilité du développement du CS6 incombe à Santé Canada, ISDE a adopté ces lignes directrices dans le but de protéger le grand public.

À tout moment, les exploitants peuvent être tenus, selon les instructions d’ISDE, de démontrer leur conformité avec les limites d’environnement non contrôlé (ENC) qui sont précisées dans le CS6 et, le cas échéant, de mettre en œuvre des mesures correctives.

Des calculs détaillés, des simulations informatiques et/ou des études de site (mesures) peuvent être nécessaires pour démontrer la conformité. En outre, tous les exploitants sont tenus de faciliter l’accès d’ISDE aux sites pour effectuer des contrôles de conformité. La conformité au CS6, y compris â la mise en œuvre de mesures de contrôle d’accès et de signalisation, doit être entreprise avec le plus grand souci d’assurer la sécurité du grand public.

A2. Mandat

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), au titre de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication, prend en compte toutes les questions pertinentes afin d’assurer l’établissement ou la modification ordonnée des stations de radio ainsi que le développement méthodique et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, de délivrer des autorisations radio et d’approuver chaque site sur lequel des appareils radio, y compris des systèmes d’antennes, peuvent être installés. En outre, le ministre peut approuver l’érection de tous les mâts, pylônes et autres structures de support d’antenne.

A3. Définitions

Les définitions suivantes sont utilisées tout au long de ce document et prévalent sur toute autre définition concurrente trouvée en dehors de ce document.

Activités liées au travail : Tous les types de travaux, et pas seulement ceux qui sont particulièrement liés aux installations d’antennes et aux équipements connexes. Des exemples d’activités professionnelles non liées à l’installation d’antennes comprennent l’entretien ou la réparation de structures telles que des bâtiments, des lampadaires, des poteaux des services publics, etc.

Bilan étendu de l’incertitude de l’équipement de mesure : Bilan étendu de l’incertitude publié par le fabricant de l’équipement de mesure utilisé pour effectuer l’évaluation de la conformité au Code de sécurité 6 (CS6).

Contrôles d’accès : Une méthode ou une combinaison de méthodes pour empêcher l’accès du grand public à une zone donnée.

Emplacement : Un lieu où une antenne est installée dans le but de rayonner l’énergie des radiofréquences.

Emplacement non conforme : Toute installation d’antennes pour lesquelles on a déterminé que les émissions de radiofréquences sur le site ou à proximité de celui-ci dépassent les limites de l’environnement non contrôlé du Code de sécurité 6 dans toute zone accessible au grand public.

Grand public : Personnes dont la présence dans une zone donnée n’est pas liée au travail. Aux fins du présent document, le « grand public » ne comprend pas les personnes qui, en raison d’activités liées au travail, sont présentes dans une zone d’accès restreint (ZAR) sur le site ou à proximité de celui-ci ni les propriétaires (y compris leurs représentants) des propriétés où se trouve la ZAR.

Limites de l’environnement contrôlé (EC) : Les limites de l’environnement contrôlé telles que précisées dans les directives du Code de sécurité 6 de Santé Canada.

Limites de l’environnement non contrôlé (ENC) : Les limites de l’environnement non contrôlé telles que précisées dans les directives du Code de sécurité 6 de Santé Canada.

Mesures correctives permanentes : Les contrôles d’accès ou les modifications des paramètres techniques qui ont été mis en œuvre afin de rester en place à long terme pour assurer la conformité permanente de l’emplacement.

Mesures correctives temporaires : Les contrôles d’accès ou les modifications des paramètres techniques qui ont été mis en œuvre à court terme pour assurer la conformité de l’emplacement jusqu’à ce que des mesures permanentes puissent être mises en œuvre.

Promoteur ou exploitant : Toute personne qui envisage d’installer ou de modifier une installation d’antennes, ou qui exploite une installation d’antennes existante, et qui est ou sera titulaire d’une autorisation de radiocommunication délivrée par ISDE, comme les entreprises de télécommunications ou les titulaires de certificats d’entreprise de radiodiffusion. Il est à noter que les promoteurs et les exploitants doivent satisfaire aux exigences de la CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion. Aux fins du présent document, un promoteur ou un exploitant sera désigné par le terme « exploitant ».

Sur le site ou à proximité de celui-ci : Dans le périmètre d’un site (p. ex., propriété du site du bâtiment ou du pylône) ou à proximité du site, p. ex., dans les bâtiments adjacents ou les zones de rassemblement public proches de l’installation de l’antenne. Une distance fixe n’est pas précisée, car elle pourrait varier au cas par cas.

Zone accessible au public (ZAP) : Toute zone accessible au grand public dont l’accès n’est pas restreint par un ou plusieurs mécanismes de contrôle d’accès. Les limites de l’environnement non contrôlé du Code de sécurité 6 de Santé Canada ne doivent pas être dépassées dans cette zone.

Zone d’accès restreint (ZAR) : Une zone qui a une forme acceptable de contrôle d’accès en place afin d’empêcher l’accès du grand public.

A4. Demande

Le présent document énonce les exigences et les mesures correctives visant à assurer la conformité aux limites applicables aux environnements non contrôlés (ENC) du CS6 pour tous les types d’installations d’antennes. Il est très important de noter que, tout en utilisant les limites de l’ENC contenues dans le CS6, ISDE n’utilise pas les définitions des environnements contrôlés et non contrôlés telles que définies dans le CS6. Pour les besoins de ce document, et pour déterminer la conformité de l’emplacement, ISDE utilisera les termes zone d’accès restreint (ZAR) et zone accessible au public (ZAP). Comme ce document traite de la protection du grand public, les niveaux d’exposition dans une ZAP ne doivent pas dépasser les limites de l’ENC du CS6.

Les exigences énoncées dans le présent document concernent particulièrement la protection du grand public et, par conséquent, ne s’appliquent pas à l’exposition aux RF liée aux zones désignées comme « entrée interdite sauf en conditions contrôlées », telles qu’énoncées dans le Guide technique pour le Code de sécurité 6 : Lignes directrices de Santé Canada sur l’exposition aux radiofréquences.

A5. Responsabilités

Comme condition d’autorisation, il incombe à tous les exploitants de s’assurer que les sites sur lesquels se trouvent leurs installations d’antennes respectent les limites de l’ENC à tout moment dans les zones accessibles au grand public. La conformité de l’emplacement est évaluée en fonction des niveaux d’énergie des RF maximum pour l’ensemble des sites, ce qui comprend les effets combinés des installations avoisinantes dans l’environnement radio local, et non uniquement les installations de l’exploitant. Outre les niveaux d’énergie des RF, le site doit également respecter les limites de l’ENC pour ce qui est des courants de contact et des courants induits. Comme les limites dépendent de la fréquence, les exploitants doivent se reporter au CS6 pour déterminer les limites appropriées lors de l’évaluation de la conformité. Lors de la conception, de la construction et de l’entretien d’un site, les exploitants doivent également tenir compte de tout autre danger présent sur le site, tel que le contact direct avec un élément rayonnant (par exemple, les installations d’antennes AM).

Chaque exploitant d’un site donné est conjointement responsable de la conformité de l’emplacement aux exigences du CS6. Dans le cadre de cette responsabilité commune, tout exploitant doit communiquer ouvertement les paramètres d’installation de son système et coopérer avec les autres exploitants pour assurer une analyse exacte et cohérente. La mise en œuvre de mesures d’atténuation appropriées doit être coordonnée entre les parties prenantes du site non conforme, le cas échéant.

Il est important que les exploitants fassent preuve de diligence dans la surveillance de leurs sites et des installations d’antennes, car l’environnement physique ou radio local peut changer, nécessitant l’ajout ou la modification des mesures de contrôle d’accès. S’il s’avère nécessaire de modifier les contrôles d’accès pour assurer la conformité, l’exploitant doit mettre en œuvre les mesures appropriées sans délai.

ISDE exige que, sur chaque site, les coordonnées des parties prenantes soient disponibles pour le personnel autorisé à se trouver dans la ZAR. Chaque exploitant du site doit s’assurer que le propriétaire/gestionnaire du site dispose de ses coordonnées à jour (voir l’annexe A.A) afin de faciliter la résolution rapide de tout problème constaté. Le cas échéant, les coordonnées du propriétaire, du gestionnaire immobilier ou des propriétaires de pylônes tiers doivent également être incluses avec les renseignements mentionnés ci-dessus. Pour certains types d’installations d’antennes (p. ex., celles qui sont montées sur des lampadaires, des poteaux de signalisation ou des murs), il se peut qu’il n’existe pas de ZAR typique (p. ex., un toit verrouillé), et, par conséquent, l’obligation de fournir les coordonnées de la même manière peut ne pas être pratique. Dans ce cas, il incombe aux exploitants de s’assurer que le propriétaire/gestionnaire de l’infrastructure en question dispose de ses coordonnées à jour.

La communication de renseignements entre les exploitants d’un site facilitera l’apport de réponses efficaces pour résoudre les problèmes qui peuvent survenir dans le cadre de l’exploitation d’un site, y compris les problèmes de contrôle d’accès et de conformité. Les exploitants doivent s’efforcer de fournir une réponse précise, et dans un délai opportun, aux demandes de renseignements des autres exploitants afin d’aider à assurer la conformité.

Dans certaines circonstances, les propriétaires pourraient être présents à l’intérieur d’une ZAR sur le site pendant des périodes prolongées et pourraient ne pas être conscients du potentiel de surexposition à l’énergie des RF. Les exploitants doivent prendre la responsabilité de prendre des dispositions appropriées avec le ou les propriétaires de la propriété sur laquelle leur installation d’antennes est située (p. ex., un champ agricole ou un bâtiment) afin que le ou les propriétaires soient informés des risques de surexposition dans une ZAR et puissent effectivement éviter ces risques.

A6. Mesures de conformité et d’application de la loi

ISDE exige que, pour toutes les installations d’antennes, le grand public n’ait pas accès à une zone quelconque sur le site ou à proximité du site où les limites s’appliquant aux ENC sont dépassées. Ce qui précède s’applique aux niveaux d’énergie des RF ainsi qu’aux niveaux de courant de contact et de courant induit. Les contrôles d’accès et les mesures correctives doivent répondre aux exigences énoncées dans le présent document, à moins que des mesures de rechange particulières ne soient approuvées ou exigées par ISDE.

Les exploitants doivent faire preuve de diligence pour s’assurer que leurs installations d’antennes restent conformes. Il est fortement recommandé que les exploitants d’installations d’antennes mettent en place un régime d’inspection du site pour veiller à la conformité continue de l’ensemble de leurs installations d’antennes.

Les facteurs qui pourraient avoir un impact négatif sur la conformité de l’emplacement sont les suivants : 

• une modification de l’environnement radio local (p. ex., émissions supplémentaires, augmentation de la puissance de sortie);
• une modification de l’environnement physique local (p. ex., le développement de terrains à proximité de l’installation d’antennes);
• les contrôles d’accès ne sont pas maintenus de manière adéquate.

Si les niveaux d’énergie des RF dépassent les limites s’appliquant aux ENC dans toute zone accessible au grand public sur le site ou à proximité de celui-ci, le site sera considéré comme non conforme. Dans ce cas, les exploitants sont tenus de mettre en œuvre des mesures correctives pour assurer la conformité du site, et ce, sans délai. En cas de non-conformité, ISDE considère que ces exploitants ont contrevenu à leurs conditions d’utilisation et, en vertu de la Loi sur la radiocommunication, peut prendre des mesures d’application de la loi contre les responsables de cette non-conformité.

L’incapacité répétée d’un exploitant à maintenir la conformité de ses installations d’antennes peut entraîner des mesures d’application de la loi. Des renseignements sur les mesures d’application de la loi peuvent être trouvés sur le site Web d’ISDE, Conformité et mise en application de la loi.

A7. Exigences en matière de contrôle d’accès

L’objectif de tout type de contrôle d’accès consiste à protéger le grand public en limitant l’accès, à tout moment, à toute zone sur le site ou à proximité du site où les limites pour les ENC sont dépassées. Cette section définit les exigences en matière de contrôle d’accès des sites nouveaux et existants. Quel que soit le type de site, il est probable qu’une forme de contrôle d’accès sera nécessaire. La nature du site et l’évaluation connexe de la conformité de l’emplacement aideront à déterminer les moyens appropriés de contrôle d’accès.

L’emplacement des contrôles d’accès (p. ex., les clôtures) peut être déterminé sur la base de calculs détaillés, de simulations informatiques, d’études de site (mesures) ou d’une combinaison de ces éléments. Toutefois, quelle que soit la méthode utilisée, ISDE peut exiger que des renseignements supplémentaires, y compris des mesures supplémentaires, soient fournis afin de démontrer la conformité aux limites de l’ENC. ISDE peut également exiger la mise en œuvre de mesures d’atténuation précises non couvertes par le présent document.

Les installations d’antennes sur des structures haubanées présentent des facteurs supplémentaires qui doivent être pris en considération lors de l’évaluation de la conformité de l’emplacement. La grande quantité d’énergie RF réémise par les fils de haubanage et leurs points d’ancrage risque d’excéder les limites s’appliquant aux ENC. En outre, les courants induits et les courants de contact peuvent également être présents à des niveaux qui dépassent les limites de l’ENC. Étant donné que ni les méthodes d’analyse numérique ni les simulations informatiques actuelles ne sont en mesure d’évaluer avec précision l’énergie des radiofréquences réémise, le courant de contact ou les niveaux de courant induit à ces endroits, l’exploitant peut être amené à effectuer des mesures afin d’assurer la conformité. Les exploitants doivent s’assurer que l’ensemble du site, y compris tous les fils de haubanage et leurs points d’ancrage associés, respecte à tout moment les limites s’appliquant aux ENC.

Si un exploitant doit être tenu de mettre en place des contrôles d’accès sur un site où il n’en existe pas, ces contrôles d’accès doivent, à tout le moins, répondre aux exigences énoncées à la section A7.3 ci-dessous.

Sur tout site où des contrôles d’accès existent déjà, ces mesures doivent satisfaire, au minimum, aux exigences énoncées à la section A7.2 ci-dessous. Si ces mesures ne satisfont pas aux exigences minimales visées à la section A7.2, elles doivent être modifiées afin de satisfaire à ces exigences. Toutefois, dans un délai de sept ans à compter de la date de publication du présent document, tous les contrôles d’accès devront satisfaire, au minimum, aux exigences de la section A7.3. Par conséquent, lorsque des modifications importantes sont apportées à des contrôles d’accès déjà installés, il est fortement recommandé que tous les contrôles d’accès au site soient conçus et construits de manière à satisfaire, voire à dépasser, les exigences énoncées à la section A7.3. En cas de reconstruction des contrôles d’accès, les nouveaux contrôles doivent satisfaire ou dépasser les exigences énoncées à la section A7.3.

Lorsqu’un site a été évalué par ISDE dans le cadre de la circulaire CPC-2-0-20, 1^re édition (mars 2013) et qu’aucun problème de non-conformité n’a été constaté, ce site continuera d’être considéré comme conforme à condition que les contrôles d’accès soient maintenus de manière appropriée et satisfassent, au minimum, aux exigences relatives aux contrôles d’accès existants énoncées à la section A7.2. Dans le cas où les contrôles d’accès existants d’un site ne satisferaient pas aux exigences de la section A7.2, l’exploitant doit mettre en œuvre, sans délai, des mesures correctives afin de rendre le site conforme. Veuillez vous référer à la section A9 pour plus de renseignements et d’exigences.

Les exploitants doivent faire preuve de diligence dans la surveillance de l’état du site et du milieu environnant pour s’assurer que le site reste conforme. En cas de doute quant à savoir si la conformité des contrôles d’accès existants, des modifications prévues ou de la construction de nouveaux contrôles d’accès satisfont aux exigences applicables, il est recommandé à l’exploitant de contacter le bureau local d’ISDE afin d’obtenir des conseils supplémentaires propres au site.

A7.1 Barrières physiques

En général, la barrière physique demeure la plus simple façon de restreindre l’accès du public à des zones où les limites s’appliquant aux ENC peuvent être dépassées. Il peut s’agir, par exemple, d’une clôture avec des points de contrôle verrouillés entourant le site, de portes verrouillées sur les toits ou d’un dispositif anti-escalade sur un pylône. Tout endroit à l’extérieur des ZAR sera considéré comme étant accessible au public.

Les contrôles d’accès ne se limitent pas aux clôtures; d’autres barrières ou types de contrôles d’accès peuvent être utilisés à la place ou en conjonction avec les clôtures. Cependant, quel que soit le type de barrière, elle doit restreindre l’accès du grand public à toute zone où les limites s’appliquant aux ENC sont dépassées. Par exemple, des murs construits en matériau solide (p. ex., béton, métal ou contreplaqué) peuvent être réalisables ou préférables dans certains scénarios. Il est important de noter qu’ISDE n’accepte pas la végétation (p. ex., les broussailles denses/la forêt) comme moyen de contrôle d’accès.

Lors de la conception, de la construction et de l’entretien des barrières physiques comme moyen de contrôle d’accès, de nombreux facteurs doivent être pris en compte pour en garantir l’efficacité. Les exploitants doivent reconnaître que les sites, particulièrement les pylônes, sont attrayants à explorer et à escalader, surtout pour les enfants. Qu’une installation d’antennes soit située sur un terrain privé ou non, les contrôles d’accès doivent être conçus et construits de manière à empêcher l’accès non autorisé du grand public (y compris ceux qui peuvent être considérés comme des intrus), à tout moment, à toute zone où les limites s’appliquant aux ENC sont dépassées.

Les exploitants doivent examiner attentivement les éléments de sécurité liés à l’utilisation du fil barbelé dans le cadre des mesures de contrôle d’accès. Par exemple, il peut ne pas être approprié d’installer du fil barbelé à moins de 1,8 m au-dessus du sol. Il peut être utile de se référer aux normes et codes fédéraux et provinciaux pour obtenir des conseils sur l’installation du fil de fer barbelé dans un environnement donné.

A7.2 Contrôles d’accès existants

Cette section s’applique à tous les sites qui ont des contrôles d’accès en place à la date de publication de ce document. Ces contrôles d’accès doivent satisfaire aux exigences suivantes : 

• L’accès du grand public aux zones où les limites s’appliquant aux ENC sont dépassées doit être restreint à tout moment.
• Toutes les ouvertures et tous les dégagements (p. ex., la séparation entre une clôture et un point de contrôle, ou la distance entre une clôture et le sol) des contrôles d’accès doivent être suffisamment petits pour empêcher l’accès du grand public, y compris des enfants, à toute zone où les limites s’appliquant aux ENC sont dépassées.
• La hauteur de la clôture/barrière doit empêcher une personne de la franchir.
• Les contrôles d’accès doivent être structurellement solides.
• Les contrôles d’accès doivent empêcher l’accès du grand public, quelle que soit la saison, la végétation environnante, l’accumulation de neige ou les objets pouvant être escaladés à proximité (p. ex., les armoires de générateurs).
• Les points de contrôle, les barrières mobiles et les autres points d’accès doivent, au minimum, satisfaire aux mêmes exigences que les autres parties des contrôles d’accès. Par exemple, une barrière doit être au moins de la même hauteur que la clôture/barrière environnante et avoir une garde au sol qui n’est pas supérieure à celle-ci.
• Les points d’accès (p. ex., les points de contrôle, les portes et autres barrières mobiles) faisant partie des mesures de contrôle d’accès doivent être verrouillés en permanence, sauf si le personnel de l’exploitant est présent sur le site et est en mesure d’empêcher l’accès du grand public à la ZAR. Tout autre personnel accédant à la ZAR doit, en collaboration avec le personnel de l’exploitant (qui peut être présent ou non sur le site), s’assurer que les points d’accès sont verrouillés ou que l’accès du grand public est restreint d’une autre manière à tout moment.
• Si, en raison de la nature de l’installation d’antenne (p. ex., sur un pylône), le site est conforme aux limites s’appliquant aux ENC dans toutes les zones généralement accessibles par le public (p. ex., sur le sol, à la base ou près de la base du pylône), il n’est pas nécessaire d’installer une clôture. Cependant, dans cette situation, la structure comportant des antennes doit être dotée de mécanismes anti-escalade pour empêcher l’accès à certaines parties de la structure où les niveaux de RF peuvent dépasser les limites s’appliquant aux ENC.

Recommandations et considérations : 

• La conductivité des contrôles de l’accès devrait être prise en compte attentivement, surtout sur les sites de radiodiffusion AM. Des facteurs tels que la corrosion ou la détérioration des systèmes de mise à la terre doivent être pris en compte, notamment en ce qui concerne le courant induit ou le courant de contact.
• Des régimes d’inspection et d’entretien des sites doivent être mis en place régulièrement afin de s’assurer que les contrôles d’accès restent efficaces.

A7.2.1 Modifications des contrôles d’accès existants

En cas de non-conformité, les exploitants sont tenus de mettre en œuvre des mesures correctives sans délai. Les mesures correctives peuvent inclure des mesures temporaires telles que celles mentionnées à la section A9.1, soit la modification des contrôles d’accès actuels afin de satisfaire aux exigences s’appliquant aux contrôles d’accès existants décrites à la section A7.2, ou le remplacement des contrôles d’accès actuels. Lorsque les contrôles d’accès sont remplacés, ils doivent satisfaire aux exigences relatives à la construction de nouveaux contrôles d’accès décrites à la section A7.3.

Voici un exemple où les mesures de contrôle d’accès existantes peuvent ne pas être suffisantes pour empêcher le grand public d’accéder aux zones où les limites s’appliquant aux ENC sont dépassées, mais où des modifications sont possibles pour assurer la conformité :

Une installation d’antennes est située dans un champ agricole ayant une clôture existante. La clôture peut être adaptée à son objectif initial, mais elle peut ne pas satisfaire aux exigences en matière de contrôle d’accès, telles qu’elles sont décrites à la section A7.2. Dans ce cas, il peut être possible de modifier les contrôles d’accès existants pour rendre le site conforme.

La décision quant au caractère pratique de toute modification par rapport au remplacement des contrôles d’accès est laissée à la seule discrétion de l’exploitant, pour autant que les contrôles d’accès soient conformes aux exigences relatives aux contrôles d’accès existants ou à la construction de nouveaux contrôles d’accès, selon le cas. Lors de la prise de décision, il est important de noter que dans un délai de sept ans à compter de la date de publication du présent document, tous les contrôles d’accès devront satisfaire, au minimum, aux exigences de la section A7.3. La modification de la conception et de la construction des contrôles d’accès existants (p. ex., une clôture ou une barrière) a pour but d’empêcher l’accès non autorisé du grand public à toute zone où les limites d’ENC sont dépassées.

Lorsqu’une clôture/barrière répond aux exigences de la section A7.2, mais qu’elle n’a pas une hauteur suffisante pour empêcher un individu de la franchir, il est possible d’en augmenter la hauteur jusqu’à un niveau efficace. Si cette approche est adoptée, il est important de comprendre que le matériau ajouté doit répondre aux exigences de la section A7.2 et atteindre l’objectif de restreindre l’accès du grand public à toute zone où les limites pour les ENC sont dépassées.

Il faut noter que le fait d’apporter des modifications à la conception et à la construction d’un contrôle d’accès ne garantit pas nécessairement la conformité, il est donc conseillé de discuter des modifications envisagées avec les fonctionnaires d’ISDE avant de procéder.

A7.3 Construction de nouveaux contrôles d’accès

Cette section s’applique à tous les sites qui ne disposent pas de contrôles d’accès existants à la date de publication du présent document. Tous les contrôles d’accès installés sur ces sites doivent, en plus de satisfaire aux exigences des contrôles d’accès existants décrits à la section A7.2, satisfaire aux exigences suivantes (voir toutes les notes de la section A7).

Exigences générales :

• Si la construction est faite d’un matériau conducteur, l’exploitant doit veiller à ce qu’elle soit mise à la terre adéquatement et que les courants de contact et les courants induits aient été entièrement évalués et soient conformes aux limites s’appliquant aux ENC.
• Une surveillance et un entretien adéquats de tous les matériaux conducteurs doivent être effectués afin de s’assurer que la corrosion n’entraîne pas une perte de mise à la terre qui pourrait entraîner à son tour une accumulation de courants de contact ou de courants induits.
• Les contrôles d’accès doivent être conçus et construits de manière à empêcher toute entrée non autorisée qui pourrait se faire en passant par-dessus, sous ou à travers lesdits contrôles, quels que soit la saison, la végétation environnante, l’accumulation de neige ou les objets à proximité sur lesquels on pourrait grimper.
• Les contrôles d’accès doivent se trouver à au moins 180 cm de hauteur au-dessus du niveau du sol, mesuré du côté de la ZAP de l’espace clos.
• Tous les éléments horizontaux, tels que les rails de support de la clôture, doivent être placés du côté de la ZAR de l’espace fermé et de manière à ce qu’ils ne puissent pas être facilement utilisés pour aider une personne à franchir la barrière.
• Il faut tenir compte des éléments situés à proximité d’un contrôle d’accès, par exemple les armoires de générateur, les réservoirs de carburant, les arbres, les bancs de neige, qui peuvent être utilisés pour faciliter l’ascension des contrôles d’accès. Lorsque de tels éléments sont présents, la conception et la construction des contrôles d’accès doivent être modifiées dans la mesure nécessaire (p. ex., en augmentant la hauteur de la clôture/barrière) pour s’assurer qu’ils empêchent toujours l’accès non autorisé à la ZAR.
• La séparation maximale entre le sol et le bas des contrôles d’accès (en tous lieux) ne doit pas dépasser 55 mm. La conception et la construction doivent être telles que l’accès, y compris par des enfants, soit impossible en passant sous les contrôles d’accès sans devoir enlever physiquement une quantité importante de matériau du sol.
  • Remarque : Comme cette exigence s’applique particulièrement à la construction de nouveaux contrôles d’accès, elle devrait être réalisable dans le cadre du processus de construction. Toutefois, lorsqu’un exploitant estime que des circonstances atténuantes s’appliquent à un site particulier, il doit soumettre la question auprès d’ISDE, notamment en fournissant un plan détaillé démontrant clairement comment la conformité sera assurée. Voir la section A7.5 pour prendre connaissance des renseignements et des exigences connexes.
• Les contrôles d’accès doivent être suffisamment solides pour qu’une personne ne puisse pas les pousser, les tirer ou les bouger dans aucune direction dans le but de réduire son efficacité à empêcher une personne d’accéder à la ZAR.
• Les points de contrôle, les barrières mobiles et les autres points d’accès doivent, au minimum, satisfaire aux mêmes exigences que les autres parties des contrôles d’accès. Par exemple, un point de contrôle doit être au moins de la même hauteur que la clôture/barrière environnante et avoir une garde au sol qui n’est pas supérieure à celle-ci.
• L’espacement maximal entre les points de contrôle et les poteaux de soutien ne doit pas permettre le passage d’un objet sphérique de plus de 105 mm et doit être construit de manière à empêcher qu’on puisse y grimper.
• Les points d’accès (p. ex., les points de contrôle, les portes et autres barrières mobiles) faisant partie des mesures de contrôle d’accès doivent être verrouillés en permanence, sauf si le personnel de l’exploitant est présent sur le site et est en mesure d’empêcher l’accès du grand public à la ZAR. Tout autre personnel accédant à la ZAR doit, en collaboration avec le personnel de l’exploitant (qui peut être présent ou non sur le site), s’assurer que les points d’accès sont verrouillés ou que l’accès du grand public est restreint d’une autre manière à tout moment.
• Si, en raison de la nature de l’installation d’antenne (p. ex., sur un pylône), le site est conforme aux limites s’appliquant aux ENC dans toutes les zones accessibles par le public (p. ex., sur le sol à la base, ou près de la base, du pylône), il n’est pas nécessaire d’installer une clôture. Cependant, dans cette situation, la structure comportant les antennes doit être dotée de mécanismes anti-escalade pour empêcher l’accès à certaines parties de la structure où les limites s’appliquant aux ENC sont dépassées.

Recommandations et considérations générales :

• Les contrôles d’accès doivent de préférence être réalisés en matériaux non conducteurs, ce qui est particulièrement important sur les sites de radiodiffusion AM.
• Il est recommandé que les portes et les points de contrôle se ferment et se verrouillent automatiquement, dans la mesure du possible.
• L’intégrité structurelle ou l’efficacité d’une clôture ou d’une barrière peut être réduite par les effets du gel et doit être prise en compte dans la conception et la construction. En raison de ces effets, une dégradation notable de l’efficacité des mesures de contrôle d’accès pourrait entraîner la non-conformité d’un site au fil du temps.

Les renseignements suivants décrivent les exigences précises qui s’appliquent aux clôtures à mailles losangées et aux clôtures en bois, car ce sont les types de barrières les plus courants qui sont généralement installés pour une utilisation à long terme. Toutefois, il est important de noter que ce ne sont pas les seuls types de contrôles d’accès qui peuvent être considérés comme suffisants. D’autres types de barrières ou de contrôles d’accès peuvent être acceptés, à condition de répondre aux exigences générales énumérées ci-dessus et d’atteindre l’objectif d’empêcher l’accès du grand public aux ZAR.

Exigences relatives aux clôtures à mailles losangées :

• Les ouvertures des mailles ne doivent pas permettre le passage d’un objet sphérique de plus de 55 mm.
• Les parties structurelles de la clôture, y compris les poteaux, le grillage, les rails horizontaux, les fils de tension et les fils d’attache, doivent être construites en acier ou en matériau d’une performance structurelle égale ou supérieure.
• Les poteaux de soutien doivent être espacés à des intervalles ne dépassant pas 3 m.
• Le calibre du fil de la maille, des fils d’attache et des fils de tension doit être tel qu’il maintient une intégrité structurelle adéquate de la clôture.

Recommandations et considérations relatives aux clôtures à mailles losangées :

• La corrosion peut entraîner une perte d’intégrité structurelle ainsi qu’une diminution des caractéristiques de mise à la terre, ce qui pourrait se traduire par la présence de niveaux de courants induits ou de courant de contact dépassant les limites de l’ENC. Il est donc recommandé d’utiliser des matériaux résistants à la corrosion, tels que des métaux galvanisés ou recouverts de vinyle, pour toutes les parties structurelles de la clôture, y compris les poteaux, le grillage, les rails horizontaux, les fils de tension et les fils d’attache.
• Il convient d’utiliser des clôtures à mailles losangées.
• Le grillage de la clôture doit être placé à l’extérieur (côté de la ZAP) des poteaux de soutien.

Exigences concernant les clôtures en bois (planches verticales) et les barrières en bois :

• L’espacement maximal entre les matériaux verticaux (p. ex., les planches de la clôture) ne doit pas permettre le passage d’un objet sphérique de plus de 105 mm et la clôture doit être construite de manière à empêcher qu’on puisse l’escalader.
• Les poteaux de soutien ne doivent pas être de taille inférieure à 88 mm sur 88 mm (nominal 4 "x 4″) et ne doivent pas être espacés de plus de 2,4 m.
• Les rails horizontaux ne doivent pas être de taille inférieure à 38 mm sur 88 mm (nominal 2 » x 4″) et doivent être espacés de telle sorte que les rails supérieurs et inférieurs soient distants d’au moins 1,2 m.
• Les planches verticales ne doivent pas être de taille inférieure à 19 mm sur 88 mm (nominal 1 » x 4″).

• Le choix de l’essence et du traitement du bois (tant pour les poteaux que pour le matériel des clôtures et des barrières) doit être tel qu’il résiste bien aux environnements humides;
• La pourriture peut affaiblir considérablement la structure et éventuellement conduire à une défaillance, ce qui entraîne la non-conformité du site.

A7.4 Structures autres que les pylônes

Exigences concernant les toits :

• Les points d’accès (p. ex., les portes, les trappes, les barrières d’accès aux échelles) faisant partie des mesures de contrôle d’accès doivent être verrouillés en permanence, sauf si le personnel de l’exploitant est présent sur le site et est en mesure d’empêcher l’accès du grand public à la ZAR. Tout autre personnel accédant à la ZAR doit, en collaboration avec le personnel de l’exploitant (qui peut être présent ou non sur le site), s’assurer que les points d’accès sont verrouillés ou que l’accès du grand public est restreint d’une autre manière à tout moment.
• Pour les endroits tels que les terrasses sur les toits, où le grand public est censé avoir accès, le respect des limites s’appliquant aux ENC peut nécessiter des contrôles d’accès ou des mesures d’atténuation plus complexes. Les contrôles d’accès tels que l’installation d’une clôture autour de la zone du patio peuvent être une solution possible; reportez-vous aux sections qui s’y rattachent ci-dessus pour connaître les exigences précises en matière de clôtures.
• Lors de l’évaluation de la conformité d’un site, les exploitants doivent également tenir compte des zones accessibles au grand public qui ne sont pas situées sur le toit du site. Il peut s’agir de zones telles que des balcons d’appartements ou des zones de rassemblement à proximité de l’installation d’antenne. Dans de tels cas, des mesures d’atténuation spécifiques (p. ex., la modification des paramètres techniques de l’installation d’antenne ou de son emplacement) ou des mesures de contrôle d’accès peuvent être nécessaires pour empêcher l’accès aux zones où les limites de l’ENC sont dépassées afin d’assurer la conformité.

A7.5 Autres types de contrôles d’accès

Il peut y avoir des circonstances spécifiques au site où des contrôles d’accès autres que les clôtures/barrières, ou en plus de celles-ci, peuvent être nécessaires ou plus appropriés. ISDE reconnaît également qu’il peut y avoir de rares situations, en raison de circonstances atténuantes (p. ex., une très grande accumulation de neige ou une topographie extrême, comme des falaises abruptes sur des sites situés au sommet de montagnes), où les contrôles d’accès typiques peuvent ne pas être réalisables ou pratiques. Dans les cas où un exploitant estimerait que de telles circonstances s’appliquent à son installation d’antenne, il doit fournir auprès d’ISDE une explication de ses circonstances et une justification des mesures de rechange de contrôle d’accès à envisager.

L’exploitant doit soumettre auprès d’ISDE un plan qui démontre clairement comment les mesures proposées assureront une protection appropriée du grand public. Le plan doit comprendre un dessin ou une carte de l’aménagement du site qui détaille les mesures de contrôle d’accès et leur emplacement, la délimitation de la zone (signalisation), toute modification proposée aux paramètres d’exploitation de la station, et tout autre renseignement pertinent.

L’exploitant doit joindre à sa demande une attestation (voir l’annexe A.B) indiquant que le site restera conforme aux limites d’environnement non contrôlé du Code de sécurité 6 dans toutes les zones accessibles au grand public lorsque la mise en œuvre des contrôles d’accès sera achevée.

Lorsque des mesures correctives temporaires ont été mises en œuvre, veuillez vous reporter à la section A9 de ce document pour prendre connaissance des exigences et les délais associés.

Une fois que la conformité aura été démontrée en fonction d’un plan de contrôle d’accès de rechange, la conformité du site sera évaluée par rapport à ce plan à l’avenir.

Le fait de ne pas fournir le plan approprié et de ne pas démontrer la conformité sera considéré comme une violation de la condition d’autorisation de l’exploitant. En cas de non-conformité, ISDE peut prendre des mesures d’exécution en vertu de la Loi sur la radiocommunication contre ceux qui contribuent à la non-conformité.

A8. Signalisation

Il est important de noter que les affiches seules ne constituent pas un contrôle d’accès.

Une signalisation de démarcation (p. ex., « attention » ou « avertissement ») est requise en conjonction avec les contrôles d’accès dans les zones où les limites s’appliquant aux ENC sont dépassées. Les exploitants doivent ainsi se reporter au guide technique du CS6 de Santé Canada pour avoir accès aux renseignements relatifs à la catégorie d’avis à présenter en fonction des niveaux d’exposition. Près des stations de radiodiffusion AM ou dans d’autres zones où des blessures graves ou la mort peuvent survenir, ISDE recommande fortement que la signalisation reflète suffisamment les dangers posés.

L’imagerie et la conception des panneaux doivent respecter les normes acceptées de l’industrie et les pratiques courantes. Les lois, réglementations et directives relatives au lieu de travail peuvent également exiger l’affichage d’une signalisation supplémentaire. Les panneaux existants peuvent rester en place à condition qu’ils respectent les exigences minimales relatives à l’affichage des panneaux de démarcation. Voici ces exigences :

• les panneaux doivent mesurer au moins 20 cm sur 30 cm;
• les messages des panneaux doivent être rédigés dans les deux langues officielles;
• un nombre suffisant de panneaux doit être installé autour des zones concernées;
• la hauteur, la taille et l’emplacement des panneaux doivent leur permettre d’être visibles et perceptibles à partir de n’importe quel angle d’approche normal des zones concernées, indépendamment de l’enneigement saisonnier ou de l’obstruction de la végétation;
• la pose de poteaux et de panneaux métalliques à proximité de stations de radiodiffusion AM n’est pas recommandé.

La figure A1 présente des exemples de signalisation acceptable pouvant être utilisée à l’emplacement d’installations d’antennes. Ces images ne sont fournies qu’à titre de référence; d’autres signalisations du secteur industriel (couleurs, formes et images) peuvent également être acceptables.

Les fonds jaunes sont souvent utilisés pour indiquer le niveau d’alerte ATTENTION et les fonds orange pour indiquer le niveau d’alerte AVERTISSEMENT, mais cela peut varier en fonction de la norme à laquelle on fait référence.

Figure A1 : Exemples de signalisation

Les panneaux ne doivent faire aucune représentation quant à la pose ou à l’approbation des panneaux par le gouvernement du Canada ou par l’un de ses ministères. Il ne doit pas afficher d’images ou de symboles liés à l’identité fédérale du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », le symbole du drapeau ou les armoiries du Canada, comme il est illustré à la figure A2.

Figure A2 : Identité fédérale du gouvernement du Canada qui ne doit PAS figurer sur la signalisation

A9. Mesures correctives

Lorsqu’il est constaté que les niveaux d’énergie des radiofréquences sur un site ou à proximité de celui-ci dépassent les limites s’appliquant aux ENC dans toute zone accessible au grand public, ISDE exige que des mesures correctives soient mises en œuvre sans délai. Les exploitants ne doivent pas laisser un site sans surveillance jusqu’à ce qu’il soit mis en conformité, sauf en cas de circonstances atténuantes. Ces circonstances et les mesures correctives proposées doivent faire l’objet de discussions auprès d’ISDE, dans la mesure du possible, avant que le site ne soit laissé sans surveillance. Les mesures correctives temporaires doivent rester en place jusqu’à ce que des mesures permanentes puissent être pleinement mises en œuvre.

A9.1 Mesures temporaires

Les mesures temporaires peuvent inclure :

• la modification des paramètres d’exploitation;
• la mise en œuvre de mécanismes de contrôle d’accès provisoires, par exemple l’installation d’une clôture temporaire;
• le recours à des agents de sécurité pour prévenir l’accès non autorisé aux zones où les limites s’appliquant aux ENC sont dépassées;
• toute combinaison des éléments ci-dessus;
• la commutation des transmissions vers un site de rechange autorisé jusqu’à ce que le site en question soit devenu conforme; toutefois, le site de rechange doit être conforme au CS6 à tout moment.

Dans les situations où le personnel de sécurité est posté sur un site servant de moyen de contrôle d’accès, il doit être informé de l’exposition potentielle à l’énergie des radiofréquences présente sur le site. Il doit également recevoir des instructions et des conseils particuliers sur les zones où le grand public ne doit pas accéder (c’est-à-dire les zones où les limites s’appliquant aux ENC sont dépassées).

Dans la semaine qui suit la mise en œuvre des mesures temporaires, l’exploitant doit fournir par écrit auprès d’ISDE une description des mesures prises pour rendre le site conforme, ainsi qu’un aperçu des mesures permanentes qui seront mises en œuvre. Toujours dans le même délai d’une semaine, l’exploitant obtiendra le consentement d’ISDE quant au délai pendant lequel l’exploitant fournira auprès d’ISDE un plan détaillant les mesures de conformité permanentes (contrôles d’accès, modifications des paramètres techniques, etc.) à mettre en œuvre.

Le plan de l’exploitant doit clairement démontrer les mesures permanentes qui seront mises en œuvre afin d’assurer la conformité et s’engager à établir un calendrier de mise en œuvre des mesures. Le plan doit inclure :

• un plan d’aménagement du site ou une carte détaillant les mesures de contrôle d’accès et leur emplacement;
• la zone de démarcation (signalisation);
• toute proposition de modification des paramètres d’exploitation de la station;
• toute autre information pertinente.

Une période de 90 jours est généralement considérée comme suffisante pour mettre en œuvre des mesures correctives permanentes. Toutefois, ISDE reconnaît que certaines circonstances, telles que les conditions saisonnières ou l’éloignement d’un site, peuvent justifier des délais de mise en œuvre plus longs. Tout retard supérieur à 90 jours doit faire l’objet de discussions auprès d’ISDE et un délai convenu doit être établi.

A9.2 Notification de non-conformité

Si un exploitant constate qu’une de ses installations d’antennes existantes n’est pas conforme, il doit en informer ISDE sans délai, en précisant les mesures d’atténuation qui ont été mises en œuvre pour rendre le site conforme. ISDE peut exiger que d’autres mesures correctives liées au contrôle d’accès ou aux paramètres d’exploitation soient prises. En outre, ISDE peut également exiger de l’exploitant qu’il fournisse des calculs détaillés ou des simulations informatiques ou qu’il effectue des études de site (mesures), et ce, afin de démontrer la conformité.

A10 Références

Les dernières versions des publications suivantes doivent être utilisées en conjonction avec ce document.

Annexe A.A : Modèle de coordonnées de la personne-ressource

Les renseignements suivants doivent pouvoir être facilement consultés sur le site par le personnel autorisé du site (c’est-à-dire, qu’ils ne sont pas destinés à être diffusés au public). Ils doivent être fournis au propriétaire ou au gestionnaire du site. Chaque exploitant du site doit s’assurer que le propriétaire/gestionnaire du site dispose de ses coordonnées à jour afin de faciliter la résolution rapide de tout problème constaté.

Annexe A.B. : Attestation à soumettre par les exploitants avec tous les rapports d’évaluation de la conformité