Demande d’accès anticipé pour titulaire de services à large bande sans fil

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Information sur le demandeur

 Information sur le demandeur

1. Attestation – En présentant une demande de licence non concurrentielle locale (NCL) dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz, j’atteste que j’ai l’autorisation d’agir au nom du titulaire de licence, que tous les renseignements fournis sont exacts et que le titulaire de licence répond aux critères d’admissibilité pour demander une licence dans le cadre de la période de présentation de demande précoce. (requis)
9. Préférence linguistique

Remarque : Il s’agit d’une valeur alphanumérique (pouvant compter jusqu’à 63 caractères) générée par le demandeur pour identifier et suivre facilement les demandes. Bien qu’il ne soit pas requis, ISDE recommande fortement que les demandeurs incluent un numéro d’identification de référence pour chaque demande individuelle.

11. Numéro(s) de licence de SLBSF associé (XXXXXXX-XXX)
plus d'éléments
12 a) Type de licence (requis)
12. b) Emplacement de l’antenne (requis)

13. Coordonnées GPS pour la zone demandée. Les demandeurs peuvent utiliser une représentation textuelle connue (format WKT) ou les cases de latitude et de longitude ci-dessous pour fournir leurs coordonnées. Les demandeurs ne doivent fournir leurs coordonnées qu’une seule fois en utilisant l’une des deux options suivantes. (requis)

Exigences relatives à la fourniture de coordonnées au format WKT par l’intermédiaire de l’outil des zones de licence d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Lorsque les demandeurs dessinent le polygone à l’aide de l’outil, ils doivent respecter les consignes suivantes :

  • Le polygone doit former un anneau fermé (c.-à-d. qu’il ne doit pas y avoir de trous ou d’espaces à l’intérieur du polygone).
  • Les polygones dont les lignes se croisent ne sont pas pris en charge.
  • Le polygone doit comporter 12 points au maximum.

Lors de la saisie des valeurs de coordonnées dans le formulaire :

  • Les coordonnées doivent être saisies dans l’ordre, soit dans le sens inverse des aiguilles d’une montre autour du polygone sélectionné.
  • Il ne doit y avoir qu’une espace entre les paires de valeurs indiquant la longitude et la latitude.
  • Il ne doit y avoir qu’une seule espace après la virgule pour séparer chaque paire de coordonnées.
  • Pour représenter la fermeture du polygone, les ensembles de coordonnées de début et de fin doivent être identiques.

Exemple:

POLYGONE ((-132.091415 54.016813, -132.113263 54.010236, -132.106216 53.985334, -132.080844 54.000839, -132.091415 54.016813))

Longitude Latitude
13_b_long
plus d'éléments
13_b_lat
plus d'éléments

Remarque [1] : Exigences relatives à la fourniture de coordonnées

  • Fournir un minimum de 3 points et un maximum de 12 points
  • Les coordonnées doivent former un anneau fermé (c.-à-d. qu’il ne doit pas y avoir de trous ou d’espaces à l’intérieur du polygone).
  • Les coordonnées dont les lignes se croisent ne sont pas pris en charge.
  • Les coordonnées doivent être saisies dans l’ordre, soit dans le sens inverse des aiguilles d’une montre.

Remarque [2] : Les demandeurs doivent fournir une paire de coordonnées de latitude et de longitude et de latitude par ligne, p. ex. -89,750008 (longitude) et 48,233463 (latitude). Les coordonnées doivent être dans le sens antihoraire. Les systèmes de référence géodésique WGS84 et NAD83 seront acceptés.

Remarque [3] : Les valeurs en double ne seront pas acceptées. Dan les cas ou des valeurs en double sont fournies seront rejetées et les demandeurs concernés devront présenter une nouvelle demande.

 
14. Blocs de spectre demandés – conformément au BCS-004-23, bien que les requérants puissent spécifier leurs blocs de fréquences préférés, ISDE ne garantit pas que les requérants recevront leurs blocs de fréquences préférés (requis)

Remarque [1] : Les demandeurs peuvent choisir un maximum de deux blocs de 10 MHz – si le choix de plusieurs blocs est effectué, les blocs doivent être contigus.

Remarque [2] : Seules les entités (y compris les entités affiliées) comptant moins de 100 000 abonnés de téléphones mobiles de détail sont admissibles à détenir des licences dans la gamme de fréquences de 3 940 MHz à 3 980 MHz.

Remarque [3] : L’utilisation des canaux qui comprennent le bloc A1 (3 900-3 910 MHz) se fait en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport aux services à utilisation souple dans la bande de 3 650 MHz à 3 900 MHz (3 800 MHz).

Pré-requis pour transfert
Pré-requis pour transfert

Remarque : Si la zone de couverture demandée ne fait pas partie de la zone de couverture existante du demandeur, la demande sera rejetée.

17. Attestation – Je reconnais que, suite à l’obtention d’une licence, je serai tenu de collaborer avec d’autres titulaires de licence NCL ainsi qu’avec les utilisateurs actuels de la bande et des bandes adjacentes (c.-à-d. SFS et SF) pour résoudre les problèmes de brouillage, conformément au PNRH-521 – Prescriptions techniques pour les services sous licence non concurrentielle locale, y compris les systèmes fixes et/ou mobiles, et les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz. De plus, je comprends qu’il se peut que je sois tenu de coordonner mes activités avec celles d’autres titulaires de licence afin d’obtenir une licence. (requis)