CRT-49 — Droits exigés par le Bureau d’homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication

CRT-49
9e édition
Juillet 2023

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Préface

La CRT-49, Droits exigés par le Bureau d’homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication, fournit des renseignements sur l’exigence de droits applicables aux appareils radio et de télécommunication conformément à la réglementation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Le présent document sera revu et modifié de temps à autre en fonction des changements nécessaires apportés aux exigences procédurales. ISDE encourage les commentaires et les suggestions qui permettront d’améliorer l’efficacité du document. Les commentaires peuvent être envoyés à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Directeur général
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Canada

Publié avec l’autorisation du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie



 

________________________________

Martin Proulx
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

1. Renseignements généraux

Le Bureau d’homologation et de services techniques (BHST), qui relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), fournit un certain nombre de services payants. Ces services comprennent l’enregistrement et la modification de l’enregistrement des équipements conformes, l’évaluation à des fins d’homologation et la réévaluation à des fins de renouvellement de l’homologation pour le secteur des télécommunications. Les appareils radio homologués doivent être inscrits dans la Nomenclature du matériel radio (NMR) et les appareils terminaux enregistrés doivent être inscrits dans le Registre d’appareils de télécommunications (RAT), qui sont tenus à jour et publiés par ISDE. L’objectif de ces listes est d’informer le public des appareils radio et de télécommunication qui sont conformes aux exigences techniques établies par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.

D’autres services, tels que les consultations sur la conception des appareils et les modifications pour satisfaire aux spécifications et aux normes, qui constituent une partie normale des services fournis par les laboratoires privés et les consultants, ne sont pas fournis par ISDE. Les procédures d’obtention de l’homologation des équipements radio sont décrites dans la PNR-100, Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion. Ce document décrit le processus d’acquisition de ces autres services par l’intermédiaire d’organismes de certification (OC) reconnus ou du BHST. ISDE encourage le recours à des OC et à des laboratoires d’essai privés pour l’homologation et l’essai des appareils.

Le Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication mettant en œuvre ces nouveaux droits a été publié le 4 juillet 2023, conformément à l’article 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie.

1.1 Demandes de renseignements du public

Des renseignements supplémentaires sur les droits décrits dans le présent document peuvent être obtenus auprès de l’organisme suivant :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Bureau d'homologation et de services techniques
C.P. 11490, station H3701
avenue Carling, Immeuble 94
Ottawa (Ontario) K2H 8S2

Téléphone :  613-990-4218
Télécopieur :  613-990-4752
Courriel :  certificationbureau-bureauhomologation@ised-isde.gc.ca

2. Documents connexes

Les procédures et documents pertinents sont énumérés ci-dessous et peuvent être consultés sur la page Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

SMSE-005-23
Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication, partie I
Description des procédures
DC-01, Procédure de déclaration de conformité et d’enregistrement du matériel terminal Ce document décrit la procédure que doivent suivre les fournisseurs de matériel terminal de télécommunications pour effectuer une déclaration de conformité aux spécifications techniques applicables et enregistrer leur matériel auprès d’ISDE.
PNR-100, Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion Ce document précise les exigences de procédure à respecter et l’information à donner par tout demandeur désireux de faire homologuer du matériel radio conformément aux normes et aux spécifications d’ISDE par le BHST ou un OC reconnu.

3. Barème des droits

Les droits sont établis en fonction du principe de recouvrement des coûts du ministère. Quatre types de droits sont applicables dans le processus :

  • Homologation de l’équipement sans fil (appareils radio) (et évaluation complète);
  • Renouvellement de l’homologation (et réévaluation) de l’équipement sans fil (appareils radio);
  • Enregistrement de l’équipement;
  • Modifications de l’enregistrement de l’équipement.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de ces droits, consulter le tableau 1.

Les taxes applicables seront imposées à chacun des droits exigés.

3.1 Droits d’homologation de l’équipement sans fil

Les droits d’homologation de l’équipement sans fil correspondent aux coûts administratifs liés à l’examen des demandes d’homologation de cet équipement afin qu’il soit conforme aux exigences, aux spécifications ou aux normes techniques appropriées. Ces droits sont de 4 000 $ par demande (une homologation d’un ou de plusieurs modèles), peu importe le nombre de normes selon lesquelles la demande est évaluée. Ces droits comprennent des droits d’administration de la demande, d’examen technique, de révision du mémoire, de délivrance d’un certificat d’approbation technique (CAT) et d’inscription dans la NMR par ISDE.

3.2 Droits de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil

Le BHST peut effectuer le renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil pour des services comme une réévaluation ainsi que l’examen des demandes d’inscriptions multiples, d’homologation familiale ou de transfert d’un CAT. Ces droits sont calculés au taux de 160 $ par heure-personne ou fraction d’heure. Sur demande, le BHST fournira à ses clients une estimation du coût du soutien technique. Il demandera le paiement intégral du coût avant la prestation du service. Un acompte sera exigé lorsqu’il faut procéder à des évaluations d’une durée inhabituelle. En ce qui concerne les demandes courantes de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil, les droits d’un renouvellement administratif (ne comprenant pas de rapport d’essai) correspondront à une période d’au moins deux heures, tandis que les droits pour un renouvellement technique (comprenant un ou plusieurs rapports d’essai) correspondront à une période d’au moins huit heures.

3.3 Droits d’enregistrement de l’équipement

Les droits d’enregistrement de l’équipement sont regroupés par catégorie d’équipement : équipement sans fil, appareil filaire et équipement sans fil et filaire (double demande).

Équipement sans fil

Lorsqu’un OC homologue un nouvel équipement sans fil, la demande doit être présentée auprès d’ISDE afin qu’il l’examine et l’approuve, et l’équipement doit être inscrit dans la NMR. Les frais de 750 $ pour obtenir l’enregistrement de l’équipement sont destinés à l’examen et à l’approbation de l’homologation effectués par ISDE, à l’inscription de l’équipement dans la NMR ainsi qu’au coût d’élaboration et de tenue à jour du programme de conformité de l’équipement sans fil.

Appareil filaire

Dans le cadre du processus de déclaration de conformité d’un nouvel équipement, tout appareil filaire (terminal) doit être enregistré auprès du BHST et inscrit dans le RAT. Les droits de 750 $ pour obtenir l’enregistrement de l’appareil sont destinés à l’examen et à l’approbation de la déclaration de conformité effectués par ISDE, à l’émission d’une lettre d’enregistrement, au coût d’élaboration et de tenue à jour du programme de raccordement des terminaux et à l’inscription de l’appareil dans le RAT.

Équipement sans fil et filaire (double demande)

Lorsqu’un nouvel équipement contenant à la fois des composants sans fil et filaires est présenté auprès d’ISDE après avoir reçu une homologation d’équipement sans fil par un OC et une déclaration de conformité de l’équipement filaire, ISDE doit examiner et approuver la demande avant que l’équipement soit inscrit dans la NMR et le RAT. En ce qui concerne les doubles demandes, les droits de 750 $ pour obtenir l’enregistrement de l’équipement sont destinés à l’examen et à l’approbation de l’homologation de l’équipement sans fil et de la déclaration de conformité de l’équipement filaire effectués par ISDE, à l’inscription de l’équipement dans la NMR et le RAT, ainsi qu’aux coûts d’élaboration et de tenue à jour du programme de conformité de l’équipement sans fil et du programme de raccordement des terminaux.

Ces droits s’appliquent à chaque nouvelle demande, qu’il s’agisse d’une nouvelle homologation d’équipement sans fil par un OC, d’une nouvelle déclaration de conformité d’équipement filaire ou d’une combinaison des deux. Une demande peut concerner un seul produit ou une famille de produits qui répond aux conditions applicables à la famille.

3.4 Droits de modification de l’enregistrement de l’équipement

Les droits de modification de l’équipement sont regroupés par catégorie d’équipement :
équipement sans fil, appareil filaire et équipement sans fil et filaire (double demande).

Équipement sans fil

Lorsqu’un équipement sans fil déjà homologué est modifié (qu’il fait l’objet d’une réévaluation et du renouvellement de l’homologation) par un OC, la demande doit être présentée auprès d’ISDE afin qu’il l’examine et l’approuve, et l’équipement doit être inscrit dans la NMR. Les droits de 375 $ s’appliquant à la modification de l’enregistrement de l’équipement sont destinés à l’examen et à l’approbation du renouvellement de l’homologation effectués par ISDE, à l’inscription de l’équipement dans la NMR, ainsi qu’au coût d’élaboration et de tenue à jour du programme de conformité de l’équipement sans fil.

Appareil filaire

Dans le cadre du processus de présentation d’une déclaration de conformité subséquente pour modifier un équipement déjà enregistré, tout équipement filaire (terminal) doit être enregistré auprès du BHST et inscrit dans le RAT. Les droits de 375 $ s’appliquant à la modification de l’enregistrement de l’équipement sont destinés à l’examen et à l’approbation de la déclaration de conformité modifiée effectués par ISDE, à la délivrance d’une lettre d’enregistrement, au coût d’élaboration et de tenue à jour du programme de raccordement des terminaux et à l’inscription de l’équipement dans le RAT.

Équipement sans fil et filaire (double demande)

Lorsqu’un équipement déjà homologué et enregistré contenant à la fois des composants sans fil et filaires est présenté auprès d’ISDE après avoir reçu un renouvellement d’homologation d’un équipement sans fil par un OC et une déclaration de conformité modifiée pour un équipement filaire, ISDE doit examiner et approuver la demande avant que l’équipement soit inscrit dans la NMR et le RAT. En ce qui concerne les doubles demandes, les droits de 375 $ s’appliquant à la modification de l’enregistrement de l’équipement sont destinés à l’examen et à l’approbation par ISDE de la déclaration de conformité de l’équipement filaire et du renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil effectués, à la délivrance d’une lettre d’enregistrement, à l’inscription de l’équipement dans la NMR et le RAT, ainsi qu’aux coûts d’élaboration et de tenue à jour du programme de conformité des équipements sans fil et du programme de raccordement des terminaux.

Ces droits s’appliquent à chaque demande, qu’il s’agisse du renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil par un OC, de la modification d’une déclaration de conformité d’équipement filaire ou d’une combinaison des deux. Une demande peut concerner un seul produit ou une famille de produits, sous le même numéro (précédent) d’homologation ou d’enregistrement.

4. Paiement des droits

Il est à noter que les droits décrits dans la CRT-49 sont payables avant que les services soient fournis. Par exemple, dans la plupart des cas, les droits sont payables au moment de la présentation d’une demande d’homologation, de renouvellement de l’homologation, d’enregistrement ou de modification de l’enregistrement.

5. Rajustement annuel des droits

En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service, qui exige, entre autres, le rajustement périodique des droits par les ministères et organismes fédéraux.

Pour les titulaires de licences d’ISDE, la Loi sur les frais de service exige que les droits de licence radio et de licence de spectre, ainsi que les droits pour les services fournis par le BHST, soient ajustés annuellement sur la base de l’Indice d’ensemble des prix à la consommation du mois d’avril, publié chaque année par Statistique Canada.

Le tableau 1 ci-dessous doit être utilisé conjointement avec les montants actualisés des droits qui figurent sur la page Web Droits de licence de spectre et de télécommunication pour déterminer correctement les droits exigés pour les services demandés.

Tableau 1 : Scénarios illustrant les droits

Méthode d’enregistrement Scénario Type de demande Droits applicables Total des droits (un ou plusieurs modèles)
Présentation de la demande directement auprès d’ISDE Nouvelle homologation d’un équipement sans fil (pour un nouveau modèle unique ou une nouvelle famille de modèles) Sans fil Droits fixes de 4 000 $ s’appliquant à l’homologation de l’équipement sans fil, indépendamment du nombre de normes radio applicables 4 000 $
Présentation de la demande directement auprès d’ISDE Nouvelle déclaration de conformité de l’équipement filaire (pour un nouveau modèle unique ou une nouvelle famille de modèles) Filaire Droits fixes de 750 $ s’appliquant à l’enregistrement de l’équipement, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande 750 $
Présentation de la demande directement auprès d’ISDE Nouvelle homologation d’équipement sans fil et nouvelle demande de conformité de l’équipement filaire (pour un nouveau modèle unique ou une nouvelle famille de modèles) Double Droits fixes de 4 000 $ s’appliquant à l’homologation de l’équipement sans fil, indépendamment du nombre de normes radio incluses dans la demande, et droits fixes de 750 $ s’appliquant à l’enregistrement de l’équipement (pour la déclaration de conformité de l’équipement filaire) 4 750 $
Présentation de la demande directement auprès d’ISDE Renouvellement administratif de l’homologation de l’équipement sans fil (ajout d’un ou de plusieurs modèles sans rapport d’essai/inscriptions multiples/transfert de CAT) Sans fil Un minimum de deux heures au taux horaire de 160 $ au titre des droits de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil, indépendamment du nombre de normes radio applicables $320
Présentation de la demande directement auprès d’ISDE Modification administrative de la déclaration de conformité de l’équipement filaire (ajout d’un ou de plusieurs modèles sans rapport d’essai/inscriptions multiples/transfert de CAT) Filaire Droits fixes de 375 $ s’appliquant à la modification de l’enregistrement de l’équipement (pour la modification de la déclaration de conformité de l’équipement filaire) 375 $
Présentation de la demande directement auprès d’ISDE Renouvellement administratif de l’homologation de l’équipement sans fil et modification de la déclaration de conformité de l’équipement filaire (ajout d’un ou de plusieurs modèles sans rapport d’essai/inscriptions multiples/transfert de CAT) Double Deux heures au taux horaire de 160 $ au titre des droits de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil, et droits fixes de 375 $ s’appliquant à la modification de l’enregistrement de l’équipement et à la modification de la déclaration de conformité de l’équipement filaire $695
Présentation de la demande directement auprès d’ISDE Renouvellement technique de l’homologation de l’équipement sans fil (ajout d’un ou de plusieurs modèles avec rapport d’essai, modification du matériel ou du logiciel et intégration du module dans l’hôte [MPC2/MPC3/MPC4 avec rapport d’essai]) Sans fil Un minimum de huit heures au taux horaire de 160 $ au titre des droits de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil, indépendamment du nombre de normes radio applicables 1 280 $
Présentation de la demande directement auprès d’ISDE Modification technique de la déclaration de conformité de l’équipement filaire (ajout d’un ou de plusieurs modèles avec rapport d’essai, modification du matériel ou du logiciel, et intégration du module dans l’hôte [MPC2/MPC3/MPC4 avec rapport d’essai]) Filaire Droits fixes de 375 $ s’appliquant à la modification de l’enregistrement de l’équipement (pour la modification de la déclaration de conformité de l’équipement filaire), indépendamment du nombre de modèles inclus dans la demande 375 $
Présentation de la demande directement auprès d’ISDE Renouvellement technique de l’homologation de l’équipement sans fil et modification de la déclaration de conformité de l’équipement filaire (ajout d’un ou de plusieurs modèles avec rapport d’essai, modification du matériel ou du logiciel, et intégration du module dans l’hôte [MPC2/MPC3/MPC4 avec rapport d’essai]) Double Huit heures au taux horaire de 160 $ au titre des droits de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil, indépendamment du nombre de modèles inclus dans la demande Droits fixes de 375 $ pour la modification de l’enregistrement de l’équipement (pour la modification de la déclaration de conformité de l’équipement filaire), indépendamment du nombre de modèles inclus dans la demande 1 655 $
Présentation de la demande par l’intermédiaire d’organismes de certification Nouvelle homologation d’un équipement sans fil par un OC (pour un nouveau modèle unique ou une nouvelle famille de modèles) Sans fil Droits fixes de 750 $ s’appliquant à l’enregistrement de l’équipement, indépendamment du nombre de modèles sans fil $750
Présentation de la demande par l’intermédiaire d’organismes de certification Nouvelle déclaration de conformité de l’équipement filaire par l’intermédiaire d’un OC (pour un nouveau modèle unique ou une nouvelle famille de modèles) Filaire Droits fixes de 750 $ s’appliquant à l’enregistrement de l’équipement, indépendamment du nombre de modèles filaires 750 $
Présentation de la demande par l’intermédiaire d’organismes de certification Nouvelle homologation de l’équipement sans fil par un OC et nouvelle déclaration de conformité de l’équipement filaire par l’intermédiaire d’un OC (pour un nouveau modèle double unique ou une nouvelle famille de modèles doubles) Double Droits fixes de 750 $ s’appliquant à l’enregistrement de l’équipement, indépendamment du nombre de modèles sans fil et filaires (doubles) 750 $
Présentation de la demande par l’intermédiaire d’organismes de certification Renouvellement administratif ou technique de l’homologation d’équipement sans fil par un OC (ajout d’un ou de plusieurs modèles sans rapport d’essai [MPC1], inscriptions multiples, transfert de CAT, modification du matériel ou du micrologiciel, et intégration du module dans l’hôte [MPC2/MPC3/MPC4 avec rapport d’essai]) Sans fil Droits fixes de 375 $ s’appliquant à la modification de l’enregistrement de l’équipement (pour le renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil par un OC), indépendamment du nombre de modèles sans fil 375 $
Présentation de la demande par l’intermédiaire d’organismes de certification Modification administrative ou technique de la déclaration de conformité de l’équipement filaire (ajout d’un ou de plusieurs modèles sans rapport d’essai [MPC1], inscriptions multiples, transfert de CAT, modification du matériel ou du micrologiciel, et intégration du module dans l’hôte [MPC2/MPC3/MPC4 avec rapport d’essai]) Filaire Droits fixes de 375 $ s’appliquant à la modification de l’enregistrement de l’équipement (pour la modification de la déclaration de conformité de l’équipement filaire), indépendamment du nombre de modèles filaires 375 $
Présentation de la demande par l’intermédiaire d’organismes de certification Renouvellement administratif ou technique de l’homologation de l’équipement sans fil et modification de la déclaration de conformité de l’équipement filaire (ajout d’un ou de plusieurs modèles sans rapport d’essai [MPC1], inscriptions multiples, transfert de CAT, modification du matériel ou du micrologiciel, et intégration du module dans l’hôte [MPC2/MPC3/MPC4 avec rapport d’essai]) Double Droits fixes de 375 $ s’appliquant à la modification de l’enregistrement de l’équipement (pour la combinaison de la modification de la déclaration de conformité de l’équipement filaire et du renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil par un OC), indépendamment du nombre de modèles doubles 375 $