CNR-287 — Radiobalises de localisation des sinistres (RLS), radiobalises de secours (RBS), balises de localisation personnelles (BLP) et dispositifs maritimes de localisation des survivants (DMLS)


3e édition
Le 2 Avril 2024

Avis de la Gazette SMSE-001-24

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Préface

Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR-287, 3e édition, Radiobalises de localisation des sinistres (RLS), radiobalises de secours (RBS), balises de localisation personnelles (BLP) et dispositifs maritimes de localisation des survivants (DMLS), remplace la 2e édition du CNR-287, datée du mois de mars 2014.

Les principaux changements sont :

  1. modification de la section 1 pour introduire les références au système d'identification automatique (AIS) et à l'appel sélectif numérique (ASN)
  2. ajout de la section 2.1 Entrée en vigueur
  3. modification de la section 2.3 pour introduire les fréquences AIS et ASN
  4. suppression de la section 2.3.5, Documents de Transport Canada (Sécurité maritime) et remplacement par la section 3.2.3, Exigences de Transports Canada
  5. suppression de la section 2.3.6, Document du Secrétariat national Recherche et sauvetage et remplacement par la section 3.4.3, Exigences du Secrétariat national Recherche et sauvetage
  6. modification des sections 3, 4 et 6 afin de séparer les exigences par type de dispositif
  7. modification de la section 7.3 pour inclure la fréquence ASN
  8. modifications d’ordre rédactionnel et clarifications, au besoin.

Les demandes de renseignements peuvent être présentées de l’une des façons suivantes :

  1. en ligne, au moyen du formulaire Demande générale (sélectionner l’option Direction des normes réglementaires et inscrire « CNR-287 » dans le champ Demande générale);
  2. par la poste, à l’adresse suivante :
    • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
      Direction générale du génie, de la planification et des normes
      À l’attention de la direction des normes réglementaires
      235, rue Queen
      Ottawa (Ontario) K1A 0H5
      Canada
  3. par courriel à l’adresse : consultationradiostandards-consultationnormesradio@ised-isde.gc.ca.

Les commentaires et les suggestions ayant pour but d’améliorer la présente norme peuvent être soumis en ligne au moyen du formulaire Demande de changement à la norme, ou encore par la poste ou par courriel aux adresses susmentionnées.

Tous les documents d’ISDE relatifs à la gestion du spectre et aux télécommunications sont disponibles sur son site Web, Gestion du spectre et télécommunications.

Publication autorisée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

____________________________________
Martin Proulx
Directeur général,
Direction générale du génie, de la planification et des normes

1. Portée

Le présent Cahier des charges sur les normes radioélectriques expose les exigences d’homologation des éléments suivants :

  • radiobalises de localisation des sinistres (RLS);
  • radiobalises de secours (RBS);
  • balises de localisation personnelles (BLP);
  • dispositifs maritimes de localisation des survivants (DMLS).

Les RLS sont destinées aux navires, les RBS aux aéronefs et les BLP aux personnes. Chacun de ces appareils peut envoyer un signal de détresse sur la bande de fréquences de 406 MHz dédiée aux détresses par l'intermédiaire de systèmes satellitaires. Ils sont destinés à fournir les capacités normalisées nécessaires pour transmettre l'alerte et la localisation par des messages codés qui seront relayés par le système COSPAS-SARSAT aux agences de recherche et de sauvetage.

Les DMLS sont des dispositifs portés sur la personne à bord d'un navire, qui sont prévus et conçus pour fournir une capacité limitée d'alerte et de localisation de proximité. L'appareil transmet des signaux d'alerte et de localisation de faible puissance à un récepteur directionnel approprié à bord d'un navire situé à proximité de l'appareil, afin de faciliter le sauvetage de l'utilisateur en détresse.

Remarque importante :

Les DMLS NE SONT PAS conformes aux normes minimales de performance de Transports Canada (TC) et du Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS) régissant les RLS et les BLP, respectivement.

Les DMLS NE SONT PAS considérés comme des RLS ou des BLP par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) conformément à Transport Canada et au Secrétariat national Recherche et sauvetage.

Les DMLS NE SONT PAS destinés ou conçus pour fournir les capacités normalisées nécessaires à la transmission d'alertes par satellite.

Le système d'identification automatique (AIS) est un système de communication et de sécurité de la navigation maritime normalisé par l'Unité internationale des télécommunications (UIT) et adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI).

Le AIS fournit automatiquement des informations sur le navire (notamment son identité, son type, sa position, son cap, sa vitesse, son état de navigation et d'autres informations relatives à la sécurité) aux stations côtières, aux autres navires et aux aéronefs équipés de manière appropriée; et,

  1. reçoit automatiquement ces informations de navires équipés de manière similaire;
  2. surveille et suit les navires;
  3. échange des données avec des installations à terre.

L'appel sélectif numérique (ASN) est un type de système synchrone développé par l'UIT-secteur des radiocommunications (UIT-R) qui permet d'établir automatiquement le contact avec une station ou des groupes de stations au moyen d'un équipement radio.

Les DMLS, les RLS et les BLP dotées de capacités supplémentaires, telles que l'AIS et l'ASN, doivent être utilisées sans interférence avec le système satellitaire COSPAS-SARSAT.

Dans une situation d'urgence, la balise radio est activée soit automatiquement, comme un interrupteur activé par l'eau dans une RLS ou un interrupteur à inertie dans une RBS, soit manuellement par l'utilisateur pour tous les types de balises émettant sur la fréquence de 406 MHz.

La fabrication, l’importation, ou la vente de RLS et de BLP ne fonctionnant qu’à 121,5 MHz et/ou qu’à 243 MHz sont interdites.

Les RBS ne peuvent être homologuées que si l'équipement a, au minimum, les fréquences de 121,5 MHz et celles de 406 MHz.

2. Généralités

Les appareils régis par la présente norme sont classés matériel de catégorie I. Un certificat d’acceptabilité technique (CAT) délivré par le Bureau d’homologation et de services techniques d’ISDE ou un certificat délivré par un organisme de certification (OC) reconnu est requis, en vertu du paragraphe 21(1) du Règlement sur la radiocommunication.

2.1 Entrée en vigueur

La présente norme entrera en vigueur dès sa publication sur le site Web d’ISDE.

Toutefois, il y aura une période de transition de six mois à compter de sa publication, période pendant laquelle toutes demandes de certification conformément au CNR-287, 2e édition, ou CNR-287, 3e édition, seront acceptées. Après cette période, seules les demandes de certification d’équipement conforme au CNR-287, 3e édition seront acceptées. Le matériel fabriqué, importé, distribué, loué, mis en vente ou vendu au Canada devra également être conforme à la présente édition.

Une copie de la 2e édition du CNR-287 est disponible sur demande à l’adresse courriel : consultationradiostandards-consultationnormesradio@ised-isde.gc.ca.

2.2 Exigences se rapportant à la délivrance de licence

Les équipements couverts par le présent CNR sont exemptés de licence conformément aux paragraphes 15 du Règlement sur les radiocommunications. Pour plus d'informations, consultez le document d’exemptions de licence d’ISDE.

2.3 Configuration des fréquences de l’émetteur

L'équipement doit être conforme aux configurations suivantes :

RLS :
émetteur primaire 406 MHz avec des fréquences d'autoguidage sur 121,5 MHz, et/ou 243 MHz, et signal de localisation AIS optionnel sur 161,975 MHz ou 162,025 MHz.
RBS : 
doit émettre sur au moins une des fréquences suivantes : 
  • 406 MHz, ou
  • fréquence d'autoguidage sur 121,5 MHz.
BLP : 
406 MHz avec des fréquences de recherche sur 121,5 MHz et/ou 243 MHz, et signal de localisation AIS optionnel sur 161,975 MHz ou 162,025 MHz.
DMLS : 
doit émettre sur au moins une des fréquences suivantes : 
  • fréquence d'autoguidage sur 121,5 MHz
  • signal de localisation AIS sur 161,975 MHz ou 162,025 MHz, ou
  • *communication ASN en boucle fermée, canal 70, sur 156,525 MHz.

*La communication ASN en boucle fermée utilise un message adressé à un groupe fermé d'utilisateurs.

2.4 Normes applicables et documents connexes

Le matériel doit être conforme aux normes mentionnées dans la présente section, s’il y a lieu. Ces documents peuvent être obtenus dans la liste à l’annexe A.

2.4.1 Documents d’ISDE

CPC-2-3-07 : Obtention des identités dans le service mobile maritime

2.4.2 Documents du COSPAS/SARSAT
C/S T.001
C/S T.007
C/S S.007
Handbook on Beacon Regulations Canada (disponible en anglais seulement)

Ces documents sont accessibles sur le site Web du COSPAS/SARSAT.

2.4.3 Documents de Transport Canada, Aviation civile

Règlement de l’aviation canadien, partie VI, paragraphe 605.38

Navigabilité Chapitre (NC), Chapitre 551 : Équipement d’aéronef et installation, Règlement de l’aviation canadien (RAC), paragraphe 551.104 édictant les normes de navigabilité canadiennes concernant la conception et l’installation de l’équipement des RBS.

Navigabilité Chapitre (NC) Chapitre 537 : normes d’appareillages et pièces. Règlement de l’aviation canadien (RAC)

2.4.4 Ordres de normes techniques de l'Administration fédérale de l'aviation (FAA)
TSO-C126
406 MHz Emergency Locator Transmitter (ELT)
TSO-C126a
406 MHz Emergency Locator Transmitter (ELT) (disponible en anglais seulement)
TSO-C126b
406 MHz Emergency Locator Transmitter (ELT) (disponible en anglais seulement)
TSO-C126c
406 MHz Emergency Locator Transmitter (ELT) (disponible en anglais seulement)
 

3. Exigences générales

Cette section décrit les exigences générales en matière de CNR.

3.1 Conformité au CNR-Gen

La présente édition du CNR-287 doit être utilisée conjointement avec le CNR-Gen, Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication, pour les spécifications générales et pour l’information relative au matériel visé par la présente norme. En cas de divergence entre les exigences de la présente norme et celles du CNR-Gen, ce sont les exigences de la présente norme qui prévalent.

3.2 Exigences des RLS

3.2.1 Installations d’essai approuvées
  1. Les essais de conformité aux normes COSPAS/SARSAT pour l’émetteur fonctionnant à 406 MHz doivent être effectués à une installation d’essai approuvée par COSPAS/SARSAT. La liste des installations d’essai approuvées par COSPAS/SARSAT est accessible sur le site Web du programme COSPAS/SARSAT.
  2. Les essais de batterie et de fiabilité doivent être effectués par une installation d'essai approuvée par Transports Canada (Sécurité maritime) ou par un pays signataire de la Convention SOLAS. Les adresses de ces installations d'essai peuvent être obtenues auprès des organismes suivants.
3.2.2 Exigences relatives à la certification de la bande de 406 à 406,1 MHz

En plus des exigences du rapport d’essai mentionné dans le CNR-Gen, la demande de certification des RLS émettant dans la bande de 406 à 406,1 MHz doit inclure des documents attestant la certification du matériel selon les normes C/S T.001 (en anglais seulement) et C/S T.007 (en anglais seulement) du programme COSPAS/SARSAT, effectuée dans des installations d’essai reconnues par un des partenaires du programme.

3.2.3 Exigences de Transports Canada

Les RLS doivent faire l'objet d'une vérification de la part de Transports Canada (TC) afin de s'assurer qu'elles répondent aux exigences opérationnelles de TC avant que le demandeur puisse soumettre l'équipement à ISDE en vue d'une certification en vertu du présent CNR. Les exigences de TC figurent dans le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation.

Le rapport d’essai envoyé à TC doit comporter les éléments suivants : 

  1. la signature des personnes ayant effectué et supervisé les essais;
  2. le nom des signataires;
  3. leurs numéros de téléphone et de télécopieur;
  4. le nom et l’adresse au complet de l’installation d’essai;
  5. la preuve selon laquelle l’installation d’essais est approuvée.

La preuve de conformité soumise à la Sécurité maritime de Transports Canada doit prendre la forme d'une documentation délivrée par une société de classification ou par un établissement d'essai indépendant reconnu. Voir l'annexe A pour les coordonnées de la Sécurité maritime de Transports Canada.

La lettre d'acceptation délivrée par TC, confirmant que l'équipement est conforme aux exigences de TC, doit être jointe à la demande de certification envoyée au Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) ou à un OC reconnu.

S’il y a lieu, ISDE ou l’organisme de certification approprié évaluera les résultats concernant l’émetteur de radioralliement.

Les demandes de renseignements concernant les exigences de TC doivent être adressées au gestionnaire, Sécurité de la navigation et radiocommunications, dont le nom figure à l’annexe A.

3.3 Exigences des RBS

3.3.1 Installations d’essai approuvées

Les essais de conformité aux normes COSPAS/SARSAT pour l’émetteur fonctionnant à 406 MHz) doivent être effectués à une installation d’essai approuvée par COSPAS/SARSAT. La liste des installations d’essai approuvées par COSPAS/SARSAT est accessible sur le site Web du programme COSPAS/SARSAT.

3.3.2 Déclaration de conformité (DOC)

La demande de certification des RBS doit inclure l’information demandée, s’il y a lieu, dans le rapport d’essai mentionné dans le CNR-Gen, ainsi qu’une DOC confirmant que les dispositifs sont conformes à toutes les exigences dans la section 104 de la norme NC 551 et des TSO applicables aux fréquences de fonctionnement.

3.4 Exigences des BLP

3.4.1 Installations d’essai approuvées
  1. Les essais de conformité aux normes COSPAS/SARSAT pour l’émetteur fonctionnant à 406 MHz doivent être effectués à une installation d’essai approuvée par COSPAS/SARSAT. La liste des installations d’essai approuvées par COSPAS/SARSAT est accessible sur le site Web du programme COSPAS/SARSAT.
  2. Les essais de batterie et de fiabilité des BLP doivent être effectués par une installation d'essai agréée par le Secrétariat national de recherche et de sauvetage. Les adresses de ces installations d'essai peuvent être obtenues auprès de ces organismes.
3.4.2 Exigences relatives à la certification de la bande de 406 à 406,1 MHz

En plus des exigences du rapport d’essai mentionné dans le CNR-Gen, la demande de certification des BLP émettant dans la bande de 406 à 406,1 MHz doit inclure des documents attestant la certification du matériel selon les normes C/S T.001 (en anglais seulement) et C/S T.007 (en anglais seulement) du programme COSPAS/SARSAT, effectuée dans des installations d’essai reconnues par un des partenaires du programme.

3.4.3 Exigences du SNRS

Le demandeur doit s’adresser au Secrétariat national Recherche et sauvetage, SNR 406 mégahertz (MHz) balises de localisation personnelle, tel que modifié de temps à autre. Les dispositifs BLP doivent être vérifiés par le Secrétariat national de recherche et de sauvetage et confirmer qu'ils répondent aux exigences du document sur les performances des balises de localisation personnelle (BLP) de 406 mégahertz (MHz) avant que le demandeur puisse soumettre l'équipement à ISDE pour une certification dans le cadre de ce CNR.

Le rapport d’essai envoyé au SNRS doit comporter les éléments suivants : 

  1. la signature des personnes ayant effectué et supervisé les essais;
  2. le nom des signataires;
  3. leurs numéros de téléphone et de télécopieur;
  4. le nom et l’adresse au complet de l’installation d’essai;
  5. la preuve selon laquelle l’installation d’essais est approuvée.

La preuve de conformité soumise à la Sécurité maritime de Transports Canada doit prendre la forme d'une documentation délivrée par une société de classification ou par un établissement d'essai indépendant reconnu. Voir l'annexe A pour les coordonnées.

Le SNRS fournira une lettre de recommandation au candidat, confirmant que l'équipement est conforme aux normes du SNRS, à inclure dans la demande de certification envoyée au BHST ou à un OC reconnu.

S’il y a lieu, ISDE ou l’organisme de certification approprié évaluera les résultats concernant l’émetteur de radioralliement.

Les demandes de renseignements concernant les exigences de SNRS doivent être adressées au SNRS COSPAS-SARSAT, dont le nom figure à l’annexe A.

4. Exigences en matière d’étiquetage

Cette section décrit les exigences en matière d'étiquetage.

4.1 Généralités sur les exigences en matière d’étiquetage

En plus d’être étiqueté conformément aux exigences exposées dans le CNR-Gen, chaque dispositif doit aussi être étiqueté conformément aux exigences suivantes :

  1. son code de type, conformément à la liste donnée à la section 5.
  2. son type de classe, comme indiqué dans la section 6.1, le cas échéant.

4.2 RLS

Étiquetage exigé par Transports Canada (Sécurité maritime) pour les RLS [voir document IMO Résolution MSC.471(101)], peut être combiné aux exigences d’étiquetage indiquées dans le CNR-Gen et de la section 4.1, et ne former qu’une seule étiquette.

4.3 RBS

Étiquetage exigé par Transports Canada (Aviation civile) pour les RBS (Manuel de navigabilité, paragraphe 551.104), peut être combiné aux exigences d’étiquetage indiquées dans le CNR-Gen et de la section 4.1, et ne former qu’une seule étiquette.

4.4 BLP

Étiquetage exigé par le SNRS pour les BLP (voir document 406 mégahertz (MHz), balises de localisation personnelle), peut être combiné aux exigences d’étiquetage indiquées dans le CNR-Gen et de la section 4.1, et ne former qu’une seule étiquette.

4.5 DMLS

L’emballage et le manuel de l’utilisateur des DMLS doivent contenir de façon claire l’énoncé bilingue suivant, ou l’équivalent : 

Cette radiobalise est conçue uniquement dans le but de fournir une fonction d’alerte et de localisation efficace à proximité immédiate d’un navire. Cette radiobalise n’est PAS une RLS.

This radio device is designed to only provide an effective alerting and locating capability in close proximity to a vessel. This radio beacon is NOT an EPIRB.

5. Code de type

Un code approprié de type de matériel doit être ajouté comme suffixe au numéro du certificat d’approbation technique (voir la liste ci-dessous) afin d’indiquer la classe du dispositif.

Suffixe Définition abrégée
E1 RLS, qui surnage librement
E2 RLS, déploiement manuel
E3 RLS + AIS, qui surnage librement
E4 RLS + AIS, déploiement manuel
PL BLP
PL1 BLP + AIS
A RBS, à éjection automatique
AD RBS, à déploiement automatique
F RBS, fixe
AF RBS, fixe automatique
AP RBS, portative automatique
W RBS, à mise en marche par immersion
S RBS, de survie
DT RBS, suivi des détresses
X DMLS
X1 DMLS + AIS
X2 DMLS + ASN
X3 DMLS + AIS + ASN
 

6. Méthodes de mesure du matériel fonctionnant sur les fréquences de 121,5 MHz ou de 243 MHz

Cette section décrit les méthodes de mesure pour l’équipement fonctionnant sur les fréquences de 121,5 MHz ou de 243 MHz.

6.1 Stabilité de fréquence et stabilité de la puissance de sortie de l’émetteur pour tous les dispositifs

Les mesures de la stabilité de la fréquence et de la puissance de sortie décrites ci-dessous doivent se faire juste avant l’essai de fin de vie de la pile exigée par TC ou par le SNRS. Les autres essais, par exemple pour les émissions hors bande, peuvent être effectués n’importe quand.

La puissance de sortie et la fréquence de la porteuse non modulée doivent être mesurées à la borne d’antenne et dans les conditions précisées ci-dessous. Une période de stabilisation suffisante à chaque température doit être allouée avant chaque mesure de la fréquence. Ces mesures doivent être prises :

  1. à des intervalles de température de 10 degrés selon les plages de températures données ci-dessous, à la tension d’alimentation nominale indiquée par le fabricant;
  2. à +20°C et avec des variations de ±15 % de la tension d’alimentation.

L'équipement doit être testé dans les plages de température suivantes :

RBS, RLS, et BLP : Classe 0: -55°C à +70°C
  Classe 1 : -40°C à +55°C
Classe 2 : -20°C à +55°C
Les DMLS : -20°C à +55°C

6.2 Autres méthodes de mesure utilisées avec les RLS, les BLP et les DMLS

6.2.1 Puissance de sortie (rayonnée) de l’émetteur

La modulation de l’émetteur doit être de type A3X, comme indiqué à la section 7.4.1a). La largeur de bande de résolution de l’analyseur de spectre doit être suffisamment étendue pour comprendre tous les produits de modulation importants. La largeur de bande utilisée doit être consignée dans le rapport.

La puissance rayonnée d’un émetteur fonctionnant à 121,5 ou à 243 MHz est nécessaire seulement pour le faisceau principal, c. à d. que le diagramme de rayonnement de l’antenne n’est pas requis.

6.2.2 Rayonnements non désirés de l’émetteur

Les rayonnements non désirés doivent être mesurés à la température ambiante, et cette dernière doit être consignée. L’émetteur doit alors être modulé par le signal de balayage audio comme indiqué à la section 7.4.1a).

6.2.3 Facteur de modulation et balayage audio

La modulation de l’émetteur doit être de type A3X, comme indiqué à la section 7.4.1 a), et la sortie de l’émetteur doit être affichée sur un oscilloscope.

  1. Mesurer et consigner les tensions de crête et de creux de l’enveloppe RF de la porteuse modulée afin de déterminer le facteur de modulation, qui est le rapport de la différence relativement à la somme des niveaux de la porteuse à la crête et au creux de l’enveloppe de modulation RF, c. à d. :
    \[ Facteur\: de\: modulation = \frac{V_{crête} - V_{creux}}{V_{crête} + V_{creux}} \]
  2. Mesurer et consigner la direction du balayage audio.
  3. Mesurer et consigner la fréquence audio la plus élevée et la fréquence audio la plus basse du balayage.
  4. Mesurer et consigner le taux de répétition du balayage audio.
  5. Mesurer et consigner le facteur d’utilisation de modulation (voir définition à la section 7.4.1 e)).
  6. Moduler l’émetteur avec la voix et l’onde porteuse (CW) si la radiobalise est pourvue de cette fonction. Fournir un schéma du signal modulé dans le domaine temporel, qui indique clairement la durée de chaque mode (A3X, A3E, N0N) de modulation.
6.2.4 Caractéristiques spectrales

Les caractéristiques spectrales décrites à la section 7.4.1d) doivent être mesurées.

La modulation de l’émetteur doit se faire en mode A3X comme indiqué à la section 7.4.1a) et d).

Régler la largeur de bande de résolution de l’analyseur de spectre à 60 Hz pour les émetteurs fonctionnant à 121,5 MHz et à 120 Hz pour les émetteurs fonctionnant à 243 MHz. Si un analyseur de spectre ayant la largeur de bande de résolution appropriée n’est pas disponible, il faut utiliser une largeur de bande plus étroite et additionner les puissances pour la bande voulue. Consigner toutes les mesures.

Si la radiobalise est conçue de telle manière que le type de modulation change pendant l’émission (par ex., qu’il passe de A3E à N0N), il faut décrire l’essai et vérifier que le décalage de la fréquence porteuse est conforme aux indications de la section 7.4.1d).

7. Spécifications des normes applicables aux émetteurs et aux récepteurs

Cette section décrit les spécifications des normes applicables aux émetteurs et aux récepteurs pour l’équipement spécifié dans ce présent CNR.

7.1 RBS

Les RBS doivent être conformes à toutes les exigences de la norme NC section 551.104.

7.2 RLS et BLP

Les émetteurs RLS et BLP utilisant la fréquence 406 MHz doivent être conformes aux exigences techniques des normes COSPAS SARSAT énumérées à la section 3.2.2 ou 3.4.2, selon le cas.

7.3 DMLS

Les DMLS fonctionnant à des fréquences de 161,975 MHz, 162,025 MHz ou 156,525 MHz doivent être conformes aux exigences de la section 5 de la norme CNR-182, Équipement radio maritime fonctionnant dans la bande de 156 à 162,5 MHz, s’il y a lieu.

7.4 Émetteurs fonctionnant aux fréquences de 121,5 MHz et de 243 MHz, à l’exception des RBS

7.4.1 Caractéristiques de modulation

La technique de modulation de chaque porteuse est décrite ci-dessous.

  1. Le type d’émission doit être A3X comportant des périodes de modulation à fréquence vocale, ou des périodes d’absence de modulation permises (CW), tel que décrit ci-dessous.
    • Pendant les émissions A3X, l’émission doit posséder les caractéristiques distinctives obtenues par la modulation en amplitude de la fréquence porteuse ayant une fréquence audio balayant dans une gamme d’au moins 700 Hz vers le haut ou vers le bas dans le cas des RLS et vers le haut dans le cas des BLP, et ce, à l’intérieur de la bande de 300 Hz à 1 600 Hz; le taux de répétition du balayage se situant entre 2 et 4 Hz.
  2. Pour la modulation A3X, le facteur de modulation doit être d’au moins 85 % sans dépasser 100 %, c. à d. que la surmodulation est interdite.
  3. L’émission doit être continue, sauf dans le cas d’un émetteur de radioralliement, pour lequel elle peut être interrompue jusqu’à 2 secondes pendant l’émission en rafale à 406 MHz
  4. La modulation A3X doit comporter une fréquence porteuse nettement définie et distincte des composantes latérales de modulation. À cette fin, au moins 30 % de la puissance totale de sortie pendant toute émission doit se trouver à l’intérieur d’une bande de ±30 Hz à partir de la fréquence porteuse dans le cas de la balise fonctionnant à 121,5 MHz, et à l’intérieur d’une bande de ±60 Hz à partir de la fréquence porteuse dans le cas de la balise fonctionnant à 243,0 MHz.
    • De plus, si le type de modulation change pendant l’émission, la fréquence porteuse ne doit pas dévier de plus de ±30 Hz et ±60 Hz pour les émetteurs fonctionnant à 121,5 MHz et à 243,0 MHz, respectivement.
  5. Facteur d’utilisation de modulation : le facteur d’utilisation de modulation est le rapport de la durée de la modulation positive, mesurée aux points de mi amplitude de l’enveloppe du signal de modulation à la période de la fréquence audio de modulation. Ce facteur d’utilisation doit avoir une valeur entre 33 % et 55 %.
7.4.2 Stabilité de fréquence de l’émetteur

La fréquence de porteuse ne doit pas s’écarter de plus de 0,005 % (±50 ppm) de celle mesurée à 20 oC avec la tension d’alimentation nominale. Si les fréquences de 121,5 MHz et de 243 MHz sont dérivées du même circuit oscillateur, il n’est pas nécessaire de recommencer l’essai de stabilité de fréquence pour la seconde fréquence.

7.4.3 Puissance de sortie (rayonnée) de l’émetteur

La puissance moyenne de sortie des RLS et BLP ne doit pas descendre en deçà de 50 mW lorsque l’émetteur est utilisé comme radiobalise principale et en deçà de 25 mW lorsqu’il est utilisé comme émetteur de radioralliement. La puissance de sortie des DMLS doit être inférieure à 25 mW.

7.4.4 Rayonnements non désirés de l’émetteur

La puissance moyenne des rayonnements non désirés sur une largeur de bande de résolution de 300 Hz doit être ramenée sous la puissance moyenne d’émission, P (dBW), d’au moins : 

  1. 25 dB pour toute fréquence qui s’écarte du centre de la largeur de bande autorisée de plus de 50 % et d’au plus 100 % de ladite bande;
  2. 30 dB pour toute fréquence qui s’écarte du centre de la largeur de bande autorisée de plus de 100 %;

lorsque la largeur de bande autorisée est établie à 25 kHz, et que la fréquence d’émission est en son centre.

7.4.5 Caractéristiques spectrales

La puissance totale dans la largeur de bande de référence (voir la section 6.2.4) ne doit pas baisser de plus de 5 dB sous la puissance de sortie moyenne de l’émetteur mesuré avec un appareil de mesure à large bande (voir la section 6.1 ou la section 6.2.1), indiquant qu’au moins 30 % de la puissance se trouve dans la bande fc ±30 Hz (à 121,5 MHz) et aussi dans la bande fc ±60 Hz (à 243 MHz), où fc est la fréquence de la porteuse.

8. Autorisation d’effectuer les essais de rayonnement

Avant d'effectuer des essais à des fréquences de décalage ou à des fréquences de détresse au Canada qui impliquent un rayonnement du signal dans l'air (y compris tout essai qui n'est pas effectué dans un local correctement blindé, que l'antenne soit fixée à l'appareil ou non), il convient d'obtenir l'autorisation préalable des bureaux/agences les plus proches de l'endroit où l'essai de rayonnement doit être effectué. Les agences sont énumérées ci-dessous (voir les adresses à l'annexe A pour le bureau/agence le plus proche) :

  • Centres de contrôle régional (CCR) de NAV CANADA
  • Centre canadien de contrôle des missions (CCCM) à BFC Trenton, Ontario (dispositifs 406 MHz uniquement)
  • Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS)

Notes : 

Veuillez communiquer avec le bureau local de NAV CANADA pour obtenir les numéros de téléphone à jour des organismes ci-haut et de leur personnel. Lorsqu’il informe les intéressés, le responsable des essais doit donner les renseignements suivants plusieurs jours à l’avance : son nom, son numéro de téléphone, la date et la durée des essais (qui seront aussi courts que possible) ainsi que l’emplacement du site d’essais.

Le consentement écrit de ces organismes à l’exécution de l’essai doit être soumis au bureau local d’ISDE, qui autorisera l’utilisation de fréquences radioélectriques.

À moins qu'il n'y ait des raisons valables d'utiliser des fréquences de détresse, seules les fréquences de compensation peuvent être autorisées comme suit :

  • De 121,100 à 121,450 MHz; de 121,550 à 121,900 MHz;
  • De 242,200 à 242,900 MHz; de 243,100 à 243,800 MHz;
  • De 406.000 à 406.99 MHz (conformément à l'autorisation du CMCC et aux directives techniques de COSPAS-SARSAT, voir C/S T.007).

Il faut réellement prendre garde de ne pas causer accidentellement du rayonnement dans les bandes interdites (121,5 MHz ±50 kHz et 243 MHz ±100 kHz).

Aucune activation de dispositifs 406 MHz à code opérationnel n'est autorisée sans enregistrement préalable dans le registre national des balises de détresse appropriée.

Annexe A : Coordonnées

Le présent document fait référence aux organismes ci-dessous. Les coordonnées de ces organismes, et plus particulièrement les numéros de téléphone et de télécopieur, peuvent changer sans préavis.

Centre canadien de contrôle des missions (CCCM)
Case postale 1000, aile 8, Base des Forces canadiennes Trenton
Astra, ON
K0K 3W0
Officier de service : tél. : 613-965-2026, téléc. : 613-965-7045
Tél. : 1-877-406-7671
Téléc. : 1-877-406-3298
Courriel : cbr@sarnet.dnd.ca
COSPAS/SARSAT, Secrétariat
1250 boulevard René-Lévesque Ouest
Suite 4215
Montréal, QC
H3B 4W8
Tél : 514-500-7999
Téléc : 514-500-7996
Courriel: mail@406.org
Site Web: https://www.cospas-sarsat.int/fr/
Organisation de l’aviation civile internationale
Groupe de vente des publications
999, rue University
Montréal, QC
H3C 5H7
Tél. : 514-954-8219
Téléc. : 514-954-6077
Courriel : icaohq@icao.int
Soutien Web : web@icao.int
Organisation maritime internationale
4 Albert Embankment
London, Angleterre SE1 7SR
Royaume-Uni
Tél. : +44 (0) 22 7735 7611
Téléc. : +44 (0) 22 7587 3210
Union internationale des télécommunications
Ventes des publications
Place des Nations, CH 1211
Genève 20, Suisse
Tél. : +41 22 730 6142 (Français)
Téléc. : +41 22 730 5194
Courriel : sales@itu.int
Sécurité publique Canada
Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS)
COSPAS-SARSAT section
269 avenue Laurier Ouest
Ottawa, ON
K1A 0P8
Tél.: 1-800-830-3118 ou 613-944-4875
Demandes publiques : communications@ps-sp.gc.ca

Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS), d’est en ouest :

Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage - Halifax
Base des Forces canadiennes Halifax
Case postale 99000, succursale Forces
Halifax, N-E
B3K 2X0
Tél. : 902-427-2104
Téléc. : 902-424-2114
Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage - Trenton
Base des Forces canadiennes Trenton, aile 8
Case postale 1000
Astra, ON
K0K 3W0
Tél. : 613-965-3870
Ligne sans frais : 1-800-267-7270
Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage - Victoria
Base des Forces canadiennes Esquimalt
Case postale 17000 succursale Forces
Victoria, C-B
V9A 7N2
Tél. : 250-413-8933
Téléc. : 250-413-8932
Transports Canada Aviation civile
À l’attention de : Gestionnaire de programme
Normes de conception des aéronefs (AARTC/D)
330 rue Sparks
Ottawa, ON
K1A 0N5
Courriel : TC.AARTCDAircraftDesignStandards-NormesdeconceptiondesaeronefsAARTCD.TC@tc.gc.ca
Transports Canada (Sécurité maritime)
Place de Ville, 10e étage
330, rue Sparks
Ottawa, ON
K1A 0N5
Tél. : 613-991-3134
Téléc. : 613-993-8196
Courriel : marinesafety@tc.gc.ca

Centres de contrôle régionaux (CCR) de NAV CANADA :

Centre de contrôle régional de Gander
Tél.: 1-888-672-2052
Courriel : tocqxacc@navcanada.ca
Centre de contrôle régional de Moncton
Tél.: 1-888-672-2051
Courriel : mrccqm@navcanada.ca
Centre de contrôle régional de Montréal
Tél.: 1-877-533-3281
Courriel : tocmontreal@navcanada.ca
Centre de contrôle régional de Toronto
Tél.: 1-800-268-4986
Courriel : toctoronto@navcanada.ca
Centre de contrôle régional de Winnipeg
Tél.: 1-877-672-2994
Courriel : tocywg@navcanada.ca
Edmonton Area Control Centre
Tél.: 1-877-672-2934
Courriel : egacctoc@navcanada.ca
Centre de contrôle régional de Vancouver
Tél.: 1-877-987-8622
Courriel : tocvancouver@navcanada.ca
Gestionnaire, Sécurité de la navigation et des radiocommunications
Sécurité maritime, Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 10e étage
330, rue Sparks
Ottawa, ON
K1A 0N8