1re édition
le 1er novembre 1996
Gestion du spectre
Norme technique de matériel de radiodiffusion
But
Ce document fixe les normes et exigences techniques à l'égard d'appareils radio faisant partie d'une entreprise de radiodiffusion de télévision à antenne collective (MATV).
Les entreprises de radiodiffusion de télévision à antenne collective (MATV) qui opèrent des appareils radio pour lesquelles un certificat d'approbation technique a été délivré n'ont pas à détenir de certificat de radiodiffusion.
1. Généralités
1.1 Le but de ce document est de fixer les normes et exigences techniques à l'égard d'appareils radio faisant partie d'une entreprise de radiodiffusion de télévision à antenne collective (MATV).
1.2 Les systèmes de radiodiffusion MATV dont les appareils radio qui en font partie se conforment aux normes et exigences techniques de ce document ne sont pas tenus de détenir un certificat de radiodiffusion.
1.3 Par contre, les systèmes de radiodiffusion MATV dont les appareils radio ne se conforment pas aux normes et exigences techniques contenues dans ce document doivent détenir un certificat de radiodiffusion, en conformité avec la Loi sur la radiocommunication.
1.4 L'entreprise MATV doit être installée, exploitée ou possédée en tant que partie intégrante d'une entreprise de réception de radiodiffusion d'une classe qui n'est pas tenue d'être autorisée sous licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, conformément aux dispositions de l'avis public CRTC 1983-255 intitulé "Octroi de licence de systèmes de télévision à antenne collective et exemption", modifié à l'occasion.
1.5 L'entreprise MATV ne doit pas être connectée au-dessus ou au-dessous d'une voie publique ou d'une route, sauf dans le cas d'une société de co-propriétaires ou d'une société coopérative reconnue dont tous les membres résident sur le terrain où se trouve l'entreprise, ou encore s'il s'agit d'une institution à caractère éducatif y compris les immeubles résidentiels qui leur appartiennent ou qui en font partie.
2. Normes et exigences techniques
2.1 L'exploitation d'appareils radio installés dans une entreprise MATV telle que décrite plus haut doit se limiter à la réception des radiocommunications.
2.2 Il n'est pas permis aux appareils radio exploités par une entreprise MATV de distribuer et d'utiliser des signaux de la gamme de fréquences de 108 MHz à 137 MHz, ni des signaux de la gamme de fréquences de 328,6 MHz à 335,4 MHz.