4e édition
Affiché le 30 juin 2016
Avant-propos
Le présent document décrit la procédure qu'utilise Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour désigner une entité canadienne comme organisme de certification qui sera autorisé à certifier des produits conformément aux exigences de réglementation d’un partenaire dans le cadre d’un accord/arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM).
Changement apporté
L’Annexe A — Demande de désignation ou de reconnaissance d’un laboratoire d'essais canadien par Industrie Canada a été remplacée par un formulaire Web disponible à l’adresse suivante https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-homologation-services-techniques/fr/demande-changement-norme.
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires en ligne en utilisant le formulaire « Demande générale », dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis. Les commentaires et suggestions pour améliorer cette procédure peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire « Demande de changement à la norme ».
Le document cité est affiché sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
Publication autorisée
par le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique
Directeur général par intérim,
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx
1. Objet
Le présent document décrit la procédure qu’utilise le Ministère pour désigner une entité canadienne comme organisme de certification (OC) qui sera autorisé à certifier des produits conformément aux exigences de réglementation d’un partenaire dans le cadre d’un accord/arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM). Une liste des OC est publiée et tenue à jour par le Ministère.
2. Définitions
- Ministère :
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).
- Bureau :
- Bureau d’homologation et de services techniques du Ministère.
- Organisme d'évaluation de la conformité :
- organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.
- Organisme de certification (OC) :
- organisme chargé d'effectuer des certifications.
- Désignation :
- nomination par une autorité de désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité comme étant habilité à exercer des activités d'évaluation de la conformité en vertu des dispositions d'un accord ou d'un arrangement.
- Autorité de désignation :
- organisme habilité à désigner et à surveiller les organismes de certification relevant de sa juridiction, ainsi qu'à en suspendre ou à en retirer la désignation.
- Organisme d'accréditation reconnu :
- organisme d’accréditation reconnu par le Conseil canadien des normes ou par un partenaire dans le cadre d'un accord/arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) comme habilité à effectuer des accréditations.
- Autorité de réglementation :
- organisme gouvernemental ou autre entité qui a le pouvoir de réglementer l’utilisation ou la vente des produits relevant de sa juridiction.
3. Renseignements généraux
Les documents du Ministère et d'autres renseignements sont aussi disponibles dans le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.
4. Exigences de désignation
Pour être admissible à la désignation, un OC doit :
- disposer d'au moins un emplacement permanent au Canada;
- être accrédité conformément aux lignes directrices générales de la dernière édition du ISO/IEC 17065, intitulé Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services, par le Conseil canadien des normes ou un organisme d'accréditation reconnu.
La portée de l’accréditation doit englober les exigences de l’autorité de réglementation étrangère pour lesquelles la désignation est demandée.
5. Procédure de désignation
Le requérant désirant faire une demande de désignation doit fournir les normes ou spécifications pour lesquelles la désignation ou la reconnaissance est demandée ainsi que les documents suivants en utilisant le formulaire en ligne à l’adresse https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-homologation-services-techniques/fr/oc-cdn-demande-designation-dun-organisme-certificat….
- une lettre d'accompagnement signée et datée indiquant que le requérant :
- satisfait à toutes les exigences de la dernière procédure du DES-OC;
- mettra à la disposition du Ministère ses dossiers, son personnel et ses installations nécessaires pour vérifier le maintien de sa conformité; et,
- informera le Ministère de tout changement, conformément à la section 9 du DES-OC.
- une copie du certificat d’accréditation en conformité avec les exigences de la section 4 et des portées d'accréditation connexes.
Il est important que les renseignements fournis par le requérant correspondent bien à l’information figurant sur le certificat ISO/IEC 17025 et 17065 et la portée d'accréditation, et que l’accréditation soit valide au moment de la demande.
Le Ministère évaluera les demandes dans l’ordre de leur réception.
Si le Ministère a besoin de renseignements supplémentaires pour prendre une décision, il communiquera avec l'OC.
Après l’octroi de la reconnaissance par l'autorité de réglementation étrangère, le Ministère enverra une lettre de confirmation à l'OC. Cette lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. L'OC reconnu sera ajouté à la liste des organismes de certification reconnus, disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunicatons du Ministère. Un numéro d'identification unique sera assigné à l'OC.
6. Divulgation de renseignements
Les OC doivent indiquer quels renseignements et documents sont confidentiels parmi ceux qui sont présentés à l’appui d’une demande de désignation. Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent.
Le Ministère ne divulgue pas à un tiers l'état des demandes de désignation tant que le processus de désignation n'est pas terminé et que la reconnaissance n'a pas été obtenue de l'autorité de réglementation étrangère.
7. Dégagement de responsabilité
Le Ministère se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services assurés par l'OC désigné sur les utilisateurs de tels services.
La désignation d'un OC par le Ministère ne suppose ni ne sous-entend aucunement l'approbation d'un produit ou le fait que l'OC désigné est un agent ou un représentant du Ministère.
8. Formation
L’autorité de réglementation d’un partenaire dans le cadre d’un ARM peut offrir des séances de formation.
9. Maintien de la désignation
Les OC désignés doivent maintenir leur accréditation. Le Ministère peut exiger des OC désignés qu'ils fournissent, sur demande, une preuve de leur état et de leur portée d'accréditation.
Les OC désignés doivent informer le Ministère, par écrit, de tout changement pouvant influer sur le maintien de leur conformité au présent document et leur aptitude à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été désignés. Il peut s'agir de l'un des changements suivants :
- adresse d'affaires et personne-ressource;
- portée d'état d'accréditation; ou
- réévalutations ultérieures.
Les OC ne doivent pas annoncer qu'ils sont désignés et reconnus pour des activités de certification ne faisant pas partie de la portée de leur désignation et de leur reconnaissance.
10. Suspension ou retrait de la désignation
Lorsqu’un OC reconnu fait l’objet d’une enquête de non-conformité à la présente procédure et dans les cas où il existe un processus officiel de révision, par exemple les travaux d’un comité conjoint dans le cadre d’ARM, sa désignation peut être suspendue jusqu’à la fin du processus officiel de révision. L'OC est tenu de prendre des mesures correctives immédiates à la satisfaction du Ministère. Lorsqu’il s’avère, après le processus officiel de révision, que l'OC désigné ne se conforme pas aux exigences de la présente procédure, sa désignation et sa reconnaissance peuvent être retirées. Cependant, une telle mesure ne sera prise qu'après des consultations complètes entre le Ministère, l'OC concerné et l’autorité de réglementation étrangère.
Si la reconnaissance d’un OC est suspendue ou retirée par l’autorité de réglementation étrangère, sa désignation sera également suspendue ou retirée par le Ministère.
Un OC dont la désignation est suspendue ou retirée est supprimé de la liste des OC reconnus.
Un OC dont la désignation et la reconnaissance sont suspendues ou retirées doit cesser d’annoncer qu’il est désigné et reconnu.