REC-LAB — Procédure de reconnaissance accordée aux laboratoires d’essai pour effectuer des essais et des évaluations conformément aux exigences canadiennes

Le présent document, REC-LAB, Procédure de reconnaissance accordée aux laboratoires d’essai pour effectuer des essais et des évaluations conformément aux exigences canadiennes, 7^e édition, remplace le document REC-LAB, Procédure de reconnaissance des laboratoires d’essais étrangers, 6^e édition. Il décrit la procédure et les critères utilisés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour reconnaître aux laboratoires d’essai l’habilité à mettre à l’essai et évaluer l’équipement terminal de télécommunications, les appareils radio et l’application des normes de matériel de radiodiffusion, et ce, conformément aux exigences canadiennes.

Voici les principales modifications :

1. cette procédure a été simplifiée dans le but de faciliter le processus de reconnaissance accordée aux laboratoires d’essai, qu’ils soient canadiens ou étrangers, qui veulent effectuer des essais et des évaluations conformément aux exigences canadiennes;
2. le Cahier des charges sur les normes radioélectriques, CNR-102 (densité de puissance locale supérieure à 6 GHz) a été ajouté à titre de nouvelle partie des essais régis dans la portée visant la reconnaissance;
3. une distinction entre les mesures et les calculs relatifs au CNR-102 a été incluse et ces éléments constituent maintenant des portées distinctes visant la reconnaissance;
4. les Normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR) (à l’exception de la NTMR-3 et de la NTMR-7) ont été clarifiées dans la portée de la reconnaissance;
5. puisque les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent, les laboratoires d’essai doivent indiquer quels renseignements et quels documents sont confidentiels parmi ceux présentés à l’appui d’une demande de reconnaissance, le cas échéant;
6. la Liste de vérification de l’évaluation technique pour les laboratoires d’essai a été actualisée;
7. Une période de transition de 6 mois a été accordée, période pendant laquelle la conformité à la 6^e ou 7^e édition de cette procédure, sera acceptée.

Publication autorisée
par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

Le directeur général,
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Martin Proulx

Le présent document décrit la procédure et les critères utilisés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour reconnaître aux laboratoires d’essai, canadiens ou étrangers, l’habilité à mettre à l’essai et évaluer de l’équipement terminal de télécommunications, des appareils radio et l’application des normes de matériel de radiodiffusion, et ce, conformément aux exigences canadiennes.

Le présent document entrera en vigueur à sa date de publication sur le site Web d’ISDE. Cependant, après sa publication, une période de transition de six mois sera accordée, période pendant laquelle la conformité au document REC-LAB, 6^e édition ou REC-LAB, 7^e édition, sera acceptée.

Il en est de même pour la liste de vérification de l’évaluation technique pour les laboratoires d’essai.

Accord ou arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM)

Accord entre pays pour reconnaître mutuellement les essais réglementaires et/ou la certification réglementaire, y compris tout accord équivalent, tel que les accords de libre-échange, mais sans en exclure d’autres.

Accréditation

Procédure par laquelle un organisme qui fait autorité reconnaît officiellement qu’une personne ou un organisme a la compétence nécessaire pour l’exécution de tâches spécifiques.

Appareil radio

Un dispositif ou un assemblage de dispositifs destiné à la radiocommunication, ou capable d’être utilisé à cette fin.

Autorité de désignation (AD)

Organisme habilité à désigner et à surveiller les organismes d’évaluation de la conformité relevant de son territoire de compétence, ainsi qu’à en suspendre ou à en retirer la désignation.

Autorité de réglementation

Organisme gouvernemental ou autre entité qui a le pouvoir de réglementer les produits relevant de son territoire de compétence.

Certification

Plan d’évaluation de la conformité qui s’applique au matériel de catégorie I.

Déclaration de conformité (DdC)

Plan d’évaluation de la conformité qui s’applique au matériel de télécommunications défini dans la Loi sur les télécommunications.

Désignation

Nomination par une autorité de désignation d’un organisme national d’évaluation de la conformité comme étant habilité à exercer des activités d’évaluation de la conformité selon les modalités d’un accord ou d’un arrangement, conformément aux exigences des autorités de réglementation étrangères.

Évaluation de la conformité

Examen systématique qui vise à déterminer la mesure dans laquelle un produit, un procédé ou un service est conforme à des exigences spécifiées.

Laboratoire d’essai

Organisme chargé d’établir les procédures d’essai applicables et de mener les essais conformément à ces exigences.

Matériel de catégorie I

Matériel assujetti à un règlement technique qui requière la certification.

Matériel de radiodiffusion

Un appareil radio dont les émissions visent la réception directe du grand public.

Organisme d’accréditation (OA)

Organisme faisant autorité qui procède à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité en les évaluant en fonction de normes volontaires à l’échelle internationale.

Organisme d’accréditation reconnu

Organisme d’accréditation nommé par ISDE ou par un partenaire des accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), habilité en matière d’accréditation.

Organisme d’évaluation de la conformité (OEC)

Organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences se rapportant aux règlements ou aux normes techniques sont respectées.

Organisme de certification (OC)

Organisme indépendant reconnu, chargé d’effectuer la certification du matériel de radiocommunication, conformément aux exigences réglementaires canadiennes.

Reconnaissance

Processus par lequel ISDE accepte un laboratoire d’essai désigné comme étant habilité à effectuer des essais conformes aux exigences canadiennes.

Tous les documents liés au spectre auxquels il est fait référence dans le présent document sont accessibles sur le site Web d’ISDE, Gestion du spectre et télécommunications. Au besoin, reportez-vous aux documents suivants :

CNR-Gen, Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication

DC-01, Procédure de déclaration de conformité et d’enregistrement du matériel terminal

Liste de vérification de l’évaluation technique pour les laboratoires d’essais (édition 2021)

Liste des normes applicables au matériel de catégorie I

PNR-100, Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion

REC-OA, Procédure de reconnaissance des organismes d’accréditation des pays non visés par un accord de reconnaissance mutuelle

REC-OC, Procédure de reconnaissance et exigences s’appliquant aux organismes de certification

SC-03, Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (Liste de spécifications techniques — Les parties de I à VIII renferment les exigences en matière de protection de réseau, ainsi que les autres exigences techniques obligatoires concernant les équipements terminaux.)

Sigles

CNR – Cahier des charges sur les normes radioélectriques
DC – Déclaration de conformité
PNR – Procédure sur les normes radioélectriques
REC – Reconnaissance
OA – Organisme d’accréditation
OC – Organisme de certification
SC – Spécifications de conformité

Pour être reconnus par ISDE, tous les laboratoires d’essai régis par la déclaration de conformité (DdC) ou par une certification doivent :

1. être accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation (OA) se trouvant dans un pays visé par un accord de reconnaissance mutuelle (ARM), par un OA nommé par le Canada pour les ARM ou, dans les pays non visés par un ARM, par un OA reconnu répertorié sur la page Liste des organismes d’accréditation reconnus pour les pays non visés par un ARM;
2. être un laboratoire d’essai canadien, être désignés par un partenaire dans le cadre d’un ARM (laboratoires d’essai se trouvant dans un pays visé par un ARM) ou être désignés par un OA reconnu (laboratoires d’essais se trouvant dans un pays non visé par un ARM);
3. inclure dans la demande une liste des normes et des spécifications canadiennes, ou des parties de celles-ci, dont ils cherchent à obtenir la reconnaissance (cette liste doit être comprise dans la portée d’accréditation du laboratoire d’essais).

La procédure suivante doit être respectée par tous les laboratoires d’essai qui souhaitent être reconnus par ISDE comme laboratoires d’essai accrédités et être ainsi jugés aptes à mener des essais sur des produits assujettis à une DdC ou à une certification.

Première étape — Accréditation du laboratoire

1. Demander une accréditation.
   1. Canada : demander une accréditation auprès d’un organisme d’accréditation, comme le Conseil canadien des normes (CCN) ou l’un des organismes d’accréditation nommés pour la Phase I.
   2. Pays visé par un ARM : demander une accréditation auprès de l’un des organismes d’accréditations reconnus par l’autorité de désignation (AD).
   3. Pays non visé par un ARM : demander une accréditation auprès de l’un des organismes d’accréditations reconnus pour votre pays et répertoriés sur la page Liste des organismes d’accréditation reconnus pour les pays non visés par un ARM.
2. Obtenir une copie du certificat et de la portée d’accréditation prouvant que le laboratoire d’essai a été accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais.
3. Demander à l’évaluateur de l’OA de remplir et de signer la Liste de vérification de l’évaluation technique pour les laboratoires d’essais d’ISDE.

Deuxième étape — Demande en ligne (nouvelle demande, renouvellement ou modification de la portée)

1. Au Canada, après s’être assuré de remplir les critères de reconnaissance d’ISDE, le laboratoire d’essai canadien soumet au ministère le formulaire Demande de reconnaissance d’un laboratoire d’essais en ligne.
2. Dans les pays visés par un ARM, l’AD examine les renseignements liés à l’accréditation et établit si le laboratoire d’essai étranger satisfait aux exigences de désignation ou de renouvellement. Dès que l’AD établit que les exigences ont été respectées, elle soumet une demande de reconnaissance auprès d’ISDE en remplissant le formulaire Demande de reconnaissance d’un laboratoire d’essais en ligne.
3. Dans les pays non visés par un ARM, l’OA examine les renseignements liés à l’accréditation et établit si le laboratoire d’essai étranger satisfait aux exigences de désignation ou de renouvellement. Dès que l’OA établit que les exigences ont été respectées, il soumet une demande de reconnaissance auprès d’ISDE en remplissant le formulaire Demande de reconnaissance d’un laboratoire d’essais en ligne.

Le requérant doit joindre une lettre d’accompagnement signée et datée déclarant que le laboratoire d’essai est conforme à toutes les dispositions de la présente procédure.

Notes

• S’il s’agit d’un renouvellement, le requérant doit également joindre la plus récente Liste de vérification de l’évaluation technique pour les laboratoires d’essais.
• Si les réponses n’ont pas changé, l’AD ou l’OA peut aussi soumettre une déclaration selon laquelle le laboratoire d’essai est toujours conforme à la Liste de vérification de l’évaluation technique pour les laboratoires d’essais précédente.
• Il est important que les renseignements fournis par le requérant correspondent bien à l’information figurant sur le certificat et la portée d’accréditation ISO/IEC 17025:2017, et que l’accréditation soit valide au moment de la demande.

Troisième étape — Reconnaissance par ISDE

1. ISDE évaluera les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi.
2. S’il lui faut des renseignements supplémentaires pour traiter la demande, ISDE communiquera avec le laboratoire d’essai canadien, l’AD étrangère (pays visés par un ARM) ou l’OA reconnu (pays non visés par un ARM).
3. ISDE informera le laboratoire d’essai canadien, l’AD (pays visés par un ARM) ou l’OA (pays non visés par un ARM) de sa décision concernant la demande de reconnaissance du laboratoire.
4. Le laboratoire d’essai sera ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité reconnus d’ISDE.

Les laboratoires d’essai peuvent être reconnus afin de mener des essais ayant la portée d’accréditation suivante :

• Cahier des charges sur les normes radioélectriques, CNR-Gen et tout autre CNR, là où le CNR-247, Systèmes de transmission numérique (STN), systèmes à sauts de fréquence (SSF) et dispositifs de réseaux locaux exempts de licence (RL-EL), peut être reconnu avec ou sans la sélection dynamique de fréquences (SDF);
• La portée d’accréditation du CNR-102, Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d’exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences), est divisée en deux catégories principales : i) mesures et ii) calculs, chacune de ces catégories ayant leur propre portée partielle afin de mieux différentier les laboratoires d’essai effectuant l’évaluation de la stimulation des nerfs (SN), le débit d’absorption spécifique [DAS], la densité de puissance locale (DPL) et/ou l’évaluation de l’exposition aux radiofréquences (Exp. RF).
  1. Mesures : CNR-102 (SN), CNR-102 (DAS), CNR-102 (DPL) et/ou CNR-102 (Exp. RF);
  2. Calculs : CNR-102 (SN), CNR-102 (DAS), CNR-102 (DPL) et/ou CNR-102 (Exp. RF)
     • Note : pour ce qui est du CNR-102, la portée d’accréditation doit inclure les composantes applicables (SN DAS, DPL et/ou l’Exp. RF) et spécifier si elle s’applique aux calculs ou aux mesures ou aux deux. Par exemple, la portée d’accréditation d’un laboratoire d’essai demandant la reconnaissance visant les mesures du CNR-102 (DAS) et du CNR-102 (Exp. RF), et visant les calculs du CNR-102 (DAS), doit inclure :
       • Mesures : CNR-102 (DAS), CNR-102 (Exp. RF)
       • Calculs : CNR-102 (DAS)

• SC-03, Spécifications de conformité, Parties de I à VIII, (sauf les Parties III et IV);
• Normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR), sauf la NTMR-3 et la NTMR-7.

Les laboratoires d’essai peuvent soumettre une demande auprès d’ISDE pour qu’il considère accorder la reconnaissance visant une partie d’une norme technique particulière en utilisant le formulaire en ligne Demande générale. La demande doit inclure une justification détaillant les raisons pour lesquelles la norme technique doit être subdivisée. ISDE répondra au laboratoire d’essai après avoir terminé son évaluation.

La Liste de vérification de l’évaluation technique pour les laboratoires d’essais porte sur les éléments particuliers qui doivent être évalués pendant l’évaluation technique des laboratoires d’essai. Elle vise à déterminer la capacité et la compétence du laboratoire à mener les essais nécessaires afin de démontrer la conformité des produits aux exigences réglementaires d’ISDE.

La liste de vérification vise à servir de guide de référence et contient une liste minimale des éléments à inclure dans l’évaluation technique du laboratoire d’essai dans le cadre de l’évaluation complète conforme à la norme ISO/IEC 17025:2017. Elle ne vise pas à se substituer à un examen minutieux des installations. À ce titre, les évaluateurs peuvent examiner d’autres éléments connexes qui ne figurent pas sur la liste de vérification. L’OA doit attester que toutes les réponses figurant sur cette liste de vérification sont complètes et exactes.

Tous les rapports d’essai doivent être produits par le laboratoire d’essai qui a mené les essais sur l’appareil. Les essais doivent être menés par des laboratoires d’essai reconnus par ISDE. Si un laboratoire d’essai souhaite sous-traiter une partie des essais à un autre laboratoire, le laboratoire sous traitant doit également être reconnu par ISDE.

Il est inacceptable qu’un laboratoire d’essai reconnu par ISDE passe simplement en revue un rapport d’essai basé sur l’évaluation d’un laboratoire d’essai non reconnu, puisque tous les essais doivent être réalisés au centre d’essai reconnu.

Toute information confidentielle soumise dans le cadre d’une demande de reconnaissance doit être identifiée. Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent.

ISDE ne divulguera pas l’état des demandes de reconnaissance à un tiers tant que le processus d’évaluation ne sera pas terminé.

La reconnaissance d’un laboratoire d’essai par ISDE ne suppose ni ne sous-entend aucunement l’approbation d’un produit ou le fait que le laboratoire d’essai reconnu est un agent ou un représentant du ministère.

ISDE se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services assurés par le laboratoire d’essai reconnu sur les utilisateurs de tels services.

Les laboratoires d’essai canadiens doivent informer ISDE par écrit de tout changement pouvant influer sur le maintien de leur aptitude à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été reconnus.

De la même façon, l’AD doit informer ISDE au nom des laboratoires d’essai reconnus situés dans les pays visés par un ARM.

En ce qui a trait aux laboratoires d’essai reconnus dans un pays non visé par un ARM, l’OA doit aussi informer ISDE de tout changement pouvant influer sur le maintien de l’aptitude du laboratoire à exécuter les activités pour lesquelles il a été reconnu.

Dans tous les cas, il peut s’agir d’un changement :

1. d’adresse d’affaires et de personne-ressource;
2. de portée d’accréditation (modifications) et/ou d’état;
3. résultant de l’évaluation du laboratoire d’essai par un organisme d’accréditation reconnu.

Les laboratoires d’essai reconnus doivent continuer de satisfaire aux exigences de la présente procédure et maintenir leur accréditation. Ils doivent également être en mesure de fournir auprès d’ISDE, sur demande, la preuve de leur état et de leur portée d’accréditation.

Les laboratoires d’essai sont reconnus pendant la durée de leur accréditation ou pendant deux ans à compter de la date de reconnaissance accordée par ISDE. Les laboratoires d’essai canadiens peuvent demander un renouvellement en remplissant le formulaire Demande de reconnaissance d’un laboratoire d’essais en ligne. Les laboratoires d’essai étrangers doivent soumettre leur demande de renouvellement auprès de leur AD (laboratoires d’essai situés dans un pays visé par un ARM) ou auprès d’un OA reconnu (laboratoires d’essais situés dans un pays non visé par un ARM).

Les laboratoires d’essai reconnus doivent annoncer qu’ils sont reconnus seulement pour des activités d’essai faisant partie de la portée de leur reconnaissance.

Lorsqu’un laboratoire d’essai reconnu fait l’objet d’une enquête de non-conformité à la présente procédure, sa reconnaissance peut être suspendue. Le laboratoire d’essai doit prendre des mesures correctives immédiates à la satisfaction d’ISDE. S’il s’avère, à la suite d’un examen, qu’un laboratoire d’essai reconnu ne se conforme pas aux exigences de la présente procédure, sa reconnaissance peut être retirée. Une telle mesure ne sera cependant prise qu’après consultation entre ISDE et le laboratoire canadien ou l’AD, selon le cas. En ce qui a trait aux laboratoires d’essai reconnus dans un pays non visé par un ARM, la suspension ou le retrait de la reconnaissance peuvent être immédiats.

Si la désignation d’un laboratoire d’essai est suspendue ou retirée, la reconnaissance sera également suspendue ou retirée. Le laboratoire sera alors retiré de la liste des laboratoires d’essai reconnus par ISDE.

Un laboratoire d’essais dont la reconnaissance est suspendue ou retirée doit cesser d’annoncer qu’il est reconnu.

Un laboratoire d’essai dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée peut présenter une nouvelle demande de reconnaissance une fois que les causes de la suspension ou du retrait ont été écartées à la satisfaction d’ISDE et de l’AD.