REC-OC — Procédure de reconnaissance et exigences s'appliquant aux organismes de certification

1re édition
Le 21 octobre 2021
Avis de la Gazette no SMSE-011-21

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Préface

Le présent document décrit les exigences de reconnaissance des organismes de certification (OC) canadiens et étrangers conformément aux accords/arrangements de reconnaissance mutuels (ARM) ou à tout autre accord ou arrangement équivalent.

Le présent document entrera en vigueur à la date de publication indiquée sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Cette nouvelle procédure de reconnaissance à l’intention des organismes de certification combine les documents OC-01 et OC-02. Aucune nouvelle exigence n’a été ajoutée, mais la clarification suivante a été apportée :

  • Les laboratoires d’essais doivent être reconnus par ISDE et situés dans un pays visé par un ARM et accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017 par un organisme d’accréditation reconnu, ou disposer d’une accréditation équivalente dans le cadre de l’ARM.

Dès la publication de la présente procédure, les documents OC-01 et OC-02 sont annulés immédiatement.

Les questions concernant la procédure d’homologation du matériel doivent être adressées à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Bureau d’homologation et de services techniques
À l’attention de : Gestionnaire de l’homologation du matériel
C.P. 11490, succursale H
3701, avenue Carling, immeuble 94
Ottawa (Ontario) K2H 8S2
Courriel : certificationbureau-bureauhomologation@ised-isde.gc.ca

Les questions concernant les normes techniques et les procédures associées aux organismes d’évaluation de la conformité doivent être adressées à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
À l’attention de : Direction des normes réglementaires
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Courriel : consultationradiostandards-consultationnormesradio@ised-isde.gc.ca

Toutes les publications de Gestion du spectre et télécommunications se trouvent sur la page Publications officielles du site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Publication autorisée
par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

Directeur général,
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Martin Proulx

1. Objet

Le présent document spécifie les critères de reconnaissance et les procédures utilisés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) visant à reconnaître les organismes canadiens et étrangers en tant qu’organismes de certification (OC), conformément aux modalités des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ou de tout autre accord ou arrangement équivalent, pour certifier des produits conformes aux exigences réglementaires canadiennes. Il définit aussi les exigences administratives et opérationnelles que les OC doivent respecter pour maintenir leur reconnaissance.

La procédure REC-OC s’applique aux OC qui souhaitent certifier du matériel radio, du matériel de radiodiffusion, y compris du matériel terminal (MT) de télécommunications muni d’interface radio. L’évaluation de la conformité du MT de télécommunications doit être soumise au processus de déclaration de la conformité. Il n’est donc pas nécessaire de recourir à des OC pour la certification de MT de télécommunications conformément aux exigences du Canada, et ISDE ne reconnaît pas d’OC à cette fin.

2. Définitions

Accord ou arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) : Accord entre pays pour reconnaître mutuellement les essais et/ou la certification réglementaire effectués par l’autre, y compris tout accord équivalent, tel que les accords de libre-échange (ALE), mais sans en exclure d’autres.

Accréditation : Procédure par laquelle un organisme qui fait autorité reconnaît officiellement qu’une personne ou un organisme a la compétence nécessaire pour l’exécution de tâches spécifiques.

Appareil radio : Dispositif ou combinaison de dispositifs prévus pour servir ou pouvant servir aux radiocommunications.

Autorité de désignation (AD) : Organisme habilité à désigner et à surveiller les organismes d’évaluation de la conformité relevant de son territoire de compétence, ainsi qu’à suspendre ou à en retirer la désignation.

Bureau : Bureau d’homologation et de services techniques (BHST) d’ISDE.

Certification : Plan d’évaluation de la conformité qui s’applique au matériel de catégorie I.

Désignation : Nomination par une autorité de désignation d’un organisme national d’évaluation de la conformité comme étant habilité à exercer des activités d’évaluation de la conformité selon les modalités d’un accord ou d’un arrangement, conformément aux exigences des autorités de réglementation étrangères.

Évaluation de la conformité : Examen systématique qui vise à déterminer la mesure dans laquelle un produit, un procédé ou un service est conforme à des exigences spécifiées.

ISDE : Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Laboratoire d’essais : Organisme chargé d’établir les procédures d’essais applicables et de mener les essais conformément à ces exigences.

Matériel de catégorie I : Matériel assujetti à la réglementation technique et pour lequel la certification est requise, comme les téléphones sans fil et les téléphones cellulaires.

Matériel de radiodiffusion : Appareil radio dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général.

Nomenclature du matériel radio (NMR) : Liste du matériel pour lequel un certificat a été délivré pour utilisation au Canada. La liste est tenue par ISDE. Le matériel inclus dans la NMR a été certifié et peut donc être fabriqué, importé, distribué, loué, offert à la vente ou vendu au Canada. Toutefois, certains appareils sont assujettis à la délivrance d’une licence avant de pouvoir être installés et utilisés.

Organisme d’accréditation reconnu : Organisme d’accréditation nommé par ISDE ou un partenaire des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), habilité en matière d’accréditation.

Organisme d’accréditation (OA) : Organisme faisant autorité qui procède à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité en les évaluant en fonction de normes volontaires à l’échelle internationale.

Organisme d’évaluation de la conformité (OEC) : Organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.

Organisme de certification (OC) : Organisme indépendant reconnu, chargé d’effectuer la certification de matériel de radiocommunication conforme aux exigences réglementaires canadiennes.

Reconnaissance : Acceptation, par une autorité de réglementation, d’un organisme d’évaluation de la conformité désigné.

Registre d’appareils de télécommunication (RAT) : Liste officielle du MT maintenu par ISDE. Le matériel inclus dans le RAT a été enregistré et il peut donc être fabriqué, importé, distribué, loué, offert à la vente, vendu, installé ou utilisé au Canada.

3. Documents connexes

Les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document se trouvent sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Veuillez consulter les documents suivants au besoin :

Sigles

DC
Déclaration de conformité
PNR
Procédure sur les normes radioélectriques
CNR
Cahier des charges sur les normes radioélectriques

4. Critères de reconnaissance

Les sous-sections qui suivent définissent les critères de reconnaissance d’un OC.

4.1 Exigences d’accréditation

Aux fins de l’accréditation, les OC doivent :

  1. disposer d’au moins un emplacement permanent au Canada ou sur le territoire d’un partenaire dans le cadre d’un ARM ou tout autre accord ou arrangement équivalent;
  2. être accrédités conformément à la dernière édition de la norme ISO/IEC 17065, Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services par le Conseil canadien des normes ou un organisme d’accréditation reconnu, ou disposer d’une accréditation équivalente dans le cadre de l’ARM applicable;
  3. s’assurer qu’ils possèdent les compétences, les connaissances et l’expertise techniques courantes nécessaires pour évaluer les données d’essais et les rapports d’essais, en vue de parvenir à la conclusion appropriée dans le cadre de l’évaluation de la conformité aux règlements techniques applicables conformément à la section 4.3;
  4. présenter directement (OC canadiens) à ISDE ou par l’entremise de leur autorité de désignation (OC étrangers) leur procédure de certification du matériel radio (mise à la disposition des clients);
  5. présenter directement (OC canadiens) à ISDE ou par l’entremise de leur autorité de désignation (OC étrangers) leurs procédures internes d’audit de produit pour démontrer comment le matériel certifié respectera les exigences minimales de l’audit;
  6. présenter directement (OC canadiens) à ISDE ou par l’entremise de leur autorité de désignation (OC étrangers) le rapport d’évaluation, signé par les évaluateurs de l’organisme d’accréditation, ainsi qu’une liste du personnel interrogé dans le cadre de l’évaluation;
  7. présenter directement (OC canadiens) à ISDE ou par l’entremise de leur autorité de désignation (OC étrangers) une liste dressée par l’organisme d’accréditation et fondée sur la Liste des normes applicables au matériel de catégorie I de tous les Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) ou de toutes les Normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR) utilisés pour réaliser l’évaluation, conformément à la section 4.2. La liste doit comprendre le numéro de la dernière édition et la date de publication des CNR et des NTMR;
  8. présenter directement (OC canadiens) à ISDE ou par l’entremise de leur autorité de désignation (OC étrangers) un exemple de certificat que l’OC remettrait à ses clients.

4.2 Portée de l’accréditation

Les OC doivent être accrédités pour certifier le matériel dans au moins un des domaines suivants :

  1. Champ d’application radio 1 – dispositifs de radiofréquence exempts de licence;
  2. Champ d’application radio 2 – services autorisés de radio mobile personnelle;
  3. Champ d’application radio 3 – services généraux autorisés de radio fixe et mobile;
  4. Champ d’application radio 4 – services autorisés de radio maritime et aérienne;
  5. Champ d’application radio 5 – services autorisés de radio fixe à microondes;
  6. Radiodiffusion – Toutes les NTMR énumérées dans la Liste des normes applicables au matériel de catégorie I.

Vous trouverez plus d’information sur les champs susmentionnés sur la page Web Champs d’application de l’accréditation du matériel de radiodiffusion et de radiocommunication pour les entités de certification d’ISDE.

Note : Le matériel ne peut pas être certifié seulement en se fondant sur la norme générale sur les appareils radio (CNR-Gen, Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication) ou sur la norme sur l’exposition aux radiofréquences CNR-102, Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d’exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences). Ces normes établissent des exigences utilisées seulement en conjonction avec le ou les CNR applicables à une technologie de radiocommunication donnée.

4.3 Exigences en matière de compétences techniques

Pour tenir à jour leurs compétences, leurs connaissances et leur expertise techniques, les OC doivent :

  1. Obtenir l’accréditation des laboratoires d’essais de l’une des deux manières suivantes :
    1. disposer de leur propre laboratoire d’essais interne, accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais par le Conseil canadien des normes ou un organisme d’accréditation reconnu, ou disposer d’une accréditation équivalente dans le cadre de l’ARM;
    2. avoir pris des arrangements contractuels avec des laboratoires d’essais situés dans une économie visée par un ARM pour permettre au personnel de l’OC d’avoir accès au personnel des laboratoires d’essais et aux installations permettant d’exécuter les essais, ainsi que de superviser les essais. Les laboratoires d’essais sous-traitants doivent être reconnus par ISDE et accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017 par un organisme d’accréditation reconnu, ou disposer d’une accréditation équivalente dans le cadre de l’ARM. Des copies de tous les arrangements établis avec les laboratoires d’essais doivent être fournies auprès d’ISDE par les OC, soit directement (OC canadiens), soit par l’entremise de leur autorité de désignation (dans le cas d’OC étrangers), avant que la reconnaissance ne leur soit accordée;
  2. Présenter la Liste de vérification de l’évaluation technique pour les laboratoires d’essais signée.

Le domaine d’intervention du laboratoire d’essais interne des OC et du laboratoire d’essais retenu, conformément aux arrangements contractuels, doit couvrir tous les CNR ou toutes les NTMR du domaine des OC choisi à la section 4.2.

Une liste des normes applicables se trouve dans la Liste des normes applicables au matériel de catégorie I.

5. Procédure de reconnaissance des organismes de certification accrédités

Pour obtenir une reconnaissance d’ISDE, la procédure suivante s’applique :

Première étape : Accréditation de l’OC

  1. Obtenir une copie des certificats d’accréditation conformément aux normes ISO/IEC 17025 et ISO/IEC 17065 et une description de la portée de l’accréditation, ainsi qu’une liste de contrôle par renvois (voir l’annexe A) remplie par le requérant et accompagnée d’une preuve que l’OC répond aux critères de reconnaissance indiqués dans la présente procédure.

Deuxième étape : Demande en ligne (nouvelle demande, renouvellement ou modification de la portée)

  1. Au Canada, après que l’OC a vérifié qu’il satisfait aux exigences de reconnaissance d’ISDE, il soumet le formulaire en ligne Demande de reconnaissance d’un organisme de certification canadien à ISDE. Dans la demande en ligne, une lettre d’accompagnement signée et datée doit être téléversée et indiquée que le requérant :
    1. satisfait à toutes les exigences de la dernière édition de la présente procédure;
    2. fournit les renseignements et l’accès aux dossiers, au personnel et aux installations nécessaires pour vérifier le maintien de la conformité;
    3. informe ISDE de tous les changements d’état ou de portée d’accréditation.
  2. Pour les OC étrangers, l’autorité de désignation (AD) examine les renseignements d’accréditation et détermine si l’OC satisfait aux exigences de désignation ou de renouvellement. Après que l’AD a déterminé que les exigences ont été respectées, une demande de reconnaissance remplie au moyen du formulaire en ligne Demande de désignation d’un organisme de certification étranger est soumise à ISDE avec une lettre d’accompagnement signée et datée.

Note : Pour demander un renouvellement ou une modification de la portée, les OC canadiens devraient faire une demande en ligne et présenter les certificats les plus récents et les portées d’accréditation conformes aux normes ISO/IEC 17065:2012 et ISO/IEC 17025:2017 ainsi que la liste de contrôle par renvois (voir l’annexe A). Les OC étrangers doivent soumettre cette information à leur AD.

Troisième étape : Reconnaissance par ISDE

  1. ISDE évaluera la demande.
  2. S’il a besoin de renseignements supplémentaires pour prendre une décision, ISDE communiquera avec l’OC canadien ou l’AD étranger (pays visés par un ARM).
  3. ISDE transmettra sa décision à l’OC canadien ou à l’AD, dans le cas d’un OC étranger.
  4. L’OC sera ajouté sur la page Web de la liste des Organismes d’évaluation de la conformité reconnus.

6. Exigences administratives et d’exploitation

Les sous-sections qui suivent définissent les exigences administratives et opérationnelles.

6.1 Exigences applicables aux OC

Aux fins des exigences administratives et opérationnelles, les OC doivent :

  1. limiter leurs activités de certification à la ou aux portées de l’accréditation pour lesquelles la reconnaissance leur a été accordée. La ou les portées des OC doivent être mises à jour pour inclure la dernière édition de toute édition nouvellement publiée du CNR ou de la NTMR dans la ou les portées, dans les deux ans suivant la date de publication de la nouvelle édition de la norme, à moins qu’un CNR ou une NTMR nouvellement publiés ou révisés donne des instructions particulières;
  2. publier et tenir à jour leur procédure de certification des appareils radio et la mettre à la disposition de leurs clients;
  3. veiller à ce que les personnes qui ont participé à la certification (ou à la décision relative à la certification) soient différentes de celles qui ont participé aux essais et à l’évaluation;
  4. conserver toute l’information fournie à l’appui des demandes de certification pendant dix (10) ans et la mettre à la disposition d’ISDE sur demande;
  5. mener des audits de produit, comme le décrit la section 6.3;
  6. apporter les modifications ou les ajouts à leurs processus et à leurs procédures, à la demande d’ISDE;
  7. se tenir au courant des règlements, des procédures, des exigences, des normes, des spécifications et des modifications applicables d’ISDE et, à cette fin, les OC doivent :
    • faire parvenir leurs questions et leurs demandes au Bureau d’homologation et de services techniques (le Bureau);
    • tenir à jour les coordonnées de l’OC en signalant au Bureau directement (OC canadiens) ou par l’entremise de leur AD (OC étrangers) tout changement dans les trente (30) jours;
    • participer, au besoin, aux conférences téléphoniques ou aux groupes de discussion établis, sous la supervision d’ISDE, pour discuter des questions se rapportant à la certification;
  8. tenir une liste de tous les produits qu’ils ont certifiés conformément aux exigences canadiennes et mettre cette liste à la disposition d’ISDE, sur demande;
  9. accepter seulement les rapports d’essais des laboratoires d’essais reconnus par ISDE et répertoriés sur la page Web Organismes d’évaluation de la conformité. Les rapports d’essai devraient être acceptés seulement si le laboratoire d’essais reconnu est reconnu pour la portée spécifique. S’assurer que les laboratoires d’essais qui testent l’équipement soumis à une exposition aux radiofréquences (RF) sont accrédités conformément à la section appropriée du CNR-102;
  10. présenter au Bureau, par voie électronique, une copie du mémoire technique, conformément à la PNR-100, Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion pour chaque certification effectuée. Pour le matériel assujetti aux exigences d’exposition RF, conformément au CNR-102, une copie du rapport d’essais sur l’exposition à l’énergie RF doit être jointe;
  11. veiller à ce qu’un numéro de certification soit assigné à chaque modèle de matériel, conformément à la PNR-100;
  12. informer les titulaires de certificat des exigences d’ISDE relatives à l’étiquetage du matériel certifié à l’aide du numéro de certification assigné, conformément à la PNR-100;
  13. répondre aux plaintes qui leur sont adressées par ISDE au sujet de leurs activités et de la nonconformité des produits qu’ils ont certifiés;
  14. appliquer les mesures correctrices requises et faire rapport auprès d’ISDE, tel qu’il est prévu, dans les trente (30) jours civils suivant la notification.

6.2 Restrictions applicables aux OC

Aux fins des exigences administratives et d’exploitation, les OC ne doivent pas :

  1. assigner un nouveau numéro de compagnie, conformément à la PNR-100;
  2. interpréter la réglementation d’ISDE;
  3. accorder une déviation à la réglementation d’ISDE ou certifier du matériel pour lequel l’application de la réglementation ou les exigences ne sont pas claires;
  4. certifier du matériel conformément à des normes radioélectriques qui ne font pas partie de leur portée d’accréditation;
  5. certifier du matériel pour lequel aucune exigence n’a été promulguée par ISDE;
  6. annoncer qu’ils sont reconnus pour des activités de certification ne faisant pas partie de leur domaine de reconnaissance.

ISDE est l’arbitre final des conflits qui pourraient survenir entre les OC et les titulaires de certificat, les laboratoires d’essais et les fournisseurs des appareils radio au sujet de la conformité des appareils aux exigences canadiennes. L’information sur ces conflits doit être envoyée auprès d’ISDE.

6.3 Exigences d’audit de produit

Les sous-sections qui suivent définissent les exigences applicables aux audits de produit requis.

6.3.1 Généralités

L'OC peut utiliser un autre laboratoire reconnu par ISDE situé dans un pays visé par un ARM si le laboratoire interne de l'OC ne fait pas les tests de surveillance/d'audit du marché. Dans ce cas, l'OC doit avoir un accord contractuel valide avec le laboratoire reconnu d'ISDE.

6.3.2 Activités d’audit acceptables

Les OC doivent mener les activités appropriées d’audit de produit conformément à la dernière édition de la norme ISO/IEC 17065.

6.3.3 Échantillons à vérifier

Le nombre d’échantillons à faire vérifier par les OC doit être établi en fonction de ce qui suit durant une année civile donnée (du 1er janvier au 31 décembre) :

  1. au moins 5 % du nombre total des produits certifiés par l’OC au cours de l’année civile précédente;
  2. au moins 1 % du nombre total des produits certifiés par l’OC au cours de l’année civile précédente qui sont assujettis aux exigences relatives au débit d’absorption spécifique (DAS) décrites dans le CNR-102. Le 1 % des produits assujettis aux exigences relatives au DAS devant faire l’objet d’un audit peut faire partie du 5 % des produits devant faire partie d’un audit prévu en a) si le matériel visé par un audit doit faire l’objet d’essais concernant les paramètres radio et le DAS;
  3. Pour les OC nouvellement reconnus, les ratios indiqués en (a) et (b) ci-dessus devraient être basés sur l’année civile en cours.

6.3.4 Nombre de produits à vérifier

Au moment de calculer le nombre de produits devant faire l’objet d’un audit, les dispositions qui suivent s’appliquent :

  1. Les différents modèles des appareils couverts par un numéro unique de certification d’ISDE comptent comme un seul produit.
  2. Le nombre total de produits devant faire l’objet d’un audit comprend le nombre total de produits assujettis à :
    1. la certification unique de nouveaux produits;
    2. la certification d’une nouvelle famille, conformément à la PNR-100.
  3. Le nombre de produits devant faire l’objet d’un audit doit être arrondi au nombre entier qui suit. Par exemple, un résultat de 0,04 est arrondi à 1, un résultat de 95,3 est arrondi à 96, et ainsi de suite.

Un produit qui a été certifié au cours d’une année civile antérieure, mais qui fait l’objet d’un audit durant l’année civile en cours sera reconnu comme ayant fait l’objet d’un audit durant l’année civile en cours.

6.3.5 Responsabilité en matière de notification

Dans le cadre de leur responsabilité en matière d’audit de produit, lorsqu’un audit est terminé, les OC doivent notifier le Bureau, par courriel (Microsoft Word ou Adobe PDF) en écrivant à certificationbureau-bureauhomologation.ic@ised-isde.gc.ca, durant l’année civile en cours ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

6.3.6 Sélection des échantillons en vue d’un audit

Les OC doivent tenir compte de ce qui suit au moment de choisir des échantillons en vue d’un audit :

  1. les antécédents de conformité du fabricant;
  2. si l’échantillon provient d’un nouveau requérant;
  3. si l’échantillon repose sur une nouvelle technologie;
  4. la popularité (déploiement de masse) de la technologie;
  5. le prix de l’échantillon par rapport au prix moyen d’une technologie similaire;
  6. les risques d’incidence ou de dommages pour des personnes ou des réseaux en cas de non-conformité.

6.3.7 Disponibilité des échantillons

Les OC doivent aviser les titulaires de certificat de l’exigence de mener un audit et leur indiquer qu’ils doivent, aux fins de l’audit, avoir en tout temps des échantillons de produits disponibles si l’OC ou le Bureau en font la demande. Les OC doivent notifier le Bureau si la demande d’échantillon ne peut pas être satisfaite.

6.3.8 Contrôle de la qualité

Les OC doivent signaler aux titulaires de certificat que, dans l’éventualité d’une enquête sur un cas de non-conformité, le titulaire de certificat sera prié de fournir auprès d’ISDE des dossiers sur le processus de contrôle de la qualité et tout renseignement pertinent pouvant contribuer à établir la cause et l’ampleur de la non-conformité. On s’attend à ce que tous les titulaires de certificat soient en mesure de démontrer la mise en place d’un processus de contrôle de la qualité pour l’inspection et la mise à l’essai de leur production.

  1. Si un produit n’est pas conforme aux exigences applicables durant un audit effectué par l’OC, ce dernier doit en informer immédiatement le titulaire de certificat et le Bureau. L’information transmise au Bureau doit comprendre une copie du certificat délivré à l’égard du matériel en question.
  2. Dans la notification au titulaire de certificat, l’OC doit demander au titulaire de certificat de lui fournir des données pertinentes, entre autres :
    1. des échantillons ou des rapports d’essais;
    2. des données de contrôle de la qualité;
    3. un plan de mesures correctives.

La notification doit indiquer que les données doivent être fournies dans les trente (30) jours civils suivant la date de la notification. Le titulaire de certificat doit fournir un accusé de réception de la notification à l’OC dans les vingt et un (21) jours civils suivant la date de la notification.

Toutefois, lorsqu’un produit n’est pas conforme aux exigences relatives au DAS, les données demandées doivent être fournies à l’OC dans les quinze (15) jours civils suivant la date de la notification. Le titulaire de certificat doit fournir un accusé de réception de la notification au Bureau dans les sept (7) jours civils suivant la date de la notification.

Si le cas de non-conformité n’est pas réglé, l’OC fournit au Bureau tous les renseignements obtenus durant son enquête. On envisagera de retirer la certification au terme d’une consultation complète entre le Bureau, l’OC et le titulaire de certificat. ISDE s’attend à ce que le titulaire de certificat prenne normalement des mesures correctives satisfaisantes sans délai.

6.3.9 Laboratoires d’essais relatifs au DAS

Si un OC ne dispose pas d’une installation d’essais pour les essais relatifs au DAS et qu’il doit par conséquent retenir les services d’un laboratoire tiers reconnu par ISDE et situé dans un pays visé par un ARM, il doit coordonner les résultats de l’audit du laboratoire d’essais retenu pour les essais relatifs au DAS et présenter les résultats de l’audit auprès d’ISDE dans le cadre de son rapport d’audit.

6.3.10 Demande de rapports d’essais

Le Bureau se réserve aussi le droit de demander à l’OC des rapports d’essais des activités d’audit. L’OC doit présenter ces rapports au Bureau dans les trente (30) jours civils suivant la demande.

6.3.11 Essais des produits ciblés

Nonobstant les exigences minimales en matière d’audit de la section 6.3.2, l’OC doit mener des essais sur des produits ciblés à la demande d’ISDE. Il doit faire part de ses conclusions au Bureau, par l’intermédiaire du site Web du Bureau dans les trente (30) jours civils suivant la demande.

6.4 Exigences relatives au certificat

Les sous-sections qui suivent définissent les exigences relatives au certificat.

6.4.1 Généralités

Lorsqu’un OC effectue une certification, il doit délivrer un certificat portant son nom et son logo. Il ne doit pas utiliser le logo d’ISDE, le drapeau canadien, le mot « Canada », ni des énoncés tels que « Délivré, mis à l’essai ou certifié en vertu des pouvoirs d’Innovation, Sciences et Développement économique ou du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ».

6.4.2 Renseignements devant figurer sur le certificat

Les renseignements qui suivent doivent figurer sur le certificat :

  1. nom et adresse du titulaire du certificat;
  2. modèle incluant le nom de marque du produit (NMP), le numéro d’identification de la version du matériel (NIVM), le numéro d’identification de la version du logiciel (NIVL), s’il y a lieu, ainsi que la catégorie du matériel certifié;
  3. titre, numéro d’édition et date des normes et des spécifications d’ISDE selon lesquelles le matériel a fait l’objet d’essais et a été certifié;
  4. coordonnées du laboratoire qui a mené les essais (nom, adresse postale, courriel et numéros de télécopieur et de téléphone);
  5. numéro de compagnie, le cas échéant, assigné par ISDE au laboratoire qui a mené les essais;
  6. numéro de certification;
  7. gamme de fréquences, puissance RF transmise par conduction ou intensité de champ et renseignements sur l’antenne;
  8. désignations des émissions (y compris les largeurs de bande nécessaires), des types de modulation, de la nature des signaux, du type d’information transmise et des détails relatifs aux signaux et à la nature du multiplexage (voir la CRT-43, La désignation des émissions, la classe des stations et la nature du service);
  9. avis conditionnel suivant :
    • Certification of equipment means only that the equipment has met the requirements of the above-noted specification. Licence applications, where applicable to use certified equipment, are acted on accordingly by the ISED issuing office and will depend on the existing radio environment, service and location of operation. This certificate is issued on condition that the holder complies and will continue to comply with the requirements and procedures issued by ISED. The equipment for which this certificate is issued shall not be manufactured, imported, distributed, leased, offered for sale or sold unless the equipment complies with the applicable technical specifications and procedures issued by ISED.
    • La certification du matériel signifie seulement que le matériel a satisfait aux exigences de la norme indiquée ci-dessus. Les demandes de licences nécessaires pour l’utilisation du matériel certifié sont traitées en conséquence par le bureau de délivrance d’ISDE et dépendent des conditions radio ambiantes, du service et de l’emplacement d’exploitation. Le présent certificat est délivré à la condition que le titulaire satisfasse et continue de satisfaire aux exigences et aux procédures d’ISDE. Le matériel à l’égard duquel le présent certificat est délivré ne doit pas être fabriqué, importé, distribué, loué, mis en vente ou vendu à moins d’être conforme aux procédures et aux spécifications techniques applicables publiées par ISDE.
  10. énoncé suivant :
    • I hereby attest that the subject equipment was tested and found in compliance with the above-noted specification.
    • J’atteste, par la présente, que le matériel a fait l’objet d’essai et a été jugé conforme à la spécification ci-dessus.
  11. signature d’une personne autorisée, titre du signataire et date de délivrance du certificat.
  12. 6.5 Notification de la certification

    Le Bureau doit être avisé de toutes les certifications effectuées par les OC. Afin d’assurer la tenue à jour des renseignements, il faut soumettre par voie électronique les renseignements demandés au Bureau au moment de la délivrance du certificat. Les renseignements devant être fournis avec l’avis pour le type de service d’homologation doivent comprendre tous les documents requis précisés dans la section appropriée de la PNR-100.

    6.6 Certification du matériel terminal

    Tout matériel terminal qui est aussi un appareil radio doit être certifié en vertu de la Loi sur la radiocommunication. La certification selon le CNR applicable et l’enregistrement doivent être signalés par l’OC auprès d’ISDE en même temps, ce qui permet de donner au dispositif le même numéro d’enregistrement et de certification. ISDE se réserve le droit de retenir la notification de la certification ou de l’enregistrement s’ils ne lui sont pas signalés en même temps. Si un numéro d’enregistrement a déjà été donné à la partie terminale du dispositif, la notification auprès d’ISDE en vue de la certification doit comprendre le numéro d’enregistrement déjà donné. Pour l’enregistrement du matériel terminal, l’OC doit vérifier que l’essai de la partie terminale a été effectué par un laboratoire d'essai pour le programme de raccordement de matériel terminal. De plus amples renseignements sur l’enregistrement du matériel terminal sont donnés dans la DC-01, Procédure de déclaration de conformité et d’enregistrement du matériel terminal.

    6.7 Notification des changements

    L’OC doit aviser le Bureau de tout changement relatif aux paramètres techniques précisés à la section 6.4.2, conformément à la section appropriée de la PNR-100, concernant le type de certification à la suite d’une modification du matériel.

    6.8 Déclaration relative à la procédure de certification des OC

    La procédure de certification des OC exige une déclaration du titulaire de certificat selon laquelle il autorise l’affichage, dans la Nomenclature du matériel radio (NMR) disponible sur le site Web du Bureau, des paramètres techniques précisés à la section 6.4.2, conformément à la section appropriée de la PNR-100 pour le type de certification.

    6.9 Inscription des certifications

    Le Bureau consignera les détails de toutes les certifications dans la NMR d’ISDE, selon l’avis reçu des OC par voie électronique. Le matériel certifié ne doit pas être distribué, loué, vendu ni mis en vente au Canada avant que les détails de la certification aient été ajoutés à la Nomenclature du matériel radio et au Registre d’appareils de télécommunication (s’il y a lieu).

    Les droits applicables (voir la CRT-49, Droits exigés par le Bureau d’homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication) doivent être payés au Bureau avant que le matériel ne soit ajouté à la nomenclature du matériel radio. Le paiement des droits peut être effectué par l’OC au nom du titulaire du certificat.

7. Divulgation de renseignements

Les OC doivent indiquer quels renseignements et documents sont condifentiels parmi ceux présentés à l’appui d’une demande de reconnaissance. Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent.

ISDE ne divulgue pas à un tiers l’état des demandes de reconnaissance tant que le processus de reconnaissance n’est pas terminé.

8. Avis de non-responsabilité

La reconnaissance d’un OC par ISDE ne suppose ni ne sous-entend aucunement l’approbation d’un produit ou le fait que l’OC reconnu est un agent ou un représentant d’ISDE.

ISDE se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services assurés par l’OC reconnu.

9. Maintien de la reconnaissance

Les OC reconnus ou les AD (dans le cas d’un OC étranger) doivent informer ISDE, par écrit, de tout changement pouvant influer sur le maintien de la conformité à la présente procédure et à leur aptitude à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été reconnus. Il peut s’agir d’un changement :

  1. d’adresse d’affaires et de personne-ressource;
  2. de portée (modification) et d’état d’accréditation;
  3. résultant de l’évaluation de l’OC par un organisme d’accréditation reconnu.

Un OC reconnu doit continuer de satisfaire aux exigences de la présente procédure et maintenir son accréditation. Il doit également être en mesure de fournir à ISDE, sur demande, une preuve de leur état et de leur portée d’accréditation.

Un OC ne doit pas annoncer qu’il est reconnu pour des activités de certification ne faisant pas partie de la portée de sa reconnaissance.

La date d’expiration de la reconnaissance d’un OC est de deux ans à compter de la date de reconnaissance OU la première date d’expiration de toutes les accréditations considérées (ISO/IEC 17065 et ISO/IEC 17025 pour les laboratoires d’essais interne et/ou laboratoires sous-traitants).

10. Suspension ou retrait de la reconnaissance

Les OC seront informés s’ils font l’objet d’une enquête de non-conformité à la présente procédure. Lorsqu’il s’avère qu’un OC ne se conforme pas aux exigences de la présente procédure, celui-ci doit prendre des mesures correctives immédiates à la satisfaction d’ISDE, faute de quoi sa reconnaissance peut être retirée. Cependant, une telle mesure sera prise après consultation entre ISDE, l’OC concerné et l’AD concerné (dans le cas d’un OC étranger).

Les OC dont la reconnaissance a été retirée seront retirés de la liste des OC reconnus d’ISDE.

Les OC dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée doivent cesser d’annoncer qu’ils sont reconnus.

Si la désignation d’un OC étranger est suspendue ou retirée par son AD, la reconnaissance sera aussi suspendue ou retirée par ISDE.

Annexe A : Liste de contrôle – demande de reconnaissance

Liste de contrôle – demande de reconnaissance