PNR-102 — Procédure d’autorisation spéciale pour l’homologation, l’enregistrement ou la déclaration de conformité aux normes techniques du matériel terminal, radio, brouilleur et de radiodiffusion

PNR-102
1re édition
Février 2021
Avis de la Gazette no SMSE-002-21

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Table des matières

Préface

Le présent document décrit la procédure d’évaluation des demandes d’autorisation spéciale présentées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Ces autorisations permettent aux demandeurs d’obtenir une dérogation à certaines exigences prévues dans les normes techniques d’ISDE à l’égard du matériel terminal, radio ou brouilleur ainsi que du matériel de radiodiffusion.

Cette procédure entrera en vigueur dès sa publication sur le site Web d’ISDE.

Les demandes de renseignements sur cette procédure peuvent être acheminées :

  1. En ligne, au moyen du formulaire Demande générale, en cliquant sur le bouton Direction des normes réglementaires puis en indiquant « PNR-102 » dans la boîte de texte Demande générale.

  2. Par courrier, à l’adresse suivante :

    Innovation, Sciences et Développement économique Canada
    Direction générale du génie, de la planification et des normes
    235, rue Queen
    Ottawa (Ontario) K1A 0H5 Canada
    À l’attention de la Direction des normes réglementaires

  3. Par courriel, à l’adresse ic.consultationradiostandards-consultationnormesradio.ic@canada.ca

Les documents d’ISDE sont accessibles dans la section Publications officielles du site Web Gestion du spectre et télécommunications.

Publication autorisée par
le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

Martin Proulx
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

1. Portée

Le présent document décrit la procédure suivie par ISDE pour accorder une autorisation spéciale permettant à un produit donné (portant un numéro de modèle) de déroger aux exigences pertinentes figurant dans les normes techniques suivantes d’ISDE :

  • Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR)
  • Normes sur le matériel brouilleur (NMB)
  • Normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR)
  • Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (SC-03)

Puisqu’il est interdit à un fabricant d’importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente ou de vendre tout matériel qui ne répond pas à toutes les exigences figurant dans les normes techniques de matériel applicables, seule une autorisation spéciale qui lui aurait été délivrée au préalable permettrait à son produit d’être homologué, enregistré ou déclaré conforme aux normes techniques de matériel applicables.

2. Définitions

Autorisation spéciale : Autorisation délivrée par le ministre en vertu du sous-alinéa 5(1)(a)(v) de la Loi sur la radiocommunicationFootnote1 ou de l’alinéa 69.3(1)(i) de la Loi sur les télécommunicationsFootnote 2, visant l’usage du spectre ou de matériel (produit ou système) qui n’est autrement pas prévu par ces lois, s’il le juge approprié. Aux fins de ce document, cette définition s’applique au matériel autorisé même s’il ne satisfait pas entièrement à une norme technique de matériel ou en l’absence d’une telle norme.

Avis de demande : Avis public rédigé et diffusé par ISDE sur son site Web dans le but de solliciter des commentaires et de la rétroaction après réception d’une demande d’autorisation spéciale.

3. Documents connexes

Les documents d’ISDE sont accessibles dans la section Publications officielles du site Web Gestion du spectre et télécommunications. Reportez-vous aux documents suivants, s’il y a lieu :

Acronymes

CNR – Cahier des charges sur les normes radioélectriques
DC – Déclaration de conformité
NMB – Norme sur le matériel brouilleur
PNR – Procédures sur les normes radioélectriques
SC – Spécification de conformité

4. Processus de demande

Cette section décrit la procédure à suivre pour présenter une demande d’autorisation spéciale à ISDE afin que le matériel puisse :

  • déroger à certaines des exigences d’une norme technique de matériel; ou
  • être autorisé en l’absence de normes techniques de matériel pertinentes.

Notes :

Il est peu fréquent qu’une autorisation spéciale soit accordée en l’absence de normes techniques et une telle autorisation n’est accordée que dans des circonstances particulières, lorsqu’aucune autre autorisation n’est possible.

ISDE n’acceptera pas les demandes d’autorisation spéciale dont on estime qu’elles contournent les consultations et les décisions de politique en cours ou à venir.

4.1. Demande d’autorisation spéciale

La demande d’autorisation spéciale accompagnée de tous les renseignements indiqués ci-dessous peut être présentée :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Canada
À l’attention de la Direction des normes réglementaires

4.1.1. Renseignements requis

La demande doit comprendre une description de l’autorisation spéciale demandée, l’utilisation prévue du matériel (produit ou système) ainsi que tous les renseignements indiqués ci-dessous :

  1. une lettre de présentation signée incluant l’énoncé suivant :

    1. Je certifie être autorisé à signer cette demande. Toute déclaration et tout document ci-inclus est, au meilleur de ma connaissance, véridique et correct.

  2. le nom, l’adresse postale et les autres coordonnées du demandeur (ex. courriel);
  3. le nom du modèle et de la marque, le numéro du modèle;
  4. la version du produit [nom de marque du produit (NMP), numéro d’identification de la version du matériel (NIVM), numéro d’identification de la version du logiciel (NIVL), nom de marque de l’hôte (NMH), s’il y a lieu;
  5. la description détaillée du matériel ou du système :
    • les spécifications techniques (p. ex., les puissances d’émission [puissance de canal et densité du spectre de puissance], les caractéristiques de l’antenne, les bandes de fréquences, la largeur de bande occupée, les masques d’émission hors bandes, le facteur d’utilisation, facteur d’activité, etc.)
    • les spécifications opérationnelles (p. ex., l’identification de l’utilisateur final, les lieux d’utilisation habituels, la fréquence d’utilisation, etc.);
  6. la demande originale d’autorisation de matériel et toute la correspondance connexe, notamment la raison pour laquelle le matériel a été rejeté ou n’a pas été pris en considération, s’il y a lieu;
  7. lorsqu’il existe une norme technique de matériel, une explication détaillée quant à la raison pour laquelle le matériel n’est pas conforme à cette norme;
  8. une explication détaillée des avantages de l’autorisation spéciale pour les Canadiens;

  9. une analyse approfondie du brouillage possible du matériel sur les services existants et à venir;

    Note : Le demandeur doit veiller à ce que l’étude de coexistence tienne compte de la technologie de son produit (p. ex., large bande, radar) par rapport aux services en place (p. ex., bande étroite) exploités dans les mêmes bandes de fréquences et/ou dans les bandes adjacentes.

  10. une estimation du nombre d’utilisateurs ou d’unités qui seront utilisées; et
  11. une description détaillée des débits et du protocole de données, s’il y a lieu, et des éléments suivants, entre autres :
    • le débit de données brut et la vitesse de traitement indiqués par le fabricant;
    • la description de l’information acheminée entre les produits;
    • le temps requis pour transmettre et recevoir l’information entre les produits;
    • le type de technique de modulation utilisée et la largeur de bande requise pour chaque canal.

4.1.2 Documents à l’appui

Une demande d’autorisation spéciale doit être accompagnée, s’il y a lieu, des documents suivants, en plus des renseignements susmentionnés :

  • un rapport d’essai produit par un laboratoire d’essai reconnu par ISDE;
  • toute autorisation spéciale (dérogation) accordée par d’autres organismes de réglementation;
  • tous les autres renseignements susceptibles de faciliter l’évaluation (p. ex., d’autres normes reconnues).

ISDE peut exiger du demandeur qu’il lui fournisse un exemplaire du matériel faisant l’objet de la demande ainsi que les fichiers de conception assistée par ordinateur (CAO) du matériel. Le cas échéant, la demande sera mise en suspens jusqu’à la réception du matériel. Si le matériel n’est pas fourni selon les instructions d’ISDE, ou dans les délais précisés au moment de la requête, la demande peut être rejetée. 

4.2 Évaluation de la demande d’autorisation par ISDE

Après avoir reçu la demande et vérifié qu’elle est complète, ISDE évaluera la compatibilité technique de l’appareil avec l’environnement radioélectrique.

S’il est déterminé que des circonstances spéciales justifient une dérogation aux normes techniques d’ISDE et que la délivrance d’une autorisation spéciale servira l’intérêt public, ISDE pourra délivrer une autorisation spéciale ou lancer un processus de consultation publique qui permettra aux parties intéressées d’exprimer leurs préoccupations ou de souligner leur appui, ou encore, de porter de nouveaux renseignements à l’attention d’ISDE.

4.3 Consultation publique

Lorsqu’ISDE détermine qu’une consultation est nécessaire, un avis de demande sera publié sur la page Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Le public et les parties concernées seront invités à formuler des commentaires.

L’avis de demande, qui sera rédigé et publié sur le site Web d’ISDE, comprendra des renseignements pertinents provenant de la demande d’autorisation spéciale présentée par le demandeur, ainsi que d’autres renseignements importants :

  • renseignements sur le demandeur (p. ex., le nom de l’entreprise);
  • description de l’appareil (p. ex., le nom, la fonction, les bandes de fréquence, les niveaux de puissance de l’appareil, etc.);
  • description de la dérogation à la norme technique de matériel d’ISDE demandée;
  • description de la raison pour laquelle le demandeur sollicite une dérogation aux exigences réglementaires actuelles et des avantages qu’aurait l’autorisation spéciale pour les Canadiens;
  • dates importantes, comme les dates limites d’envoi des commentaires;
  • coordonnées des représentants d’ISDE qui peuvent fournir de plus amples renseignements sur le processus d’autorisation spéciale et les questions connexes.

ISDE remettra un exemplaire de l’avis de demande au demandeur avant de le publier sur son site Web.

À moins d’indication contraire, les commentaires devront être soumis au plus tard 30 jours civils après la date de publication de l’avis de demande public.

ISDE offrira également au demandeur et aux personnes intéressées la possibilité de répondre aux commentaires. À moins d’indication contraire, les réponses aux commentaires seront acceptées pendant les 15 jours civils suivant la publication des commentaires.

Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

5. Divulgation de renseignements

Le demandeur doit clairement indiquer lesquels des renseignements et des documents fournis à l’appui de la demande d’autorisation spéciale sont confidentiels. Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent à tous les demandeurs.

Les renseignements suivants peuvent demeurer confidentiels :

  • schémas fonctionnels
  • fichiers de CAO
  • descriptions opérationnelles
  • listes de pièces et renseignements sur la mise au point
  • schémas de principe
  • information relative à la sécurité

ISDE pourra autoriser la confidentialité d’autres types de renseignements si le demandeur en fait la demande (de l’une des trois manières indiquées dans la Préface) et explique la raison de sa demande avant de soumettre une demande d’autorisation spéciale à ISDE.

Si ISDE détermine que les renseignements opérationnels jugés confidentiels par le demandeur et fournis par ce dernier doivent faire partie des renseignements soumis à une consultation publique, ISDE demandera au demandeur de consentir par écrit à la divulgation de ces renseignements et il ne les rendra publics qu’après avoir reçu le consentement écrit du demandeur.

6. Décision

Avant de déterminer si une autorisation spéciale doit être accordée, ISDE examinera tous les commentaires reçus dans le cadre de la consultation, s’il y a lieu, ainsi que d’autres renseignements pertinents, notamment les résultats de sa propre analyse interne.

ISDE pourra intégrer à l’autorisation spéciale des conditions visant à éliminer ou à réduire les risques posés par la déviation accordée à la norme technique d’équipement applicable. Des conditions telles qu’une utilisation à l’intérieur seulement, un nombre maximal de matériels à être mis en vente au Canada, etc. pourraient être imposées à la discrétion d’ISDE, selon le cas.

Une fois sa demande approuvée, le demandeur sera avisé et une lettre d’autorisation spéciale assortie de conditions lui sera délivrée. De plus, toutes les autorisations spéciales accordées par ISDE selon cette procédure et les conditions qui y sont associées seront publiées en ligne, dans la liste des autorisations spéciales.

7. Maintien de l’homologation ou de l’enregistrement et audits du matériel visé par une autorisation spéciale

Toute lettre d’autorisation spéciale délivrée par ISDE doit accompagner la demande d’homologation et/ou d’enregistrement du matériel.

La section Maintien de l’homologation et audits de la PNR-100 — Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion et la section Maintien de l’enregistrement et audits de la DC-01 — Procédure de déclaration de conformité et d’enregistrement du matériel terminal s’appliquent à l’homologation et à l’enregistrement accordés en vertu d’une autorisation spéciale.

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