DC-01 — Procédure de déclaration de conformité et d’enregistrement du matériel terminal

Les demandes de renseignements peuvent être présentées en ligne à l’aide du formulaire Demande générale. Sélectionnez le bouton radio Bureau d’homologation et de services techniques et inscrivez « DC01 » dans le champ Demande générale.

Les demandes de renseignements peuvent aussi être transmises par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Bureau d’homologation et de services techniques
À l’attention de : Gestionnaire de l’homologation du matériel
C.P. 11490, succursale H
3701, avenue Carling, immeuble 94
Ottawa (Ontario)  K2H 8S2

Courriel : CertificationBureau-Bureauhomologation@ised-isde.gc.ca

Les demandes de renseignements peuvent être présentées en ligne à l’aide du formulaire Demande générale. Sélectionnez le bouton radio Direction des normes réglementaires et inscrivez « SC03 » dans le champ Demande générale.

Les demandes de renseignements peuvent aussi être transmises par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
À l’attention de : Direction des normes réglementaires
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Email: consultationradiostandards-consultationnormesradio@ised-isde.gc.ca

Un produit est considéré autonome et muni d’une interface de terminal lorsqu’il contient les circuits et l’interface de terminal requis pour le connecter à un réseau public. Le produit doit être mis à l’essai en tant que dispositif autonome et enregistré auprès d’ISDE.

Lorsqu’un accessoire de terminal est couplé à un produit autonome muni d’une interface de terminal et que cette interface peut avoir une incidence sur les caractéristiques du terminal du produit autonome, l’accessoire de terminal doit être mis à l’essai avec le produit autonome muni d’une interface de terminal et enregistré auprès d’ISDE. Généralement, l’accessoire de terminal est enregistré sous l’enregistrement famille avec le produit autonome muni d’une interface de terminal (voir la section 9). Si l’accessoire de terminal est vendu individuellement, il doit être enregistré à part, avec un numéro d’enregistrement d’ISDE unique.

Un produit est considéré comme un produit terminal hôte lorsque son châssis principal ou son emballage contient des modules terminaux munis ou non d’interface de terminal. Le produit terminal hôte peut se connecter directement au réseau public ou utiliser un ou plusieurs modules terminaux. Le produit hôte doit être mis à l’essai en utilisant toutes les combinaisons possibles de modules terminaux destinés à être emballés avec le produit terminal hôte. Un produit hôte contenant un ou plusieurs modules peut être considéré comme un ensemble de matériel terminal et être enregistré en tant que tel, sous un seul numéro d’enregistrement auprès d’ISDE. Les produits terminaux hôtes qui peuvent se connecter directement à un réseau public doivent être enregistrés auprès d’ISDE.

Un produit est considéré comme un module terminal sans interface de terminal lorsque le sousensemble ou le produit à carte contient des circuits terminaux, mais non l’interface qui permet de se connecter directement à un réseau public. Ce type de produit doit être mis à l’essai sur un produit hôte type pouvant se connecter à un réseau public. Le numéro de modèle de l’hôte doit être déclaré. Ce type de produit doit être enregistré auprès d’ISDE en tant qu’élément de l’ensemble du matériel terminal.

Un produit est considéré comme un module terminal muni d’une interface de terminal lorsque le sousensemble ou le produit à carte contient des circuits terminaux, ainsi que l’interface permettant de se connecter directement à un réseau public. Si l’intégration du module avec le produit hôte prévu peut avoir une incidence sur les caractéristiques de ce dernier, alors le module devra être mis à l’essai sur un hôte type, autrement le module pourra être mis à l’essai en tant que produit autonome. Ce type de produit peut être enregistré individuellement ou en tant qu’élément de l’ensemble du matériel terminal. S’il est mis à l’essai sur un produit hôte, le numéro de modèle de l’hôte doit être déclaré. Le manuel de l’utilisateur du produit modulaire doit contenir une liste du matériel hôte avec lequel ledit module est compatible.

Les téléphones munis de combinés, avec ou sans fil, doivent être enregistrés auprès d’ISDE. Les exigences de la spécification SC03 s’appliquent aux combinés utilisant la technologie WiFi ou IP. Les téléphones cellulaires doivent respecter le CNR-CPA, Compatibilité des prothèses auditives et réglage du volume..

Pour un produit terminal qui possède aussi une interface radio (c.àd. sans fil) [comme les téléphones sans fil et les modems DSL munis d’une interface Wi-Fi], les demandes d’homologation et d’enregistrement de matériel terminal doivent être présentées ensemble auprès d’un organisme de certification (OC) reconnu ou du Bureau d’homologation et de services techniques (BHST) d’ISDE. Le produit peut ainsi avoir le même numéro d’enregistrement et d’homologation. ISDE se réserve le droit de ne pas fournir de notification d’homologation ou d’enregistrement si les demandes ne sont pas présentées ensemble.

Un échantillon représentatif du produit final doit faire l’objet d’essais de conformité en rapport avec la version la plus récente des spécifications techniques applicables au matériel terminal. Ces spécifications sont établies par ISDE en vertu de la Loi sur les télécommunications et sont définies dans le document SC03.

ISDE peut envisager d’utiliser d’autres méthodes de mesure non couvertes par le document SC03 pour démontrer la conformité du matériel terminal, pourvu que le BHST ait déterminé qu’elles sont acceptables. Il faut soumettre par courriel les autres méthodes de mesure au BHST, qui déterminera leur acceptabilité.

Les essais doivent être effectués par un laboratoire d’essai reconnu par ISDE pour réaliser des essais conformément aux exigences relatives au raccordement de matériel terminal.

Une liste des laboratoires d’essai reconnus compilée par ISDE peut être consultée sur son site Web Accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM).

La soustraitance des essais par un laboratoire reconnu par ISDE à un autre laboratoire reconnu par ISDE est permise seulement lorsque les essais soustraités appartiennent au domaine d’application de ce dernier. Les résultats obtenus du soustraitant doivent être clairement précisés dans le rapport d’essai.

Le laboratoire d’essais reconnu doit documenter tous les résultats et les méthodes de mise à l’essai utilisées, et il doit préparer un rapport d’essai relatif à la SC03. Voir l’annexe D pour consulter la liste détaillée des exigences relatives à ce rapport.

Chaque produit terminal doit respecter les exigences d’étiquetage énoncées dans la présente section avant sa mise en marché au Canada ou son importation au Canada.

Si le produit est très petit ou s’il est impossible d’y apposer une étiquette ou une marque, et si l’étiquetage électronique ne peut pas être utilisé, l’étiquette doit être placée bien en vue dans le manuel de l’utilisateur fourni avec le produit, selon ce qui a été convenu avec ISDE avant la demande d’enregistrement. Le manuel de l’utilisateur peut être en format électronique. S’il n’est pas fourni à l’utilisateur, il doit être facilement accessible.

8.2.1 Étiquetage des produits terminaux

Le nom de marque du produit (NMP), le numéro d’identification de la version du matériel (NIVM), le numéro d’identification de la version du logiciel (NIVL) et le nom de commercialisation de l’hôte (NCH) sont définis à la section 13 du présent document.

Chaque produit terminal dont l’enregistrement aux fins de commercialisation et d’utilisation au Canada est obligatoire doit être identifié conformément aux exigences suivantes :

1. Le NIVM et le numéro d’enregistrement d’ISDE doivent être indiqués en permanence sur la surface extérieure du produit ou affichés électroniquement conformément aux exigences applicables à l’étiquetage électronique (voir la section 8.2.3) comme suit :
   1. le NIVM et le numéro d’enregistrement d’ISDE peuvent être placés sur une étiquette qui doit être fixée de manière permanente au produit;
   2. le numéro d’enregistrement d’ISDE doit être précédé des lettres « IC »;
   3. le NIVM peut être inscrit ou placé avec ou sans préfixe (NIVM :, n^o de modèle, N/M :, n^o de pièce, N/P :, etc.);
   4. le NIVM et le numéro d’enregistrement d’ISDE n’ont pas besoin d’être adjacents.
2. Le NMP doit être affiché électroniquement (voir la section 8.2.3) ou être indiqué sur la surface externe du produit, sur son emballage ou dans la documentation fournie avec le produit ou facilement accessible en ligne.
3. Le NMP, le NIVM et le numéro d’enregistrement d’ISDE peuvent être marqués, gravés, estampés ou imprimés sur le produit ou se trouver sur une étiquette apposée de façon permanente à une pièce fixée en permanence au produit.
4. Le NMP, le NIVM et le numéro d’enregistrement d’ISDE indiqués sur un produit (y compris un affichage électronique) vendu sur le marché canadien doivent figurer dans le Registre des appareils de télécommunication (RAT).
5. Lorsque le NIVL est la seule différence entre les versions du produit (c.àd. que le NMP et le NIVM restent identiques pour toutes les versions) inscrit dans le RAT pour un même enregistrement famille, il doit être affiché ou stocké électroniquement sur le produit ou être facilement accessible.
6. En tout temps, le texte du NMP, du NIVL, du NIVM et du numéro d’enregistrement d’ISDE doit être clairement lisible.

Le NMP, le NIVM, le numéro d’enregistrement d’ISDE et le NIVL applicable n’ont pas besoin d’être adjacents.

Le numéro d’enregistrement se compose d’un numéro de compagnie (NC) attribué par le BHST d’ISDE, suivi d’un numéro de produit unique (NPU) attribué par le requérant. Le format du numéro d’enregistrement est le suivant :

IC : XXXXXX-YYYYYYYYYYY

Les éléments du numéro d’enregistrement sont expliquées ci-dessous :

1. IC : indique qu’il s’agit d’un numéro d’enregistrement d’ISDE, mais cet élément ne fait pas partie du numéro d’enregistrement. XXXXXX-YYYYYYYYYYY est le numéro d’enregistrement d’ISDE.
2. XXXXXX sont les caractères du NC attribué par ISDE. Les NC nouvellement assignés comprendront cinq caractères numériques (p. ex., 20001); tandis que les NC existants peuvent comporter jusqu’à cinq caractères numériques suivis d’une lettre (p. ex., 21A ou 15589J).
3. YYYYYYYYYYY sont les caractères du NPU attribué par le requérant, et ils comptent au plus 11 caractères alphanumériques.
4. Le NC et le NPU sont limités aux chiffres (de 0 à 9) et aux lettres majuscules (de A à Z) seulement. Il est interdit d’utiliser des signes de ponctuation ou d’autres symboles, incluant des caractères de remplacement.
5. Le NIVM peut contenir des signes de ponctuation ou des symboles, mais ceux-ci ne doivent pas représenter des caractères indéterminés (de remplacement).

Premier exemple : Une compagnie a reçu le NC « 21A » et désire adopter le NPU « WILAN3 » pour un de ses produits. Le numéro complet d’enregistrement d’ISDE pour ce produit sera donc IC : 21AWILAN3.

Deuxième exemple : Une compagnie a reçu le NC « 20001 » et désire adopter le NPU « WILAN3 » pour un de ses produits. Le numéro complet d’enregistrement d’ISDE pour ce produit sera donc IC : 20001WILAN3.

Troisième exemple : Un fabricant aimerait se servir des caractères « XX » comme caractères de remplacement pour indiquer que ces deux caractères ne sont pas fixes, mais qu’ils représentent toute une série de caractères déterminés par le fabricant dans le NIVM (47XP-820K/A21XX) ou NPU (WILANXX). Cette pratique n’est pas permise. Cette même séquence de symboles peut cependant servir à valider un NIVM et un NPU si elle désigne la version d’un produit unitaire.

8.2.2 Exigences d’étiquetage du module terminal et du produit terminal hôte

Tous les produits modulaires terminaux pour lesquels un enregistrement est demandé doivent respecter les exigences d’étiquetage établies à la section 8.2.1.

Le NCH doit être affiché selon les exigences d’étiquetage électronique énoncées à la section 8.2.3 ou être indiqué à tout endroit sur la partie extérieure du produit hôte ou de son emballage, ou encore fourni dans la documentation sur le produit qui doit être disponible avec le produit hôte ou en ligne.

Le produit hôte doit être étiqueté adéquatement pour indiquer les modules qu’il contient.

En tout temps, l’étiquette d’enregistrement d’ISDE pour un module doit être clairement visible lorsqu’elle est installée dans le produit hôte. Autrement, le produit hôte doit être étiqueté de manière à indiquer le numéro d’enregistrement d’ISDE pour le module, précédé des mots « contient » ou une formulation similaire pour exprimer le même sens. Voir ce qui suit :

      Contient IC : XXXXX-YYYYYYYYYYY

Dans ce cas, XXXXX-YYYYYYYYYYY est le numéro d’enregistrement du module.

Pour chaque module enregistré, le requérant doit fournir à l’utilisateur une étiquette du produit hôte, selon la description ci-dessus ou une description des exigences d’étiquetage du produit hôte.

8.2.3 Étiquetage électronique

Pour les appareils dotés d’un écran d’affichage intégré, les renseignements requis sur l’étiquette peuvent être représentés de manière électronique (étiquetage électronique) plutôt qu’au moyen d’une étiquette physique ou d’une plaque indicatrice.

Sur les appareils sans écran d’affichage intégré, les renseignements d’étiquetage requis peuvent être représentés par un message audio ou sur un écran d’affichage d’un appareil hôte connecté via une connexion physique, Bluetooth, Wi-Fi, etc. à la condition qu’une telle connexion soit obligatoirement requise pour son utilisation.

Les appareils avec étiquetage électronique doivent être conformes aux exigences énoncées à l’annexe E de la présente procédure.

Les avis à l’utilisateur, qui sont exigés pour les produits terminaux, doivent être inclus avec chaque appareil offert à la vente. Le ou les avis exigés doivent :

• être formulés en anglais et en français conformément à la section 8.3.1 et à la section 8.3.2;
• être affichés à un endroit apparent dans le manuel de l’utilisateur du produit ou sur le produit (divers formats de présentation sont acceptables, p. ex., sur papier, CD ou DVD, en ajout ou au moyen d’un lien de téléchargement disponible sur le site Web de la compagnie);
• indiquer le produit auquel se rapporte chaque avis, lorsque plus d’un avis est requis parce qu’il y a plusieurs versions du produit.

Dans certains cas, lorsque les avis à l’utilisateur sont disponibles seulement dans une langue (anglais ou français) au moment du processus d’enregistrement, le requérant doit fournir une déclaration écrite selon laquelle les avis à l’utilisateur seront fournis en anglais et en français lorsque le produit sera mis en vente ou en location au Canada.

8.3.1 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité suivante doit être incluse dans le manuel de l’utilisateur du produit ou affichée électroniquement sur le produit conformément aux exigences d’étiquetage électronique :

This product meets the applicable Innovation, Science and Economic Development Canada technical specifications.

Le présent produit est conforme aux spécifications techniques applicables d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

8.3.2 Énoncé et valeur de l’indice d’équivalence de la sonnerie

Lorsque le matériel terminal est raccordé aux interfaces définies à la Partie I de la SC03, utilisant la sonnerie analogique fournie par le réseau, l’énoncé et la valeur de l’indice d’équivalence de la sonnerie (IES) s’appliquent. L’IES doit être calculé conformément aux indications de la section 1.8 de la Partie I de la SC03. Le fabricant peut attribuer un IES supérieur pour tenir compte des variations de production. Dans tous les cas, la valeur de l’IES indiquée doit être supérieure à zéro.

Les exigences suivantes relatives à l’IES s’appliquent :

• la valeur de l’IES doit être inscrite sur le matériel terminal luimême ou dans le manuel;
• le matériel terminal ou le manuel doit présenter l’énoncé de l’IES cidessous;
• la valeur de l’IES indiquée ou marquée doit être égale ou supérieure à 0,1.

L’énoncé de l’IES doit être le suivant :

The Ringer Equivalence Number (REN) indicates the maximum number of devices allowed to be connected to a telephone interface. The termination of an interface may consist of any combination of devices subject only to the requirement that the sum of the RENs of all the devices not exceed five.

L’indice d’équivalence de la sonnerie (IES) sert à indiquer le nombre maximal de dispositifs qui peuvent être raccordés à une interface téléphonique. La terminaison d’une interface peut consister en une combinaison quelconque de dispositifs, à la seule condition que la somme des IES de tous les dispositifs n’excède pas cinq.

• NMP – Le nom de marque du produit (NMP) est facultatif au moment de l’enregistrement, mais il doit être fourni avant de répertorier le produit dans le RAT et de l’offrir sur le marché canadien. Pour éviter temporairement de dévoiler le NMP, on peut utiliser la fonction de liste différée de NMR/RAT (Nomenclature du matériel radio et Registre d’appareils de télécommunication).
• NIVM – Le numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) est exigé pour tous les produits qui font l’objet d’une demande de service d’enregistrement. Puisque le NIVM doit être indiqué sur l’étiquette du produit ou être accessible au moyen de l’étiquetage électronique, toute modification du NIVM exige une modification de l’étiquette du produit ou de l’étiquette électronique.
• NIVL – Le numéro d’identification de la version logiciel (NIVL) doit être fourni, au besoin (si le produit n’a pas besoin de logiciel pour fonctionner, il faut indiquer « S.O. » dans ce champ).
• NCH – Le nom de commercialisation de l’hôte (NCH) doit être fourni lorsque le module est mis à l’essai dans un produit hôte type.
• Description du matériel – Une courte description du type de produit doit être fournie.

Une demande d’enregistrement d’un nouveau produit unitaire comportant une seule version (produit ou module final) peut être accordée à condition que le requérant n’ait jamais obtenu d’enregistrement pour le NIVM ou le numéro d’enregistrement d’ISDE attribués dans la demande de service d’enregistrement.

La demande de service d’enregistrement doit comprendre ce qui suit :

• le NMP (qui peut être identique au NIVM);
• le NIVL, s’il y a lieu (sinon il faut indiquer « S.O. » dans le champ NIVL);
• le NCH pour les enregistrements de modules dont la conformité est évaluée dans le produit hôte;
• les documents exigés dans la liste de vérification fournie à l’annexe C.

Plusieurs versions de la conception d’un produit peuvent être enregistrées dans l’enregistrement d’une seule famille au moyen d’un numéro d’enregistrement d’ISDE, pourvu que toutes les variantes du produit visé par un enregistrement d’une famille respectent les conditions suivantes :

• le contenant et l’apparence générale de toutes les versions du produit visé par un enregistrement d’une famille doivent être identiques, à l’exception de la couleur du contenant ou de différences cosmétiques externes mineures;
• deux versions ou plus d’un produit ne doivent pas comporter deux ou plusieurs modèles de cartes de circuits imprimés (CCI) ayant des contenants identiques;
• deux versions ou plus d’un produit ayant des fonctions de terminaux différentes doivent permettre l’activation ou la désactivation de ces fonctions par logiciel seulement;
• une nouvelle version d’un produit dont la conception a été améliorée doit comporter seulement des modifications mineures des CCI.
• toutes les versions du produit dans l’enregistrement d’une famille doivent être identiques ou avoir des différences permises conformément aux modifications permises au matériel de classe I et de classe III (voir la section 10).

Une approbation obtenue auprès d’ISDE pour des modifications permises au matériel de classe II (voir la section 10) sous un enregistrement famille doit être jointe à la demande d’enregistrement.

9.3.1 Service d’enregistrement d’une nouvelle famille de produits

Une demande d’enregistrement d’une nouvelle famille de produits comportant les multiples versions d’un produit (produits ou modules finaux) peut être accordée à condition que le requérant n’ait jamais obtenu d’enregistrement pour le ou les NIVM ou le numéro d’enregistrement d’ISDE fourni dans la demande.

La demande doit respecter les exigences ci-dessous :

• une demande d’enregistrement famille ne peut pas contenir une combinaison de versions modulaires et finales d’un produit;
• au moins un champ (NMP, NIVM ou NIVL) doit être unique afin de distinguer la ou les différentes versions de la nouvelle famille de produits;
• les documents contenant l’information relative à l’enregistrement famille doivent comporter le NMP, le NIVM ou le NIVL de toutes les versions du produit figurant dans la demande afin d’expliquer en détail les différences matérielles ou logicielles (p. ex., caractéristiques de terminal, conception des circuits, capacités fonctionnelles) entre toutes les versions;
• si le NMP et le NIVM restent identiques et que le NIVL est la seule distinction entre les versions du produit figurant dans la demande d’enregistrement famille, le NIVL doit alors être fourni;
• le NCH est exigé pour les enregistrements de modules dont la conformité est évaluée dans le produit hôte;
• les documents doivent être présentés selon la liste de vérification fournie à l’annexe C.

9.3.2 Exemptions

Il est permis d’enregistrer les types de matériel terminal suivants sous un seul numéro d’enregistrement d’ISDE :

• un poste téléphonique de base avec un ou plusieurs combinés sans fil (le poste de base et le combiné ne peuvent pas avoir le même NIVM; seuls des combinés identiques peuvent avoir le même NIVM);
• un produit terminal et un accessoire de terminal tel qu’un casque d’écoute filaire;
• un ensemble de matériel terminal contenant divers types de modules terminaux.

Si un produit, un dispositif, un module, une carte ou un accessoire de terminal conçu pour être utilisé avec un ensemble de matériel terminal est commercialisé et vendu individuellement, il faut alors obtenir un numéro d’enregistrement unique d’ISDE.

Les modifications suivantes visées par les MPMC1 sont permises :

1. les modifications matérielles qui ne changent pas les caractéristiques du produit terminal;
2. les modifications qui ne changent pas les caractéristiques mécaniques externes de manière importante (pour lesquelles il faudrait de nouvelles photos pour reconnaître le produit modifié).

Les modifications au matériel de classe I n’ont pas à être signalées à ISDE, à moins que le NIVM ou le NMP ait aussi été modifié. Par contre, le titulaire de l’enregistrement doit s’assurer que le matériel continue d’être conforme à l’enregistrement original obtenu auprès d’ISDE.

Les modifications suivantes visées par les MPMC2 sont permises :

1. les modifications matérielles apportées au produit enregistré qui changent les caractéristiques du produit terminal;
2. les modifications qui changent les caractéristiques mécaniques externes de manière importante (pour lesquelles il faudrait de nouvelles photos pour reconnaître le produit modifié);
3. toutes modifications au NMP ou au NIVM du produit enregistré.

Il faut transmettre un avis auprès d’ISDE au sujet des modifications permises au matériel de classe II.

Les modifications suivantes visées par les MPMC3 sont permises :

1. les modifications logicielles apportées à un produit enregistré qui ont une incidence sur les caractéristiques du produit terminal;
2. les nouvelles caractéristiques ou capacités de terminal qui sont activées en raison des modifications apportées au logiciel et non au matériel;
3. les situations où un nouveau NIVL unique doit être fourni.

Il faut transmettre un avis auprès d’ISDE au sujet des modifications permises au matériel de classe III.

Les modifications suivantes visées par les MPMC4 sont permises :

Un ou des modules enregistrés qui sont intégrés à un nouveau produit hôte et occasionnent des modifications aux caractéristiques du terminal déclaré à l’origine sont permis selon les MPMC4, avec ou sans modifications logicielles.

Il faut transmettre un avis auprès d’ISDE au sujet des modifications permises au matériel de classe IV et fournir le NCH.

Il faut vérifier les éléments suivants relatifs à l’ajout d’un nouveau produit (MPMC1) à une demande d’enregistrement existante :

1. le produit doit avoir au moins un champ unique (NMP, NIVM ou NIVL) pour indiquer les différentes versions si la demande contient plus d’une version de produit (le NMP, le NIVM ou le NIVL peuvent être identiques ou différents de ceux de la ou des versions enregistrées existantes du produit);
2. le NCH est fourni pour les enregistrements d’un module dont la conformité est évaluée dans un hôte;
3. les modifications au produit enregistré original doivent être conformes aux conditions relatives aux modifications permises au matériel de classe I;
4. les documents sont exigés et présentés conformément à la liste de vérification fournie à l’annexe C et comprennent :
   1. une description détaillée des diverses versions du produit, accompagnée de photos, de schémas fonctionnels, de diagrammes schématiques et de documents sur le produit, s’il y a lieu;
   2. un énoncé décrivant comment le produit modifié est conforme aux exigences relatives aux modifications permises au matériel de classe I ou aux exigences d’un enregistrement famille.

Il faut vérifier les éléments suivants avant d’effectuer des modifications de produit (MPMC2) à une demande d’enregistrement existante :

1. le produit doit comporter au moins un champ unique (NMP, NIVM ou NIVL) pour indiquer les différentes versions si la demande contient plus d’une version de produit (le NMP, le NIVM ou le NIVL peuvent être identiques ou différents de ceux indiqués dans la ou les versions enregistrées du produit);
2. le NCH est fourni pour les enregistrements d’un module dont la conformité est évaluée dans un hôte;
3. le ou les rapports d’essai sont fournis pour signaler toutes les modifications permises apportées au matériel ou au logiciel du produit original enregistré qui peuvent avoir une incidence sur ses caractéristiques de terminal;
4. les modifications au produit original enregistré respectent les exigences relatives aux modifications permises au matériel de classe I;
5. les documents sont exigés et présentés conformément à la liste de vérification fournie à l’annexe C et comprennent :
   1. une description détaillée des modifications ou des différences relatives au matériel et au logiciel (p. ex., caractéristiques de terminal, conception des circuits, capacités fonctionnelles) entre différentes versions du produit;
   2. une description détaillée des différentes versions du produit accompagnée de photos, de schémas fonctionnels, de diagrammes schématiques et de documents sur le produit, au besoin;
   3. un énoncé décrivant comment le produit modifié est conforme aux exigences relatives aux modifications permises au matériel de classe II ou aux exigences d’un enregistrement famille.

Les éléments suivants doivent être vérifiés avant d’effectuer une demande de modification de produit (MPMC3) :

1. la prestation d’un nouveau NIVL unique;
2. la présentation d’une lettre de renseignements sur les modifications contenant :
   1. une description détaillée des caractéristiques de terminal ou des changements fonctionnels apportés au produit enregistré en raison d’une modification logicielle;
   2. un énoncé décrivant comment les modifications apportées au produit respectent les exigences relatives aux modifications permises au matériel de classe III.
3. la présentation des documents exigés conformément à la liste de vérification fournie à l’annexe C.

Les éléments suivants doivent être vérifiés pour effectuer une demande de modification de produit (MPMC4) :

1. la prestation des renseignements relatifs à l’intégration du module dans un nouvel hôte, incluant des énoncés sur les changements apportés aux caractéristiques de terminal originales déclarées du module;
2. la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’essai et de renseignements à jour sur les caractéristiques de terminal si l’intégration du module influe sur celles-ci;
3. l’indication du ou des NCH;
4. la présentation des documents exigés conformément à la liste de vérification fournie à l’annexe C.

Un nouvel enregistrement peut être obtenu à partir d’un enregistrement existant en présentant une demande au service d’inscription multiple d’enregistrements.

Les renseignements suivants relatifs à l’enregistrement relèvent du service d’inscription multiple d’enregistrements :

1. le titulaire actuel de l’enregistrement, une autre entité ou une autre compagnie (nouveau requérant) peut demander un nouveau numéro d’enregistrement auprès d’ISDE en se fondant sur l’enregistrement existant d’un produit;
2. le NIVM, le NMP ou le NIVL sélectionnés dans le cadre de la nouvelle demande d’inscription multiple peuvent être identiques à ceux utilisés lors de l’enregistrement du requérant initial, à condition que le requérant de l’inscription multiple n’ait jamais utilisé le NIVM.

Le requérant doit présenter les documents exigés conformément à la liste de vérification fournie à l’annexe C, y compris les renseignements suivants :

1. un numéro d’enregistrement d’ISDE pour lequel un enregistrement n’a jamais été accordé au requérant;
2. la ou les versions du produit, qui doivent être identiques (MPMC1 permises) à celles de l’enregistrement existant;
3. la lettre de présentation de la demande, qui comprend :
   1. les détails du produit (numéro d’enregistrement d’ISDE, NMP, NIVM, NIVL, le cas échéant) figurant dans l’enregistrement existant et la nouvelle demande;
   2. une déclaration selon laquelle la nouvelle version du produit est identique à celle du produit enregistré;
   3. une déclaration selon laquelle les documents au dossier de l’enregistrement original d’ISDE demeurent inchangés et continuent d’être valides;
4. une lettre d’autorisation du requérant original émanant du titulaire de l’enregistrement original qui contient :
   1. l’autorisation d’inscrire le produit existant enregistré sous le nom du nouveau requérant ou de la nouvelle compagnie;
   2. les détails relatifs à l’identification du produit (numéro d’enregistrement d’ISDE, NMP, NIVM, NIVL, le cas échéant) figurant dans l’enregistrement existant et la nouvelle demande;
   3. l’autorisation selon laquelle les fonctionnaires d’ISDE peuvent utiliser les documents provenant de leur dossier relativement à l’enregistrement existant.

Les renseignements ci-dessous ont trait au service de transfert d’enregistrement.

11.6.1 Service de transfert complet de service d’enregistrements (prise de contrôle de la compagnie)

Le service de transfert complet d’enregistrements s’applique lorsqu’une compagnie prend le contrôle d’une autre compagnie.

Le nouveau requérant doit présenter par courriel : CertificationBureau-Bureauhomologation@ised-isde.gc.ca auprès du BHST un document légal, expliquant en détails le transfert de propriété d’une compagnie à une autre.

11.6.2 Service de transfert partiel d'enregistrements (prise de contrôle d'une gamme de produits)

La demande d'un transfert partiel d'enregistrements s'applique lorsqu'une compagnie acquiert une ou plusieurs gammes de produits d'une autre compagnie, mais non toutes les gammes de produits de ladite compagnie.

Le nouveau requérant doit attribuer de nouveaux numéros d’enregistrement d’ISDE à toutes les gammes de produits enregistrés transférées et doit soumettre les documents exigés conformément à la liste de vérification figurant à l’annexe C, notamment :

1. une déclaration signée indiquant que la nouvelle entreprise ou le nouveau requérant assume toutes les responsabilités associées aux gammes de produits visées par le transfert et pour lesquelles il existe déjà un enregistrement appartenant au titulaire de l’enregistrement actuel.
2. une copie d’une lettre d’autorisation originale autorisant ISDE à transférer la propriété de l’enregistrement à la nouvelle entreprise ou au nouveau requérant et à remplacer les renseignements au dossier par les renseignements sur le nouveau titulaire de l’enregistrement.

Les titulaires d’enregistrements et toutes les parties responsables qui y sont associées (fabricants, importateurs, distributeurs et fournisseurs) doivent, en vertu de la réglementation, s’assurer que leur produit :

1. a été jugé conforme aux exigences réglementaires du Canada;
2. a été enregistré auprès d’ISDE avant l’entrée dans le marché canadien;
3. continue de respecter les normes applicables pendant tout son cycle de vie, lorsque la vente a eu lieu sur le marché canadien.

Lorsque les essais démontrent que le produit n’est pas conforme à une norme applicable, ces entités doivent prendre rapidement les mesures correctives efficaces qui s’imposent.

Toute non-conformité peut donner lieu à la suppression du matériel terminal du RAT. Une fois supprimé, le matériel n’est plus considéré enregistré et sa vente, son importation ou sa distribution sont dès lors illégales. Le matériel terminal doit être enregistré une nouvelle fois avant d’être ajouté de nouveau au RAT.

Des audits après enregistrement et après homologation seront menés par ISDE pour assurer la conformité continue. Le titulaire de l’enregistrement doit fournir, à ses frais, des échantillons d’un produit terminal pris au hasard, sur demande d’ISDE, pour effectuer des essais d’audit après enregistrement ou déterminer si le terminal cause du brouillage.

En cas d’enquête sur la non-conformité, le titulaire de l’enregistrement sera invité à fournir à ISDE les dossiers sur le processus de contrôle de la qualité, ainsi que tous les autres renseignements pertinents qui pourraient aider à cerner les problèmes relatifs à la conformité. Tous les titulaires de l’enregistrement pourront démontrer un processus de contrôle de qualité utilisé pour réaliser l’inspection et la mise à l’essai du produit conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie.

Lorsqu’ISDE détermine qu’un produit n’est pas conforme à une ou des normes applicables et aux procédures, le titulaire de l’enregistrement sera invité à présenter des mesures de correction satisfaisantes visant à rétablir la conformité du produit. Si le titulaire de l’enregistrement n’est pas joignable ou ne donne pas de réponse, on communiquera avec les autres parties responsables (importateurs, distributeurs ou fournisseurs) pour que ces dernières prennent rapidement des mesures correctives efficaces.

Le requérant doit indiquer quels sont les renseignements et les documents fournis aux fins d’un enregistrement qui sont confidentiels. Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent à tous les requérants.

Les fichiers fournis à ISDE et contenant les types de documents suivants peuvent obtenir un traitement confidentiel :

• schémas fonctionnels;
• descriptions opérationnelles;
• listes des pièces et renseignements sur la configuration;
• renseignements sur la radio réalisée par logiciel et la sécurité;
• diagrammes schématiques.

Pour les fichiers contenant d’autres types de documents, ISDE pourrait permettre un traitement confidentiel si le requérant présente une requête accompagnée d’une justification adéquate avant que la demande d’enregistrement soit présentée auprès d’ISDE ou auprès d’un  OC.