CIR-42 — Guide de calcul des droits de licence radio

Les Circulaires d’information sur les radiocommunications sont publiées pour renseigner les personnes qui œuvrent dans le domaine des radiocommunications au Canada. Des modifications peuvent y être apportées sans préavis. On conseille donc aux intéressés qui veulent d’autres renseignements de communiquer avec le bureau de district d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) le plus proche. Bien que toutes les mesures aient été prises pour assurer l’exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n’est pas possible de l’attester expressément ou tacitement. De plus, les circulaires n’ont aucun statut légal.

Les intéressés peuvent faire parvenir leurs observations et leurs propositions à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen, 6^e étage
Ottawa (ON)  K1A 0H5

À l’attention de la Politique de délivrance de licences radio

Par courriel : spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca

Tous les documents d’ISDE relatifs à la gestion du spectre et aux télécommunications se trouvent sur son site Web Gestion du spectre et télécommunications.

En vertu de la Loi sur la radiocommunication (la Loi), le ministre, de l’Industrie (le ministre) a pour mandat d’assurer le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, tout en satisfaisant aux objectifs énoncés dans la Loi sur les télécommunications.

À l’appui de ce mandat, l’alinéa 5(1)a) de la Loi permet au ministre de délivrer des licences, des certificats et toute autre autorisation. La Loi habilite également le gouverneur en conseil à fixer les droits à payer pour les demandes d’autorisation de radiocommunication.

Les appareils radio doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une licence en vertu de la Loi, sauf s’ils ne servent qu’à recevoir de la radiodiffusion ou s’ils sont exemptés en vertu des normes applicables conformément au Règlement sur la radiocommunication (le Règlement). La délivrance de licence radio vise à garantir que les exploitants de systèmes radio se conforment aux politiques gouvernementales et aux exigences techniques. Le processus d’autorisation constitue l’un des principaux piliers du programme de gestion du spectre. Il garantit l’exploitation efficiente de la radiocommunication au Canada et contribue à prévenir le brouillage préjudiciable entre les stations de communication.

La présente Circulaire d’information sur les radiocommunications CIR-42 fournit des informations sur la manière de calculer les droits de licence radio, qu’elle soit renouvelable ou temporaire, applicables aux systèmes de radiocommunication du service mobile terrestre, du service fixe et du service point à point.

Pour obtenir de l’information sur le calcul des droits de licence radio applicables aux systèmes de radiocommunication non visés par cette circulaire, comme les services d’information publique, de développement, de radiorepérage, les stations spatiales et terrestres, veuillez consulter le Règlement ou communiquer avec le bureau de district d’ISDE le plus proche.

La CIR-42 fournit des informations et des exemples sur les droits reposant sur deux années consécutives. Conformément à la Loi sur les frais de service (LFS), le Secteur du spectre et des télécommunications d’ISDE rajuste ses droits le 1^er avril de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Au moment d’effectuer le calcul ou le recalcul des droits de licence, il faut utiliser les taux rajustés individuellement, qui sont publiés sur la page Web Droits de licence de spectre et de télécommunication. Le rajustement est appliqué individuellement aux droits mensuels et aux droits annuels le 1^er avril de chaque année. Le rajustement du montant total précédent de vos droits de licence en fonction de l’IPC peut donner un montant légèrement différent.

Cette édition contient également des informations actualisées sur les droits applicables aux licences radio temporaires et aux systèmes point à point fixes (selon la Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 7 (18 mars 2021), Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication : DORS/2021-40).

En vertu du Règlement, sont exemptées de l’obligation d’obtenir une licence radio et d’acquitter des droits certaines stations mobiles du service aéronautique et du service maritime ainsi que les stations mobiles et fixes du service radioamateur. Pour obtenir plus de détails sur les critères d’exemption de licence visant les stations à bord de navires et d’aéronefs, prière de consulter la page Exemption de licence du site Web d’ISDE.

Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans la présente circulaire se trouvent sur le site Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. D’autres documents connexes sont indiqués cidessous.

Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 7 (18 mars 2021), Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication : DORS/2021-40

Loi sur la radiocommunication

Règlement sur la radiocommunication

Loi sur les frais de service

Droits de licence de spectre et de télécommunication

Dans le cadre du processus d’autorisation, ISDE peut délivrer, renouveler ou modifier des licences radio pour permettre l’utilisation d’équipement et de fréquences connexes pour les services de radiocommunication décrits ci-dessous (voir l’article 3 de la partie I du Règlement) :

• le service aéronautique
• le service d’information publique
• le service de développement
• le service fixe
• le service point à point fixe
• le service intersatellite
• le service mobile terrestre
• le service maritime
• le service de radiorepérage

Les droits de licence radio sont le montant à payer pour la délivrance, le renouvellement ou la modification d’une licence radio. Les droits sont généralement calculés de la façon décrite ci-après sur la base des droits mensuels ou annuels énumérés aux parties I à VI de l’annexe III du Règlement et ajustés annuellement conformément à la LFS. Le total des droits de licence est la somme de tous les droits distincts applicables à la licence. Les licences sont renouvelables ou temporaires :

• Délivrance d’une licence radio renouvelable : les droits mensuels pour les nouvelles licences radio renouvelables sont calculés en fonction du nombre de mois depuis la date de délivrance jusqu’à la fin de l’exercice, soit le 31 mars. Bien qu’on utilise le terme « droits mensuels », le paiement se fera en un seul versement forfaitaire, une fois la licence autorisée.

  • Exemple : si un titulaire de licence est autorisé à commencer ses opérations à partir du 10 juillet, ses droits de licence radio correspondront à la somme des neuf droits mensuels entre le 10 juillet et le 31 mars.

• Délivrance d’une licence radio temporaire non renouvelable : les droits d’une licence temporaire sont fixés en fonction de la durée de la licence (depuis la date de mise en service jusqu’à la date d’expiration).

  • Pour une licence temporaire de 30 jours ou moins :

    • droits de licence temporaire = droits de licence mensuels (même si la durée de 30 jours civils s’étend sur plus d’un mois ou plusieurs exercices financiers)

  • Pour une licence temporaire de plus longue durée, soit d’au plus 11 mois :

    • droits de licence radio temporaire = droits de licence mensuels x nombre de mois pour lesquels la licence est valide

  Si une licence temporaire chevauche deux exercices différents, les droits de licence sont fondés sur les droits en vigueur à la date de mise en service.

  Il convient de noter qu’une licence temporaire ne peut être renouvelée ni convertie en licence renouvelable. Il est toutefois possible, avant que les droits de renouvellement annuels ne soient versés, de faire la transition d’une licence renouvelable à une licence temporaire.

• Renouvellement d’une licence radio renouvelable : des droits annuels doivent être payés pour le renouvellement d’une licence radio avant sa date d’expiration, soit le 31 mars de chaque année.

  Par souci d’uniformité, les droits mensuels sont utilisés comme base dans tous les exemples de calcul fournis dans la présente circulaire. Pour calculer les droits de renouvellement d’une licence existante, il suffit de remplacer les droits mensuels par les droits annuels à chaque étape du calcul.

• Modification d’une licence radio : si la modification d’une licence radio entraîne des droits de licence plus élevés, les droits de licence radio à payer correspondront à la différence entre les nouveaux droits et les droits originaux. Cette différence est calculée à partir des droits mensuels. La modification d’une licence n’est assortie d’aucuns frais ni d’aucun remboursement si elle n’entraîne pas de droits plus élevés. En général, les droits augmentent lorsqu’il y a ajout de nouvelles fréquences, de nouvelles stations radio, de nouveaux emplacements ou d’une nouvelle largeur de bande.

  Il convient de noter que des modifications aux paramètres d’exploitation peuvent causer du brouillage à d’autres systèmes, y compris à ceux situés de l’autre côté de la frontière avec les ÉtatsUnis. Vous êtes donc tenu d’informer ISDE de toute modification aux paramètres d’exploitation de votre station radio, notamment les changements de lieu, de fréquence, de niveau de puissance, de hauteur ou de profil d’antenne. Vous pourriez également être tenu de soumettre une demande révisée à ISDE pour examen et approbation.

D’autres facteurs peuvent également déterminer le mode de calcul des droits de licence :

• le type de station autorisée (p. ex., fixe ou mobile)
• le type de service de radiocommunication utilisé
• la quantité du spectre requis
• le nombre de fréquences assignées
• le lieu d’exploitation

Pour les stations fixes, l’emplacement de la station est déterminé uniquement par les coordonnées de son système d’antenne.

Un émetteur et l’antenne de réception qui lui est associée sont généralement situés dans un même lieu. Cependant, lorsque ceuxci sont situés dans des lieux différents, ils sont considérés comme des stations distinctes pour les besoins du calcul des droits de licence, et la délivrance de licence se fait donc en conséquence. On considère que les lieux où sont situées les stations radio sont distincts lorsqu’ils sont espacés de plus de 30 mètres. Dans les cas où le demandeur posséderait deux installations sur ou dans le même bâtiment, séparées par plus de 30 mètres, ISDE déterminera, au cas par cas, s’il convient de délivrer une ou deux licences radio.

Lorsque des installations existent en double dans un même lieu à des fins de protection des circuits et qu’elles utilisent le même ensemble de fréquences, cellesci ne font pas l’objet de licences ou de droits doubles. Lorsque ces installations en double n’ont pas pour objet de garantir la protection des circuits, et qu’elles sont situées dans le même lieu, elles sont soumises à la somme des droits applicables à l’ensemble de l’appareil radio situé à cet endroit.

Dans tous les cas, pour que la licence radio puisse être délivrée, les droits de licence doivent être versés en entier. Une fois délivrée, la licence est valide jusqu’à sa date d’expiration. Aucune portion des droits de licence n’est remboursable.

Les sections suivantes traitent des facteurs à considérer et fournissent des exemples de calcul des droits pour les systèmes de radiocommunication du service mobile terrestre, du service fixe et du service point à point. Aux fins de facilitation des calculs dans les exemples, les annexes A à H présentent des tableaux des droits basés sur les droits figurant aux parties I à VI de l’annexe III du Règlement. Tous les droits énumérés dans ces annexes sont ajustés conformément à la LFS, afin de refléter l’application de l’IPC du 1^er avril de chaque année. Pour plus amples détails, consultez la page Web Droits de licence de spectre et de télécommunication.

La présente section décrit la façon de calculer les droits pour les types courants de systèmes radio du service mobile terrestre. Ces systèmes reposent sur des stations fixes, transportables et mobiles. Pour une station fixe, des droits distincts s’appliquent à chaque fréquence d’émission et à chaque fréquence de réception, tandis que pour une station mobile, les droits sont un montant unique peu importe le nombre de fréquences assignées. Le montant total des droits de licence est la somme de tous les droits distincts applicables à une station fixe et à une station mobile.

5.1 Facteurs à considérer

Le calcul des droits du service mobile terrestre doit prendre en compte ce qui suit : 

• Nombre équivalent de voies téléphoniques : les droits de licence applicables aux stations fixes qui communiquent avec d’autres stations fixes du service mobile terrestre et du service fixe sont fondés sur le principe du nombre équivalent de voies téléphoniques. Pour les systèmes numériques, le nombre équivalent de voies téléphoniques est calculé en divisant le débit binaire par 64 kilobits par seconde, tel qu’il est défini au paragraphe 58(c) du Règlement.
• Systèmes de téléappel : lors du calcul des droits de licence, les systèmes de téléappel unidirectionnels, qui comprennent des terminaux de téléappel fixes communiquant avec des récepteurs de téléappel mobiles, sont considérés comme une station de transmission fixe communiquant avec des récepteurs de téléappel exempts de licence.

• Microphones sans fil : le terme « microphones sans fil » est utilisé de façon générique et englobe les microphones sans fil, les dispositifs de transmission de signaux de déclenchement et de commande, l’équipement de synchronisation des signaux de caméras vidéo ainsi que les émetteurs FM fonctionnant dans la bande de 88 à 108 MHz.

  De tels dispositifs doivent être certifiés en vertu du Cahier des normes radioélectriques CNR-123, Microphones sans fil autorisés sous licence, et leur exploitation doit faire l’objet d’une licence radio. Les microphones sans fil sont considérés comme un système base-mobile dans le calcul des droits de licence, comme indiqué à la 5.2.1. Le montant total des droits de licence pour de tels dispositifs est établi en fonction du mode de fréquences (simplex ou duplex), conformément à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-11, Procédure de délivrance de licences applicable aux microphones sans fil autorisés sous licence.

• Système de télécommunication multipoint (STM) : ces systèmes sont composés d’une station radio principale fixe ou mobile qui communique de façon unilatérale ou bilatérale avec des stations éloignées associées. La station principale commande, actionne ou interroge deux stations éloignées ou plus, reçoit des émissions de cellesci. Un STM peut être exploité par un usager radio ou par un fournisseur de services radio.
• Stations fixes autorisées par licence aux usagers radio ou aux fournisseurs de services radio : Un usager radio s’entend de toute personne ou entité qui fait fonctionner un appareil radio à des fins personnelles ou gouvernementales, ou pour une entreprise autre que celle d’un fournisseur de services radio. Un fournisseur de services radio s’entend de toute personne ou entité qui fait fonctionner un appareil radio afin de fournir des services de radiocommunication moyennant contrepartie. Les droits de licence radio à payer par un fournisseur de services radio ou par un usager radio à l’égard d’une station fixe du service mobile terrestre sont établis en fonction de l’emplacement de la station fixe. Il existe deux différentes zones de droits : 
  • Régions métropolitaines : Il existe au Canada 23 zones métropolitaines désignées comme zones d’utilisation intensive des fréquences (voir l’annexe E).
  • Autres régions : Ces régions comprennent toutes les régions du Canada non désignées comme des régions métropolitaines.
• Licences de système destinées aux fournisseurs de services radio : la délivrance de telles licences vise les systèmes mobiles terrestres (radiocommunications bidirectionnelles) et les systèmes de téléappel (radiocommunications unidirectionnelles). La Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-25, Procédure de délivrance de licences à l’égard des stations radio des fournisseurs de services radio — Licences de systèmes, fournit des renseignements sur la procédure de délivrance de licences de système et sur son application aux licences de station radio, et s’attarde plus particulièrement au principe des zones d’encombrement intense, moyen et faible :
  • Zones d’encombrement intense : il existe au Canada six régions métropolitaines désignées comme zones d’utilisation intensive des fréquences (voir l’annexe F).
  • Zones d’encombrement moyen : au Canada, vingt et une zones sont désignées comme zones d’utilisation modérée des fréquences. Ces zones peuvent être des régions autonomes ou des régions adjacentes aux six zones d’utilisation intensive, comme les zones d’encombrement intense (voir l’annexe G).
  • Zones d’encombrement faible : ces zones comprennent toutes les autres régions du Canada, hormis les zones d’encombrement intense et moyen.

5.2 Exemples de calcul des droits pour le service mobile terrestre

Cette section fournit les calculs des droits de licence pour les systèmes communément déployés suivants dans le service mobile terrestre :

• Station de base fixe communiquant avec plusieurs stations mobiles (section 5.2.1);
• Station d’accès fixe communiquant avec plusieurs stations mobiles par l’entremise d’une station répétitrice fixe (section 5.2.2);
• système de répéteurs de répartition exploité par un fournisseur de services de radiocommunication (section 5.2.3).

5.2.1 Station de base fixe communiquant avec plusieurs stations mobiles

Dans l’exemple illustré à la figure 1, une station de base fixe communique avec cinq stations mobiles au centre-ville de Saskatoon, en Saskatchewan. La station de base fixe et les stations mobiles utilisent des canaux simplex dans la bande de fréquences de 160,0000 MHz (voir le tableau 1). Aux fins de cet exemple, le titulaire de la licence est considéré comme un usager radio. En plus de montrer comment les droits mensuels sont calculés, cet exemple fournit des droits pour 3 autres scénarios applicables à tous les services radio d’une station de base : 

• 1^er scénario : licence temporaire de 30 jours ou moins
• 2^e scénario : licence temporaire de plus de 30 jours
• 3^e scénario : nouvelle licence renouvelable

Figure 1 : Station de base fixe communiquant avec des stations mobiles

Facteurs à considérer

• Saskatoon est une région métropolitaine selon l’annexe E, et le titulaire de licence est considéré comme un usager radio.

• Des droits distincts s’appliquent à chaque fréquence d’émission et à chaque fréquence de réception d’une station de base fixe. Les droits mensuels par fréquence applicables à une station fixe communiquant avec une station mobile dans une région métropolitaine sont énumérés à l’annexe A (Mobile terrestre – région métropolitaine TX ou RX) et sont indiqués dans le tableau 2.

  Tableau 2 : Droits mensuels applicables à une station de base fixe
  (région métropolitaine)

  Exercice financier	Droits mensuels par fréquence ($)	Nombre de fréquences	Droits mensuels applicables à une station de base fixe ($)
  2022-2023	10,43	2	20,86
  2023-2024	11,14	2	22,28

• Le système comprend 5 stations mobiles. Les droits mensuels par station mobile sont énumérés à l’annexe A (Mobile terrestre – autres stations mobiles) et indiqués dans le tableau 3.

  Tableau 3 : Droits mensuels applicables à plusieurs stations mobiles

  Exercice financier	Droits mensuels par station mobile ($)	Nombre de stations mobiles	Droits mensuels applicables à 5 stations mobiles ($)
  2022-2023	3,65	5	18,25
  2023-2024	3,90	5	19,50

Montant total des droits mensuels

Le montant total des droits mensuels est la somme de tous les droits distincts applicables à la station de base fixe et aux stations mobiles : 

Droits mensuels = droits mensuels applicables à la station de base fixe + droits mensuels applicables aux stations mobiles

Le montant total des droits mensuels qui en résulte est indiqué dans le tableau 4.

Montant total des droits pour trois scénarios de durée de licence

Les droits mensuels calculés au tableau 4 peuvent servir à déterminer les droits selon différents scénarios :

1^er scénario

Licence temporaire de 30 jours ou moins : le titulaire de la licence aura besoin du système radio décrit au début de la section 5.2.1 pour un événement spécial qui commence le 15 avril et se termine le 3 mai (c.àd. 19 jours civils).

Dans ce scénario :

• Puisque la durée de la licence (19 jours) est inférieure à 30 jours, le montant total des droits correspondra au montant total des droits mensuels.

2^e scénario

Licence temporaire de plus de 30 jours : le titulaire de la licence prévoit de mettre hors service le système radio décrit au début de la section 5.2.1 le 15 juin. Avant de payer le renouvellement annuel, le titulaire de la licence devra demander au bureau de district d’ISDE le plus proche de transformer la licence renouvelable en une licence temporaire dont la date de mise en service est le 1^er avril et la date d’expiration, le 15 juin. La licence renouvelable initiale sera annulée à la fin de sa durée, puis remplacée par la nouvelle licence temporaire.

Dans ce scénario :

• la licence temporaire est requise du 1^er avril au 15 juin (c.àd. 76 jours civils);
• puisque la durée de la licence (76 jours) est supérieure à 30 jours, le montant total des droits sera calculé en multipliant le montant total des droits mensuels par le nombre de mois successifs pour lesquels la licence radio temporaire sera requise;
• le nombre de mois successifs sera de trois (soit avril, mai et juin).

3^e scénario

Nouvelle licence renouvelable : le titulaire de la licence prévoit de mettre en service le nouveau système de façon permanente à compter du 29 avril (c.àd. au premier mois de l’exercice financier).

Dans ce scénario :

• le montant total des droits sera calculé en multipliant le montant total des droits mensuels par le nombre de mois restant dans l’exercice.
• le nombre de mois restant sera de 12 (c.-à-d. d’avril à mars, en fonction d’une mise en service le 29 avril).

Le tableau 5 résume le calcul des droits pour les trois scénarios décrits ci-dessus.

5.2.2 Station d’accès fixe communiquant avec plusieurs stations mobiles par l’intermédiaire d’une station répétitrice fixe

Dans l’exemple illustré à la figure 2, une station d’accès fixe communique avec cinq stations mobiles par l’intermédiaire d’une station répétitrice fixe. Le système radio utilise un canal analogique duplex (voir le tableau 6) et sera exploité dans une région qui n’est pas considérée comme une région métropolitaine selon l’annexe E. Il s’agit d’un nouveau système qui sera mis en service le 1^er juin. Aux fins de cet exemple, le titulaire de licence est considéré comme un usager radio.

Figure 2 : Station d’accès fixe communiquant avec plusieurs stations mobiles par l’intermédiaire d’une station répétitrice fixe

Facteurs à considérer

• Le système radio sera utilisé en dehors des régions métropolitaines et le titulaire de la licence est considéré comme un usager radio.
• La date de mise en service est le 1^er juin (c.àd. au troisième mois de l’exercice financier).
• Le système radio consiste en une fréquence d’émission et une fréquence de réception modulées par un signal analogique. Dans le calcul des droits de licence, on considère qu’il s’agit d’une voie téléphonique. Des droits distincts s’appliquent à chaque fréquence d’émission et à chaque fréquence de réception d’une station d’accès fixe et d’une station répétitrice fixe.

• Les droits mensuels par fréquence applicables à une station fixe communiquant avec une autre station fixe (autre que les stations fixes du service fixe point à point) sont établis en vertu de l’article 58 du Règlement. Dans le présent exemple, les fréquences d’émission et de réception sont regroupées sous l’article 1 de l’annexe B (entre 1 et 24 canaux). On obtient ainsi les droits mensuels combinés indiqués au tableau 7.

  Tableau 7 : Droits mensuels applicables à une station fixe communiquant avec une autre station fixe (en dehors des régions métropolitaines)

  Exercice financier	Droits mensuels par fréquence ($)	Nombre de fréquences	Droits mensuels applicables à la station fixe ($)
  2022-2023	3,01	2	6,02
  2023-2024	3,21	2	6,42

  Note : Le calcul des droits indiqué au tableau 7 ne s’applique pas aux stations fixes dans le service point à point (voir l’annexe D).

• Les droits mensuels par fréquence applicables à une station fixe communiquant avec une station mobile située en dehors des régions métropolitaines énumérées à l’annexe A (Mobile terrestre – région métropolitaine TX ou RX) sont indiqués dans le tableau 8.

  Tableau 8 : Droits mensuels applicables à une station fixe communiquant avec une station mobile située en dehors des régions métropolitaines

  Exercice financier	Droits mensuels par fréquence ($)	Nombre de fréquences	Droits mensuels applicables à la station fixe ($)
  2022-2023	4,74	2	9,48
  2023-2024	5,06	2	10,12

• Le système comprend 5 stations mobiles. Les droits mensuels par station mobile sont énumérés à l’annexe A (Mobile terrestre – autres stations mobiles) et indiqués dans le tableau 9.

  Tableau 9 : Droits mensuels applicables à plusieurs stations mobiles

  Exercice financier	Droits mensuels par station mobile ($)	Nombre de stations mobiles	Droits mensuels applicables à 5 stations mobiles ($)
  2022-2023	3,65	5	18,25
  2023-2024	3,90	5	19,50

Montant total des droits mensuels

Le montant total des droits mensuels est la somme de tous les droits distincts applicables aux stations fixes et aux stations mobiles.

Droits mensuels applicables à la station d’accès fixe : la station d’accès fixe communique directement avec la station répétitrice fixe. Le montant des droits mensuels applicables à la station d’accès fixe sera établi en vertu de l’article 58 du Règlement (annexe B), comme calculé dans le tableau 7 ci-dessus.

Droits mensuels applicables à la station répétitrice fixe : la station répétitrice fixe communique directement avec la station d’accès fixe et avec les stations mobiles. Par conséquent, les droits applicables à la station répétitrice fixe se divisent en deux parties :

• fixe à fixe (station répétitrice vers station d’accès) : cette partie sera établie en vertu de l’article 58 du Règlement (annexe B) et conformément au calcul du tableau 7;
• fixe à mobile (station répétitrice vers stations mobiles) : cette partie sera établie en vertu de l’annexe A et comme calculé dans le tableau 8.

Droits mensuels applicables aux stations mobiles : le montant des droits mensuels applicables aux stations mobiles est établi en fonction du nombre de stations mobiles et figure dans le tableau 9.

Montant total des droits mensuels (indiqué au tableau 10) :

droits mensuels applicables à la station d’accès fixe + droits mensuels applicables à la station répétitrice fixe + droits mensuels applicables aux stations mobiles.

Montant total des droits applicables

Montant total des droits de licence = montant total des droits de licence mensuels x nombre de mois

Nombre de mois = 10 (soit de juin à mars, en fonction d’une mise en service le 1^er juin)

Le montant total des droits qui en résulte figure au tableau 11.

5.2.3 Système  de répéteurs  de dépêche exploité par un fournisseur de services radio

Dans l’exemple illustré à la figure 3, un système de répéteurs  de dépêche exploité par un fournisseur de services radio communique avec des stations d’abonné du service mobile terrestre. Le système de répéteurs se trouve au centre-ville d’Ottawa, en Ontario, et utilise un canal duplex (voir le tableau 12). Il s’agit d’un nouveau système qui sera mis en service le 1^er avril.

Figure 3 : Système de répéteurs de dépêche exploité par un fournisseur de services radio

Facteurs à considérer

• Ottawa se trouve dans une zone d’encombrement moyen conformément à l’annexe G et le titulaire de licence est considéré comme un fournisseur de services radio.
• La date de mise en service est le 1^er avril (c.àd. le premier mois de l’exercice financier).
• Les stations d’abonné qui communiquent avec la station répétitrice n’ont pas besoin d’une licence distincte pour autant qu’elles répondent aux critères d’admissibilité à la délivrance d’une licence de système énoncés à la section 4 de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-25, Procédure de délivrance de licences à l’égard des stations radio des fournisseurs de services radio — Licences de systèmes.

• Des droits distincts s’appliquent à chaque fréquence d’émission et à chaque fréquence de réception d’une station répétitrice. Le montant total des droits mensuels par fréquence d’une station fixe du service mobile terrestre, qui est installée dans une zone d’encombrement moyen (voir l’annexe C, Dépêche), est indiqué dans le tableau 13.

  Tableau 13 : Droits mensuels applicables à un système de répéteurs installé dans une zone d’encombrement moyen

  Exercice financier	Droits mensuels par fréquence ($)	Nombre de fréquences	Montant total des droits mensuels ($)
  2022-2023	47,12	2	94,24
  2023-2024	50,32	2	100,64

Montant total des droits mensuels

Les fréquences correspondantes des stations d’abonné sont exemptes de droits, et leurs exploitants ne paient aucun droit, pour autant qu’ils respectent les modalités liées à la licence du fournisseur. Le montant total des droits mensuels applicables au système correspondra au montant des droits mensuels applicables au système de répéteurs  de dépêche, comme calculé dans le tableau 13.

Montant total des droits

Montant total des droits de licence = montant total des droits mensuels x nombre de mois

Nombre de mois = 12 (d’avril à mars, en fonction d’une mise en service le 1^er avril)

Le montant total des droits qui en résulte figure au tableau 14.

La présente section décrit la façon de calculer les droits pour les types courants de systèmes radio du service fixe. Ces systèmes reposent sur des stations fixes et transportables.

6.1 Facteurs à considérer

Des droits distincts s’appliquent à chaque fréquence d’émission et à chaque fréquence de réception d’une station fixe. Les droits sont fondés sur le principe du nombre équivalent de voies téléphoniques. L’article 58 du Règlement établit le nombre exact de voies téléphoniques pour les systèmes analogiques et numériques. Pour les systèmes numériques, on obtient le nombre équivalent de voies téléphoniques en divisant le débit binaire par 64 kbps, comme l’indique le paragraphe 58(c) du Règlement.

Cette méthode de calcul des droits ne s’applique pas aux stations fixes du service point à point fixe. Ces stations font l’objet de la section 7 de la présente circulaire.

Les équivalences de voies téléphoniques servent à calculer les droits applicables aux configurations des systèmes suivantes du service fixe :

• systèmes d’accès fixe sans fil;
• point à station transportable; 
• point à multipoint;
• station transportable à station transportable.

6.2 Exemples de calcul des droits pour le service fixe

Cette section décrit la manière dont sont calculés les droits applicables aux types de systèmes de radiocommunication suivants :

• systèmes d’accès fixe sans fil
• système point à station transportable

6.2.1 Systèmes d’accès fixe sans fil

Les systèmes d’accès fixe sans fil (AFSF), appelés aussi systèmes d’accès hertzien, sont des systèmes radio qui permettent de fournir aux particuliers et entreprises des collectivités rurales un accès à un réseau de télécommunication public pour obtenir des services téléphoniques ou de transmission de données.

L’exemple illustré à la figure 4 décrit un système d’AFSF numérique en zone de droits non urbaine, composé d’une seule station utilisant un canal duplex (deux fréquences) fonctionnant dans la gamme de fréquences de 953 à 960 MHz. On a assigné 625 kHz de spectre au système, conformément au Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-300,953, Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe fonctionnant dans la bande de 953 à 960 MHz, et le débit binaire est de 576 kbps. Il s’agit d’un nouveau système qui sera mis en service le 1^er avril.

Figure 4 : Systèmes d’accès fixe sans fil

Facteurs à considérer

• La date de mise en service est le 1^er avril (c.àd. le premier mois de l’exercice financier).
• Il s’agit d’un système numérique d’AFSF, où une station fixe fonctionne comme un élément d’un service fixe auquel ont accès une ou plusieurs stations d’abonné.
• Dans un système d’AFSF, les droits s’appliquent seulement à la station fixe qui détient une licence en tant que fournisseur de services radio. Les fréquences correspondantes des stations d’abonné sont exemptes de droits, et leurs exploitants ne paient aucun droit, pour autant qu’ils respectent les modalités liées à la licence du fournisseur.
• Des droits distincts s’appliquent à chaque fréquence d’émission et à chaque fréquence de réception. Le débit binaire des fréquences d’émission et de réception est de 576 kbps.
• Les droits sont fondés sur le principe du nombre équivalent de voies téléphoniques, défini au paragraphe 58(c) du Règlement, où le nombre de voies téléphoniques est calculé par la division du débit binaire par 64 kbps. Aux fins de cet exemple, le nombre équivalent de voies téléphoniques est établi à 9 (576 kbps / 64 kbps).

• Cette équivalence de 9 voies téléphoniques se situe dans la gamme énoncée à l’article 1 de la partie II de l’annexe III (voir l’annexe B), et correspond aux droits mensuels par fréquence et au montant total des droits mensuels figurant au tableau 15.

  Tableau 15 : Montant total des droits mensuels

  Exercice financier	Droits mensuels par fréquence ($)	Nombre de fréquences	Montant total des droits de licence mensuels d’une station d’AFSF ($)
  2022-2023	3,01	2	6,02
  2023-2024	3,21	2	6,42

• Le système a du spectre assigné de 625 kHz (cinq voies contiguës de 125 kHz) dans la gamme de fréquences de 953 à 960 MHz, conformément au document PNRH-300,953.
• Le système est installé dans une zone non urbaine, selon le document PNRH-300,953; toutefois, la zone et le spectre assigné n’ont aucune incidence sur le calcul des droits applicables aux systèmes d’AFSF.

Montant total des droits mensuels

Les droits mensuels applicables au système sont les mêmes que les droits mensuels applicables à la station fixe, comme l’indique le tableau 15.

Montant total des droits

Montant total des droits de licence = montant total des droits mensuels x nombre de mois

Nombre de mois = 12 (d’avril à mars, en fonction d’une mise en service le 1^er avril)

Le montant total des droits qui en résulte figure au tableau 16.

6.2.2 Système point à station transportable

Dans l’exemple illustré à la figure 5, un système de journalisme électronique (JE) comprend une station transportable (mode émission uniquement et stationnaire) qui communique avec une station fixe (mode réception uniquement). Le système est déployé dans une zone urbaine et utilise un canal simplex (une fréquence) dans la gamme de fréquences de 6 930 à 7 125 MHz. On a assigné 20 MHz de spectre au système, conformément au document PNRH-306,5, Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens fonctionnant en visibilité directe et assurant des services auxiliaires de télévision dans les bandes de 6590 à 6770 et de 6930 à 7125 MHz, et le débit binaire est de 10,6 Mbps. Il s’agit d’un nouveau système qui sera mis en service le 1^er avril.

Note : Si un système de JE est composé d’une station mobile (c.àd. une station capable de communiquer lorsqu’elle est en mouvement) qui communique avec une station de base fixe ou transportable, c’est l’article 64 du Règlement qui s’applique. La méthode de calcul des droits serait similaire à celle applicable à une station mobile communiquant avec une station de base, mais une seule fréquence d’émission et une seule fréquence de réception seraient facturées, peu importe le nombre de fréquences autorisées.

Figure 5 : Système unidirectionnel point à station transportable

Facteurs à considérer

• La date de mise en service est le 1^er avril (c.àd. le premier mois de l’exercice financier).
• Il s’agit d’un système unidirectionnel point à station transportable, où une station fixe (un point) fonctionne comme un élément d’un service fixe qui communique avec une station transportable.
• La station fixe (le point) est utilisée en mode de réception uniquement (c.àd. sans fréquence d’émission) et la station transportable est utilisée en mode d’émission uniquement (c.àd. sans fréquence de réception).
• Des droits distincts s’appliquent à chaque fréquence d’émission et à chaque fréquence de réception. Le débit binaire des fréquences d’émission et de réception est de 10,6 Mbps.
• Les droits sont fondés sur le principe du nombre équivalent de voies téléphoniques, défini au paragraphe 58(c) du Règlement, où le nombre de voies téléphoniques est calculé par la division du débit binaire par 64 kbps. Aux fins de cet exemple, le nombre équivalent de voies téléphoniques est établi à 165,6 (10,6 Mbps / 64 kbps) et sera arrondi à 166 voies téléphoniques.

• Cette équivalence de 166 voies téléphoniques se situe dans la gamme énoncée à l’article 4 de la partie II de l’annexe III du Règlement (voir l’annexe B), et correspond aux droits mensuels par fréquence figurant au tableau 17.

  Tableau 17 : Droits mensuels par fréquence

  Exercice financier	Droits mensuels par fréquence ($)
  2022-2023	8,18
  2023-2024	8,74

• Le système a du spectre assigné de 20 MHz, conformément au document PNRH-306,5.
• Le système est situé dans une zone urbaine, selon le document PNRH-306,5; toutefois, la zone et le spectre assigné n’ont aucune incidence sur le calcul des droits applicables aux systèmes point à station transportable.

Montant total des droits mensuels

Le montant total des droits mensuels est la somme de tous les droits distincts applicables aux stations fixes et transportables :

• droits mensuels applicables à une station transportable : droits mensuels par fréquence x 1 (fréquence d’émission uniquement);
• droits mensuels applicables à une station fixe (un point) : droits mensuels par fréquence x 1 (fréquence de réception uniquement).

Montant total des droits mensuels = droits mensuels applicables à une station transportable + droits mensuels applicables à une station fixe (point)

Le montant total des droits qui en résulte figure au tableau 18.

Montant total des droits

Montant total des droits de licence = montant total des droits mensuels x nombre de mois

Nombre de mois = 12 (d’avril à mars, en fonction d’une mise en service le 1^er avril)

Le montant total des droits qui en résulte figure au tableau 19.

La présente section décrit la façon de calculer les droits pour les types courants de systèmes radio du service point à point. Les droits de licence pour les systèmes point à point fixes fonctionnant à une fréquence supérieure à 30 MHz seront calculés selon la consommation observée pour chaque liaison. Aux fins du calcul, on définit une liaison comme étant le spectre dédié à une radiofréquence assignée qui est utilisé pour la communication entre deux stations. Chaque liaison comprend une fréquence unique et du spectre assigné (largeur de bande).

7.1 Facteurs à considérer

Dans ce modèle, le calcul des droits de licence radio tient compte de l’emplacement des stations en liaison, de la gamme de fréquences et du spectre assigné. Pour obtenir le total des droits, il faut multiplier, selon la formule ci-dessous, le spectre assigné à la liaison par le taux de référence applicable.

Droits de licence (par liaison) = spectre assigné (MHz) × taux de référence ($/MHz)

La valeur entrée pour le spectre assigné correspond à :

• la largeur de bande indiquée dans le plan de répartition des canaux du Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) ou de la politique d’utilisation du spectre (PS) applicable selon lequel la fréquence a été assignée;
• la largeur de bande occupée lorsque l’assignation ne se fait pas selon un plan de répartition des canaux établi.

Le taux de référence correspond à la valeur du spectre ($/MHz) et est déterminé en fonction :

• de la gamme de fréquences;
• de la zone de droits de la liaison (urbaine, rurale ou éloignée).

Spectre assigné : Cette valeur qu’on établit à partir de la largeur de bande occupée est calculée séparément pour chaque liaison reliant deux stations. À la section 6.7 du Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-Gen, Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication, le terme « largeur de bande occupée » correspond à la largeur de la bande de fréquences délimitée de façon à ce qu’en deçà de la fréquence limite inférieure et au-delà de la fréquence limite supérieure, la puissance moyenne soit égale à 0,5 % de la puissance moyenne totale d’une émission donnée. Ce concept porte également le nom de largeur de bande d’émission de 99 %.

Si la largeur de bande occupée s’inscrit dans le plan normalisé de répartition des canaux d’un PNRH ou d’une PS, la largeur de bande indiquée dans le plan de répartition des canaux pour le canal choisi sera le spectre assigné qui servira au calcul des droits.

Une liste des largeurs de bande visées par le plan de répartition des canaux des PNRH et des PS se trouve à l’annexe H. En cas de disparités entre les valeurs de spectre indiquées dans le présent guide et celles publiées dans les PNRH ou les PS, ces dernières ont préséance sur le contenu du tableau de l’annexe H. Il convient de noter que l’annexe H sera mise à jour à chaque nouvelle version du présent guide sur les droits afin qu’elle soit harmonisée à la dernière version des PNRH et des PS.

Lorsqu’une nouvelle largeur de bande standard est introduite dans une bande de fréquences planifiée, les droits applicables aux licences nouvelles et modifiées seront basés sur ces largeurs de bande. Les droits applicables aux licences renouvelées chaque année peuvent être basés sur des plans de répartition de canaux qui ne sont plus disponibles pour de nouvelles assignations, à condition qu’aucun changement ne soit apporté au système radio. Dès qu’on amorce une demande de modification de licence dans une bande de fréquences pour laquelle le plan de répartition de canaux a été modifié, c’est ce nouveau plan de répartition qui s’applique et les droits sont modifiés en conséquence.

Les scénarios ci-dessous indiquent comment déterminer la valeur du spectre assigné (en MHz) à entrer pour calculer les droits.

1^er scénario : La largeur de bande occupée est égale ou inférieure à la largeur de bande du canal, établie dans le PNRH ou la PS qui s’applique.

Dans ce scénario,

• une fréquence avec une largeur de bande occupée de 48,7 MHz est assignée dans une bande de fréquences visée par un PNRH ou une PS;
• les largeurs de bande disponibles dans les plans de répartition des canaux d’un PNRH ou d’une PS sont de 20, 30, 40, 50 et 60 MHz;
• la valeur entrée pour le spectre assigné dans la formule de calcul des droits sera de 50 MHz, soit la largeur de bande immédiatement supérieure à la largeur de bande occupée dans le plan de répartition des canaux.

2^e scénario : La largeur de bande occupée est supérieure à la plus grande largeur de bande définie dans le plan de répartition des canaux du PNRH ou de la PS qui s’applique.

Dans ce scénario,

• une fréquence avec une largeur de bande occupée de 64,9 MHz est assignée dans une bande de fréquences visée par un PNRH ou une PS;
• les largeurs de bande disponibles dans les plans de répartition des canaux d’un PNRH ou d’une PS sont de 20, 30, 40, 50 et 60 MHz;
• comme la largeur de bande occupée est plus grande que la largeur de bande maximale prévue dans le plan de répartition des canaux du PNRH ou de la PS, la largeur de bande occupée sera utilisée comme spectre assigné dans le calcul des droits;
• la valeur entrée pour le spectre assigné dans la formule de calcul des droits sera de 64,9 MHz

3^e scénario : La fréquence assignée est hors d’une bande de fréquences visée par un PNRH ou une PS.

Dans ce scénario,

• une fréquence avec une largeur de bande occupée de 12,4 MHz est assignée dans une bande de fréquences non visée par un PNRH ou une PS;
• la valeur entrée pour le spectre assigné dans la formule de calcul des droits sera de 12,4 MHz, soit la largeur de bande occupée en tant que telle, car aucun PNRH ni aucune PS n’ont été établis pour cette bande.

Taux de référence : Dans les méthodes de calcul des droits de licence, les taux de référence sont calculés séparément pour chaque liaison servant aux communications entre deux stations. On établit le taux de référence selon la gamme de fréquences et la zone de droits de la liaison (voir l’annexe D).

Gamme de fréquences et zones de droit : La gamme de fréquences de la liaison est le premier élément utilisé pour déterminer le taux de référence et la zone de droits de la liaison, le deuxième (voir l’annexe D).

Il y a trois régions, ou zones de droits, applicables aux droits de licence point à point. Elles sont définies dans le Règlement et appelées zones urbaines, rurales et éloignées. Voir la Carte des régions de radiocommunication.

Dans certains cas, deux stations qui utilisent la même liaison pour communiquer se trouvent dans des zones de droits distinctes. Lorsque cela se produit, on détermine la zone de droits de la liaison au moyen du tableau 20.

Les tableaux de l’annexe D présentent les divers taux de référence pour chaque gamme de fréquences et chaque zone de droit.

Droits de licence minimaux : Les droits mensuels et annuels minimaux s’appliquent aux liaisons des systèmes point à point en zone urbaine, rurale et éloignée (voir le tableau correspondant à l’annexe D), si les droits calculés sont inférieurs aux droits minimaux pour cette zone, indépendamment de la gamme de fréquences.

Autres configurations de système : En général, il n’y a pas d’autres droits applicables à moins que la configuration du système change la fréquence, le spectre assigné ou le trajet d’une liaison autorisée. Les exemples de configurations pour lesquelles aucun droit supplémentaire n’est applicable comprennent celles qui utilisent la diversité d’espace, le secours immédiat, les réflecteurs et les répéteurs passifs.

Autres facteurs à considérer dans le calcul des droits des systèmes point à point :

• Modulation adaptive : La modulation adaptative permet aux systèmes de maximiser leurs débits en faisant varier la modulation lorsque les conditions de propagation sont défavorables (p. ex., l’affaiblissement dû à la pluie). Le spectre assigné aux liaisons qui utilisent la modulation adaptative sera déterminé en fonction du type de modulation engendrant la plus grande largeur de bande occupée.
• Systèmes à fréquence unique (systèmes duplex à répartition dans le temps) : Les systèmes duplex à répartition dans le temps (DRT), qui émettent et reçoivent des signaux à la même fréquence (fréquence unique), devront payer des droits pour une seule liaison. La section 7.2.1 démontre comment les droits de licence sont calculés pour les systèmes point à point communiquant par une seule liaison.
• Systèmes à double polarisation dans le même canal: Le spectre assigné aux systèmes à double polarisation dans le même canal (DPMC) qui utilisent la même fréquence de liaison, mais avec des polarisations orthogonales, sera calculé en utilisant la plus grande largeur de bande occupée des deux polarisations.
• Systèmes utilisant la diversité des trajets et des fréquences : Des droits seront facturés aux liaisons pour les fréquences supplémentaires exploitées dans les systèmes qui communiquent en utilisant :
  • la diversité de trajets, si des liaisons indépendantes sont déployées sur différents trajets;
  • la diversité de fréquences, si des fréquences supplémentaires sont assignées sur le même trajet.
• Communication entre deux titulaires de licence canadiens : Lorsqu’il y a communication entre une station canadienne exploitée sous licence et une station canadienne équivalente, chaque titulaire de licence se verra facturer la moitié des droits de la liaison. La zone de droits et la fréquence du lien déterminent le taux de référence.
• Communication entre une station canadienne et une station étrangère transfrontalière : Lorsqu’il y a communication entre une station canadienne et une station étrangère transfrontalière, le titulaire de licence canadien se verra facturer la totalité des droits de la liaison. La station étrangère sera toujours considérée dans une zone de droits éloignée et la zone de droits de la liaison résultante sera déterminée conformément au tableau 20.

7.2 Exemples de calcul des droits applicables au service point à point

La présente section décrit la façon de calculer les droits pour les types courants de systèmes du service point à point. Dans ces exemples simplifiés, une seule licence couvre deux stations qui utilisent une ou deux liaisons :

• communication unidirectionnelle – application des droits minimaux
• communication bidirectionnelle – application des droits minimaux
• communication bidirectionnelle – application des droits calculés
• communication bidirectionnelle – exploitation dans différentes zones de droit
• communication bidirectionnelle – utilisation d’une station répétitrice active

7.2.1 Communication unidirectionnelle – application des droits minimaux

Dans l’exemple illustré à la figure 6, deux stations point à point communiquent par l’entremise d’une seule liaison unidirectionnelle (liaison unique) en zone urbaine. Le spectre assigné pour la liaison est de 375 kHz de spectre dans la gamme de fréquences de 953 à 960 MHz, conformément au document PNRH-300,953, Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe fonctionnant dans la bande de 953 à 960 MHz. Il s’agit d’un nouveau système qui sera mis en service le 1^er avril.

Figure 6 : Deux stations, une liaison (configuration unidirectionnelle) et zones de droits identiques

Facteurs à considérer

• Les deux stations communiquent entre elles par l’entremise d’une liaison unique.
• La date de mise en service est le 1^er avril (c.-à-d. le premier mois de l’exercice financier).
• Le spectre assigné pour la liaison est de 375 kHz (0,375 MHz), conformément au document PNRH-300,953.
• La gamme de fréquences correspond à la plage de 890 à 960 MHz (voir l’annexe D).
• La zone de droits est urbaine, puisque les deux stations du système sont en zone urbaine.

• Le taux de référence mensuel en fonction de la gamme de fréquences et de la zone de droits (voir l’annexe D) est indiqué dans le tableau 21.

  Tableau 21 : Taux de référence mensuel

  Exercice financier	Gamme de fréquences (MHz)	Zone de droits	Taux de référence mensuel ($/MHz)
  2022-2023	890-960	Urbaine	11,89
  2023-2024	890-960	Urbaine	12,70

• Les droits mensuels minimaux (voir l’annexe D) par liaison en zone urbaine sont indiqués dans le tableau 22. Les droits mensuels minimaux seront appliqués lorsque les droits de liaison mensuels calculés sont inférieurs aux valeurs indiquées.

  Tableau 22 : Droits mensuels minimaux

  Exercice financier	Zone de droits	Droits mensuels minimaux ($)
  2022-2023	Urbaine	6,03
  2023-2024	Urbaine	6,44

Montant total des droits mensuels

Droits mensuels pour une liaison = spectre assigné (MHz) × taux de référence ($/MHz).

Le montant total des droits mensuels pour une liaison qui en résulte figure au tableau 23.

Puisque les droits mensuels calculés ci-dessus pour la liaison sont inférieurs aux droits mensuels en zone de droits urbaine, les droits mensuels minimaux seront appliqués.

Montant total des droits

Montant total des droits = Droits mensuels minimaux ($) x nombre de mois

Nombre de mois = 12 (d’avril à mars, en fonction d’une mise en service le 1^er avril)

Le montant total des droits qui en résulte figure au tableau 24.

7.2.2 Communication unidirectionnelle – application des droits minimaux

Dans l’exemple illustré à la figure 7, deux stations point à point communiquent par l’entremise de deux liaisons en configuration bidirectionnelle en zone urbaine. On a assigné 12,5 kHz de spectre aux deux liaisons, le premier bloc dans la gamme de fréquences de 414 à 415 MHz, et l’autre, dans la gamme de fréquences de 419 à 420 MHz, conformément au document PNRH-501, Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres mobiles et fixes fonctionnant dans les bandes de 406,1-430 MHz et 450-470 MHz. Il s’agit d’un nouveau système qui sera mis en service le 1^er avril.

Figure 7 : Une licence, deux stations, deux liaisons (configuration bidirectionnelle), zones de droits identiques

Facteurs à considérer

• Les deux stations communiquent entre elles par l’entremise de deux liaisons, chacune visée par des droits de licence.
• La date de mise en service est le 1^er avril (c.-à-d. le premier mois de l’exercice financier).

• Le spectre assigné à chaque liaison est de 12,5 kHz (0,0125 MHz), conformément au document PNRH-501. Il convient de noter que si on a assigné à chacune des liaisons d’un système radio des largeurs de bande différentes, le taux de référence de chaque liaison est calculé au moyen de la largeur de bande qui lui a été assignée.

• La gamme de fréquences des deux liaisons est inférieure à 890 MHz (voir l’annexe D).
• La zone de droits est urbaine, puisque les deux stations du système sont en zone urbaine.

• Le taux de référence mensuel en fonction de la gamme de fréquences et de la zone de droits (voir l’annexe D) est indiqué dans le tableau 25.

  Tableau 25 : Taux de référence mensuel

  Exercice financier	Gamme de fréquences (MHz)	Zone de droits	Taux de référence mensuel ($/MHz)
  2022-2023	≤ 890	Urbaine	236,96
  2023-2024	≤ 890	Urbaine	253,07

• Les droits mensuels minimaux (voir l’annexe D) par liaison en zone urbaine sont indiqués dans le tableau 26. Les droits mensuels minimaux sont appliqués lorsque les droits de liaison mensuels calculés sont inférieurs aux valeurs indiquées.

  Tableau 26 : Droits mensuels minimaux

  Exercice financier	Zone de droits	Droits mensuels minimaux ($)
  2022-2023	Urbaine	6,03
  2023-2024	Urbaine	6,44

Montant total des droits mensuels

Montant total des droits mensuels = droits mensuels pour la liaison 1 + droits mensuels pour la liaison 2

Droits mensuels pour une liaison = spectre assigné (MHz) x taux de référence ($/MHz)

Le montant des droits mensuels pour une liaison qui en résulte figure au tableau 27.

Puisque les droits calculés pour chaque liaison sont inférieurs aux droits mensuels minimaux en zone de droits urbaine, les droits mensuels minimaux seront appliqués aux deux liaisons.

Le montant total des droits mensuels qui en résulte figure au tableau 28.

Montant total des droits

Montant total des droits = montant total des droits mensuels x nombre de mois

Nombre de mois = 12 (d’avril à mars, en fonction d’une mise en service le 1^er avril)

Le montant total des droits qui en résulte figure au tableau 29.

7.2.3 Communication bidirectionnelle – application des droits calculés

Dans l’exemple illustré à la figure 8, deux stations point à point communiquent par l’entremise de deux liaisons en configuration bidirectionnelle en zone rurale. On a assigné aux deux liaisons 40 MHz dans la gamme de fréquences de 10,7 à 11,7 GHz, conformément au document PNRH310,7, Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande 10,7-11,7 GHz. Il s’agit d’un nouveau système qui sera mis en service le 1^er avril.

Figure 8 : Une licence, deux stations, deux liaisons (configuration bidirectionnelle) et zones de droits identiques

Facteurs à considérer

• Les deux stations communiquent entre elles par l’entremise de deux liaisons, chacune visée par des droits de licence.
• La date de mise en service est le 1^er avril (c.-à-d. le premier mois de l’exercice financier).
• Le spectre assigné à chaque liaison est de 40 MHz, conformément au document PNRH-310,7.
• La gamme de fréquences des deux liaisons correspond à la plage de 8,5 à 15,35 GHz (voir l’annexe D).
• La zone de droits est rurale, puisque les deux stations du système sont en zone rurale.

• Le taux de référence mensuel en fonction de la gamme de fréquences et de la zone de droits (voir l’annexe D) est indiqué dans le tableau 30.

  Tableau 30 : Taux de référence mensuel

  Exercice financier	Gamme de fréquences (GHz)	Zone de droits	Taux de référence mensuel ($/MHz)
  2022-2023	8,5-15,35	Rurale	1,65
  2023-2024	8,5-15,35	Rurale	1,76

• Les droits mensuels minimaux (voir l’annexe D) par liaison en zone rurale sont indiqués dans le tableau 31. Les droits mensuels minimaux sont appliqués lorsque les droits de liaison mensuels calculés sont inférieurs aux valeurs indiquées.

  Tableau 31 : Droits mensuels minimaux

  Exercice financier	Zone de droits	Droits mensuels minimaux ($)
  2022-2023	Rurale	4,83
  2023-2024	Rurale	5,16

Montant total des droits mensuels

Montant total des droits mensuels = droits mensuels pour la liaison 1 + droits mensuels pour la liaison 2

Droits mensuels pour une liaison = spectre assigné (MHz) x taux de référence ($/MHz)

Le montant des droits mensuels pour une liaison qui en résulte figure au tableau 32.

Puisque les droits calculés pour chaque liaison sont supérieurs aux droits mensuels minimaux en zone de droits rurale, les droits mensuels calculés seront appliqués aux deux liaisons.

Le montant total des droits mensuels qui en résulte figure au tableau 33.

Montant total des droits

Montant total des droits = montant total des droits mensuels x nombre de mois

Nombre de mois = 12 (d’avril à mars, en fonction d’une mise en service le 1^er avril)

Le montant total des droits qui en résulte figure au tableau 34.

7.2.4 Communication bidirectionnelle – exploitation dans différentes zones de droit

Dans l’exemple illustré à la figure 9, deux stations point à point, dans deux zones de droits différentes (urbaine et rurale), communiquent par l’entremise de deux liaisons en configuration bidirectionnelle. On a assigné aux deux liaisons 20 MHz de spectre dans la gamme de fréquences de 7 125 à 7 725 MHz, conformément au document PNRH-307,1, Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande de 7 125 à 7 725 MHz. Il s’agit d’un nouveau système qui sera mis en service le 1^er octobre.

Figure 9 : Une licence, deux stations, deux liaisons (configuration bidirectionnelle) et deux zones de droits différentes

Facteurs à considérer

• Les deux stations communiquent entre elles par l’entremise de deux liaisons, chacune visée par des droits de licence.
• La date de mise en service est le 1^er octobre (c.-à-d. le septième mois de l’exercice financier).
• Le spectre assigné à chaque liaison est de 20 MHz, conformément au document PNRH-307,1.
• La gamme de fréquences des deux liaisons correspond à la plage de 4,2 à 8,5 GHz (voir l’annexe D).
• Les zones de droits des deux stations sont différentes : une station est située en zone urbaine et l’autre, en zone rurale. La zone de droits pour la liaison qui en résulte est urbaine (voir le tableau 20).

• Le taux de référence mensuel en fonction de la gamme de fréquences et de la zone de droits (voir l’annexe D) est indiqué dans le tableau 35.

  Tableau 35 : Taux de référence mensuel

  Exercice financier	Gamme de fréquences (GHz)	Zone de droits	Taux de référence mensuel ($/MHz)
  2022-2023	4,2-8,5	Urbaine	2,93
  2023-2024	4,2-8,5	Urbaine	3,13

• Les droits mensuels minimaux (voir l’annexe D) par liaison en zone urbaine sont indiqués dans le tableau 36. Les droits mensuels minimaux sont appliqués lorsque les droits de liaison mensuels calculés sont inférieurs aux valeurs indiquées.

  Tableau 36 : Droits mensuels minimaux

  Exercice financier	Zone de droits	Droits mensuels minimaux ($)
  2022-2023	Urbaine	6,03
  2023-2024	Urbaine	6,44

Montant total des droits mensuels

Montant total des droits mensuels = droits mensuels pour la liaison 1 + droits mensuels pour la liaison 2

Droits mensuels pour une liaison = spectre assigné (MHz) × taux de référence ($/MHz)

Le montant des droits mensuels pour une liaison qui en résulte figure au tableau 37.

Puisque les droits calculés pour chaque liaison sont supérieurs aux droits mensuels minimaux en zone de droits urbaine, les droits mensuels calculés seront appliqués aux deux liaisons.

Le montant total des droits mensuels qui en résulte figure au tableau 38.

Montant total des droits

Montant total des droits = montant total des droits mensuels x nombre de mois

Nombre de mois = 6 (d’octobre à mars, en fonction d’une mise en service le 1^er octobre)

Le montant total des droits qui en résulte figure au tableau 39.

7.2.5 Communication bidirectionnelle – utilisation d’une station répétitrice active

Dans l’exemple illustré à la figure 10, un système radio est composé de quatre liaisons en configuration bidirectionnelle. On a assigné à chaque liaison 30 MHz de spectre dans la gamme de fréquences de 5,925 à 6,425 GHz, conformément au document PNRH-305,9, Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande de 5 925 à 6 425 MHz.

Une station répétitrice active étend la portée du signal et utilise des fréquences supplémentaires. Elle se trouve entre les deux stations point à point fixes et se compose d’amplificateurs bidirectionnels qui ne modulent pas ni ne démodulent les signaux reçus et transmis.

Dans cet exemple simplifié, la station 1 se trouve en zone urbaine, tandis que la station répétitrice active et la station 2 sont situées en zones rurales. De plus, chaque partie du système est assujettie à des droits de liaison distincts, que l’on calcule de la même façon qu’à l’exemple de la section 7.2.2. Il s’agit d’un nouveau système qui sera mis en service le 1^er avril.

Figure 10 : Deux licences, deux stations utilisant une station répétitrice active, quatre liaisons bidirectionnelles et des zones de droits différentes

Facteurs à considérer

• Les deux stations communiquent entre elles par l’entremise d’une station répétitrice active et de quatre liaisons, et chaque liaison est visée par des droits de licence.
• Cette configuration exige deux licences distinctes :
  • la licence 1 pour les communications à deux liaisons entre la station 1 et la station répétitrice active;
  • la licence 2 pour les communications à deux liaisons entre la station répétitrice active et la station 2.
• La date de mise en service est le 1^er avril (c.-à-d. le premier mois de l’exercice financier).
• Le spectre assigné à chaque liaison est de 30 MHz, conformément au document PNRH-305,9.
• La gamme de fréquences de toutes les liaisons correspond à la plage de 4,2 à 8,5 GHz (voir l’annexe D).
• Les deux stations se trouvent dans des zones de droits différentes : une station en zone urbaine et l’autre, tout comme la station répétitrice active, en zone rurale. Selon le tableau 20, la zone de droits d’une station est urbaine et la zone de droits de l’autre station est rurale.

• Le taux de référence mensuel pour les deux licences en fonction de la gamme de fréquences et de la zone de droits (voir l’annexe D) est indiqué dans le tableau 40.

  Tableau 40 : Taux de référence mensuel

  Exercice financier	Gamme de fréquences (GHz)	Licence	Liaison	Zone de droits	Taux de référence mensuel ($/MHz)
  2022-2023	4,2-8,5	1	Station 1 (urbaine) vers station répétitrice (rurale)	Urbaine	2,93
  2022-2023	4,2-8,5	2	Station répétitrice (rurale) vers station 2 (rurale)	Rurale	2,35
  2023-2024	4,2-8,5	1	Station 1 (urbaine) vers station répétitrice (rurale)	Urbaine	3,13
  2023-2024	4,2-8,5	2	Station répétitrice (rurale) vers station 2 (rurale)	Rurale	2,51

• Les droits mensuels minimaux (voir l’annexe D) en zones urbaine et rurale sont indiqués dans le tableau 41. Les droits mensuels minimaux sont appliqués lorsque les droits de liaison mensuels calculés sont inférieurs aux valeurs indiquées.

  Tableau 41 : Droits mensuels minimaux

  Exercice financier	Zone de droits	Droits mensuels minimaux ($)
  2022-2023	Urbaine	6,03
  2022-2023	Rurale	4,83
  2023-2024	Urbaine	6,44
  2023-2024	Rurale	5,16

Montant total des droits mensuels

Montant total des droits mensuels = montant total des droits mensuels (licence 1) + montant total des droits mensuels (licence 2)

Montant total des droits mensuels (licence 1)

Montant total des droits mensuels (licence 1) = droits mensuels pour la liaison 1 + droits mensuels pour la liaison 2

Droits mensuels pour une liaison = spectre assigné (MHz) × taux de référence ($/MHz)

Le montant des droits mensuels pour une liaison (licence 1) qui en résulte figure au tableau 42.

Puisque les droits calculés pour chaque liaison sont supérieurs aux droits mensuels minimaux en zone de droits urbaine, les droits mensuels calculés seront appliqués aux deux liaisons.

Le montant total des droits mensuels pour une liaison (licence 1) qui en résulte figure au tableau 43.

Montant total des droits mensuels (licence 2)

Montant total des droits mensuels (licence 2) = droits mensuels pour la liaison 1 + droits mensuels pour la liaison 2

Droits mensuels pour une liaison = spectre assigné (MHz) × taux de référence ($/MHz)

Le montant des droits mensuels pour une liaison (licence 2) qui en résulte figure au tableau 44.

Puisque les droits calculés pour chaque liaison sont supérieurs aux droits mensuels minimaux en zone de droits rurale, les droits mensuels calculés seront appliqués aux deux liaisons.

Le montant total des droits mensuels pour une liaison (licence 2) qui en résulte figure au tableau 45.

Montant total des droits

Le montant total des droits est la somme de tous les droits distincts applicables à la licence 1 et à la licence 2.

Montant total des droits (licence 1) = montant total des droits mensuels (licence 1) x nombre de mois

Montant total des droits (licence 2) = montant total des droits mensuels (licence 2) x nombre de mois

Nombre de mois = 12 (d’avril à mars, en fonction d’une mise en service le 1^er avril)

Le montant total des droits applicables aux licences 1 et 2 qui en résulte figure au tableau 46.

Montant total des droits = montant total des droits (licence 1) + montant total des droits (licence 2)

Le montant total cumulé des droits qui en résulte figure au tableau 47.

Les tableaux de l’annexe A indiquent les droits applicables aux différents types d’installations.

• Le tableau A1 est en vigueur à partir du 1^er avril 2022.
• Le tableau A2 est en vigueur à partir du 1^er avril 2023.
• Les droits mensuels calculés au prorata figurant dans la présente annexe sont les droits mensuels multipliés par le nombre de mois restants de l’exercice financier.

Entrée en vigueur : 1^er avril 2022

Entrée en vigueur : 1^er avril 2023

Les tableaux de l’annexe B indiquent les droits applicables à une station fixe communiquant avec une autre station fixe ou une station spatiale, à l’exception des stations fixes du service point à point. (Pour connaître les droits applicables aux stations fixes du service point à point fixe, consulter l’annexe D.)

• Le tableau B1 est en vigueur à partir du 1^er avril 2022.
• Le tableau B2 est en vigueur à partir du 1^er avril 2023.
• Les droits mensuels au prorata sont les droits mensuels multipliés par le nombre de mois restants de l’exercice.

Entrée en vigueur : 1^er avril 2022

*1 201 voies ou plus : Les droits prévus à l’article 7 ainsi que les droits prévus à l’article 8 par groupe supplémentaire ou fraction de 300 voies téléphoniques en excédent de 1 200.

Entrée en vigueur : 1^er avril 2023

*1 201 voies ou plus : Les droits prévus à l’article 7 ainsi que les droits prévus à l’article 8 par groupe supplémentaire ou fraction de 300 voies téléphoniques en excédent de 1 200.

Les tableaux de l’annexe C indiquent les droits applicables aux stations radio des fournisseurs de services de radiocommunication.

• Le tableau C1 est en vigueur à partir du 1^er avril 2022.
• Le tableau C2 est en vigueur à partir du 1^er avril 2023.
• Les droits mensuels au prorata sont les droits mensuels multipliés par le nombre de mois restants de l’exercice.

Entrée en vigueur : 1^er avril 2022

Entrée en vigueur : 1^er avril 2023

Les tableaux de l’annexe D indiquent les droits applicables aux stations fixes du service point à point fixe.

• Les tableaux D1 (Urbaine), D2 (Rurale) et D3 (Éloignée) sont en vigueur à partir du 1^er avril 2022.
• Les tableaux D4 (Urbaine), D5 (Rurale) et D6 (Éloignée) sont en vigueur à partir du 1^er avril 2023.
• Les droits mensuels au prorata sont les droits mensuels multipliés par le nombre de mois restants de l’exercice financier.

Entrée en vigueur : 1^er avril 2022

Entrée en vigueur : 1^er avril 2022

Entrée en vigueur : 1^er avril 2022

Entrée en vigueur : 1^er avril 2023

Entrée en vigueur : 1^er avril 2023

Entrée en vigueur : 1^er avril 2023

Le tableau E1 dresse la liste des coordonnées géographiques des régions métropolitaines conformément à l’annexe IV du Règlement sur la radiocommunication.

Le tableau F1 dresse la liste des zones d’encombrement intense, ainsi que les villes et les coordonnées géographiques qui y sont rattachées, conformément à l’annexe V du Règlement sur la radiocommunication.

Le tableau G1 dresse la liste des zones d’encombrement moyen, ainsi que les villes et coordonnées géographiques qui y sont rattachées, conformément à l’annexe VI du Règlement sur la radiocommunication.

Le tableau H1 dresse la liste des largeurs de bande pour différents groupes de fréquences.