Les conditions suivantes s’appliquent à toute licence délivrée dans le cadre de l’initiative DGSO-002-11, Processus de renouvellement des licences de spectre pour systèmes cellulaires et services de communications personnelles (SCP) [le processus de renouvellement de 2011], y compris celles initialement attribuées par un processus de mise aux enchères ainsi que toute licence délivrée après le processus de renouvellement. Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).
1. Période de validité de la licence
La présente licence expirera à la date indiquée sur la licence.
À la fin de cette période, le titulaire de licence s’attendra fortement à ce qu’une nouvelle licence lui soit délivrée pour une période subséquente dans le cadre d’un processus de renouvellement, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions de la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou qu’un besoin politique impérieux ne survienne.
Le titulaire doit payer les droits de licence annuels avant le 31 mars de chaque année pour l’année suivante (du 1er avril au 31 mars).
2. Transférabilité et divisibilité de la licence
Cette licence est transférable en tout ou en partie (divisibilité), tant en largeur de bande qu’en dimensions géographiques, sous réserve de l’approbation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Une Licence subordonnée peut également être délivrée à l’égard de cette licence. L’approbation d’ISDE est requise pour chaque licence subordonnée proposée.
Le titulaire de licence doit présenter la Demande de transfert par écrit auprès d’ISDE. La Demande de transfert sera traitée conformément à la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, modifiée de temps à autre.
Le titulaire de licence doit présenter une demande d’approbation par écrit auprès d’ISDE avant de mettre en œuvre tout Transfert réputé, qui sera traité conformément à la circulaire CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un Transfert réputé sans l’approbation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de cette condition de licence.
Si le titulaire de licence conclut un Accord prévoyant un Transfert éventuel avec un autre titulaire d’une Licence de spectre commercial mobile (y compris un affilié, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), il doit demander par écrit à ISDE l’examen du Transfert éventuel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’Accord. La demande sera traitée selon ce qui est indiqué dans la circulaire CPC-2-1-23. Si ISDE rend une décision indiquant que le Transfert éventuel n’est pas approuvé, le fait pour un titulaire de licence de demeurer dans une entente prévoyant le Transfert éventuel pendant une période de plus de 90 jours à compter de la date de la décision constituera une violation de cette condition de licence.
Dans tous les cas, le titulaire de licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.
Tous les termes commençant par une majuscule sont définis dans la CPC-2-1-23.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la CPC-2-1-23, modifiée de temps à autre.
3. Admissibilité
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le ministre de tout changement qui aurait une incidence importante sur son admissibilité avant toute transaction proposée dont il a connaissance.
4. Déplacement des stations des titulaires
Le titulaire doit se conformer à la politique de transition révisée énoncée à l’annexe 2 de la Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, publiée le 28 juin 2000, et à la procédure de déplacement des stations à micro-ondes des titulaires de licence décrite dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-09, Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHz pour permettre l’exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés, modifiée de temps à autre.
5. Installations de stations radio
Le titulaire doit se conformer à la circulaire CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.
6. Communication de renseignements techniques
Lorsqu’ISDE demande de l’information technique concernant une station ou un réseau particulier, les renseignements doivent être fournis par le titulaire de licence conformément aux définitions, critères, fréquences et délais précisés dans la circulaire CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, modifiée de temps à autre.
7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations
Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications en ce qui concerne ses bandes de fréquences radioélectriques autorisées et doit s’y conformer. La licence est délivrée à condition que les attestations fournies en vue d’obtenir cette licence soient toutes vraies et complètes à tous égards. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques du spectre applicables à ces bandes.
8. Considérations techniques
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisés de réseaux hertziens appropriés, modifiés de temps à autre.
9. Coordination internationale et nationale
Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs conclues avec d’autres pays et concernant la coordination; il est également tenu de fournir de l’information ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations à la demande d’ISDE. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas assujetties à une licence d’exploitation, le titulaire de licence peut être tenu de fournir toutes les données techniques nécessaires à l’égard de chaque emplacement concerné.
Le titulaire de licence doit, d’une part, s’efforcer de conclure des accords avec d’autres parties qui sont mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et, d’autre part, assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger, le cas échéant.
10. Interception légale (applicable aux fréquences du Service de communications personnelles seulement)
Les titulaires de licence agissant à titre d’entreprises de télécommunication et utilisant le spectre en vue d’offrir des services de systèmes de téléphonie vocale à commutation de circuits doivent, dès les débuts du service, prévoir et maintenir des capacités d’interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont énoncées dans les Normes d’application de la loi relativement à l’interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.
Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d’assistance. Après avoir consulté Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou des exigences lorsqu’à son avis, ces dernières ne sont pas raisonnables. Les demandes d’abstention doivent inclure les détails précis et les dates indiquant le moment où les titulaires de licence prévoient pouvoir se conformer aux exigences.
11. Recherche et développement
Le titulaire doit investir, au minimum, 2 % de ses revenus bruts rajustés découlant de l’utilisation de la présente licence, calculés en moyenne sur la période de validité de la licence, et ce, dans des activités admissibles de recherche et développement (R-D) liées aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, modifiée de temps à autre. Les revenus bruts rajustés sont définis comme les revenus totaux des services, moins les paiements entre entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions de tiers et les taxes provinciales perçues sur les produits et services. Le titulaire n’est pas tenu de respecter les exigences relatives aux dépenses en R-D si, avec tous les titulaires affiliés assujettis à la condition de licence en R-D, ses revenus d’exploitation bruts annuels provenant de la prestation de services sans fil au Canada se chiffrent à moins de 1 milliard de dollars, calculés en moyenne sur la période de validité de la licence. Selon la teneur de cette condition de licence, un affilié s’entend d’une personne qui contrôle l’entreprise, ou qui est contrôlée par l’entreprise ou par toute personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.
Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter la ligne directrice GL-03, Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement (R-D) pour les licences d’autorisation de radiocommunication d’ISDE, modifiée de temps à autre.
12. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements
Les titulaires de licence agissant à titre d’entreprises de télécommunication doivent se conformer aux exigences obligatoires relatives au partage des pylônes d’antennes et des emplacements énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.
13. Itinérance obligatoire
Le titulaire doit se conformer aux exigences en matière d’itinérance obligatoire énoncées dans la CPC-2-0-17, modifiée de temps à autre.
14. Rapport annuel
Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence, qui contiendra les renseignements suivants :
- une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
- l’information actualisée concernant la mise en service et l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
- les états financiers existants audités et accompagnés d’un rapport du vérificateur;
- une déclaration indiquant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant des services sans fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, tel qu’établi dans les conditions de licence;
- un rapport des dépenses en R-D tel qu’énoncé dans les conditions de licence. ISDE pourrait, à sa convenance, demander un état vérifié des dépenses en R-D accompagné d’un rapport du vérificateur;
- des états financiers à l’appui lorsqu’un titulaire, qui demande une exemption, ainsi que tous les titulaires affiliés assujettis à la condition de licence relative à la R-D affirment avoir des revenus d’exploitation bruts annuels provenant de la prestation de services sans fil au Canada inférieurs à 1 milliard de dollars, calculés en moyenne sur la période de validité de la licence;
- une copie de tout rapport annuel existant de l’entreprise pour l’exercice financier du titulaire de licence en ce qui concerne l’autorisation;
- d’autres renseignements liés à la licence, tels qu’ils sont précisés dans tout avis mettant à jour les exigences en matière de rapports émises par ISDE.
Tous les rapports et états financiers doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence, à l’adresse ci-dessous. Lorsqu’un titulaire de licence détient plusieurs licences, les rapports doivent être ventilés par zone de service. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.
Les rapports doivent être soumis auprès d’ISDE à l’adresse suivante :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Politique opérationnelle
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Adresse de courriel : spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca
15. Modifications
Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier à tout moment les présentes conditions de licence.
16. Frais d’accès au système ou frais de réseau et de délivrance de licences
Les titulaires de licence ne sont pas tenus ni autorisés à imposer des frais à leurs abonnés au nom d’ISDE. En particulier, les redevances qui semblent être à des fins de gestion du spectre, comme les droits d’accès au système ou les frais de réseau et de délivrance de licences, ne sont pas exigées par ISDE.
17. Exigences de déploiement
Le titulaire de licence devra démontrer auprès du ministre que le spectre a été utilisé, comme il est précisé ci-dessous.
- Les exigences de déploiement s’appliquant aux zones de licence de niveau 4 et les zones subdivisées de niveau 4 seront fondées sur les zones de niveau 4.
- Les exigences de déploiement s’appliquant aux zones de licence de niveau 2 ou de niveau 3 non subdivisées seront fondées sur chacune des zones de niveau 4 comprises dans la zone de niveau 2 ou 3 autorisée.
- Les exigences de déploiement s’appliquant aux zones de licence de niveau 2 ou 3 subdivisées seront fondées sur les zones de niveau 4 qui sont visées par la licence, que la licence couvre ou non complètement les zones de niveau 4, et ce, en fonction du calcul au prorata de la population.
- Les exigences de déploiement s’appliquant aux zones de service téléphonique local (TEL) seront fondées sur la moyenne des exigences de déploiement les plus élevées et les plus faibles parmi les zones de niveau 4 qui recoupent la zone TEL, la population étant calculée au prorata de la population contenue dans la zone TEL. Si une zone TEL est comprise dans une seule zone de de niveau 4, elle aura la même exigence que cette zone de niveau 4 au prorata de la population contenue dans la zone TEL.
Pour déterminer la population aux fins des exigences de déploiement, les données du plus récent recensement canadien ont été utilisées.
Tous les titulaires de licence assujettis aux présentes conditions de licence doivent démontrer qu’ils fournissent le service actif tel que précisé aux annexes A et B de la Décision concernant la modification des conditions de licence s’appliquant aux systèmes cellulaires et au service de communications personnelles (SCP) [la décision], en se fondant sur les plus récentes données de recensement disponibles au moment de l’évaluation. L’exigence de service doit être maintenue à ce minimum tout au long de la période de validité de la licence, y compris à la fin de cette dernière.
Les titulaires de licence doivent se conformer à ces exigences de déploiement dans les cinq ans suivant la publication de la décision; ou, si la licence a été délivrée après la publication de la décision, dans les cinq ans suivant la délivrance de la licence.
Lorsqu’une licence est transférée, l’exigence et les délais de déploiement du nouveau titulaire demeureront les mêmes que les exigences et les délais du cédant.
Les déploiements de licences subordonnées peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences de déploiement du spectre de la licence principale.
Si, à tout moment au cours de la période de validité de la licence, le titulaire ne respecte pas ses conditions de déploiement, ISDE peut recourir à diverses mesures de conformité et d’application de la loi.