Conditions de licence pour les nouvelles licences cellulaires et SCP
Pour le terme initial, les conditions ci-dessous s'appliquent aux licences de spectre du service cellulaire et des services de communications personnelles (SCP) délivrées par le biais d'un processus de premier arrivé, premier servi. Il est à noter que la licence est assujettie aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Le ministre de l'Industrie détient le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre en vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication.
1. Période de validité de la licence
Cette licence expirera à la date indiquée ci-dessus.
À la fin de cette période, le titulaire pourra compter sur une probabilité élevée qu'une nouvelle licence sera délivrée pour une autre période au moyen d'un processus de renouvellement, sauf s'il y a eu non respect d'une condition de licence, une modification importante de l'attribution des fréquences à un nouveau service ou un besoin politique prioritaire.
Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels avant le 31 mars de chaque année pour l'année suivante (du 1er avril au 31 mars).
2. Transférabilité et divisibilité de la licence
Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence et ce également sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.
Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d'Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, telle que modifiée de temps à autre (CPC-2-1-23).
Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d'Industrie Canada en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC 2-1-23. La mise en œuvre d'un transfert réputé avant l'approbation préalable d'Industrie Canada sera considérée comme une violation de cette condition de licence.
Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du transfert potentiel auprès d'Industrie Canada, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC 2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.
Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.
Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »; « licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.
3. Admissibilité
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux critères d'admissibilité applicables, énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le Ministre de toute modification qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance.
4. Déplacement de l'assignation des titulaires
Le titulaire de licence doit se conformer à la politique de transition révisée, décrite dans l'Annexe 2 du document intitulé Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, publié le 28 juin 2000, et à la procédure de réinstallation des stations à micro-ondes en place, décrite dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-09, intitulée Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHz pour permettre l'exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés.
5. Installations de stations radio
Le titulaire de la licence est tenu de se conformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.
6. Communication de renseignements techniques
Lorsqu'Industrie Canada demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau spécifique, le titulaire de licence doit fournir ces renseignements conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.
7. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations
Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. Cette licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à les politiques du spectre applicable à ces bandes.
8. Facteurs techniques
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et aux Plans normalisés de réseaux hertziens applicables, modifiés de temps à autre.
9. Coordination internationale et nationale
Le titulaire doit se conformer aux obligations résultant de actuels et futurs accords de coordination des fréquences avec d'autres pays et sont tenus de fournir des informations ou prendre des mesures pour mettre en oeuvre ces obligations comme demandé par le ministère. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourra devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.
Le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords de partage avec d'autres parties qui sont mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.
10. Interception licite (Ne s'applique qu'aux fréquences SCP)
Le titulaire de licence opérant comme transporteur de radiocommunications qui utilise les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doit, dès la mise en service, prévoir et maintenir des fonctions d'interception licite, comme la loi l'autorise. Les exigences relatives aux fonctions d'interception licite sont énoncées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.
Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Le ministre, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourrait exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, selon le ministre, la réalisation de l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent comprendre des détails particuliers et les dates auxquelles on peut s'attendre à la conformité aux exigences.
11. Recherche et développement (R-D)
Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.
12. Mise en service de l'exploitation du spectre ( Ne s'applique qu'aux fréquences SCP)
Dans les cinq ans suivant la délivrance initiale de la licence, le titulaire de licence doit prouver au Ministère qu¿ils utilisent les fréquences. Ils devront lui démontrer qu¿ils assurent la couverture de 50 pourcent de la population dans la zone autorisée ou lui fournir tout autre indicateur d¿utilisation acceptable par le Ministère.
13. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements
Le titulaire de licence opérant comme transporteur de radiocommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC- 2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.
14. Itinérance obligatoire
Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.
15. Rapports annuels
Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Ce rapport comprendra les renseignements suivants :
- une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
- l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
- les états financiers existants audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
- une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'établi dans les conditions de licence;
- un rapport des dépenses en R-D, tel que défini dans les conditions de licence. Industrie Canada se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état de dépenses en R-D audité, accompagné d'un rapport du vérificateur;
- les documents financiers à l'appui par lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
- une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
- toute autre information liée à la licence et communiquée par Industrie Canada dans un avis de mise à jour concernant les exigences en matière de rapport.
Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.
Le. rapports doivent être soumis à Industrie Canada à l'adresse suivante :
Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (TJEN, 15e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
16. Droits d'accès au système ou frais de réseau et de licence
Industrie Canada n'oblige, ni n'autorise les titulaires de licence à imposer des frais à ses abonnés en son nom. Plus particulièrement, Industrie Canada ne prescrit pas l'imposition de frais qui semblent s'appliquer à la gestion du spectre, comme des droits d'accès au système ou des frais de réseau et de licence.
Date de la dernière révision: 6 mars 2014