En plus des conditions normalisées de licence énumérées ci-dessous, toute exigence opérationnelle propre à une station spatiale et/ou aux bandes de fréquences autorisées sera précisée comme étant une condition d’une licence individuelle.
1. Admissibilité
Le titulaire de licence doit respecter en tout temps les critères d’admissibilité prescrits au Règlement sur la radiocommunication.
2. Transférabilité de la licence
Les présentes licences ne peuvent être ni transférées ni assignées sans l’autorisation préalable du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre). Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par transfert toute location, sous-location ou toute autre disposition des droits et des obligations de la licence.
3. Lois et règlements
Le titulaire de licence et l’utilisation qu’il fait des fréquences assignées par cette autorisation sont assujettis et doivent être conformes au Règlement des radiocommunications de l’UIT, à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d’utilisation du spectre du Canada qui s’appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques et à leurs versions modifiées de temps en temps.
4. Direction et contrôle canadiens
Le titulaire de licence doit exercer la direction et le contrôle du ou des satellites en tout temps. Pour apporter des modifications aux installations de direction et de contrôle, le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation préalable d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE ou le ministère).
En ce qui concerne les satellites géostationnaires, si l’installation de contrôle primaire est située hors du Canada, le titulaire de licence doit posséder une installation de contrôle secondaire située au Canada et être en mesure d’exécuter les fonctions énumérées dans le Circulaire des procédures concernant les clients, CPC 2-6-02, Délivrance de licences aux stations spatiales.
En ce qui concerne les satellites non géostationnaires, l’installation de contrôle physique primaire et le centre d’exploitation du réseau doivent être situés au Canada et les fonctions de télémesure, de télécommande et de contrôle (TT et C) doivent provenir de ces installations. Il faut qu’il y ait une présence de personnel au Canada capable de lancer des commandes liées aux fonctions de TT et C et aux opérations de réseau.
5. Déplacement de satellites
Les satellites ne peuvent être déplacés sans l’autorisation préalable du ministre.
6. Jalons
Le titulaire de licence doit s’assurer de respecter tous les jalons de mise en œuvre qui suivent et les exigences connexes. Les jalons ci-dessous se rattachent au développement du système à satellites permanent. Si on prévoit des satellites provisoires aux fins d’essai ou d’utilisation d’assignation de fréquences, d’autres jalons pourraient s’ajouter.
6.1 Satellites géostationnaires (OSG)
Jalon 1 (conception de satellites terminée et contrat de construction exécuté) : 2 ans à partir de la date d’autorisation
Exigences : Le titulaire doit présenter une copie du contrat pour effectuer la construction du nouveau satellite en accord avec les éléments suivants :
- Les renseignements présentés dans la demande de licence et les exigences techniques énoncées dans la CPC-2-6-02;
- la fiche de notification existante de l’UIT;
- les modalités de l’autorisation, notamment la couverture canadienne et les exigences techniques minimales telles que précisées dans la CPC-2-6-02;
- la mise en place du ou des satellites selon la position orbitale assignée avant la date indiquée au 4e jalon.
Jalon 2 (début de la construction) : 30 mois à partir de la date d’autorisation
Exigence : Le titulaire de licence doit présenter des preuves qu’il a débuté la construction matérielle du satellite, telle que factures ou paiements démontrant l’achat d’articles à long délai de livraison.
Jalon 3 (contrat de lancement exécuté) : 4 ans à partir de la date d’autorisation
Exigence : Le titulaire de licence doit présenter un exemplaire du contrat de lancement qui vise la mise en place du satellite sur sa position orbitale assignée ainsi que la mise en service du spectre avant la date prévue au 4e jalon.
Jalon 4 (satellite exploité) : 5 ans à partir de la date d’autorisation
Exigences : Le titulaire de licence doit attester :
- le lancement de la station spatiale et la mise en place de celle-ci sur sa position orbitale autorisée;
- la mise à l’essai de l’exploitation en orbite de la station et la conformité de l’exploitation aux modalités de l’autorisation.
6.2 Satellites non géostationnaires (OSNG)
Jalon 1(a) (contrat exécuté afin de commencer les étapes de la construction et confirmation du lieu des installations au sol) : 3 ans à partir de la date d’autorisation
Exigences : Le titulaire de licence doit présenter une copie du contrat exécuté pour effectuer la construction du ou des nouveaux satellites en accord avec les éléments suivants :
- les renseignements présentés dans la demande de licence et les exigences techniques énoncées dans la CPC-2-6-02;
- la fiche de notification existante de l’UIT;
- les modalités de l’autorisation, notamment la couverture canadienne et les exigences techniques minimales telles que précisées dans la CPC-2-6-02;
- la mise en place du ou des satellites selon la position orbitale assignée avant la date indiquée au 4e jalon.
Le titulaire de licence doit présenter le lieu et la description détaillée des installations de télémesure, de télécommande et de contrôle (TT et C) et des installations du centre d’exploitation du réseau. Le titulaire de licence doit aussi présenter le lieu et la description détaillée des installations de passerelles canadiennes, s’il y a lieu.
SI le contrat présenté dans le cadre du jalon 1(a) n’est pas un contrat de construction exécuté concernant la constellation complète, le jalon 1(b) s’applique.
Jalon 1(b) (contrat final de construction exécuté) : 4 ans à partir de la date d’autorisation
Exigences : Le titulaire doit présenter une copie du contrat exécuté pour la construction du ou des nouveaux satellites en accord avec les éléments suivants :
- les renseignements présentés dans la demande de licence et les exigences techniques énoncées dans la CPC-2-6-02;
- la fiche de notification existante de l’UIT;
- les modalités de l’autorisation, notamment la couverture canadienne et les exigences techniques minimales telles que précisées dans la CPC-2-6-02;
- la mise en place du ou des satellites selon la position orbitale assignée avant les dates indiquées aux 3e et 4e jalons.
Jalon 2 (contrat de construction exécuté) : 5 ans à partir de la date d’autorisation
Exigence : Le titulaire de licence doit présenter un exemplaire du contrat de lancement exécuté qui vise la mise en place du ou des satellites sur leur orbite assignée avant la date prévue aux 3e et 4e jalons.
Jalon 3 (un tiers de la constellation est en exploitation et construction des installations au sol complétée) : 6 ans à partir de la date d’autorisation
Exigences : Le titulaire de licence doit attester :
- que toute la constellation a été lancée et mise en place sur son orbite assignée;
- que l’exploitation en orbite a été mise à l’essai et qu’elle est conforme aux modalités de l’autorisation.
Le titulaire de licence doit attester que la construction des installations de télémesure, de télécommande et de contrôle (TT et C), des installations du centre d’exploitation du réseau et des installations de passerelles canadiennes, s’il y a lieu, a été complétée et que les installations ont été mises à l’essai et sont opérationnelles.
Jalon 4 (toute la constellation est en exploitation) : 9 ans à partir de la date d’autorisation
Exigence : Le titulaire de licence doit attester :
- qu’un tiers de la constellation autorisée a été lancé et mis en place sur son orbite assignée;
- que l’exploitation en orbite a été mise à l’essai et qu’elle est conforme aux modalités de l’autorisation.
7. Jalons pour les satellites non commerciaux
Les jalons seront établis au cas par cas selon les particularités du projet.
8. Modifications techniques ou changements de conception
Toute modification des paramètres techniques du réseau ou du système à satellites autorisé, à l’exception de l’ajout de nouvelles bandes de fréquences, doit être approuvée par le ministère avant d’être entreprise. Le respect des jalons sera évalué par rapport à ces paramètres approuvés. L’ajout de nouvelles bandes de fréquences doit faire l’objet d’une nouvelle demande de licence.
9. Exigences s’appliquant à la délivrance de licences préalable au lancement
Afin de rendre leur licence opérationnelle, les titulaires de licence doivent présenter une demande par l’intermédiaire du Système de gestion du spectre, et ce, au moins 60 jours civils avant la date du lancement prévue du ou des satellites.
10. Coordination
Il incombe au titulaire de licence de participer, en tout temps, aux activités de coordination afin de protéger son réseau et de remplir ses obligations relatives à l’UIT. À cette fin, celui-ci doit :
- payer les frais de recouvrement des coûts exigés par l’UIT pour les fiches de notification de réseaux à satellite;
- participer, à ses frais, à la coordination du réseau à satellite avec les réseaux à satellite et terrestres d’autres pays;
- fournir auprès d’ISDE, sous une forme jugée acceptable par l’UIT, les informations sur la coordination, la notification et la diligence raisonnable administrative relatives aux satellites, informations requises par l’UIT;
- veiller à ce que l’exploitation du satellite soit conforme aux arrangements et aux ententes auxquels le Canada a souscrit en matière de coordination du satellite.
Le titulaire de licence doit conserver en tout temps toutes les fiches de notification de l’UIT valides se rapportant au système ou au réseau à satellites.
En vue d’éviter le brouillage préjudiciable, le titulaire de licence doit coordonner son réseau ou système à satellites avec les autres services par satellite et terrestres canadiens qui pourraient être touchés. Il relève de la seule responsabilité du titulaire de licence de déterminer ces réseaux.
Si la coordination ne peut être exécutée avec succès, ISDE peut imposer l’emploi de techniques correctives. Le satellite ou le système à satellites doit être exploité conformément aux ententes conclues, ou aux techniques imposées, pour faciliter la coordination des satellites.
11. Prestation de service
Le ou les satellites doivent être en service moins de 6 mois après avoir atteint le dernier jalon de mise en œuvre et doivent rester en exploitation conformément au Règlement des radiocommunications international, à son autorisation et aux fiches de notification de l’UIT connexes.
12. Service au Canada et couverture canadienne
Les titulaires de licence doivent fournir les installations et les ressources nécessaires pour la location, la revente ainsi que le partage de ces installations avec les autres fournisseurs de services, et ce, sans restrictions et sans discrimination.
Satellites géostationnaires
Pour chaque satellite OSG commercial du service fixe par satellite (SFS) ou du service de radiodiffusion par satellite (SRS) positionné entre 70° O et 130° O inclusivement (arc SFS canadien), les exploitants devront couvrir l’ensemble du territoire canadien visible à partir du satellite. Le titulaire de licence doit réserver 50 % de la capacité de transmission par satellite en vue d’une utilisation par les Canadiens pour une période d’au moins six mois à partir de la date de délivrance de la licence, période pendant laquelle des mesures raisonnables doivent être prises pour commercialiser la capacité auprès des utilisateurs canadiens. Avant de libérer sa capacité de réserve, le titulaire de licence doit présenter un rapport conformément à l’annexe A de la CPC 2-6-02.
Satellites non géostationnaires
Pour les systèmes OSNG commerciaux du SRS ou du SFS conçus pour fournir des services en temps réel aux utilisateurs finaux, les systèmes autorisés doivent assurer un service ininterrompu (24 heures par jour, 7 jours par semaine) dans l’ensemble du territoire canadien.
13. Intérêt public (lié aux satellites du service fixe par satellite et du service de radiodiffusion par satellite)
Pour les satellites du SFS et du SRS, les titulaires de licences devront investir au moins 0,5 % de leurs revenus annuels bruts rajustés découlant de l’utilisation de cette licence ou, sous réserve de l’approbation préalable d’ISDE, de la capacité du satellite ou de services d’une valeur équivalente à ce qui précède, à des initiatives particulières qui visent à rehausser la connectivité des régions mal desservies du Canada. L’initiative doit être approuvée par ISDE avant le lancement du ou des satellites autorisés. Il est possible de s’acquitter de cette condition en tout temps durant la vie utile du satellite. Les revenus bruts rajustés se définissent comme les recettes totales découlant d’un service, moins les paiements interentreprises, les mauvaises créances, les commissions à des tiers, ainsi que les taxes provinciales perçues sur les produits et les services.
14. Recherche et développement (lié aux satellites du service mobile par satellite)
Pour les satellites du service mobile par satellite (SMS), le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés découlant de l’utilisation de cette licence, échelonné sur la période de validité de la licence, en activités admissibles de recherche et développement (R-D) liées aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de recherche et développement » les activités qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, modifiée de temps à autre. Les revenus bruts ajustés se définissent comme les recettes totales découlant d’un service, moins les paiements interentreprises, les mauvaises créances, les commissions à des tiers, ainsi que les taxes provinciales perçues sur les produits et les services. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Pour ce qui est de cette condition de licence, un affilié se définit comme une personne qui contrôle l’entreprise ou qui est contrôlée par l’entreprise ou par toute personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.
15. Réduction des débris spatiaux
Pour ce qui est des satellites OSG, le titulaire de licence doit retirer le satellite, à la fin de sa durée de vie, de la région orbitale géostationnaire d’une façon conforme à la recommandation UIT-R S.1003-2, intitulée Protection de l’environnement de l’orbite des satellites géostationnaires. Le titulaire de licence doit informer ISDE du retrait et fournir les renseignements demandés à la section 8.3 de la CPC-2-6-02.
Pour ce qui est des satellites OSNG, le titulaire de licence, à la fin de la vie utile du ou des satellites, doit mettre en œuvre des mesures de réduction des débris spatiaux conformes aux directives établies par le Comité de coordination inter-agence sur les débris spatiaux. Le titulaire de licence doit aussi prévoir l’exigence portant sur la désorbitation du ou des satellites dans les 25 ans suivant la fin de sa vie utile.
16. Interception légale des communications (liée aux systèmes du service mobile par satellite)
Si le titulaire de licence utilise le spectre pour exploiter des systèmes de téléphonie vocale, il doit, dès le début des services, prévoir et maintenir les capacités d’interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application de la loi relativement à l’interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.
17. Délivrance de licence pour une station terrestre
Toutes les stations terrestres au Canada qui communiquent avec le ou les satellites, à l’exception de ceux qui sont exemptés de l’exigence relative à l’obtention d’une licence aux termes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, doivent être autorisées avant d’être en service, conformément à la CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada, ou à la CPC-2-6-06 Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada.
18. Obligations de déclaration
Le titulaire de licence doit immédiatement signaler auprès d’ISDE toute modification à ses coordonnées ou aux renseignements liés au développement, à l’exploitation ou au contrôle de son ou de ses satellites, y compris aux installations de contrôle. Le titulaire de licence est également tenu de signaler toute suspension de service auprès d’ISDE.
Le titulaire de licence doit, dès que possible, aviser ISDE par écrit s’il a des motifs de croire :
- qu’il y a un risque de perturbation ou de suspension du service;
- qu’il a perdu ou risque de perdre le contrôle d’un satellite;
- que le système autorisé pose un danger à l’environnement, à la santé publique ou à la sécurité des personnes ou des biens;
- qu’il y a eu défaillance de la sécurité du système autorisé.
Dans les 21 jours civils suivant l’avis fourni auprès d’ISDE au sujet des éléments ci-dessous, il doit remettre un rapport écrit décrivant la situation, sa cause probable et les mesures correctives prises ou qui seront prises.
Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel. Il est attendu que le système sera coordonné et notifié avant le lancement. Ainsi, avant le lancement, le rapport doit indiquer les progrès accomplis concernant les jalons de mise en œuvre, de même que les mises à jour des discussions de coordination. Une fois l’exploitation commencée, les rapports doivent indiquer la conformité continue aux conditions de licence. Pour ce qui est des systèmes OSNG, ces rapports doivent comprendre des plans pour l’année à venir portant sur le remplacement ou la désorbitation de satellites individuels dans la constellation. Le rapport doit être présenté au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le titulaire de licence doit aviser ISDE au moins 12 mois à l’avance lorsqu’un satellite sera mis hors service ou désorbité, ainsi que certifier que cette mise hors service n’entraînera pas de perturbation imprévue du service aux clients. À la fin de la vie utile du ou des satellites, il doit présenter auprès d’ISDE un rapport final précisant les mesures de réduction des débris spatiaux prises. Ce rapport doit être remis dans les 60 jours civils après la mise hors service du ou des satellites.
Le titulaire de licence doit fournir toute information demandée par ISDE, dans les délais précisés dans la demande.
Tous les rapports doivent être remis auprès du directeur, Politique d’autorisation des satellites, à l’adresse satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca.
19. Paiement de droits
Les droits de licence doivent être payés annuellement, et à l’avance; ils sont exigibles avant le 31 mars de chaque année.