Droits de licence de spectre et de télécommunication

Novembre 2023

Loi sur les frais de service

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer les services rendus aux Canadiens et à accroître la transparence des frais de service qu’il demande.
  • En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service, qui exige entre autres le rajustement périodique des frais par les ministères et organismes fédéraux.
  • Pour les titulaires de licences d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), cela signifie que les droits de licences radio et de spectre ainsi que la plupart des droits pour les services fournis par le Bureau d’homologation et de services techniques sont rajustés annuellement en fonction de l’Indice d’ensemble des prix à la consommation (IPC) d’avril, publié par Statistique Canada en mai chaque année.
  • En 2021, le Secteur du spectre et des télécommunications d’ISDE a déplacé la date d’anniversaire du rajustement de l’IPC du 31 mars au 1er avril pour uniformiser ses pratiques avec celles des autres ministères et avec son processus de renouvellement des licences. La date d’anniversaire du 1er avril permettra de simplifier les rajustements dans les années à venir.
  • Le rajustement de l'IPC applicable aux droits pour l'exercice 2024-2025 est de 4,4 %. L'augmentation du montant du renouvellement de licence pour 2023-2024 de 4,4 % vous donnera une estimation des droits pour 2024-2025, à condition qu’aucun changement ne soit apporté à votre licence.
  • Consultez la page Web Rajustement annuel des droits de licence de spectre et de télécommunication — Questions et réponses pour en savoir plus.

Un nouveau régime de délivrance de licences et de droits de licence pour les services par satellite a été introduit en 2023 en deux phases. Ce régime s’applique à toutes les stations spatiales à compter du 1er avril 2023 et à toutes les stations terriennes à compter du 1er octobre 2023.

Un nouveau cadre pour les droits concernant les appareils radio et de télécommunication a été introduit en 2023, avec les nouveaux droits qui s’appliquent à compter du 1er septembre 2023.

 

Tableau 1 : Droits en usage aux termes du Règlement sur la radiocommunication

Le tableau 1 présente les montants des droits annuels actuellement utilisés par ISDE pour calculer les droits de licence et indique comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service. Le tout est élaboré de sorte qu’il corresponde au contenu de la Partie I à la Partie VI de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication.

Veuillez consulter la Circulaire d’information sur les radiocommunications CIR-42, Guide de calcul des droits de licence radio pour obtenir des conseils et les droits mensuels.

Remarque : Le Règlement sur la radiocommunication peut mentionner des droits qui ne sont plus exigés en raison de changements apportés à la politique de délivrance de licence. Par souci de clarté, ces droits ne sont pas inclus au tableau 1.

Tableau 1 : Droits en usage aux termes du Règlement sur la radiocommunication
Droits applicables pour une station mobile de tout service autre que le service de radioamateur
Annexe III, Partie I (articles 56 et 60) du Règlement sur la radiocommunication
  Montant des droits pour l'année financière 2024-2025 Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 Montant des droits pour l'année financière 2019-2020
Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées (Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024) (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) (conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Article 2. Station mobile des services aéronautique ou maritime 43,17 $ 41,35 $ 38,72 $ 37,45 $ 37,53 $ 36,79 $ 36,00 $
Article 3. Station mobile du service d’information publique 43,17 $ 41,35 $ 38,72 $ 37,45 $ 37,53 $ 36,79 $ 36,00 $
Article 4. Station mobile des services de développement ou de radiorepérage 49,17 $ 47,10 $ 44,10 $ 42,65 $ 42,74 $ 41,90 $ 41,00 $
Article 5. Station mobile du service mobile terrestre 49,17 $ 47,10 $ 44,10 $ 42,65 $ 42,74 $ 41,90 $ 41,00 $
Article 6. Station mobile communiquant avec une station spatiale 49,17 $ 47,10 $ 44,10 $ 42,65 $ 42,74 $ 41,90 $ 41,00 $
Article 7. Autre station mobile 49,17 $ 47,10 $ 44,10 $ 42,65 $ 42,74 $ 41,90 $ 41,00 $
Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales
Annexe III, Partie II (articles 56, 58, 61 et 65) du Règlement sur la radiocommunication
  Montant des droits pour l'année financière 2024-2025 Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 Montant des droits pour l'année financière 2019-2020
Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur (Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024) (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) (conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Article 1. De 1 à 24 40,79 $ 39,07 $ 36,58 $ 35,38 $ 35,45 $ 34,75 $ 34,00 $
Article 2. De 25 à 60 50,37 $ 48,25 $ 45,18 $ 43,69 $ 43,78 $ 42,92 $ 42,00 $
Article 3. De 61 à 120 59,98 $ 57,45 $ 53,79 $ 52,02 $ 52,12 $ 51,10 $ 50,00 $
Article 4. De 121 à 300 109,15 $ 104,55 $ 97,89 $ 94,67 $ 94,86 $ 93,00 $ 91,00 $
Article 5. De 301 à 600 181,12 $ 173,49 $ 162,44 $ 157,10 $ 157,41 $ 154,32 $ 151,00 $
Article 6. De 601 à 960 255,48 $ 244,71 $ 229,13 $ 221,60 $ 222,04 $ 217,69 $ 213,00 $
Article 7. De 961 à 1 200 332,23 $ 318,23 $ 297,97 $ 288,17 $ 288,75 $ 283,09 $ 277,00 $
Article 8. 1201 ou plus 332,23 $, plus 75,58 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200  318,23 $, plus 72,39 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200  297,97 $, plus 67,78 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200   288,17 $, plus 65,55 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200  288,75 $, plus 65,68 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200  283,09 $, plus 64,39 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200 277,00 $ plus 63,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1200
Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes de certains services
Annexe III, Partie III (articles 56, 62 et 72) du Règlement sur la radiocommunication
  Montant des droits pour l'année financière 2024-2025 Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 Montant des droits pour l'année financière 2019-2020
Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées (Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024) (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) (conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Article 1. Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du Règlement sur la radiocommunication 49,17 $ 47,10 $ 44,10 $ 42,65 $ 42,74 $ 41,90 $ 41,00 $
Article 2. Station fixe du service d’information publique 43,17 $ 41,35 $ 38,72 $ 37,45 $ 37,53 $ 36,79 $ 36,00 $
Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre
Annexe III, Partie IV (articles 55, 56, 63 et 64) du Règlement sur la radiocommunication
  Montant des droits pour l'année financière 2024-2025 Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 Montant des droits pour l'année financière 2019-2020
Type d’installation, selon la région, la zone d’encombrement ou la zone de couverture (Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024) (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) (conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Région métropolitaine 139,13 $ 133,27 $ 124,78 $ 120,68 $ 120,92 $ 118,55 $ 116,00 $
Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Autre région 63,57 $ 60,89 $ 57,01 $ 55,14 $ 55,25 $ 54,17 $ 53,00 $
Droits applicables aux fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre
Annexe III, Partie V (articles 55, 56 et de 66 à 71) du Règlement sur la radiocommunication
  Montant des droits pour l'année financière 2024-2025 Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 Montant des droits pour l'année financière 2019-2020
Type d’installation, selon la région, la zone d’encombrement ou la zone de couverture (Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024) (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) (conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Région métropolitaine 139,13 $ 133,27 $ 124,78 $ 120,68 $ 120,92 $ 118,55 $ 116,00 $
Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Autre région 63,57 $ 60,89 $ 57,01 $ 55,14 $ 55,25 54,17 $ 53,00 $
Article 2. Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Zone d’encombrement intense 1260,60 $ 1 207,47 $ 1 130,59 $ 1 093,41 $ 1 095,60 $ 1 074,12 $ 1 051,00 $
Article 2. Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Zone d’encombrement moyen 630,90 $ 604,31 $ 565,83 $ 547,22 $ 548,32 $ 537,57 $ 526,00 $
Article 2. Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (c) Zone d’encombrement faible 314,25 $ 301,01 $ 281,84 $ 272,57 $ 273,12 $ 267,76 $ 262,00 $
Article 3. Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Zone d’encombrement intense 441,39 $ 422,79 $ 395,87 $ 382,85 $ 383,62 $ 376,10 $ 368,00 $
Article 3. Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Zone d’encombrement moyen 379,02 $ 363,05 $ 339,93 $ 328,75 $ 329,41 $ 322,95 $ 316,00 $
Article 3. Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (c) Zone d’encombrement faible 314,25 $ 301,01 $ 281,84 $ 272,57 $ 273,12 $ 267,76 $ 262,00 $
Article 6. Radiofréquences du service de communications personnelles à bande étroite (Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception) 629,70 $ 603,16 $ 564,76 $ 546,19 $ 547,28 $ 536,55 $ 525,00 $
Droits applicables aux stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales
Annexe III, Partie VI (articles 56, 58 et 73) du Règlement sur la radiocommunication
  Montant des droits pour l'année financière 2024-2025 Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 Montant des droits pour l'année financière 2019-2020
Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur (Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024) (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) (conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Article 1. De 1 à 24 1 411,73 $ 1 352,23 $ 1 266,13 $ 1 224,50 $ 1 226,95 $ 1 202,89 $ 1 177,00 $
Article 2. De 25 à 60 1 764,35 $ 1 689,99 $ 1 582,39 $ 1 530,36 $ 1 533,43 $ 1 503,36 $ 1 471,00 $
Article 3. De 61 à 120 2 116,99 $ 2 027,77 $ 1 898,66 $ 1 836,23 $ 1 839,91 $ 1 803,83 $ 1 765,00 $
Article 4. De 121 à 300 3 780,60 $ 3 621,26 $ 3 390,69 $ 3 279,20 $ 3 285,77 $ 3 221,34 $ 3 152,00 $
Article 5. De 301 à 600 6 427,74 $ 6 156,84 $ 5 764,83 $ 5 575,27 $ 5 586,44 $ 5 476,90 $ 5 359,00 $
Article 6. De 601 à 960 9 072,46 $ 8 690,10 $ 8 136,80 $ 7 869,25 $ 7 885,02 $ 7 730,41 $ 7 564,00 $
Article 7. De 961 à 1 200 11 719,60 $ 11 225,67 $ 10 510,93 $ 10 165,31 $ 10 185,68 $ 9 985,96 $ 9 771,00 $
Article 8. 1 201 ou plus 11 719,60 $ plus 2 647,14 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200  11 225,67 $ plus 2 535,57 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200  10 510,93 $ plus 2 374,13 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200  10 165,31 $ plus, 2 296,06 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200  10 185,68 $, plus 2 300,66$ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200  9 985,96 $, plus 2 255,55 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 9 771,00 $ plus 2 207,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200
Droits applicables pour les stations du service point à point fixe
Annexe III, Partie IV.1 (paragraphes 61.1(1) à (3) et 65.1(1) à (3)) du Règlement sur la radiocommunication
    Montant des droits pour l'année financière 2024-2025 Montant des droits par MHz assigné pour l'année financière 2023-2024 Montant des droits par MHz assigné pour l'année financière 2022-2023 Montant des droits par MHz assigné l'année financière 2021-2022
    (Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024) (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) (conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Article 1: Région urbaine  ≤ 890 MHz 3 170,48 $ 3 036,86 $ 2 843,50 $ 2 750,00 $
 > 890 MHz et ≤ 960 MHz 159,10 $ 152,39 $ 142,69 $ 138,00 $
> 960 MHz et ≤ 4200 MHz 51,88 $ 49,69 $ 46,53 $ 45,00 $
> 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz 39,20 $ 37,55 $ 35,16 $ 34,00 $
> 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz 27,68 $ 26,51 $ 24,82 $ 24,00 $
> 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz 18,44 $ 17,66 $ 16,54 $ 16,00 $
> 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz 11,53 $ 11,04 $ 10,34 $ 10,00 $
 > 52.6 GHz 0,58 $ 0,56 $ 0,52 $ 0,50 $
Article 2: Région rurale  ≤ 890 MHz 2 536,39 $ 2 429,49 $ 2 274,80 $ 2 200,00 $
 > 890 MHz et ≤ 960 MHz 127,27 $ 121,91 $ 114,15 $ 110,40 $
> 960 MHz et ≤ 4200 MHz 41,50 $ 39,75 $ 37,22 $ 36,00 $
> 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz 31,35 $ 30,03 $ 28,12 $ 27,20 $
> 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz 22,13 $ 21,20 $ 19,85 $ 19,20 $
> 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz 14,76 $ 14,14 $ 13,24 $ 12,80 $
> 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz 9,22 $ 8,83 $ 8,27 $ 8,00 $
 > 52.6 GHz 0,46 $ 0,44 $ 0,41 $ 0,40 $
Article 3: Région éloignée  ≤ 890 MHz 1 585,24 $ 1 518,43 $ 1 421,75 $ 1 375,00 $
 > 890 MHz et ≤ 960 MHz 79,55 $ 76,20 $ 71,35 $ 69,00 $
> 960 MHz et ≤ 4200 MHz 25,94 $ 24,85 $ 23,27 $ 22,50 $
> 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz 19,61 $ 18,78 $ 17,58 $ 17,00 $
> 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz 13,83 $ 13,25 $ 12,41 $ 12,00 $
> 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz 9,22 $ 8,83 $ 8,27 $ 8,00 $
> 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz 5,76 $ 5,52 $ 5,17 $ 5,00 $
 > 52.6 GHz 0,29 $ 0,28 $ 0,26 $ 0,25 $
Droits minimums applicables pour les stations du service point à point fixe
Annexe III, Partie IV.2 (paragraphes 61.1(4) et 65.1(4)) du Règlement sur la radiocommunication
  Montant des droits pour l'année financière 2024-2025 Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 Montant des droits pour l'année financière 2021-2022
  (Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024) (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) (conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Article 1: Région urbaine 80,70 $ 77,30 $ 72,38 $ 70,00 $
Article 2: Région rurale 64,56 $ 61,84 $ 57,90 $ 56,00 $
Article 3: Région éloignée 40,35 $ 38,65 $ 36,19 $ 35,00 $

Tableau 2 : Droits de licence de spectre

Le tableau 2 présente les montants des droits annuels actuellement utilisés par le personnel d’ISDE pour le calcul des droits de licence d’utilisation du spectre; il indique aussi comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service. S’y trouvent également les nouveaux droits applicables aux stations spatiales (en vigueur à compter du 1er avril 2023) et aux stations terriennes (en vigueur à compter du 1er octobre 2023).

Tableau 2 : Droits de licence de spectre
  Montant des droits pour l'année financière 2024-2025 Montant des droits pour l'année financière 2023-2024 Montant des droits pour l'année financière 2022-2023 Montant des droits pour l'année financière 2021-2022 Montant des droits pour l'année financière 2020-2021 Montant des droits pour l'année financière 2019-2020
Nom des droits (Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024) (Montant des droits précédent rajusté de 6,8 % le 1er avril 2023) (Montant des droits précédent rajusté de 3,4 % le 1er avril 2022) (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020)  
Cellulaires de 824,040 MHz à 848,970 MHz, ou de 869,040 MHz à 893,970 MHz
(Avis de la Gazette no DGRB-005-03)
0,04212822 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 199,43 $
0,04035270 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 148,88 $
0,03778343 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 075,73 $
0,03654103 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 040,36 $
0,03661426 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1  042,44 $
0,03589633 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 022,00 $
0,03512361 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 000,00 $
Service radio à large bande (SRLB 2 500–2 690 MHz)
(Avis de la Gazette no DGRB-013-99)
1,58 $ par MHz par 1000 ménages 1,51 $ par MHz par 1000 ménages 1,41 $ par MHz par 1000 ménages 1,36 $ par MHz par 1000 ménages 1,36 $ par MHz par 1000 ménages 1,33 $ par MHz par 1000 ménages 1,30 $ par MHz par 1000 ménages
Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées
Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi (ALBSF PAPS)
(Avis de la Gazette no DGRB-004-97)
143,93 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz 137,86 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz 129,08 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz 124,84 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz 125,09 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz 122,64 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz 120,00 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz
Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées
Les systèmes fixes d'accès sans fil, premier arrivé, premier servi 3 400 – 3 550 MHz (FASF PAPS)
(Avis de la Gazette no DGRB-008-99 )
71,96 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz 68,93 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz 64,54 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz 62,42 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz 62,55 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz 61,32 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz 60,00 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz
Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées
Les systèmes de communications multipoint à bande étroite fonctionnant dans la bande de 1,4 GHz (SCM-E)
(Avis de la Gazette no DGRB-003-01)
Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée 
De 0 à 25 = 7,19 $ De 0 à 25 = 6,89 $ De 0 à 25 = 6,45 $ De 0 à 25 = 6,24 $ De 0 à 25 = 6,25 $ De 0 à 25 = 6,13 $ De 0 à 25 = 6,00 $
De 26 à 250 = 14,39 $ De 26 à 250 = 13,78 $ De 26 à 250 = 12,90 $ De 26 à 250 = 12,48 $ De 26 à 250 = 12,51 $ De 26 à 250 = 12,26 $ De 26 à 250 = 12,00 $
De 251 à 2,500 = 143,93 $ De 251 à 2,500 = 137,86 $ De 251 à 2,500 = 129,08 $ De 251 à 2,500 = 124,84 $ De 251 à 2,500 = 125,09 $ De 251 à 2 500 = 122,64 $ De 251 à 2 500 = 120,00 $
2 501 et plus = 575,72 $ 2 501 et plus = 551,46 $ 2 501 et plus = 516,35 $ 2 501 et plus = 499,37 $ 2 501 et plus = 500,37 $ 2 501 et plus = 490,56 $ 2 501 et plus = 480,00 $
Les systèmes de télécommunications multipoint locaux fonctionnant dans la bande de 28 GHz (STML)
(Avis de la Gazette no DGRB-004-96)
Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées
Les systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans la bande de 2 500 MHz (STM)
2500 MHz
(Avis de la Gazette no DGRB-013-99)
Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB
On ne délivre plus de nouvelles licences STM On ne délivre plus de nouvelles licences STM On ne délivre plus de nouvelles licences STM On ne délivre plus de nouvelles licences STM On ne délivre plus de nouvelles licences STM On ne délivre plus de nouvelles licences STM On ne délivre plus de nouvelles licences STM
Le service de communications personnelles (SCP) de 1 850 à 1 990 MHz et de 1 930 à 1 990 MHz, sauf le bloc G
(Avis de la Gazette no DGRB-005-03)
0,04212822 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 199,43 $
0,04035270 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 148,88 $
0,03778343 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 075,73 $
0,03654103 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 040,36 $
0,03661426 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1  042,44 $
0,03589633 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 022,00 $
0,03512361 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)

Droits minimums 1 000,00 $
Les communications de sécurité publique dans la gamme de fréquences 4 940-4 990 MHz
(Avis de la Gazette no DGRB-003-08)
0,00499680 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006)

Droits minimums 299,86 $
0,00478621 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006)

Droits minimums 287,22 $
0,00448147 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006)

Droits minimums 268,93 $
0,00433411 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006)

Droits minimums 260,09 $
0,00434280 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006)

Droits minimums 260,61 $
0,00425765 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006)

Droits minimums 255,50 $
0,00416600 $ par 50 MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2006)

Droits minimums 250,00 $
Association des chemins de fer du Canada
(Avis de la Gazette no DGRB-007-99)
18,00 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication 17,24 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication 16,14 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication 15,61 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication 15,64 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication 15,33 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication 15,00 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication
Droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations spatiales
  Montant des droits pour l'année financière 2024-2025
(Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024)
Montant des droits pour l'année financière 2023-2024
(Selon l'avis de la Gazette SMSE-001-23)
Fréquences radio utilisées par les stations spatiales 130,33 $ par MHz assigné 124,84 $ par MHz assigné
Fréquences radio utilisées par les stations spatiales en orbite de satellites non géostationnaires (OSNG), et qui sont soumises à des jalons de déploiement progressif, Droits du niveau 1 65,17 $ par MHz assigné s’applique à compter du déploiement du premier satellite jusqu’à la date limite du déploiement complet de la constellation, cette date étant établie lors de la délivrance initiale de la licence 62,42 $ par MHz assigné s’applique à compter du déploiement du premier satellite jusqu’à la date limite du déploiement complet de la constellation, cette date étant établie lors de la délivrance initiale de la licence
Fréquences radio utilisées par les stations spatiales en orbite de satellites non géostationnaires (OSNG), et qui sont soumises à des jalons de déploiement progressif, Droits du niveau 2 130,33 $ par MHz assigné s’applique par la suite, jusqu’à la fin de la durée de la licence 124,84 $ par MHz assigné s’applique par la suite, jusqu’à la fin de la durée de la licence
Fréquences radio du service de radioamateur 313,20 $ 300,00 $
Droits de licence de spectre de développement 313,20 $ 300,00 $
Droits minimaux de licence de spectre 313,20 $ par MHz assigné 300,00 $ par bande de fréquences attribuée

 

Droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations terriennes
    Montant des droits pour l'année financière 2024-2025
(Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024)
Montant des droits pour l'année financière 2023-2024
(Selon l'avis de la Gazette SMSE-002-23)
Stations terriennes nécessitant une approbation de site ≤ 1 GHz 2 088,00 $ par MHz assigné 2 000,00 $ par MHz assigné
> 1 GHz et ≤ 3.4 GHz 104,40 $ par MHz assigné 100,00 $ par MHz assigné
> 3.4 GHz et ≤ 7.075 GHz 20,88 $ par MHz assigné 20,00 $ par MHz assigné
> 7.075 GHz et ≤ 17.3 GHz 10,44 $ par MHz assigné 10,00 $ par MHz assigné
> 17.3 GHz et ≤ 51.4 GHz 5,22 $ par MHz assigné 5,00 $ par MHz assigné
> 51.4 GHz 1,04 $  par MHz assigné 1,00 $ par MHz assigné
Stations terriennes génériques Stations terriennes fixes, stations terriennes transportables et stations terriennes en mouvement (ESIM) 5,22 $ par MHz assigné 5,00 $ par MHz assigné
Stations terriennes mobiles ≤ 3.0 GHz 1 566,00 $ par MHz assigné 1 500,00 $ par MHz assigné
Stations terriennes mobiles > 3.0 GHz 5,22 $ par MHz assigné 5,00 $ par MHz assigné
Fréquences radio du service de radioamateur 167,04 $ 160,00 $
Droits de licence de spectre pour l’utilisation de fréquences radio par les stations terriennes liées au service de radioamateur 167,04 $ 160,00 $
Droits de licence de spectre de développement 167,04 $ 160,00 $
Droits minimaux de licence de spectre 167,04 $ 160,00 $

Tableau 3 : Droits d’homologation et d’enregistrement du matériel

Le tableau 3 indique les montants des droits actuellement utilisés par le personnel d’ISDE pour le calcul des droits sur les services fournis visant l’homologation et l’enregistrement du matériel de télécommunication; il indique aussi comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service. Les taxes seront facturées le cas échéant.

Tableau 3 : Droits d’homologation et d’enregistrement du matériel
  Montant des droits pour l'année financière 2024-2025
(Montant des droits précédent rajusté de 4,4 % le 1er avril 2024)
Montant des droits pour l'année financière 2023-2024
(Avis de Gazette SMSE-005-23)
Droits d’homologation de l’équipement sans fil
4 176,00 $ par demande
4 000,00 $ par demande
Droits de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil

(Administratif: minimum de deux heures sera facturé
Technique: minimum de huit heures sera facturé)
167,04 $ par personne/heure ou fraction d’heure 160,00 $ par personne/heure ou fraction d’heure
Droits d’enregistrement de l’équipement 783,00 $ par demande 750,00 $ par demande
Droits de modification d’enregistrement de l’équipement 391,50 $ par demande 375,00 $ par demande