Documents connexes
1. Qu'est-ce que la Loi sur les frais de service?
- La Loi sur les frais de service (LFS) est une loi canadienne qui renforce la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité par rapport aux frais de service que le gouvernement du Canada facture aux Canadiens.
- Elle aide à faire en sorte que les frais de service que les ministères et organismes fédéraux facturent aux Canadiens demeurent actuels et reflètent mieux les coûts associés à la prestation de services.
- En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la LFS pour remplacer la Loi sur les frais d'utilisation.
- La LFS s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux (y compris Innovation, Sciences et Développement économique Canada) qui facturent les services qu’ils fournissent.
2. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais de service, de quelle façon ont été touchés les titulaires de licence radio et de licence de spectre, de même que les personnes qui cherchent à obtenir un service d’homologation d’équipement?
- En 2019-2020, ISDE a commencé à rajuster les droits en fonction de l’Indice d’ensemble des prix à la consommation publié par Statistique Canada, et ce, pour tous les titulaires de licence radio et de licence de spectre, de même que pour les utilisateurs du service d’homologation d’équipement.
- Des normes de service ont été mises en place pour tous les services payants offerts par ISDE. Les normes de service actuelles n’ont pas été modifiées.
3. Dans quelle mesure mes droits augmenteront-ils chaque année?
- Les droits sont rajustés selon le taux établi une année à l’avance et sont fondés sur l’Indice d’ensemble des prix à la consommation (IPC) d’avril de Statistique Canada. À titre d’exemple, le taux pour l’exercice 2019-2020 est fondé sur l’IPC enregistré entre avril 2017 et avril 2018. Veuillez consulter le site Web de Statistique Canada plus en savoir plus.
4. Pourquoi Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) déplace-t-il la date d’anniversaire de l’Indice des prix à la consommation?
- ISDE a annoncé en 2019, dans son document DGSO-001-19, Décision sur les rajustements périodiques pour les droits de licence radio et de licence de spectre et les droits liés aux services de certification de l’équipement, que la date d’anniversaire passerait du 31 mars au 1er avril en 2021. Cette date correspond au début de l’exercice du gouvernement fédéral, aux pratiques des autres ministères du gouvernement et à la politique du Conseil du Trésor.
5. De quelle manière le changement à la date d’anniversaire affectera-t-il mes droits?
- Pour nous conformer à la Loi sur les frais de service, nous appliquerons une augmentation de 2 % le 31 mars 2021 suivie d’une réduction de 0,2 % le lendemain, soit le 1er avril 2021. Les deux rajustements doivent être faits l’un après l’autre (composés). Ces deux rajustements composés ne correspondent pas à une augmentation de 1,8 %.
6. Mes droits augmenteront-ils chaque année?
- Chaque année, vos nouveaux droits seront recalculés selon les droits de l’année précédente, rajustés selon l’Indice des prix à la consommation (IPC).
- Exemple :
| Droits applicables pour l’année financière 2019-2020 | Droits applicables pour l’année financière 2020-2021 | Droits applicables pour l’année financière 2021-2022 | Droits applicables pour l’année financière 2022-2023 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Rajustement des droits | Montant des droits ($) (Conformément au Règlement des radiocommunications) | Montant des droits ($) (Montant des droits précédent rajusté de 2,2 % le 31 mars 2020) | Montant des droits ($) au 31 mars 2021 (Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021) | Montant des droits ($) (Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021) | Montant des droits ($) (Montant des droits précédent rajusté le 1er avril 2022) |
| Droits de renouvellement de licence annuels | 41 $ | 41 $ rajusté selon l’IPC = 41,90 $ | 41,90 $ rajusté selon l’IPC = 42,74 $ | 42,74 $ rajusté selon l’IPC = 42,65 $ | 42,65 $ rajusté selon l’IPC |
7. Comment puis-je connaître le montant de mes droits pour la prochaine année?
- Les droits de licence sont calculés à l’aide des montants de droits selon la fréquence et/ou l’équipement de votre système radio. Innovation, Sciences et Développement économique Canada calcule le montant de votre facture à l’aide des droits rajustés individuels. Seulement les droits de licence finaux figureront sur votre facture. Vous pouvez estimer les droits de l’an prochain en rajustant votre montant facturé en fonction de l’Indice des prix à la consommation applicable.
- Les droits pour les services liés à la certification de l’équipement sont également rajustés individuellement avant le calcul de la facture.
8. Quels droits seront exigés si je demande une nouvelle licence ou que je fais un changement à une licence existante, et que je reçois une facture en mars pour une mise en service prévue le 1er avril ou plus tard?
- Les droits sont établis en fonction de la date de mise en service d’une licence et non pas en fonction de la date de votre transaction avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Puisque votre date de mise en service est en avril, vos droits seront ceux qui ont été établis pour le 1er avril.
9. Que se passera-t-il si j’ai une licence temporaire qui commence le 15 mars et se termine le 15 avril de la même année?
- Les droits sont établis en fonction de la date de mise en service d’une licence. Dans le cas présent, vos droits seront ceux qui ont été établis pour mars.
10. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) mettra-t-il à jour d’autres publications officielles en fonction des changements apportés à la Loi sur les frais de service (LFS)?
- Oui, ISDE mettra à jour plusieurs publications officielles (notamment CIR-42, Guide pour effectuer le calcul des droits de licence radio) en fonction des nouveaux droits et calculs de droits en vertu de la LFS.
11. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) mettra-t-il à jour le Règlement sur la radiocommunication chaque année en fonction des nouveaux droits?
- Non. Les tableaux des droits dans le Règlement sur la radiocommunication resteront inchangés et serviront de base de référence à l’avenir.
- ISDE publie chaque année de nouveaux tableaux des droits sur son site Web Gestion du spectre et télécommunications.
12. Qu'est-ce qu'une remise?
- Une remise est une portion des droits remboursée à un payeur lorsqu’une norme de service n’a pas été respectée.
- Conformément à la Loi sur les frais de service et à la politique du Conseil du Trésor entrant en vigueur le 1er avril 2021, les ministères ou organismes qui ne respectent pas une norme de service accorderont une remise, c’est-à-dire le remboursement d’une portion des droits associés à une transaction.
- La politique de remise d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada déterminera les circonstances dans lesquelles des remises seront accordées.
- Les remises seront versées aux ayants droit au plus tard le 1er juillet de l’exercice financier suivant.