Liste des satellites étrangers du service fixe par satellite (SFS) dont l'utilisation est approuvée au Canada

La liste des satellites canadiens habilités à la prestation du SFS au Canada est présentée au tableau intitulé Satellites canadiens autorisés et approuvés.

Ce tableau donne une liste des satellites étrangers du service fixe par satellite (SFS) dont l'utilisation est aprouvée au Canada, Les satellites étrangers sur cette liste sont approuvés en vertu de la procédure établie par Industrie Canada, Circulaire des procédures concernant les clients-2-6-01 (CPC-2-6-01), Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d'information en vue de l'approbation de l'exploitation de satellites étrangers au Canada.

Conditions

1. Les satellites qui ont été coordonnés avec succès avec le Canada, mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'une notification à l' UIT , sont approuvés selon le principe d'un régime de non-brouillage et de non-protection vis-à-vis des autres réseaux à satellites étrangers pour lesquels la coordination internationale n'est pas terminée.
2. Les règles concernant l' utilisation de réseaux à satellite étranger pour la prestation de services de radiodiffusion directe à domicile (SRD) au Canada sont exposés dans l'annexe, Énoncé sur l'utilisation des installations de services fixes par satellite pour les services de radiodiffusion, de la politique des systèmes radio d'Industrie Canada contenu dans le document PR-008, Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS).
3. L'utilisation des bandes par des réseaux canadiens et étrangers de services fixes par satellite et par des stations terriennes canadiennes est également assujettie aux dispositions des politiques pertinentes d'Industrie Canada en matière d'utilisation du spectre et de réseaux hertziens.
4. Dans la bande de 13,75 à 14,0  GHz , une station terrienne du SFS doit avoir une antenne d'un diamètre d'au moins 1,2 m et respecter les restrictions d'exploitation prescrites dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT.
5. L'exploitation de la bande de 3 475 à 3 650 MHz par le service fixe par satellite (SFS) est décrite dans le document de politique et de procédures lié à la délivrance des licences intitulé, Décisions relatives aux modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences (DGSO-007-14), De plus, la délivrance de licences pour de nouvelles stations terriennes de réception du SFS dans la bande de 3 475 à 3 650 MHz est assujettie à ce que l'emplacement de ces antennes soit à un endroit qui ne restreigne pas l'installation de systèmes d'accès fixe sans fil et de systèmes mobiles, conformément au renvoi national canadien C20 (CAN-03).
6. Le ministère limitera l'autorisation des nouvelles stations terriennes SFS dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz, aux applications à grande antenne telles que les stations d'accès situées dans les régions éloignées à l'extérieur des centres urbains, Toute station terrienne future de réception du SFS dans cette bande sera seulement autorisée sur une base secondaire de façon à ne pas contraindre l'introduction des services à large bande sans fil.
7. L'exploitation de la bande de 5 850 à 5 925 MHz par le SFS doit être conforme au renvoi canadien C39C (CAN-05) qui donne la priorité à l'exploitation par les services fixe et mobile et qui restreint l'exploitation du service fixe par satellite aux applications qui posent le moins de contraintes à la mise en oeuvre de systèmes des services fixes et mobiles dans cette bande, De plus, les services de radiocommunication exploitant la bande de 5 725 à 5 875 MHz ne peuvent pas réclamer de protection contre le brouillage préjudiciable que pourraient leur causer les applications industrielles, scientifiques et médicales (ISM).
8. La bande de 27,35 à 28,35 GHz a été attribuée aux systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) du service fixe, qui aura la priorité sur les systèmes fixes de service par satellite de partage de ce spectre, sur une base co-primaire, L'utilisation de cette bande doit être en conformité avec le Renvoi C47A du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, ce qui limite la mise en œuvre de services par satellite fixes à des applications qui imposent des restrictions réduites au minimum au déploiement de systèmes du service fixe, comme un petit nombre de stations terriennes munies de grandes antennes servant à établir les liaisons de connexion.
9. Dans les bandes de 18,3 à 19,3 GHz, de 28,35 à 29,1 GHz et de 29,25 à 29,5 GHz, bien que l'utilisation du service fixe par satellite ait priorité sur l'utilisation du service fixe, conformément aux renvois C16E et C16F, la mise en œuvre nationale des services fixes par satellite dans les bandes de 18,8 à 19,3 GHz et de 28,6 à 29,1 GHz sera régie par les politiques ultérieures d'utilisation du spectre. Ces politiques tiendront compte des évolutions régionales lors de la désignation et de l'autorisation des fréquences pour certains systèmes et technologies.
10. Au Canada, l'exploitation des bandes de 12,2 à 12,7 GHz et de 12,7 à 12,75 GHz est approuvée selon le principe d'aucune protection pour communiquer avec les stations terriennes en mode réception seulement, Ces fréquences radio ne doivent pas être utilisées afin de fournir des services de radiodiffusion par satellite.