Le 26 septembre 2005
Madame Diane Rhéaume
Secrétaire générale
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Madame,
La présente donne suite à votre lettre au sujet des demandes examinées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui portent sur l'établissement d'entreprises de radiodiffusion offrant des services de radio numérique par satellite à partir d'installations non canadiennes. Dans votre lettre, vous notez la nécessité pour le gouvernement de préciser sa politique à l'égard de l'utilisation des satellites canadiens pour la transmission des services canadiens de radiodiffusion et, en particulier, de la radio numérique par satellite.
La clarification de la politique sur les services par satellite de 1995 a été présentée au CRTC dans le contexte de la distribution de radiodiffusion directe par satellite (SRD). Cette clarification correspondait à des circonstances particulières en rapport avec la disponibilité d'installations satellitaires canadiennes. Le texte de la politique ne tenait pas compte du cas où il n'existerait pas d'installations satellitaires canadiennes pour répondre à un besoin particulier de service de radiodiffusion.
Au moment d'examiner la demande du CRTC, le gouvernement a entrepris une consultation publique au sujet des modifications proposées de sa politique. Cette consultation publique a donné à toutes les parties intéressées une occasion d'exprimer leur point de vue à propos des modifications proposées et de leur impact potentiel sur le système de radiodiffusion.
Le gouvernement a tenu compte des commentaires du public. Il a aussi tenu compte du caractère unique des installations satellitaires nécessaires pour offrir des services de radio numérique par satellite et de l'absence d'installations satellitaires canadiennes. En outre, on a montré que le coût de l'établissement d'une installation satellitaire canadienne indépendante de diffusion de la radio numérique serait prohibitif et peu économique en raison de la taille du marché potentiel. Finalement, nous avons confirmé que le Canada ne dispose pas du spectre requis et qu'il ne pourrait pas en obtenir une partie suffisante avant cinq à huit ans pour pouvoir exploiter une installation canadienne indépendante de diffusion de la radio par satellite.
Le 16 juin 2005, le CRTC a approuvé trois demandes de service radio par abonnement examinées lors d'une audience publique en novembre 2004. Deux nouveaux services, SIRIUS Canada Inc. et Canadian Satellite Radio Inc. (CSR) fourniront leurs services à partir de satellites américains. L'autre service (CHUM/Astral) utilisera exclusivement des installations terrestres de transmission.
Cinq demandes ont été reçues par le gouverneur en conseil. Trois contestaient les deux décisions du CRTC au sujet des satellites et deux contestaient les trois décisions du CRTC. Le 9 septembre 2005, le gouvernement a confirmé les décisions du CRTC. À ce temps là, le gouvernement a accueilli les demandes de CSR et SIRIUS Canada au CRTC de modifier leurs licences afin d'améliorer l'offre de programmation canadienne et en français.
C'est après que nous ayons examiné soigneusement les circonstances, que le gouvernement modifiera sa politique, de manière à permettre l'utilisation d'installations étrangères spécialisées, uniquement pour la transmission par satellite de services de radio numérique par abonnement au Canada. À titre d'information, vous trouverez, ci-joint, une copie de la politique révisée.
Si vous avez d'autres questions à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Sincèrement,
Suzanne Hurtubise
Sous-ministre
Industrie Canada
Judith A. LaRocque
Sous-ministre
Patrimoine canadien
Pièce jointe
ANNEXE
Politique relative à l'utilisation des satellites pour offrir au public canadien des services de radiodiffusion
Le 26 septembre 2005
Voici la version révisée de la politique canadienne relative à l'utilisation des installations canadiennes de transmission par satellite applicable aux entreprises de radiodiffusion.
En 1995, le gouvernement du Canada a précisé sa politique relative à l'utilisation des satellites au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans le contexte de la distribution de radiodiffusion directe par satellite (SRD). Cette politique a par la suite été modifiée de manière à concorder avec les obligations du Canada aux termes de l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base pour ce qui concerne le transport des services de radiodiffusion Note en bas de page 1. La politique ne tenait pas compte des cas où il n'existerait pas de satellites canadiens permettant d'offrir un service de radiodiffusion particulier. En 2004, en réponse à une demande du CRTC, le gouvernement a tenu une consultation publique proposant de modifier la politique, de manière à autoriser le recours accru à des satellites étrangers dans des cas exceptionnels. Le gouvernement modifie donc par la présente la politique relative à l'utilisation des satellites afin de permettre le recours à des installations satellitaires spécialisées étrangères dans le cas des services canadiens de radio transmis par satellite au Canada.
L'un des objectifs politiques de l'article 7 de la Loi sur les télécommunications est le suivant : « promouvoir l'utilisation d'installations de transmission canadiennes pour les télécommunications à l'intérieur du Canada et à destination ou en provenance de l'étranger ». Cette politique s'applique depuis longtemps pour veiller à ce que les installations satellitaires canadiennes servent à transmettre la programmation canadienne offerte par des entreprises de radiodiffusion et destinée à des Canadiens.
L'un des objectifs politiques de la Loi sur la radiodiffusion est le suivant : « toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources créatrices et autres canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation à moins qu'une telle pratique ne s'avère difficilement réalisable en raison de la nature du service notamment, son contenu ou format spécialisé ou l'utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l'anglais qu'elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible ».
Dans ce contexte, si une entreprise de radiodiffusion canadienne souhaite se servir d'installations satellitaires étrangères, la politique canadienne concernant l'utilisation d'installations de réception directe de services de radiodiffusion par le public devrait être interprétée comme suit :
- l'entreprise devrait utiliser des installations satellitaires canadiennes pour le transport (c'est-à-dire la réception et/ou la distribution aux auditoires canadiens) de la totalité des services de programmation canadiens, mais peut utiliser des installations de satellites canadiennes ou non pour le transport des services en provenance de l'étranger qui sont principalement destinés à des auditoires étrangers et dont le CRTC a autorisé, en tout ou en partie, la distribution;
- dans des circonstances exceptionnelles où aucune installation satellitaire canadienne n'est disponible pour soutenir la prestation de services de radio numérique par abonnement au public utilisant des installations satellitaires spécialisées, incluant la prestation de services de radio numérique dont la réception s'effectue à bord de véhicules, des installations satellitaires étrangères peuvent être utilisées pour distribuer des services de programmation canadiens.
- dans des situations d'urgence menant à une absence de disponibilité des installations satellitaires canadiennes pour les entreprises de radiodiffusion, on pourrait recourir, sur une base temporaire, à des ententes de relève conclues avec des exploitants étrangers, avec l'autorisation appropriée.
Note : Dans le contexte de la présente disposition, l'expression « services spécialisés de radiodiffusion par satellite » est utilisée pour désigner les services qui font appel à des moyens d'émission/de réception par satellite uniques, comme la réception à bord de véhicules, qui ne peuvent pas être fournis par des installations satellitaires canadiennes traditionelles utilisées pour les SRD, par exemple satellites de radiodiffusion directe et satellite des services fixes fonctionnant dans la gamme de 12 GHz.
Cet énoncé est le fruit de la collaboration entre Industrie Canada et Patrimoine canadien, faisant suite à une consultation publique sur des modifications proposées de la politique. À compter du 26 septembre 2005, il remplace la clarification fournie dans l'annexe C de la Politique des systèmes radio 008 (PR-008), Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite d'Industrie Canada, du 4 décembre 1998.
Note en bas de page
Retour à la référence de note en bas de page 1 Voir l'annexe C de la Politique des systèmes radio 008 (PR-008),Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite d'Industrie Canada