Consultation sur l’utilisation d’appareils de radiocommunication dans les vols de véhicules

2. Le ministre, par l’intermédiaire de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et en respectant les objectifs de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, le ministre est chargé d’établir des objectifs et des politiques nationales pour l’utilisation des ressources du spectre et d’assurer une gestion méthodique et efficace de la radiocommunication au Canada. De plus, selon la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre est chargé de promouvoir les intérêts et la protection des consommateurs canadiens.

3. Dans le cadre de la Loi sur la radiocommunication, le ministre est chargé d’élaborer des politiques sur l’utilisation des ressources du spectre et d’en assurer la gestion efficace dans l’intérêt des Canadiens. En élaborant des cadres de politiques, des cadres techniques et des cadres d’octroi de licences, le ministre est guidé par les objectifs en matière de politiques de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui vise à maximiser, pour les Canadiens, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Ces objectifs de politique, ainsi que les lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS, demeurent pertinents pour guider le ministre dans l’exécution de son mandat de gestion du spectre.

4. Le vol de véhicules est un problème de plus en plus fréquent qui a d’importantes répercussions sur la sécurité ainsi que sur le coût de la vie et la capacité financière des Canadiens. Le vol de véhicules touche des milliers de ménages canadiens chaque année et le gouvernement a constaté que cette tendance est à la hausse. En 2022, comparativement à l’année précédente, les vols de véhicules ont augmenté de :

• 50 % au Québec
• 48,3 % en Ontario
• 34,5 % dans le Canada atlantique
• 18,35 % en Alberta

Ces vols sont de plus en plus effectués par des groupes du crime organisé, qui utilisent les produits pour financer d’autres activités illégales.

5. Au cours des dernières années, de nouvelles technologies émergentes et que des technologies existantes converties ont été utilisées pour faciliter des activités illégales. Par exemple, des vols de véhicules ont été facilités en exploitant des fonctions communes de radiocommunication qui sont intégrées à (presque) tous les véhicules modernes. En particulier, certains appareils peuvent exploiter les signaux de radiocommunication entre les clés de voiture fonctionnant à distance (communément appelées des transpondeurs porte-clés) et les systèmes informatiques des véhicules.

6. L’interception et la duplication de radiocommunications dans le but de voler et de revendre un véhicule peuvent se produire de diverses façons, entre autres, par des attaques de retransmission sans fil ou le contournement d’un logiciel de sécurité au moyen du port de diagnostic de bord du véhicule.

7. Le vol de véhicules est un problème complexe qui comporte de nombreux éléments de dissuasion et d’intervention possibles, notamment la prévention, la détection, l’application de la loi et la récupération. Entre autres, des mesures ciblées pourraient être prises afin de restreindre l’accès aux appareils qui sont susceptibles d’être utilisés pour exploiter les radiocommunications dans le cadre des activités susmentionnées et de limiter l’utilisation de tels appareils.

8. À l’heure actuelle, le ministre a établi des normes techniques et des exigences de certification pour les appareils radio, et ce, à l’appui d’une gestion efficace du spectre au Canada. ISDE prend des mesures pour empêcher la vente et la distribution d’appareils qui ne sont pas conformes aux normes techniques établies, notamment des dispositifs qu’on peut raisonnablement considérer comme étant utilisés ou destinés à être utilisés à des fins de vols de véhicules. Ces appareils non conformes peuvent comprendre des programmeurs de clés à distance, des programmeurs de clés antidémarrage et des capteurs de code. Dans le cadre des activités courantes de surveillance du marché, ISDE repère les appareils de la chaîne de distribution canadienne qui ne figurent pas dans la publication Nomenclature du matériel radio; y figurer constitue une exigence de certification pour la plupart du matériel radio au Canada. ISDE cible également les brouilleurs de signal radio, qui sont interdits en vertu de la Loi sur la radiocommunication et connus pour être utilisés activement dans le contexte des vols de véhicules. De plus, ISDE collabore avec les distributeurs pour veiller à ce que des mesures correctives soient prises concernant la vente au Canada des appareils non certifiés ou interdits.

9. D’un point de vue technique, les appareils de radiocommunication qui peuvent être utilisés à des fins criminelles, comme le vol de véhicules, peuvent également être utilisés à des fins légitimes. Bon nombre de ces appareils sont exemptés des exigences d’obtention de licence en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Par conséquent, ces appareils peuvent fonctionner n’importe où au Canada, à condition qu’ils respectent les normes techniques et soient certifiés, ce qui garantit que les appareils peuvent fonctionner sans causer d’interférences excessives aux autres appareils de radiocommunication. De plus, ils peuvent actuellement être vendus, distribués et exploités légalement au Canada. Par conséquent, dans les restrictions, on doit faire la distinction entre la vente, la distribution et l’utilisation légitimes et illégitimes de ces appareils.

10. Dans le cadre de cette consultation, ISDE cherche à obtenir les points de vue préliminaires de l’industrie ainsi que ceux des parties intéressées qui pourraient être touchées par un certain nombre d’aspects clés liés à l’utilisation d’appareils de radiocommunication dans les vols de véhicules, notamment les appareils qui sont des sources de préoccupation, et aux utilisations et utilisateurs légitimes possibles de ces appareils.

11. Pour faciliter la lecture de la consultation, les répondants sont tenus de préciser le numéro de la question à laquelle ils répondent. Ils devraient rédiger des explications détaillées (dans tous les cas) et des preuves à l’appui (le cas échéant). Étant donné que tous les commentaires seront publiés, ceux qui soumettent ces derniers sont responsables de s’assurer que leurs soumissions ne contiennent pas de renseignements personnels ou confidentiels.

5.1. Types d’appareils utilisés pour les vols de véhicules

12. Les appareils de radiocommunication utilisés pour faciliter le vol de véhicules peuvent comprendre :

• les capteurs de code ou capteurs de chiffrement : des appareils conçus pour recevoir ou copier le code émis par la clé à distance d’un véhicule, ce qui permet de reproduire ou transmettre le code copié et d’ainsi accéder au véhicule;
• les dispositifs d’attaque par relais visant les véhicules sans clé : des appareils conçus pour intercepter et capter les signaux de radiocommunication de la clé à distance d’un véhicule, relayer ou transmettre ce signal au véhicule, et ainsi permettre d’y entrer et de démarrer le moteur;
• les répéteurs sans clé : des dispositifs qui amplifient les signaux des clés à distance pour créer un pont entre un véhicule et la clé et ainsi accéder à un véhicule en se trouvant à une plus grande distance;
• les programmeurs de système de diagnostic de bord : des appareils qui permettent l’accès aux données de l’unité de contrôle électronique pour permettre la programmation d’une ou de plusieurs nouvelles clés à distance;
• les transpondeurs porte-clés programmables ne venant pas du fabricant d’équipement d’origine (FEO) : des appareils qui peuvent être programmés pour transmettre des signaux dans le cadre d’un système de déverrouillage à distance sans clé et permettre à l’utilisateur de démarrer un véhicule;
• les programmeurs de clés à distance ou les programmeurs de clés antidémarrage : des dispositifs qui communiquent avec le système antidémarrage d’un véhicule pour extraire l’information nécessaire à la programmation d’une nouvelle clé à distance;
• les émulateurs de clés intelligentes : des appareils où des codes de marques et de modèles de véhicules sont préprogrammés afin que les appareils permettent d’entrer dans un véhicule et d’en démarrer le moteur.

13. Certains des appareils mentionnés ci-dessus, tels que les programmeurs de clés à distance et les capteurs de code, peuvent être vendus pour différentes fonctions, par exemple comme outils de diagnostic de voiture et outils de diagnostic de sécurité, respectivement. Toutefois, les répéteurs sans clé, les capteurs de chiffrement, les émulateurs de clés intelligentes et les dispositifs d’attaque par relais seront souvent vendus comme des « appareils destinés aux vols de véhicules ».

5.2. Domaines d’utilisation légitime

14. ISDE comprend qu’il existe des utilisations légitimes pour de nombreux appareils de radiocommunication qui peuvent également être utilisés pour faciliter le vol de véhicules. La nature et l’importance de ces utilisations légitimes doivent être prises en compte afin d’établir un équilibre réglementaire approprié. Cet équilibre doit favoriser la sécurité des consommateurs contre l’utilisation illégitime des signaux de radiocommunication, et ce, sans nuire inutilement à l’innovation et aux besoins légitimes de l’industrie et des consommateurs.

15. ISDE sait que certains appareils peuvent être utilisés dans l’industrie automobile (p. ex. par les concessionnaires de voitures neuves et d’occasion, et les ateliers de mécanique automobile) pour programmer de nouveaux transpondeurs porte-clés ou démarreurs et remplacer ceux qui sont perdus ou endommagés. De plus, de nombreux véhicules récents sont équipés d’émetteurs destinés à l’ouverture de portes de garage ou de barrières. Ces émetteurs peuvent fonctionner comme des capteurs de code, étant donné qu’ils peuvent enregistrer et reproduire des signaux de radiocommunication pour permettre au propriétaire la transmission sans fil de signaux d’ouverture de porte ou de barrière à partir de son véhicule.

16. ISDE est également conscient que certains appareils peuvent être utilisés dans les secteurs de la sécurité et de la cybersécurité pour donner un accès physique aux bâtiments, mettre à l’essai les vulnérabilités des systèmes et élaborer des logiciels.

17. Il pourrait y avoir d’autres utilisations légitimes pour certains appareils. Par conséquent, dans le cadre de ce processus de consultation, ISDE cherche à obtenir de plus amples renseignements sur les utilisations légitimes des appareils.

18. Dans le cadre de cette consultation, ISDE cherche à mobiliser les intervenants afin d’obtenir une compréhension préliminaire de tout élément que le ministre pourrait prendre en considération en ce qui a trait au moment où des mesures pourraient être prises à l’égard des appareils dont il est question à la section 5. Le ministre cherche également à obtenir des renseignements sur tout autre facteur dont il devrait tenir compte pour établir un équilibre entre l’utilisation légitime des certains appareils sans fil et le risque que ceux-ci peuvent poser en ce qui a trait à la facilitation des vols de véhicules.

19. Les commentaires soumis et les réponses aux questions dans le cadre de cette consultation devraient comprendre des explications détaillées (dans tous les cas) et des preuves à l’appui (le cas échéant).

6.1. Calendrier de mise en œuvre

20. ISDE a l’intention d’agir rapidement en prenant en compte les mesures réglementaires appropriées en vertu de la Loi sur la radiocommunication afin d’appuyer les efforts actuellement déployés plus largement par le gouvernement pour s’attaquer aux répercussions de la hausse des vols de véhicules sur les Canadiens en général.

21. À ce jour, le ministre a déjà communiqué avec de nombreux intervenants clés de la chaîne de distribution actuelle de ces appareils; il les a encouragés à prendre des mesures immédiates pour restreindre la vente de ces appareils au Canada.

22. ISDE cherche à obtenir des renseignements sur toute question pertinente que le ministre devrait prendre en considération en ce qui concerne le calendrier des autres mesures qui devront être prises quant aux appareils de radiocommunication qui pourraient être utilisés pour faciliter les vols de véhicules.

6.2. Équilibre entre les intérêts

23. Comme mentionné ci-dessus, ISDE sait qu’il peut y avoir des utilisations légitimes pour certains appareils de radiocommunication qui peuvent aussi être utilisés pour faciliter les vols de véhicules. Par conséquent, ISDE cherche à obtenir des commentaires sur la façon dont le ministre devrait évaluer les répercussions de toute mesure de restriction visant ces appareils par rapport aux risques que leur vente et leur distribution sur le marché canadien ou leur utilisation au Canada posent en ce qui concerne les vols de véhicules.

24. ISDE examinera les commentaires reçus et publiera sa décision concernant les problèmes soulevés par cette consultation.

25. Les répondants doivent fournir leurs commentaires en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel à l’adresse : spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca et préciser la question que leur commentaire vise pour faciliter la lecture de la consultation.

26. Les documents imprimés aux fins de soumission de commentaires doivent être adressés à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Directeur principal
235, rue Queen, 6^e étage, tour Est,
Ottawa (Ontario)   K1A 0H5

27. Tous les commentaires soumis doivent inclure la référence suivante : Gazette du Canada, Partie I, date de publication, titre, numéro de référence de l’avis (DGSO-003-24). Les parties doivent soumettre leurs commentaires d’ici le 8 juillet 2024 pour qu’ils soient pris en considération.

28. Peu après la fin de la période de soumission des commentaires, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web de la gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

29. De plus, pour faciliter la lecture de la consultation, les répondants sont tenus de préciser le numéro de la question à laquelle ils répondent. Étant donné que tous les commentaires seront publiés, ceux qui soumettent ces derniers sont responsables de s’assurer que leurs soumissions ne contiennent pas de renseignements personnels ou confidentiels.

30. Suite à la période initiale de présentation des commentaires, ISDE donne aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires des autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 12 août 2024.

31. Toutes les publications relatives à la gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur au spectre dont il est question dans le présent document sont disponibles sur le site Web de la gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.