Politique d’utilisation du spectre et consultation sur un cadre en vue de la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849–851 MHz et 894–896 MHz pour les services air-sol

Novembre 2008
Gestion du spectre et télécommunications

Table des matières


But

Le présent document est divisé en deux parties. La partie A donne un aperçu des décisions prises à la suite de la consultation menée en 2006, annoncée dans l http://www.ic.gc.ca/spectre l'avis dans la Gazette du Canada DGTP -011-06, intitulé Consultation sur les services téléphoniques publics air-sol dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz , et annonce des modifications à la politique adoptée par Industrie Canada à l'égard de l'utilisation des fréquences de ces bandes aux fins des communications air-sol et sur le plan de répartition des bandes.

La partie B du document propose la délivrance de licences par suite d'une mise aux enchères pour les services air-sol dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz et donne aux intéressés l'occasion de faire part de leurs observations à ce sujet, ainsi que sur des questions comme les facteurs techniques et opérationnels ou les conditions de licence.

Contexte

En octobre 2006, Industrie Canada a annoncé, dans l'avis dans la Gazette du Canada DGTP -011-06, une consultation (ci-après « la consultation ») dans laquelle il proposait des modifications à certaines politiques et à certains documents de réglementation à l'égard des bandes de fréquences susmentionnées, afin de permettre la prestation de nouveaux services améliorés air-sol, compte tenu des avantages du maintien de l'harmonisation régionale.

Dans la consultation, le Ministère a noté que ses exigences techniques avaient été établies dans le document CRT -81.Note en bas de page 1 Il a également noté que les conditions de partage des fréquences dans les régions à proximité de la frontière avec les États-Unis ont été établies dans un arrangement de partage transfrontalier (Accords et arrangements relatifs à la radiodiffusion de Terre [AART])Note en bas de page 2 conclu entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission ( FCC ) des États-Unis.

Le Ministère a reçu une seule réponse à la consultation. Les observations étaient généralement favorables aux modifications proposées à la politique, y compris le plan de répartition des fréquences et les exigences techniques.

Partie A : Attribution, désignation et utilisation des diverses bandes devant être autorisées

N'ayant reçu aucun document reflétant d'importants changements aux modifications qu'il proposait à sa politique, Industrie Canada annonce par la présente sa décision d'adopter la totalité des modifications proposées à sa politique dans la consultation susmentionnée.

1. Attribution et plan de répartition des fréquences

Conformément au renvoi 5.318 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz sont attribuées au service mobile aéronautique à titre primaire pour la correspondance publique avec les aéronefs.

Le plan de répartition des fréquences en vigueur a été formulé à l'appui de la modulation analogique et du transfert de données au moyen de modems fonctionnant à basses vitesses, la technique disponible à la fin des années 1980. Le plan de répartition comprenait un plan précis de répartition des voies avec des voies de communication et de commande, ainsi que des bandes de gardes. Bien que la quantité totale de fréquences disponibles dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz permette la prise en charge de nouvelles techniques numériques pour la prestation de services à large bande, la désignation en vigueur du plan de répartition met l'accent sur la prestation de services téléphoniques par l'interconnexion au réseau téléphonique commuté public ( RTCP ) de Terre.

Les plans récents de répartition des fréquences se sont éloignés de l'approche normative sur le plan technique. Le Ministère prescrit plutôt uniquement les exigences techniques minimales nécessaires à la gestion adéquate du brouillage entre les bandes attribuées, ce qui a donné la souplesse dont les fournisseurs de services ont besoin pour choisir leur matériel et planifier leurs réseaux. En tenant compte de l'avenir de ces fréquences, Industrie Canada estime qu'il faut tenir compte des nouvelles techniques dans le cas des applications qui requièrent des débits élevés, comme l'accès à Internet.

Le Ministère réaffirme l'attribution en vigueur des bandes appariées 849-851 MHz et 894-896 MHz au service mobile aéronautique pour la correspondance publique avec les aéronefs, conformément au renvoi 5.318 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

En outre, la désignation de ces fréquences est en voie d'être élargie de manière à comprendre les applications de radiocommunications air-sol, comme la téléphonie en mode voix, Internet à large bande et la transmission de données.

L'utilisation d'un plan de répartition des fréquences harmonisé au Canada et aux États-Unis s'est toujours révélée avantageuse pour les clients des lignes aériennes, du fait qu'ils peuvent effectuer des appels téléphoniques à partir d'aéronefs en Amérique du Nord.

Le Ministère note que les États-Unis ont modifié leur plan de répartition des fréquences pour permettre la prestation de services à large bande. Le plan comprend des blocs appariés 1,5 + 1,5 MHz plus larges et des blocs appariés 0,5 + 0,5 MHz plus étroits, comme suit :

graphique du plan de répartition des bandes

On s'attend à ce que les deux blocs appariés rendent possible l'utilisation de toute une gamme de techniques numériques permettant une utilisation efficiente du spectre. L'adoption d'un tel plan de répartition au Canada vient à l'appui de la prestation de services améliorés, favorise l'interopérabilité et maintient les avantages de l'harmonisation régionale.

Le Ministère adopte un nouveau plan de répartition des fréquences fondé sur l'attribution de deux blocs appariés : 849-850,5 / 894-895,5 MHz et 850,5-851 / 895,5-896 MHz . Conformément au renvoi de l'attribution, l'utilisation de la bande 849-851 MHz est limitée aux émissions en provenance des stations aéronautiques (stations au sol), et l'utilisation de la bande 894-896 MHz est limitée aux émissions en provenance des stations d'aéronef (stations embarquées).

2. Licences de bloc

Le nouveau plan proposé de répartition des fréquences prévoit deux blocs appariés. Étant donné le nouvel accent mis sur les services à large bande et les besoins de conception des réseaux, il semble approprié de rendre les fréquences disponibles en vertu d'une licence par bloc apparié à l'échelle nationale.

Licences de bloc
Bloc de fréquences Dimensions du bloc Licence de spectre
849-850,5 + 894-895,5 3 MHz A
850,5-851 + 895,5-896 1 MHz B

Le Ministère établit deux licences nationales, une pour 3  MHz (849-850,5 MHz / 894-895,5 MHz ) et une pour 1  MHz (850,5-851 MHz / 895,5-896 MHz ).

3. Limites de regroupement des fréquences

Les observations reçues laissaient entendre qu'Industrie Canada devrait attendre avant de déterminer s'il y aurait lieu d'adopter des restrictions concernant le regroupement de fréquences au Canada jusqu'à ce qu'il ait recherché des manifestations d'un intérêt à l'égard de chacun des blocs appariés.

Toutefois, le Ministère croit que l'intérêt à l'égard du marché des services air-sol sera d'une portée et de dimensions limitées, par rapport à ce qui se passe aux États-Unis, et qu'il existe des solutions de rechange (p. ex., services par satellite), de sorte qu'une limite au regroupement n'est pas justifiée dans ce cas-ci.

Le Ministère n'appliquera pas de limite de regroupement des fréquences.

4. Plan de transition

Dans l'avis dans la Gazette du Canada DGTP -011-06 du 20 octobre 2006, intitulé Consultation sur les services téléphoniques publics air-sol dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz , le Ministère a proposé un plan de transition en vertu duquel le titulaire actuel de licence air-sol devrait mettre fin à ses émissions dans les bandes 849-850,5 MHz et 894-895,5 MHz d'ici la fin dejuin 2008. Dans le cadre de cette période de transition, le Ministère a aussi proposé d'accorder une licence au titulaire de licence air-sol uniquement pour qu'il continue de servir sa clientèle dans les bandes 850,5-851 MHz et 895,5-896 MHz pendant la période de transition. À ce moment, le titulaire de licence air-sol avait indiqué qu'aucune mesure provisoire ou période de transition n'était nécessaire, du fait que le service avait cessé d'être offert et que les licences avaient été annulées par la suite.

Au moment de la délivrance de licences aux systèmes air-sol, en 1990, une politique en matière de transition avait été élaborée à l'égard des systèmes fixes exploités dans la bande.

Le Ministère note qu'il reste des systèmes fixes exploités dans la bande, et qu'ils sont situés surtout en régions rurales. Les dispositions de la politique en matière de transition continueront de s'appliquer à ces systèmes fixes, et le Ministère traitera les systèmes fixes qui restent comme des systèmes non normalisés et conformément aux dispositions de la politique PS -GEN, intitulée Renseignements généraux sur les politiques d'utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio. Ces systèmes fixes ne seraient pas déplacés, sauf s'ils empêchent la mise sur pied de nouveaux systèmes air-sol. L'emplacement des titulaires des licences de ces systèmes fixes est donné à l'Annexe A.

Le Ministère continuera de traiter les systèmes fixes exploités dans cette bande comme des systèmes non normalisés. Les dispositions relatives au déplacement de la politique PS -GEN, intitulée Renseignements généraux sur les politiques d'utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio, continuent de s'appliquer.

5. Coordination internationale

Les titulaires de licence doivent respecter les dispositions du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ( UIT ) concernant les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz et se conformer à tout accord susceptible d'être conclu plus tard avec d'autres pays.

Dans la configuration en place des stations de base, l'emplacement des stations au sol et les assignations de blocs de voies sont déterminés au préalable pour promouvoir l'interopérabilité et permettre la gestion du brouillage. Ces emplacements et ces assignations étaient conformes à un arrangement transfrontalier conclu entre la FCC et Industrie Canada, qui permettait un accès équitable des deux pays aux fréquences. Cet arrangement a permis, en fin de compte, aux fournisseurs de services au Canada et aux États-Unis d'établir des réseaux pour offrir des services à l'aide de matériel interopérable.

Industrie Canada a tenu des discussions avec la FCC pour mettre l'arrangement à jour dans le but de permettre une utilisation efficiente de la bande, tout en assurant un accès équitable aux fréquences dans les régions à proximité de la frontière. On s'attend à ce que la coordination soit menée par les titulaires de licence, et ces derniers seront encouragés à conclure des accords susceptibles de faciliter la coordination et le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs dans les régions à proximité de la frontière.

De plus amples renseignements concernant les exigences techniques et opérationnelles de cette nouvelle ébauche de l'Arrangement N sont donnés à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08966.html. Cette ébauche d'arrangement ne lie pas les Administrations et peut faire l'objet d'un examen et d'une modification possible avant d'être adopté en bonne et due forme. C'est pourquoi les titulaires de licence sont informés du fait que toutes les stations déployées en vertu de cette ébauche d'arrangement sont assujetties à la conformité aux dispositions finales adoptées en bonne et due forme par le Canada et les États-Unis.

6. Facteurs techniques

6.1 Valeur maximale de la puissance apparente rayonnée ( p.a.r. )

Après avoir examiné les limites techniques et opérationnelles de cette bande et dans le contexte de la prestation de nouveaux services à large bande aux aéronefs, qui font appel à de nouvelles techniques permettant une utilisation efficiente des fréquences, le Ministère reconnaît qu'il pourrait être souhaitable de réviser les limites de puissance.

Industrie Canada note que les États-Unis ont modifié leurs exigences techniques. Le Ministère a mené des consultations sur l'harmonisation régionale et, afin de favoriser l'interopérabilité des systèmes dans le but de créer un réseau transparent pour l'ensemble de l'Amérique du Nord, il a proposé l'adoption d'exigences techniques similaires à celles qui sont en vigueur aux États-Unis. On a proposé de porter à 500  W la p.a.r. des émetteurs des stations au sol et de réduire à 12  W la p.a.r. des émetteurs des stations embarquées. Il est à noter qu'une modification des exigences techniques entraînera la mise à jour ou l'annulation de la CRT -81.

Conformément à son intention d'encourager l'harmonisation régionale et de favoriser l'interopérabilité, le Ministère adopte des limites maximales de la p.a.r. de l'émetteur de 500  W dans le cas des stations au sol et de 12  W dans le cas des stations embarquées.

Le Ministère établira ces limites techniques pour les systèmes fonctionnant dans cette bande dans un Plan normalisé des réseaux hertziens ( PNRH ).

6.2 Autres facteurs

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, la certification des appareils radio peut être requise. Si le Ministère décide que la certification est nécessaire, les détails seront donnés à une date ultérieure dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques ( CNR ), qui sera préparé après consultation de l'industrie.

Partie B : Consultation sur les conditions de licence et le processus d'autorisation

1. Attributs généraux

Les attributs qui suivent sont proposés :

  • délivrance de licences de spectre définies comme des autorisations « à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée », d'après le sous-alinéa 5(1) a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication;
  • période de validité de 10 ans, avec forte espérance de renouvellement pour des périodes additionnelles d'au plus 10 ans chacune;
  • disponibilité à l'échelle nationale (niveau 1);
  • privilèges de cessibilité et de divisibilité sur le marché secondaire, conformément à la CPC -2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre;
  • souplesse maximale en vue de déterminer les techniques qui seront employées.

Le Ministère sollicite des observations sur les attributs proposés.

2. Conditions de licence

Les conditions de licence seront clairement stipulées avant les enchères. Le Ministère propose les conditions qui suivent pour les licences de bloc de services air-sol.

2.1 Période de validité et renouvellement des licences

Jusqu'à maintenant, les licences de spectre mises aux enchères par Industrie Canada ont une période de validité de 10 ans.

Aux États-Unis, la FCC a établi à 10 ans la période de validité des licences pour les services air-sol, avec possibilité de renouvellement pour une période de 10 ans.

Le Ministère estime qu'une période de validité de 10 ans est suffisante et assurera aux soumissionnaires une certitude plus grande de la période durant laquelle ils pourront recouvrer les frais de prestation des services.

Par conséquent, le Ministère sollicite les observations du public au sujet de la proposition qui suit.

Les licences seront délivrées pour une période de validité de 10 ans à partir de la date de délivrance. Dans le cas des périodes de validité subséquentes, le Ministère mènera, deux ans avant la fin de la période de validité des licences, des consultations portant sur les particularités du renouvellement, y compris la question à savoir s'il faut appliquer des droits de licence. La nature et les détails du renouvellement seront déterminés dans le cadre d'une consultation distincte que le Ministère mènera dans le contexte de la Politique-cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada. Le renouvellement élaboré dans le cadre de cette consultation pourrait s'appliquer à toutes les licences de spectre à long terme, y compris les licences obtenues au terme de la présente mise aux enchères.

Il est à noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par conséquent, le ministre a le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre et de suspendre ou d'annuler toute autorisation radio (alinéa 5(1) b) et paragraphe 5(2) de la Loi sur la radiocommunication).

Le Ministère sollicite des observations sur les propositions concernant la période de validité et le renouvellement des licences.

2.2 Cessibilité, divisibilité et subordination des licences

Les titulaires de licence peuvent demander le transfert de leurs licences en tout ou en partie (cessibilité) en ce qui concerne à la fois la largeur de bande et la zone géographique visée. Le Ministère peut définir une largeur de bande minimale et/ou une zone géographique minimale (comme les cellules de grilleNote en bas de page 3) pour le transfert proposé. Les systèmes visés par le transfert doivent être conformes aux exigences techniques établies dans les normes applicables mentionnées dans les sections précédentes. Il est à noter que la cessibilité géographique doit tenir compte de l'empreinte très large des signaux radio des aéronefs à des altitudes élevées.

Une licence subordonnée est rattachée à une licence principale et est délivrée à la condition que la licence principale satisfasse à toutes les exigences réglementaires, y compris les conditions de la licence. Les titulaires de licence principale peuvent présenter au Ministère, conjointement avec un tiers, une demande de licence subordonnée. La demande fait l'objet d'un examen et, sous réserve d'en être satisfait, le Ministère peut l'approuver et délivrer une licence subordonnée au tiers. La licence subordonnée comprendrait un sous-ensemble des conditions de la licence principale, ainsi que des conditions additionnelles, qui peuvent varier des conditions de la licence principale. Les deux licences seraient simultanées, c'est-à-dire qu'elles seraient en vigueur en même temps.

De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients ( CPC -2-1-23) d'Industrie Canada, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01875.html.

2.3 Critères d'admissibilité

Les titulaires de licence ayant l'intention de devenir des transporteurs de radiocommunications doivent se conformer en permanence aux critères d'admissibilité formulés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Ils doivent signaler au ministre de l'Industrie toute modification susceptible d'avoir un effet important sur leur admissibilité. Une telle notification doit être effectuée à l'avance de toute transaction proposée dont les titulaires sont au courant. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients d'Industrie Canada, intitulée Propriété et contrôle canadiens ( CPC -2-0-15), disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01763.html.

Les titulaires de licence ayant l'intention de devenir fournisseurs de services de radiocommunications ou usagers radio doivent se conformer en permanence aux critères d'admissibilité formulés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Ils doivent avertir le ministre de l'Industrie de toute modification susceptible d'avoir un effet important sur leur admissibilité. Une telle notification doit être effectuée à l'avance de toute transaction proposée dont les titulaires sont au courant.

2.4 Installations des stations radio

Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'obtenir de licence radio propre à un emplacement particulier pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent s'assurer que chaque station radio aéronautique (station au sol) est installée et exploitée conformément à la CPC -2-0-03 d'Industrie Canada, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre, disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08777.html.

2.5 Communication de données techniques

Lorsqu'Industrie Canada demande des données techniques au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, les données doivent être fournies par le titulaire de licence conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés par le Ministère. De plus amples renseignements sont donnés dans la CPC -2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

2.6 Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations

Les titulaires de licence sont assujettis, et doivent satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication, de la Loi sur les télécommunications, du Règlement sur la radiocommunication et du Règlement des radiocommunications de l' UIT , qui s'appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques qu'ils sont autorisés à utiliser. Les licences sont délivrées à la condition que les certificats indiqués dans les demandes soient tous véridiques et complets à tous les égards. Les titulaires de licence doivent se servir des fréquences qui leur sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique d'utilisation du spectre applicable pour la prestation de services air-sol.

2.7 Coordination nationale et internationale

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences des arrangements de coordination et de partage dans les zones transfrontalières établis entre le Canada et les États-Unis, modifiées de temps à autre. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences propres à des emplacements particuliers, les titulaires de licence peuvent être tenus de fournir à Industrie Canada toutes les données techniques nécessaires concernant chaque emplacement pertinent à l'appui de la coordination entre le Canada et les États-Unis. Lorsque des données doivent être fournies, Industrie Canada détermine les données appropriées, leur format et les moyens de les fournir.

La coordination entre titulaires de licence au Canada se fait selon des modalités semblables à celles qui s'appliquent à la coordination internationale.

2.8 Interception légale

Les titulaires de licence qui se serviront de fréquences pour des systèmes téléphoniques à commutation de circuits doivent, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications (Rev. Nov. 95) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre à la suite de consultations entre Sécurité publique Canada et les titulaires de licence. Ces derniers peuvent demander au ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre de l'Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

Les requérants sont priés de noter qu'un ensemble de mesures législatives est en cours d'élaboration dans le but d'assurer aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale dûment autorisés un accès effectif aux communications et à l'information. Le Ministère poursuit ses rencontres avec Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice au sujet de cette initiative et donnera aux titulaires de licence des conseils appropriés jusqu'à ce que la nouvelle loi soit en vigueur.

2.9 Recherche et développement ( R et D )

Tous les titulaires de licence doivent investir au moins deux pour cent de leurs revenus bruts rajustés tirés de leur exploitation aux fréquences en question, dont la moyenne aura été calculée pendant la durée de validité de la licence, dans des activités admissibles de recherche et développement liées aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de recherche et développement » les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les revenus bruts rajustés sont les revenus totaux dérivés des services, moins les paiements entre entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions de tiers et les montants perçus au titre de la taxe sur les produits et services et des taxes provinciales. Les entreprises dont les produits bruts d'exploitation sont inférieurs à 5 millions de dollars par année sont exemptées de l'exigence d'investir en recherche et développement.

Afin de faciliter la conformité à cette condition de licence, les titulaires de licence sont encouragés à consulter les Lignes directrices 03 ( LD -03) d'Industrie Canada, intitulées Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication, disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01638.html.

2.10 Partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients d'Industrie Canada, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs ( CPC -2-0-17), qui peut être modifiée de temps à autre.

2.11 Présentation de rapports annuels

Les titulaires de licence doivent présenter, à chaque année de la période de validité de leurs licences, un rapport indiquant le maintien de leur conformité à toutes les conditions de licence et comportant les renseignements qui suivent :

  • les derniers renseignements sur la mise en oeuvre des services air-sol, y compris une couverture substantielle des routes aériennes civiles;
  • les états financiers vérifiés existants, accompagnés du rapport du vérificateur;
  • l'état des dépenses en recherche et développement. (Lorsque les titulaires de licence demandent une exemption en fonction de revenus bruts rajustés inférieurs à 5 millions de dollars, des états financiers doivent être fournis à l'appui);
  • un exemplaire d'un rapport annuel d'entreprise pour les exercices financiers du titulaire de licence en ce qui concerne l'autorisation.

Les rapports doivent être attestés par un agent autorisé de l'entreprise et présentés à Industrie Canada, par écrit, à l'adresse ci-dessous dans les 120 jours de la fin de l'exercice du titulaire de licence. Lorsqu'un titulaire de licence détient plusieurs licences, les rapports doivent être ventilés par zone de service. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Gestionnaire, Réseaux sans fil
Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Le Ministère sollicite des observations sur les conditions de licence proposées pour la bande des services air-sol.

3. Processus d'autorisation

Comme l'indique l'avis dans la Gazette du Canada DGTP -011-06, intitulé Consultation sur les services téléphoniques publics air-sol dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz , le Ministère a proposé de rendre ces fréquences disponibles au moyen d'enchères.

La mise aux enchères de fréquences est un outil axé sur le marché qui permet au gouvernement d'identifier les entités qui accordent la plus grande valeur aux fréquences et donc on s'attend à ce qu'elles en fassent l'utilisation la plus efficiente. Dans ce contexte, le Ministère propose de se servir d'enchères pour assigner les licences de bloc A et B dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz .

Les enchères présentent plusieurs avantages, comme leur capacité de promouvoir une utilisation rentable des fréquences, leur transparence et leur objectivité comme mécanisme d'assignation, leur efficience sur le plan de la marche à suivre et leur capacité à assurer une juste indemnité au public canadien à l'égard de l'utilisation des ressources spectrales. Les enchères constituent un outil utile de gestion du spectre dans les cas où il y a une demande excédentaire. Les enchères reposent aussi sur les forces du marché et amènent une assignation plus opportune et efficiente des licences que ce qu'auraient permis d'autres méthodes de délivrance des licences.

Dans ses efforts incessants pour promouvoir le recours aux forces du marché pour garantir l'assignation opportune et efficiente des fréquences, le Ministère a examiné divers modèles d'enchères en vue de l'assignation des licences dans la bande de 800  MHz pour les services air-sol.

Lors d'enchères menées par le passé, Industrie Canada a eu recours au principe des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées ( EARMS ) comme méthode d'offrir de grands nombres de licences connexes. Ces enchères ont été menées par voie électronique, sur Internet, normalement au cours d'une période de plusieurs semaines.

Bien que les enchères EARMS constituent un excellent outil lorsqu'il s'agit d'offrir plusieurs licences, dans le cas qui nous intéresse, le Ministère n'offre que deux licences de spectre à l'égard des services air-sol. En outre, le Ministère a l'intention d'offrir les licences de telle sorte que les soumissionnaires auront la possibilité de présenter des soumissions à l'égard de chaque licence ou des deux licences simultanément. Comme la présentation de soumissions collectives n'est pas encouragée par la conception des enchères EARMS du Ministère, le Ministère propose des enchères simples et rapides par offres scellées au deuxième prix, aussi appelées enchères de Vickrey.

Dans le cas d'enchères par offres scellées au deuxième prix, les soumissionnaires doivent présenter une offre à l'égard de chaque licence au Ministère, dans une enveloppe scellée, avant la date limite de présentation des offres. Le lendemain de la date limite de présentation des offres, des représentants du Ministère ouvrent les offres scellées, les classent et accordent provisoirement une licence ou des licences au(x) soumissionnaire(s) le(s) plus offrant(s).

Le soumissionnaire le plus offrant sera tenu de payer le prix de la deuxième meilleure offre ou, s'il n'y a qu'un seul soumissionnaire pour une licence donnée, le prix minimal affiché.

Les enchères seront menées en une seule ronde, qui ne sera pas suivie d'une « seconde ronde ». En cas d'égalité de plusieurs offres, le Ministère invitera les soumissionnaires ayant présenté la même offre à présenter une seconde offre scellée dans l'espoir de rompre l'égalité. En cas de nouvelle égalité, les soumissionnaires seront invités à présenter une troisième offre scellée dans l'espoir de rompre l'égalité, et ainsi de suite jusqu'à ce que l'égalité soit brisée.

Le Ministère sollicite des observations au sujet du recours aux enchères selon le principe des offres scellées au deuxième prix.

4. Règles relatives aux enchères selon le principe des offres scellées audeuxième prix

Les paragraphes qui suivent donnent un aperçu des règles que le Ministère propose d'appliquer aux enchères menées selon le principe des offres scellées au deuxième prix. La plupart des règles sont les mêmes que celles dont Industrie Canada s'est servi lors d'enchères antérieures EARMS , la principaledifférence étant la méthode de présentation des offres.

4.1 Présentation de la demande et du dépôt

Pour participer aux enchères, tous les requérants doivent présenter un formulaire rempli de demande,Note en bas de page 4 accompagné d'un dépôt. Afin de rehausser l'intégrité des enchères, le Ministère exige de tous les soumissionnaires participant à ces enchères qu'ils présentent un dépôt égal au prix minimalNote en bas de page 5 de la (des) licence(s) à l'égard de laquelle (desquelles) ils ont l'intention de présenter des offres. Le dépôt doit prendre la forme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable. Des instructions seront données avant les enchères au sujet des éléments requis de toute lettre de crédit de soutien irrévocable. Les offres doivent être matériellement remises au gestionnaire des enchères d'Industrie Canada au plus tard à la date limite de présentation des demandes de participation aux enchères pour la délivrance des licencesNote en bas de page 6. Aucune demande de participation ne sera acceptée après 17 h ( HNE ), à la date limiteprécisée dans le calendrier pour la présentation des demandes de participation aux enchères.

Sur réception des demandes et de la documentation connexe, le Ministère avertira les requérants qu'il a reçu les documents de demande et leur confirmera le montant du dépôt présenté (voir la section 4.2- Prix minimaux). Cet avis ne signifie par que les documents de demande ou le dépôt ont été approuvés.

Si, avant la date limite de présentation des demandes, un requérant désire, pour n'importe quelle raison, modifier n'importe quel formulaire qu'il a présenté ou présenter une nouvelle lettre de crédit de soutien irrévocable, il peut présenter un ou plusieurs formulaires modifiés ou une nouvelle lettre de crédit de soutien irrévocable, accompagnés d'une lettre expliquant que la lettre de crédit ou les formulaires joints remplacent la lettre de crédit ou les formulaires présentés plus tôt. Les documents modifiés doivent être remis en mains propres au gestionnaire des enchères au plus tard à 17 h ( HNE ),à la date limite de présentation des demandes précisée dans le calendrier des enchères en vue de la délivrancede ces licences.

Sur réception de formulaires modifiés ou du remplacement de la lettre de crédit de soutien irrévocable, le Ministère avertira le requérant qu'il a reçu la lettre de crédit ou les formulaires modifiés. L'avis indiquera le montant de la nouvelle lettre de crédit présentée. La lettre initiale de crédit de soutien irrévocable sera retournée au requérant. Cet avis ne signifie pas que les formulaires modifiés oule dépôt additionnel ont été approuvés.

Les dépôts seront retournés aux requérants qui ne seront pas considérés comme soumissionnaires qualifiés, aux requérants qui avertissent le Ministère par écrit de leur retrait des enchères conformément à la section 4.4 et aux soumissionnaires qui pourraient ne pas être assujettis à des pénalités pourdéchéance précisées à la section 4.5.

4.2 Prix minimaux

Le Ministère estime que les fréquences offertes dans le cadre des présentes enchères ont une grande valeur. Il est convaincu que les revenus générés couvriront les frais pertinents de gestion du spectre et constitueront une juste indemnité pour le public canadien à l'égard de l'utilisation des ressources spectrales en vue d'un gain commercial. Suite à l'analyse des enchères correspondantes à l'égard des services air-sol aux États-Unis et compte tenu de la différence de population et du nombre de passagers des lignes aériennes entre le Canada et les États-Unis, le Ministère propose les prix minimaux suivants :

Tableau 1: Prix minimaux
Bloc Bande de fréquences Quantité de fréquences Prix minimal (licences de 10 ans)
A 849-850,5 / 894-895,5 MHz MHz 1 700 000 $
B 850,5-851 / 895,5-896 MHz MHz 400 000 $
A+B 849-851 / 894-896 MHz MHz 2 100 000 $

4.3 Qualification des soumissionnaires

Industrie Canada examinera les formulaires de demande (et les documents connexes) et les lettres de crédit de soutien irrévocable qui les accompagnent après la date limite de présentation des demandes. Dans son examen initial, le Ministère cherchera à repérer toute erreur dans les formulaires de demandeou les lettres de crédit de soutien irrévocable.

Après la période d'examen initial, le Ministère donnera aux requérants la possibilité de corriger toute erreur ou incohérence qu'il aura notée dans leurs demandes ou leurs lettres de crédit de soutien irrévocable. Les demandes d'origine pourront être retournées aux requérants, accompagnées d'un bref énoncé indiquant les anomalies ou les omissions ou demandant d'autres renseignements. Les requérants seront invités à présenter les formulaires corrigés ou des renseignements complémentaires et à les remettre en mains propres au gestionnaire des enchères d'Industrie Canada, à l'adresse indiquée àla section 8, au plus tard à la date limite précisée dans l'énoncé.

Les requérants qui ne se conformeront pas à cette demande verront leurs demandes de participation aux enchères rejetées. Les demandes rejetées, y compris celles pour lesquelles les requérants auront eu la possibilité de corriger les erreurs ou les incohérences notées par le Ministère, mais qui continueront à présenter des lacunes, seront retournées aux requérants, accompagnées d'une lettre annonçant qu'elles sont rejetées. La lettre donnera un aperçu des lacunes et sera accompagnée de la lettre de créditde soutien irrévocable du requérant.

Les requérants qui auront présenté des documents de demande acceptables, y compris le dépôt joint,recevront une lettre confirmant qu'ils sont considérés comme soumissionnaires qualifiés.

Le Ministère sollicite des observations sur les prix minimaux et sur la question s'il faut publier le nom des soumissionnaires qualifiés ou le montant des dépôts avant la présentation des offres scellées.

4.4 Retrait sans pénalité

Les requérants qui veulent retirer leurs demandes et leurs lettres de crédit de soutien irrévocable peuvent le faire, sous toutes réserves, en faisant une demande écrite en ce sens au gestionnaire des enchères, à l'adresse indiquée à la section 8, au plus tard à 17 h ( HNE ), à la date limite de présentationdes offres scellées.

4.5 Pénalités pour déchéance

Après la clôture des enchères, les soumissionnaires ayant présenté la plus haute enchère à l'égard d'une licence, mais ne s'étant pas conformés au calendrier de paiement précisé à la section 4.10 ouaux critères d'admissibilité du Règlement sur la radiocommunication, seront déchus de la licence.

Après quoi, la licence sera offerte au soumissionnaire le plus offrant suivant, qui pourra l'acquérir au montant de l'offre du troisième soumissionnaire le plus offrant ou, en l'absence d'un troisièmesoumissionnaire le plus offrant, au prix minimal de la licence en question.

La pénalité pour déchéance représentera la différence entre le prix que le soumissionnaire le plus offrant aurait payé et le prix de vente finale de la licence dans le processus de délivrance de licences, et devra être payée par le premier soumissionnaire. Si la licence ne se vend pas au cours du processusde délivrance de licences, le prix de vente finale sera réputé être nul.

En cas de déchéance de licence, le montant complet de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant complet de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combinée à tout paiement partiel, ou si la lettre de crédit a été retournée oua expiré, la différence sera exigible et devra être payée au Receveur général du Canada.

Ni un soumissionnaire qui perd une licence, ni aucune de ses sociétés affiliées ou de ses entités associées, ne sera admissible à soumissionner au cours de tout processus ultérieur de délivrance delicences à l'égard de cette bande.

4.6 Interdiction de collusion

Il est interdit aux requérants de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes de règlement au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, et ce, jusqu'après la date limite de paiement des offres retenues. L'interdiction s'applique également à tout moyen servant à faire part de leurs intentions de soumissionner par n'importequel moyen, y compris les médias, jusqu'après la date limite de paiement des offres retenues.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration que les soumissionnaires doivent signer pour attester qu'ils n'ont pas conclu et ne concluront pas d'entente ou d'arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies de soumission ou des licences particulières à l'égard desquelles les requérants ou leurs concurrents présenteront ou non des offres. Aux fins de cette attestation, on entend par concurrent toute entité autre que le requérant qui pourrait être soumissionnaire dansle cadre des présentes enchères, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu'aux fins du présent processus de délivrance de licences, l'expression « société affiliée » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu'on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Pour éviter de contrevenir à l'article 47 de la Loi sur la concurrence, tout soumissionnaire qui conclut une telle entente ou un tel arrangement avec une ou plus de ses sociétés affiliées peut être tenu de faire connaître l'entente ou l'arrangementau Ministère au plus tard au moment où l'entente ou l'arrangement en question est conclu.

4.7 Présentation des offres

Un formulaire dûment rempli de présentation d'offres dans le cadre des enchèresNote en bas de page 7 doit être placé dans une enveloppe non transparente et scellée distincte portant, clairement sur le devant de l'enveloppe, uniquement le nom du soumissionnaire, son adresse postale complète, son adresse de courriel et le nom des présentes enchères, enveloppe qui doit être remise au gestionnaire des enchères d'Industrie Canada au plus tard à la date limite de présentation des offres scellées dans le cadre des présentes enchères. Le montant de chaque offre doit refléter le montant que le soumissionnaire est prêt à payerpour la licence connexe.

Aucune soumission ne sera acceptée après 17 h ( HNE ), à la date limite de présentation des offres scelléesprécisée dans le calendrier des présentes enchères.

4.8 Détermination des soumissionnaires provisoirement retenus

Le lendemain de la date limite de présentation des soumissions, les enveloppes scellées seront ouvertes et examinées par des représentants du Ministère, et les soumissions valides serviront à déterminer les offres provisoirement retenues au moyen de la règle selon laquelle les soumissionnaires provisoirement retenus paient l'offre du deuxième soumissionnaire le plus offrant. Pour être considérée comme valide, une offre doit être égale ou supérieure au prix minimal; le formulaire de soumission présenté doit être correct, complet et lisible; et l'offre doit être présentée par un soumissionnaire qualifié. Il est à noter que, dans tous les cas où il n'y a pas de deuxième offre, les prix minimaux donnésà la section 4.2 seront considérés comme la deuxième offre la plus élevée.

Les offres peuvent faire partie d'une offre globale à l'égard des deux licences ou être présentées à l'égard de chaque licence. L'offre retenue sera la plus élevée de l'offre globale ou de la sommedes offres présentées à l'égard de chaque licence.

Si l'offre retenue est une offre collective, le soumissionnaire retenu sera déterminé d'après la valeur la plus élevée : (1) de la deuxième offre globale la plus élevée, ou (2) de la somme des deuxièmesoffres les plus élevées présentées à l'égard de chaque licence.

Si l'offre retenue est présentée à l'égard d'une seule licence, les soumissionnaires retenus seront déterminés d'après la valeur la plus élevée : (1) de la deuxième offre globale, proportionnellement aux offres présentées à l'égard d'une seule licence; ou (2) du montant des deuxièmes offres présentéesà l'égard d'une seule licence.

Pour réduire les risques d'égalité, les soumissionnaires seront encouragés à ne pas présenter d'offre arrondie. En cas d'égalité, les soumissionnaires ayant présenté des offres égales seront invités à présenter une deuxième offre scellée dans le but de rompre l'égalité. S'il y a de nouveau égalité, les soumissionnaires seront invités à présenter une troisième offre scellée, et ainsi de suite jusqu'àce que l'égalité soit rompue.

Examples

(1) Supposons qu'il y a trois soumissionnaires (voir le tableau 2). Le premier soumissionnaire veut remporter les deux licences, mais, s'il ne le peut pas, il aimerait bien avoir l'occasion de remporter une seule licence. Il présente trois offres : 90 $ pour la licence A, 12 $ pour la licence B et 120 $ pour les deux licences. Le deuxième soumissionnaire présente une offre de 115 $ pour la licence A, et le troisième soumissionnaire présente une offre de 110 $ pour les deux licences. Dans ce cas-ci, l'offre globale du premier soumissionnaire est supérieure à l'offre de 110 $ du troisième soumissionnaire pour les deux licences, mais la somme de l'offre du deuxième soumissionnaire pour la licence A et de l'offre du troisième soumissionnaire pour la licence B donnerait une offre totale de 127 $ (115 $ + 12 $), qui serait retenue. Le premier soumissionnaire et le deuxième paieraient l'offre la plus élevée qui suit (120 $) proportionnellement (le deuxième soumissionnaire paierait 108,66 $ (115 $/ 127 $ x 120 $), et le premier soumissionnaire paierait 11,34 $ (12 $ / 127 $ x 120 $).

Nota : Si la proportion de l'offre la plus élevée qui suit est intérieure au prix minimal, le paiement du soumissionnaire est établi au prix minimal, et le paiement de l'autre licence sera rajusté de sorteque la somme sera égale à l'offre la plus élevée qui suit à l'égard des deux licences.

S'il y a une seule offre pour une licence donnée et une offre globale, et que l'offre à l'égard d'une seule licence est supérieure à l'offre globale, le soumissionnaire retenu paiera l'offre globale,moins le prix minimal de l'autre licence, qui restera non assignée.

Tableau 2
Licence Prix minimal ($) Offre du premier soumis-
sionnaire ($)
Offre du deuxième soumis-
sionnaire ($)
Offre du troisième soumis-
sionnaire ($)
A 90 90 115  
B 10 12    
A + B 100 120   110

(2) Le premier soumissionnaire présente une offre de 130 $ pour la licence A, et le deuxième soumissionnaire présente une offre de 125 $ pour les deux licences (voir le tableau 3). Le prix minimal de la licence A et de la licence B est respectivement de 90 $ et de 10 $. Le premier soumissionnaire paie 115 $(125 $ moins le prix minimal de 10 $ pour la licence B, qui reste invendue).

Tableau 3
Licence Prix minimal ($) Offre du premier soumis-
sionnaire ($)
Offre du deuxième soumis-
sionnaire ($)
A 90 130  
B 10    
A + B 100   125

(3) Le premier soumissionnaire présente une offre de 120 $ pour les deux licences. Le deuxième soumissionnaire présente une offre de 20 $ pour la licence B. Le troisième soumissionnaire présente une offre de 110  $ pour les deux licences et le quatrième soumissionnaire, une offre de 100 $ pour la licence A (voir le tableau 4). L'offre du premier soumissionnaire est meilleure que l'offre globale du troisième soumissionnaire, mais égale à la somme des offres du deuxième soumissionnaire et du quatrième, ce qui veut dire quele premier, le deuxième et le quatrième soumissionnaires sont invités à présenter de nouvelles offres.

En cas d'égalité, les soumissionnaires ayant présenté des offres égales seront invités à présenterune deuxième offre scellée dans le but de rompre l'égalité.

Tableau 4
Licence Prix minimal Offre du 1er soumis-
sionnaire ($)
Offre du 2e soumis-
sionnaire ($)
Offre du 3e soumis-
sionnaire ($)
Offre du 4e soumis-
sionnaire ($)
A 90       100
B 10   20    
A + B 100 120   110  

Le jour où sont déterminés les soumissionnaires provisoirement retenus, le Ministère publiera, sur le site Web d'Industrie Canada, le nom de tous les soumissionnaires, le montant de leurs dépôts et de leurs offres, le nom des soumissionnaires provisoirement retenus à l'égard des licences et, le cas échéant, les licences à l'égard des quelles il n'y a pas eu d'offre. Le Ministère avisera les soumissionnaires provisoirement retenus et les informera de tout montant additionnel, au-delà de leurdépôt initial, exigible dans les dix jours.

Les enchères seront considérées comme terminées au moment de la publication de l'avis nommant le oules soumissionnaires provisoirement retenus.

4.9 Documentation sur l'admissibilité

Les soumissionnaires provisoirement retenus seront tenus de présenter des documents à l'appui de leur conformité à la condition de licence 2.3 du présent document, intitulée Critères d'admissibilité. Les documents doivent être présentés par les soumissionnaires provisoirement retenus dans les dixjours ouvrables suivant la réception de l'avis indiquant qu'ils sont les soumissionnaires retenus.

Les soumissionnaires provisoirement retenus qui ont l'intention de devenir des transporteurs de radiocommunication (selon la définition donnée dans le Règlement sur la radiocommunication, janvier 2002) doivent se conformer en permanence aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens établis au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication et seront tenus de présenter des documents relatifs à leur conformité aux critères d'admissibilité. Les soumissionnaires provisoirement retenus doivent présenter le document Déclaration relative à la propriété et au contrôle des soumissionnaires provisoirement retenus des licences de spectre dans les bandes de 849-851 MHz et de 894-896 MHz pourles services air-sol (qui sera fourni aux soumissionnaires qualifiés avant les enchères).

Les soumissionnaires provisoirement retenus qui ont l'intention de devenir fournisseurs de services de radiocommunications ou usagers radio (selon la définition donnée dans le Règlement sur la radiocommunication,janvier 2002) doivent se conformer en permanence aux critères d'admissibilité établis au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication et seront tenus de présenter des documents relatifs à leurconformité aux critères d'admissibilité (p. ex. un certificat de constitution).

Industrie Canada examinera les documents dans les plus brefs délais. Le Ministère avertira ensuite chaque soumissionnaire provisoirement retenu de sa conformité aux exigences d'admissibilité. Dans l'éventualité où un soumissionnaire provisoirement retenu ne se conforme pas, de l'avis du Ministère, aux exigences d'admissibilité, le Ministère exigera du soumissionnaire provisoirement retenu qu'ilapporte des modifications pour se conformer aux exigences.

À n'importe quel moment, le Ministère peut notifier en bonne et due forme un soumissionnaire provisoirement retenu que les documents manquants doivent être présentés dans les 60 jours qui suivent, normalement lorsqu'il s'est écoulé une période assez longue depuis la clôture des enchères. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne le fait pas dans les 60 jours suivant la date de l'avis du Ministère, le soumissionnaire provisoirement retenu risque d'être considéré comme inadmissible à détenir une licence. Dans un tel cas, les licences ne seront pas délivrées, et le soumissionnaire provisoirement retenuserait également assujetti aux pénalités décrites à la section 4.5.

4.10 Paiement des offres

Dans les dix jours ouvrables suivant la clôture des enchères, chaque soumissionnaire retenu sera tenu de présenter le paiement intégral (100 %) de toutes les licences qui lui sont accordées provisoirement. Si le soumissionnaire provisoirement retenu n'effectue pas le paiement au moment prévu, la licence ne lui sera pas délivrée et, dans ce cas-ci également, il sera assujetti à la pénalité applicablepour déchéance (voir la section 4.5 - Pénalités pour déchéance).

4.11 Délivrance des licences

Industrie Canada délivrera des licences du spectre aux soumissionnaires provisoirement retenus à la réalisation des conditions suivantes : (1) paiement du montant de leurs soumissions et de la somme de leurs pénalités, le cas échéant; et (2) la détermination, par le Ministère, du respect des exigences d'admissibilité. S'il faut effectuer un examen de la propriété et du contrôle canadiens, cette détermination peut prendre plusieurs mois selon la complexité de la structure de propriété et de contrôle du soumissionnaire provisoirement retenu et la diligence des soumissionnaires retenus à fournir tout document supplémentairerequis.

Le Ministère sollicite des observations au sujet des enchères proposées pour les bandes des services air-sol.

5. Traitement des licences non délivrées après les enchères

Une licence à l'égard de laquelle aucune offre n'a été faite, que ce soit une offre individuelle ou une offre globale, restera non assignée. Une licence à l'égard de laquelle il n'y a aucune offre individuelle,mais qui fait partie d'une offre globale non retenue, restera non assignée.

Le Ministère se réserve le droit d'envisager la possibilité d'offrir les licences non assignées en vue de leur délivrance par un autre moyen, y compris une remise aux enchères à une date ultérieure après la clôture des enchères. La date à laquelle ce moyen serait pris et la forme qu'il prendraitdépendront de la demande à l'égard des licences disponibles et seront précédées d'une consultation.

Le Ministère sollicite des observations au sujet du moyen de traitement, après les enchères, des licences non assignées à l'égard des fréquences des services air-sol.

6. Consultation

Les instructions de présentation d'observations sont données dans l'avis dans la Gazette du Canada DGRB -004-08. Après avoir examiné toutes les observations reçues, le ministre de l'Industrie prendra des décisions sans appel de politique. Un avis sera publié dans la Gazette du Canada pour annoncerle lancement de l'appel de demandes.

7. Présentation d'observations

7.1 Instructions de dépôt

Les instructions de dépôt d'observations sont données dans l'avis dans la Gazettedu Canada DGRB -004-08.

7.2 Accès public

Tous les documents reçus en réponse au présent document de consultation seront versés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, peu après la qualification des soumissionnaires retenus,à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

8. Autres renseignements

Tous les documents rattachés au spectre et mentionnés dans le présent document sont disponibles surle site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modalités exposées dans le présent document oudes questions connexes, s'adresser à la personne suivante :

Gestionnaire des enchères
Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
IndustrieCanada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Téléphone : 613-998-9707
Télécopieur : 613-991-3514

Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

Annexe A - Titulaires actuels de licence

Titulaire de licence Latitude Longitude Emplacement de la station Fréquence d'émission Fréquence de réception
QUARTIER GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE 812121 742806 Victor (NU) 895,9 934,7
Ministère des Transports et des Travaux publics de la Nouvelle-Écosse 460327 602710 Rear Boisdale (NS) 895,9 934,7
Northwestel Inc. 605325 1284747 Murray (YT) 895,9 934,7
TÉLÉBEC S.E.C. (Pierrette Brazeau) 492715 781926 Joutel (QC) 895,9 934,7
           
QUARTIER GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE 810234 765628 Whiskey (NU) 934,7 895,9
Northwestel Inc. 612334 1280946 Tyers (YT) 934,7 895,9
Ministère des Transports et des Travaux publics de la Nouvelle-Écosse 463550 602348 Cape Smokey (NS) 934,7 895,9
TÉLÉBEC S.E.C. (Pierrette Brazeau) 494901 785705 Brouillan (QC) 934,7 895,9

Renvois

Retour à la référence de note en bas de page 1 Circulaire de la réglementation des télécommunications 81, intitulée Exigences techniques relatives à un service téléphonique public air-sol dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz ( CRT -81).

Retour à la référence de note en bas de page 2 Accords et arrangements relatifs à la radiodiffusion de Terre (AART), intitulés Services téléphoniques publics air-sol dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz .

Retour à la référence de note en bas de page 3 Les cellules de grille spectrale sont définies dans le document intitulé Zones de service visant l'autorisation concurrentielle, disponibleà l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.

Retour à la référence de note en bas de page 4 Un formulaire de demande de participation auxenchères sera inclus dans la version finale du document de politique.

Retour à la référence de note en bas de page 5 Voir le tableau 1 - Prix minimaux de la section4.2.

Retour à la référence de note en bas de page 6 Un calendrier sera publié dans la version finaledu document de politique.

Retour à la référence de note en bas de page 7 Un formulaire de présentation d'offres serainclus dans la version finale de la politique.