Introduction
La présente brochure vise à renseigner les membresde l'industrie et le grand public sur les exigencesréglementaires d'Industrie Canada (IC) auxquellesl'équipement terminal, ou matériel terminal, doit seconformer avant d'être relié à un réseau detélécommunication d'une entreprise canadienne.
Contexte
En vertu de la Loi sur les télécommunications,modifiée en 1998, il est interdit de distribuer, louer,mettre en vente, vendre ou importer tout appareil detélécommunication qui ne respecte pas lesspécifications techniques ou de marquage qui luisont imposées.Les spécifications techniques mentionnées dans laLoi sur les télécommunications et le Règlement surles appareils de télécommunication visent à assurerque l'énergie électrique transmise par l'équipementterminal n'endommagera pas l'équipement del'entreprise de télécommunication, qu'elle n'est pasdangereuse pour le personnel de l'entreprise detélécommunication et qu'elle ne dégrade pas laqualité du service des autres utilisateurs. Lesspécifications techniques doivent également garantirque les personnes malentendantes peuvent obtenirl'équipement terminal leur permettant de bénéficierd'un accès raisonnable aux réseaux detélécommunication.
Exigences
Pour être conforme au Règlement sur les appareilsde télécommunication, l'équipement terminal doitsatisfaire aux exigences suivantes :
Déclaration de conformité (DC)
La partie responsable de la conformité del'équipement déclare à Industrie Canada quel'équipement terminal respecte les spécificationstechniques applicables.
Pour confirmer qu'une déclaration de conformité aété présentée à IC selon les règles, l'informationrelative à l'équipement terminal est enregistrée dans laNomenclature du matériel terminal.
La partie responsable de l'équipement doit conserverun dossier de conformité et le présenter à IndustrieCanada sur demande. Ces exigences sont expliquéesen détail dans la Procédure de déclaration deconformité et d'enregistrement du matériel terminal(DC-01).
Essai
L'équipement terminal doit être mis à l'essai par unlaboratoire d'essai reconnu afin de s'assurer qu'ilrespecte les spécifications techniques applicables.Les spécifications s'appliquant à l'équipementterminal, comme la spécification SC-03, sonténumérées dans Équipements terminaux – Liste despécifications techniques.
La liste des laboratoires d'essai reconnus est tenue àjour par Industrie Canada.
Marquage
Le numéro d'enregistrement de l'équipementterminal et d'identification du modèle doit êtreinscrit ou apposé à un endroit visible.La composition type du numéro d'enregistrement àIndustrie Canada est la suivante :
IC:No d'entreprise-No de produit unique
Exemple : IC:123A-1234AB
Surveillance du marché
Industrie Canada mène des activités liées à lasurveillance du marché et des importations afin devérifier si les exigences précitées sont respectées.
La Loi prévoit des inspections, des enquêtes et lecontrôle de l'application, y compris des amendes etla confiscation de l'équipement.
Le tarif général permet aux entreprises detélécommunication de refuser d'offrir les services àun client utilisant de l'équipement qui ne respectepas les spécifications techniques applicables ou dedébrancher les services dont il bénéficie.
Renseignements additionnels
Pour obtenir de plus amples renseignements,veuillez consulter :
- le site Web Gestion du spectre ettélécommunications à http://www.ic.gc.ca/spectre
- le bureau de district d'Industrie Canada le plusprès de chez vous; l'adresse et le numéro detéléphone des bureaux de district se trouventdans l'annuaire téléphonique
- le Secrétariat du Comité consultatif duprogramme de raccordement de matérielterminal à tapac-ccprt@ic.gc.ca