BT-1 — Renseignements sur la réglementation des appareils pouvant recevoir des signaux de télédiffusion

5e édition
Le 17 novembre 2023

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Préface

Le bulletin technique numéro un (BT-1) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) reflète les pratiques, procédures et politiques d’ISDE concernant la Norme technique de matériel de radiodiffusion NTMR-7, Normes techniques et exigences applicables aux appareils pouvant recevoir des signaux de télédiffusion. ISDE se réserve le droit de modifier ses pratiques, procédures et politiques en tout temps et sans préavis s’il estime que les circonstances ou les règlements qui touchent la gestion de cette partie du spectre des radiofréquences le justifient. Dans la mesure du possible, ces modifications seront annoncées à l’avance. Le présent bulletin ne remplace pas les règlements eux-mêmes et il n’est pas exhaustif, en ce sens qu’il ne répond pas à toutes les questions possibles. Il faut donc consulter les règlements pertinents et les modifications connexes afin de respecter la loi en vigueur.

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Martin Proulx
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

1. Introduction

Les exigences d’ISDE applicables aux appareils pouvant recevoir des signaux de télédiffusion figurent à la partie III, voir texte associé au matériel de catégorie II, du Règlement sur la radiocommunication. Les normes applicables à ces appareils figurent dans la NTMR-7 intitulée Normes techniques et exigences applicables aux appareils pouvant recevoir des signaux de télédiffusion.

La NTMR-7 vise trois types particuliers d’appareils :

  • les appareils de réception de télévision analogique et numérique
  • les appareils de réception de télévision analogique et numérique câblocompatible
  • les appareils de réception de télévision numérique

Ces types s’appliquent à tous les appareils pouvant recevoir des signaux de télédiffusion munis de syntoniseurs du Comité de systèmes de télévision évolués (Advanced Television Systems Committee [ATSC]) et/ou du Comité du système de télévision national (National Television System Committee [NTSC]). Ces appareils sont des télévisions (TV) et des dispositifs d’interface TV.

2. Objet

Le présent bulletin vise, grâce aux questions et réponses ci-dessous, à clarifier l’application de la NTMR-7 afin de guider les parties responsables comme les fabricants et les importateurs.

3. Questions et réponses

1. Q. Quelles sont les exigences en matière de sélection des canaux applicables aux appareils de télévision?

R. Les exigences en matière de sélection des canaux applicables aux appareils de télévision sont définies à la section 6.1.2 de la NTMR-7.

2. Q. Quelles sont les exigences en matière d’étiquetage applicables aux appareils de télévision?

R. Les exigences en matière d’étiquetage applicables aux appareils de télévision sont définies dans la NTMR-7.

Voir la section 7.1.2 de la NTMR-7 pour connaître les exigences applicables au matériel utilisé aux fins de démonstration ou de recherche. Une étiquette physique (étiquette ou marque permanente) est toujours requise. L’étiquetage électronique n’est pas permis.

Voir la section 7.3 de la NTMR-7 pour connaître les exigences applicables au matériel commercial (qui n’est pas utilisé aux fins de démonstration ou de recherche). Une étiquette physique (étiquette ou marque permanente) est requise. La seule exception concerne les appareils dotés d’un écran d’affichage intégré (non amovible). Dans ces cas, une étiquette électronique peut être utilisée à la place d’une étiquette physique.

3. Q. En quoi consiste une étiquette ou une marque permanente?

R. En une étiquette ou une marque qui ne peut être retirée sans l’aide d’outils.

4. Q. Outre la partie III du Règlement sur la radiocommunication, existe-t-il des règlements afférents à la Loi sur la radiocommunication qui s’appliquent aux exigences techniques liées aux appareils de télévision?

R. À ce jour, les seuls règlements afférents à la Loi sur la radiocommunication qui s’appliquent à ces exigences figurent à la partie VI du Règlement sur la radiocommunication et portent sur le brouillage, notamment le matériel brouilleur.

5. Q. La partie VI du Règlement sur la radiocommunication comporte-t-elle une exigence supplémentaire en matière d’étiquetage des appareils de télévision?

R. Il n’existe aucune exigence supplémentaire en matière d’étiquetage des appareils de télévision en vertu de la partie VI du Règlement sur la radiocommunication, puisque l’étiquetage doit respecter toutes les exigences de la NTMR-7 d’ISDE.

6. Q. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a-t-il approuvé une procédure d’essai, au sens de la partie III du Règlement sur la radiocommunication?

R. La NTMR-7 comporte, le cas échéant, les références et les directives concernant les procédures d‘essais liées aux appareils de télévision.

7. Q. Les appareils de télévision visés par la NTMR-7 doivent-ils recevoir uniquement des signaux de télédiffusion?

R. Non. La NTMR-7 ne traite que des capacités de réception des signaux de télédiffusion d’un appareil de télévision. Toute fonction supplémentaire est permise à condition que les exigences de la NTMR-7 visant la réception des signaux de télédiffusion soient respectées.

8. Q. La NTMR-7 interdit-elle la vente d’appareils AM-FM conçus pour recevoir la portion audio d’une transmission de télédiffusion?

R. Non. Les radios multibandes pouvant recevoir la portion audio d’une transmission de télédiffusion ne sont pas visées par les règlements d’ISDE qui détaillent les appareils pouvant recevoir des signaux de télédiffusion.

9. Q. La NTMR-7 permet-elle l’utilisation de désignateurs numériques pour indiquer les canaux propres à la câblodistribution?

R. Oui. La NTMR-7 ne traite cependant pas de ce sujet, car celui-ci n’est pas lié d’une quelconque façon à la gestion du spectre.

10. Q. Quelle est la date d’entrée en vigueur de la NTMR-7?

R. La date de publication est la date d’entrée en vigueur de la 4e édition de la NTMR-7. Une période de transition de six mois après la publication sera permise, durant laquelle les exigences en matière de conformité des 3e et 4e éditions de la NTMR-7 seront acceptées.

11. Q. Le processus de déclaration à ISDE de la NTMR-7 a-t-il changé?

R. Oui. Pour respecter la 3e édition de la NTMR-7, les parties responsables devaient soumettre un avis attestant que leur appareil satisfaisait aux exigences établies dans la NTMR-7 et fournir la marque et le numéro de modèle/type de l’appareil. De plus, elles devaient soumettre un rapport d’essai. Pour respecter la 4e édition de la NTMR-7, les parties responsables n’ont plus à soumettre d’avis, puisque le matériel de catégorie II est exempté d’homologation et d’enregistrement. De plus, le rapport d’essai doit être soumis à ISDE seulement sur demande.

12. Q. La NTMR-7 permet-elle la vente d’appareils de télévision sans antenne?

R. Oui. Toutefois, les exigences devront être clairement communiquées aux consommateurs afin que ces derniers sachent qu’ils devront alors acheter séparément des accessoires supplémentaires.

13. Q. Quelles sont les exigences liées à l’impédance des bornes d’antenne applicables aux appareils de télévision?

R. L’entrée du signal de tout appareil de télévision conçu pour être connecté à un câblodistributeur doit être transmis par un connecteur coaxial d’une impédance de 75 ohms. Les propriétaires d’antennes munies de fils de 300 ohms devraient utiliser un convertisseur de 300/75 ohms pour connecter le câble coaxial de 75 ohms à la borne d’entrée de l’appareil de télévision.

14. Q. Quelles sont les exigences de syntoniseur applicables aux appareils de télévision?

R. Les appareils de télévision doivent avoir les fonctionnalités de syntonisation nécessaires pour syntoniser correctement le canal sélectionné. De plus amples renseignements sur les exigences de syntoniseur figurent à la section 6.1.1 de la NTMR-7.

15. Q. Le fabricant ou l’importateur doit-il recevoir l’approbation d’ISDE avant de mettre en vente un appareil pouvant recevoir des signaux de télédiffusion?

R. Non. L’auto-déclaration de conformité (ADC) est le plan d’évaluation de la conformité utilisé par ISDE. De plus amples renseignements figurent à la section 5 de la NTMR-7.

16. Q. La NTMR-7 s’applique-t-elle aux moniteurs vidéo, aux ordinateurs munis d’un moniteur vidéo ou aux appareils de réception de télévision principalement conçus pour la réception de câblodiffusions (p. ex. les appareils utilisés dans les hôpitaux et les hôtels)?

R. Non. La NTMR-7 ne s’applique ni aux moniteurs vidéo, ni aux ordinateurs munis d’un moniteur vidéo ni aux appareils de réception de télévision étant non destinés à la réception de signaux de télédiffusion par le grand public.

17. Q. La capacité de syntonisation d’un appareil de télévision doit-elle être compatible simultanément lorsque l’appareil passe du mode câblé au mode en direct?

R. Non. On s’attend à ce que l’appareil nécessite un réglage des commandes présélectionnées pour passer d’un mode à l’autre.

18. Q. La vente de télévisions pouvant syntoniser des canaux propres à la câblodistribution inférieurs à 120 MHz est-elle permise au Canada?

R. Oui. Toutefois, les câblodistributeurs canadiens autorisés à exploiter les bandes de 108 à 120 MHz et de 328,6 à 335,4 MHz pour transmettre des signaux de télédiffusion doivent respecter des conditions très strictes, puisque d’autres systèmes de radiocommunication utilisent ces bandes.

19. Q. Est-il permis d’ajouter aux appareils de télévision des bandes de base, des bornes RVB ou HDMI et d’autres bornes d’entrée et de sortie?

R. Oui. Il n’existe aucune restriction quant à l’ajout de bornes pour divers autres services. ISDE encourage plutôt ces ajouts.