- Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unisdu Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture deservices mobiles par satellite et de liaisons de connexion au Canada et aux États-Unis du Mexique(SMS)
Février 2001 - Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unisdu Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture deservices fixes par satellite au Canada et aux États-Unis du Mexique (SFS)
Février 2001 - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la RépubliqueArgentine concernant la fourniture d'installations de satellite
Octobre 2000 - Protocole concernant la transmission et la réception de signaux en provenancede satellites pour la fourniture de services par satellite fixes au Canada et en république Argentine
Octobre 2000 - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis duMexique concernant la fourniture de services par satellite
Avril 1999 - Ententes/Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)
- L'Organisation mondiale du commerce incluant la liste d'engagements spécifiques du Canada
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