Annexe D revisée de l'Arrangement A — Répartition des fréquences pour la correspondance publique maritime VHF de la côte ouest

Le

Monsieur Mark S. Fowler
Président
Federal Communications Commission
Washington
, D.C.
20554

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre du au sujet des modifications apportées à la pièce D de l'entente d'octobre 1962 entre le Canada et les États-Unis sur la coordinationet l'utilisation des radiofréquences supérieures à 30 mégacycles par seconde.

La présente lettre confirme l'accord du Canada relativement au projet de modification de la pièce D (l'Accord entre le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis sur le plan de répartition des fréquences pour la correspondance publique maritime VHF de la côte ouest). Vous trouverez ci-joint un exemplaire de cet accord. Les dispositions de cet accord doivent entrer en ligne de compte dans les révisions que l'on prévoit d'apporter à l'Entente sur la coordination des radiofréquences supérieures à 30 mégacycles par seconde.

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Original signé par

Robert Rabinovitch

Pièce jointe


Federal Communications Commission
Washington, D.C. 20554

Le

Bureau du président

L'honorable Robert Rabinovitch
Sous-ministre
Ministère des Communications
Gouvernement du Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Canada

Monsieur,

J'accuse réception des révisions apportées à l'Accord entre le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis sur le plan de répartition des fréquences pour la correspondance publique maritime VHF de la côte ouest (l'Accord).

Dans le cadre d'un « Report and Order » en date du (dont vous trouverez ci-joint un exemplaire), la Federal Communications Commission a intégré dans ses règlements l'ébauche des révisions apportées à l'accord.

Auriez-vous l'obligeance de nous faire part, par retour du courrier, de l'approbation de ces révisionspar le Canada?

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le président,

Mark S. Fowler

Pièce jointe


Accord entre le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis sur le plan de répartition des fréquences pour la correspondance publique maritime VHF de la côte ouest

  1. Cet accord vise à :
    1. offrir un service à la fois fiable et vaste aux abonnés du secteur de la navigation maritime;
    2. favoriser au maximum la réutilisation des voies disponibles;
    3. permettre d'assurer une collaboration et une coordination permanentes entre le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis (les « organismes »).
  2. Les deux pays peuvent constituer des stations de correspondance publique conformément aux dispositions du présent Accord. On peut utiliser n'importe quelle voie, à l'exception de celles qui sont utilisées comme voies primaires ou d'appoint dans un secteur donné, comme voie locale dans ce secteur. Les voies locales ne sont pas protégées contre le brouillage provoqué par les voies primaires ou d'appoint dans les secteurs voisins si ces stations sont aménagées conformément au présent Accord.
  3. Cet Accord de répartition des fréquences vise les voies de correspondance publique 24, 84, 25, 85, 26, 86, 27, 87 et 28 de l'Appendice 18 (Tableau des fréquences d'émission pour les stations du service mobile maritime dans la bande 156-174 MHz du Règlement des radiocommunications de Genève [1979]).
  4. Les dispositions de cet Accord de répartition des fréquences concernent les eaux de l'état de Washington et de la province de la Colombie-Britannique dans le cadre des limites de coordination de la pièce A annexée à l'Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur la coordination et l'utilisation des radiofréquences supérieures à 30 MHz dans sa version modifiée en date du . En outre, toutes les eaux intérieures du sud, jusqu'à Olympia, sont visées par la définition de l'alinéa 6(a).
  5. Les stations existantes doivent se conformer aux dispositions de l'accord dans les douze mois de son entrée en vigueur, à l'exception des stations suivantes :

    Stations côtières publiques :
    VA12 Mount Parke, Colombie-Britannique;
    VAS5 Watts Point, Colombie-Britannique;
    XLK672 Bowen Island, Colombie-Britannique.

    Stations côtières publiques 111-B :
    KOH6Z7 Tacoma, Washington;
    KOH630 Seattle, Washington;
    WXY956 Camano, Washington.

    Ces stations, qui utilisent les fréquences qui leur sont attribuées à l'heure actuelle, peuvent continuer d'être exploitées avec des antennes dont la hauteur dépasse 152,4 mètres, sauf si on constate et signale aux organismes compétents qu'elles brouillent les stations en place.
  6. Définitions et conditions

    Sur la côte ouest, on entend par :

    Eaux intérieures : les eaux intérieures situées à l'ouest de l'état de Washington et de la Colombie-Britannique, délimitées par le 47° de latitude au sud, la ligne de la zone de coordination B Canada-États-Unis au nord, et le 124° 40' de longitude à l'entrée ouest du détroit Juan de Fuca.

    Eaux côtières : les eaux longeant la côte du Pacifique de l'état de Washington et de l'Île de Vancouver, à l'intérieur des zones de coordination États-Unis-Canada.

    Secteur de correspondance publique des eaux intérieures : une zone géographique distincte où une voie primaire et une voie d'appoint sont attribuées. Un certain nombre de voies locales peuvent également être autorisées.

    Secteur de correspondance publique des eaux côtières : une zone géographique distincte où une voie primaire et une voie d'appoint sont attribuées. Un certain nombre de voies locales peuvent également être autorisées.

    Voie primaire dans les eaux intérieures : une voie destinée à couvrir la plus grande partie du secteur de correspondance publique des eaux intérieures. Cette voie peut s'étendre, dans une certaine mesure, à un secteur voisin, mais ne peut le déborder. Le brouillage ne peut dépasser le secteur voisin. On ne peut autoriser qu'une seule voie primaire par secteur.

    Voie d'appoint dans les eaux intérieures : une voie destinée à améliorer le rayon d'action à l'intérieur d'un secteur ou à réduire l'encombrement du trafic sur la voie primaire. Cette voie peut s'étendre, dans une certaine mesure, à un secteur voisin, mais ne peut le déborder. Le brouillage ne peut dépasser le secteur voisin. On ne peut autoriser qu'une seule voie d'appoint par secteur.

    Voie locale dans les eaux intérieures : une voie destinée à assurer une couverture locale à l'intérieur des baies, anses et ports où le rayon d'action assuré par les voies primaires et d'appoint est faible ou dans les cas où le volume du trafic est important et le justifie. La voie locale ne doit pas brouiller les voies primaires ou d'appoint. Le rayon d'action est limité au secteur désigné.

    Voie primaire dans les eaux côtières : une voie répondant à la définition énoncée en e), à l'exception des caractéristiques techniques.

    Voie d'appoint dans les eaux côtières : une voie répondant à la définition énoncée en f), à l'exception des caractéristiques techniques.

    Voie locale dans les eaux côtières : une voie répondant à la définition énoncée en g), à l'exception des caractéristiques techniques.
  7. Caractéristiques techniques des stations de correspondance publique
    Sur la côte ouest, les stations de correspondance publique doivent être dotéesdes caractéristiques techniques suivantes :

    Voies primaires et d'appoint dans les eaux intérieures : la PAR (puissance apparente rayonnée) maximale s'établit à 60 watts dans le lobe principal. L'antenne atteint une hauteur maximale de 152,4 mètres AMSL, sous réserve des exceptions indiquées à l'alinéa 5.

    Voie locale dans les eaux intérieures : la PAR maximale s'élève à 8 watts et l'antenne ne doit pas dépasser 15,2 mètres AMSL; ou la PAR est limitée à 2 watts et l'antenne ne peut dépasser 30,5 mètres AMSL.

    Voies primaire et d'appoint dans les eaux côtières : la PAR maximale s'établit à 125 watts et il n'y a pas de restrictions quant à la hauteur de l'antenne.

    Voie locale dans les eaux côtières : la PAR maximale atteint 10 watts et l'antenne ne peut dépasser 76,2 mètres AMSL.

    Afin de réduire au minimum la PAR et la hauteur de l'antenne et de limiter le rayon d'action aux zones voulues, il faut effectuer des essais sur la fréquence proposée, sous réserve de l'approbation de l'organisme compétent. Les résultats des essais doivent accompagner la demande de façon à justifier toute dérogation proposée par rapport au présent Accord. Il faut éliminer, dès réception d'une demande en ce sens, le brouillage attribuable à ces essais ou expériences.
  8. Le présent Accord, qui est soumis à un examen périodique à la demande de l'un ou l'autre des deux organismes, annule et remplace les dispositions de la pièce D du , dans la mesure où elles visent l'utilisation des voies de correspondance publique stipulées à l'alinéa 3 ci-dessus, dans la zone indiquée à l'alinéa 4 ci-dessus.
  9. Voici le plan de répartition des fréquences pour la côte ouest :

    Plan de répartition des fréquences pour la côte ouest
    Secteur de correspondance publique Voie primaire Voie d'appoint Observations
    Colombie-Britannique (eaux côtières)
    Tofino 24 26  
    Barkley Sound 27 87  
    Colombie-Britannique (eaux intérieures)
    Juan de Fuca ouest (Canada) 26 24  
    Juan de Fuca est (Canada) 86 84  
    Îles du Golfe 27 -- Voie d'appoint non disponible
    Détroit de Georgia sud 26 86  
    Baie Howe 24 84  
    Détroit de Georgia nord 26 87  
    Campbell River 28 85  
    Washington (eaux côtières)
    Cap Johnson 26 85  
    Point Grenville 28 25  
    Washington (eaux intérieures)
    Juan de Fuca ouest (É.-U.) 28 -- Voie d'appoint non disponible
    Juan de Fuca est (É.-U.) 25 -- Voie d'appoint non disponible
    Îles de San Juan 28 85  
    Puget Sound nord 24 87  
    Puget Sound Hood Canal 26 25  
    Lower Puget Sound 28 85  

Carte de la côte Sud-Ouest de la Colombie-Britannique et de la côte Nord-Ouest de l’État de Washington

carte (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure

Cette figure représente une carte de la côte Sud-Ouest de la Colombie-Britannique et de la côte Nord-Ouest de l’État de Washington, qui indique les arrangements touchant les plans de répartition utilisés pour la correspondance publique entre les deux pays. La carte montre les canaux primaires et supplémentaires alloués à chaque pays dans les divers secteurs des détroits de Juan de Fuca et de Georgia, et autour.