Arrangement A

Entente révisant l'Annexe technique de l'Entente du 24 octobre 1962
Conclu par Échange de Notes
Signé à Ottawa les 16 et 24 juin 1965
Entré en vigueur le 24 juin 1965

Arrangement entre le ministère des Transports et la Federal Communications Commission pour l'échange de renseignements sur les assignations de fréquences et d'observations techniques sur les assignations de fréquences proposées le long de la frontière canado-américaine dans certaines bandes supérieures à 30 Mc/s

(Adopté par correspondance en mai 1950; révisé à Ottawa en mars 1962 et à Washington, D.C., en octobre 1964)

1. a) Le présent Arrangement porte sur les assignations de fréquences dans les bandes ci-après, sauf dans les cas prévus aux sous-alinéas b, c et d ci-dessous :

Tableau 1
Mc/sMc/sMc/s
30,56 - 32,0042,00 - 46,60942,00 - 960,00
33,00 - 34,0047,00 - 49,601850,0 - 2200,0
35,00 - 36,0072,00 - 73,002450,0 - 2690,0
37,00 - 38,00150,80 - 174,003700,0 - 4200,0
39,00 - 40,00450,00 - 464,7255925,0 - 7125,0
Tableau 2
Gc/s
10,55 - 10,68
10,70 - 13,25

(b) Les fréquences ci-après sont exclues du présent Arrangement, en raison de la nature des services auxquels elles sont affectées :

Tableau 3
Mc/sMc/sMc/s
156,3156,7157,2
156,35156,8157,25
156,4156,9157,3
156,45156,95157,35
156,5157,0 and 161,6157,4
156,55157,05 
156,6157,1 
156,65157,15

c) Pourront être exclues du présent Arrangement, au gré de l'organisme demandeur, les assignations proposées conformément au Plan d'assignation des radiofréquences aux sociétés de chemins de fer le long de la frontière canado-américaine, utilisé par la Federal Communications Commission et le ministère des Transports.

d) Pourront être exclues du présent Arrangement, au gré de l'organisme demandeur, les assignations proposées pour tous les services de radiocommunications dans les bandes de fréquences inférieures à 470 Mc/s, qui relèveraient du présent Arrangement, sauf celles des stations appartenant à la catégorie des services publics nationaux (mobiles terrestres ou fixes), si une fréquence a déjà été assignée à une station de base aux termes du présent Arrangement ou avant l'adoption de cet Arrangement pour le même service de radiocommunications, dans la même bande de fréquences et la même région locale, et à la condition que les caractéristiques de base de la station supplémentaire se rapprochent suffisamment de l'assignation d'origine pour éviter de brouiller les stations situées outre frontière

2. a) En ce qui concerne les bandes inférieures à 470 Mc/s, les zones visées se trouvent entre les lignes A etB et entre les lignes C et D, définies ci-après :

Ligne A — Cette ligne part d'Aberdeen (Wash.), suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 48° Nord et 120° Ouest, puis le parallèle 48° Nord jusqu'à l'intersection 95° Ouest, et de nouveau l'arc de grand cercle jusqu'au point le plus au sud de Duluth (Min.), et de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point 45° N. et 85° O., puis longe vers le sud le méridien 85° O., jusqu'à l'intersection avec le parallèle 41° N., et ensuite le parallèle 41° N. jusqu'à son intersection avec le méridien 82° O., puis suit de nouveau l'arc de grand cercle, passe par le point le plus au sud de Bangor (Maine) et se termine au point le plus au sud de Searsport (Maine);

Ligne B — Cette ligne part de Tofino (C.-B.), suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 50° N. et 125° O., puis le parallèle 50° N. jusqu'au méridien 90° O., et de là, l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 45° N. et 79° 30' O., puis l'arc de grand cercle jusqu'au point le plus au nord de Drummondville (Québec), soit 45° 52' de lat. et 72° 30' de long., puis suit de nouveau l'arc de grand cercle jusqu'à 48° 30' N. et 70° O., puis, longeant encore une fois l'arc de grand cercle, passe par le point le plus au nord de Campbelton (N.-B) et se termine au point le plus au nord de Liverpool (N.-É.);

Ligne C — Cette ligne part du point d'intersection de 70° N et 144° O., suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 60° N. et 143° O. de façon à s'étendre à toute la côte du Sitka

Ligne D — Cette ligne part de l'intersection 70° N. et 138° O., suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 61° 20' N. et 139° O. (Burwash Landing), puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 60°E 45' N. et 135 ° O., puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 56° N. et 128° O., puis vers le sud, le méridien 128° jusqu'à la latitude 55° N., puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 54° N. et 130° O., puis l'arc de grand cercle jusqu'à Port Clements, et de là jusqu'à l'océan Pacifique, où elle se termine.

b) Pour toutes les stations exploitées dans les bandes comprises entre 470 Mc/s et 1 000 Mc/s, de même que pour toute station d'un service de Terre utilisant une bande supérieure à 1 000 Mc/s, les zones visées sont définies comme suit :

  1. Pour les stations dont l'antenne est orientée dans le secteur de 200° en direction de la frontièrecanado-américaine, la zone de chaque pays en deçà de 35 milles de la frontière;
  2. Pour les stations dont l'antenne est orientée dans le secteur de 160° en direction opposée à lafrontière canado-américaine, la zone de chaque pays en deçà de cinq milles de la frontière
  3. La zone de part et d'autre de la frontière qui se situe dans le rayon de coordination (alinéa 7) d'unestation terrienne réceptrice dans l'autre pays qui utilise la même bande.

c) Pour les bandes supérieures à 1 000 Mc/s, la coordination d'une station terrienne est nécessaire dans les cas où toute partie de la frontière canado-américaine se trouve dans le rayon de coordination (alinéa 7) de cette station.

3. a) Chaque organisme fournira à l'autre un relevé complet des assignations de fréquences renfermant, parmi les caractéristiques de base, la date du début de l'utilisation de chaque fréquence par chacune des stations indiquées, indépendamment de la classe de service, qui étaient effectivement en service le 1er octobre 1960 et étaient situées dans les régions indiquées en 2a) ci-dessus pour ce qui est des bandes de fréquences supérieures à 470 Mc/s. Pour les besoins de l'Arrangement révisé, ce relevé constituera, avec le Relevé des radiofréquences (6e édition, volume III), le relevé de référence pour les deux organismes, dès son acceptation par l'autre. Aussi, dans l'application du Règlement des radiocommunications de Genève (1959) dans sa version modifiée par l'EARC de Genève (1963), chaque organisme se servira de ces relevés de fréquences au lieu des relevés ultérieurs de l'UIT dans les affaires relatives à la résolution de problèmes pertinents de brouillage nuisible faisant intervenir des stations autorisées par les deux organismes.

b) Chaque organisme tiendra à jour, dans les relevés susmentionnés, les données relatives aux assignations de fréquences, en présentant à l'autre, tous les trois mois, son relevé récapitulatif.

4. a) Avant de prendre une décision définitive au sujet d'une demande d'utilisation d'une fréquence dans les bandes visées par les présentes et dans les régions mentionnées dans les alinéas 2(a), 2(b)(1) et 2(b)(2) ci-dessus et comportant une puissance apparente rayonnée de plus de cinq watts, ou si on demande une protection pour une activité faisant intervenir une puissance de cinq watts ou moins, la Federal Communications Commission soumettra les détails pertinents de l'assignation proposée (cf. appendices 3, 4 ou 5, selon le cas), au moyen du formulaire reproduit à l'appendice 1 des présentes, au ministère des Transports pour que ce dernier exprime son avis quant à savoir si l'autorisation pourrait donner lieu à un brouillage nuisible sur des fréquences déjà assignées au Canada et autorisées par le Ministère

b) Avant de prendre une décision définitive au sujet d'une demande d'utilisation d'une fréquence dans les bandes en question et dans les régions mentionnées aux alinéas 2(1), 2(b)(1) et 2(b)(2) ci-dessus et faisant intervenir une puissance apparente rayonnée de plus de cinq watts, ou si on demande une protection pour une activité faisant intervenir une puissance de cinq watts ou moins, le ministère des Transports soumettra les détails pertinents de l'assignation proposée (cf. appendices 3, 4 ou 5 selon le cas), au moyen du formulaire reproduit à l'annexe 2 des présentes, à la Federal Communications Commission pour que celle-ci exprime son avis quant à savoir si l'autorisation pourrait donner lieu à un brouillage nuisible sur des fréquences déjà assignées aux États-Unis et autorisées par la Commission.

c) Avant que l'un des deux organismes ne prenne de décision définitive sur une demande d'utilisation de fréquences dans les bandes visées dans les présentes et attribuées à un service spatial dans la région mentionnée à l'alinéa 2(b)(3) ci-dessus, quelle que soit la puissance en cause, il soumettra les détails pertinents de l'assignation proposée (cf. appendices 3, 4 ou 5 selon le cas), au moyen du formulaire pertinent reproduit à l'annexe 1 ou 2 des présentes, à l'autre organisme pour que ce dernier puisse exprimer son avis quant à savoir si l'autorisation pourrait donner lieu à une dégradation de la protection déjà convenue pour une station terrienne réceptrice.

Ni la Federal Communications Commission, ni le ministère des Transports ne sont tenus de se conformer à l'avis de l'autre. Cependant, pour réduire ces éventualités au minimum, chaque organisme doit apporter tout le concours possible à l'autre, en lui fournissant les renseignements supplémentaires dont il pourrait avoir besoin.

S'il y avait divergence d'opinion quant à la probabilité d'un brouillage nuisible et que ces divergences ne puissent se résoudre autrement, ou dans les cas où les données existantes ne permettraient pas d'établir facilement si une autorisation accordée entraînerait un brouillage nuisible, il faudrait prendre des mesures pour effectuer des essais réels d'émissions, auxquels assisteraient des représentants de la Federal Communications Commission et du ministère des Transports. Si les émissions d'une station existante sont brouillées, on en avertira rapidement l'organisme compétent, de façon à mettre fin aux émissions de la station source de brouillage. En l'absence de plainte de brouillage nuisible, on pourra attendre 30 jours civils après les essais pour accorder l'autorisation, soit le temps voulu pour l'échange, au besoin, d'observations techniques ou autres défavorables à l'assignation.

6. Dans toute la mesure possible, on s'échangera les renseignements relatifs à l'extension et au remaniement projetés pour les divers services affectés à l'utilisation des bandes ci-dessus, en ce qui concerne les régions visées précédemment, de façon à permettre l'utilisation planifiée du spectre.

7. Le rayon de coordination correspondra à la distance, calculée pour toute station, conforme à la recommandation 1A des actes finaux de l'EARC, à Genève en 1963.

Appendice 1 de l'Arrangement A

Federal Communications CommissionWashington 25, D.C.

 
Par Avion
Monsieur le Directeur, Direction
des télécommunications et de l'électronique
Référence à rappeler :
6150—
Ottawa (Ontario)
No de serie___________________
 
Date

Monsieur,

Notre bureau a reçu, relativement à une installation de radiocommunications, une demande renfermant les détails techniques ci-après. Nous vous serions reconnaissants de nous faire connaître vos observations quant à l'utilisation des fréquences ci-dessous.

Nom du demandeur_________________________

No du dossier______________Service :____________

Appendice 1 de l'Arrangement A
Classe de StationNombre de stationsSituation Lat. N. et Long. O.Fréq. Mc/sPuis. Moyenne à l'antenne wattsÉmissionGain et Azimut de l'antenneHauteur del'antenne au-dessus du NMM en PIAngle d'Élévation de l'antenne en degrés
 
 
       

Renseignements complémentaires :
 
 
Le secrétaire,
Federal Communications Commission

Observations concernant la demande
 
 
Le Directeur,
Direction des Télécommunications et de l'Électronique

Appendice 2 de l'Arrangement A

Services Aéronautiquesdirection desTélécommunications etde l'Électronique

 
Ministère des Transports
Ottawa
Federal Communications Commission
No de série___________________
Washington 25, D.C.
 
 
Date :

Messieurs,

Notre bureau a reçu, relativement à une installation de radiocommunications, une demande renfermant les détails techniques ci-après. Nous vous serions reconnaissants de nous faire connaître vos observations quant à l'utilisation des fréquences ci-dessous.

Nom du demandeur :_________________________

No du dossier :______________

Service :____________

Appendice 2 de l'Arrangement A
Classe de StationNombre de stationsSituation Lat. N. et Long. O.Fréq. Mc/sPuis. Moyenne à l'antenne wattsÉmissionGain et Azimut de l'antenneHauteur del'antenne au-dessus du NMM en PIAngle d'Élévation de l'antenne en degrés
 
 
       

Renseignements complémentaires :
 
 
Le directeur,
Direction des télécommunications et de l'électronique

Observations concernant la demande :
 
 
Le secrétaire,
Federal Communications Commission

Par Avion

Appendice 3 de l'Arrangement A

Données de base nécessaires à la coordination des bandes inférieures à 470 Mc/s (sauf la diffusion ionosphérique) dans le cadre des services fixe et mobile

  1. Organisme exploitant
  2. Classe de station
  3. Nombre de stations — de base et mobiles
  4. Fréquence
  5. Situation et coordonnées
  6. Localité ou zone de réception
  7. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  8. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne
  9. Gain d'antenne (db) et azimut, le cas échéant
  10. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM).

Appendice 4 de l'Arrangement A

Données de base nécessaires à la coordination des bandes supérieures à 470 Mc/s (sauf la diffusion troposphérique) dans le cadre des services fixe et mobile

  1. Organisme exploitant
  2. Classe de station
  3. Nombre de stations — de base et mobiles
  4. Fréquence
  5. Situation et coordonnées
  6. Localité ou zone de réception, y compris les coordonnées de la station réceptrice de service fixe
  7. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  8. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne
  9. Gain d'antenne (db) et azimut, et angle d'élévation le cas échéant
  10. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM)
  11. Polarisation de l'onde émise.
  12. Carte topographique du territoire séparant les stations à endroits fixes et la frontière canado-américaine (cette carte n'est nécessaire que pour les stations qui se trouvent dans le rayon de coordination d'une station terrienne qui utilise la même bande de fréquences)

Appendice 5 de l'Arrangement A

Données de base nécessaires à la coordination des stations terriennes dans le cadre du service spatial

  1. Organisme exploitant
  2. Classe de station
  3. Fréquences
  4. Situation et coordonnées
  5. Rayonnement de l'azimut et de la hauteur de l'hémisphère céleste, définis par l'axe principalde l'antenne
  6. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  7. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne et, le cas échéant, pertes estimatives de couplage del'équipement terminal
  8. Gain d'antenne maximum dans le plan horizontal en fonction de l'azimut
  9. Gain d'antenne maximum (par rapport à l'antenne isotrope)
  10. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM)
  11. Polarisation de l'onde émise
  12. Plan topographique du territoire séparant la station terrienne et la frontière canado-américaine dans le secteur, dans les cas où le rayon de coordination dépasse la distance par rapport à la frontière
  13. Valeurs numériques des effets d'écran du terrain dans les sens pertinents