Arrangement B

Arrangement portant sur l'échange de renseignements relatifs aux assignations de fréquences et d'observations techniques ayant trait aux assignations de fréquences proposées le long de la frontière canado-américaine dans certaines bandes affectées à l'aéronautique

(Adopté à Ottawa en mars 1962; révisé à Washington, D.C., en octobre 1964)

  1. Cet Arrangement porte sur l'assignation de fréquences dans les bandes mentionnées à l'alinéa 8 ci-après.
  2. Dans toute la mesure du possible, on s'échangera les renseignements relatifs à l'extension et au remaniement projetés pour les divers services affectés à l'utilisation de ces bandes, en ce qui concerne les zones de coordination indiquées dans les appendices ci-joints, afin de permettre l'utilisation planifiée du spectre.
  3. L'organisme proposant de créer une nouvelle station, ou de modifier les caractéristiques fondamentales d'une station existante, fournira à l'organisme compétent, conformément aux appendices ci-joints, les données techniques nécessaires pour mettre au point la coordination.
  4. L'organisme chargé de la coordination examinera ces renseignements et y donnera suite aussitôt que possible pour signaler les possibilités de conflits. Le cas échéant, il en précisera la nature et fournira les caractéristiques de la station qui subirait le brouillage. Afin de résoudre la difficulté, on pourra lancer de nouvelles propositions ou discussions.
  5. Afin de permettre l'utilisation planifiée des bandes de fréquences attribuées pour l'application de techniques spatiales dans les services mobiles aéronautiques (R) et de radionavigation aéronautique, il convient de s'échanger, dans toute la mesure du possible, l'information relative aux fréquences assignées à des stations appliquant des techniques spatiales dans ces bandes. Il s'agit notamment des assignations portant sur :
    1. tous les aéronefs;
    2. les stations émettrices et réceptrices qui appliquent des techniques spatiales.
  6. En cas de divergence d'opinion quant à la probabilité de brouillage et si cette divergence ne peut être résolue autrement, ou dans les cas où les données existantes ne permettent pas d'établir facilement si l'activité projetée occasionnerait un brouillage nuisible, il faudrait s'entendre sur des mesures communes pour réaliser des essais réels d'émission, auxquels assisteraient les représentants des organismes américains visés et du ministère des Transports. Si les émissions de la station existante sont brouillées, on avertira rapidement l'organisme compétent, de façon à mettre fin aux émissions de la station source de brouillage.
  7. Ni les organismes américains visés, ni le ministère des Transports ne seront tenus de se conformer à l'avis de l'autre organisme. Toutefois, pour réduire ces éventualités au minimum, chaque organisme apportera tout le concours possible à l'autre organisme, en lui fournissant les données complémentaires dont il pourrait avoir besoin.
  8. Voici les bandes visées et les mesures adoptées à leur sujet :

Mesures adoptées
Bande de Fréquences Mc/sOrganismes de coordination agréésObservations
États-UnisCanada
Remarque : La mention « Coordination non nécessaire pour l'instant » dans la colonne des observations indique qu'à l'heure actuelle, l'utilisation de ces fréquences n'entraîne pas de conflit dans leur application, aux États-Unis ou au Canada, Cependant, les organismes agréés sont compétents pour coordonner, à l'avenir, les applications qui pourraient causer un brouillage nuisible.
74,6 - 75,4FAAMDTCoordination non nécessaire pour l'instant
108 - 117,975FAAMDTSee Appendix 1
117,975 - 121,975FAAMDTSee Appendix 2
121,975 - 123,075FCCMDTCoordination non nécessaire pour l'instant
123,075 - 123,575FCCMDTCoordination non nécessaire pour l'instant
123,575 - 128,825FAAMDTSee Appendix 2
128,825 - 132,025FCCMDTSee Appendix 3
132,025 - 135FAAMDTSee Appendix 2
135 - 136FAAMDTSee Appendix 4
328,6 - 335,4FAAMDTSee Appendix 1
960 - 1215FAAMDTSee Appendix 1
1540 - 1660IRACMDTCoordination non nécessaire pour l'instant, sauf dans le cas des applications faisant intervenir l'utilisation de techniques spatiales
4200 - 4400IRACMDTCoordination non nécessaire pour l'instant, sauf dans le cas des applications faisant intervenir l'utilisation de techniques spatiales
5000 - 5250IRACMDTCoordination non nécessaire pour l'instant, sauf dans le cas des applications faisant intervenir l'utilisation de techniques spatiales
15,4 - 15,7 Gc/sIRACMDTCoordination non nécessaire pour l'instant, sauf dans le cas des applications faisant intervenir l'utilisation de techniques spatiales

Remarque : La mention « Coordination non nécessaire pour l'instant » dans la colonne des observations indique qu'à l'heure actuelle, l'utilisation de ces fréquences n'entraîne pas de conflit dans leur application, aux États-Unis ou au Canada, Cependant, les organismes agréés sont compétents pour coordonner, à l'avenir, les applications qui pourraient causer un brouillage nuisible.


Appendice 1 de l'Arrangement B

Service de radionavigation - Aéronautique

ILS-LOC, 108–112 Mc/s; ILS-GP, 328,6–335,4 Mc/s; VOR, 108–117,995 Mc/s; DME, 960–1 215 Mc/s

Données techniques nécessaires à la coordination

  1. Fréquence
  2. Nom de l'endroit et coordonnées géographiques au degré le plus proche
  3. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  4. Puissance moyenne de sortie à l'émission (puissance de pointe pour le DME)
  5. Azimut et gain de l'antenne dans le cas d'un réseau d'antennes directes
  6. Volume du service de l'installation en fonction de l'altitude et du rayon protégé

Zones de coordination

Les zones de coordination sont établies en fonction de la distance géographique calculée à partir de la frontière canado-américaine, à savoir :

ILS - 100 milles marins de la frontière canado-américaine
VOR/DME - 300 milles marins de la frontière canado-américaine

Note 1: Le MDT et la FAA conviennent de s'échanger les relevés récapitulatifs des assignations tous les trois mois.

Note 2: Les voies DME de 1 à 16 et de 60 à 69 sont exclues du régime de coordination entre le MDT et la FAA.

Note 3: Les fréquences SSR de 1 030 et 1 090 Mc/s sont exclues du régime de coordination entre le MDT et la FAA.

Note 4: Si des fréquences assignées hors des zones de coordination habituelles peuvent entraîner un brouillage nuisible pour les services de radiocommunications de l'autre pays en raison de circonstances particulières (hauteur de l'antenne, puissance, réseaux d'antennes directes, volumes de service exceptionnels, etc.), l'assignation des fréquences en cause pourra, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une coordination spéciale entre le MDT et la FAA.

Note 5: La coordination des fréquences assignées aux aéronefs n'est pas nécessaire quand ces fréquences sont utilisées dans le cadre du Système de navigation commun.


Appendice 2 de l'Arrangement B

Service aéronautique mobile (R) - contrôle de la circulation aérienne

117,975–121,975 Mc/s; 123,575–128,825 Mc/s; 132,025–135,0 Mc/s

Données techniques nécessaires à la coordination

  1. Fréquence
  2. Nom de l'endroit et coordonnées géographiques
  3. Classe d'émission et largeur de bande
  4. Puissance de sortie moyenne de l'émetteur
  5. Gain d'antenne et azimut, s'il s'agit d'un réseau d'antennes directes
  6. Volume et nature du service, par exemple, volume des fonctions types :

Radar d'approche de précision
30 m.m. jusqu'à 5 000 pi

Contrôle des hélicoptères
30 m.m. jusqu'à 5 000 pi

Contrôle local et services consultatifs radar VFR
30 m.m. jusqu'à 20 000 pi

Contrôle d'approche, y compris le radar
60 m.m. jusqu'à 25 000 pi

Contrôle de départ, y compris le radar
60 m.m. jusqu'à 20 000 pi

Altitude de base en vol (États-Unis)
60 m.m. jusqu'à 18 000 pi

Altitude de base en vol (Canada)
100 m.m. jusqu'à 23 000 pi

Haute altitude en vol
150 m.m. jusqu'à 45 000 pi

Zones de Coordination

Les zones de coordination pour les vols à basse et à haute altitude se situent à moins de 400 m.m. de la frontière. Les zones de coordination pour les vols à haute altitude se trouvent en deçà de 600 m.m. de la frontière. Cette prévision est établie en fonction des fréquences attribuées aux points terminus situés entre 117,975 et 126,975 Mc/s et des fréquences attribuées aux aéronefs en vol comprises entre 126,975 et 135,0 Mc/s. La note 7 régit les exceptions.

Note 1 : Le MDT et la FAA conviennent de s'échanger les relevés récapitulatifs des assignations tous les trois mois.

Note 2 : La fréquence 121,5 Mc/s est exclue du régime de coordination dans les cas où elle est utilisée dans des situations d'urgence ou de détresse, dans le service SSR et dans les interventions sur place.

Note 3 : Il ne sera pas nécessaire de coordonner les fréquences assignées aux aéronefs, quand elles sont exploitées dans le cadre du Service du contrôle de la circulation aérienne.

Note 4 : La protection est assurée pour les fréquences ci-après assignées à des services fixes en Colombie-Britannique :

133,65 Mc/s ± 75 kHz
133,77 Mc/s ± 75 kHz
134,43 Mc/s ± 150 kHz

Note 5 : Les fréquences 134,05 et 134,15 Mc/s ne sont pas attribuées, afin d'assurer la protection des activités sur la fréquence 134,10 Mc/s.

Note 6 : Le Canada continuera d'utiliser les fréquences 126,90, 127,10, 127,30 et 128,50 Mc/s pour le contrôle des opérations en vol.

Note 7 : Si des fréquences assignées hors des zones de coordination habituelles peuvent entraîner un brouillage nuisible pour les services de radiocommunications de l'autre pays en raison de circonstances particulières, par exemple des stations de transmission par satellite, la hauteur de l'antenne, la puissance, les réseaux d'antennes directes, les volumes de service exceptionnels, et ainsi de suite, l'assignation des fréquences en cause pourra, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une coordination spéciale entre le MDT et la FAA.,


Appendice 3 de l'Arrangement B

Service aéronautique mobile (R) - contrôle des opérations en vol

128,825–132,025 Mc/s

Données techniques nécessaires à la coordination

  1. Fréquence
  2. Nom de l'endroit et coordonnées géographiques
  3. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  4. Puissance de sortie moyenne de l'émetteur
  5. Gain d'antenne et azimut dans le cas d'un réseau d'antennes directes
  6. Niveau d'utilisation :

Faible niveau : moins de 15 000 pieds
Niveau moyen : de 15 000 à 24 000 pieds
Niveau élevé : plus de 24 000 pieds

Zones de Coordination

Les zones de coordination se trouvent en deçà de 400 m.m. de la frontière pour les utilisations à faible niveau et à niveau moyen, et en deçà de 600 m.m. pour les utilisations à niveau élevé. Pour ce qui est des exceptions, on se conformera aux dispositions de la note 3.

Plans d'Attribution des Fréquences

L'attribution des fréquences pour le service aéronautique mobile (R) de vol dans la bande de 128,825–132,02 Mc/s figure dans la pièce jointe no 1 en ce qui concerne les États-Unis, et dans la pièce jointe no 2 en ce qui concerne le Canada. Ces pièces jointes tiennent compte des mesures de coordination distinctes exercées après le 28 novembre 1960 entre la FCC et le MDT.

Note 1 : Le MDT et la FCC conviennent de s'échanger, tous les trois mois, les relevés récapitulatifs des fréquences assignées essentiellement dans les zones précisées.

Note 2 : Pour ce qui est des aéronefs, il n'est pas nécessaire de coordonner les fréquences assignées pour le contrôle des opérations en vol, conformément aux règlements et aux traités applicables.

Note 3 : Si des fréquences assignées hors des zones habituelles de coordination peuvent entraîner un brouillage nuisible pour les services de radiocommunications de l'autre pays en raison de circonstances particulières (stations de transmission par satellite, hauteur de l'antenne, puissance, réseaux d'antennes directes, etc.), l'assignation des fréquences pourra, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une coordination spéciale entre le MDT et la FCC.,


Appendice 4 de l'Arrangement B

Service aéronautique mobile (R) - contrôle des opérations en vol et de la circulation aérienne

135,0–136,0 Mc/s

Données techniques nécessaires à la coordination

  1. Fréquence
  2. Nom de l'endroit et coordonnées géographiques
  3. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  4. Puissance de sortie moyenne de l'émetteur
  5. Gain d'antenne et azimut dans le cas d'un réseau d'antennes directes
  6. Pour les installations de contrôle de la circulation aérienne, volume et fonctionnement du service; par exemple, le volume de service pour les fonctions types :

Radar d'approche de précision
30 m.m. jusqu'à 5 000 pi

Contrôle des hélicoptères
30 m.m. jusqu'à 5 000 pi

Contrôle local et services consultatifs radar VFR
30 m.m. jusqu'à 20 000 pi

Contrôle d'approche, y compris le radar
60 m.m. jusqu'à 25 000 pi

Contrôle de départ, y compris le radar
60 m.m. jusqu'à 20 000 pi

Altitude de base en vol (États-Unis)
60 m.m. jusqu'à 18 000 pi

Altitude de base en vol (Canada)
100 m.m. jusqu'à 23 000 pi

Haute altitude en vol
200 m.m. jusqu'à 75 000 pi

Niveaux pour le contrôle des opérations en vol :

Faible niveau : moins de 15 000 pi
Niveau moyen : de 15 000 à 24 000 pi
Niveau élevé : plus de 24 000 pi

Zones de coordination

La zone de coordination s'étend sur 600 milles marins à partir de la frontière. Pour ce qui est des exceptions, on se conformera aux dispositions de la note 4.

Note 1 : Le MDT et la FAA conviennent de s'échanger, tous les trois mois, les relevés récapitulatifs des fréquences assignées.

Note 2 : Il ne sera pas nécessaire de coordonner les fréquences assignées aux aéronefs, si elles sont exploitées dans le cadre du Service du contrôle de la circulation aérienne (Air Traffic Control Service).

Note 3 : Les assignations de la fréquence 136,03 Mc/s à des services fixes de Colombie-Britannique bénéficient d'une protection provisoire.

Note 4 : Si des fréquences assignées hors des zones habituelles de coordination entraînent un brouillage nuisible pour les services de radiocommunications de l'autre pays en raison de circonstances particulières, par exemple des stations de transmission par satellite, la hauteur de l'antenne, la puissance, les réseaux d'antennes directes, les volumes de service exceptionnels, et ainsi de suite, l'assignation des fréquences en cause peut, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une coordination entre le MDT et la FAA.