Arrangement entre le Canada et les États-Unis sur les principes régissant l’utilisation de la bande 37,5-42,5 GHz par les services fixe et fixe par satellite

Le 10 avril 2002

Monsieur Michael Binder
Sous-ministre adjoint
Spectre, Technologies de l'information
et Télécommunications
Industrie Canada

Monsieur,

En préparation à la Conférence mondiale des radiocommunications de l'UIT qui doit se tenir en 2003, des membres du personnel de la FCC et d'Industrie Canada ont travaillé conjointement pour mettre en oeuvre les résultats de la CMR-2000 en ce qui concerne la bande 37,5-42,5 GHz, afin d'assurer l'exploitation satisfaisante des stations radio du service fixe de Terre et du service fixe par satellite dans cette bande.

La CMR-2000 a étudié les attributions et les aspects de réglementation touchant l'autorisation des services fixes et des services par satellite dans la bande 37-43,5 GHz. L'une des principales questions concernait l'utilisation et le partage de la bande 37,5-42,5 GHz par le service fixe de Terre et le service fixe par satellite.

La CITEL a présenté à la Conférence une proposition interaméricaine détaillée pour la Région 2, à ce propos. Pour la bande 37,5-42,5 GHz, l'objectif était de fournir suffisamment de fréquences pour les applications à haute densité du service fixe (HDSF) et, sur une base mondiale, pour les applications à haute densité du service fixe par satellite (HDSFS). La proposition de la CITEL comprenait des dispositions en vue de la segmentation souple entre les services, grâce à laquelle les bandes seraient conservées, mais en concentrant les applications HDSF entre 37 et 40 GHz et les applications HDSFS entre 40 et 42 GHz. Cette proposition reconnaissait que pour les deux services, la tendance allait vers des déploiements ubiquitaires et que, même si techniquement, il était possible pour les deux services de partager les mêmes fréquences dans la même zone géographique, le fardeau de la coordination est habituellement considéré comme préjudiciable à l'analyse de rentabilisation.

Les résultats de la CMR-2000 relativement à ces bandes correspondent bien aux objectifs que les administrations de la CITEL encourageaient en allant à la Conférence. La Résolution 84 prévoit l'étude d'un certain nombre des problèmes qui restent, en ce qui concerne le partage entre les services fixes et les services par satellite dans la bande 37,5-42,5 GHz, notamment les valeurs de puissance surfacique et les techniques et paramètres de compensation des évanouissements sur la liaison descendante. Toutefois, l'élément clé de la résolution est l'exigence que « dans la période intérimaire avant la CMR-03, avant de mettre en service, dans la Région 2, une assignation de fréquence à un réseau OSG du SFS dans la bande 37,5-40 GHz, une administration devra rechercher l'accord de toute administration de la Région 2 sur le territoire de laquelle la puissance surfacique produite dépasse les valeurs indiquées au Tableau 21-4 moins 12 dB ».

Tant le Canada que les États-Unis ont autorisé des systèmes du service fixe dans la bande 38,6-40 GHz, sur une base géographique, de manière à faciliter le déploiement ubiquitaire des applications sans fil à large bande et à haute densité. Pour tenir compte des applications de service prévues dans cette bande, le Canada a adopté, dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, un renvoi qui souligne que le service fixe est prioritaire dans cette bande. Suivant ce renvoi, la mise en oeuvre du service fixe par satellite dans cette bande au Canada sera limitée aux applications qui ne poseront que des contraintes minimales au déploiement de systèmes du service fixe. De manière semblable, les États-Unis ont adopté et publié un avis de règle proposée (Notice of Proposed Rule Making) mettant l'accent sur les aspects de répartition souple entre le service fixe et le service fixe par satellite, non seulement pour la bande 38,6-40 GHz, mais aussi pour l'ensemble de la bande 37,5-42,5 GHz. Ilconvient aussi de noter que le Canada et les États-Unis ont actuellement un arrangement provisoire concernant le partage entre les systèmes sans fil à large bande exploités dans la bande de fréquences de 38,6-40,0 GHz.

Le Canada et les États-Unis sont d'avis que les valeurs de puissance surfacique du Tableau 21-4, moins 12 dB, mentionnées au paragraphe 2 de la partie décide de la Résolution 84 et s'appliquant spécifiquement à la Région 2 peuvent être traitées en vertu d'arrangements bilatéraux et multilatéraux à l'intérieur de la région même. C'est pourquoi nous estimons qu'il est pertinent de commencer un échange de lettres pour exposer brièvement les détails d'un arrangement entre nos deux administrations. De plus, cet arrangement pourra servir de modèle pour les arrangements entre d'autres administrations de la Région 2, et la question pourra être poursuivie dans le cadre de l'établissement de vues communes à la CITEL. Si cette approche réussit, la Résolution 84 de l'UIT ne serait plus nécessaire.

Certains pays peuvent croire que les valeurs indiquées au Tableau 21-4 fournissent un niveau suffisant de protection et de souplesse pour l'utilisation de la bande 38,6-40,0 GHz. Toutefois, les parties au présent arrangement estiment que ces valeurs pourraient ne pas donner le niveau de protection nécessaire aux systèmes du service fixe dans ces bandes et que des études plus approfondies s'imposentpour déterminer les niveaux requis de puissance surfacique. À cet effet, les États-Unis proposent que leCanada et les États-Unis s'entendent sur les principes énoncés dans l'arrangement joint concernant l'utilisation de la bande 37,5-42,5 GHz.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Le chef, bureau international,
Federal Communications Commission,

Donald Abelson


Arrangement entre le Canada et les États-Unis concernant les principes régissant l'utilisation de la bande 37,5-42,5 GHz par les services fixe et fixe par satellite

Les parties à cet arrangement :

  1. appuient le maintien des valeurs de puissance surfacique contenues dans le Tableau 21-4 du Règlement des radiocommunications applicables aux bandes dans la gamme de fréquences 37,5-42,5 GHz;
  2. obtiendront l'accord de toute autre administration partie à cet arrangement avant d'autoriser une assignation de fréquences à un réseau SFS dans la bande 37,5-40 GHz, si ce réseau SFS était susceptible de produire, sur le territoire de l'autre pays, une puissance surfacique supérieure aux valeurs indiquées au Tableau 21-4 moins 12 dB; cette valeur de –12 dB pourrait faire l'objet d'une modification conformément aux dispositions du paragraphe (3) ci-dessous;
  3. prendront en compte les résultats des études techniques portant sur la valeur appropriée de régulation de puissance pour une liaison descendante et modifieront le critère indiqué en (2) ci-dessus, si cela est justifié et que les parties en conviennent;
  4. proposeront la suppression de la Résolution 84 (CMR-2000) à des tribunes nationales et internationales, p. ex. CITEL, UIT, etc., en vue d'aborder les besoins de compensation des évanouissements dans la Région 2;
  5. prendront des mesures pour intégrer ces principes dans leur politique nationale respective afin d'assurer que les exploitants de systèmes de communication par satellite qui veulent mettre en place des services connaissent leurs responsabilités et les exigences applicables;
  6. reconnaissent que chaque administration est libre de déclarer dans un contexte mondial qu'elle n'est pas tenue d'accepter la prestation du SFS sur son territoire, si elle croit que les émissions provenant des satellites fournissant des services sur son territoire causeraient du brouillage inacceptable à ses services de Terre utilisant les bandes 37,5-40 GHz et 42-42,5 GHz;
  7. reconnaissent que ces principes peuvent être réexaminés en tout temps sur demande des administrations parties à cet arrangement.

Sous-ministre adjoint
Spectre, Technologies de l'information
et Télécommunications
Industrie Canada

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Michael Binder



Chef, bureau international
Federal Communications Commission

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Donald Abelson