Arrangement entre la Federal Communications Commission et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis d'Amérique et Industrie Canada - bandes 932 à 935 MHz et 941 à 944 MHz

Arrangement entre la Federal Communications Commission et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis d'Amérique et Industrie Canada concernant l'utilisation des bandes 932 à 935 MHz et 941 à 944 MHz le long de la frontière canado-américaine

(daté du 24 octobre 1994)

Notre référence (4693.wp)

Monsieur Bruce França
Sous-ingénieur en chef
Bureau de l'ingénierie et de la technologie
Federal Communications Commission
Washington, D.C. 20554
É.-U.

Monsieur,

Objet : Arrangement entre la Federal Communications Commission et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis d'Amérique et Industrie Canada concernant l'utilisation des bandes 932 à 935 MHz et 941 à 944 MHz le long de la frontière canado-américaine (22 septembre 1994).

Veuillez trouver ci-joint les listes des stations canadiennes et américaines existantes (fournies par la FCC), admissibles aux « droits acquis » cités à l'article 2.3 de l'arrangement susmentionné, ainsi que des disquettes contenant cette information. Veuillez apposer votre signature ci-après afin de confirmer votre acceptation de ces listes.

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Directeur général adjoint
Direction des programmes d'ingénierie
Industrie Canada

Robert W. McCaughern

Champ de saisie de la signature
Bruce A. França

pièce jointe

Federal Communications Commission
Washington, D.C. 20554

RÉFÉRENCE À RAPPELER : 1300A5

Le 19 septembre 1994

Monsieur Michael Binder
Sous-ministre adjoint
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
CANADA

Monsieur,

Industrie Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique ont conjointement préparé une entente de partage concernant les services fixes point à point et point à multipoint dans les bandes 932 à 935 MHz et 941 à 944 MHz. Cet arrangement est fondé sur les entretiens qu'ont eus les porte-parole des deux pays au cours de la réunion du Technical Radio Liaison Committee (RTLC).

Au nom de Richard M. Smith, chef, Office of Engineering and Technology, Federal Communications Commission et Richard D. Parlow, administrateur associé, National Telecommunications and Information Administration, Département du Commerce des États-Unis, j'ai le plaisir de vous transmettre, pour votre approbation, le document final qui, croyons-nous, répondra aux besoins de fréquences du Canada et des États-Unis, dans les bandes 932 à 935 MHz et 941 à 944 MHz. Cet arrangement serait appliqué à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur définitive du texte remplaçant l'Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, et annexe (l'Accord sur les radiofréquences supérieures à 30 MHz), tel qu'amendé1.

Si votre organisme juge que le présent arrangement est acceptable, nous vous proposons de le considérer comme le modificatif de l'« Annexe technique » de l'Accord sur les radiofréquences supérieures à 30 MHz susmentionné. L'arrangement entrera en vigueur lorsque vous nous aurez transmis votre copie signée. Je joins aussi à la présente, pour information, une liste des stations américaines existantes admissibles aux « droits acquis » cités à l'article 2.3 du présent arrangement, ainsi qu'une microdisquette contenant des données sur les points d'émission et de réception des stations.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Sous-ingénieur en chef
Bureau de l'ingénierie et de la technologie

Bruce A. França

pièces jointes

1 Échange de Notes à Ottawa le 24 octobre 1962. En vigueur le 24 octobre 1962. États-Unis : Treaties and Other International Acts Series (TIAS) 5205; Canada : Recueil des traités du Canada (RTC) 1962, no 15.

Accord révisant l'annexe technique de l'Accord du 24 octobre 1962 (TIAS 5205/RTC 1962 no 15). Matérialisé par un Échange de Notes à Ottawa les 16 et 24 juin 1965. En vigueur le 24 juin 1965. États-Unis : TIAS 5833 / CANADA : RTC 1962 no 15.

Arrangement conclu entre la Federal Communications Commission et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis d'Amérique et Industrie Canada concernant l'utilisation des bandes 932 À 935 MHz et 941 à 944 MHz le long de la frontière canado-américaine

1. Le présent arrangement entre la Federal Communications Commission et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis d'Amérique, d'une part, et Industrie Canada1, d'autre part, ci-après appelées Organismes, porte sur la coordination et l'utilisation des bandes 932-935 MHz et 941-944 MHz pour les systèmes de communication point à multipoint et point à point situés à proximité de la frontière canado-américaine.

1.1 L'organisme de coordination des États-Unis d'Amérique est la Federal Communications Commission, tandis que celui du Canada est Industrie Canada.

2. Arrangement relatif aux systèmes point à point dans les segments de bande 932,5-935,0 MHz et 941,5-944,0 MHz :

2.1 L'utilisation des fréquences dans les segments de bande 932,5-935,0 MHz et 941,5-944,0 MHz est régie par les dispositions de l'Arrangement A de l'Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, et annexe2, tel qu'amendé3, sauf que les alinéas suivants remplacent les alinéas 2b)(1) et 2b)(2) :

2.1.1 Pour une station dont l'antenne est orientée dans le secteur de 200° en direction de la frontière canado-américaine, la zone de chaque pays située en deçà de 120 km de la frontière; et

2.1.2 Pour une station dont l'antenne est orientée dans le secteur de 160° en direction opposée à la frontière canado-américaine, la zone de chaque pays située en deçà de 60 km de la frontière.

2.2 Les critères techniques de l'annexe A s'appliquent aux zones décrites à l'article 2.1.

2.3 Les stations autorisées à être exploitées dans ces bandes par l'une ou l'autre des Administrations peuvent continuer de l'être en vertu des autorisations existant lors de l'acceptation de la présente entente. Ces stations doivent être protégées contre le brouillage causé par les stations de l'autre pays, utilisant le même canal et autorisées par la suite4.

3. Arrangement relatif aux systèmes point à multipoint dans les segments de bande 932,0-932,5 MHz et 941,0-941,5 MHz :

3.1 Nonobstant toute autre disposition du présent arrangement, au-delà des lignes A et B et des lignes C et D5, chaque pays doit jouir de l'utilisation complète de l'ensemble des bandes 932,0-932,5 MHz et 941,0-941,5 MHz.

3.2 Entre les lignes A et B et les lignes C et D, les fréquences doivent être utilisées comme suit, conformément aux critères techniques énoncés à l'annexe B :

932,0 - 932,25 MHz et 941,0 - 941,25 MHz

Le Canada jouit de l'utilisation complète des fréquences dans ces bandes. Les États-Unis peuvent aussi utiliser ces fréquences sans protection, pourvu que leurs stations se limitent, à la frontière canado-américaine ou au-delà, à la puissance surfacique de -100 dBW/m2 dans la bande de fréquences 932-932,25 MHz et de -94 dBW/m2 dans la bande 941,0-941,25 MHz.

932,25 - 932,50 MHz et 941,25 - 941,50 MHz

Les États-Unis jouissent de l'utilisation complète des fréquences dans ces bandes. Le Canada peut aussi utiliser ces fréquences sans protection, pourvu que ses stations se limitent, à la frontière canado-américaine ou au-delà, à la puissance surfacique de -100 dBW/m2 dans la bande de fréquences 932,25-932,5 MHz et de -94 dBW/m2 dans la bande 941,25-941,50 MHz.

3.3 Lorsque le présent arrangement prescrit une limite de puissance surfacique, on doit utiliser un calcul fondé sur la propagation dans l'espace libre afin de déterminer s'il est possible de respecter cette limite. On peut employer d'autres méthodes s'il y a lieu. Toutefois, quel que soit le calcul effectué, l'exploitation véritable sur les fréquences attribuées à l'autre pays ne doit pas entraîner le dépassement de la limite de la puissance surfacique à la frontière ou à tout point au-delà de celle-ci dans l'autre pays.

3.3.1 Les critères techniques de l'annexe B s'appliquent aux zones décrites à l'article 3.2.

4. Le présent arrangement remplace les dispositions suivantes :

  1. L'article 36 de l'« Annexe technique » de l'Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des radiofréquences supérieures à trente mégacycles par seconde, avec annexe, tel qu'amendé, selon lequel les organismes coordonnateurs sont le JCS (É.-U.) et le CDS (Canada) et la coordination doit être effectuée en vertu de l'« Arrangement C » (RADARs fixes) de l'Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des radiofréquences supérieures à trente mégacycles par seconde, avec annexe, tel qu'amendé pour la bande 890,0-960,0 MHz; et
  2. L'article 37 de l'« Annexe technique » de l'Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des radiofréquences supérieures à trente mégacycles par seconde, avec annexe, tel qu'amendé, selon lequel les organismes coordonnateurs sont la FCC (É.-U.) et le MDT (Canada) et la coordination doit être effectuée en vertu de l'« Arrangement A » de l'Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des radiofréquences supérieures à trente mégacycles par seconde, avec annexe, tel que modifié pour la bande 942,0-944,0 MHz.

Pour la Federal Communications Commission

Richard M. Smith
Chef
Bureau de l'ingénierie et de la technologie

Date :

Pour Industrie Canada

Michael Binder
Sous-ministre adjoint
Spectre, technologies de l'information et télécommunications

Date :le 22 septembre 1994

Pour la National Telecommunications and Information Administration

Richard D. Parlow
Administrateur adjoint

Date :le 15 septembre 1994

1 Autrefois le ministère des Communications du Canada (MDC).

2 Échange de Notes à Ottawa le 24 octobre 1962. En vigueur le 24 octobre 1962. États-Unis : Treaties and Other International Acts Series (TIAS) 5205; Canada : Recueil des traités du Canada (RTC) 1962, no 15.

3 Accord révisant l'annexe technique de l'Accord du 24 octobre 1962 (TIAS 5205/RTC 1962 no 15). Matérialisé par un Échange de Notes à Ottawa les 16 et 24 juin 1965. En vigueur le 24 juin 1965. États-Unis : TIAS 5833 / CANADA : RTC 1962 no 15, modifié le 24 juin 1965.

4 Aux fins du présent arrangement, l'expression « même canal » doit prendre le sens de deux canaux dont les largeurs de bandes occupées se chevauchent.

5 Voir : Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, avec annexe, tel que modifié.