Arrangement K

Arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation de la bande de fréquences de 1 427 à 1 432 MHz par les systèmes de télémesure et les réseaux hertziens d’abonnés du service fixe le long de la frontière canado-américaine

Le ministère de l’Industrie du Canada (« Industrie Canada ») et la Federal Communications Commission (« FCC ») des États-Unis d'Amérique, ci-après désignés les « organismes »,

Sont convenus de ce qui suit :

1. Portée

1.1 Le présent arrangement est conclu en vertu de l’Échange de notes (le 24 octobre 1962) entre le gouvernement canadien et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, avec annexe, fait à Ottawa le 24 octobre 1962, tel que modifié, et vise le partage et la coordination du spectre de fréquences pour 1'établissement et 1'exploitation de réseaux hertziens d’abonnés (RHA) du service fixe et de systèmes de télémesure (TEL) dans la bande de fréquences de 1 427 à 1 432 MHz le long de la frontière canado américaine.

1.2 Le présent arrangement peut en tout temps faire l'objet d'une révision, à la demande de l'un ou l'autre des organismes, du département d'État des États-Unis, ou du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.

2. Principes généraux

2.1 Les deux organismes doivent partager également la bande de fréquences de 1 427 à 1 432 MHz le long de la frontière et, dans la mesure du possible, ils doivent avoir pleinement accès à ces bandes de fréquences ou aux sous bandes en vue de fournir des services de TEL et de RHA dans leur pays respectif.

2.2 Les organismes doivent exiger que les titulaires de licence de TEL et de RHA exploitant la bande de fréquences de 1 427 à 1 432 MHz effectuent la coordination pour leurs zones de service respectifs, de chaque côté de la frontière, conformément à la partie 4 du présent arrangement.

2.3 Les organismes doivent encourager les titulaires de licence de TEL et de RHA à conclure des ententes avec les titulaires de licence de l’autre côté de la frontière. Ces ententes visent à faciliter la coordination et à permettre le développement raisonnable et opportun des systèmes respectifs des titulaires de licence. En outre, elles permettent à tous les titulaires de licence de fournir des services, dans la mesure du possible, à l’intérieur de la zone de service visée par leur licence.

2.4 Les organismes doivent encourager les titulaires de licence qui concluent des ententes en vertu du paragraphe 2.3 ci-dessus à profiter pleinement des techniques d'atténuation de brouillage, comme la directivité des antennes, la polarisation, le décalage de fréquence, le blindage, le choix des emplacements et le réglage de la puissance pour faciliter la coordination de leurs systèmes.

2.5 Chaque organisme doit fournir, à la demande de son vis-à-vis, toutes les données et tous les calculs employés pour déterminer la conformité au présent arrangement.

2.6 Si une licence d’exploitation dans la bande de fréquences de 1 427 à 1 432 MHz est transférée, assignée ou délivrée à nouveau, les organismes doivent exiger que toute entente existante sur laquelle repose la coordination à la zone frontalière demeure applicable à l'égard du nouveau titulaire de licence à moins qu'une nouvelle entente ne soit conclue.

2.7 Dans certains cas exceptionnels, les organismes peuvent convenir, par un échange des lettres, de procédures spéciales de coordination visant des variations proposées par rapport aux conditions techniques du présent arrangement.

3. Services de télémédecine sans fil (WMTS)

3.1 La coordination des fréquences entre les exploitants canadiens et américains des WMTS n’est pas requise.

4. Coordination transfrontière des systèmes de télémesure et des réseaux hertziens d’abonnés

4.1 La présente partie de cet arrangement vise la coordination des stations de base (stations centrales émettrices) et de leurs stations d’abonnés associées des systèmes de TEL et de RHA situés de chaque côté de la frontière canado américaine. Ces stations doivent être désignées respectivement comme stations de TEL et stations de RHA.

4.2 La coordination d’une station de TEL ou de RHA doit être exigée si :

  1. la station est située à moins de 90 km de la frontière canado américaine;
  2. la station produit au niveau du sol de l'autre pays une puissance surfacique (pfd) supérieure à -116 dBW/m2 pour toute largeur de bande de 1 MHz.

Nonobstant les sous-paragraphes a) et b) ci-dessus, la coordination ne doit pas être exigée dans les cas visés à la partie 4.6 ci-dessous. D’ailleurs, la coordination doit être exigée uniquement entre des titulaires de licence dont les voies de fréquences assignées se chevauchent.

4.3 Lorsque la coordination est exigée, les organismes doivent s’assurer que le processus suivant est appliqué :

4.3.1 Le titulaire de licence désireux d’obtenir la coordination doit déterminer la valeur de la pfd maximale que peut produire une seule station émettrice du système. Ce faisant, le titulaire de licence doit utiliser de bonnes pratiques d’ingénierie et des modèles de propagation sensibles au relief généralement acceptés;

4.3.2 Un titulaire de licence établissant une station de TEL ou de.RHA doit communiquer avec tous les autres titulaires de licence de l’autre pays dont la zone de desserte autorisée est à moins de 90 km de la station émettrice de TEL ou de RHA;

4.3.3 Ce sera la responsabilité du titulaire de licence de communiquer avec ses vis à vis situés de l’autre côté de la frontière par courrier recommandé (ou par toute autre méthode mutuellement acceptable), expliquant clairement à quel moment la coordination a été entamée;

4.3.4 Le destinataire de la demande de coordination doit répondre par courrier recommandé (ou par toute autre méthode mutuellement acceptable) dans les 45 jours suivant la réception de la demande pour indiquer toute objection au déploiement de la station de TEL ou de RHA proposée. La date du cachet postal doit être considérée comme étant la date de la réponse. Si aucune objection n'est soulevée avant la fin de ce délai, le titulaire de licence qui demande la coordination peut alors procéder au déploiement de la station de TEL ou de RHA proposée;

4.3.5 Si le destinataire de la demande de coordination soulève une objection dans les 45 jours suivant la réception de la demande, les titulaires de licence doivent collaborer pour trouver une solution mutuellement acceptable au problème de brouillage potentiel;

4.3.6 Si les titulaires de licence ne peuvent en arriver à une solution mutuellement acceptable dans les 45 jours suivant la réception d'une objection, l'un ou l'autre des titulaires de licence peut demander à son organisme de faciliter la résolution du problème avec l’autre organisme. Une station assujettie à la coordination ne doit pas être exploitée tant qu'une entente n'a pas été conclue entre les titulaires de licence, ou tant que les deux organismes ne seront pas d'accord sur les modalités de partage;

4.3.7 En l'absence de titulaire de licence de l'autre côté de la frontière, une station de TEL ou de RHA située à moins de 90 km de la frontière canado américaine ne peut produire, à la frontière ou au-delà, une pfd qui dépasse -116 dBW/m2 pour toute largeur de bande de 1 MHz à moins d'entente entre les deux organismes.

4.4 Les organismes doivent exiger que les titulaires de licence effectuent la coordination suivant le processus décrit ci dessus si les modifications projetées à l’une de leurs stations de TEL ou de RHA assujettie à la coordination font en sorte que la pfd dépasse -116 dBW/m2 ou au-delà pour toute largeur de bande de 1 MHz.

4.5 Pourvu que l’appariement des fréquences soit différent de part et d’autre de la frontière (p. ex. les fréquences d’un titulaire de licence de TEL ou de RHA d’un pays sont appariées avec des fréquences des WMTS de l’autre côté de la frontière), une station de TEL ou de RHA exploitée dans la région de Windsor, au Canada, ou de Detroit, aux État-Unis, ne doit pas être soumise à l’exigence de coordination, mais sa pfd ne doit, en aucun cas, dépasser -102 dBW/m2 pour toute largeur de bande de 1 MHz sur le territoire de l’autre pays afin de protéger les systèmes des WMTS lorsque les plans de répartition des bandes canadiens et américains ne correspondent pas. Cette région est définie comme regroupant les comtés d’Oakland, de Wayne, de Washtenaw, de Macomb et de Livingston dans le Michigan aux État-Unis, et le comté d’Essex, en Ontario, au Canada.

4.6 Nonobstant les dispositions de la partie 4 ci-dessus, un système de TEL ou de RHA autorisé avant l’entrée en vigueur du présent arrangement peut continuer de fonctionner dans la plage de fréquences de 1 427 à 1 432 MHz utilisant ses paramètres actuels autorisés.

5. Échange de renseignements

5.1 Pour faciliter la coordination exigée en vertu du présent arrangement, les organismes doivent échanger entre autres renseignements, l’information sur 1) les noms des titulaires de licence, 2) les zones de service visées par la licence et 3) les points de contact des titulaires de licence ou ils doivent se donner mutuellement d’autres moyens alternatifs pour obtenir ces renseignements.

5.2 Au besoin, les organismes doivent fournir des renseignements à leurs titulaires de licence respectifs pour faciliter la coordination entre ces derniers exigée conformément au présent arrangement.

5.3 Pour faciliter la coordination transfrontière entre les titulaires de licence, les organismes doivent encourager ces derniers à échanger les données indiquées dans l'annexe A du présent arrangement.

Annex A — Paramètres pour la coordination

  • Information sur le titulaire de licence (Raison sociale/Adresse postale/Téléphone/Télécopieur/Adresse électronique)
  • Emplacement de l'émetteur (Localité/État/Province)
  • Coordonnées géographiques de l'antenne d'émission (NAD 83)
  • Puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) (dBW)
  • Hauteur du sol et hauteur de l'antenne au dessus du sol (m)
  • Fréquence centrale (MHz)
  • Diagramme de gain d'antenne/tabulation du diagramme
  • Azimut du gain d'antenne maximal
  • Largeur de bande et désignation des émissions