Arrangement M

Arrangement entre le ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation des bandes de fréquences de 2 155 à 2 162 MHz et de 2 500 à 2 690 MHz par les stations de terre le long de la frontière canado-américaine

Le ministère de l'Industrie du Canada (Industrie Canada) et la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis d'Amérique, ci après désignés les « organismes »,

Sont convenus de ce qui suit :

1. Portée

1.1 Le présent arrangement est conclu en vertu de l’Échange de notes (le 24 octobre 1962) entre le gouvernement canadien et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, avec annexe, fait à Ottawa le 24 octobre 1962, tel que modifié, et vise le partage et la coordination du spectre de fréquences radioélectriques en vue de l'établissement et de l'exploitation de stations de Terre fonctionnant dans les bandes de fréquences de 2 155 à 2 162Note de bas de page 1 MHz et de 2 500 à 2 90Note de bas de page 2 MHz le long de la frontière canado américaine. Pour l’application du présent arrangement, les stations de Terre sont des stations de services fixes, mobiles (sauf mobile aéronautique) et de radiodiffusion.

1.2 Le présent arrangement peut en tout temps faire l'objet d'une révision, à la demande de l'un ou l'autre des organismes, du département d'État des États-Unis ou du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.

2. Principes généraux

2.1 Les organismes doivent partager également les bandes de fréquences de 2 155 à 2 162 MHz et de 2 500 à 2 690 MHz le long de la frontière et, dans la mesure du possible, doivent avoir pleinement accès à ces bandes de fréquences ou aux sous-bandes dans leur pays respectif.

2.2 Les organismes doivent exiger des titulaires de licence exploitant les bandes de 2 155 à 2 162 MHz et de 2 500 à 2 690 MHz qu'ils effectuent la coordination pour leurs zones de service respectives, de chaque côté de la frontière, conformément à la partie 3 du présent arrangement.

2.3 Les organismes doivent encourager les titulaires de licence à conclure des ententes avec les titulaires de licence de l'autre côté de la frontière. Ces ententes visent à faciliter la coordination et à permettre le développement raisonnable et opportun des systèmes respectifs des titulaires de licence. En outre, elles permettent à tous les titulaires de licence de fournir des services, dans la mesure du possible, à l'intérieur de la zone de service visée par leur licence.

2.4 Les organismes doivent encourager les titulaires de licence qui concluent des ententes en vertu du paragraphe 2.3 ci-dessus à profiter pleinement des techniques d'atténuation de brouillage, notamment de la directivité des antennes, de la polarisation, du décalage de fréquence, du blindage, du choix des emplacements et du réglage de la puissance pour faciliter la coordination de leurs stations.

2.5 Les organismes doivent fournir, à la demande de leurs vis à vis, toutes les données et tous les calculs employés pour déterminer la conformité au présent arrangement.

2.6 Si une licence visant une exploitation dans les bandes de fréquences de 2 155 à 2 162 MHz et de 2 500 à 2 690 MHz est transférée, assignée ou délivrée de nouveau, les organismes doivent exiger que toute entente existante sur laquelle repose la coordination dans la zone frontalière demeure applicable à l'égard du nouveau titulaire de la licence à moins qu'une nouvelle entente ne soit conclue.

2.7 Dans certains cas exceptionnels, les organismes peuvent convenir, par un échange de lettres, de procédures spéciales de coordination visant des variations proposées par rapport aux conditions techniques du présent arrangement.

3. Coordination transfrontalière

3.1 Les stations coordonnées ou notifiées avec succès avant le 25 juin 2002 sont autorisées à continuer à être exploitées aux conditions de la coordination ou de la notification en question; et les stations situées à plus de 80 km de la frontière et qui ont été autorisées avant le 25 juin 2002 peuvent continuer à être exploitées conformément aux paramètres de leur autorisation en vigueur sans autre coordination. Toute modification à ces stations, qui ont pour effet d'augmenter les risques de causer du brouillage à d'autres stations, sont assujetties au paragraphe 3.2 ci-dessus.

3.2 La coordination d'une station de terre est exigée: a) si elle est située à moins de 120 km de la frontière entre les États-Unis et le Canada; et b) si elle produit au niveau du sol de l'autre pays une puissance surfacique (pfd) supérieure à -116 dBW/m2 pour toute largeur de bande de 1 MHz. Les stations en haute altitude situées à plus de 120 km mais à moins de 160 km de la frontière, qui ont un trajet en visibilité directe vers tout point à la surface de la Terre à la frontière ou au delà, et dont la puissance surfacique au sol sur le territoire de l’autre pays dépasse -116 dBW/m2 pour toute largeur de bande de 1 MHz, sont également assujetties à une coordination. Dans les cas où la frontière canado américaine et la zone de service voisine seraient situées dans un plan d'eau, la puissance surfacique doit être calculée à partir du rivage de la zone de service voisine.

3.3 Lorsqu’une coordination est exigée, les organismes doivent s’assurer que le processus suivant est appliqué :

3.3.1 Le titulaire de licence désireux d’obtenir la coordination doit déterminer la valeur maximale de la pfd qui pourrait être produite, à la frontière et au-delà, par chaque station émettrice d’un service de terre. Pour déterminer cette valeur (calcul), le titulaire de licence utilise de bonnes pratiques d'ingénierie et des modèles de propagation sensibles au relief généralement acceptés;

3.3.2 Il incombe au titulaire de licence qui demande la coordination de communiquer avec les titulaires de licence de l'autre côté de la frontière par courrier recommandé (ou par toute autre méthode mutuellement acceptable), expliquant clairement à quel moment la coordination a été entamée;

3.3.3 Le destinataire de la demande de coordination doit répondre par courrier recommandé (ou par tout autre méthode mutuellement acceptable) dans les 30 jours suivant la réception de la demande pour indiquer toute objection au déploiement de la station. La date du cachet postal doit être considérée comme étant la date de la réponse. Si aucune objection n'est soulevée à la fin du délai, le titulaire de licence qui demande la coordination peut procéder au déploiement de la station;

3.3.4 Si le destinataire de la demande de coordination soulève une objection dans les 30 jours suivant la réception de la demande, les titulaires de licence doivent collaborer pour trouver une solution mutuellement acceptable au problème de brouillage potentiel;

3.3.5 Si les titulaires de licence ne peuvent en arriver à une solution mutuellement acceptable dans les 30 jours suivant la réception d'une objection, l'un ou l'autre des titulaires de licence peut demander à son organisme de faciliter la résolution du problème avec l’autre organisme. Une station assujettie à la coordination ne doit pas être exploitée tant qu'une entente n'a pas été conclue entre les titulaires de licence concernés ou tant que les organismes n’ont pas convenu des modalités de partage;

3.3.6 En l'absence de titulaire de licence à moins de 120 km de l'autre côté de la frontière, la pfd de toute station assujettie à la coordination, à la frontière ou au-delà, ne doit pas dépasser -116 dBW/m2 pour toute largeur de bande de 1 MHz, à moins d'une entente entre les organismes;

3.4 Les organismes doivent exiger que les titulaires de licence de service de Terre effectuent la coordination suivant le processus ci-dessus si les modifications projetées à toute station assujettie à la coordination font en sorte que la pfd dépasse -116 dBW/m2 à la frontière ou au delà pour toute largeur de bande de 1 MHz.

4. Échange de renseignements

4.1 Pour faciliter la coordination exigée en vertu du présent arrangement, les organismes doivent échanger entre autres renseignements, l’information touchant 1) les noms des titulaires de licence, 2) les zones de service visées par leur licence et 3) les points de contact des titulaires de licence, ou ils doivent se donner mutuellement d’autres moyens pour obtenir ces renseignements.

4.2 Au besoin, les organismes doivent fournir des renseignements à leurs titulaires de licence respectifs pour faciliter la coordination exigée en vertu du présent arrangement.

4.3 Pour faciliter la coordination transfrontalière entre les titulaires de licence, les organismes encouragent ces derniers à échanger les données indiquées à l'Annexe A du présent arrangement.

Annex A — Paramètres pour la coordination

  • Données sur le titulaire de licence (Raison sociale/Adresse postale/Téléphone/Télécopieur/Adresse électronique)
  • Emplacement de l'émetteur (Localité/État/Province)
  • Coordonnées géographiques de l'antenne émettrice (NAD 83)
  • Puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) (en dBW)
  • Altitude et hauteur de l'antenne au dessus du sol (en m)
  • Fréquence centrale (en MHz)
  • Polarisation
  • Diagramme de l'antenne/calcul du diagramme
  • Azimut du gain d’antenne maximal
  • Données sur le décalage de fréquences dans le cas des systèmes analogiques
  • Largeur de bande et désignation des émissions