Arrangement N

Arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation des bandes de fréquences de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz par les systèmes air-sol le long de la frontière canado-américaine

Le ministère de l'Industrie du Canada (Industrie Canada) et la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis d'Amérique, ci après désignés les « organismes »,

Sont convenus de ce qui suit :

1. Portée

1.1 Le présent arrangement est conclu en vertu de l’Échange de notes (le 24 octobre 1962) entre le gouvernement canadien et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, avec annexe, fait à Ottawa le 24 octobre 1962, tel que modifié, et vise le partage et la coordination du spectre des fréquences radioélectriques en vue de l'établissement et de l'exploitation de stations de systèmes air-sol dans les bandes de fréquences de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz le long de la frontière canado américaine.

1.2 Le présent arrangement peut faire l'objet d'une révision à n'importe quel moment à la demande de l'un ou l'autre des organismes, du département d'État des États-Unis ou du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.

2. Principes généraux

2.1 Les organismes doivent partager également les bandes de fréquences de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz le long de la frontière et, dans la mesure du possible, ils doivent avoir pleinement accès à ces bandes de fréquences en vue de fournir des services air-sol dans leur pays respectif.

2.2 Les organismes doivent exiger des titulaires de licence exploitant les bandes de fréquences de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz qu'ils effectuent la coordination des stations terrestres émettrices d’un système air-sol dans leur zone de service respective conformément à la partie 4 du présent arrangement.

2.3 Les organismes doivent encourager les titulaires de licence à conclure des ententes de partage avec les titulaires de licence de l'autre côté de la frontière. Ces ententes visent à faciliter la coordination et à permettre le développement raisonnable et opportun des systèmes respectifs des titulaires de licence. En outre, elles devraient permettre à tous les titulaires de licence de fournir des services, dans la mesure du possible, à l'intérieur de la zone de service visée par leur licence.

2.4 Les organismes doivent fournir, à la demande de leurs vis à vis, toutes les données et tous les calculs employés pour déterminer la conformité au présent arrangement.

2.5 Si une licence visant une exploitation dans les bandes de fréquences de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz est transférée, assignée ou délivrée à nouveau, les organismes doivent exiger que toute entente existante sur laquelle repose la coordination dans la zone frontalière demeure applicable à l’égard du nouveau titulaire de licence à moins qu’une nouvelle entente ne soit conclue.

2.6 Dans certains cas exceptionnels, les organismes peuvent convenir, par un échange de lettres, de procédures spéciales de coordination visant des variations proposées par rapport aux conditions techniques du présent arrangement.

3. Utilisation des bandes de fréquences de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz

3.1 La bande de fréquences de 849 à 851 MHz doit être utilisée pour les transmissions sol air et la bande de fréquences de 894 à 896 MHz, pour les transmissions air-sol.

3.2 Chaque organisme peut autoriser des opérations air-sol en fonction des besoins des services air-sol de chaque pays.

Coordination transfrontalière des systèmes de radiocommunications air-sol

4.1 La coordination d’une station terrestre émettrice d’un système air-sol, station nouvelle ou modifiée, est exigée seulement si : a) elle est située à moins de 420 km de la frontière canado-américaine, et b) la puissance surfacique (pfd) calculée qu'elle produit à n'importe quelle altitude comprise entre 3 000 m et 9 000 m au-dessus du sol, à n'importe quel endroit le long de la frontière canado-américaine, dépasse -94 dBW/m2 pour toute largeur de bande de 1,25 MHz.

4.2 Lorsque la coordination est exigée, les organismes doivent s’assurer que le processus suivant est appliqué :

4.2.1 Le titulaire de licence désireux d’obtenir la coordination doit calculer la valeur maximale de la pfd susceptible d'être produite à la frontière ou au delà par chaque station terrestre émettrice du système air-sol. Pour effectuer le calcul, le titulaire de licence utilise le modèle de propagation en espace libre;

4.2.2 Il incombe au titulaire de licence qui demande la coordination de communiquer avec les titulaires de licence de l'autre côté de la frontière par courrier recommandé (ou par toute autre méthode mutuellement acceptable), expliquant clairement à quel moment la coordination a été entamée;

4.2.3 Le destinataire d'une demande de coordination qui souhaite s'objecter au déploiement de la station doit répondre par courrier recommandé (ou toute méthode mutuellement acceptable) dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La date du cachet postal doit être considérée comme étant la date de la réponse. Si aucune objection n'est soulevée avant la fin de ce délai, le titulaire de licence qui demande la coordination peut procéder au déploiement de cette station;

4.2.4 Si le destinataire de la demande de coordination soulève une objection dans les 30 jours suivant la réception de la demande, les titulaires de licence doivent collaborer pour trouver une solution mutuellement acceptable au problème de brouillage potentiel;

4.2.5 Si les titulaires de licence ne peuvent pas en arriver à une solution mutuellement acceptable dans les 30 jours suivant la réception d'une objection, l'un ou l'autre des titulaires de licence peut demander à son organisme de faciliter la résolution du problème avec l’autre organisme. Une station assujettie à la coordination ne doit pas exploitée tant qu'une entente n'a pas été conclue entre les titulaires de licence concernés ou tant que les organismes ne se sont pas mis d'accord sur les modalités de partage;

4.2.6 En l'absence de titulaire de licence à moins de 420 km de l'autre côté de la frontière, une station terrestre assujettie à la coordination ne doit pas produire de pfd qui dépasse -94 dBW/m2 pour toute largeur de bande de 1,25 MHz, à moins d'un accord entre les organismes en ce sens, et ce, à n'importe quelle altitude comprise entre 3 000 m et 9 000 m au-dessus du sol, n'importe où le long de la frontière canado américaine.

5. Exigences techniques

5.1 La puissance apparente rayonnée (p.a.r.) de crête des stations mobiles aéroportées ne dépasse pas 12 W.

6. Échange de renseignements

6.1 Pour faciliter la coordination exigée en vertu du présent arrangement, les organismes doivent échanger entre autres renseignements, l’information portant sur 1) les noms des titulaires de licence, 2) les zones de service visées par la licence et 3) les points de contact des titulaires de licence, ou ils doivent se donner mutuellement d’autres moyens pour obtenir ces renseignements.

6.2 Au besoin, les organismes doivent fournir des données à leurs titulaires de licence respectifs pour faciliter la coordination exigée en vertu du présent arrangement.

6.3 Pour faciliter la coordination transfrontalière entre les titulaires de licence, les organismes doivent encourager ces derniers à échanger les données indiquées à l'annexe A du présent arrangement.

Annexe A — Paramètres servant à la coordination

  • Données sur le titulaire de licence (Raison sociale/Adresse postale/Téléphone/Télécopieur/Adresse électronique)
  • Emplacement de l'émetteur (Localité/État/Province)
  • Coordonnées géographiques de l'antenne émettrice (NAD 83)
  • Puissance apparente rayonnée (p.a.r.) (en dBW)
  • Altitude et hauteur de l'antenne au dessus du sol (en m)
  • Fréquence centrale (en MHz)
  • Polarisation
  • Diagramme de l'antenne/calcul du diagramme
  • Azimut du gain d'antenne maximal
  • Largeur de bande et désignation des émissions